Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 10

Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 10

debate, 11/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement bknoek 307.

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Il vise à alourdir les sanctions relatives aux obligations de portabilité et d’interopérabilité. Il s’agit d’éviter que les Gafam ne provisionnent leurs amendes et foulent notre droit aux pieds, comme ils le font si bien aujourd’hui. La coercition passe par une augmentation du montant des amendes.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Le régime actuel de sanctions est équilibré et évite de multiplier les peines et amendes différentes en fonction des pratiques anticoncurrentielles. En outre, vous évoquez la proportionnalité de la sanction, mais cette préoccupation est satisfaite en l’état du droit. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir l’amendement bknoek 597.

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Il s’agit, à nouveau, d’introduire un mécanisme alternatif à l’application des normes édictées par l’Arcep afin de ne pas exclure du marché français les acteurs européens à l’origine de technologies de l’informatique en nuage interopérables et immunes au droit extraterritorial. Lorsque les normes édictées par l’Arcep ne suffisent pas à atteindre l’interopérabilité telle que définie à l’article 8, notamment lorsque certaines fonctions d’un opérateur de l’informatique en nuage ne sont couvertes par aucune norme, il convient que l’Arcep édicte de nouvelles règles et modalités de mise en œuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Votre amendement affaiblit la capacité de l’Arcep à mener sa nouvelle mission en obligeant le régulateur à prévoir de nouvelles règles pour les acteurs qui ne respecteraient pas les obligations d’interopérabilité édictées par le projet de loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Vous savez mieux lire que moi, madame la rapporteure !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais qui a compris ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article 10.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :