Suppression des allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants : Présentation
debate, 12/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Bryan Masson, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Bryan Masson (Rassemblement national) : « Il faudrait qu’à la première infraction, on arrive à sanctionner financièrement et facilement les familles. » Ces mots ne sont pas les miens, mais ceux que le Président de la République a prononcés en juillet, lors d’une visite qu’il effectuait en soutien aux policiers qui affrontaient alors les nuits d’émeutes.
Que s’est-il passé depuis ? Rien ! Aucune proposition n’a vu le jour pour mettre en pratique cette idée, pourtant bonne. Elle est bonne parce que nous ne pouvons rester sans rien faire face aux déchaînements de violence de cet été, qui ont mis en lumière l’ampleur de la délinquance des mineurs dans notre pays. Elle est bonne parce que derrière chaque enfant violent, il y a des détenteurs de l’autorité parentale qui sont censés veiller sur lui. Elle est bonne car nous devons apporter des réponses à nos concitoyens, qui ne comprennent pas ces comportements et, surtout, refusent de les cautionner.
Nous l’avons constaté sur le terrain, les chiffres du Gouvernement l’ont confirmé : les émeutiers étaient particulièrement jeunes, leur moyenne d’âge se situant entre 17 et 18 ans, et souvent des enfants âgés de 11 ou 12 ans à peine figuraient parmi les auteurs d’infractions. Face à ces situations, nous devons nous interroger. Que faisaient ces enfants dehors en pleine nuit ? Étaient-ils en sécurité quand les tirs de mortier explosaient au coin de la rue, quand des feux d’artifice sauvages étaient tirés de partout, quand les vitrines étaient explosées à coups d’armes blanches ? 8908Où étaient leurs parents ? Pourquoi, dans ces circonstances, n’ont-ils pas mis leurs enfants à l’abri ? N’ont-ils pas fait preuve de négligence ?
Ces questions sont bien sûr rhétoriques, car la réponse est limpide : ces enfants n’avaient rien à faire dehors la nuit au milieu des émeutes ; leurs parents ont une responsabilité qu’il nous appartient d’invoquer.
Or ces parents qui laissent leurs jeunes enfants errer dans la rue et commettre des exactions ne sont pas inquiétés par la justice aujourd’hui. Ils sont ainsi complètement déresponsabilisés, comme si aucun devoir parental ne leur incombait.
Alors reprenons ici, dans cet hémicycle, cette idée de bon sens : sanctionnons financièrement et rapidement les familles de ces enfants délinquants. Pourquoi faire le choix d’une sanction financière, me direz-vous ? Tout simplement parce que le contribuable français n’a pas à payer pour les casseurs. J’insiste : les Français qui se lèvent tôt, qui travaillent dur et qui élèvent leurs enfants dans des conditions parfois très difficiles n’ont pas à payer pour les exactions de délinquants. Les dégâts énormes qui ont été causés lors des nuits d’émeutes de juin et juillet dernier ne représentent pas quelques centaines d’euros : leur coût est estimé à plus de 700 millions d’euros. Est-ce au contribuable de payer pour leur réparation ? Non, il faut appliquer le principe du casseur-payeur !
Pourquoi lier le sujet de la sanction financière au versement des allocations familiales ? Tout simplement parce que la responsabilité des parents va de pair avec l’autorité parentale, qui leur impose des droits, mais surtout des devoirs. Le soutien financier qu’offre la nation aux familles pour l’éducation des enfants ne peut qu’être conditionné au respect, par les parents bénéficiaires, de leurs devoirs parentaux.
Notre ordre juridique interne prévoit bien la responsabilité civile des parents pour les faits commis par leurs enfants. Il prévoit aussi que les parents qui s’occupent mal de leurs enfants peuvent être pénalement sanctionnés. Mais ces sanctions, prévues à l’article 227-17 du code pénal sont, dans la pratique, très peu appliquées par les magistrats. La preuve, c’est que le garde des sceaux s’est vu contraint de rappeler aux juges leur existence dans une circulaire relative au traitement judiciaire des violences urbaines. Peut-on offrir meilleure démonstration de l’inapplication de ces sanctions que ce rappel aux magistrats, signé de la main du ministre ?
On voit bien qu’un vide juridique vient limiter l’invocation de la responsabilité parentale lorsque des enfants commettent des exactions violentes (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame) ; il restreint aussi l’autorité de l’État face à ces situations. Une chose est sûre : c’est un vide qu’il nous faut combler en nous montrant audacieux et innovants.
Tel est justement le cœur de ma proposition de loi, coécrite avec la présidente du groupe Rassemblement National, Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous vous proposons un dispositif simple et lisible : lorsqu’un enfant à charge est définitivement condamné par la justice à un crime ou à un délit puni de plus de deux ans d’emprisonnement, on peut décider de retirer la part d’allocations familiales le concernant.
Ce retrait peut bien sûr varier selon la gravité de la condamnation : il peut durer vingt-quatre mois lorsque l’enfant est condamné au titre d’un délit…
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Pour un jet de canette !
M. Bryan Masson (Rassemblement national) : …ou durer le temps de l’incarcération si l’enfant est condamné à une peine d’emprisonnement de plus de deux années. Le retrait est définitif lorsqu’il s’agit d’un crime.
Nous proposons d’organiser cette procédure de retrait en plusieurs étapes. D’abord, le parquet transmet au préfet l’ensemble des décisions définitives qui concernent les mineurs et majeurs de moins de 20 ans. Ensuite, la préfecture trie ces décisions pour déterminer celles qui sont susceptibles de conduire à une suppression ou à une suspension des allocations familiales. Les parents concernés sont alors contactés et peuvent présenter leurs observations sur ce sujet, soit par écrit, soit oralement, sur demande de leur part. Bien sûr, ils peuvent être assistés d’un conseil ou se faire représenter par un mandataire de leur choix.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Ce n’est pas écrit dans le texte…
M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Puis à la lumière de ces observations, le préfet détermine s’il y a lieu ou non de retirer les allocations familiales pour la part qui concerne l’enfant condamné. Les choses, là aussi, sont simples : soit les parents ont pu démontrer qu’ils ont agi de façon responsable en tentant d’empêcher leur enfant de commettre l’infraction pour laquelle il a été condamné, soit ils y ont failli, se rendant ainsi coupables de carences parentales. Dans le second cas, le préfet prend la décision de suspendre ou de supprimer les allocations familiales. Cette décision n’est donc pas automatique et dépendra des circonstances. Ultime étape : le préfet transmet sa décision à la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et aux caisses d’allocations familiales (CAF) pour qu’elles l’exécutent sans délai.
Bien sûr, d’aucuns prétendront qu’une telle procédure ne respecte pas le droit des peines, le principe de responsabilité pénale individuelle ou encore la charge de la preuve.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas rien !
M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Mais ces arguments sont en réalité des incantations juridiques creuses, dans la mesure où ils ne peuvent concerner une procédure qui n’a ici rien d’une procédure judiciaire.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Ça ne vous embête pas de balayer les droits de l’homme d’un revers de la main, visiblement !
M. Bryan Masson (Rassemblement national) : D’ailleurs, cette procédure tire son inspiration de dispositifs qui ont déjà existé et qui, pour certains, existent toujours à cette heure. Je pense évidemment à la loi Ciotti de 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, qui permettait à l’inspecteur d’académie de prononcer le retrait des allocations familiales quand un enfant ne se présentait pas à l’école.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Deux points d’absentéisme en plus depuis !
M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Cette procédure – qui ne passe pas non plus par le juge, vous en conviendrez – avait été considérée par le Conseil d’État lui-même comme étant conforme à nos principes constitutionnels et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Elle n’était pas fondée sur une sanction pénale !
M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Je veux aussi citer quelques exemples locaux. Poissy, Valence, Caudry : dans plusieurs communes, les élus ont fait le choix de limiter les aides accordées aux familles lorsque les enfants commettent des infractions. On peut aussi penser aux conventions qui sont 8909passées par plusieurs communes avec les bailleurs sociaux pour prévoir l’expulsion de certaines familles de délinquants des logements sociaux qu’elles occupent. Il me semble d’ailleurs avoir entendu que le ministre de l’intérieur souhaitait leur généralisation.
Ces différents exemples me paraissent particulièrement intéressants car, tout en étant différents dans leur contenu, ils se fondent sur cette même logique : une aide sociale ou familiale accordée par l’État ou les collectivités va de pair avec des devoirs qui doivent être respectés. Ils font ainsi la démonstration que le levier des aides familiales a été considéré par plusieurs élus, issus de différents groupes politiques, comme un moyen d’action efficace pour responsabiliser les parents. Et soulignons qu’au travers de ces élus, c’est en réalité la majorité des Français qui trouve cette démarche logique et légitime. (Mme Caroline Abadie s’exclame.)
La proposition de loi que je vous présente aujourd’hui n’est bien sûr pas une solution absolue, mais elle a au moins le mérite de constituer un premier élément de réponse à ces problèmes. En tant que législateur, je considère qu’il est de notre responsabilité de proposer une évolution législative qui permettra d’enrayer la violence de nos jeunes, de restaurer l’ordre public et de mieux responsabiliser les parents. (M. Jérôme Guedj s’exclame.)
Tel est l’objet de la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui, dans la perspective de ce que proposait le Président de la République en juillet dernier : sanctionner financièrement et facilement les familles, dès la première infraction commise. En réponse aux attentes des Français sur ce sujet, j’espère que nos discussions nous permettront aujourd’hui d’agir de façon responsable et d’avancer de manière constructive en nous appuyant sur cet alignement des volontés politiques, depuis la majorité présidentielle jusqu’au groupe Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles.
Mme Aurore Bergé : Mesdames et messieurs les députés, je veux tenir ici un discours de vérité, sans tabou. Avons-nous été choqués par les violences et les dégradations commises en juin dernier ? Oui. Considérons-nous que ces faits doivent être condamnés pénalement ? Oui. Devons-nous rappeler aux parents leurs responsabilités ? Oui. La loi le permet-elle ? Oui. La loi suspend-elle déjà les allocations en cas d’incarcération ? Oui.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
Mme Aurore Bergé : Je regrette de constater que le groupe Rassemblement national a voulu, avec ce texte, faire croire aux Français que nous vivons dans la plus grande impunité et que l’État ne sanctionne rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Nous y sommes malheureusement habitués : son objectif est toujours d’alimenter les fantasmes et les peurs et de nourrir des croyances infondées sur nos intentions. ( Mêmes mouvements.)
C’est donc avec beaucoup de confiance et de conviction que je viens vous demander de rejeter ce texte.
Au préalable, j’affirme clairement que nous condamnons avec la plus grande fermeté les violences et les dégradations que nous avons connues cet été. Brûler les bâtiments publics, des écoles, des mairies, des bibliothèques, piller des commerces, tirer avec des armes de guerre sur les policiers, attenter à la vie des élus et de leurs familles : il n’y a aucune excuse, aucune justification à de tels actes, et il n’y en aura jamais.
Face aux violences urbaines, la réaction des services de l’État a été immédiate et claire.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Insuffisante !
Mme Aurore Bergé : Ce sont jusqu’à 45 000 policiers et gendarmes qui ont été mobilisés dans l’ensemble du territoire. Policiers, gendarmes, pompiers, agents de police municipale, soignants ont été pleinement engagés, à chaque instant. Je veux une fois encore leur rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Sur toute la période, plus de 4 000 interpellations ont eu lieu. Ce fut donc l’inverse du chaos. Cette stratégie visait justement à empêcher que le désordre ne s’installe dans notre pays. Ensuite, nous avons fait preuve d’une fermeté absolue : au bk1erek août, 2 519 majeurs étaient poursuivis, 1 249 condamnés, dont 60 % à une peine d’emprisonnement ferme.
Et oui, nous regardons en face la réalité de ces jours et nuits d’émeutes : nous avons vu des délinquants jeunes, trop jeunes, de 13 ou 14 ans. C’est une évidence, mais je tiens à la rappeler : non, on ne sort pas seul la nuit à cet âge-là.
Mais la réponse que vous apportez est un dévoiement de la justice pénale des mineurs,…
M. Jean Terlier (Renaissance) : Très bien !
Mme Aurore Bergé : …qui plus est en vous référant à une sanction qui existe déjà en grande partie. Une fois de plus, vous n’êtes pas à la hauteur. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Et vous, qu’avez-vous fait ? Où sont vos résultats ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Elle a raison !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Merci de laisser Mme la ministre poursuivre.
Mme Aurore Bergé : J’ai regardé de façon approfondie votre proposition. Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le rapporteur, elle n’est ni simple ni lisible. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.) J’ai voulu comprendre le dispositif lourd, complexe et sinueux que vous proposez – un dispositif qui alourdirait notre système administratif.
Regardons en détail votre proposition.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
Mme Aurore Bergé : Le ministère public est supposé transmettre l’ensemble des décisions définitives qui concernent les mineurs et les majeurs de moins de 20 ans au préfet lorsqu’ils sont condamnés, pour un crime ou un délit puni de deux ans d’emprisonnement, à une peine ou une mesure éducative autre que le placement. Le préfet doit ensuite trier les décisions qui lui sont transmises pour déterminer lesquelles sont susceptibles de conduire à une suspension ou à une suppression des allocations familiales, puis mettre les parents en mesure de présenter leurs observations. À l’issue de cette phase, le préfet peut finalement décider d’exonérer ou non les parents du retrait des allocations familiales Sur quels critères ? On ne sait pas – mais sommes-nous à un détail près ?
Revenons à votre fine mécanique car, même si j’en ai déjà beaucoup dit, nous n’en sommes qu’à mi-parcours.
Le préfet doit enfin transmettre sa décision à la CAF compétente pour que celle-ci applique sans délai la décision de suspendre ou de supprimer les allocations familiales. Autrement dit, le temps que l’ensemble de cette procédure soit mise en œuvre, surtout si l’on ajoute le temps du recours administratif, elle ne trouverait presque jamais à s’appliquer. En matière d’efficacité, on a vu mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
Mme Aurore Bergé : Vous me permettrez de revenir un instant sur le caractère inconstitutionnel de ce que vous proposez.
Vous créez une responsabilité pénale du fait d’autrui, ce qui est contraire au principe constitutionnel de responsabilité pénale du fait personnel.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Tout à fait !
Mme Aurore Bergé : Madame la présidente Le Pen, vous ne pouvez pas, étant avocate, l’ignorer. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
En droit français, sachez, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, que nul n’est pénalement responsable que de son propre fait. La privation des allocations familiales pour un foyer au motif que l’un de ses membres a commis une infraction pénale n’est pas compatible avec le principe de responsabilité personnelle en matière répressive qui résulte des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Mme Marine Le Pen conteste.) Ce principe s’applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives, mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Et pour l’expulsion d’un HLM ?
Mme Aurore Bergé : En outre, la perte des allocations familiales, qui sont destinées à contribuer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation des enfants, est manifestement inappropriée à la répression de la délinquance des mineurs. Ainsi, s’agissant des délits, l’application stricte de votre proposition conduirait à suspendre les allocations aux parents d’un enfant qui vole à l’étalage ou qui triche à un examen. Est-ce vraiment là l’objectif que vous voulez atteindre ?
Outre vous convaincre du caractère inconstitutionnel de la proposition de loi, je voudrais, mesdames et messieurs les députés, vous assurer que les règles juridiques existantes permettent déjà de faire beaucoup.
Plusieurs députés du groupe RN : Faites, alors !
Mme Aurore Bergé : S’agissant des incarcérations, ce que vous proposez, monsieur le rapporteur, est déjà couvert par le droit existant. Je vous rappelle que les allocations familiales sont versées aux personnes qui assument la charge effective de l’enfant. En cas d’incarcération, l’enfant n’est par définition plus à charge.
Au-delà du champ des allocations familiales, je redis ici qu’il est possible d’engager la responsabilité des parents défaillants en plus de sanctionner leurs enfants qui commettraient des délits ou des crimes.
Oui, il est possible d’engager la responsabilité pénale des parents qui se soustraient à leurs obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de leurs enfants. Les parents peuvent voir leur responsabilité pénale engagée en cas de manquement grave à leurs obligations. Ils sont alors passibles d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende…
M. Jean Terlier (Renaissance) : Cela s’appelle la mise en péril des mineurs.
Mme Aurore Bergé : …ou, dans une démarche plus pédagogique et dans le cadre d’une alternative aux poursuites, d’un stage de responsabilité parentale.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Ouh ! Ça fait peur, ça !
Mme Aurore Bergé : Oui, les parents sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux.
Rappelons avec force ce que nous avons fait.
Sous le précédent quinquennat, nous avons créé un nouveau code de justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ah çà ! Ça marche bien !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Oui, ça marche !
Mme Aurore Bergé : En effet, ça marche bien, et je suis fière d’appartenir à la majorité qui a défendu ce texte et redonné de la cohérence et de la lisibilité aux mesures de l’ordonnance de 1945. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Cela a permis notamment d’accélérer la procédure de jugement des mineurs,…
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : On voit les résultats !
Mme Aurore Bergé : …avec une audience en deux temps : une première de culpabilité, qui doit intervenir dans un délai compris entre dix jours et trois mois, et qui est suivie d’une mise à l’épreuve éducative ; et une seconde consacrée au prononcé de la sanction, qui doit intervenir dans un délai compris entre six et neuf mois.
En parallèle, les victimes peuvent se constituer partie civile bien plus rapidement qu’auparavant. Entre 2019 et 2023, le délai entre les poursuites et le jugement a été réduit, drastiquement, de plus de 40 %.
Mme Catherine Jaouen (Rassemblement national) : C’est faux !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non, ce n’est pas faux !
Mme Aurore Bergé : Dans un esprit de responsabilité, loin des incantations et de la course à l’idée la plus populiste, notre seul objectif doit être d’obtenir des résultats, et de répondre aux failles existantes.
La première concerne la suspension des allocations familiales en cas d’emprisonnement d’un enfant à charge. Sur ce sujet, je veux être très claire. Comme je viens de vous le rappeler, les allocations familiales sont suspendues pour les parents dont un enfant est incarcéré, à raison de la part qu’il représente. Aujourd’hui, c’est aux parents qu’il revient de déclarer le changement de situation. Le contrôle de ces déclarations est fait par les CAF, de la même manière que pour les autres déclarations. En cas d’erreur ou de fraude, l’indu peut certes être recouvré, mais ce n’est pas suffisant et je veux y remédier.
Le dispositif doit être réformé, pour que la suspension des allocations familiales soit effective et immédiate en cas d’emprisonnement d’un enfant. C’est pourquoi je souhaite que nous renforcions les échanges d’information entre les juridictions et les CAF. Celles-ci doivent pouvoir avoir accès à l’information au moment de la condamnation sans 8911avoir à attendre la déclaration des parents de l’enfant incarcéré. Nous ne pouvons pas faillir dans l’application du droit. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe RE.)
La deuxième faille concerne la responsabilisation des deux parents. Notre droit actuel ne s’est pas suffisamment adapté à une évolution majeure des configurations familiales : la monoparentalité, qui concerne désormais une famille sur quatre. Quid de toutes ces mères que l’on dit seules sans se poser plus de questions, et qui se retrouvent à assumer seules toutes les responsabilités, alors que l’on devrait se demander où sont les pères ?
Un principe simple doit nous guider : on peut se séparer de son conjoint, mais jamais de ses enfants. Quand on a des enfants, c’est pour toute leur vie que nous nous engageons et que nous avons une responsabilité à leur égard. Cette responsabilité, ce n’est pas juste une pension alimentaire, c’est le devoir pour tout parent d’exercer pleinement son autorité parentale. Nous ne pouvons pas laisser les femmes seules tout le temps en première ligne. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR)
Nous avons la mission de réinvestir politiquement la question de la parentalité, parce que nous avons le devoir d’accompagner tous les parents à exercer au mieux leurs responsabilités face aux évolutions de notre société et aux nouveaux risques auxquels leurs enfants – nos enfants – sont exposés à des âges charnières de la vie : la sédentarité, les écrans.
Un député du groupe RN : La Macronie ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Mme Aurore Bergé : Agir auprès des parents est un levier d’action évident pour la prévention précoce de nombreux risques. Or les parents manquent de repères. Le soutien à la parentalité peine à émerger comme une politique publique à part entière ; ses dispositifs demeurent locaux, mal coordonnés, mal connus des parents et sont, en définitive, trop peu utilisés.
Dans le même temps, et paradoxalement, les parents sont submergés par une masse de discours sur la parentalité ou sur les méthodes éducatives, et ils ne savent pas à qui ils peuvent faire confiance.
Le contexte de recomposition majeure des familles depuis un demi-siècle – délitement du cercle familial, augmentation des séparations conjugales, recompositions, éloignement des grands-parents qui conseillent ou relaient en cas de besoin –, l’apparition de nouveaux risques font qu’il est peut-être plus compliqué d’être parent aujourd’hui. C’est toute cette réflexion que je souhaite engager pour aboutir à une politique structurée et cohérente de l’accompagnement des parents, les pères comme les mères, à tous les moments clefs de la vie des familles, face aux défis qu’elles rencontrent, petites questions du quotidien comme situations exceptionnelles ou difficiles. Il n’y a pas de tabou dans les pistes que nous explorons.
Ce sont ces travaux ambitieux, systématiques, structurants, qui seront efficaces pour répondre avec fermeté et justice aux manquements des mineurs auteurs et des parents défaillants et pour appeler à la responsabilité des uns et des autres : tout l’inverse de la proposition inconstitutionnelle, partielle, inopérante et clairement populiste que vous proposez.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Et stigmatisante !
Mme Aurore Bergé : Vous l’aurez compris, le Gouvernement est défavorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)