Suppression des allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants : Discussion générale (suite)

Suppression des allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants : Discussion générale (suite)

debate, 12/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Benjamin Lucas.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : J’ai lu l’exposé des motifs de la proposition de loi et entendu ce matin la présentation de nos collègues du Rassemblement national : un terme est revenu plusieurs fois dans leur argumentaire, celui « d’autorité ». Ils ont même affirmé de manière douloureuse : « L’autorité n’est plus. » Je vais me pencher sur la question.
Au sein de la République, il n’y a qu’une autorité, celle de la devise républicaine Liberté, Égalité, Fraternité. Quelle est l’autorité de cette devise dans votre proposition de loi ? Où est la liberté quand vous rétablissez des sanctions collectives au mépris de l’État de droit, qui pourtant la garantit ? Où est l’égalité lorsque vous faites le choix, par pauvrophobie pure, par haine des quartiers populaires, d’aggraver la précarité des familles les plus modestes ? Où est la fraternité quand vous divisez la société de manière manichéenne entre les bons et les mauvais en rejetant toute idée de cohésion sociale et républicaine ?
J’irai plus loin : quelle est l’autorité de la devise républicaine dans le quotidien des habitantes et des habitants des quartiers populaires ? Vous les exécrez, on le comprend, puisqu’ils incarnent l’exact inverse de la France que vous fantasmez (Exclamations sur les bancs du groupe RN),…

M. José Beaurain (Rassemblement national) : Vous y croyez vous-même ?

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : que vous défendez, celle qui vit de sa pluralité, du bouillonnement de son monde associatif et de sa fraternité. Dans le quartier du Val-Fourré, à Mantes-la-Jolie, dans ma circonscription, votre candidat a fait 3,82 % des voix lors des élections législatives de juin 2022. C’est la preuve que les habitantes et les habitants des quartiers populaires vous rendent bien – et à juste titre ! – la haine que vous leur portez.
Où est l’autorité de la devise républicaine Liberté, Égalité, Fraternité dans les quartiers populaires dont de trop nombreux habitants et habitantes subissent les violences policières (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et les contrôles discriminatoires ?

M. José Beaurain (Rassemblement national) : Les méchants policiers !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Les violences policières qui ont conduit à la mort tragique du jeune Nahel… ( M. Sébastien Chenu s’exclame.)
Où est l’autorité de la devise républicaine quand les services publics ont déserté les quartiers populaires, quand des classes ferment dans les écoles – c’est le cas au Val-Fourré –, quand certains de nos compatriotes vivent dans des passoires thermiques, entassés dans des logements insalubres,…

M. José Beaurain (Rassemblement national) : Il va loin !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : …quand ils risquent la mort en empruntant l’ascenseur – je pense au jeune Othman, au Val-Fourré – faute d’un entretien suffisant, faute aussi d’une législation garantissant la sécurité des équipements collectifs ?

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous n’avons pas besoin de la NUPES pour aller dans les quartiers populaires !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Où est l’autorité de la devise républicaine quand les salaires sont aussi faibles et quand on traque les allocataires des minima sociaux, comme le prévoit le projet de loi pour le plein emploi ?
La devise républicaine est alors un terme creux, dont l’autorité est défaillante. Mais que propose le Rassemblement national pour la rétablir ? Rien, si ce n’est une proposition de loi pauvrophobe ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : « Délinquant » n’est pas égal à « pauvre » !

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Ne confondez pas les pauvres et les délinquants !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Oui, pauvrophobe ! Pour vous instruire et pour ceux qui en ont besoin, voilà la définition de ce terme : la pauvrophobie est la haine des pauvres. Cette notion est définie dans la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Vous devriez travailler un peu vos dossiers avant de venir dans l’hémicycle !
Vous avez la haine des pauvres et la mesure que vous proposez le prouve : elle ne touchera pas les enfants des familles les plus riches, mais ceux des familles qui ont 8923besoin des prestations familiales pour survivre, c’est-à-dire les plus précaires. Vous allez réduire des familles monoparentales à la précarité la plus indigne !

M. José Beaurain (Rassemblement national) : Quel est le rapport ?

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Dans votre vision de la justice, comme dans votre vision de la République, la loi du talion prévaut : « œil pour œil, dent pour dent » ; ton enfant commet un délit ou un crime, je te reprends les aides sociales. Rappelons que ces aides ne sont pas offertes aux plus précaires : elles assurent la juste redistribution des richesses et incarnent la solidarité nationale à laquelle chacun a droit pour préserver sa dignité. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Jérôme Buisson (Rassemblement national) : Des droits et des devoirs !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous allez sanctionner des familles entières pour des méfaits commis par quelques-uns. Cela démontre votre indignité et votre méconnaissance de la société, des principes du droit et des principes républicains. Évidemment, le groupe Écologiste s’opposera à cette proposition de loi abjecte et antirépublicaine ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

M. José Beaurain (Rassemblement national) : Vous n’avez pas le monopole du cœur !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : J’aime les journées de niche parlementaire, particulièrement celles du Rassemblement national,…

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Nous aussi !

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : …parce qu’elles nous permettent de vérifier ce que vous feriez en théorie si vous étiez aux responsabilités.

Plusieurs députés du groupe RN : En pratique aussi !

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Je ne fais pas partie de ceux qui vous reprochent d’être ici aujourd’hui.

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Merci !

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Vous jouissez de la même légitimité que les autres députés de la nation. Je ne fais pas non plus partie de ceux qui vous reprochent vos propositions. Je veux cependant y répondre sur le fond et m’adresser aux Français, en particulier à vos électeurs. (« On vous écoute ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Les émeutes urbaines ont choqué chacun d’entre nous et nous avons unanimement condamné les violences. Nous avons redit notre soutien absolu aux forces de l’ordre, sans les exonérer de leur responsabilité. Nous avons réclamé la fermeté et l’exemplarité de la justice pour que de tels actes ne puissent plus être commis. Les émeutes appellent une réponse complexe, globale, multiple, mêlant la prévention, l’accompagnement, l’encadrement et, sans doute, la sanction. Vous décidez de ne parler que de sanctions : soit, je ne vous en veux pas !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Ah ! (Sourires sur les bancs du RN.)

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Les électeurs que je croise dans ma circonscription réclament eux aussi des sanctions. Le sujet n’est donc pas tabou. Toutefois, avant de parler de sanctions financières, nous pourrions évoquer la remobilisation de la parentalité ou la généralisation de certains dispositifs locaux, sous l’autorité du conseil pour les droits et devoirs des familles par exemple, afin de réinscrire les parents dans la logique éducative et d’apporter ainsi une réponse positive à ces événements. Le Rassemblement national choisit de se focaliser sur les sanctions alors qu’il les refusait la semaine dernière pour les allocataires du RSA – c’est étonnant ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Le RSA n’est pas un délit ! Vous comparez les allocataires du RSA à des criminels, vous ?

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Plongeons-nous quelques instants dans la France de Mme Le Pen ! Dans cette France, on nie le droit en vigueur, ou on fait preuve d’amnésie, comme si l’article 222-17 du code pénal ou l’article 1242-4 du code civil ne prévoyait pas déjà la possibilité de faire appel à la responsabilité des parents, la possibilité de leur infliger des sanctions financières ou même la possibilité de les emprisonner. Le droit les prévoit,…

M. Jean Terlier (Renaissance) : Exactement !

M. Jérôme Buisson (Rassemblement national) : Non !

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : …mais vous faites comme si elles n’existaient pas. Dans la France de Mme Le Pen, un nouveau type de sanction est créé : une sanction dont sont exonérées les catégories les plus riches de la population. Avec cette proposition de loi, seuls les plus pauvres seront frappés au porte-monnaie.
Dans la France de Mme Le Pen, le principe de l’individualisation de la peine est remis en cause et tous les membres de la famille sont comptables des actes de l’un d’entre eux.

M. Jérôme Buisson : et M. José Beaurain. Les parents sont responsables de leurs enfants !

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Dans la France de Mme Le Pen,…

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Pourquoi dit-il « la France de Mme Le Pen » ?

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : …alors même que M. Tanguy disait ce matin avec bon sens, mais un peu d’emportement, qu’on ne peut pas condamner deux fois la même personne pour un même délit, une condamnation judiciaire peut se doubler d’une condamnation préfectorale en matière d’allocations familiales. Vous changez souvent d’avis au Rassemblement national !

Un député du groupe RN : Mais cela n’a rien à voir !

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Dans la France de Mme Le Pen, le préfet a la possibilité de prendre seul une décision unique, aux contours flous, visant à suspendre les allocations familiales d’une famille. Ce n’est pas sérieux ! Quant à nous, nous croyons en la force de la loi et de son application. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Jérôme Buisson (Rassemblement national) : Elle est bien bonne !

M. Benjamin Saint-Huile (Parti socialiste) : Nous croyons en la fermeté des réponses apportées après les émeutes urbaines. Le groupe LIOT s’est félicité de la circulaire du garde des sceaux après les événements. Elle aurait sans doute pu être prise plus tôt, mais elle a été utile. La réponse apportée par la justice a été à la hauteur de la fermeté attendue.
Nous savons que les sanctions financières sont inopérantes. Vous l’avez vous-mêmes souligné les uns et les autres avec grand plaisir la semaine dernière ! Souvenons-nous de la proposition de loi de M. Ciotti visant à lutter contre l’absentéisme scolaire : aucune sanction financière n’a permis d’enrayer le phénomène…
Nous croyons en une réponse globale et complexe aux émeutes urbaines : la sanction peut en faire partie, mais elle ne pourra jamais en être la pierre angulaire. Le groupe LIOT 8924votera donc contre la proposition de loi. En simplifiant le débat public, je ne suis pas certain que vous cherchiez véritablement à résoudre les problèmes. Peut-être parce que vous prospérez en même temps qu’eux… (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Jean Terlier (Renaissance) : Excellent !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Caroline Abadie.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Le Rassemblement national présente aujourd’hui une proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants. Cette idée n’est pas neuve : on nous la ressert régulièrement comme une potion magique censée résoudre tous les maux de la société. Pas neuve, parce que d’autres ont aussi eu l’idée de suspendre les allocations familiales pour lutter contre le décrochage scolaire. Quel a été le résultat du dispositif Ciotti de 2010 ? Après trois ans d’application, l’échec a été patent : l’absentéisme a augmenté jusqu’à 2 points dans les lycées. La crainte de perdre les allocations familiales n’a rien arrangé.
En plus de copier un dispositif qui n’a pas marché, vous vous asseyez sur le principe de responsabilité personnelle en matière répressive, protégé par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Pis, vous instituez une présomption de culpabilité digne de l’Ancien Régime.

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Oh là là !

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : D’une part, vous voulez sanctionner un foyer au motif qu’un de ses membres a commis une infraction pénale. D’autre part, vous écartez le juge du prononcé de la peine. Enfin, vous demandez aux parents de prouver leur innocence.
Je ne suis pas surprise du peu de cas que vous faites de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, non plus que de la démagogie avec laquelle vous justifiez la proposition de loi. Vous voulez faire croire aux Français qu’il serait impossible d’engager la responsabilité des parents de casseurs. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est faux ! En matière civile, les parents sont déjà solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants. Ils sont aussi responsables pénalement s’ils se sont soustraits à leurs obligations légales au point de compromettre l’éducation de leurs enfants. En outre, les allocations familiales sont déjà suspendues en cas d’incarcération.
Que tout ne soit pas parfait et qu’il y ait encore des progrès à faire, nous en convenons humblement. C’est la raison pour laquelle la majorité, depuis 2017, s’est évertuée à réformer la justice des mineurs en abaissant drastiquement les délais de jugement. Aujourd’hui, la culpabilité est prononcée en moins de trois mois, au lieu de dix-huit, et l’indemnisation des victimes est bien plus rapide. C’est aussi la raison pour laquelle nous avons adopté des budgets historiques en matière de justice et de sécurité, qui nous permettront de recruter 1 500 magistrats au cours des cinq prochaines années, c’est-à-dire autant que nous en avons recruté au cours des vingt dernières années. J’ajoute que nous ouvrons 238 brigades de gendarmerie alors qu’on en fermait régulièrement depuis trente ans !
Nous avons le souci constant de la sécurité des Français et nous savons que des progrès sont encore possibles. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur : le Président de la République a reconnu qu’il y avait encore beaucoup à faire pour aider les familles à restaurer l’autorité parentale et qu’il fallait envisager des sanctions quand les parents démontrent une irresponsabilité totale. Contrairement à ce que vous affirmez, la réponse pénale aux émeutes de juillet a été ferme et rapide (Sourires sur les bancs du groupe RN) : 2 107 personnes ont été jugées et 1 889 personnes ont été condamnées, dont 90 % à des peines de prison.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Non appliquées !

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Appeler cela de l’impunité est tout simplement de la manipulation ! Tout comme vous avez manipulé les propos du Président de la République, pour lequel il n’a jamais été question de supprimer les allocations familiales, votre proposition de loi idéologise le débat et aggrave le problème. Elle traduit votre idéologie : pour vous, seuls les milieux populaires produisent de la délinquance. Rappelons, en guise de démonstration, que les allocations familiales des catégories les plus aisées n’excèdent pas 30 euros – une paille pour ces familles.
En comparaison, les familles les plus pauvres seraient dix fois plus sanctionnées. Elles sont donc la cible de cette proposition du Rassemblement national, alors que leur équilibre économique repose justement sur les allocations familiales, particulièrement dans le cas des familles monoparentales.
Par définition, les familles d’enfants délinquants ont des difficultés à exercer l’autorité parentale. Les liens familiaux y sont déjà distendus, voire rompus ! Sanctionner financièrement des familles en rupture n’avait pas fait baisser l’absentéisme scolaire ; cela n’aura pas davantage d’impact sur les familles d’émeutiers mineurs, dont 60 % d’ailleurs étaient monoparentales.
En fait, au-delà de faire un copier-coller techniquement approximatif, de bafouer la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de vouloir sanctionner les familles les plus modestes dix fois plus que les familles les plus aisées, le Rassemblement national nous dit son mépris des familles monoparentales.
Au contraire, mon groupe reconnaît la diversité des modèles familiaux et se soucie de la monoparentalité : plutôt que de l’enfoncer, nous préférons l’accompagner. Le Rassemblement national réaffirme ici sa vision de la famille déjà exposée dans cet hémicycle : celle d’un homme qui fait bouillir la marmite et d’une femme au foyer qui n’a qu’à s’occuper de ses enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Mais enfin : nous voulons une femme à la tête de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : C’est une raison de plus pour le groupe Renaissance de voter contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Durant la semaine qui a suivi la mort de Nahel, des émeutiers ont embrasé la France : carcasses de voitures en flammes, mairies et écoles brûlées, bus et tramways incendiés, magasins pillés, policiers grièvement blessés, maires – et même leurs familles ! – agressés. Un spectacle inacceptable, intolérable, impardonnable – apocalyptique.
À La Devèze à Béziers, une cinquantaine d’adolescents ou de jeunes adultes ont dévasté leur propre quartier où plus de 150 millions ont été investis pour le bien-être de 4 000 habitants – pour les prétendus quartiers abandonnés, on repassera. Ils ont gravement détérioré la mission locale 8925d’insertion, faite pour eux ! La mairie annexe a été saccagée, obligeant leurs propres familles à venir faire renouveler leurs papiers en centre-ville ; des véhicules ont été brûlés ; la maison de quartier – celle qui accueille leurs petits frères ou leurs petites sœurs pour les centres de loisirs – a été incendiée ! Comme dans beaucoup de communes, La Poste et des commerces d’un autre quartier ont subi des dégâts considérables. Les policiers – nationaux et municipaux –, les gendarmes et les pompiers – malgré les très nombreuses attaques et jets de projectiles – ont fait preuve d’un sang-froid qui les honore pour rétablir le calme, n’en déplaise à l’extrême gauche de cet hémicycle. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les milliards injectés depuis quarante ans dans les cités n’ont visiblement pas suffi à lutter contre le séparatisme, l’impunité, le laxisme et l’irresponsabilité des parents qui sont les grands maux de notre époque.

M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : Rien que ça !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Durant ces quelques jours de chaos, une vidéo a circulé montrant un père allant récupérer son enfant au milieu des émeutiers et le jeter dans le coffre de sa voiture pour le ramener chez lui. On ne peut s’étonner que d’une chose : qu’il n’y en ait eu qu’un !

M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : Oh là là !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout n’est pas filmé !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Où sont les autres parents ? Des parents qui ne s’étonnent pas de voir sortir leurs adolescents tout de noir vêtus et revenir quelques heures plus tard, en pleine nuit, empestant l’essence ?
La question n’est naturellement pas de rendre les parents coupables des actes commis par leurs enfants, mais de rappeler qu’il est urgent de les responsabiliser. L’article 1242 du code civil ne prévoit-il pas que « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » ?
« Il faudrait qu’à la première infraction, on arrive à sanctionner financièrement et facilement les familles », a affirmé le chef de l’État le 3 juillet dernier. Il avait, quelques jours plus tôt, appelé à « la responsabilité des parents ».
Eh bien voilà ! vous avez cet après-midi l’occasion de satisfaire le président Macron en votant cette proposition de loi. Et si, comme trop souvent, le chef de l’État a fait machine arrière en expliquant qu’il s’agit d’un « sujet plus large de difficultés de certaines villes, de difficultés socio-économiques, de difficultés d’intégration dans certains cas et de fonctionnement de la démocratie à l’heure des réseaux sociaux », vous ne me ferez pas croire que les voyous qui ont pillé les magasins sur les Champs-Élysées et ailleurs ont agi en pensant au jeune Nahel. Un seul exemple : avant de mettre le feu à la maison de quartier à Béziers, les jeunes pyromanes ont consciencieusement pillé le distributeur automatique de barres chocolatées et de sodas… (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Un député du groupe RN : En mémoire de Nahel !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Et finalement, qui va payer pour ces dégâts ? Les Français, bien sûr ! Oui, ils devront payer la note d’une façon ou d’une autre. Avec, à la clef, une double peine : régler la réparation des équipements qu’ils ont déjà financés ! Pour nous rassurer, le chef de l’État a promis une loi d’urgence, celle-là même qui a été votée en juillet dernier. Mais les casseurs, dans tout ça ?
Des actes forts doivent être posés. Pour les mineurs, cela passe évidemment par la responsabilisation financière des parents, mais aussi, bien sûr, par des travaux d’intérêt général systématiques pour nettoyer et réparer les dégâts commis, par la restauration de l’autorité à l’école, par le développement des internats et des centres éducatifs fermés, par la remise en cause de l’excuse de minorité ou encore par la construction de nouvelles places de prison.
J’ai proposé un amendement afin que les allocations familiales qui seront suspendues ou supprimées pour les parents et les personnes ayant la garde de mineurs délinquants soient fléchées pour la réparation des dommages subis. Cet amendement a été jugé irrecevable ; c’est dommage, car c’est à ce prix que cette mesure aura une vertu pédagogique – l’application du principe du casseur-payeur, tout simplement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La discussion générale est close.
La parole est à M. Bryan Masson, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Avant de commencer mon propos sur la proposition de loi, permettez-moi d’avoir une pensée pour l’ensemble de nos forces de l’ordre mobilisées en juin et juillet derniers lors des terribles émeutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
Permettez-moi d’avoir une pensée pour nos forces de secours, qui ont également dû intervenir, en particulier pour le pompier qui est mort dans l’exercice de ses fonctions.

M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !

M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Permettez-moi d’avoir une pensée pour ces millions de Français qui n’ont pas pu se rendre au travail, parce que leur véhicule a été brûlé, caillassé, totalement incendié !

Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Eh oui !

M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Permettez-moi d’avoir une pensée pour ces millions de Français pour qui c’est Halloween tous les jours.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Et supprimer les allocations, ça changera quelque chose, pour eux ?

M. Bryan Masson (Rassemblement national) : J’ai entendu vos arguments. Madame la ministre des solidarités, si nous parlons de laxisme judiciaire, c’est que, malheureusement, le phénomène est bien réel, et qu’il incombe à votre gouvernement. En effet, alors que le garde des sceaux évalue fièrement le taux de réponse pénale à 91 %, le chiffre tombe à 11 % dès lors que l’on ne prend pas en compte les alternatives aux poursuites ! Dans notre pays, il y a une majorité de délinquants qui ne sont pas condamnés par la justice et qui se sentent au-dessus des lois de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Un député du groupe LFI-NUPES : N’importe quoi !

M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Loin d’être un fantasme, le laxisme judiciaire est une réalité cruelle, dont il faut aborder aujourd’hui les méfaits. Vous évoquiez tout à l’heure la loi Ciotti, qui vise à suspendre les allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire. Je ne suis pas M. Ciotti et je regrette qu’il ne soit pas là pour défendre son bilan, qui a été attaqué ; cependant, je n’ai pas les mêmes chiffres que vous : en effet, quelque 949 familles avaient été rappelées à la loi dès 2010. 8926Est-ce peu, pas assez, trop peut-être pour certains ? On peut en débattre, mais ces 949 familles ont peut-être été remises dans le droit chemin.
Enfin, vous parliez de la mesure que nous proposons, en la jugeant injuste ; elle s’attaquerait aux familles. Pourtant, à Rillieux-la-Pape, à Valence, à Poissy et à Caudry, dans certaines collectivités dirigées par la majorité présidentielle, il existe des sanctions portant sur les prestations sociales et les aides municipales qui visent les familles de délinquants. (« Ah ! », sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Attaquez-vous vos amis pour autant ? Les pointez-vous du doigt ? Non ! Auprès des Français, vous les défendez sur les plateaux de télévision, mais ici, dans cet hémicycle, votre sectarisme va plus loin que votre logique : parce que ce qui vous gêne, c’est que cette proposition de loi de bon sens émane du groupe Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous parlez de violence dès lors qu’il est question de supprimer ou de suspendre les allocations familiales. Pourtant, cette mesure reste bien en deçà de ce que vous avez proposé à plusieurs reprises, notamment cet été. Ainsi, le ministre de l’intérieur estime qu’il faut expulser des logements sociaux des familles entières : nous, nous ne proposons que de suspendre une part du quotient des prestations sociales ! Puisque vous allez plus loin encore, pourquoi ne pas nous suivre ? Pourquoi avez-vous déposé des amendements de suppression ? Pour ne pas avoir à traiter du fond ?
Enfin, j’ai cité le Président de la République,…

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Vous déformez ses propos !

M. Bryan Masson (Rassemblement national) : …votre chef de l’État (Exclamations sur les bancs du groupe RE) et deux ministres…

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Il est aussi le vôtre.

M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Exactement, mais il est aussi votre chef de file idéologique ; je pensais que vous le soutiendriez, et proposeriez, comme lui, de couper les allocations familiales pour les parents qui seraient irresponsables. Mais que nenni ! Vous êtes en désaccord avec votre propre président de la République – qui est aussi le nôtre, évidemment –, mais je trouve cela bien dommage. C’est la preuve de votre sectarisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Notons aussi que Mme Abadie, qui a défendu la ligne des députés Renaissance, est tout de même à l’origine d’un rapport cosigné avec une députée communiste visant à interdire toute incarcération supplémentaire dès lors que le taux d’occupation d’une prison atteint 100 %. Elle préconise pour cela des peines alternatives…

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Parlez plutôt de votre proposition de loi.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Vous n’avez rien à dire.

M. Bryan Masson (Rassemblement national) : …qui, jusqu’à aujourd’hui, ont eu pour seule conséquence l’explosion à de la délinquance. Malheureusement, dans vos propos quotidiens comme dans votre travail législatif, vous ne cherchez qu’à éviter la sanction et à renforcer le sentiment d’impunité ; mais nous, nous en avons ras le bol ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure que nous n’allions tout de même pas sanctionner les vols à l’étalage. Je ne crois pas que vous cautionniez une telle pratique, tout de même :…

Mme Aurore Bergé : Non, bien sûr.

M. Bryan Masson (Rassemblement national) : …un acte délictuel doit être puni. Cependant, ce n’est évidemment pas l’objet de ma proposition de loi. Si je n’ai pas d’inquiétudes à cet égard, c’est précisément parce que dans une telle situation, la décision revient aux préfets, en lesquels j’ai toute confiance (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), car ils sauront se montrer humains, à l’écoute, et prendre la bonne décision pour ne pas punir tout et n’importe quoi.
Enfin, les arguments de l’extrême gauche n’ont pas changé depuis la commission. Depuis le début de cette législature, mes chers collègues de gauche – oui, j’ai vu qu’ils n’étaient pas nombreux (Rires sur les bancs du groupe RN) –, vous avez toujours défendu la désobéissance civile et attaqué nos forces de l’ordre et les agents de la République, ainsi que l’autorité de l’État. En un mot, vous avez toujours foulé la République aux pieds. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Il est donc amusant de vous entendre parler de la défense des valeurs de la République, de la défense des familles. Mais vous n’êtes absolument plus légitimes pour défendre la République lorsque vous soutenez les terroristes du Hamas (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) ; vous n’êtes absolument plus légitimes pour défendre la République quand vous soutenez les racailles ; vous n’êtes absolument plus légitimes pour défendre qui que ce soit alors que, lors des émeutes de juillet, vous n’avez pas appelé au calme mais à l’insurrection. Alors honte à vous, chers collègues. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles.

Mme Aurore Bergé : Monsieur le rapporteur, puisque vous avez cité le Président de la République, citez-le jusqu’au bout. Je vous vois sourire, donc vous avez sûrement conscience que vous ne l’avez pas cité complètement. Voilà ce qu’il a dit : « Aider les familles à éduquer leurs enfants ou les sanctionner quand elles ne font pas le boulot, je ne veux pas choisir ; on doit accompagner ces familles, donner beaucoup plus de moyens, mieux les préparer, en même temps les responsabiliser avec des politiques de sanctions mais sans supprimer les allocations familiales. » (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.) Il me semble que la dernière partie a été légèrement escamotée dans votre démonstration. (Sourires.)
Sur le fond, dans la discussion générale, j’ai tâché de montrer à quel point votre proposition de loi était inopérante. Vous cherchez à instaurer ce qui existe déjà : la possibilité de suspendre le versement des allocations familiales en cas d’incarcération. Nous ne devons pas laisser dire que rien ne pourrait être fait, en l’état actuel du droit, pour lutter contre le sentiment d’impunité voire contre l’impunité elle-même. Des dispositions sont en vigueur et, certes, doivent être renforcées. La responsabilisation des parents est une évidence rappelée en particulier par le député Saint-Huile. Il n’y a donc pas de tabou en la matière, il convient seulement de trouver des mesures efficaces, conformes à la Constitution et bien sûr en phase avec nos valeurs. Je crois – et j’espère – que sur ces différents points nous serons en désaccord.
Toujours sur le fond, j’entends bien, encore une fois, que vous entendez répondre à un sentiment populaire selon lequel la justice serait par principe laxiste.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Ce sont des populistes !

Mme Aurore Bergé : Vous dites faire confiance aux préfets, mais pourquoi n’êtes-vous pas également capable de faire confiance à ces grands serviteurs de l’État que sont les magistrats ? À moins que tous les magistrats, pour vous, ne défendent des valeurs contraires aux nôtres, ne refusent d’appliquer la loi, de respecter la Constitution…

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Eh oui ! Les députés du groupe RN n’aiment pas la justice !

Mme Aurore Bergé : Je ne crois pas que ce soit la réalité : les magistrats respectent l’État de droit, madame la présidente Le Pen, et vous le savez !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien ! Très clair !

Mme Aurore Bergé : L’individualisation de la peine n’a pas à être appliquée par le préfet, c’est le travail de magistrats formés et qualifiés. C’est l’une des raisons pour lesquelles le Gouvernement sera défavorable à votre proposition.

M. José Beaurain (Rassemblement national) : Forcément…

Mme Aurore Bergé : Enfin, je ne peux pas ne pas répondre aux arguments de l’extrême gauche. Excusez-moi de m’étonner de vous voir si peu présents dans cet hémicycle (Sourires sur les bancs du groupe RN) alors que vous nous donnez en permanence des leçons de morale, nous reprochant le fait que nous ne combattrions pas le Rassemblement national. Mais où êtes-vous, où sont vos collègues ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je vois, au contraire des bancs tout de même assez dépeuplés du groupe LFI-NUPES, une majorité mobilisée pour apporter la contradiction au groupe RN et essayer de lui faire front. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Il est encore temps que vos députés arrivent… La députée qui représentait si bien – ou si mal, je ne sais – La France insoumise, Ersilia Soudais, n’est plus là… (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas s’exclame également.)

Mme Ersilia Soudais (Député, 16ᵉ législature) : Je suis là !

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Elle est là !

Mme Aurore Bergé : Pardon, je ne vous voyais pas. Madame la députée, vous vous êtes tellement illustrée, ces derniers jours… (Mêmes mouvements.)

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Vous êtes ministre, tout de même !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Respectez les députés !

Mme Aurore Bergé : J’ai le droit de répondre, monsieur le député, ne vous en déplaise. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Laissez madame la ministre terminer son intervention, s’il vous plaît !

Mme Aurore Bergé : Quand une députée de la République dit dans l’hémicycle, je reprends ses mots, qu’il existe un racisme systémique au sein de la police, je ne le laisserai pas passer et la majorité non plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Nous avons une police républicaine, digne ; elle est la mieux formée au monde.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ce n’est pas vrai !

Mme Aurore Bergé : Heureusement que nous pouvons compter sur une police qui respecte les principes républicains.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : N’importe quoi ! Vous n’êtes pas ministre de l’intérieur !

Mme Aurore Bergé : Ce que nous faisons aujourd’hui, c’est réaffirmer ces principes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)