Suppression des allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants : Suspension et reprise de la séance

Suppression des allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants : Suspension et reprise de la séance

debate, 12/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La séance est reprise.
La parole est à M. Karl Olive, dernier inscrit sur cet article bk1erek.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Les macronistes, calmez-vous un peu ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Mes chers collègues, pourrions-nous reprendre nos débats dans de bonnes conditions, s’il vous plaît, de sorte que cette journée se déroule dans la sérénité ? Seul M. Olive a la parole.

M. Karl Olive (Union pour un mouvement populaire, divers droite, Renaissance) : Depuis deux ou trois jours, aussi bien sur les réseaux sociaux que dans la presse, je constate que la ville de Poissy est stigmatisée, au motif qu’elle aurait supprimé les allocations familiales à certaines familles. J’aurais souhaité que nos collègues travaillent leurs dossiers et, sur ce sujet, me viennent à l’esprit les expressions « charité bien ordonnée commence par soi-même » et « pour moucher quelqu’un, il faut avoir le nez propre ». Quoi qu’il en soit, je tiens à recontextualiser les choses.
À Poissy, nous n’avons absolument jamais supprimé les allocations familiales – jamais ! Au contraire, nous avons donné du pouvoir d’achat – que j’appelle pouvoir d’achat citoyen – à l’ensemble des familles de la ville, et ce sur la base d’aides non obligatoires, monsieur le rapporteur. En effet, nous avons offert une réduction de 30 euros à tous les enfants âgés de 12 à 17 ans qui souhaitaient s’inscrire dans une association sportive, et une réduction de 50 euros pour une inscription dans une association culturelle. J’insiste, dans les deux cas, c’est du pouvoir d’achat à la clé.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : On est au conseil municipal ici ?

M. Karl Olive (Union pour un mouvement populaire, divers droite, Renaissance) : En échange, nous réclamions simplement que les bénéficiaires fassent preuve d’un comportement citoyen. Voilà ce que la ville de Poissy a entrepris, et certainement pas…

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Bientôt, il va nous parler de la lucarne !

M. Karl Olive (Union pour un mouvement populaire, divers droite, Renaissance) : Je vous parlerai de la lucarne dans quelques instants. Toujours est-il que nous n’avons supprimé aucune allocation familiale, ce qui ne m’a pas empêché d’obtenir 75 % des voix lors des dernières élections municipales, et 65 % des suffrages dans les quartiers.
C’est donc une chose de donner des leçons de morale et de s’afficher en premier de la classe, mais c’en est une autre de passer aux travaux pratiques, domaine dans lequel vous devenez les diplômés du dernier rang. Les Yvelines ont eu un maire issu du Rassemblement national, arrivé d’ailleurs par la petite porte.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci, cher collègue.

M. Karl Olive (Union pour un mouvement populaire, divers droite, Renaissance) : Sa première décision a été de supprimer l’ensemble des subventions aux associations sportives, au motif qu’elles étaient communautaristes.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Votre temps est écoulé, monsieur Olive.

M. Karl Olive (Union pour un mouvement populaire, divers droite, Renaissance) : S’il vous plaît, madame la présidente. (Applaudissements sur quelques bancs groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Tous les orateurs disposent de deux minutes pour s’exprimer, monsieur Olive.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Et on a viré le maire, qui est reparti comme il est venu : par la petite porte !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 1, 3, 16, 20, 22, visant à supprimer l’article bk1erek.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes au bord du gouffre. Je l’ai dit tout à l’heure, dans cette niche parlementaire figurent toutes les horreurs que contient le baluchon du Rassemblement national. Cette horreur nous saisit tous, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons (Mme Marine Le Pen s’exclame),…

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Quel acteur !

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : …et demande que nous fassions preuve de discipline et de cohérence, en défendant nos principes avec fermeté. Parce que nous rejetons ceux qui attisent les peurs, ces boutiquiers de la haine, nous vous invitons à supprimer l’article bk1erek et à faire front, tous ensemble, pour défendre la République contre ceux qui la menacent.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : N’êtes-vous pas associé aux amis du Hamas ?

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Voilà quel est l’enjeu commun et tout ce qui doit nous rassembler. Laissons derrière nous les histoires de personnes et les attaques ad hominem : ce qui est en jeu aujourd’hui, c’est la République !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Votre âme, vous l’avez vendue il y a longtemps ! Vous êtes un clown, un bide !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Nous avons déposé cet amendement visant à supprimer l’article bk1erek pour deux raisons de fond. Et après nous avoir reproché, ce matin, de ne pas vouloir traiter du fond, je serais heureux que M. le rapporteur réponde à nos arguments.
Premièrement, la proposition de loi s’appuie sur des présupposés mensongers – notre collègue Delaporte l’a rappelé – s’agissant de la délinquance des mineurs. Vous affirmez que la justice est laxiste, mais les chiffres sont têtus : 95 % des mineurs jugés font l’objet d’une réponse pénale et 800 d’entre eux sont actuellement incarcérés, la plupart dans le cadre d’une détention provisoire. Aussi est-il profondément inexact, eu égard à ces deux chiffres, de dire que la justice pénale des mineurs est laxiste.
Deuxièmement, non seulement ce texte est mensonger, mais il est inutile. En effet, vous n’avez répondu ni à Mme la ministre ni à M. Saint-Huile au sujet de l’alinéa 4 de l’article 1242 du code civil, qui permet déjà de sanctionner financièrement les parents de mineurs délinquants. Pourquoi donc proposer cette stigmatisation d’une partie des parents de notre pays, qui font tout ce qu’ils peuvent pour éduquer leurs enfants ?
Votre proposition de loi est d’ailleurs également stigmatisante à l’égard de l’institution judiciaire car, au fond, vous ne faites pas confiance à la justice de notre pays. Vous préférez mobiliser les préfets pour sanctionner financièrement des parents en raison des agissements de leurs enfants, alors que nous avons une institution judiciaire qui fonctionne. Je rappelle que nous avons instauré un code de la justice pénale des mineurs, qui permet de juger les affaires en moins de trois mois. Vous auriez vous joindre à nous et voter en sa faveur plutôt que de déposer cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur les amendements identiques bknoeks 1, 3, 16, 20 et 22, je suis saisie par les groupes Renaissance, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Je ne reviens pas sur les raisons pour lesquelles nous nous opposons à cette proposition de loi et proposons la suppression de son article bk1erek, je les ai exposées lors de la discussion générale : ce texte transpire la pauvrophobie et la haine des quartiers populaires, il est injuste et ne respecte pas les principes les plus élémentaires du droit et de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Monsieur le rapporteur, vous dites défendre par ce texte les pompiers, les policiers, les enseignants et les commerçants et prendre en compte leurs souffrances et leurs difficultés pendant et après les révoltes urbaines de juillet dernier, mais que va-t-il changer pour eux ? Que va-t-il changer pour les citoyennes et pour les citoyens ? Rien du tout ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Il ne propose ni justice ni réparation. Il est inspiré par la haine et par la vengeance (Exclamations sur les bancs du groupe RN), et il stigmatise les familles les plus précaires. Il n’a aucune utilité !
Votre vision vengeresse et votre obsession pour la loi du talion (Exclamations sur les bancs du groupe RN)…

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : N’importe quoi !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : …vous conduisent à défendre la peine de mort, comme vos amis dans d’autres pays. Nous préférons donner à la devise républicaine Liberté, Égalité, Fraternité tout son sens dans la vie quotidienne de chacune et de chacun (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) en luttant contre les discriminations et le racisme et en renforçant les services publics, notamment l’école de la République ; en luttant aussi contre les inégalités et pour la justice, dont l’indépendance doit être soutenue. Ne rajoutons pas aux décisions de justice des décisions sociales profondément inhumaines, irrespectueuses de l’État de droit et injustes pour les familles et pour les individus. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 20 de M. Pierre Dharréville est défendu.
La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Lors des débats sur le projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, les députés du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale avaient déjà insisté sur l’importance de remettre des services publics là où ils avaient été supprimés afin de lutter contre la précarité des habitants des quartiers populaires et de renforcer le lien avec la police, qui s’est dégradé, notamment depuis la mort de Nahel. Le Rassemblement national n’ayant rien à dire sur la reconstruction des bâtiments détruits, il préférait déjà à l’époque parler de supprimer les allocations familiales pour taper sur les plus pauvres. Tu parles d’une trouvaille ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est le grand marronnier de l’extrême droite et de la droite extrême. Je rappelle que la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, issue d’une proposition de loi d’Éric Ciotti de 2010, a dû être abrogée après quinze mois, le temps de faire la preuve de son échec.
N’oublions pas la responsabilité du Gouvernement : en renonçant à investir dans les services publics, il a laissé la situation des quartiers populaires se dégrader. Aujourd’hui, il se trouve pris dans une surenchère avec le Rassemblement national pour savoir qui arrête le plus de jeunes, qui supprime le plus d’allocations et qui tape le plus fort sur les plus pauvres. Cette logique de la triple peine – peine judiciaire, peine financière et peine sociale – est déplorable !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Et les victimes ?

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Le concept de responsabilité semble vous échapper totalement !

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Je vous rappelle que les révoltes urbaines…

Plusieurs députés du groupe RN : Les émeutes !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est vous la meute !

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : …ont été déclenchées par le meurtre d’un jeune issu d’un quartier populaire. N’oublions pas Hedi, dont le crâne a été fracassé, Aymen, qui est dans le coma, et Mohamed, qui est décédé.
La disposition la plus absurde de cette proposition de loi est celle qui obligerait les parents à prouver qu’ils ont essayé d’empêcher le comportement délictueux… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci, madame la députée.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Je note que vous refusez le débat sur une proposition de loi soutenue par 70 % des Français.
Les orateurs, à gauche comme au centre, ont demandé des chiffres. En voici concernant les émeutes des mois de juin et juillet derniers : 730 millions de dégâts, 2 500 bâtiments dégradés, incendiés ou attaqués, dont 90 établissements scolaires, 103 mairies et 180 commissariats, casernes de gendarmerie et bâtiments de police municipale, 23 800 feux de rue, 12 000 véhicules incendiés, etc. Ce lourd bilan est celui de l’inaction pour la sécurité des Français ! Voilà ce qui arrive quand on met la poussière sous le tapis. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Les chiffres sont têtus : en 1977 – je n’étais pas né –, le nombre de mineurs impliqués dans des affaires judiciaires était de 80 000 ; ce chiffre était de 200 000 en 2018, soit une augmentation de 150 % !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Et votre réponse, c’est la suppression des allocations ?

M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Les chiffres que je viens de citer sont éloquents.
Je lis les documents publiés par le Gouvernement. Une étude du ministère de la justice explique qu’« une des évolutions les plus marquantes dans le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs de ces vingt dernières années est l’accroissement du recours aux alternatives aux poursuites. » C’est écrit noir sur blanc ! Vos services nous donnent raison.
Peut-être s’agit-il simplement de postures, mais j’ai été étonné de voir des similitudes entre le discours de la majorité présidentielle et celui des écologistes, notamment de Mme Sandrine Rousseau.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : C’est parce que ce sont de bons arguments !

M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Nous dénonçons la culture de l’excuse quand, par exemple, Mme Rousseau nous explique en commission que les mineurs délinquants et criminels traversent une crise d’adolescence. Non, ce sont des délinquants et des criminels, qui doivent être jugés !

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : C’est symptomatique de la façon dont la jeunesse est traitée dans ce pays !

M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Les mineurs doivent être accompagnés, mais ils doivent aussi être sanctionnés, c’est une question de bon sens, même s’ils sont des enfants, et leurs parents en sont responsables. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Le dispositif que nous proposons est nouveau, mais le principe de la sanction existe depuis la nuit des temps ; il est la marque d’un pays civilisé, dans lequel les droits s’accompagnent de devoirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Vous revenez sur les acquis de l’après-guerre !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Les sanctions existent déjà !

M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Oui, monsieur le président Maillard, mais nous devons aller plus loin car les Français nous le demandent. Ils nous attendent sur ce sujet. Pourquoi alors avoir déposé des amendements de suppression ? Je remarque, pour le regretter, que le centre utilise le même champ lexical que l’extrême gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mesdames et messieurs les députés de la majorité, j’ose espérer qu’il ne s’agit que d’une posture. Qu’allez-vous dire aux Français lorsque vous vous rendrez dans vos circonscriptions ? Que le sujet n’est pas important ? Ces amendements visent à empêcher un débat nécessaire et urgent.
J’ai entendu des attaques sur le projet de Marine Le Pen pour la France, alors que c’est celui d’un pays en ordre, d’un pays sûr, d’un pays où le Gouvernement répond aux attentes du peuple qu’il laisse s’exprimer par référendum.

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Cela sent bon l’Italie de Meloni !

M. Bryan Masson (Rassemblement national) : C’est celui, en somme, d’un pays où il fait bon vivre ! Arrêtez donc vos postures et allons au bout de l’examen de ce texte ! (Les députés du groupe RN se lèvent pour acclamer l’orateur. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Chers collègues, c’est un plaisir de vous retrouver, mais je vous demande un peu de calme.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces cinq amendements de suppression ?

Mme Aurore Bergé : Dans votre plaidoirie pour la France de Marine Le Pen, celle de l’extrême droite, vous parlez de la France comme s’il n’existait aucune sanction pénale et aucun ordre dans notre pays. Surtout, vous faites fi de l’ordre républicain, qui est celui que nous devons respecter. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La vérité est que, pendant les émeutes, 45 000 policiers et gendarmes ont été mobilisés. Ils ont procédé à plus de 4 000 interpellations. Au bk1erek août, 2 519 personnes étaient poursuivies ; 1 249 ont été condamnées, dont 60 % à des peines de prison ferme. C’est ce que vous appelez une justice laxiste ? Cette justice efficace, qui est au service de l’ordre républicain, répond à des problèmes que vous ne voulez pas résoudre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Monsieur le rapporteur, vous savez que votre proposition de loi est anticonstitutionnelle. (M. le rapporteur secoue la tête en signe de dénégation.) Vous savez tout autant qu’elle est déjà en grande partie satisfaite puisque les allocations familiales ne sont versées qu’aux parents dont les enfants sont à leur charge et qu’un mineur incarcéré n’est plus à la charge de ses parents. La suspension des allocations familiales est donc déjà possible et elle sera renforcée. Les Français doivent l’entendre.
Personne ne refuse la responsabilisation des parents, mais nous ne tenons pas de double discours à leur égard. Ils doivent être accompagnés et soutenus. Nous avons vu des mères et des pères de famille aller récupérer leurs enfants au cœur même des émeutes pour les ramener auprès d’eux, dans la quiétude et la sécurité du foyer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Vous n’en parlez jamais ! Nous voulons responsabiliser les parents, mais également les soutenir en renforçant leurs droits, leurs devoirs et leurs libertés. Nous ne voulons pas punir toute la fratrie pour l’erreur grave commise par un de ses membres, qui doit être punie pénalement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Avis favorable aux amendements de suppression.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Manifestement, celui qui est assis au banc des commissions attend une promotion au sein du Rassemblement national.

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Vous, vous ne risquez pas d’être promu !

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : La cheffe est ici et il faut faire passer un message. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : S’il vous plaît !

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : M. Odoul a prôné l’ordre et l’autorité dans son discours. Nous prônons un ordre et une autorité crédibles, (Protestations continues sur les bancs du groupe RN) qui ont un sens et qui assurent la responsabilité de celles et ceux en charge de l’autorité parentale.
Notre discours ne joue pas avec les peurs des Français.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : S’il vous plaît !

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Notre rôle est de faire la loi et pour le remplir, nous avons besoin d’un débat apaisé sur ce sujet, qui est prégnant. Y parvenir suppose d’abord de connaître le droit positif. Je vais donc le rappeler. L’article 371-1 du code civil, dont le maire donne lecture lorsqu’il prononce un mariage – vous ne devez pas le connaître, car il n’y a pas beaucoup de maires au Rassemblement national –, et le code de la justice pénale des mineurs permettent d’apporter des réponses nécessaires.
Monsieur le rapporteur, je vais maintenant démontrer en quoi le dispositif que vous proposez est inopérant. Je vais prendre pour ce faire l’exemple de Brian, un jeune délinquant de 15 ans qui a déjà été condamné trois fois. Le préfet prend la décision de suspendre les allocations familiales que sa mère, qui l’élève seule, reçoit. Elle conteste cette décision qui, comme toute décision administrative, peut être l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif, qui statue sur ce recours deux ans après, alors que Brian a déjà 17 ans. Le délai est encore prolongé d’un an à la suite de l’appel contre la décision du tribunal administratif… (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci, monsieur Royer-Perreaut. (Le micro de l’orateur, qui poursuit son discours, est coupé.)