Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 25

Sécuriser et réguler l’espace numérique : Article 25

debate, 13/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 782 et 1032, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement bknoek 782.

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Tout au long de nos débats, nous avons constaté qu’il est parfois compliqué de faire se coordonner entre elles les nombreuses autorités de régulation numérique qui interviennent sur les diverses problématiques technologiques et juridiques de ce domaine.
Nous proposons donc de créer une instance de coopération entre ces autorités de régulation, ou au moins de prévoir des conventions entre elles. Lors de l’examen du texte au Sénat, vous nous avez d’ailleurs incités à aller dans cette direction, monsieur le ministre délégué, constatant que les jurisprudences pouvaient diverger s’agissant de la préservation de libertés auxquelles nous sommes très attachés : nous voulons défendre la liberté d’expression, mais aussi préserver les données. L’idée est d’instaurer plus de conciliation et d’harmonisation entre les différentes autorités de régulation.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 1032.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : J’abonde dans le sens de la collègue qui vient de s’exprimer. Rappelons qu’à votre demande, monsieur le ministre délégué, les sénateurs ont retiré le même amendement, afin que vous puissiez approfondir la réflexion sur cette question.
Le Conseil d’État, qui souligne la difficulté d’organiser l’articulation des différentes régulations, propose d’instaurer un réseau des régulateurs du numérique. Le récent rapport sur la coordination des instances nationales de régulation du numérique, réalisé par le Conseil général de l’économie, dresse le même constat de fragmentation.
Nous attendons de connaître l’évolution des travaux. Qu’envisagez-vous de faire, monsieur le ministre délégué ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Je demande le retrait de ces deux amendements au profit de l’amendement bknoek 1037 de Mme Carel ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : Même avis. Vous avez raison de souligner qu’il est important que les régulateurs puissent échanger sur les segments de l’économie et de la société numérique dont ils ont la responsabilité – c’est d’ailleurs revenu en creux tout au long de nos débats.
Sans préempter la présentation de l’amendement bknoek 1037, je peux vous dire qu’il apporte de précieuses réponses concernant la composition de ce réseau, son rythme de travail, les comptes rendus de ses travaux et ses moyens. Dans l’exercice de compétences au titre des règlements européens sur les sujets numériques, on pourrait s’attendre à ce qu’une autorité sollicite l’avis d’une autre. Le réseau permettra une circulation fluide de ces avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Agnès Carel, pour soutenir l’amendement bknoek 1037.

Mme Agnès Carel (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à donner de la cohérence à la gouvernance de la régulation du numérique en France. Le présent projet de loi est le vecteur idoine pour institutionnaliser le réseau des régulateurs du numérique. Dans son rapport annuel de 2022, le Conseil d’État formule cette proposition en faveur de la création d’un tel réseau.
Son objet est de favoriser le partage régulier de l’information et d’instaurer des coopérations transversales pour renforcer l’efficacité des régulations en vigueur. Les échanges se concentreront sur une approche globale de la régulation pour éviter les angles morts et apprécier de manière collective les enjeux communs. Cette enceinte permettra la confrontation des points de vue, le partage d’expertise, de bonnes pratiques et la production de réflexions communes.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement bknoek 779 qui fait l’objet des sous-amendements bknosek 1167 et 1166.

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Nous allons confier à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) un grand rôle de coordination pour mettre en œuvre l’ensemble des avancées du DSA et de ce projet de loi. Elle va effectuer une analyse des rapports de transparence et d’évaluation des risques qui lui seront transmis par les fournisseurs de services et les plateformes. Par cet amendement, nous proposons que cette analyse fasse l’objet d’un rapport annuel au Parlement, afin que le législateur soit bien informé en la matière. Nous devons pouvoir mesurer les avancées des uns et des autres, et susciter l’attention de nos concitoyens concernant ces problématiques.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les sous-amendements bknosek 1167 et 1166 et donner l’avis de la commission spéciale sur l’amendement bknoek 779.

M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Votre amendement, madame Calvez, permet de continuer à avancer en matière d’algorithmes et de transparence, deux sujets qui vous sont chers. J’y suis favorable sous réserve de l’adoption de ces sous-amendements rédactionnels.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot : J’émets un avis favorable aux deux sous-amendements et à l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article 25, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :