Sécuriser et réguler l’espace numérique : Après l’article 31
debate, 13/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Marc Ferracci, pour soutenir l’amendement bknoek 1179 rectifié portant article additionnel après l’article 31.
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Il vise à offrir aux chercheurs un meilleur accès aux données statistiques des administrations publiques. L’enjeu est de faire progresser la recherche, notamment en sciences sociales, et de permettre une évaluation plus systématique et indépendante des politiques publiques. À l’heure actuelle, les administrations qui refusent de donner accès à leurs données ne sont pas contraintes de solliciter l’avis indépendant du Comité du secret statistique. L’amendement vise à rendre cet avis systématique, afin de permettre aux chercheurs d’être plus facilement autorisés à accéder aux données des administrations, de manière collégiale et dans le respect des garde-fous fixés par le Centre d’accès sécurisé aux données.
Je salue à ce titre l’engagement du ministre délégué dans la préparation de cet amendement : son expertise et son implication ont permis de trouver une solution de nature à faire avancer les choses, même si je regrette que la version initiale de l’amendement, qui imposait une contrainte plus forte encore aux administrations, n’ait pas été retenue. Je me réjouis néanmoins des avancées potentielles que pourrait permettre son adoption.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Midy (Député, 16ᵉ législature) : Je salue le travail de notre collègue Ferracci et du Gouvernement sur cet amendement très précis, qui est l’aboutissement d’un gros travail conduit au service des chercheurs et de la recherche. La commission spéciale ne l’ayant pas examiné, j’émets un avis favorable à titre personnel.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais non ! Protégez-nous, monsieur le ministre délégué !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Il s’agit d’un amendement important, fruit du travail remarquable réalisé par le député Ferracci. L’article 24 de la Constitution dispose que le Parlement vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Pour ce faire, il doit pouvoir s’appuyer sur les travaux des chercheurs et des scientifiques, qui doivent eux-mêmes disposer de données fiables, en particulier celles collectées par les administrations.
Constatant avec raison que la France accuse un certain retard dans sa capacité à mobiliser les données de ses administrations au profit de la recherche, donc de la mission d’évaluation confiée au Parlement, M. Ferracci a joué pleinement son rôle de parlementaire en sollicitant l’ensemble des administrations productrices de données, dans le but de trouver un équilibre susceptible de préserver les garanties de sécurité et de protection des données produites par les administrations tout en ouvrant au maximum leur accès aux chercheurs.
Il est vrai que nous ne sommes pas allés aussi loin que nous l’aurions souhaité. Il nous reviendra cependant d’évaluer, d’ici un an ou deux, les avancées permises par cet amendement – s’il est adopté –, afin de pouvoir, lorsque nous y reviendrons, vaincre les dernières réticences qui s’opposent aux chercheurs soucieux d’évaluer les politiques publiques, au service de l’action du Parlement. À n’en pas douter, l’amendement adopté aujourd’hui aura constitué une étape décisive pour une meilleure évaluation des politiques publiques.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est un scandale, cet amendement !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : À entendre le ministre délégué parler d’améliorer l’évaluation des politiques publiques, on serait tenté de saluer cet amendement comme une bonne idée. Quelle bonne idée, en effet, pour aider McKinsey et compagnie ! On peut certes considérer que les chercheurs publics, ou accomplissant une mission de service public, doivent pouvoir accéder aux données leur permettant de faire avancer les sciences sociales – pourquoi pas ?
En revanche, vous voulez permettre à des entreprises privées d’accéder à des données publiques massives alors que nous sommes précisément engagés dans une guerre des données et que chacun sait quel intérêt financier il peut y avoir à récolter un maximum d’informations ; et les offrir gratuitement, sur un plateau d’argent, à n’importe quelle entreprise privée employant un chercheur, alors qu’on sait à quels abus donnent déjà lieu des dispositifs comme le crédit d’impôt recherche (CIR). Il y a là, me semble-t-il, un risque de dérive.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous n’aimez pas la recherche !
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La recherche publique, si !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Justement !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous savez très bien de quoi il est question ici !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Si nous pouvions – peut-être est-il encore temps de sous-amender l’amendement – cantonner cette disposition à la recherche publique ou répondant à une 9056mission de service public, nous y serions pleinement favorables. Dès lors qu’il s’agit d’ouvrir les données publiques à des compagnies privées, en revanche, nous nous y opposons.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Éric Bothorel.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : J’interviens, contrairement à l’oratrice précédente, en soutien de l’excellent amendement de mon collègue Marc Ferracci, que j’ai eu l’honneur et le plaisir de cosigner.
J’ai connu La France insoumise beaucoup plus disposée à encourager l’open data – d’autant qu’en l’occurrence, il ne s’agit même pas d’open data, mais d’accès à la donnée pour les chercheurs.
Les enjeux et risques de toute nature qui sont devant nous nécessiteront que nous puissions mobiliser des jeux de données issus de multiples administrations afin d’avoir une bonne compréhension de phénomènes complexes. C’est ce que permet, en grande partie, cet amendement plus que bienvenu et qu’il est plus qu’urgent d’adopter. Je remercie au passage le Gouvernement de l’avoir soutenu.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Fayot ! (Sourires.)