Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : Présentation
debate, 24/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Aurélien Rousseau : Il y a quelques jours, nous avons fêté les 78 ans d’un acte fondateur de notre pacte social moderne : les ordonnances de 1945, qui ont créé la sécurité sociale. Nous sommes encore réunis de nos jours autour de l’héritage issu de l’alliance, d’apparence improbable mais c’est peut-être ce qui fit sa force, entre un syndicaliste communiste devenu député, puis ministre, Ambroise Croizat, et un haut fonctionnaire spécialiste des assurances sociales, Pierre Laroque, dont les parcours n’auraient sans doute jamais dû se croiser !
Nous sommes en effet les bénéficiaires de ce système unique de protection sociale, qui a traversé les décennies et les gouvernements, et qui a permis à notre nation, peut-être plus que toute autre politique publique, de socialiser les risques et ainsi d’affronter solidairement les crises. Car derrière ce budget, qui mobilise chaque année des sommes supérieures à celles du budget de l’État, il y a évidemment des prestations assurées, des prises en charge, des malades soignés, des médecins rémunérés et des hôpitaux rénovés.
Nous examinons aujourd’hui le budget d’un système d’assurance sociale très performant – disons-le –, symbole des efforts solidairement consentis en faveur de notre santé, de nos familles et de nos aînés, de nos retraites. Ce régime de protection sociale est l’une de nos plus grandes fiertés. Il appartient à chaque citoyen et aux partenaires sociaux, qui en sont les garants.
Nous l’avons souvent entendu et répété, mais ce n’est pas en vain, car cette histoire et cette fierté nous obligent. Elles nous obligent notamment, en cette séquence annuelle d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), à poser les éléments sans détour et à nous inscrire dans une double approche : celle de l’action globale, car toute notre politique sociale ne réside pas uniquement dans le PLFSS – ainsi, à quelques centaines de mètres d’ici, vos collègues sénateurs entament l’examen de la proposition de loi de votre collègue Frédéric Valletoux visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels et, dans quelques jours, les négociations conventionnelles entre les médecins libéraux et l’assurance maladie reprendront ; celle, également, du temps long, de la pérennité et de la programmation, à laquelle vous êtes nombreux à être attachés sur tous les bancs de cette assemblée.
Cette réflexion, j’y suis particulièrement sensible en matière de santé et de prévention. Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale ne s’inscrit pas dans une période normale : s’il n’est certes plus sous-tendu par le covid-19 et si les perspectives d’inflation s’annoncent meilleures pour l’an prochain, il doit néanmoins répondre aux besoins d’un système de santé à la fois formidable et fragile. Surtout, il doit contribuer à donner et à redonner confiance. Confiance dans un système qui existait avant nous et qui continuera de 9273nous protéger, comme de protéger les générations suivantes. Confiance dans notre capacité collective à nous engager et à prendre nos responsabilités face à ses fragilités. Confiance, enfin, les uns envers les autres : pouvoirs publics, acteurs de santé, villes, hôpitaux, élus et citoyens.
Nous gagnerons cette confiance en étant lucides et transparents, d’abord, sur l’état de notre système de santé ; nous la gagnerons également en tenant les engagements pris. Il faut rester modeste, mais relevons que les moyens déployés n’ont jamais été aussi importants et commencent à porter leurs fruits.
Les 19 milliards d’euros d’investissement prévus dans le cadre du Ségur de la santé, et qui étaient au cœur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, continuent de se déployer : ce sont des murs, des toits, des équipements, des établissements qui seront reconstruits ou rénovés afin de garantir de meilleures conditions d’exercice aux soignants et une meilleure prise en charge aux patients. Le texte qui vous est soumis aujourd’hui complète de près de 1,5 milliard les revalorisations engagées par le Ségur, afin d’accompagner les professionnels des établissements de santé et médico-sociaux et de garantir notamment à celles et ceux qui nous soignent la nuit, le week-end ou les jours fériés un socle de rémunération rehaussé.
Ces moyens accompagneront également la reprise de l’activité, notamment hospitalière, facilitée par des campagnes de recrutement parmi les plus satisfaisantes depuis dix ans, qui permettront enfin de rouvrir des lits : cela devrait être le cas de 1 000 à 1 500 lits d’hospitalisation d’ici à la fin de l’année.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous voilà sauvés !
M. Aurélien Rousseau : Tout cela vient appuyer une action qui se déploie non seulement à travers ce PLFSS, mais aussi à travers d’autres vecteurs : je pense en particulier à la reprise des négociations conventionnelles avec les médecins libéraux et à la poursuite de l’examen de la proposition de loi du député Frédéric Valletoux, que j’ai évoquées tout à l’heure.
Dans chacune de ces démarches, nous sommes guidés par l’idée de renforcer ce système, afin qu’il protège toujours mieux les Français et réponde aux difficultés auxquelles il est confronté. Car, oui, les difficultés existent et je ne céderai jamais à la tentation de jeter dessus un voile pudique ou de repeindre la façade du haut de cette tribune. La transparence, c’est aussi la marque de cette confiance que je martèle.
Nos débats se dérouleront dans un contexte que chacun connaît et dont le Gouvernement a tenu à partager l’analyse le plus tôt possible avec les représentants des groupes de cette assemblée. C’est à cette fin que nous avons organisé les comptes de Ségur, exercice sans doute encore perfectible, mais qui aura eu un double mérite. D’abord, celui d’identifier les sujets sur lesquels nous devrons encore travailler. Tous ne se retrouvent pas dans ce texte et tous ne relèvent pas forcément de la loi. Permettez-moi néanmoins de les citer rapidement, car ils constituent autant de pistes à creuser : je pense à la transparence des prix des médicaments, en particulier ceux à faible intérêt médical, sujet évoqué par les députés Maud Petit et Hadrien Clouet qui, pourtant, ne siègent pas sur les mêmes bancs ; je pense à la fameuse question du coefficient géographique, chère aux députés Elie Califer et Paul-André Colombani – je reste à leur disposition pour en parler ; je pense aussi aux travaux de Jean-François Rousset et Yannick Neuder, spécialistes d’un sujet qui peut paraître secondaire mais qui est central pour notre système de santé et mérite un travail de longue haleine : celui des dispositifs médicaux.
Les comptes de Ségur ont eu pour deuxième mérite de faire œuvre de transparence s’agissant de plusieurs défis. Je souhaite donc à nouveau insister sur l’équilibre recherché par le PLFSS pour 2024, qui doit permettre à la fois de poursuivre l’investissement dans la transformation du système de santé, en donnant la priorité à l’accès aux soins, à la valorisation de l’engagement des soignants et au virage de la prévention, et de renforcer la pertinence de la dépense et la responsabilité de tous les acteurs face à la croissance des dépenses de santé, grâce à des mesures de maîtrise de cette dépense et à des recettes permettant d’améliorer l’efficience du système.
Permettez-moi de dire un mot également sur le cadrage budgétaire de ce texte – même si Thomas Cazenave y reviendra évidemment. Il s’inscrit dans un contexte d’ensemble qui, déjà contraint par construction, sera marqué cette année par une inflation forte – et qui perdurera l’an prochain, même si elle sera plus faible –, par une dégradation des comptes de la sécurité sociale, notamment ceux de la branche maladie – le déficit s’établissait à 21 milliards d’euros en 2022 et devrait se situer, certes, en dessous de 10 milliards en 2023,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est dû à la diminution des dépenses liées au covid !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ce n’est pas assez !
M. Aurélien Rousseau : …mais ces chiffres restent importants – et par un fort dynamisme des dépenses de santé, notamment en matière de médicaments.
Il vous est proposé, en premier lieu, de rectifier l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2023, à hauteur de 2,8 milliards d’euros, pour intégrer les revalorisations salariales acquises dans la fonction publique notamment et la dynamique des soins de ville. Je souhaite refaire progressivement de l’Ondam un outil de pilotage et non un outil de validation de la dépense de santé : lorsque nous sommes contraints de soumettre au Parlement une rectification de 2,8 milliards d’euros, nous sommes davantage dans le constat que dans la maîtrise. Nous devons mieux suivre, mieux piloter, mieux maîtriser et mieux vous en rendre compte. C’est un enjeu de transparence, de confiance et de responsabilité non seulement vis-à-vis du Parlement, mais également vis-à-vis des assurés sociaux qui cotisent à ces systèmes.
Mais il est vrai que nous sommes toujours dans une situation instable. Ainsi, le Gouvernement continuera de se mobiliser jusqu’à la fin de l’exercice budgétaire et, dès lors qu’il disposera de tous les chiffres sur l’activité hospitalière, pour prendre en compte les effets de l’inflation sur les établissements de santé en 2023. Avec une évolution prévue à + 3,2 %, hors dépenses liées à la crise sanitaire, l’Ondam 2024 sera supérieur à l’inflation prévisionnelle. Au total, c’est donc une progression des moyens de 8 milliards qui vous est présentée dans ce PLFSS, soit plus que le budget global du ministère de la justice il y a encore deux ans.
Nous sommes donc bien loin de la cure d’austérité. Cette augmentation des moyens pour 2024 traduit de nouvelles mesures d’efficience et de maîtrise – ou, plus exactement, de ralentissement – de la dépense, rendues indispensables par le dynamisme tendanciel des dépenses, qui permettront d’économiser 3,5 milliards d’euros. De natures diverses, celles-ci visent à responsabiliser chacun sans stigmatiser personne. Tant les professionnels de santé que les assurés bénéficiaires ou encore les employeurs sont concernés.
Premièrement, des efforts de modération des volumes et de baisse des prix doivent permettre de freiner la hausse des dépenses liées aux produits de santé.
Deuxièmement, des efforts d’efficience et de pertinence sont prévus tant pour les soins de ville que pour l’hôpital. Ils seront ainsi au cœur de la négociation conventionnelle que l’ensemble des syndicats de médecins ont accepté de reprendre ; la lettre de cadrage que j’ai adressée au directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) les mentionnait d’ailleurs en ces termes précis. À l’hôpital, ils se traduiront par une efficience accrue des achats, associée aux importants efforts financiers consentis en matière d’attractivité – je pense notamment à la revalorisation des rémunérations.
Enfin, des efforts de responsabilisation des assurés sont envisagés. Vous avez connaissance de plusieurs réflexions ouvertes à ce sujet, dont nous aurons l’occasion de débattre.
Mesdames et messieurs les députés, je vois un enjeu démocratique dans le fait de présenter au Parlement un texte permettant d’assurer la pérennité de notre modèle social.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est démocratique, le 49.3 ?
M. Aurélien Rousseau : Je sais que tous les groupes sont attachés à cette préoccupation. Je vous sais également attachés à la lutte contre les fraudes, qui contribue tout à la fois à la soutenabilité du système et à notre quête collective de justice sociale. En la matière, tout ne se résume pas au PLFSS ; néanmoins, il est indispensable d’insister aujourd’hui sur ce point, car frauder, c’est miner la confiance dans le système de protection sociale, qui ne peut perdurer que si chacun prend sa juste part.
Ce cadrage étant posé, il m’importe aussi de revenir sur deux des grandes priorités en matière de politique de santé publique promues dans le PLFSS.
La première consiste à accélérer et à rendre irréversible le virage de la prévention. Notre pays a besoin d’une véritable politique de prévention, rompant avec un système historiquement tourné vers le « tout curatif ». Telle sera notre grande ambition pour les prochaines années, qui prend déjà corps grâce aux grandes opérations de dépistage et de santé publique en cours. Je pense notamment à la campagne de vaccination contre les infections liées au papillomavirus, prise en charge à 100 % dans tous les collèges pour les élèves de cinquième, à la gratuité des préservatifs masculins et féminins pour les moins de 26 ans ou encore à la prise en charge des protections menstruelles réutilisables pour les moins de 26 ans et les plus précaires.
Le texte pose des jalons en matière de prévention ; nombre d’entre vous ont d’ailleurs proposé des enrichissements, que je salue. Sans être exhaustif, j’en citerai quelques-uns, comme le dépistage précoce des situations de handicap pouvant être induites par des infections à cytomégalovirus pendant le premier trimestre de grossesse – je remercie Mme la rapporteure générale Stéphanie Rist d’avoir proposé cette avancée –, ou encore la volonté, pleinement soutenue par le Gouvernement, de créer des filières psychiatriques dans les services d’accès aux soins. Par ailleurs, en matière d’activité physique adaptée, la généralisation d’expérimentations dans le cadre du dispositif dit de l’article 51, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, permettra des avancées ; nous poursuivrons nos débats à ce sujet.
Enfin, dans l’attente de l’issue des travaux européens le concernant, le cannabis thérapeutique fera l’objet d’un nouveau cadre visant à préserver l’accès des patients dans les cinq indications thérapeutiques de l’expérimentation. Je remercie notamment les députés Caroline Janvier et Ludovic Mendes pour leur investissement de longue date sur cette question.
Le deuxième grand objectif du texte consiste à moderniser le fonctionnement du système de santé pour améliorer l’accès aux soins et répondre toujours mieux aux besoins de santé de nos concitoyens.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ah bon ?
M. Aurélien Rousseau : Dans la lignée des avancées en faveur d’un meilleur partage des compétences et d’un accès plus direct aux professionnels de santé, le PLFSS permet d’étendre les compétences des pharmaciens en matière de prescription d’antibiotiques, par exemple après la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique (Trod) pour les angines et les cystites simples. Cette mesure s’ajoute au travail déjà effectué pour partager les tâches médicales et pour élargir les compétences vaccinales des professionnels de proximité.
Moderniser notre système de santé pour améliorer l’accès aux soins, c’est aussi s’appuyer sur les expérimentations et initiatives locales. Ainsi, le PLFSS prévoit de généraliser certaines expérimentations en créant un forfait qui permettra de financer des équipes de soins sans être tenu à la rémunération à l’activité. Grâce à cette mesure entreront dans le droit commun des dispositifs qui ont fait leurs preuves, qui s’inscrivent dans une logique de parcours de coopération et qui reposent sur un financement innovant et solidaire adaptable aux besoins des patients, permettant notamment la prise en charge de nouvelles prestations dans le cadre de forfaits.
Moderniser et transformer suppose aussi de faire évoluer le financement des établissements de santé. Presque vingt ans après la réforme ayant instauré la tarification à l’activité (T2A), ses effets positifs comme ses limites sont largement documentés.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Elle n’a pas beaucoup d’effets positifs…
M. Aurélien Rousseau : Le PLFSS répond à l’ambition fixée par le Président de la République de mettre fin au caractère central de la T2A, faisant place à une rémunération partiellement structurée selon des objectifs de santé publique négociés à l’échelle des territoires, qui permettra de rétribuer de manière effective les missions réalisées par chacun.
Toutes ces mesures visent à améliorer l’accès de nos concitoyens, y compris les plus précaires, à des soins de qualité. Le texte prévoit ainsi une meilleure articulation de la complémentaire santé solidaire (C2S) avec certains minima sociaux – parmi lesquels l’allocation aux adultes handicapés (AAH) –, ce qui permettra aux assurés les plus fragiles d’accéder plus facilement à une complémentaire. Il s’agit d’une mesure concrète de progrès social.
Transformer et protéger le système de santé nécessite, enfin, de lutter toujours mieux contre certains excès. Je sais que Mme la rapporteure générale est particulièrement attentive à cette question. Par exemple, je suis convaincu que nous devrons, dans les mois qui viennent, évoquer la question de la financiarisation qui modifie profondément certains secteurs de la santé tels que la biologie médicale ou la radiologie. Si nous souhaitons continuer à piloter les politiques de santé publique, nous devons nous pencher sur ce phénomène, comme je l’ai rappelé à la commission des affaires sociales. Dès à présent, je salue les propositions de plusieurs d’entre vous, au premier rang desquels Stéphanie Rist, visant à clari9275fier, au bénéfice des patients et de la qualité des parcours de soins, les modalités de financement de certains secteurs, dont la radiothérapie et la dialyse.
Enfin, le texte contient plusieurs mesures importantes relatives à l’accès aux médicaments, qui constitue, à l’approche de l’hiver, un sujet de préoccupation pour nos concitoyens. Ainsi, nous sommes mobilisés au quotidien pour assurer le suivi des stocks des médicaments les plus cruciaux. Le PLFSS complète les outils de gestion des tensions d’approvisionnement comme des situations de pénurie que nous connaissons périodiquement, mais qui furent particulièrement graves l’an passé. Il instaure par exemple la dispensation à l’unité ou encore la limitation des prescriptions par téléconsultation lors de tensions ou de pénuries.
Au-delà de la gestion de ces situations, nous prévoyons des mesures d’amélioration de l’accès aux médicaments et actes de diagnostic innovants, sans que cela nuise à l’accès aux produits plus matures et qui, essentiels pour soigner les Français au quotidien, méritent à ce titre d’être protégés.
Vous le voyez, nous nous efforçons de répondre par ce texte à des besoins urgents, grâce à des mesures d’application directe – je pense notamment à la valorisation du travail de nuit –, tout en préparant et en consolidant l’avenir du système de santé. Le cadrage général du PLFSS répond à la double exigence d’ambition et de soutenabilité qui doit irriguer l’ensemble de l’action publique. Je crois profondément qu’il constituera un socle solide sur lequel nous pourrons continuer de construire, avec réalisme et détermination.
Bien sûr, il est loin de constituer un solde de tout compte. Au contraire, je le considère comme l’ouverture de nos travaux des mois à venir. Je pense par exemple au défi que représente la financiarisation d’une partie de notre système de santé, ou encore à la prévention. Nous devons également continuer à progresser en matière de santé des femmes, comme je l’ai réaffirmé la semaine dernière devant la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il nous faut encore réaliser des avancées en faveur de la santé mentale, enjeu majeur au sujet duquel j’accueille avec intérêt les propositions des différents groupes de votre assemblée. Je pense enfin à la lutte contre les addictions et contre le tabac, dont je sais qu’elle tient à cœur à nombre d’entre vous, à qui je présenterai dans quelques semaines le prochain plan national de lutte contre le tabac.
Je m’attacherai évidemment à aborder tout au long de l’année ces sujets – et bien d’autres – avec l’ensemble des commissions concernées et des parlementaires engagés sur tous les bancs. En effet, comme Pierre Laroque et Ambroise Croizat nous l’ont montré à leur époque, il n’est pas nécessaire d’être parfaitement d’accord sur tout pour faire confiance, pour débattre, pour construire, pour avancer et ainsi faire œuvre utile au service des Français et de l’intérêt général, le seul qui compte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’autonomie et la famille passent en dernier, c’est dommage !
Mme Aurore Bergé : Le meilleur pour la fin !
M. Thomas Cazenave : Je suis heureux de vous présenter, aux côtés de mes collègues Aurore Bergé et Aurélien Rousseau, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Nous pouvons être fiers de ce texte, pour plusieurs raisons : il permet de continuer d’investir massivement dans la protection sociale et dans la santé des Français, de développer de nouveaux axes en matière de prévention et d’accès aux thérapies dont nos concitoyens ont besoin, et de concrétiser nos engagements dans le champ de l’autonomie, par exemple en nous donnant les moyens de recruter dans les Ehpad ou encore de mieux identifier et de mieux accompagner les enfants en situation de handicap. Nous pouvons être fiers du texte,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Un peu de modestie !
M. Thomas Cazenave : …car il promeut ces priorités tout en assurant la maîtrise des dépenses, condition indispensable pour préserver le système de santé à court terme et à long terme.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quasiment rien n’est prévu pour lutter contre les fraudes !
M. Thomas Cazenave : Nous pouvons, enfin, en être fiers, car il contient des mesures nouvelles et très fermes visant à lutter contre la fraude (M. Thibault Bazin s’exclame), qui constitue non seulement un enjeu financier, mais aussi un enjeu de cohésion sociale. Aussi suis-je convaincu que ce PLFSS répond à l’aspiration des Français à un système de protection sociale équitable et pérenne.
Avant de vous présenter plus en détail l’équilibre financier du PLFSS et les mesures qu’il contient, je souhaite rappeler que je me suis donné pour cap la soutenabilité de notre système, dont je sais qu’elle constitue une préoccupation pour la plupart d’entre vous. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur la question financière. Il y va de notre capacité à affronter sereinement les crises de demain.
Pendant la pandémie de covid-19, nous avons su mettre en œuvre le « quoi qu’il en coûte ». Nous avons également su accompagner les établissements face à l’envolée des prix de l’énergie. Cependant, le niveau de dépenses et de déficit que nous avons connu pendant la crise n’est pas soutenable dans la durée et ne doit pas devenir notre point de référence. Les recettes ne sauraient servir de variable d’ajustement pour résorber nos déficits. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cette logique est valable pour la sécurité sociale comme pour les finances publiques dans leur ensemble. Ainsi, nous avons pour objectif de réduire le déficit public à moins de 3 % du PIB d’ici à 2027. Il ne s’agit pas là d’un totem, mais d’un chiffre qui correspond aux marges de manœuvre de demain.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Vous voulez faire des économies sur la santé des Français !
M. Thomas Cazenave : Une telle tâche n’est pas hors de portée : il s’agit simplement du niveau de déficit des années 2018 et 2019, avant la crise. (Mme Caroline Fiat s’exclame.) Nous pouvons y revenir à condition que l’effort soit partagé entre l’État, les collectivités locales et la sécurité sociale.
Dans le champ social, comme vous le savez, maîtriser les dépenses exige de nager contre le courant. La dynamique naturelle des dépenses joue en sens contraire, sous l’effet de la démographie et du vieillissement, mais aussi du renchéris9276sement associé au progrès médical. Les mesures de maîtrise sont donc absolument nécessaires pour éviter que le système ne parte à la dérive.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Alors on ne soigne pas les gens ?
M. Thomas Cazenave : Ce PLFSS s’inscrit donc pleinement dans notre trajectoire de maîtrise des dépenses publiques et dans l’objectif de soutenabilité à long terme. Il ne s’agit pas pour autant d’un texte d’austérité.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Oh !
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Vous venez de dire le contraire !
M. Thomas Cazenave : Au contraire, il traduit encore une fois la priorité très claire que nous donnons à nos politiques sociales et à notre politique de santé. Ainsi, il garantit des moyens historiquement élevés aux établissements de santé. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Thibault Bazin s’exclame.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Des moyens exceptionnels !
M. Thomas Cazenave : Au cours des récentes années, les établissements ont bénéficié d’un considérable soutien financier de l’assurance maladie. Par exemple, 6,5 milliards d’euros ont été versés depuis 2020 au titre du désendettement hospitalier, et les dépenses d’investissement et de revalorisation salariale du Ségur de la santé ont représenté 13,4 milliards en 2023. Enfin, je rappelle qu’un amortisseur électricité a été instauré pour faire face à la crise des prix de l’énergie, ce qui a permis de limiter la hausse des coûts pour un montant estimé à près de 300 millions d’euros.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pas pour tout le monde ! Il y a eu des oubliés !
M. Thomas Cazenave : Le soutien public au financement des hôpitaux restera massif en 2024. Le sous-objectif qui leur est consacré dépassera en effet 100 milliards pour la deuxième année consécutive, atteignant ainsi un niveau historique.
Je rappelle que la compensation de l’inflation en 2023, qui fait l’objet de plusieurs amendements de votre part,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oui !
M. Thomas Cazenave : …est cependant prise en compte dans l’Ondam 2023, qui prévoit une compensation de 800 millions pour les hôpitaux et de 200 millions pour les établissements médico-sociaux.
Dans le champ médico-social, l’Ondam 2023 intègre les 100 millions annoncés par la Première ministre cet été, dans le cadre d’un nouveau fonds d’urgence. Ce dispositif permettra d’accompagner les Ehpad et les services à domicile rencontrant des difficultés financières.
Le PLFSS prévoit aussi, dans la continuité notamment du rapport de Mme Christine Pires Beaune, une évolution du financement des Ehpad pour les départements volontaires. Plus largement, la contribution de l’Ondam aux prestations médico-sociales, qui couvre le champ du grand âge et du handicap, dépassera pour la première fois 30 milliards d’euros.
Enfin, pour les établissements sanitaires et médico-sociaux, le PLFSS prolonge les acquis des dernières années en matière de revalorisation salariale.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pas pour tous !
M. Thomas Cazenave : Les mesures de revalorisation et d’attractivité décidées en 2023 coûteront 3,3 milliards en 2024. Si l’on prend en compte le relèvement du point d’indice de 3,5 % en 2022, les professionnels toucheront, en 2024, 6,2 milliards d’euros supplémentaires. Ces revalorisations s’ajoutent aux mesures prises au moment de la crise sanitaire dans le cadre du Ségur de la santé.
Au total, l’Ondam 2024 progressera de 3,2 %, soit un niveau supérieur à celui de l’inflation, qui s’établira à 2,5 %. Durant le quinquennat, l’Ondam sera systématiquement supérieur à l’inflation.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce sont des prévisions !
M. Thomas Cazenave : En dehors de l’Ondam, je rappelle que le Gouvernement maintient un système protecteur d’indexation des prestations sur l’inflation qui, pour les retraites, coûte 14 milliards et, pour les prestations familiales, plus de 1 milliard. Ces montants reflètent un engagement, une priorité, un investissement pour protéger tous les Français.
Dans ce contexte, nous construisons une trajectoire graduelle de rétablissement des comptes. Le dynamisme de l’emploi est le premier déterminant de cette trajectoire, parce qu’il permet une évolution dynamique des cotisations sociales, qui sont le socle du financement de notre sécurité sociale.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Eh oui !
M. Thomas Cazenave : Je rappelle que 2 millions d’emplois ont été créés depuis 2017 et que nous continuerons sur cette voie. Nous tirons aussi le bénéfice des réformes conduites ces dernières années. Je pense notamment aux réformes de l’assurance chômage et des retraites, portées par mon collègue Olivier Dussopt. Il nous faut préserver ce bénéfice.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Que de bénéfices !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Que de bonnes choses !
M. Thomas Cazenave : Absolument !
Cela concerne notamment l’Agirc-Arrco. L’objectif de sanctuariser les économies réalisées, présenté de manière transparente depuis le début de la concertation sur la réforme des retraites, s’inscrit dans une logique de solidarité inter-régimes. (M. Frédéric Mathieu s’exclame.) Comme vous le savez, les partenaires sociaux sont parvenus début octobre à un accord créateur de dépenses nouvelles des retraites complémentaires.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est vrai !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ne le ponctionnez pas !
M. Thomas Cazenave : Notre volonté demeure de continuer à avancer par la voie du dialogue social.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Respectez-le !
M. Thomas Cazenave : C’est pourquoi, à ce stade, nous ne déposerons pas d’amendement réduisant les recettes du régime Agirc-Arrco.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ah !
M. Thomas Cazenave : L’article 9 de l’accord national interprofessionnel (ANI) ouvre la porte à une nouvelle discussion sur le financement de dispositifs de solidarité. Nous souhaitons donc que les partenaires sociaux s’engagent sur cette base pour définir un cofinancement des 9277minima de pension des salariés ou d’autres dispositifs de solidarité à partir de 2024. Ils pourraient même, comme nous l’avions évoqué, envisager un échange de taux entre les cotisations du régime général et celles du régime complémentaire, jusqu’à due concurrence.
Nous demandons des avancées concrètes et rapides sur ce point, dans le temps ouvert par la navette parlementaire, car nous demeurons déterminés à garantir l’équilibre du système des retraites d’ici à 2030.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : En fait, vous ne lâchez rien !
M. Thomas Cazenave : Par ailleurs, toujours dans le but de sécuriser la réduction de notre déficit public dès 2024, nous serons favorables à un amendement soutenu par plusieurs membres de la majorité visant à contenir l’augmentation des allègements de charges, dans la suite des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) sur le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales présentés par MM. Marc Ferracci et Jérôme Guedj.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ah !
M. Thomas Cazenave : Nous stabiliserons les barèmes à leur niveau de 2023 s’agissant des bornes à 2,5 Smic et 3,5 Smic, ce qui évitera une perte de recettes de l’ordre de 600 millions pour la sécurité sociale.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ce n’était pas notre proposition !
M. Thomas Cazenave : Nous agissons donc sur les ressources de la sécurité sociale. Cependant, de nouvelles mesures de maîtrise des dépenses sont nécessaires dès 2024 et d’autres devront être prises à partir de 2025.
En 2024, l’Ondam prévoit 3,5 milliards d’économies. L’effort sera réparti entre tous les acteurs du système de santé,…
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Donc les patients aussi !
M. Thomas Cazenave : …aussi bien les assurés que les prescripteurs ou les industriels.
Les mesures d’économie que nous proposons tiennent compte non seulement d’enjeux financiers, mais aussi d’impératifs sanitaires et environnementaux.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Il faut le dire vite !
M. Thomas Cazenave : Ce PLFSS confirme qu’il existe une voie pour une forme de sobriété et que les objectifs financiers, sanitaires et environnementaux peuvent être réconciliés.
Les 3,5 milliards d’économies que j’ai évoqués résulteront d’un effort partagé. La responsabilisation des assurés devrait permettre d’économiser 1,3 milliard.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Ah !
M. Thomas Cazenave : Cette responsabilisation peut s’appuyer sur différents leviers, qui ne relèvent pas nécessairement de mesures législatives en PLFSS et qui sont actuellement élaborés, dans le cadre de concertations, par le ministre de la santé et de la prévention.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Soyez plus précis !
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Ah, vous ne supprimez pas directement toutes les prestations ?
M. Thomas Cazenave : Les économies pourraient résulter de la hausse des franchises et participations forfaitaires, qui n’ont pas augmenté depuis leur création il y a près de vingt ans, ou de la hausse du ticket modérateur, correspondant à la part prise en charge par l’assuré ou par sa mutuelle. Une telle évolution est intégrée au PLFSS en ce qui concerne les soins dentaires.
La responsabilisation des assurés doit permettre des dépenses plus efficientes, par exemple en recourant au transport sanitaire partagé, qui est également plus favorable à l’environnement, ou en privilégiant chaque fois que possible les médicaments génériques ou biosimilaires. La consommation des médicaments doit être maîtrisée,…
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Comme le prix des médicaments !
M. Thomas Cazenave : …il y va de la responsabilité des assurés comme de celle des prescripteurs.
Ainsi, 1,3 milliard d’économies devront être réalisées sur les dépenses de médicaments et dispositifs médicaux, dont 1 milliard du fait de la baisse des prix et 300 millions du fait de la baisse des volumes. Pour y parvenir, deux mesures sont prévues dans le PLFSS. La première soumet la délivrance d’antibiotiques pour certaines pathologies à la réalisation d’un test devant en confirmer l’utilité. La deuxième prévoit d’activer des mesures d’épargne, telles que le conditionnement à l’unité et les ordonnances conditionnelles, en cas de risque de rupture de stock de médicaments – et je souhaite que des travaux soient engagés pour généraliser ces mesures en dehors des périodes de rupture d’approvisionnement. Les soins de ville et les mesures d’efficience à l’hôpital devront également permettre de réaliser 900 millions d’euros d’économies.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je croyais qu’il n’y aurait pas d’économies ?
M. Thomas Cazenave : Concernant les soins de ville, les économies sont liées à la réforme du financement des produits de contraste utilisés dans l’imagerie médicale, qui entrera en vigueur en 2024, et à la baisse des tarifs de biologie.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ah ! Pas d’économies, mais un peu quand même !
M. Thomas Cazenave : Dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, les mesures d’efficience, notamment sur les achats, ainsi que les actions engagées en matière de pertinence et d’efficience des soins, devront permettre de réaliser 600 millions d’économies en 2024.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Encore des économies, donc ?
M. Thomas Cazenave : Ces économies viennent s’ajouter aux mesures nécessaires de maîtrise médicalisée de la totalité des dépenses de santé, déjà engagées par l’assurance maladie, qui devront être renforcées en 2024, par exemple pour accompagner les prescriptions d’actes médicaux ou de médicaments.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Et la qualité des soins ?
M. Thomas Cazenave : En 2025, nous devrons faire 6 milliards d’euros d’économies supplémentaires, comme le prévoit la loi de programmation des finances publiques.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ne tombez pas malades !
M. Thomas Cazenave : Enfin, j’ai souhaité que ce PLFSS, comme d’ailleurs le projet de loi de finances (PLF), soit celui de la lutte contre la fraude. C’est un impératif d’équité et de justice sociale pour l’ensemble des assurés. Il n’est pas admissible que certains éludent leurs 9278cotisations, perçoivent indûment des prestations, abusent de leur expertise ou, comme nous l’avons vu dans l’actualité récente, facilitent la fraude.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Et ceux qui licencient après avoir profité du CICE ?
M. Thomas Cazenave : La fraude est une violation du contrat social qui est au fondement de notre sécurité sociale.
Le PLFSS contient plusieurs mesures en la matière. Le circuit de paiement des cotisations des travailleurs de plateformes sera sécurisé, garantissant leur paiement mais aussi l’acquisition de nouveaux droits sociaux pour ces travailleurs. Cette mesure sera appliquée à partir de 2026 auprès de certaines plateformes et généralisée à partir de 2027.
Les sanctions contre les professionnels de santé fraudeurs seront renforcées. Ainsi, les professionnels concernés devront rembourser les cotisations prises en charge par l’assurance maladie. Les travaux d’évaluation de la Cnam, rendus publics la semaine dernière, ont renforcé notre détermination sur ce sujet. Sur 316 millions d’euros de fraudes détectées en 2022, 68 % sont le fait de professionnels de santé.
Le dispositif de l’avance immédiate au crédit d’impôt pour les services à la personne, qui simplifie l’accès à ces services, mais dont il est démontré qu’il est à l’origine de nouveaux schémas de fraude, sera sécurisé.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La fraude n’est pas seulement le fait des professionnels !
M. Thomas Cazenave : Je sais que la mesure concernant le contrôle des arrêts de travail suscite des inquiétudes. Pourtant, nous avons trouvé une solution équilibrée : la disposition prévue simplifiera le circuit de contrôle des arrêts maladie et rendra ce contrôle plus effectif, tout en préservant les droits des assurés.
C’est un premier pas vers une plus grande maîtrise des dépenses d’indemnités journalières, lesquelles sont très dynamiques. Nous poursuivrons cette année des travaux et des concertations en vue d’une réforme structurelle pour 2025.
Enfin, avec Aurore Bergé, nous avons souhaité créer un délit de promotion et de facilitation de la fraude sociale. Il est insupportable que certains ne se contentent pas de frauder, mais se vantent d’inciter les autres à le faire et, pire encore, d’en faire commerce.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : C’est McKinsey qui va prendre cher, du coup !
M. Thomas Cazenave : C’est pourquoi j’ai souhaité que soit déposé un amendement au PLFSS en ce sens, pendant du délit qui sera instauré pour l’incitation à la fraude fiscale dans le PLF.
Le PLFSS s’inscrit ainsi dans le plan de lutte contre toutes les fraudes, qui sera doté de moyens humains renforcés. Je profite de cette occasion pour remercier les agents des organismes de protection sociale et de Bercy, qui sont pleinement mobilisés. Je suis heureux de pouvoir indiquer que pour ces derniers, nous allons, dans le cadre du PLF, remédier à une incohérence des textes encadrant la prise en compte des revenus sur lesquels ils ont cotisé pour l’établissement de leur pension. L’indemnité de technicité sera prise en compte dans le calcul de la pension des fonctionnaires de Bercy ayant pris leur retraite alors qu’ils étaient en mobilité.
Avant de conclure mon intervention, je souhaiterais évoquer notre discussion à venir. Nous devons adopter une loi de financement de la sécurité sociale, en conformité avec les lois organiques dont nous nous sommes dotés. La dernière loi organique sur ce sujet date du début de l’année 2022 et a été votée à une large majorité. Nous étions alors d’accord sur la nécessité de ces textes qui donnent un cadre financier à près de la moitié de la dépense publique.
Du fait de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, aucun autre texte ne peut autoriser les organismes de sécurité sociale à recourir à l’emprunt, ce qu’ils devront faire en 2024, comme les années précédentes.
Enfin, il n’existe pas de procédure de carence, pas de douzième provisoire dans le cas de la sécurité sociale. Ainsi, même si les crédits ne sont pas limitatifs, si ce PLFSS n’était pas adopté, il en résulterait une grande désorganisation du financement et une absence totale de pilotage.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Que voulez-vous dire exactement ?
M. Thomas Cazenave : Je constate que le PLFSS a été rejeté en commission des affaires sociales. Toutefois, une majorité de rejet n’est pas une majorité pour un projet alternatif.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Si !
M. Thomas Cazenave : Nous sommes très attentifs aux débats en commission et à ceux qui vont s’ouvrir en séance publique, car je sais que sur certains sujets nous pouvons trouver des points de convergence, comme nous l’avons déjà fait dans certains cas. Je veux en donner plusieurs exemples, au-delà de l’évolution des allègements généraux que j’ai déjà évoquée.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est très parcimonieux !
M. Thomas Cazenave : Nous avons fait le choix de retenir votre proposition sur la généralisation du dépistage du cytomégalovirus pendant la grossesse, en déposant un amendement du Gouvernement qui permettra de l’intégrer au PLFSS. Nous pouvons aussi nous rejoindre sur des mesures d’ajustement des financements, par exemple sur la dialyse et la radiothérapie, que vous avez adoptées en commission à l’initiative de la rapporteure générale.
En conclusion, je réaffirme ma détermination à trouver les ressources nécessaires pour réaliser des priorités fondamentalement partagées en matière sanitaire et sociale, mais aussi à prendre des mesures de maîtrise de la dépense,…
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Ça, on a compris !
M. Thomas Cazenave : …qui sont nécessaires pour la soutenabilité de notre système, donc pour la santé publique et pour l’environnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles.
Mme Aurore Bergé : Je suis heureuse de présenter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 avec Aurélien Rousseau et Thomas Cazenave, car les sujets défendus par le ministère des solidarités et des familles sont au cœur des besoins essentiels de nos concitoyens, et donc du nécessaire renforcement de nos services publics.
Il s’agit tout d’abord de répondre aux besoins de nos familles et de nos enfants, et d’assurer leur épanouissement et leur développement. Il y va de notre responsabilité absolue de lutter contre la baisse structurelle de la natalité, en renfor9279çant l’accompagnement de toutes les familles. La politique familiale telle que je la conçois doit être universelle : c’est avant tout une politique qui soutient toutes les familles en respectant leurs choix, qui ne saurait devenir une politique de redistribution ou de correction des inégalités.
Il s’agit également de soutenir l’autonomie de nos aînés et de nos parents. Pour relever le défi démographique qui s’annonce, nous faisons ainsi grandir la branche autonomie : soutenir toutes les familles, c’est évidemment soutenir tous les âges de la vie.
Il s’agit, enfin, d’assurer aux personnes en situation de handicap une vie comme les autres, parmi les autres. Pour que le droit commun s’applique à tous, nous créerons d’ici à 2030 pas moins de 50 000 solutions pour garantir l’inclusion et la participation des personnes en situation de handicap à toutes les étapes de leur vie.
Commençons par les familles qui, dans toute leur diversité, sont le premier maillon de notre société, le creuset des apprentissages fondamentaux, de la vie collective et de l’expression des solidarités. Le retour du terme « familles » dans la dénomination de mon ministère n’est d’ailleurs pas un hasard, mais bien la réaffirmation d’une priorité de nos politiques publiques.
Je souhaite m’inscrire dans la lignée du choix fort fait par notre pays après la guerre : aider toutes les familles et s’en donner les moyens.
Comme vous le savez, cher Paul Christophe, la branche famille, dont le budget sera augmenté de 2 milliards d’euros en 2024, consacre chaque année plus de 50 milliards d’euros à cet objectif. Suivant cette trajectoire, les dépenses atteindront 63 milliards d’euros en 2027, notamment suite à l’extension du complément de mode de garde (CMG) pour toutes les familles monoparentales. Pour appliquer concrètement cette politique familiale, le PLFSS prévoit à la fois des aides monétaires, comme l’allocation de soutien familial (ASF), c’est-à-dire une pension alimentaire minimale – que nous avons revalorisée de 50 % l’année dernière –, mais aussi de nouveaux moyens pour renforcer les services aux familles, simplifier leur vie et mieux répondre à leurs besoins en respectant leurs choix.
Ainsi, les moyens consacrés à la politique familiale augmenteront en 2024, notamment pour lancer le chantier du service public de la petite enfance, qui vise à garantir à tout parent l’accès à une solution d’accueil sûre, de qualité, géographiquement proche et financièrement accessible pour son enfant, que ce soit en crèche ou chez une assistante maternelle. Je salue le compromis trouvé sur ce sujet lors de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi pour le plein emploi, notamment grâce à la rapporteure Christine Le Nabour. Pas moins de 6 milliards d’euros seront consacrés à ce service public jusqu’en 2027. Ils permettront de revaloriser les professionnels de la petite enfance, mais aussi de soutenir l’investissement dans les crèches, d’assurer leur fonctionnement, et d’engager la dynamique d’ouverture des 200 000 solutions d’accueil manquantes, tant en accueil collectif qu’individuel.
Suivant cette trajectoire, les dépenses en faveur de la branche famille prévues par ce texte atteindront 63 milliards d’euros en 2027, notamment en raison du financement de l’extension, pour toutes les familles monoparentales, du complément de mode de garde jusqu’aux 11 ans révolus de l’enfant, qui sera appliquée dès l’année prochaine. Je m’assurerai que ces moyens sont dépensés efficacement, c’est-à-dire au service de la qualité de la prise en charge de nos enfants et de leur sécurité. Pas un seul des 200 millions d’euros qui, à partir du bk1erek janvier 2024, seront dédiés chaque année à la revalorisation des professionnels de la petite enfance, n’ira aux structures qui ne tiendraient pas leurs engagements d’améliorer réellement les conditions de travail en revalorisant les grilles des bas salaires, en assurant la formation et la reprise de l’ancienneté. Il faut enfin reconnaître que les métiers de la petite enfance sont essentiels.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Très bien !
Mme Aurore Bergé : Enfin, je n’ignore pas l’écart grandissant entre le désir d’enfants et le nombre d’enfants mis au monde dans chaque famille, avec une natalité en baisse tendancielle depuis dix ans. Si le service public de la petite enfance est un premier élément de réponse, nous devons aller bien au-delà, en levant les tabous liés à l’infertilité – j’ai lancé des travaux à ce sujet avec le ministre de la santé et de la prévention –, mais aussi en laissant plus de liberté et de choix aux familles. Conformément à ce qu’a annoncé la Première ministre la semaine dernière, je lancerai dès demain une concertation avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales sur la réforme du congé parental que je me suis engagée à conduire. Nous voulons faire du congé parental une période d’interruption choisie, mieux rémunérée et partagée entre les parents. Devenir parent ne doit jamais être un frein, ni à la vie professionnelle, ni à la vie sociale : c’est à cela que nous devons travailler. Nous avons la responsabilité de permettre à toutes les familles de choisir librement et réellement leur organisation familiale et la manière dont elles concilient vie professionnelle et vie personnelle, quelle que soit leur configuration.
L’autonomie est également au cœur de l’action de mon ministère : au cœur des solidarités, d’une part, puisqu’il s’agit de prendre en compte toutes les fragilités sans céder à l’exigence de garantir effectivement les droits et d’assurer la pleine participation de chacun à la vie collective ; au cœur des familles, d’autre part, puisque toutes sont concernées par la perte d’autonomie, que celle-ci touche un enfant, un conjoint, une mère ou un grand-père. Il y va de notre devoir d’accompagner les familles, en particulier de prendre soin de ceux qui prennent soin des autres. Je suis convaincue que ce n’est que collectivement que nous pourrons faire face au défi démographique, en adaptant dès maintenant notre société au vieillissement. En effet, en 2030, un Français sur trois aura plus de 60 ans et, pour la première fois dans notre histoire, les plus de 65 ans seront alors plus nombreux que les moins de 15 ans.
Pour assurer la nécessaire adaptation au vieillissement, l’objectif global de dépenses qui finance nos établissements pour personnes âgées et en situation de handicap augmentera de 4 % en 2024, soit bien plus que les 2,6 % d’inflation anticipés. Cette importante hausse des moyens traduit le respect de nos engagements – vous les connaissez – envers les familles et les professionnels du secteur. Je l’ai dit, je crois profondément au libre choix des individus : c’est pour répondre à la volonté des Français, qui souhaitent très majoritairement vieillir chez eux, que nous avons entrepris le virage domiciliaire. Dès le début de l’année 2024, une nouvelle aide financière baptisée Ma Prime Adapt’ permettra de financer les adaptations du logement et de prévenir la perte d’autonomie.
Les moyens prévus par le PLFSS pour 2024 nous permettront également de poursuivre le développement des centres de ressources territoriaux (CRT), pour enfin décloisonner les interventions auprès des personnes âgées à domicile et simplifier leurs démarches. Ce déploiement s’inscrit dans la dynamique du service public départemental de l’autonomie, qui vise à créer un guichet unique physique, avec un accueil 9280humain, pour mettre fin au parcours du combattant – voire l’errance – de nos aînés et de leurs familles. Ce projet d’humanisation et de simplification de nos services publics, très ancré dans les territoires, a déjà commencé à se concrétiser : dès la rentrée, j’ai adressé aux conseils départementaux un appel à manifestation d’intérêt pour sélectionner les premiers départements pilotes.
Dans le prolongement des réformes structurelles que nous menons pour développer et accompagner les services à domicile, des moyens supplémentaires sont consacrés à leur montée en charge et au soutien des aides à domicile. Le tarif plancher national, fixé à 22 euros en 2022 avant d’être augmenté à 23 euros en 2023, sera indirectement indexé sur l’inflation à compter de 2024, et la dotation complémentaire de 3 euros par heure, dite « bonus qualité », qui vise à garantir l’amélioration de la qualité du service rendu à l’usager, est désormais en vigueur. En outre, 25 000 nouvelles places en services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) seront créées d’ici à 2030, afin d’offrir un accompagnement adapté à toutes les personnes en perte d’autonomie – surtout les plus vulnérables –, et dès le bk1erek janvier 2024, les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) bénéficieront de deux heures supplémentaires par semaine dédiées à l’accompagnement et à la lutte contre l’isolement social. Le financement de cette mesure destinée à rompre l’isolement de nos aînés, mais aussi à aider les aides à domicile à travailler à temps plein, montera en charge jusqu’en 2027.
Dès le 20 novembre, nous irons plus loin dans le cadre de la suite de l’examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France. Je tiens à saluer l’engagement d’Annie Vidal et Laurence Cristol, rapporteures de ce texte qui offrira des avancées très concrètes aux aides à domicile, comme la création d’une carte professionnelle et d’un fonds de soutien à la mobilité, pour qu’enfin elles n’aient plus à payer pour avoir le droit de travailler. Si l’apport déterminant de ces femmes à notre société – car avec 99 % de femmes, c’est le métier le plus féminisé de notre pays – n’est évidemment plus à prouver, ces travailleuses de première ligne sont pourtant parmi les plus mésestimées du secteur médico-social. Nous devons continuer à mieux reconnaître et mieux valoriser ces métiers : c’est une question de dignité et de justice. Je veux également remercier Dafna Mouchenik et Myriam El Khomri pour leur mobilisation de longue date sur ce sujet et le remarquable travail qu’elles ont mené dans le cadre du Conseil national de la refondation consacré au bien vieillir, ainsi qu’Astrid Panosyan-Bouvet et Caroline Janvier, que je sais très mobilisées sur ces enjeux, pour la grande qualité de leurs travaux.
Pour proposer un véritable parcours résidentiel adapté aux besoins et aux envies de nos concitoyens, nous devons continuer à développer, dans tout le territoire, des structures d’habitat intermédiaire entre le domicile et l’Ehpad – un sujet sur lequel Mickaël Cosson est très impliqué. Dès 2024, plusieurs millions d’euros seront ainsi alloués aux conseils départementaux pour soutenir le développement de cet habitat inclusif.
Pour garantir ces logiques de parcours résidentiel, nous devrons aller bien au-delà. Pour consolider et assurer la qualité de l’offre d’accompagnement des personnes âgées en établissement, le PLFSS pour 2024 concrétise une nouvelle étape de notre engagement de créer 50 000 postes supplémentaires dans les Ehpad. Environ 6 000 postes supplémentaires de soignants seront ainsi créés l’année prochaine, contre 3 000 cette année.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : On est toujours loin du compte !
Mme Aurore Bergé : Même s’il est important de les garantir, les moyens ne sont pas nécessaires uniquement pour recruter : c’est aussi une question d’attractivité des établissements – c’est bien pour cela que tout ne se fait pas en un jour. J’ai ainsi obtenu que les infirmiers et aides-soignants des Ehpad publics et, je l’ai annoncé aujourd’hui, des établissements privés à but non lucratif, bénéficient de la même mesure de revalorisation pour le travail de nuit et les jours fériés que leurs collègues dans les établissements publics sanitaires. Les secteurs sanitaire et médico-social doivent avancer de pair.
Enfin, je n’ignore pas les difficultés financières d’un grand nombre d’Ehpad partout dans le territoire. En plus des mesures de compensation de l’inflation déjà prévues pour 2023 et 2024, nous avons créé cet été un fonds d’urgence exceptionnel de 100 millions d’euros, suite très concrète donnée au rapport remis au Gouvernement par Christine Pires Beaune. Ces moyens pourront être utilisés dans le cadre de commissions départementales dédiées au suivi, qui ont toutes été installées fin septembre par les agences régionales de santé (ARS) et les directions départementales des finances publiques (DDFIP), en étroite collaboration et coordination avec les conseils départementaux et les acteurs locaux de chaque secteur. Au-delà du déblocage du fonds d’urgence, ces commissions départementales ont vocation à être pérennes, car nous avons besoin d’une cartographie des établissements et services d’aide à domicile par département et type d’établissement et de services.
À plus long terme, le PLFSS prévoit une réforme structurante : à partir de 2025, dans une logique de simplification et de soutenabilité financière, les sections « soin » et « dépendance » des Ehpad pourront fusionner. Nous concrétisons ainsi dès maintenant une demande défendue par la quasi-totalité des groupes dans le cadre de la proposition de loi dite bien vieillir. Pour les départements qui le souhaitent, et en lien avec les besoins de soins croissants des résidents, la sécurité sociale financera ainsi la section dépendance des Ehpad. Eu égard à la situation de nos établissements, la simplification du financement et l’assurance de son équité et de sa soutenabilité sont primordiales.
Enfin, je souhaite améliorer la lisibilité des fonds concours aux départements, dont l’empilement est source d’inefficacité – un sujet de forte préoccupation pour les conseils départementaux. Dès jeudi, je réunirai la conférence des financeurs, composée des départements et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), pour engager sans tabou ce chantier qui devra aboutir dans le PLFSS pour 2025 – un horizon qui me semble réaliste. Mais l’adaptation de notre société au vieillissement ne concerne pas uniquement les secteurs médico-social et sanitaire : toute la société doit sortir du déni. C’est pourquoi je présenterai le 17 novembre une feuille de route interministérielle à ce sujet.
Ce PLFSS est également un texte concrétisant nos engagements en matière de handicap, en particulier ceux annoncés par le Président de la République lors de la dernière Conférence nationale du handicap (CNH). C’est la première année du déploiement des 50 000 solutions pour les personnes en situation de handicap et leurs proches – je parle de solutions au pluriel, car nous devons veiller toujours à tenir compte de la diversité des besoins des familles, et notamment des enfants. L’inclusion et le respect du droit à une scolarité – y compris en institut médico-éducatif (IME) – nécessite le développement de multiples solutions : il n’est plus acceptable que certains enfants ne puissent bénéficier que d’une demi-matinée de cours par semaine. Garantir une prise en charge adaptée aux enfants en situation de handicap placés à 9281l’Aide sociale à l’enfance (ASE) doit devenir notre priorité collective. Les 10 000 adultes aujourd’hui maintenus dans des établissements pour enfants en vertu de l’amendement dit Creton doivent pouvoir en sortir : il y va de leur dignité. À cette fin, nous créerons avec les départements des solutions qui respectent la volonté des adultes en situation de handicap et de leur famille, et permettront de libérer près de 15 % des places existantes dans les IME.
Toujours au sujet du handicap, nous engageons pour 2025 une mesure clé : la création d’un véritable service public de repérage, d’orientation et de prise en charge unifiée de toutes les situations de handicap pour les enfants de 0 à 6 ans. Depuis les services de néonatalité jusqu’à l’école, en passant par les pédiatres ou par la protection maternelle et infantile (PMI), il s’agira d’orienter le plus tôt possible ces enfants et leurs parents vers ce service, afin de leur éviter toute perte de chance.
Enfin, nous facilitons la vie des personnes handicapées en améliorant leur pouvoir d’achat : nous supprimons le reste à charge lors de l’achat d’un fauteuil roulant, c’est-à-dire que cet achat sera intégralement pris en charge par la sécurité sociale. Actuellement, c’est déjà le cas pour 90 % des acquéreurs d’un fauteuil manuel, mais ceux qui ont besoin d’un fauteuil électrique sont beaucoup moins favorisés. Près de 60 000 Français doivent ainsi débourser plus de 5 000 euros, et ce reste à charge peut atteindre des dizaines de milliers d’euros pour certains modèles spécifiques. Alertés à ce sujet par le député Sébastien Peytavie, nous avons entamé des discussions avec tous les constructeurs afin que, je le répète, tous les fauteuils soient remboursés à 100 % ; Fadila Khattabi et moi-même veillerons de très près à ce que cet engagement du Président de la République soit tenu.
Soit dit en passant, les progrès que j’ai évoqués en matière d’accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap ne seront possibles que parce qu’à partir du bk1erek janvier 2024, 0,15 point de la contribution sociale généralisée (CSG), soit 2,6 milliards d’euros, alimentera cette cinquième branche dont nous avons voté la création. J’en veux pour preuve le fait que, suivant la trajectoire des dépenses, ce surplus sera à moitié consommé dès 2024, et quasi intégralement d’ici à 2027. Très concrètement, ces ressources supplémentaires permettront alors de financer la totalité des réformes du tarif plancher, de la dotation qualité, des renforts de personnels dans les Ehpad et de la première moitié des 50 000 solutions issues de la CNH.
J’ai pris connaissance avec attention de vos amendements, qu’ils émanent des oppositions ou de la majorité, et je souhaite en voir adopter plusieurs, dont ceux qui visent à compléter utilement la nouvelle stratégie nationale de mobilisation et de soutien 2023-2027 pour les aidants, que Fadila Khattabi et moi avons présentée le 6 octobre. Nous devons mieux prendre soin de ceux qui prennent soin des autres : être aidant, c’est une responsabilité envers ceux que l’on aime, mais aussi une charge très lourde, à la fois physiquement et mentalement, pour les familles. Nous pourrons ainsi, si vous votez en ce sens, prolonger en 2024 l’expérimentation du dispositif de relayage, en faveur duquel des parlementaires comme Paul Christophe et Thibault Bazin sont très engagés,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Y aura-t-il un vote sur ce point, avec le 49.3 ?
Mme Aurore Bergé : …en attendant sa généralisation – que je souhaite, étant donné l’utilité de ce dispositif pour offrir un répit aux aidants. Je reprends également à mon compte la proposition de Servane Hugues et Paul Christophe que l’allocation journalière du proche aidant (Ajpa) puisse être cumulée pour chaque personne aidée. Toujours au sujet de l’autonomie, et même si de nombreuses dispositions seront adaptées dans le cadre de la proposition de loi consacrée au bien vieillir, je salue la proposition de Benoît Mournet de développer l’accueil familial : cette solution encore trop peu connue permet un accompagnement très proche du domicile et constitue un choix supplémentaire pour les personnes âgées ou handicapées.
Enfin, dans la droite ligne de la politique des 1 000 premiers jours et de mon souhait d’une politique familiale aussi universelle que possible, le Gouvernement sera favorable à l’amendement de Nicolas Turquois visant à faciliter le congé paternité des agriculteurs, aujourd’hui trop peu nombreux à pouvoir l’utiliser.
Vous le voyez, ce texte prévoit des moyens en hausse, à la hauteur de ce que la société doit à toutes les familles, qui demeurent plus que jamais, comme le disait Simone Veil, le bk1erek juin 1994, à cette même tribune, « le symbole du bonheur quotidien », « le ciment de notre cohésion nationale et le garant de la société de demain ». (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous voici réunis en vue de l’examen en séance publique du PLFSS pour 2024. La semaine dernière, nous avons examiné en commission plus de 1 400 amendements : un record. À l’issue de plus de trente-cinq heures de débat, soit le double du temps que prenait la même étape à la fin de la dernière législature, la commission n’a finalement pas adopté ce texte. Je regrette que nos oppositions aient fait fi des nombreux amendements que nous avions adoptés dans l’intérêt des Français.
De quoi parlons-nous ? D’un budget de la sécurité sociale de 643 milliards d’euros – le tiers de notre richesse nationale, soit 4 points de plus que la moyenne des pays européens, étant ainsi consacré à la protection de nos concitoyens. Ce PLFSS est un texte de responsabilité collective, une responsabilité touchant l’équilibre financier de la sécurité sociale, puisqu’il acte la poursuite du redressement de ses comptes. Le déficit des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) a été réduit de moitié par rapport à 2022 : 8,8 milliards d’euros en 2023. Dans ce périmètre, les dépenses qui, en 2023, atteindront 610,9 milliards, ont augmenté de 100 milliards depuis 2019, ce qui confirme leur dynamisme, en particulier en matière de retraites et de santé, dans un contexte marqué par le vieillissement de la population, la crise sanitaire, des revalorisations salariales historiques et une augmentation considérable du niveau des prestations sociales indexées sur l’inflation.
L’Ondam traduit les efforts de notre majorité pour consolider le système de santé. En 2023, l’Ondam rectifié est en hausse de 3,5 milliards par rapport à l’objectif voté il y a un an, ce qui représente une progression de 4,8 %. Pour 2024, l’Ondam a été fixé à 254,7 milliards, soit une hausse de 3,2 %, donc supérieure aux 2,6 % auxquels l’inflation est estimée, et une augmentation de 8 milliards par rapport au budget rectifié de 2023. Chers collègues de l’opposition, c’est 57 milliards de plus qu’en 2017 !
Ce PLFSS est aussi un texte de responsabilité si l’on considère les engagements pris en matière de prévention et d’accès aux soins. Tout un volet en est consacré au virage que nous devons opérer en matière de prévention. Cet engagement de 9282la majorité et du Gouvernement a conduit au lancement de la campagne de vaccination contre le papillomavirus dans les collèges, en vue d’éradiquer à terme de nombreux cancers, à la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans, annoncée par le Président de la République en fin d’année dernière, au remboursement des protections menstruelles pour les femmes de moins de 26 ans et pour celles qui bénéficient de la C2S. Ces mesures amélioreront la santé sexuelle des plus jeunes, la santé des femmes, celle des plus précaires. Les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, assurés par différents professionnels de santé, seront prochainement ouverts à un grand nombre de nos concitoyens. Notre majorité soutiendra par ailleurs une autre mesure importante : la prise en charge du dépistage, chez la femme enceinte, du cytomégalovirus, dont la transmission pendant la grossesse peut entraîner chez l’enfant un grand nombre de handicaps neuro-sensoriels. Il s’agit là de belles avancées en matière de prévention, dont nous pouvons être fiers !
Plusieurs mesures permettant d’améliorer l’accès aux soins figurent également dans ce texte. Les chirurgiens-dentistes pourront, comme au moment de la crise sanitaire, assurer la régulation de la permanence des soins dentaires dans les centres du Samu, et les pharmaciens, en cas d’angine ou d’infection urinaire, délivrer directement les antibiotiques nécessaires, après un Trod. Des mesures concrètes visent à lutter contre les pénuries de médicaments et de produits de santé. Je proposerai par ailleurs que les prérogatives en matière de police sanitaire de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) puissent être renforcées en cas de rupture, afin d’assurer une juste répartition des médicaments dans nos territoires.
Un autre engagement tenu est celui du Président de la République concernant le financement des hôpitaux et le décloisonnement des soins entre la ville, l’hôpital et le secteur médico-social. La prise en charge de nos concitoyens sera facilitée par l’entrée dans le droit commun de dispositifs expérimentés au titre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et reposant sur une logique de parcours de soins renforcé, alliant médecine de ville, hôpital et secteur médico-social, dont l’intérêt a été démontré notamment dans le cadre de l’activité physique adaptée (APA). Le rééquilibrage du modèle de financement des établissements de santé prendra en compte leurs missions spécifiques et les objectifs de santé publique : la fin, dans certains services, de la T2A permettra de financer plus justement, plus équitablement, les maternités ou services de réanimation, par exemple. Autre mesure attendue, ce PLFSS prévoit que soit sécurisé le financement de l’Établissement français du sang (EFS). Je suis, à titre personnel, très heureuse que les travaux de la commission aient permis encore d’autres réformes du même ordre ; des amendements émanant de notre majorité ont été déposés afin de faire évoluer le financement de la radiothérapie et de la dialyse, réforme ambitieuse qui garantira des soins innovants, de qualité, et une certaine pertinence économique.
Enfin, ma responsabilité en tant que rapporteure générale, et notre responsabilité à tous, consiste à assurer l’équilibre des comptes sociaux, afin de préserver notre modèle de protection sociale sans faire peser le poids de la dette sur les générations à venir. En l’absence de nouvelles mesures, le solde des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale se dégradera naturellement : je rappelle que les trajectoires financières prévoient en 2027 un déficit de 17,5 milliards d’euros. C’est donc en toute responsabilité que nous renforçons dans ce texte les mesures contre la fraude. Par ailleurs, la construction de l’Ondam pour 2024 intègre 3,5 milliards d’économies, résultant notamment de gains d’efficience et de la maîtrise des prix et volumes des produits de santé. De telles mesures permettront de continuer à investir dans le système de santé et de couvrir les dépenses liées aux dernières revalorisations, qui, dans l’Ondam rectifié pour 2023, représentent plus de 1,6 milliard. Ainsi, aucune autre majorité ne pourra se prévaloir d’avoir autant investi dans notre modèle de protection sociale. La ligne de crête que nous suivons vise, de manière responsable, à assurer sa pérennité et à préserver la capacité des générations futures à assumer leurs propres besoins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche autonomie.
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : Dans le cadre de ce PLFSS, la branche autonomie continue de se consolider en 2024, avec un objectif de dépenses fixé à 39,9 milliards d’euros – une augmentation de 2,4 milliards par rapport à 2023. La CNSA bénéficiera de nouvelles recettes grâce à l’affectation d’une fraction de CSG supplémentaire, soit une hausse de 2,6 milliards de ses ressources. Ces chiffres sont la traduction de mesures très concrètes.
S’agissant de l’autonomie des personnes âgées, ce PLFSS s’inscrit dans la trajectoire de recrutement de 50 000 soignants en Ehpad d’ici à 2030 : en 2024, 6 000 postes seront créés. Il prévoit également la revalorisation du salaire de ces personnels, avec des moyens alloués à une meilleure rémunération de leurs sujétions de service, notamment le travail de nuit et le week-end.
En ce qui concerne le handicap, le projet de loi décline les engagements issus de la CNH qui s’est tenue en avril : il prévoit ainsi, à l’article 38, la création d’un service public de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce auprès des enfants de 0 à 6 ans. Du point de vue budgétaire, il permettra aussi le financement de places programmées pour les enfants et les adultes, ce qui constitue une partie des 50 000 solutions.
Pour l’accompagnement des personnes âgées, une mesure très attendue dans le secteur des Ehpad est la possibilité, pour les départements volontaires, d’opter pour un régime adapté de financement dans lequel les sections « soins » et « dépendance » seront fusionnées. Cette réforme doit permettre d’alléger les coûts de gestion des Ehpad, d’en rendre le financement plus lisible, et à terme de réduire voire d’éliminer les disparités territoriales. C’est la première pierre de l’édifice que nous devons construire : la réforme du modèle économique de ces établissements. Tant la question de leur soutenabilité financière que celle du reste à charge des résidents doivent être résolues.
Pour finir, j’aborderai la question du maintien à domicile. Nous avons voté, ces dernières années, d’importantes dispositions en faveur du virage domiciliaire : ce PLFSS vise à les accompagner financièrement, notamment celles qui concernent la réforme de la tarification et des structures d’aide à domicile. Reste qu’en la matière, chers collègues, nous nous heurtons à la coexistence d’une centaine de réalités différentes, conséquence du rôle des départements dans l’organisation et le financement de ces services : dès lors, il nous faut nous atteler collectivement à une réflexion touchant l’évolution de ce modèle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui présente la particularité, s’agissant de la branche vieillesse, d’intervenir quelques mois seulement après la réforme des retraites. Cela justifie le nombre limité d’articles relevant de cette branche, qui se cantonnent à prévoir des mesures visant à tirer les conséquences de la réforme.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est bien le problème !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : L’article 9 prévoit une mesure majeure de simplification du schéma de financement du système de retraite. À compter du bk1erek janvier 2025, la Caisse nationale d’assurance vieillesse – Cnav – intégrera financièrement les régimes spéciaux en cours d’extinction, mesure importante que nous avons adoptée lors de la dernière réforme. Le projet de loi offre ainsi l’occasion de clarifier les règles de financement et d’alléger considérablement la tuyauterie financière du système.
Le redressement de la situation financière de la branche vieillesse requiert une coopération de tous les acteurs du système. En application du principe visant à flécher vers le système de retraite l’intégralité des économies induites par la réforme des retraites, l’État versera 194 millions d’euros à la branche vieillesse en 2024, au titre des économies réalisées grâce à la réforme du régime de la fonction publique d’État. Cette participation augmentera au fil des ans pour tenir compte du rendement croissant de la réforme.
S’agissant de l’équilibre global de nos systèmes de retraite, il existe deux régimes : le régime de base, géré par l’État, qui est en déficit car il finance l’ensemble de la solidarité nationale ; le régime complémentaire de l’Agirc-Arrco, qui est équilibré car il ne participe pas à l’effort de solidarité. L’Agirc-Arrco doit-il précisément y participer, notamment au bénéfice de ses propres assurés du secteur privé qui perçoivent de petites retraites ? Sur cette question, je rappelle que le PLFSS ne prévoit aucune mesure garantissant l’équilibre du système.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il le fait déjà !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : L’article 40, quant à lui, adapte la trajectoire du report de l’âge légal de départ à la retraite à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. En outre, il préserve plusieurs garanties importantes pour nos concitoyens de ces territoires : le maintien de l’âge d’annulation de la décote à 67 ans pour les assurés mahorais, ainsi que l’application du départ anticipé à 62 ans pour les travailleurs déclarés inaptes au travail ; la transposition de l’assurance vieillesse des aidants à Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de faciliter la validation des droits à la retraite pour les personnes s’interrompant de travailler afin de s’occuper d’un proche dépendant.
Enfin, j’aimerais revenir sur le débat relatif aux mesures de prévention en santé qui a animé notre commission. L’augmentation du financement de notre système de soins est liée à celle du financement des maladies chroniques, qui représentent 80 % des dépenses du système de santé. Il est donc impératif d’accélérer le virage préventif qui, seul, permet de contenir l’augmentation des maladies chroniques, lesquelles sont évitables. Pour ce faire, il est nécessaire d’appliquer une politique industrielle de prévention, capable de produire de bons comportements en santé : encourager l’activité physique et une alimentation saine, lutter contre le surpoids et l’obésité, promouvoir la santé environnementale, le bien-être physique et mental. Nous savons combien il est difficile de changer les comportements acquis dès le plus jeune âge – comme en témoignent les trop nombreuses bonnes, mais vaines, résolutions que chacun prend en début d’année.
Trois facteurs déterminent majoritairement notre santé : le tabac, l’alcool et le sucre. En commission, nous avons adopté plusieurs mesures préventives : l’instauration d’un prix minimum par gramme d’alcool, qui a permis, en Écosse, de réduire de 13 % la mortalité liée à la consommation d’alcool en seulement trois ans ; la hausse de la taxe soda, élargie aux produits ultratransformés, afin d’inciter les industriels à diminuer les quantités de sucres ajoutés. Dans le cadre de cette politique de prévention, je veux saluer les mesures proposées par le Gouvernement : le traitement préventif contre la bronchiolite, la généralisation de la vaccination contre le papillomavirus et l’instauration de consultations de prévention aux âges clés de la vie.
Je conserve l’espoir que ces dispositions en matière de prévention, votées en commission, enverront un message clair sur notre ambition de promouvoir une politique systémique de prévention. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche famille.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous commençons aujourd’hui l’examen du second PLFSS de cette législature. Comme les précédents, ce budget de la sécurité sociale pour 2024 prévoit des moyens importants en soutien à notre politique familiale. L’objectif de dépenses de la branche famille est ainsi fixé à 58 milliards d’euros, en hausse de 2,7 milliards d’euros par rapport à 2023.
Ces moyens significatifs doivent nous permettre de financer les mesures et les travaux engagés au cours des années précédentes : le chantier des 1 000 premiers jours de l’enfant, l’allongement du congé paternité, la réforme du CMG, ou encore le soutien aux familles monoparentales.
Mme Aurore Bergé : Absolument !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Ils doivent également nous permettre de financer des chantiers importants pour les années à venir, en particulier l’instauration du service public de la petite enfance, auquel 6 milliards d’euros seront consacrés jusqu’en 2027.
Je citerai également la réforme du congé parental, qui vous tient particulièrement à cœur, madame la ministre. Nous devons accomplir collectivement ce travail, afin de permettre aux parents qui le souhaitent d’être présents pour leurs enfants au cours des premiers mois et années de leur vie, tout en conservant leur niveau de vie.
Par ailleurs, il est important de souligner qu’en 2024, comme au cours des exercices précédents, nous continuerons à revaloriser les prestations familiales, afin de préserver le pouvoir d’achat des familles, dans un contexte inflationniste difficile. Ces dispositions sont renforcées par l’adoption de mesures relatives au service public de la petite enfance lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le plein emploi. Madame la ministre, je sais à quel point vous y êtes attachée et que vous avez particulièrement défendu ce projet.
Pour terminer, je souhaite aborder deux sujets qui me tiennent particulièrement à cœur, sur lesquels j’ai déposé des amendements. D’abord, dans la continuité de la réforme du complément de libre choix du mode de garde, que nous avons votée l’an dernier, il serait souhaitable de permettre aux familles monoparentales, qui bénéficient du CMG jusqu’aux 12 ans de leur enfant, de recourir aux services de prestataires de garde d’enfant. Ils sont un maillon essentiel de l’offre, qui permet aux parents d’accéder à une solution de garde adaptée aux contraintes professionnelles, alternative au dispositif du particulier employeur qui peut parfois se révéler très complexe et chronophage pour certaines familles. Cette proposition rendrait la réforme du CMG encore plus égalitaire, en améliorant l’accès des enfants à des places d’accueil.
La deuxième question qui me tient à cœur est celle du relayage à domicile des proches aidants, et plus généralement de l’amélioration du statut de proche aidant. Le relayage consiste à offrir du répit aux proches aidants, en accueillant temporairement la personne en perte d’autonomie au sein d’une structure d’accueil sécurisée, ou en permettant l’intervention continue d’un professionnel à son domicile, pour une durée comprise entre trente-six heures et six jours. Dans cette perspective, les députés de la majorité ont été nombreux à proposer la prolongation de l’expérimentation du relayage à domicile, prévue par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc, afin de garantir aux familles qui en bénéficient la continuité de la prise en charge de leurs proches – je sais que vous y êtes également très sensible, madame la ministre. Par ailleurs, je soutiendrai également les initiatives visant à créer un droit renouvelable à l’allocation journalière de proche aidant, car de nombreux Français seront amenés à être plusieurs fois aidants au cours de leur vie, notamment pour accompagner leurs parents. Ces propositions sont cohérentes avec la nouvelle stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027 que vous défendez avec force et détermination. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. François Ruffin, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Au printemps, en plein conflit sur les retraites, le Président de la République promettait qu’un « nouveau pacte de la vie au travail » serait construit dans les semaines à venir. Et tous les ministres le juraient : bientôt, grâce à ce « nouveau pacte », les revenus et les conditions de travail seraient améliorés, les carrières progresseraient, les richesses seraient mieux partagées, la reconversion serait aidée. Bref, vous alliez apporter le bonheur aux travailleurs.
Des semaines et des mois se sont écoulés. La rentrée est passée, arrivent l’automne et les budgets. Où en sont ces promesses, ces engagements ? Nous ne voyons absolument rien venir. En effet, que se passe-t-il ? Les Français aiment leur travail, ils en sont fiers – davantage même que nos voisins européens. Néanmoins, ils n’aiment pas la manière dont on leur fait faire leur travail et dont on l’organise, comment on le pressure. « Je suis toujours venu au boulot avec le sourire, me racontait un cariste. Mais, depuis une paire d’années, [en raison de] la pression qu’on nous met, [des] objectifs qu’on nous fixe, je ne tiens plus. Et les collègues non plus. »
Ce n’est pas qu’un ressenti : dans les classements internationaux, nos entreprises sont à la traîne, en bas du tableau. Les travailleurs s’y usent physiquement, psychiquement, plus vite qu’ailleurs, à cause, notamment, du temps resserré, contraint, étouffant. Cette situation conduit à des drames. En matière de nombre d’accidents mortels au travail, la France est en tête de peloton, avec la Lettonie et la Lituanie. We are the champions – nous sommes les champions !
Alors, pourquoi ce mal-travail, ce mal français ? C’est un choix. Depuis les années 1980, dans le cadre de la mondialisation, les dirigeants économiques et politiques ont fait le choix d’un low cost à la française. Depuis quarante ans, le travail n’est pas traité comme une richesse ou un investissement. Au contraire, il est maltraité, considéré comme un coût à réduire en délocalisant, en sous-traitant, en choisissant la précarité par le recours à l’intérim et aux CDD, enfin, en l’intensifiant toujours plus, afin de supprimer les temps morts.
Mais ce low cost, ce travail à bas coût, a un coût. Oui, ce mal-travail, ce mal au travail a un coût énorme, gigantesque. Il a, bien entendu, un coût humain, pour les travailleurs ; leur santé est altérée, leur vie est parfois brisée. Chaque année, on dénombre plus de 100 000 personnes déclarées inaptes. En effet, ces 100 000 salariés sortent du marché du travail blessés ou broyés. Ces 100 000 personnes licenciées font l’objet du plus important des plans sociaux, pourtant silencieux et invisible, jusque dans les statistiques. En effet, ces personnes inaptes sont les rebuts du mal-travail, poussière humaine qu’on jette sous le tapis. Les accidents du travail, les maladies professionnelles, mais aussi les arrêts de longue durée représentent un coût pour le budget de la sécurité sociale, pour les entreprises, désorganisées par l’absentéisme et le turnover, et, enfin, pour la société tout entière. En effet, des pans de notre économie, de nos services publics – de l’aide à domicile aux conducteurs de bus, des hôpitaux à l’industrie, de l’éducation à la construction – dysfonctionnent, peinent à recruter, sont en panne de compétences. On épuise les travailleurs, qui fuient.
Un ancien ministre, Xavier Bertrand, avait évalué le coût du mal-travail entre « 3 et 4 % du PIB ». Les économistes et les chercheurs l’estiment bien au-delà des 100 milliards d’euros. Que faites-vous contre ce mal-travail, contre ce mal au travail ? Rien. Vous ne luttez pas contre celui-ci, au contraire, vous le favorisez. Oui, vous aggravez ce mal-travail, vous l’encouragez.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Mais non, enfin !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Mais non ? Qui a supprimé les comités d’hygiène et de sécurité ? Vous. Qui a supprimé les quatre critères de pénibilité – le port de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux ? Vous. Qui promeut un sous-statut d’autoentrepreneur, avec des sous-revenus ? Vous. Qui a repoussé à 64 ans l’âge de départ à la retraite des travailleurs à bout ? Vous.
Ce printemps, les assises du travail réclamaient la conclusion d’« un véritable pacte de confiance […] reposant sur l’écoute et la reconnaissance des travailleurs », mais nous n’en voyons pas l’ombre ici. Le rapport de Sophie Thiéry et de Jean-Dominique Senard, rendu à votre gouvernement, en appelait à une « révolution des pratiques managériales », mais nous n’en voyons pas une miette aujourd’hui.
Au contraire, les seules mesures que prévoit votre budget visent à traquer les arrêts maladie et traitent les malades comme des fraudeurs, et leurs médecins comme des complices. Une généraliste a ainsi réagi : « Cela revient à casser le thermomètre pour faire baisser la température. Si 9285l’on arrête davantage, c’est que les gens vont mal. Ils sont cassés. J’ai dans ma patientèle des caissières ou des femmes de chambres avec les poignets, les genoux et les épaules abîmés. »
Voilà les questions qui devraient être au cœur du débat. Voilà l’action en faveur des salariés, de notre pays et de son économie, que vous, ministres et parlementaires, devriez mener, comme vous le promettiez, afin de répondre à une aspiration simple, partagée par les millions de travailleuses et de travailleurs qui tiennent notre pays debout : les Français doivent bien vivre de leur travail. Surtout, ils doivent bien le vivre. Le travail doit être la santé, mais ne doit pas la ruiner. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Saisie pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, la commission des finances, agissant de manière responsable, l’a adopté mercredi dernier. Le débat a permis de distinguer ceux qui soutiennent le renforcement de notre modèle social de ceux qui ont une conception spécieuse de la solidarité nationale et de la vie économique.
Je ne reviens pas sur les principales données financières qui ont été citées à cette tribune. Toutefois, je note avec satisfaction que le texte repose sur des hypothèses que le Haut Conseil des finances publiques a jugées « plausibles » et « vraisemblables ». Au reste, la Banque de France, initialement plus pessimiste, s’est ralliée pour une large part aux projections du Gouvernement.
Deux autres éléments retiennent mon attention en tant que membre de la commission des finances.
Premièrement, d’aucuns critiquent les allégements sociaux appliqués de manière indiscriminée. Une réflexion dispositif par dispositif n’est évidemment pas interdite, mais je veux redire que, chaque jour, la démonstration nous est faite de leur pertinence pour la santé des entreprises et l’emploi des particuliers. Au demeurant, ils sont compensés à plus de 96 % par l’État grâce à des affectations – celle d’une fraction de la TVA, par exemple – ou des crédits.
Deuxièmement, l’État peut re garder avec intérêt l’excellente performance de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades)…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : À quel prix ?
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : …car, dans un an, auront été apurés 258,6 milliards d’euros et resteront à apurer 137,9 milliards. Loin d’être une dépense dont il faudrait se passer, ce circuit dégage des marges de manœuvre qui nous aideront à relever les grands défis qui nous attendent, comme celui du vieillissement, au lieu de laisser cette dette dans les mains de créanciers pour moitié extraeuropéens.
La commission des finances a également adopté deux amendements soutenus par le député Benoit Mournet, qui me tiennent particulièrement à cœur et qui ont trait à l’accueil des jeunes en situation de handicap. Par ces amendements, il est proposé, d’une part, que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées soit compétente pour proposer une orientation systématique des personnes concernées vers les dispositifs de transition dès l’âge de 16 ans, d’autre part, que soit favorisée l’autonomie à la sortie des IME, grâce à une meilleure coordination des sphères responsables des enfants et des adultes.
Quant au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 lui-même, il est regrettable que la commission des affaires sociales l’ait rejeté. Cela signifie que les oppositions refusent des dispositifs cruciaux pour la santé de nos concitoyens.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce sont surtout vos mauvais choix qu’elles refusent !
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Je pense, par exemple, au lancement de la campagne de vaccination contre le papillomavirus humain, qui peut permettre d’éviter, à terme, 6 400 cancers par an, mais également au renforcement du soutien apporté aux établissements de la branche autonomie et à l’organisation de rendez-vous médicaux aux trois âges clés de la vie pour chacun de nos concitoyens afin notamment d’informer ceux d’entre eux qui sont les plus éloignés de la prévention du dépistage de différents cancers. Refuser ces mesures est irresponsable.
Enfin, monsieur le ministre de la santé, je profite de cette tribune pour saluer votre action en faveur de la reprise des discussions avec la médecine de ville. Dans ce pays où les discussions sont très hospitalo-centrées, il faut souligner que la médecine de ville est un maillon essentiel de notre système de santé par sa proximité avec la population.
En conclusion, pour poursuivre la transformation de notre modèle de protection sociale et pour les mesures nouvelles qu’il comporte, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le PLFSS pour 2024. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Charlotte Parmentier-Lecoq, présidente de la commission des affaires sociales, applaudit également.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le texte n’a même pas encore été discuté !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Je commencerai en mentionnant l’important travail de consultation et de concertation qui a précédé, pendant plusieurs semaines, l’examen du texte par la commission des affaires sociales. Je veux parler notamment des comptes de Ségur,…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ces comptes-là sont à dormir debout !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : …auxquels ont été associés l’ensemble des groupes parlementaires de la majorité et des oppositions dans une logique de dialogue avec le Gouvernement.
Je pense également aux nombreuses auditions de qualité qu’ont conduites la rapporteure générale, Stéphanie Rist, et les rapporteurs thématiques, dont je veux souligner l’engagement. Ces auditions ont permis aux membres de la commission des affaires sociales de recevoir l’ensemble des acteurs de la santé et de la protection sociale et d’entendre leurs préoccupations.
Notre commission a accompli un examen rigoureux et approfondi du texte déposé par le Gouvernement. Qu’on en juge : elle s’est réunie à neuf reprises, soit près de trente heures – c’est bien davantage que ce qu’avait initialement prévu son bureau. Les députés ont déposé 2 872 amendements ; à titre de comparaison, les amendements étaient au nombre de 1 607 l’an dernier ; en dix ans, leur nombre a été 9286multiplié par onze ! C’est en partie la conséquence de l’entrée en vigueur de la réforme de la loi organique, qui nous donne trois semaines pour expertiser le texte quand nos prédécesseurs avaient à peine trois jours pour l’étudier. Il ne fait donc aucun doute que le Parlement est mieux informé et que le travail préparatoire est bien plus approfondi.
Néanmoins, nous avons pris le temps d’examiner l’ensemble des amendements déposés et nous sommes allés au terme de l’examen du texte.
M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Jusqu’au vote contre !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Je tiens à souligner la qualité de nos débats, qui se sont déroulés dans le respect des sensibilités politiques de chacun. Elle aura permis qu’un certain nombre d’amendements – 94 précisément – issus des rangs de la majorité présidentielle et de plusieurs groupes de l’opposition parlementaire soient adoptés. Parmi eux, 39 sont issus de l’un des trois groupes de la majorité…
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ça ne fait pas beaucoup !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : …et ont pour objet de véritables avancées sociales. Il s’agit de mesures pour l’hôpital, comme la mise en place d’un financement forfaitaire pour la radiothérapie et la dialyse, ou de mesures de prévention, telles que le remboursement des préservatifs féminins pour les moins de 26 ans, l’expérimentation du dépistage prénatal du cytomégalovirus ou la demande d’un rapport sur l’opportunité d’étendre au-delà des collèges la campagne de vaccination contre le papillomavirus.
Dans cette logique de construction et d’ouverture, 55 amendements émanant des oppositions ont été adoptés. Ils visent notamment à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’assurance maladie a prises en charge au bénéfice d’un professionnel de santé fraudeur, à réintégrer tous les médicaments dérivés du sang dans l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques ou à renforcer le repérage des troubles pour les mineurs accompagnés par les services de l’ASE.
Enfin, parce que c’est aussi à cela que sert notre travail en commission, nous avons rejeté un certain nombre d’amendements caricaturaux et irresponsables du point de vue budgétaire.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est pour les mêmes raisons que le PLFSS a été rejeté !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Je n’énumérerai pas les amendements tendant à augmenter les taxes et cotisations à tout-va. Dans un contexte marqué par une forte inflation et une hausse des prix de l’énergie, notre responsabilité est de rassurer et de donner…
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Plus de moyens pour les acteurs de la santé !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : …de la lisibilité à nos entreprises plutôt que de les soumettre à des impôts supplémentaires. Je considère pour ma part que l’objectif du plein emploi reste la meilleure manière d’augmenter les recettes de la sécurité sociale. C’est le sens de la politique que nous menons depuis six ans ; je salue, à ce propos, le compromis trouvé hier avec les sénateurs sur le projet de loi pour le plein emploi.
Le travail de la commission aura également permis d’écarter un nombre considérable d’amendements particulièrement discriminants visant des personnes étrangères en situation régulière sur notre territoire. Rappelons que tout cela est contraire à notre constitution, aux traités européens et à nos valeurs.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est juste !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Malheureusement, après les nombreuses heures passées à débattre dans de bonnes conditions et malgré l’adoption du texte à 90 %,…
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Adopté à 90 % mais rejeté à 100 % !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : …l’alliance de circonstance des oppositions, de La France insoumise au Rassemblement national, aura conduit au rejet du PLFSS.
C’est une première (M. Damien Maudet applaudit), et c’est une forme de gâchis. Je regrette en effet que les amendements adoptés ne puissent pas être défendus par nos rapporteurs au nom de la commission.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Peut-être les députés de la majorité pouvaient-ils être présents en commission pour voter ! C’est une hypothèse…
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : La commission n’a pas adopté le PLFSS. Nous n’avons donc pas de budget, ni pour nos établissements de santé, ni pour nos soignants, ni pour la protection sociale.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : D’ailleurs, tout ferme ce soir !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Mais la majorité prendra ses responsabilités.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Oh ! On s’inquiète !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Elle votera pour une hausse de l’Ondam supérieure au niveau de l’inflation et la poursuite de l’augmentation des rémunérations et des embauches à l’hôpital et dans les Ehpad.
Elle votera pour la création de nouvelles solutions pour les personnes en situation de handicap et le renforcement du diagnostic précoce chez l’enfant.
Elle votera pour l’augmentation exceptionnelle des dépenses de la branche autonomie afin d’améliorer l’attractivité des métiers, d’adapter l’offre médico-sociale aux besoins démographiques et de renforcer la qualité des accompagnements.
Elle votera, enfin, pour des investissements majeurs en faveur de la prévention et de l’accès aux soins, en particulier des plus jeunes et des plus vulnérables, et pour le renforcement de la lutte contre la fraude aux cotisations.
C’est ce que les Françaises et les Français attendent de nous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est hélas vraisemblable que les travaux que la commission des 9287affaires sociales a consacrés au PLFSS seront balayés d’un revers de 49.3, à l’instar de ceux de la commission des finances sur la première partie du projet de loi de finances.
De fait, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est minoritaire et – je reviendrai sur le vote qui est intervenu en commission – il ne l’est pas seulement dans cette assemblée. En effet, le 5 octobre, il a été rejeté par le conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie et par le conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives, la Fédération nationale de la mutualité française, l’Union nationale des associations familiales, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, France assos santé se sont également prononcées contre. Par ailleurs, le 16 octobre, il a été dénoncé par les cinq fédérations hospitalières du pays dans une lettre ouverte adressée à la Première ministre.
Vous êtes donc minoritaires, ici et parmi les organisations représentatives du secteur.
Quant à la commission des affaires sociales, elle a supprimé les articles actant le sous-financement de notre système de protection sociale et rejeté le texte car celui-ci revient à une situation « normale », c’est-à-dire à la situation qui prévalait avant le covid, celle d’un sous-financement chronique de l’hôpital public.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Vous n’avez pas voté pour l’an dernier, ni l’année précédente !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je me souviens qu’en 2018, le Président de la République, en visite dans un hôpital, avait répondu à des soignantes qui lui disaient la souffrance de l’hôpital public, le manque de personnels et de revenus : « Il n’y a pas d’argent magique. » Deux ans après, pourtant, il a bien fallu en trouver un peu pour faire face au covid,…
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il fallait voter pour, alors !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …l’hôpital se trouvant précisément dans une situation telle qu’il lui était très difficile de surmonter cette crise sanitaire.
Or le déficit structurel des hôpitaux devrait s’aggraver en 2023 en raison d’une explosion des coûts de l’énergie. En conséquence, les fermetures de lits se poursuivent et les structures d’urgence sont obligées de fermer temporairement. Cet été, ces fermetures ont concerné près d’une structure sur deux. Les soignants subissent aussi cette situation. Leurs conditions de travail se sont fortement dégradées et les revalorisations sont insuffisantes pour provoquer le « choc d’attractivité » promis.
Malgré la diminution du pouvoir d’achat qui menace la consommation populaire, le reste à charge continue d’augmenter au détriment de la santé des plus pauvres. Selon un sondage Ifop de septembre dernier, 37 % de la population ont déjà renoncé à des soins ou à des équipements médicaux alors qu’ils en avaient besoin. Mais aucune mesure de ce PLFSS ne répond à ces besoins.
Les objectifs de dépenses sont insuffisants. L’Ondam pour 2024 devrait augmenter de seulement 3,2 %, soit une évolution, certes légèrement supérieure à l’inflation 2024, mais insuffisante pour rattraper la non-compensation de l’inflation des deux dernières années. Pour la Fédération hospitalière de France, ce sous-financement des hôpitaux s’élève à 2 milliards d’euros. C’est un véritable effort financier qui est ici imposé aux établissements de santé, de sorte que nous nous acheminons vers un système de santé à deux vitesses, où le public est de plus en plus distancé par le privé.
C’est aussi aux travailleurs que ce texte s’attaque en instillant le soupçon d’un recours illégitime à leurs droits. Ce PLFSS prévoit ainsi de renforcer les modalités de contrôle des médecins prescripteurs et des assurés bénéficiant d’arrêts maladie ou encore de limiter à trois jours la durée des arrêts prescrits lors d’une téléconsultation.
Si le Gouvernement veut enrayer la hausse du volume des indemnités journalières, qu’il cherche d’abord à lutter contre l’explosion des risques psycho-sociaux. Le recours aux arrêts maladie n’est pas un luxe pour les salariés. Je tiens d’ailleurs à rappeler aux membres du Gouvernement présents que selon une étude d’un groupe de protection sociale bien connu, 25 % des arrêts ne sont pas pris, ou de manière partielle, et que 37 % des personnes interrogées ont déclaré avoir déjà travaillé alors qu’elles étaient malades. Ce n’est pas sur ce type d’économies que le Gouvernement devrait compter.
Voilà le contexte dans lequel s’inscrit ce PLFSS, sachant que 87 milliards d’euros d’exonérations et de réductions sociales ont encore été accordées en 2023, principalement aux entreprises les plus grandes et les plus polluantes. Reportez-vous plutôt sur ces recettes dont, une fois de plus, vous vous privez, ou que vous compensez par le produit de la TVA dont ce n’est pas le rôle.
Face à cette situation préoccupante, différentes prises de position, venues notamment des bancs de la NUPES, vous ont fort heureusement obligés à reculer sur certaines mesures injustes, comme la hausse des franchises médicales, la ponction des réserves de l’Agirc-Arrco, ou la réforme des modalités d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent. J’espère que le recours au 49.3 ne sera pas l’occasion de les réintroduire : un tel choix ne ferait en effet qu’accentuer votre entreprise de destruction à petit feu de notre modèle social, déjà bien attaqué par les mesures figurant dans le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)