Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : Motion de rejet préalable
debate, 24/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ayant été rejeté en commission, c’est en toute cohérence que je me présente devant vous pour défendre une motion de rejet préalable au nom de mon groupe, La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)
J’apprends en revanche qu’en toute incohérence, alors qu’ils ont repoussé le projet de loi en commission, certains députés ne voteront pas cette motion, au motif que c’est moi qui la présente. Quand j’étais petite, on m’a dit de travailler à l’école. J’aurais peut-être fini médecin et de droite – ou pas. Si tel avait été le cas, ces mêmes députés voteraient cette motion : hélas, je ne suis qu’une aide-soignante, Insoumise.
M. Hadrien Clouet : Ils n’aiment pas Caroline Fiat !
Mme Caroline Fiat : Ils ne le feront donc pas, ce qui s’appelle avoir des convictions à géométrie variable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Hadrien Clouet : Eh oui !
Mme Laure Lavalette : Qui a écrit ce truc ?
Mme Caroline Fiat : Pour citer un illustre député, sachez toutefois que je ne plierai pas. Je ne m’en irai pas en silence. Je ne me soumettrai pas. Je ne me retournerai pas. Je ne me conformerai pas. Je ne me coucherai pas. Je ne me tairai pas. Et non, chers collègues, je ne renoncerai jamais à vous convaincre, même si vous avez déjà quitté l’hémicycle. Que ce soit dit ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Si ce texte a été rejeté en commission, c’est parce qu’il ne prévoit aucun moyen pour sauver notre système de santé au bord du gouffre.
M. Hadrien Clouet : Et parce qu’il est très mauvais !
Mme Caroline Fiat : Prenons l’article 2. L’Ondam pour 2023 n’était pas du tout suffisant : nous l’avions dit l’an dernier. Personne ne nous a écoutés, si bien qu’il faut ajouter de l’argent. Or la rallonge demeure très insuffisante : tout le monde vous le dit. Et il en va de même de l’Ondam pour 2024, raison pour laquelle il faut voter cette motion de rejet préalable : ce n’est qu’une suite logique, et ce d’autant plus pour tous les députés qui ont applaudi les soignants durant les confinements, car ce texte ne leur rend absolument pas hommage.
M. Hadrien Clouet : Ils n’aiment pas les hommages !
Mme Caroline Fiat : Notre comportement n’est donc pas irresponsable. Non, nous ne sommes pas des inconscients. Il s’agit de respecter la volonté qui s’est exprimée en commission, avant la survenue du 49.3 en séance, et de mettre fin à la casse de notre système de santé.
Il y a de très bonnes raisons de rejeter ce texte, particulièrement eu égard au contexte très inquiétant dans lequel nous l’examinons.
L’hôpital connaît une crise inédite, dont la situation des urgences montre l’intensité. Combien de patients ont-ils trouvé porte close devant leur hôpital ? Les appels au 15 sont totalement engorgés. Mais que faire quand les urgences sont fermées et qu’il n’y a plus personne au bout du fil ? Si cette situation vous paraît caricaturale, c’est pourtant ce que vivent bon nombre de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Tous les services souffrent d’une pénurie de soignants. Récemment, ce sont même les services de néonatologie qui ont fait l’actualité, en raison du manque de lits et de personnel qualifié pour prendre en charge des nouveau-nés, ce qui met gravement leur vie en danger.
M. Damien Maudet : Eh oui !
Mme Caroline Fiat : Les chiffres de la mortalité infantile, publiés récemment, nous ont d’ailleurs tous choqués, car en France, en 2023, ils augmentent. Je vous parle aujourd’hui au nom de toutes ces familles qui vivent un cauchemar.
Poursuivons avec les Ehpad : les multiples alertes n’ont rien donné. La maltraitance institutionnelle est toujours le quotidien des résidents et des soignants. Quant au privé lucratif, il continue de distribuer des dividendes alors que les résidents n’ont même pas droit à une toilette réglementaire et qu’ils sont rationnés. Décidément, l’or gris fait recette, y compris avec l’argent public !
L’état de la santé mentale de nos concitoyens est également alarmant. Nous croisons tous, dans nos permanences, des personnes déprimées, anxieuses et désespérées à cause de ce que vous leur faites subir. Plus d’un quart des Français consomme des anxiolytiques, des antidépresseurs, des somnifères et autres médicaments psychotropes. Et que dire de la santé mentale de nos enfants, si dégradée ? Les établissements psychiatriques connaissent aussi des fermetures de lits et des manques de personnel ; ils doivent recourir à la contention, faute d’autres moyens. Vous avez des troubles, vous faites une crise, mais il n’y a personne pour s’occuper de vous ? Ce sera donc la contrainte physique ou médicamenteuse. Bienvenue en France en 2023 !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : C’est vrai que c’est beaucoup mieux dans les autres pays !
Mme Caroline Fiat : Regardons aussi ce qu’il en est de la santé au travail. Les accidents du travail sont légion et l’exposition aux risques psycho-sociaux est de plus en plus élevée. Cet été encore, nous avons vu des personnes contraintes de travailler sous des chaleurs caniculaires. Les conséquences sur la santé sont dramatiques, mais peu importe : pour vous, chacun doit être au travail, à tout prix – et maintenant en nous imposant deux années de plus en raison de votre réforme des retraites que ce PLFSS continue d’appliquer.
Pendant ce temps, la France est devenue un désert médical géant, dans lequel les patients ne trouvent même plus de médicaments.
M. Hadrien Clouet : C’est vrai !
Mme Caroline Fiat : Il y a une pénurie d’amoxicilline, de traitements des maladies chroniques, de vaccins contre la bronchiolite, et j’en passe.
M. Hadrien Clouet : On manque de tout, sauf de macronistes !
Mme Caroline Fiat : Nous sommes quotidiennement sollicités par des personnes paniquées de ne pas trouver leur traitement. On atteint d’ailleurs des sommets quand votre remède à la pénurie est de demander que les médicaments manquants ne soient plus prescrits ! Le ridicule de la situation serait risible, si elle n’était pas aussi grave. Et quand j’interroge sur la cortisone, dont tant de gens ont besoin, je ne reçois aucune réponse !
M. Hadrien Clouet : Ils n’aiment pas répondre !
Mme Caroline Fiat : J’ajoute que le non-recours aux soins atteint des chiffres inédits. Faute de moyens ou de services de proximité, les Français renoncent à consulter ou à se faire dépister, ce qui, bien sûr, dans un cercle vicieux infernal, aggrave d’autant leur état de santé.
Dans votre monde, de la naissance à la mort, personne n’est épargné. Il n’y a qu’un mot pour qualifier votre bilan : catastrophe ! Ce PLFSS ne fera qu’aggraver la situation : c’est pourquoi je défends avec vigueur cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Pour 2024, ce sera l’austérité maximale !
M. Thomas Cazenave : Maximale !
Mme Caroline Fiat : Notre système de santé ne survivra pas à votre politique. Cette année, nous avons tous vécu, dans nos territoires, la fermeture de services d’urgences, d’autres services, de maternités, et j’en passe. Nos concitoyens manifestent encore et encore pour sauver ce qu’il reste de leurs services de santé, mais vous n’entendez rien. C’est aussi cette colère qui s’est exprimée lors du rejet de votre texte en commission.
S’agissant de la branche autonomie, le financement est très éloigné des besoins identifiés par tous les rapports. Rien que pour aboutir à un ratio correct entre personnel et résidents, le rapport d’information que j’ai rédigé avec Monique Iborra indique qu’il faudrait 10 milliards d’euros supplémentaires. Or vous prévoyez à peine 4 milliards d’ici à 2027. À cet égard, sur ce sujet de l’autonomie, il serait temps de nous remettre le rapport qu’un amendement adopté l’an dernier vous demande d’établir, à moins que son contenu ne soit trop embarrassant pour vous !
Tout ce que vous savez faire, ce sont de beaux cadeaux à l’industrie pharmaceutique. Pour les plus fragiles et les plus précaires, en revanche, c’est la double peine ! Il paraît que vous avez abandonné le projet d’augmenter les franchises médicales : tant mieux. Nous espérons vivement que cette augmentation du reste à charge ne reviendra pas par la fenêtre, notamment par la voie réglementaire.
Quant aux dépenses, elles font aussi l’objet d’une avalanche de mauvaises idées, telles que la diminution des arrêts de travail prétendument injustifiés, en contrôlant toujours plus les malades et les médecins qui font leur travail. Il n’y a rien pour le handicap, des miettes pour les victimes d’accidents médicaux, rien pour la psychiatrie. C’est un triste état des lieux, mais vous avez l’air contents et résolus à vite, très vite, accélérer et continuer de foncer dans le mur.
On peut dès lors s’interroger sur votre incompétence. Vous auriez pu écouter la multitude de propositions que nous formulons pour améliorer la situation – j’y reviendrai –, mais non ! La réalité est ailleurs : la situation de notre système de santé est le fruit de choix politiques délibérés.
M. Hadrien Clouet : Exactement.
Mme Caroline Fiat : Oui, notre système de soins subit depuis trente ans les conséquences de politiques austéritaires. Les logiques capitalistes ne laissent aucune place au bien-être des individus. Pour vous, c’est la politique du chiffre qui compte, sans vous soucier des êtres humains qui se trouvent derrière. Depuis des décennies, vous faites de la santé un marché sans vous préoccuper de l’essentiel et vous aggravez sciemment le sous-financement chronique du système de santé.
L’épidémie de covid-19 aurait pu vous servir de leçon. Vous venez d’ailleurs d’être condamnés pour votre mauvaise gestion du stock de masques et votre mauvaise communication sur leur utilisation. Mais vous ne vous remettez jamais en question ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Frédéric Mathieu : Bien dit !
M. Laurent Alexandre : Elle a raison !
Mme Caroline Fiat : Les lois de financement de la sécurité sociale sont une invention bureaucratique qui, loin de constituer une boussole pour améliorer la santé de nos concitoyens, représente au contraire une contrainte budgétaire derrière laquelle vous tentez de vous cacher. (M. Maxime Laisney applaudit.)
L’industrie pharmaceutique s’accapare la santé avec votre bénédiction. Elle décide de tout : des prix des médicaments, des quantités de production, de leur acheminement jusqu’aux plus offrants.
Mme Stéphanie Rist : Mais non !
Mme Caroline Fiat : Vous faites le droit dans son intérêt, puis vous l’encouragez avec des fonds publics. Sanofi bénéficie ainsi chaque année de millions d’euros de crédit d’impôt recherche, pour finalement licencier des salariés. Et lorsque la soif d’argent de l’industrie gâche des milliers de vies, vous re gardez ailleurs : je pense bien sûr au scandale de la Dépakine.
Vous fermez des lits d’hôpital, mais vous engraissez les entreprises du Big Pharma. Vous affirmez qu’il n’y a pas d’argent pour les Ehpad, alors que vous en avez tant à offrir aux cabinets de conseil qui vous aident à privatiser toujours plus notre système de santé. Il n’y a pas d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), pas de grand plan pour les aidants, rien pour les personnes en situation de handicap, mais il y a des milliards d’exonérations de cotisations pour les entreprises. (Mme la ministre proteste.)
Mme Stéphanie Rist : Il faut lire le texte !
Mme Caroline Fiat : Tout cela résulte de votre volonté. Vous décidez où vous mettez l’argent, et où vous ne le mettez pas ; ce qui mérite votre considération, et ce qui n’en vaut pas la peine. Vous qui n’avez que le mot responsabilité à la bouche,…
Mme Stéphanie Rist : Oui !
Mme Caroline Fiat : …il est temps d’assumer la vôtre : d’assumer que la marchandisation de la santé constitue votre programme politique, alors qu’il en résulte inévitablement une dégradation de ce service public essentiel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous comptez les lits, les salaires, les médicaments, les soignants, les actes médicaux. Alors, fatalement, nous comptons les malades, les morts, les personnes maltraitées. Vous ne voyez pas des patients, mais des consommateurs ; vous ne voyez pas des usagers d’un service public, mais des clients.
Mme Stéphanie Rist : Trop de caricatures !
Mme Caroline Fiat : Vous répétez inlassablement des éléments de langage en espérant nous tromper. Vous dites par exemple que les urgences ont tenu. Mais que signifie tenir alors qu’elles ont été obligées de fermer ? Que signifie tenir alors que tous les soignants sont épuisés ? Que signifie tenir alors que tant de patients perdent des chances d’être soignés, voire de vivre ?
M. Damien Maudet : Bravo !
Mme Caroline Fiat : Nous ne sommes pas les seuls à le dire : les cinq fédérations hospitalières sont vent debout contre un projet de loi qui officialise un plan d’économies inédit. Le texte ne convainc pas non plus les instances des différents régimes d’assurance maladie. Et nous avons reçu des alertes de toute part de la part d’associations, de professionnels qui n’en peuvent plus, de directions d’hôpital qui croulent sous les déficits. Une fois de plus, vous faites l’unanimité, mais contre vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour cacher vos fautes, vous vous en prenez aux plus faibles, comme s’ils étaient responsables de leur pathologie ou de leur mal-être au travail.
La sécurité sociale est un bien commun que vous ne pouvez souffrir. Alors, de PLFSS en PLFSS, vous la détricotez. Vous êtes les architectes de la destruction de notre système de soins. Cela ne peut plus durer : c’est pourquoi il faut rejeter ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour notre part, nous proposons une tout autre politique. Pour le peuple, nous proposons le « 100 % sécu », le zéro reste à charge, la fin des Ehpad privés à but lucratif, 9290l’augmentation des salaires pour toutes et tous (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), la fin du numerus apertus, la fin de la maltraitance institutionnelle, la réouverture de lits, une politique nationale pour la santé mentale, la fin des exonérations de cotisations, un ratio de résidents par soignant, un pôle public du médicament, et tant d’autres mesures.
Vous dites que les milliards ne tombent pas du ciel, mais nous avons trouvé l’argent. Nous pourrions par exemple taxer les milliardaires. Je vois déjà vos têtes apeurées, mais il faut leur faire confiance. Si nous leur proposons mon plan pour le grand âge et l’autonomie afin de stopper la maltraitance institutionnelle, avec la création de résidences pour les seniors telles que nous les imaginons, je suis sûre qu’ils vont se précipiter non pour fuir dans un autre pays, mais pour sortir leur chéquier et adhérer au projet. Avec les Restos du cœur, ils ont montré qu’ils étaient capables d’être généreux, alors pourquoi ne pas leur demander ?
Mme Aurore Bergé : Remerciez-les !
Mme Caroline Fiat : Pourquoi vous en prendre toujours aux plus pauvres ? Peut-être parce que, eux, ne peuvent pas fuir. Vous demandez toujours plus aux mêmes personnes, y compris de travailler jusqu’à 64 ans. Vous demandez toujours plus à des millions de Français tandis que quelques-uns sont tranquilles. Nous proposons une logique totalement inverse de la vôtre : partir des besoins de santé. (M. Maxime Laisney applaudit.) Voilà aussi pourquoi nous défendons cette motion de rejet préalable.
J’anticipe ce que vous allez dire, chers collègues, dans vos explications de vote. À ceux qui répondront qu’ils ne peuvent pas voter la motion, car ils veulent débattre du texte, je répondrai que le seul débat qui aura lieu dans cet hémicycle portera sur le jour et l’heure à laquelle Mme la Première ministre viendra annoncer l’activation du 49.3. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : On fait comment sans budget ?
Mme Caroline Fiat : Nous avons vu comment les discussions se sont déroulées en commission. Chers collègues, il ne nous reste qu’un seul vote, non sur mon discours ni sur mon étiquette politique, mais sur le fond de la motion.
Mme Laure Lavalette : Arrêtons le sectarisme, dit la NUPES !
Mme Caroline Fiat : Nous avons supprimé l’Ondam, qui est un instrument indigne, mais ce vote ne sera jamais respecté. Cessons donc les hypocrisies : avec ce gouvernement, il n’y a pas de débats !
Personne ici ne refuserait de voter des crédits pour le service public de la santé. Ce que nous refusons, c’est de voter l’austérité au détriment de la santé. La Première ministre va bientôt arriver pour dégainer le 49.3 et plonger notre système de santé un peu plus dans le gouffre. Toutes celles et tous ceux qui ne voteront pas cette motion de rejet y participeront, aussi, chers collègues, si vous avez voté contre le PLFSS en commission, en cohérence, votez pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, plusieurs députés du groupe LFI-NUPES s’étant levés.)
Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à Mme Laurence Cristol.
Mme Laurence Cristol (RE) : À titre personnel, même si l’état d’esprit et l’agitation de certains n’y aident pas, je prends toujours les critiques des oppositions au sérieux. Vous voulez débattre : nous l’avons fait. Nous avons abordé tous les sujets, qu’il s’agisse de l’Ondam, de la prévention, de l’accès aux soins, du médicament, de l’autonomie ou de l’éternel concours Lépine de la meilleure taxe. Près de 3 000 amendements ont été déposés en commission.
M. René Pilato : Mieux vaut mourir sur des brancards ?
Mme Laurence Cristol : Et d’un coup, vous refusez le débat, par principe – je rejette, donc je suis. Certes, les députés de La France insoumise ne sont pas à une incohérence près mais en rejetant ce texte, ils repoussent les 640 milliards d’euros de budget de la sécurité sociale,…
Mme Caroline Fiat : Je viens de dire le contraire !
Mme Nathalie Oziol : Vous n’avez pas bien écouté Mme Fiat !
Mme Laurence Cristol : …la généralisation de la vaccination contre le papillomavirus, les rendez-vous de prévention, la gratuité des préservatifs et des protections périodiques, les 2,8 milliards pour renforcer l’attractivité des métiers et soutenir les soignants, la réforme du financement des Ehpad et des établissements de santé, les nouveaux droits pour les aidants.
Peu importe vos gesticulations, nous sommes fiers de soutenir un budget de solidarité et de responsabilité pour les Français. Les députés du groupe Renaissance voteront donc contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz (RN) : Nous sommes dans une situation ubuesque et paradoxale. On nous demande de voter pour ou contre une motion de rejet préalable déposée contre un texte budgétaire qui a été rejeté en commission des affaires sociales, en attendant le 49.3 qui signera un nouveau passage en force du Gouvernement, lequel n’a pas su écouter les oppositions et encore moins composer avec elles.
En recourant au 49.3, vous ne cessez de contrer la volonté des Français telle qu’elle s’est dégagée des urnes en juin 2022. Nous voulons, de notre côté, vous forcer à les écouter. Cette situation paradoxale est de votre responsabilité à vous, le gouvernement d’Emmanuel Macron. Elle résulte de votre méthode brutale à l’encontre du Parlement et, par conséquent, des Français.
Le recours au 49.3 la semaine dernière contre le projet de loi de finances nous a appris que votre méthode avait empiré : désormais, le passage en force se passe de débat puisque nous n’avons pas pu examiner un seul amendement en séance publique.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Mais comment faire sans budget ?
M. Christophe Bentz : Nous voulons le débat. C’est la raison pour laquelle nous nous étions abstenus de voter la motion de rejet préalable. Aujourd’hui, nous avons rendez-vous avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le spectre d’un 49.3 dans les prochaines heures ne saurait nourrir sainement et utilement le débat parlementaire. C’est dommage car ce texte pourrait contenir des avancées concrètes pour les Français. Le groupe du Rassemblement national a d’ailleurs déposé des centaines d’amendements en 9291ce sens. Il est encore temps de vous raviser et de laisser les débats se poursuivre, voire de voter les amendements de bon sens que nous présenterons pour améliorer le texte.
Le PLFSS pour 2024 présente des risques de dégradation de notre système de santé, en particulier pour ce qui concerne le transport médical, mais il prévoit aussi des mesures que nous saluons d’autant plus qu’elles figuraient au programme de la candidate Marine Le Pen à l’élection présidentielle. Je pense à la tarification à l’activité ou à la délivrance de médicaments à l’unité.
Force d’opposition constructive, le Rassemblement national veille à la bonne construction des textes que le Gouvernement nous présente. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Mathieu.
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES) : Le rapport de la Macronie au budget de la sécurité sociale s’apparente à un gigantesque hold-up. Déjà, l’année dernière, le recours au 49.3 a permis de faire passer 84 milliards d’exonérations de cotisations sociales nettes. Cette année, ce sont 80 milliards d’exonérations de cotisations sociales nettes qui passeront grâce au 49.3. Autrement dit, en deux budgets et une année, 164 milliards d’exonérations de cotisations sociales !
M. Damien Maudet : C’est dingue !
M. Frédéric Mathieu : Quand on pense aux éventuels 13,5 milliards de déficit en 2030 dont vous vous êtes servis pour voler deux années de vie aux Français, c’est une honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est le sens politique de tout cela ? Certains, indulgents avec vous, diront que vous êtes de mauvais gestionnaires. Je pense au contraire que vous en êtes d’excellents car vous avez compris qu’il fallait ruiner les recettes de la sécurité sociale pour mieux la tuer – car vous haïssez la sécu ! Vous haïssez la sécu lorsque vous multipliez les exonérations de cotisations sociales, vous haïssez la sécu lorsque vous faites de chaque assuré social un fraudeur en puissance qu’il faut soupçonner en permanence, vous haïssez la sécu lorsque vous parlez de ceux privés d’emploi comme de fainéants qu’il faudrait remettre au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Et le droit à la paresse, vous le financez comment ?
M. Frédéric Mathieu : Même le vocabulaire vous pose problème. Monsieur le ministre Cazenave, articulez après moi : co-ti-sa-tions sociales et non charges ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cotisations sociales : mettez-vous donc cela dans le crâne ! Après quelques cours d’orthophonie, vous y arriverez !
M. Stéphane Vojetta : C’est Jean Carmet, lui !
M. Frédéric Mathieu : Vous voulez effacer une partie de l’histoire sociale de notre pays, d’un projet de civilisation qui n’est rien d’autre que la concrétisation de la fraternité de notre devise républicaine. Vous fomentez le projet antirépublicain de ruiner la sécurité sociale, de la sabrer, de la remettre au privé. Voilà pourquoi le groupe La France insoumise votera la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Cyrille Isaac-Sibille : Arrêtez vos fantasmes !
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Neuder.
M. Yannick Neuder (LR) : En effet, le moment est historique car, pour la première fois, le projet de financement de la sécurité sociale a été rejeté en commission des affaires sociales. Ce ne fut pas un vote sur un coup de tête mais parce que le compte n’y était pas. Nous l’avons déjà expliqué en commission et nous espérons que la ministre nous aura entendus, notamment pour ce qui concerne la fin du principe de l’universalité des allocations familiales ou la pérennité du financement de la branche autonomie qui permettrait de réduire le reste à charge des familles. Quant à la branche maladie, tout le monde est mécontent : les fédérations hospitalières, publiques et privées, la Fehap – Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs –, Unicancer. Les 1,5 ou 2 milliards qui seraient nécessaires pour faire face à l’inflation et à la hausse des charges ne sont pas prévus. Le secteur libéral n’est pas mieux loti du fait de l’absence de revalorisation des actes des soignants à domicile, sans parler du coût des transports ! Et j’en passe !
Pour autant, sont-ce là des raisons de voter la motion de rejet ? Non…
Mme Caroline Fiat : Si !
M. Yannick Neuder : …car le groupe Les Républicains souhaite aller jusqu’au bout de la démarche et présenter des amendements. Madame Fiat, notre position n’a rien à voir avec une quelconque lutte des classes entre le médecin de droite et l’aide-soignante de l’extrême gauche…
Mme Caroline Fiat : Il n’y a pas d’extrême gauche !
M. Yannick Neuder : …car, rappelons-le, quand vous avez présenté une proposition de loi pour réintégrer les soignants non vaccinés, nous l’avons votée parce qu’elle était bonne. Notre groupe veut être utile à son pays, pour la santé des Français, et améliorer le texte.
Mme Caroline Fiat : Dites la vérité !
Mme la présidente : Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Maud Petit.
Mme Maud Petit (Dem) : Sous cette législature, hélas, la caricature remplace trop souvent le travail de fond. En perpétuelle crise de rébellion – ou d’adolescence, c’est selon –, certains de nos collègues s’opposent par principe, sans jamais vouloir faire avancer notre pays et faisant fi de nos contraintes institutionnelles. D’ailleurs, en commission, où les caméras des médias sont moins présentes, les propos deviennent plus constructifs et la posture moins théâtrale mais dans l’hémicycle, on juge bon de paralyser le débat, voire de le supprimer.
Les textes budgétaires méritent plus de sérieux et d’ambition. Nos concitoyens n’ont pas besoin de cette mascarade. Quand on s’intéresse aux mesures proposées par ce texte, on remarque que des dispositions ambitieuses ont été prévues dans le domaine de la prévention, de la vaccination, de la lutte contre la précarité menstruelle. Les préservatifs masculins et féminins seront désormais gratuits pour les assurés de moins de 26 ans. Dans la continuité du Ségur de la santé, un effort significatif de 3,3 milliards d’euros a été consacré à la revalorisation salariale des personnels médicaux et paramédicaux. Les prémices d’une solidarité à la source ont été posées. Des mesures sont prévues pour lutter contre le déficit de la 9292sécurité sociale, la fraude sociale, la pénurie de médicaments, dont certains sont devenus introuvables en France. Déposer une motion de rejet préalable contre un tel texte est purement démagogique. Plutôt que de le faire disparaître, le groupe Démocrate souhaite en débattre,…
Mme Caroline Fiat : Il n’y aura pas de débat !
M. René Pilato : Il y aura un 49.3 !
Mme Maud Petit : …aussi votera-t-il contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
M. Cyrille Isaac-Sibille : Excellent !
M. Pierre Dharréville : Vous souhaitez le débat mais souhaitez-vous le vote ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (SOC) : S’il ne devait y avoir qu’une seule raison de voter cette motion de rejet préalable, ce serait, pour nous parlementaires, de pouvoir nous prononcer sur ce PLFSS, car il est fort probable que nous n’ayons pas d’autre occasion de le faire, comme l’année dernière.
M. Cyrille Isaac-Sibille : Vous ne voulez pas discuter ! Discutons, échangeons !
M. Jérôme Guedj : Vous avez commis une erreur l’année dernière et vous la répétez en connaissance de cause cette année – or persévérer dans l’erreur, vous le savez, c’est diabolique.
D’autre part, ce PLFSS est très insuffisant. En particulier, l’Ondam, tel qu’il est fixé, ne permettra pas de répondre à la crise de l’hôpital public ni à celle des Ehpad.
Par ailleurs, nous n’avons toujours pas de réponse à deux questions essentielles – pire, les ministres ne semblent pas d’accord. Comptez-vous, oui ou non, ponctionner les réserves de l’Agirc-Arrco ? Avez-vous l’intention, oui ou non, de doubler les franchises médicales ? À l’une comme à l’autre question, les ministres n’ont pas apporté les mêmes réponses. Il est hallucinant qu’au moment d’aborder l’examen de ce texte en séance publique, nous n’en sachions toujours pas plus à propos de deux dispositions fortes, susceptibles de spolier gravement les Français. L’un déclare en commission que le débat permettra de savoir s’il convient de doubler ou non les franchises médicales, mais l’Ondam, tel qu’il est prévu, entérine cette trajectoire d’économie sans que nous ayons pu en débattre.
Enfin, par cohérence démocratique, nous voterons pour cette motion. Quand un PLFSS, pour la première fois de son histoire, est rejeté en commission, ce qui atteste de la portée de nos arguments et de la démobilisation de la majorité, il convient de le rejeter aussi en séance publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Valletoux.
M. Frédéric Valletoux (HOR) : Quelle situation paradoxale, chers collègues de La France insoumise. Une fois de plus, vous appelez à débattre tout en déposant une motion de rejet préalable. Vous souhaitez intervenir avant même que vos orateurs puissent exprimer leur avis en discussion générale. (« 49.3 ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Farida Amrani : Il n’y aura pas de débat !
M. Frédéric Valletoux : Nous ne sommes plus surpris puisqu’à chaque texte, à chaque réforme, vous opposez une motion de rejet préalable, quel que soit le travail investi en amont. En l’espèce, ce texte prévoit des engagements pour la santé dont il serait utile de discuter. Vous avez vous-mêmes déposé plus de 530 amendements en commission. Nous les avons examinés et certains nous ont donné l’occasion de nourrir utilement le débat.
Vous anéantissez le travail que nous avons réalisé en commission des affaires sociales, au terme de trente-cinq heures de débat qui nous auront permis d’examiner plus de 1 000 amendements. Vous écartez d’un revers de main ce projet de loi de financement de la sécurité sociale qui prévoit un budget de 103 milliards d’euros pour les hôpitaux et la revalorisation de 5,2 % des pensions de retraite, sans compter les 3,3 milliards dédiés à la revalorisation des salaires des personnels soignants.
Madame Fiat, nous connaissons et apprécions tous la force et la qualité de votre engagement. Vous valez mieux que cela. Défendre une motion de rejet préalable pour empêcher un tel texte d’être examiné n’est pas digne de vous. Le groupe Horizons et apparentés votera contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme Caroline Fiat : Mais le PLFSS a été rejeté en commission !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES) : Je tiens d’abord à saluer les aspects positifs du budget de la sécurité sociale pour 2024 (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE) : gratuité des préservatifs et des protections menstruelles pour les moins de 26 ans, lancement d’une campagne nationale de vaccination contre les papillomavirus dès la classe de cinquième, évolution du financement des Ehpad et petits prémices de la transition écologique des établissements de santé. (MM. Guillaume Kasbarian et Hadrien Ghomi applaudissent.)
Mais ces quelques mesures, diluées, ne suffisent pas à cacher le verrouillage des dépenses de santé dans une logique d’austérité budgétaire. Permettez-nous donc d’émettre de sérieux doutes quant à la sincérité de vos budgets : pour chaque budget de la sécurité sociale que vous nous présentez, il nous faut systématiquement rectifier l’objectif de dépenses de l’assurance maladie. Comment voulez-vous que les hôpitaux puissent prévoir durablement leur trajectoire financière avec de tels rafistolages budgétaires, qui ne sont jamais bon signe ?
Pour 2024, nous sommes particulièrement inquiets – et nous ne sommes pas les seuls. La Fédération hospitalière de France évoque la nécessité d’un abondement de 2 milliards pour financer les seuls besoins de cette année. Il s’agit de couvrir le coût de l’inflation et les dépenses d’investissement et vous répondez par la maîtrise des dépenses ! Nous rejetons un tel cadre, où chaque progrès s’accompagne d’une mesure d’économie !
Vous osez aussi lancer la chasse aux arrêts maladie, pourtant seule porte de sortie pour les Français en souffrance au travail après vos réformes de l’assurance chômage et des retraites. En doublant la franchise sur les médicaments, vous faites peser leur pénurie sur les Français, tout en arrosant d’argent public les industriels pharmaceutiques qui délocalisent à l’étranger.
L’effondrement climatique a commencé : l’année 2023 sera la plus chaude jamais connue. Les Restos du cœur ne sont plus capables de fournir l’aide alimentaire aux plus fragiles, les maladies chroniques explosent et frappent d’abord les plus précaires. Quelle est votre réponse face aux 12 millions de personnes atteintes d’affections de longue durée ? « Il faut 9293maîtriser la dépense. » Nous ne pouvons y souscrire. Nous voterons donc pour cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES) : Quand vous êtes à court d’arguments, vous affirmez un peu n’importe quoi. Avec votre méthode, il suffirait d’être d’accord pour adhérer à ce que vous proposez ! J’ai même entendu certains députés de la majorité expliquer qu’il faut absolument débattre, alors que personne n’ignore que ce texte passera grâce au 49.3 !
Pourquoi ce texte a-t-il été rejeté en commission ? Ce n’est pas un caprice des oppositions. Simplement, la majorité n’était pas mobilisée car elle n’y croit pas, et le texte a été rejeté à deux voix près. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Nous ne disposons pas de la majorité absolue !
M. Yannick Monnet : Le ministre a fait tout un plaidoyer pour la nécessaire austérité des dépenses de santé. C’est exactement ce que nous contestons : vous ne partez pas des besoins – ce projet de loi est même l’expression de votre ignorance des besoins en matière de santé. Nous considérons que le PLFSS est avant tout un problème de recettes, et non de dépenses, et qu’il faut partir des besoins des citoyens pour aller chercher les recettes qui leur correspondent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Enfin, vous avez utilisé à peu près les mêmes arguments que l’année dernière. Mais, depuis un an, que s’est-il passé en matière de santé dans le pays ? L’hôpital va-t-il mieux ? La médecine de ville va-t-elle mieux ? Les gens accèdent-ils mieux aux services de santé ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Non ! C’est pourquoi nous voterons pour cette motion. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :