Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : Discussion générale
debate, 24/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (Député, 16ᵉ législature) : S’il fallait un mot pour qualifier le budget alloué à la santé en 2024, je retiendrais « prévention », un mot qui traduit la capacité de nos politiques publiques à maintenir nos concitoyens en bonne santé, car on ne soignera jamais mieux un patient qu’en lui donnant les moyens de s’informer et de suivre sa santé, ainsi que les outils lui permettant d’améliorer son hygiène de vie.
Tous autant que nous sommes, nous pouvons – et nous devons – être attentifs aux risques en santé. Il est possible d’identifier les menaces qui pèsent sur notre santé selon l’âge, le métier, les rythmes individuels ou le handicap. La recherche progresse, faisons-lui confiance – les vaccins à ARN en furent la preuve pendant l’épidémie de covid. Grâce à elle, nous disposons de moyens de prévention.
Avec ce budget pour 2024, nous nous donnons les moyens d’agir. S’il fallait être concis, je ne retiendrais qu’une phrase : investir 1 euro aujourd’hui, c’est éviter 10 euros de dépenses curatives demain.
Ce budget est cohérent avec notre stratégie de long terme. Dès 2017, la définition d’une stratégie nationale de santé a permis de resserrer le nombre des objectifs de nos politiques de prévention – la Cour des comptes en souligne d’ailleurs la pertinence et l’efficacité.
Dès 2017, nous avons également adopté une approche interministérielle, créant de la transversalité, réforme dont le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) souligne l’intérêt. Cela s’est traduit par une simplification institutionnelle et la création de Santé publique France, fusion de plusieurs autorités administratives.
Ce budget permet de construire l’avenir tout en consolidant nos acquis. Nous avons développé des dispositifs expérimentaux afin de tester, et par la suite évaluer, de nouvelles méthodes et des outils innovants. Nombre d’entre eux se sont révélés utiles et efficaces. Généralisons ces expériences réussies, garanties d’une mise en œuvre juste, au plus près des besoins.
Je salue l’ambition de ce budget, et la grande implication des ministres auprès des parlementaires.
Venons-en aux mesures de prévention. La généralisation de la vaccination contre les papillomavirus dans les collèges permettra de prévenir 90 % des infections, à l’origine de 6 400 cas de cancers chaque année – en particulier ceux du col de l’utérus. La prise en charge intégrale des préservatifs pour les moins de 26 ans améliorera la prévention des maladies sexuellement transmissibles chez les jeunes. Les précisions sur les modalités d’organisation des rendez-vous de prévention en favoriseront l’accès et l’efficacité.
Ensuite, pour ce qui concerne l’accès aux soins, la définition du cadre permettant la mise en place des parcours coordonnés renforcés favorisera la prise en charge globale du patient, par la coopération des professionnels de santé. D’autres mesures doivent également être soulignées : la régulation de la permanence des soins de chirurgie dentaire – les expérimentations ayant montré leur efficacité ; la délivrance d’antibiotiques directement en pharmacie après utilisation d’un Trod pour les cystites ou les angines – simplification pour le patient et temps gagné pour nos médecins ; l’obligation pour les pharmaciens de délivrer des antibiotiques à l’unité en cas de rupture d’approvisionnement du fait des pénuries ; l’incitation pour les entreprises productrices de médicaments à chercher un repreneur en cas d’arrêt de commercialisation, favorable à notre souveraineté et à la relocalisation de la production des médicaments.
La revalorisation des salaires dans les établissements de santé et le plan complémentaire d’attractivité pour les personnels hospitaliers représentent respectivement 1,7 et 92941,1 milliard d’euros. La sortie partielle de la T2A vise à proposer un système de financement considérant mieux l’ensemble de la prise en charge des patients.
Force est de constater que l’opposition s’est encore une fois montrée dogmatique, en rejetant l’essentiel de ces mesures, alors qu’elles font l’objet d’un large consensus auprès de nos concitoyens et des professionnels du monde de la santé.
Le groupe Renaissance propose d’aller encore plus loin. Si le texte prévoit l’intégration de différents allocataires de la C2S, nous proposons de réfléchir également à l’intégration des étudiants boursiers. En 2015, 8 % n’avaient pas de mutuelle ; ils seraient désormais près de 20 %. En assurant un accès aux soins pour les plus jeunes, nous leur garantissons une meilleure santé pour l’avenir.
Nous défendons également la prise en charge de l’activité physique adaptée, thérapie non médicamenteuse qui a fait ses preuves en prévention des maladies chroniques, et qui s’inscrit dans l’année sportive à venir.
Nous plaidons pour le dépistage prénatal obligatoire du cytomégalovirus qui touche cinq nouveau-nés sur 1 000, ou encore pour la vaccination contre le papillomavirus pour les jeunes en situation de handicap. Nous défendons également le dépistage bucco-dentaire des populations âgées et handicapées dans les établissements médico-sociaux, qui permettrait d’éviter des soins coûteux, d’améliorer le bien-être, de limiter les coûts de transport et de corriger les erreurs de diagnostic – une douleur mal exprimée pouvant conduire à une orientation en psychiatrie.
Ce sont autant d’avancées que nous sommes fiers de soutenir, aux côtés du Gouvernement. Ce PLFSS pour 2024 fait le choix de l’efficience, apporte des réponses concrètes tout en assurant un équilibre financier pérenne et une assise financière consolidée dont témoigne l’objectif d’un retour à moins de 3 % de déficit dès 2027.
Cette rigueur se traduit aussi par un renforcement de la lutte contre la fraude. Pour 2024, il s’agit de réduire les fraudes de 500 millions d’euros pour la branche maladie. C’est un choix politique évident dont mon groupe soutient la montée en charge, en lien étroit avec le ministère délégué chargé des comptes publics. Nous ne permettrons plus que les professionnels de santé dont les pratiques frauduleuses ont été identifiées puissent continuer à bénéficier de la participation de l’assurance maladie au paiement de leurs cotisations. Une telle exemplarité est nécessaire vis-à-vis de nos concitoyens.
Pendant la crise sanitaire, nous avons déployé des moyens importants pour protéger notre pays. Aujourd’hui, la pérennité de notre modèle social suppose de la précision : il nous faut dépenser au plus juste, c’est essentiel à notre système de solidarité.
Ce texte est donc un projet équilibré et responsable, qui garantit le maintien de notre système social. Il est à l’image de l’ambition que nous avons pour une meilleure santé. C’est pourquoi le groupe Renaissance votera en faveur du PLFSS pour 2024. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Nicolas Turquois applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Grande première en commission des affaires sociales : le rejet de votre PLFSS pour 2024. C’est normal, il repose sur une obsolescence stratégique ahurissante. En effet, la norme a 43 ans puisque c’est la convention nationale entre le corps médical et les caisses d’assurance maladie de mai 1980 qui crée la maîtrise comptable, disposant que la revalorisation des prescriptions et des honoraires dépend des recettes disponibles de l’assurance maladie. Tout était dit pour un demi-siècle !
Mais cette norme n’a jamais été évaluée. Quel est le résultat ? Un manque total d’ambition et d’adéquation avec les besoins, une pénurie humaine dans la totalité des filières de soignants et d’aidants et un manque de moyens financiers criant pour la médecine de ville, pour les hôpitaux publics et privés, pour le médico-social, pour nos Ehpad.
Les deux extrêmes de la vie en sont deux exemples symboliques. Ainsi, en néonatologie, selon une étude récente, 1 200 nouveau-nés fragiles n’ont pu être sauvés, et nous sommes passés de la troisième à la vingtième place en termes de mortalité infantile en Europe.
À l’autre extrémité, l’espérance de vie en bonne santé recule. Pourtant, les prélèvements sont là : les 602 milliards prévus pour 2023 auraient dû suffire, si nous étions revenus à l’esprit même de la sécurité sociale et si Bercy ne laissait pas filer la dette, tolérant une gestion catastrophique et, bien pire, imposant en même temps l’austérité.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Ce n’est pas de la gestion !
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Dès lors, empêtrés comme vous l’êtes dans un piège que vous vous êtes vous-mêmes tendu, vous n’avez plus d’autre choix qu’un bidouillage de transferts de comptes, un financement toujours plus fiscalisé ou un retour massif à la dette, alors qu’il faudrait de l’ambition et du dynamisme. Les quelques propositions auxquelles nous avons adhéré – le dépistage du cytomégalovirus, l’octroi de la complémentaire solidarité aux plus fragiles et les gardes dentaires – ne sont que des broutilles face aux besoins réels des Français.
Sur la forme, la discussion en commission a été marquée par l’incroyable psychorigidité des rapporteurs : seuls 94 amendements ont été adoptés, sur plus de 1 200 discutés.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : C’est déjà beaucoup !
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Dans ces conditions, pourquoi déposer des amendements ?
La prévention des maladies sexuellement transmissibles (MST) est un sujet important, mais il a mobilisé plus de 5 % de notre temps. En contrepartie, nous n’avons pas consacré une seule seconde aux déserts médicaux, ni aux déserts pharmaceutiques, ni à l’état de faillite de nombreux services d’urgence. Nous n’avons pas non plus débattu de la situation d’un tiers des hôpitaux en quasi-dépôt de bilan, ni de celle des Ehpad, qui ne savent pas comment payer leur facture d’électricité l’hiver prochain.
Sur le fond, la situation a vraiment de quoi nous inquiéter. Vous dites de l’article liminaire et des tableaux d’équilibre qu’ils sont des photographies, à prendre ou à laisser. Bien sûr que non ! Il s’agit de grossiers photomontages, éhontés et falsificateurs de la réalité.
Tout d’abord, le photomontage concernant l’année 2023. L’article liminaire est sans doute censé donner confiance aux investisseurs privés, acteurs de la financiarisation que vous semblez découvrir, monsieur le ministre, mais qui est déjà très avancée. Ils sont à l’affût, de même que les agences de notation.
Tout cela cache mal un socle pour 2022 totalement discrédité par la Cour des comptes, qui a rejeté le budget de la branche famille pour une erreur irrattrapable de 5,8 milliards – excusez du peu ! –, et qui a certifié les autres branches avec onze anomalies comptables graves et quarante-trois insuffi9295sances d’éléments probants. Il a aussi été discrédité par les deux assemblées, qui ont refusé d’approuver le budget global ; il a enfin été discrédité par la sortie du périmètre des administrations de sécurité sociale (Asso) du fonds de réserve pour les retraites (FRR) et de la Cades, non consolidée dans les comptes de l’État, qui cache très mal le financement de la sécurité sociale par la dette.
Le même photomontage s’applique à l’article bk1erek d’équilibre des comptes qui, dangereusement, ne prend pas en considération la totalité du périmètre pertinent. Il s’applique également à la lutte tout à fait légitime contre la fraude : vous vous trompez de méthode et de cibles – sciemment ? Je pose la question. Vous ne faites qu’ajouter de la confusion au statut de subordination entre les autoentrepreneurs et les plateformes qui les rémunèrent, sans régler le problème de la fraude. Vous faites une confusion sur la rémunération des actes pluridisciplinaires de santé, en faisant fi des accords conventionnels. Comment être sûrs que vous n’allez pas vous immiscer dans les caisses complémentaires de l’Agirc-Arrco, en mélangeant les financements des hôpitaux sans véritablement trancher sur la T2A ? Nous le saurons sans doute plus tard.
Ensuite, le photomontage concernant l’année 2024. Ce PLFSS pour trois ans est le moins solide depuis 1997 : sa trajectoire n’est pas maîtrisée, avec un déficit prévisionnel passant de 10 à 18 milliards, sans visibilité quant à un retour à l’équilibre. Les prévisions macroéconomiques à court terme sont irréalistes : en 2024, de l’avis quasi unanime des prévisionnistes, la croissance sera proche de 1 % plutôt que du taux de 1,4 % que vous avancez ; dans le même temps, l’inflation aura beaucoup de mal à passer de 5 % à 2,5 %. Comment piloter ainsi un Ondam recevable, alors qu’il est déjà manifestement sous-évalué ?
Votre budget manque de sérieux quand il prévoit une évolution tendancielle faible des dépenses ; il ne nous met absolument pas à l’abri d’une éventuelle catastrophe sanitaire. Le saupoudrage que vous pratiquez dans de très nombreux domaines sera, par essence, inefficient sur les comptes globaux. Vous identifiez des mesures d’économies, mais nous savons bien que plus de la moitié d’entre elles ne seront ni appliquées ni, a fortiori, évaluées.
S’agissant des différentes branches, vous souhaitez manifestement les fondre les unes dans les autres pour masquer un peu plus les transferts visant à combler les déficits. Vous sacrifiez l’innovation sur l’autel des mauvaises économies : vous laissez à la Cades, c’est-à-dire aux enfants d’aujourd’hui, le soin de payer les dettes d’hier, d’aujourd’hui et de demain. Vous y ajoutez bien évidemment de mauvaises solutions d’économie : le développement des transports partagés, qui étaient manifestement des objets de fraude jusqu’à votre décision ; la diminution de la marge de manœuvre en matière de soins dentaires ou de biologie.
Malgré vos promesses depuis onze ans, vous retardez le moment d’instaurer une politique globale, la remplaçant par la gesticulation, de vains effets d’annonces et des mesurettes finalement très déstabilisantes pour l’équilibre du système.
Le Rassemblement national instaurera ces grandes politiques en fonction des besoins de nos compatriotes et non de moyens jamais maîtrisés. Nous souhaitons substituer à votre inaction l’ambition et le dynamisme. À titre d’exemple, nous instaurerons une grande et solide politique de santé publique et de distribution de soins, fondée sur l’égalité territoriale, en considérant les zones rurales, les zones périphériques et surtout, les outre-mer. Parallèlement, nous renforcerons le renouvellement des générations de soignants grâce à la levée de tous les numerus. Les professionnels seront bien formés et justement rémunérés, dans des filières attractives ; ils ne seront pas étranglés par des charges indues totalement méconnues de votre Ondam, mais libérés d’une bureaucratisation étouffante, en ville comme à l’hôpital – dont nous rééquilibrerons le financement.
Nous faciliterons le désengorgement des urgences par une meilleure coopération entre la médecine de ville et l’hôpital. Nous nous occuperons de clarifier la gestion des comptes et nous combattrons les fraudes dont le recouvrement stagne lamentablement à moins de 1 milliard, alors que le député Dominique Tian les estimait à 10 milliards il y a déjà quinze ans, et que le juge Charles Prats les estime aujourd’hui à 30 ou 40 milliards. Il n’est pourtant pas difficile de se rendre, à six heures du matin, devant les entreprises du bâtiment et d’identifier celles qui embauchent des travailleurs à la journée. Nous les combattrons en transformant l’aide médicale de l’État en soins réservés aux seules urgences, comme cela se fait dans tous les pays européens ; en finalisant la politique de soins palliatifs, qui reste cruellement en retard. Nous œuvrerons aussi pour la médecine scolaire, la santé mentale des enfants et des adolescents, la médecine du travail et tous les risques afférents ; en un mot, pour la prévention.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Vous avez une baguette magique ?
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Nous lancerons aussi une grande politique de l’emploi pour tous les actifs de 18 à 64 ans, afin de ne laisser personne au bord du chemin et de permettre à tous de cotiser dans le cadre d’une solidarité universelle. Nous débusquerons les trappes à bas salaires des emplois peu attractifs, afin de limiter le recours à l’immigration. Le levier de la réindustrialisation sera central dans cette ambition de souveraineté industrielle et pharmaceutique. Nous n’oublierons pas le levier de la recherche, dont le retard a été largement montré par la crise du covid.
Nous soutiendrons également une politique familiale globale et ambitieuse, avec différentes mesures, dont la priorité à l’universalité des allocations familiales ; le nécessaire retour à la confiance passera par une lisibilité dans le temps long. Nous ajusterons au mieux les dispositifs de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, et nous lancerons un grand plan d’étude sur les raisons d’une infertilité inquiétante, qui touche toute la population.
Enfin, nous instaurerons une politique ambitieuse en matière de grand âge et de perte d’autonomie, avec une stratégie réelle et une véritable gouvernance. Qu’est-ce que ce système où la CNSA subventionne les conseils départementaux qui confient la gestion de leurs dossiers aux caisses d’allocations familiales ? On croit rêver !
Nous développerons des structures d’accueil plus humaines, plus proches de la notion de domicile personnel que de celle de mouroir ; nous développerons l’accessibilité des handicapés aux services numériques, toujours très faible, et nous réajusterons l’amendement Creton. Ces propositions ne constituent pas une liste exhaustive, mais elles sont symboliques de notre programme. Nous nous opposons à votre recentralisation rampante, qui aplanit le terrain pour les grands groupes prédateurs de demain. Nous sommes favorables à une protection sociale à la française pour tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.