Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 2
debate, 25/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Le groupe Rassemblement national votera également contre cet article. M. le ministre délégué vient de rappeler que l’Ondam est un objectif, mais en réalité, vous le traitez comme un outil magique ! Ce dispositif a désormais quarante-trois ans. Pendant un demi-siècle, il a 9337fonctionné sans jamais être évalué. C’est ce que vous appelez pudiquement la maîtrise médicalisée, qui n’est ni plus ni moins qu’une maîtrise comptable.
Cette approche comptable froide, jamais remise en cause, est destructrice pour la médecine de ville, pour les hôpitaux, dont un tiers sont en faillite, pour les Ehpad, dont beaucoup doutent de pouvoir régler leur facture d’électricité cet hiver, et pour les praticiens libéraux, contraints d’effectuer des soins à prix coûtant et de payer l’essence nécessaire à leurs déplacements. Que dire des soins de néonatologie, puisque nous sommes passés de la troisième à la vingtième place en matière de mortalité infantile ?
Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à l’Ondam, qui constitue le plus mauvais outil qui soit. Je vous demande instamment de réviser pour les années à venir ce dispositif qui ne sert plus à rien, si ce n’est à faire entrave au système français de soins. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Damien Maudet.
M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Hier, on nous a assuré que l’État ne réaliserait pas 3 milliards d’euros d’économies sur les dépenses hospitalières. Or le président de la FHF, qui n’est pourtant pas un syndicaliste acharné, annonce que 1,9 milliard d’euros supplémentaires seraient nécessaires en 2023 pour compenser simplement l’inflation et les hausses de salaires. Quant à 2024, il estime qu’il manquera environ 2 milliards d’euros. En additionnant ces sommes, on obtient un peu moins de 4 milliards ; si vous décidez de ne pas les donner aux établissements de santé qui en ont besoin pour tenir, comment appeler cela, sinon des économies sur le dos de la santé ? Et vous osez affirmer que vous ne ferez pas d’économies sur l’hôpital ! Vous faites, à tout le moins, de la rétention d’argent qui mettra les hôpitaux en difficulté.
En ce qui concerne l’effort de 1 milliard d’euros demandé à l’industrie pharmaceutique, permettez-moi de vous demander franchement à quelle disposition du texte il correspond. Où cette somme est-elle inscrite ? Aux termes de l’article 4, qui traite de la clause de sauvegarde et du montant M, un cadeau d’environ 300 millions d’euros sera fait à l’industrie, qui s’engagera en retour à baisser ses prix. Or ce ne serait pas la première fois qu’on accorde de l’argent à l’industrie pharmaceutique en échange d’engagements qui ne seront jamais tenus, les industriels préférant licencier des chercheurs et interrompre la recherche dans certains secteurs.
Expliquez-nous donc en quel endroit du texte le milliard d’euros d’économies est mentionné, nous pourrons ainsi en débattre plus tranquillement. Expliquez-nous également en quoi refuser aux hôpitaux 4 milliards d’euros dont ils ont besoin ne constitue pas une économie. (M. Hadrien Clouet et Mme Karen Erodi applaudissent.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : L’article liminaire et l’article bk1erek ont été rejetés. Si l’ensemble de votre PLFSS pouvait être soumis au vote de notre assemblée, je vous assure qu’il serait rejeté en séance comme il l’a été en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Votre seule réponse a été d’affirmer qu’il n’existait pas de PLFSS alternatif. Au contraire, je vous l’affirme : des PLFSS alternatifs sont possibles.
M. Thomas Cazenave : Non !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Un tel PLFSS partirait de l’évaluation des besoins, tenant aussi bien compte des besoins hospitaliers que de ceux des soins de ville ou encore des établissements médico-sociaux. Il ne proposerait pas – comme vous le faites dans le texte initial et même dans les projets de loi de financement rectificative – un Ondam notoirement insuffisant pour permettre aux professionnels de santé exerçant dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux de travailler dans des conditions satisfaisantes, et pour accueillir dans de bonnes conditions l’ensemble des patients ou des résidents.
La première solution alternative consiste donc à partir des besoins. Il ne s’agit pas là de besoins imaginaires ou fantasmés : encore une fois, nous nous appuyons sur les projections de la Fédération hospitalière de France, or celles qu’elle avait réalisées l’an dernier étaient justes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous rectifiez vos propres projections, mais de manière insuffisante, cette année. Pourquoi ne pas tenir compte des acteurs de terrain qui soutiennent que ça ne passe pas ?
Enfin, à la suite de Pierre Dharréville, je veux vous dire, monsieur le ministre délégué, qu’il faut désormais que vous répondiez franchement et clairement à nos questions, en l’absence d’Aurélien Rousseau, dont nous ne savons pas s’il pense exactement la même chose que vous.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce n’est pas sûr !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Vous avez déclaré être favorable à l’augmentation, c’est-à-dire, en l’occurrence, au doublement des franchises médicales, et avoir prévu dans le budget 800 millions d’euros d’économies correspondant à cette mesure. Répondez simplement à cette question précise : prendrez-vous un décret de doublement des franchises médicales ? Si oui, à quelle date le prendrez-vous et quand entreront-elles en vigueur ? En effet, j’ai appris ce matin qu’un délai de deux à quatre mois était nécessaire pour la mise en œuvre.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre délégué, merci d’être présent ; vous êtes courageux. Je dois cependant vous avouer ma grande frustration du fait que le ministre de la santé et de la prévention…
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …et la ministre des solidarités et des familles ne soient pas présents.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Scandaleux ! Elle n’a pas dit un mot au cours de la discussion générale !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Quel manque de respect pour les Français !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ils n’étaient pas là non plus pour l’examen en commission.
L’article 2 fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et rectifie les sous-objectifs. Cela nous permet de débattre du contexte. Les mesures que vous avez prévues vont-elles dans le bon sens ? Je dois admettre que c’est le cas pour certaines d’entre elles, comme la prise en compte des revalorisations salariales. Néanmoins, certaines catégories de personnel ont été oubliées et ce débat doit permettre de les mentionner – encore faut-il nous en laisser la possibilité.
Avez-vous intégré les futures négociations conventionnelles pour revaloriser les professionnels de ville ? C’est une vraie question, que nous avons besoin d’aborder.
J’imagine que les collaborateurs de vos collègues ministres pourront leur transmettre ces questions, mais il est dommage, alors que nous commençons à peine l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, que la représentation nationale ne soit pas considérée par les ministres de plein exercice ayant compétence dans les matières concernées.
Les sous-objectifs de dépenses relatifs aux établissements de santé sont manifestement insuffisants, alors que l’inflation est très importante. Certains d’entre nous siègent dans des conseils de surveillance d’hôpitaux, dans des conseils d’administration de maisons de retraite. Étant donné l’inflation monstrueuse, ces établissements ne savent pas comment boucler les budgets, ce qui retarde des investissements nécessaires pour améliorer les conditions de travail des professionnels et les conditions de vie des résidents. Alors, que fait-on ? On attend les crédits non renouvelables de l’agence régionale de santé (ARS). Voilà quelle est la réalité sur le terrain.
Nous avons besoin de répondre à la question suivante : les correctifs que vous apportez sur l’Ondam sont-ils à la hauteur ? La Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap), par exemple, estime que manquent 1,5 milliard d’euros pour les dépenses relatives aux établissements de santé, 300 millions pour les établissements accueillant des personnes âgées, 70 millions pour le handicap. Nous avons besoin d’en débattre et d’obtenir des réponses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Le groupe Écologiste s’interroge sur la sincérité du budget. Madame la rapporteure générale, je vous vois sourire, car je l’ai déjà signalé à de nombreuses reprises en commission. De PLFSS en PLFSS, en raison de sa surexécution, l’Ondam est systématiquement rectifié. Vous affirmez que cela tient au principe de l’Ondam.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Oui !
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : À titre d’exemple, l’Ondam hospitalier pour 2023 s’élevait, en PLFSS initial, à 100,7 milliards d’euros. Il a ensuite été corrigé pour être porté à 101,3 milliards. L’Ondam hospitalier pour 2023 est à nouveau rectifié dans le PLFSS pour 2024 pour être porté à 102,5 milliards d’euros. Il y a donc une différence de 1,8 milliard d’euros entre l’Ondam hospitalier pour 2023 prévu dans le PLFSS pour 2023 et celui qui est évalué dans le PLFSS pour 2024 ; c’est autant d’argent qui a manqué. Thibault Bazin, Jérôme Guedj et Pierre Dharréville l’ont rappelé : le système hospitalier est en difficulté.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il est à bout de souffle !
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Nous avons besoin d’une visibilité, comme tous les chefs d’établissement vous le diront. Ce que vous proposez n’est absolument pas à la hauteur, ce qui n’est pas acceptable dans un système au bord de la rupture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La question des franchises médicales est régulièrement posée, et elle le sera encore, aussi voudrais-je m’assurer que tous les députés sont bien préoccupés par le bon usage des soins. En effet, il faut prendre en considération le fait que, dans notre pays, nous consommons beaucoup trop de soins, notamment de médicaments et d’examens complémentaires. Cela a des incidences, bien sûr, sur le budget de la sécurité sociale, si vous me permettez d’évoquer cette question triviale, mais aussi sur la santé de nos concitoyens. En effet, on sait que l’excès de médicaments provoque des effets secondaires, qu’on appelle iatrogènes, et de nombreux inconvénients. Il n’est donc pas interdit mais conseillé à chacun d’entre nous de s’interroger sur un meilleur usage des soins.
Or, pour faire un meilleur usage des soins, il faut d’abord baisser les volumes. (Mme Caroline Fiat s’exclame.) Si l’ensemble de la société s’y met, aussi bien les médecins que les patients, nous ferons des économies bien supérieures aux 800 millions projetés avec l’éventuelle baisse de franchise. J’espère donc que chacun prendra ses responsabilités.
J’ajoute, pour ceux qui s’intéressent à l’écologie, que la santé produit 8 % des rejets de gaz à effet de serre, dont la moitié pour les médicaments. À titre anecdotique, je vous indiquerai que le traitement de la cataracte, sur une année, génère l’équivalent en GES d’un avion qui ferait 400 fois le tour de la Terre. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Si on s’intéresse aux comptes publics, à la santé de nos concitoyens et à l’écologie, on a le souci de réduire le volume des médicaments, et pour cela on adoptera l’augmentation des franchises. Prenez vos responsabilités ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : L’Ondam 2023 s’élève à 247 milliards d’euros. Je me souviens que, lorsque j’ai été élu député pour la première fois, il y a six ans, et que nous avons examiné le premier PLFSS de la précédente législature, le montant de l’Ondam était de moins de 200 milliards. En six ans, nous sommes donc passés de 200 à 250 milliards, soit une augmentation de 25 %.
Nous devons nous interroger sur les raisons d’une telle augmentation. Les Français vont-ils moins bien ?
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Est-ce un effet du vieillissement de la population, du développement des maladies chroniques ? Ces différents facteurs expliquent sans doute une partie de l’augmentation, mais cela pose aussi le problème de l’organisation de notre système de santé. C’est là le but de ce PLFSS : nous avons du travail à faire pour baisser les dépenses grâce à une politique systémique de prévention afin d’éviter les maladies chroniques et les problèmes relevant de la santé mentale, deux domaines de la santé qui prennent de plus en plus d’importance, pour éviter les arrêts de travail.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : D’abord, je me félicite de la suppression de l’article bk1erek. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’an dernier, nous avions choisi de supprimer les dispositions chargeant la Cades de la dette covid qui s’élevait à 18,3 milliards d’euros. Même si c’est symbolique, car une partie a déjà été remboursée, cela montre que nous avons de la suite dans les idées : tant mieux, car cette somme peut être réutilisée, notamment dans le système hospitalier.
L’Ondam a notamment des effets sur l’hôpital public. Je le vois dans l’hôpital de Martigues, où se tenait il y a quelques jours un grand rassemblement syndical pour témoigner de l’inquiétude des personnels dans laquelle sa situation les plonge : ils sont très fortement engagés et le taux d’activité est supérieur à celui de 2019, cependant l’exercice demeure déficitaire.
Quel message envoyons-nous ? Les chiffres que nous avons sous les yeux posent un problème concret, de sorte que nous ne pouvons pas en rester là.
M. Alauzet évoque l’impact écologique des soins. J’espère – et j’imagine – que ce n’est pas un appel à ne pas se soigner pour protéger l’environnement, parce qu’une telle opposition serait scandaleuse.
Bien sûr, on pourrait calculer l’impact de certains dispositifs, comme celui des véhicules qui circulent entre différents établissements dont on a regroupé des services dans des groupements hospitaliers de territoire (GHT) gigantesques, alors qu’on pourrait mieux irriguer les territoires.
Enfin, je reviendrai sur les effets néfastes de l’Ondam. Nous avions proposé d’élaborer un Ondec : un objectif national de dépenses d’exonération de cotisations. Nous pourrions ainsi diminuer les exonérations massives de cotisations, ce qui nous donnerait de la marge pour répondre aux besoins. (M. Sébastien Peytavie applaudit.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Frédéric Valletoux.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Cet article est important parce qu’il valide les moyens qui permettront aux acteurs de santé non seulement de terminer l’année, mais surtout de ne pas se trouver dans une situation financière totalement décalée. On fait porter à l’Ondam, comme à la tarification à l’activité (T2A), la responsabilité de beaucoup de problèmes, voire de la misère du monde. Ainsi, je suis un peu étonné quand j’entends Mme Mélin soutenir que l’Ondam est à l’origine de tous les maux de notre système de santé.
Si on rectifie l’Ondam, c’est justement pour accompagner les dépenses de ville, car l’assurance maladie est un payeur aveugle sur les dépenses de ville : elle ne limite pas les opérateurs libéraux dans leurs prescriptions, dans leurs actes. Nous constatons qu’il faut les accompagner.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Nous n’avons pas de médecins !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Les 2,8 milliards supplémentaires qui figurent dans cet article visent à compenser le fait que les dépenses de ville ont augmenté plus fortement que prévu – ce n’est pas une critique, mais un constat comptable.
Comme le disait M. le ministre délégué, l’Ondam est un objectif, que nous ajustons évidemment au fil de l’année à la réalité des dépenses, des besoins, mais aussi des décisions politiques. Les 2,8 milliards prévus dans cet article visent donc aussi à couvrir les mesures de revalorisation salariale décidées au mois de juin et à financer les dépenses liées au covid réalisées cette année, car le covid est loin d’être derrière nous, ce dont l’accompagnement des établissements et professionnels de santé doit tenir compte. Il y a encore des dépenses exceptionnelles. Toutes ces dépenses sont résumées dans cet article.
Si on supprimait cet article, on ne couvrirait donc pas des dépenses déjà faites.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 48, 249, 1043, 1643 et 3053, tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 48.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Cher Frédéric Valletoux, pas vous ! Pas ça !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Pas maintenant !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Pas ici ! (Sourires.)
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Pas ici non plus ! Prétendre que supprimer cet article reviendrait à priver les établissements et les services des moyens supplémentaires prévus par l’article 2 n’est pas à la hauteur de l’enjeu.
Je ne vous ferai pas l’injure de rappeler que, dans l’exposé des motifs de l’amendement de suppression, je prends appui sur la grande et belle Fédération hospitalière de France, que vous avez présidée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Elle soutient que les moyens mis sur la table ne sont pas suffisants pour couvrir les dépenses à hauteur des conséquences de l’inflation : il manque 1,5 milliard au titre de l’inflation dont 1 milliard pour l’hôpital public ; il faut également financer les mesures de soutien au pouvoir d’achat des agents de la fonction publique et la revalorisation des sujétions pour les agents publics hospitaliers. Les mêmes problèmes se posent dans les Ehpad.
Nous aurions aimé pouvoir amender ce PLFSS afin de le compléter, mais vous savez que cette possibilité nous est refusée. Par conséquent, la seule chose que nous pouvons faire, quand le compte n’y est pas, c’est supprimer l’article.
Ainsi, nous envoyons ce signal tonitruant afin de montrer que, dans l’hémicycle, il y a des parlementaires qui sont au diapason de la souffrance des soignants, des personnels et de tous ceux qui les accompagnent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Pierre Dharréville et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.) Je peux vous dire qu’ils n’hésitent pas à utiliser le terme d’austérité. M. le ministre délégué Thomas Cazenave prétend que ce n’est pas l’austérité, mais allez voir dans les services hospitaliers, dans les Ehpad, dans les établissements qui accompagnent des personnes âgées ou malades : l’austérité, ils la vivent ; ils la sentent dans les difficultés pour trouver des remplaçants, pour recruter, pour boucler les budgets dans une période d’inflation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.)
Alors, oui, nous devons supprimer l’article 2 ! Vous vous en fichez allègrement parce qu’il passera avec le 49.3. Cependant notre rôle est d’être ici les relais de la colère et la désespérance des personnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 249.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Il vise à supprimer l’article 2, qui tend à rectifier l’Ondam et ses sous-objectifs pour l’année 2023.
Tout d’abord, la rectification de l’Ondam proposée n’est pas à la hauteur des besoins de financement évalués par l’ensemble des fédérations hospitalières : selon elles, un abondement de 1,9 milliard d’euros de l’Ondam hospitalier serait nécessaire pour compenser l’inflation et les mesures de revalorisation du travail de nuit et des gardes. Nous sommes très loin du compte, et ne pouvons donc souscrire à votre proposition.
Au-delà du fond, nous avons un problème sur la forme : que dire d’un Ondam qui n’a cessé d’être rectifié tout au long de l’année ? Avec un tel micmac budgétaire, comment les hôpitaux peuvent-ils établir la trajectoire financière pluriannuelle stable dont ils ont tant besoin pour répondre au mieux à des questions sanitaires de plus en plus pressantes ? L’espérance de vie s’allonge, la prévalence des maladies chroniques augmente : tant que nous n’admettrons pas que sans investissements massifs dans la prévention et la pleine santé, notre précieux modèle de protection sociale est voué à s’effondrer, nous ne pourrons pas prévoir un budget à la hauteur pour notre système de soins.
En perpétuant une logique de plafonnement des dépenses au détriment d’une planification écologique et sociale de la santé, l’article 2 alimente une régression sociale à laquelle nous ne pouvons souscrire. Nous appelons donc à le supprimer.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je vous informe qu’après la présentation des amendements, je donnerai la parole à un orateur par groupe ; je vous laisse vous organiser en conséquence.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1043.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’article 2 vise à augmenter de 2,8 milliards d’euros l’Ondam pour 2023 et les sous-objectifs qui le composent, tels que fixés dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Au regard de la hausse tendancielle des besoins de santé, il est évident que l’Ondam, volontairement contraint et clairement insuffisant – comme l’Ondam initial, sa rectification reste inférieure à l’inflation –, est fatalement et systématiquement surexécuté. Résultat : vous cherchez à compresser au maximum les dépenses de protection sociale et de santé.
La Fédération hospitalière de France a évalué à pas moins de 3 milliards d’euros les besoins de financement supplémentaires pour permettre à l’ensemble des établissements de boucler leur budget pour 2023. Sans cette rallonge budgétaire, ils démarreront l’année 2024 déjà en déficit, ce qui aggravera leur fragilité.
Vous auriez pu vous rattraper, mais non : la rectification que vous proposez n’est pas à la hauteur. Vous envoyez donc un mauvais signal. En effet, un peu plus de 1 milliard d’euros seraient nécessaires pour absorber les seuls effets de l’inflation, et un autre milliard pour compenser intégralement les mesures de soutien du pouvoir d’achat dans la fonction publique, entrées en vigueur le bk1erek juillet dans les établissements publics de santé. En outre, 400 millions d’euros seraient nécessaires pour financer jusqu’au 31 décembre 2023 les mesures prises à l’été 2022 pour renforcer l’attractivité du travail de nuit et des gardes, et encore 500 millions pour compenser aux établissements et services médico-sociaux les mesures de revalorisation salariale annoncées par le Gouvernement, mais aussi les effets de l’inflation, que la hausse des tarifs d’hébergement et des tarifs dépendance ne suffit pas à couvrir. Bref, l’article 2 illustre toute l’incohérence de l’Ondam et ses effets pernicieux sur notre système de santé :…
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Très juste !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : …autant de raisons de le rejeter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement bknoek 1643.
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Après une heure et demie de débats, je note que M. le ministre de la santé et de la prévention et Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie ne sont pas simplement en retard, mais tout bonnement absents.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ils sèchent !
Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Vous dites à la fois que vous augmentez l’Ondam – et c’est heureux – et qu’il est nécessaire de réaliser 6 milliards d’euros d’économies : comment comptez-vous faire ? L’Ondam est déjà clairement sous-estimé, puisque 1,9 milliard d’euros supplémentaires seraient nécessaires ne serait-ce que pour l’Ondam hospitalier – encore s’agit-il de la fourchette basse, car beaucoup d’hôpitaux ne pourront pas régler leur facture d’électricité cet hiver, ni recruter des personnels comme les pharmaciens hospitaliers, faute de pouvoir financer des salaires « exorbitants ».
Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le ministre délégué, il est par ailleurs évident que l’inflation sera supérieure à 2,5 % : dans un contexte de crises internationales multiples, comment pourrait-elle être divisée par deux aussi facilement ? Enfin, vous fondez votre Ondam sur une croissance de 1,4 %, alors que tous les spécialistes s’accordent pour dire qu’elle dépassera difficilement 1 %.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 2. Cet Ondam rectifié est totalement insincère. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 3053.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Si vous n’aviez pas eu recours au 49.3 l’année dernière, nous aurions eu le temps de vous expliquer que votre Ondam pour 2023 était insuffisant. Comme chaque année, vous nous auriez répondu que nous avions tort, et nous vous aurions répliqué que nous avions raison – j’ai déjà expliqué tout cela en commission.
L’Ondam pour 2024 est insuffisant – je préfère le dire dès maintenant, car vu le nombre de députés présents sur les bancs de la majorité en cette fin d’après-midi, le 49.3 qui m’en empêchera bientôt ne doit pas être loin. Comme cette année, vous débuterez donc l’examen du PLFSS l’année prochaine en nous expliquant que l’Ondam avait été sous-estimé et qu’une rallonge budgétaire est nécessaire. Mais ce que nous essayons de vous dire – pas seulement nous, députés de l’opposition, mais aussi les syndicats, les associations, la FHF –, c’est que la rallonge que vous prévoyez pour cette année est encore insuffisante ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Par ailleurs, j’ai été profondément choquée d’entendre dire dans l’hémicycle que nous pourrions faire des économies si les Français ne tombaient pas malades : franchement, je ne pensais pas que nous en arriverions là un jour ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur les amendements identiques bknosek 48, 249, 1043, 1643 et 3053, je suis saisi par les groupes Renaissance, La France Insoumise-Nouvelle union populaire, écologique et sociale, Écologiste-NUPES et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Depuis les débuts de l’examen du texte en commission, la semaine dernière, j’ai bien compris que l’augmentation de 2,8 milliards d’euros du montant de l’Ondam 2023 – qui porte sa hausse à 4,8 % – pour compenser la nécessaire revalorisation salariale des professionnels et l’inflation vous semblait insuffisante.
Monsieur Guedj, vous avez tenu des propos inhabituels qui m’ont heurtée. Selon vous, aucun député de la majorité ne se rendrait dans les établissements de sa circonscription pour y écouter les professionnels…
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Vous avez dit que vous exprimiez la colère des établissements.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est à cause de vous qu’ils sont en colère !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous sommes tous en contact avec ces établissements, qu’il s’agisse des Ehpad ou des hôpitaux – j’y travaille moi-même le lundi matin. La colère, c’est bien ; encore faut-il agir. C’est ce que nous faisons en essayant de renforcer l’attractivité des métiers du soin et de l’accompagnement aux personnes, délaissés par les professionnels après le covid-19, grâce notamment à la réactualisation de l’Ondam et à la fin du numerus clausus – qu’il aurait été bon de décider plus tôt.
Vous n’êtes pas convaincus par les chiffres du texte, soit, mais je constate que notre majorité a augmenté les dépenses d’assurance maladie de 54 milliards d’euros en cinq ans, là où la gauche s’était contentée de 10 milliards et la droite de 20. (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Certes, nous avons besoin de dépenser davantage pour la santé, mais comme cela a été rappelé, ces dépenses sont liées aux richesses ; nous devons donc continuer d’en produire davantage.
Enfin, l’Ondam n’est pas la seule source de difficultés pour les établissements de santé. Nous devons continuer à améliorer l’attractivité des métiers du soin : ce n’est pas en clamant que travailler dans un hôpital ou dans un Ehpad, c’est l’horreur à cause de l’austérité, que nous donnerons aux jeunes – et ils sont nombreux dans les tribunes aujourd’hui – l’envie de s’engager dans les métiers du soin, qui sont les plus beaux métiers du monde. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Où est le ministre de la santé et de la prévention ?
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Allez-vous répondre sur les franchises médicales ?
M. Thomas Cazenave : Tout d’abord, je rappelle que l’optimisation de la politique d’achats et le renforcement de la pertinence des soins, qui permettront d’améliorer l’efficience de l’hôpital, ne donneront pas lieu à 3 milliards d’euros d’économies, comme vous le prétendez, mais à 600 millions –…
M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Écoutez la FHF : il manque 3 milliards !
M. Thomas Cazenave : …relisez les annexes, les chiffres y sont présentés.
S’agissant de la baisse des prix des médicaments, sujet qui vous intéresse tout particulièrement, je vous renvoie à l’annexe 5, qui détaille l’effort demandé aux industriels. Les moyens d’atteindre le milliard d’euros d’économies feront l’objet d’une négociation avec les industriels dans le cadre du Comité économique des produits de santé (CEPS).
Par ailleurs, les revalorisations salariales sont intégralement compensées aux établissements de santé,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pas pour le secteur privé !
M. Thomas Cazenave : …grâce aux 6 milliards d’euros en année pleine prévus pour 2024, qui s’ajoutent aux 10 milliards d’euros du Ségur. Au vu de ces mesures de revalorisation continues, on ne saurait parler de PLFSS d’austérité.
L’inflation est un sujet important pour les établissements de santé.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Ah, vous avez remarqué ?
M. Thomas Cazenave : Pour leur permettre de faire face à leurs charges non salariales, l’Ondam 2023 prévoyait 800 millions d’euros pour les établissements de santé et 200 millions d’euros pour les établissements médico-sociaux. Nous avons bien conscience de la gravité de la situation, et nous travaillons actuellement avec l’ensemble des fédérations pour mesurer plus précisément les effets de l’inflation sur ces établissements.
Monsieur Bazin, la trajectoire de l’Ondam inscrite dans la LPFP prévoit une enveloppe destinée à financer les décisions qui seront prises à l’issue des négociations conventionnelles avec les médecins. Un travail en cours permettra de préciser la ventilation entre les professionnels.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ils doivent partager le gâteau ! (Sourires.)
M. Thomas Cazenave : Monsieur Guedj,…
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ah ! Les franchises !
M. Thomas Cazenave : …je vous redis que les mesures relatives aux franchises et participations forfaitaires relèvent du domaine réglementaire. Vous le savez d’ailleurs très bien.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Informez-nous, au moins !
M. Thomas Cazenave : À ce titre, elles doivent faire l’objet de consultations et concertations préalables avec un certain nombre d’acteurs – là encore, vous le savez très bien. Au nom du respect des procédures que nous nous sommes nous-mêmes fixées, je ne peux donc pas m’engager ici.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Dites-nous au moins quelles sont vos intentions !
M. Thomas Cazenave : Je peux néanmoins vous informer que si c’est un sujet que nous avons mis sur la table, ce n’est pas la seule mesure de responsabilisation que nous envisageons avec le ministre de la santé et de la prévention : réaliser des économies nécessite un bouquet de mesures.
Enfin, je veux bien qu’on supprime chacun des articles du PLFSS…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous devenez raisonnable ! (Sourires.)
M. Thomas Cazenave : …– c’est d’ailleurs cohérent avec ce qui s’est passé en commission, vous l’avez souligné. Mais que faisons-nous ensuite sans budget pour l’État et pour la santé au 31 décembre ?
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : N’importe quoi ! Ce n’est pas comme ça que ça marche ! Reprenez vos cours de droit constitutionnel !
M. Thomas Cazenave : Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Guedj, vous êtes incapables de présenter un PLFSS alternatif (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem),…
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Chiche !
M. Thomas Cazenave : …car vous ne dites pas la même chose des deux côtés de l’hémicycle, et donc incapables de doter notre système de santé – notamment les hôpitaux – du budget dont il a besoin pour fonctionner. C’est donc en responsabilité que j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je rappelle que les groupes qui souhaiteraient s’exprimer ont droit à une intervention chacun. La parole est à M. Yannick Neuder.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Excusez-moi, monsieur le ministre délégué, mais vous devriez cesser de recourir à un argument fallacieux : si nous n’approuvons pas plus votre projet de loi de financement de la sécurité sociale que votre projet de loi de finances (PLF), cela ne signifie pas pour autant que nous ne voulons pas que la France ait un budget ! Seulement, nous ne souhaitons pas que ce soit celui-là. (« Exactement ! Il a raison ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Nous en préférerions un autre (« Lequel ? » sur plusieurs bancs du groupe Dem), qui permette bien plus d’économies que les maigres 16 milliards prévus par le PLF. Écoutez donc nos propositions en ce sens !
En revanche, notre ligne rouge est la suivante : pas d’économies aux dépens de la santé des Français. À ce propos, j’aimerais que vous répondiez à un certain nombre de questions. Nous espérions parler santé ; aucun membre du Gouvernement compétent en la matière n’ayant daigné se présenter devant le Parlement, c’est avec un représentant de Bercy que nous discutons. Quelle image cela renvoie-t-il à ceux qui nous regardent ? Je suis désolé, mais la santé n’est pas qu’une question budgétaire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, RN, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Nous nous adressons à des patients, à des établissements ; nous vous avons rappelé, monsieur le ministre délégué, que la moitié des hôpitaux publics, 40 % des cliniques privées, 60 % des Ehpad sont déficitaires, que des maires bretons envisagent de financer eux-mêmes ces derniers établissements. Attendez-vous pour réagir un nouveau mouvement des bonnets rouges ou des gilets jaunes ? Dans le secteur privé, lequel n’a pas le luxe, si je puis dire, des crédits publics, il y aura probablement des licenciements, qui aggraveront encore le phénomène des déserts médicaux – car à certains endroits, seul le privé assure l’offre de soins : c’est comme ça, qu’on l’approuve ou non. Nous avions déjà dénoncé l’absence de programmation de santé pluriannuelle : vous enfoncez le clou en déclarant que nous sommes contraints de rester dans les limites de l’exercice budgétaire.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Merci, cher collègue.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Si le ministre de la santé ne vient pas, c’est parce qu’il n’a pas les clés en main ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il faut répondre à ça !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Vous voulez supprimer cet article, autrement dit l’ajustement de l’Ondam qui vise, conformément à la règle, à intégrer d’année en année, au sein d’un budget prévisionnel, la réalité des dépenses au moment de son élaboration. (M. Damien Maudet s’exclame.) Merci de me laisser parler, monsieur : je vous ai écouté lorsque vous avez pris la parole !
Par ailleurs, je ne veux plus entendre que dans cet hémicycle, certains députés seraient dépositaires de la souffrance des soignants et du personnel médico-social, alors que d’autres n’en auraient rien à faire au motif que l’examen de ce texte se soldera par un 49.3. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Nous sommes tous attachés à ces sujets ; nous nous rendons tous dans les établissements de notre circonscription, auprès du personnel soignant. Qui, d’ailleurs, a engagé les revalorisations issues du Ségur de la santé ? Qui a soutenu les professionnels confrontés à l’inflation ? Nous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Face à l’inflation, les Français ont été les Européens les mieux accompagnés. Certes, dans les établissements sanitaires et sociaux, les professionnels font défaut, mais ce n’est pas uniquement dû au manque de postes budgétés : beaucoup de ces postes restent vacants faute de candidats. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Et pourquoi ?
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : S’il vous plaît, chers collègues !
Mme Annie Vidal (Renaissance) : N’imputez donc pas tout à la budgétisation, et réfléchissons à l’attractivité de ces métiers ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous vous parlons non seulement de la colère, mais de l’épuisement d’un personnel hospitalier prêt à craquer. Manifestement, vous savez de quoi il retourne ; or vous n’en tirez pas toutes les conclusions, puisque vos propositions budgétaires restent très inférieures 9343aux besoins. Ce qui me fascine, depuis l’examen de ce texte en commission, c’est le fait qu’il ne soit jamais question de la qualité des soins.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il faut arrêter un peu !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le mot n’a quasiment pas été prononcé. Au lieu de prendre la question à bras-le-corps, nous nous en tenons à un exercice comptable ! Par ailleurs, vous convoquez pour la première fois l’écologie dans ce débat. C’est beau ! Pourquoi ne l’avez-vous pas évoquée lorsqu’il s’agissait de taxer les grandes entreprises et les superprofits pétroliers,…
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : On l’a fait ! On ne vous a pas attendus !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …d’établir une fiscalité plus juste, d’entériner la création de l’autoroute A69, qui entraînera chaque année l’émission de 8 000 tonnes de CO2, ou 100 000 opérations de la cataracte ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN et LR.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : S’il vous plaît, chers collègues !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vivons sur une planète préservée et en y voyant clair ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Chers collègues, je rappelle que chaque groupe aura la parole à son tour. Il ne sert à rien de hurler lorsque les autres s’expriment ! La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Pour ma part, monsieur le ministre délégué, je ne vous en veux pas. Vous êtes chargé des comptes publics : votre truc, c’est les sous. Les besoins sanitaires ne font pas partie de vos attributions ! C’est pourquoi je regrette profondément l’absence du ministre de la santé et de la prévention, car nous avons besoin de discuter politiques de santé et d’obtenir des réponses. À défaut, je me fie à ce que dit la majorité et j’en retire le sentiment que l’Ondam, les prévisions de dépenses, ont été fixés en vertu de la même logique que celle qui a présidé à la création du numerus clausus – lorsque l’on a cru pouvoir diminuer les dépenses de santé en réduisant le nombre des médecins.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Cela, c’est vous qui l’avez fait !
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Vous travaillez à la calculatrice ! La deuxième chose qui me pose problème lorsque je vous écoute, chers collègues de la majorité, c’est votre affirmation qu’il faut diminuer les dépenses liées à la médecine de ville. Mesurez-vous que 6,7 millions de personnes, que 800 000 patients atteints d’une ALD n’ont pas de médecin traitant ? Comment croire, dans ces conditions, que la dépense est excessive ? Nous ne vivons pas dans le même monde ! C’est pour cela que nous rejetons ces articles : nous voulons une autre politique de santé pour ce pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Frédéric Valletoux.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Je ne sais pas si ce serait agir en faveur des soignants que de supprimer l’article 2, qui vise à augmenter l’Ondam de 2,8 milliards d’euros en prévision des dépenses supplémentaires énumérées à l’instant par le ministre délégué. J’ignore si c’est faire preuve de responsabilité que d’affirmer, comme M. Guedj – puisqu’il m’a interpellé, je le nomme à mon tour –, la possibilité d’un PLFSS alternatif. À en juger par les débats en commission, vous n’avez pas du tout la même conception du PLFSS ! Ainsi, le groupe RN veut supprimer l’aide médicale de l’État (AME) : je ne crois pas que la NUPES le souhaite. Entre vous, les divergences de ce type sont nombreuses. Avouez donc aux Français que vous n’êtes d’accord que pour détester et déconstruire ce que propose la majorité !
Quant au fond, il est prévu que de l’argent supplémentaire soit consacré à l’accompagnement des professionnels de santé – plusieurs orateurs ont cité la Fédération hospitalière de France, à juste titre, car ces gens portent un regard lucide sur la manière dont on doit conduire une politique de santé. Ils observent chaque année que l’Ondam reste en deçà des objectifs et, en le faisant, ils sont dans leur rôle. Reste que le texte prévoit un effort de près de 1 milliard d’euros pour les établissements publics et que les communiqués de la FHF ne concernent pas la totalité de l’Ondam, puisque les 2,8 milliards ne sont pas entièrement destinés à l’hôpital : une partie reviendra aux acteurs de ville, une autre au reste du secteur sanitaire ainsi qu’au secteur médico-social.
Enfin, même si je ne suis pas chargé d’excuser le ministre, sachez qu’à titre personnel, je ne regrette pas son absence : il se trouve en ce moment au Sénat, qui examine la belle proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Ian Boucard (Les Républicains) : N’importe quoi ! Le PLFSS devrait être prioritaire !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Monsieur Valletoux, votre temps de parole est écoulé. La parole est à M. Nicolas Turquois. (Brouhaha.) Chers collègues, écoutez l’orateur ! Monsieur Turquois, vous avez la parole.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : De même que Mme la rapporteure générale et Mme Vidal, je vais rebondir sur les propos de M. Guedj, qui nous incitait à nous rendre dans les Ehpad et les hôpitaux. Comme cela a été dit, je suppose que tout un chacun, dans cet hémicycle, le fait déjà dans sa circonscription ! Or, ainsi que l’a évoqué M. Neuder, on constate, d’un établissement à l’autre et bien que tous soient plus ou moins en difficulté, des situations très différentes. Je vous invite donc, monsieur Guedj, d’une part à vous demander d’où proviennent ces disparités, d’autre part à effectuer un travail de comparaison. En effet, aucun autre État occidental ne consacre à la protection sociale le tiers de sa richesse ; or il ne me semble pas que la santé soit moins bien prise en charge dans les pays voisins. Peut-être conviendrait-il de s’interroger sur l’efficacité de notre dépense publique, notamment en matière de santé ! Mon collègue Cyrille Isaac-Sibille a tout à l’heure parlé de 50 milliards d’augmentation de l’Ondam depuis 2017. J’ai consulté les chiffres : il s’agit en fait de 64 milliards.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Depuis 2017, 64 milliards d’augmentation, monsieur Guedj !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Nous en étions à 190 milliards en 2017, nous en sommes à 254 milliards. L’hôpital et la santé en général s’en portent-ils mieux ? Ils n’en donnent pas l’impression ! Au lieu de renchérir sans cesse sur la dépense, serait-il possible de se demander pourquoi les hôpitaux, les Ehpad vont mal ? Nous découvririons des problèmes d’organisation majeurs, qu’il faut oser regarder en face. À force de réclamer, de critiquer, vous sapez notre modèle de protection sociale ; vous nuisez aux aidants, aux soignants, vous compro9344mettez l’avenir même du système ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Mais oui, c’est ça !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Frédéric Mathieu.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Si je comprends bien, à l’exception du Gouvernement et d’une poignée de députés, tout le monde ici estime cet Ondam insuffisant. Il ne suit pas l’inflation : ce n’est vraiment pas sérieux. Mme Rist a parlé tout à l’heure de faire rouler la dette, d’en reporter les charges ; lorsqu’il s’agit de fixer aux obligations d’État un taux d’intérêt au moins égal à l’inflation, afin de préserver la rente de ceux que vous exonérez d’impôts en leur donnant la possibilité de prêter de l’argent à l’État, cela ne pose pas de problème ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Je suis bien certain, chers collègues, que vous visitez les établissements de santé de votre circonscription, que vous discutez avec les soignants, que vous leur témoignez de la compassion ; essayez donc de leur expliquer que plutôt que d’améliorer leur quotidien, de leur donner les moyens de fonctionner, vous préférez, sur le dos du système, servir à des rentiers les intérêts qu’ils exigent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
En effet, monsieur le ministre délégué, vous êtes bien seul sur le banc des ministres : vous y faites office de gardien des courants d’air, mais aussi de la mauvaise foi, à soutenir que le 31 décembre à minuit, faute de budget, tout s’éteindrait. Premièrement, vous n’ignorez pas que nous attendons le 49.3, grâce auquel la Constitution vous permet de faire passer un texte en force. Deuxièmement, je vous invite à relire l’article 47-1 de cette même Constitution : faute de vote du Parlement, les dispositions des PLFSS « peuvent être mises en œuvre par ordonnance ». N’importe quel manuel de droit constitutionnel à destination des étudiants de première année vous apprendrait ce que cela signifie. Nous débattons dans l’hémicycle tant que nous en avons le temps, nous proposons des contrepoints, et il pourrait y avoir un budget alternatif pour peu que les députés de la Macronie commencent à mettre leurs bonnes intentions en adéquation avec la réalité politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thierry Frappé.
M. Thierry Frappé (Député, 16ᵉ législature) : L’article 2 prévoit effectivement un Ondam insuffisant par rapport aux demandes : à elles seules, celles des hôpitaux portent quasiment sur le double ; s’y ajoutent celles qui concernent des augmentations de salaires, les soins de ville, les établissements médico-sociaux, les Ehpad, dont la plupart sont en déficit et peinent à boucler leur budget. Vous proposez un Ondam fondé sur de la comptabilité, sans écouter les gens qui réclament du soin, aspect qu’il faut pourtant considérer. Nous ne refusons pas qu’il y ait un PLFSS, mais simplement que cet Ondam et ce texte soient adoptés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il y a un an, nous adoptions un Ondam qui, en valeur réelle, c’est-à-dire déduction faite de l’inflation, était négatif : moins 0,6 %, soit un recul considérable. Nous nous inquiétions du risque que des rallonges budgétaires se révèlent indispensables ; on nous expliquait qu’il s’agissait de l’Ondam le plus généreux depuis René Coty – c’est du reste théoriquement le cas de toutes les réformes accomplies par ce gouvernement. La réalité est autre.
Quand on regarde certains indicateurs, en particulier le nombre d’actes réalisés à l’hôpital et le nombre de soignants supplémentaires, on prend bien conscience que la charge de travail par soignant ne cesse d’augmenter, ce qui met nos hôpitaux en difficulté.
D’autre part, nous avons remarqué que durant la période qui a précédé cette situation particulière que fut la crise de la covid-19, le nombre d’actes réalisés dans les cliniques privées, après dix-huit mois de grève dans les services hospitaliers, était pour la première fois supérieur à celui des actes réalisés à l’hôpital public. Autrement dit, nous avons pour la première fois assisté à un rationnement de l’offre de soins d’un hôpital public exsangue. C’est à ce moment-là que l’on posait devant toute personne se présentant à l’hôpital la fameuse question : « Est-ce cliniquable ? » Si oui, on l’envoyait à la clinique.
On peut certes poser la question des poches de productivité de l’hôpital public – comme on l’entend depuis longtemps. Il se trouve qu’elles sont vides. Mieux vaudrait s’atteler à des chantiers que vous refusez obstinément de voir en face : la gouvernance de l’hôpital public et l’hôpital en tant qu’entreprise, autrement dit les modalités de la tarification. Il faudrait aussi s’intéresser aux questions de démographie médicale, et donc s’attaquer aux déserts médicaux et à l’absence de régulation de l’installation des médecins, qui constituent un frein considérable au tournant ambulatoire – condition nécessaire pour mener certaines réformes.
Nous ne proposons pas une vision comptable, mais une vision de santé publique. Il s’agit de donner à l’hôpital public les moyens de dispenser les soins que la population réclame. Nous nous plaçons du point de vue des besoins en santé, alors que vous êtes obsédés par la seule offre de santé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave : J’aimerais tout d’abord répondre à l’interpellation de certains d’entre vous à propos de l’absence du ministre de la santé. (« Ah ! » sur divers bancs.) Je note au passage que vous étiez moins nombreux hier soir, au moment où Aurélien Rousseau et moi-même étions présents – jusqu’à minuit passé – pour écouter les interventions de la discussion générale et répondre aux questions qui nous étaient posées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Thibault Bazin : et M. Jérôme Guedj. Aurore Bergé n’était pas là non plus !
M. Thomas Cazenave : Mme la ministre Bergé était également présente lors de la discussion générale.
Le ministre de la santé se trouve en ce moment même au Sénat, où est discutée la proposition de loi de M. Valletoux, qui porte notamment sur l’accès aux soins. Lui à sa place et moi à la mienne, nous répondons l’un et l’autre à la représentation nationale, au Sénat comme à l’Assemblée nationale.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : D’un côté c’est un PLFSS, de l’autre une proposition de loi ! Soyons sérieux !
M. Thomas Cazenave : Certains ont affirmé que le PLFSS était un projet de santé. Ils considèrent, de façon totalement démagogique, qu’il ne faut évoquer 9345aucun chiffre, que la santé ne représente aucun coût et que l’on peut proposer des soins sans jamais se demander comment financer les dépenses de santé. J’ai écouté avec attention le président Vallaud, qui expliquait à l’instant que les Ondam n’avaient jamais été rectifiés par le passé. Or ils l’ont été chaque année, y compris sous les précédentes législatures.
Refuser cet article revient à refuser les 2,8 milliards supplémentaires de l’Ondam rectifié destinés à nos établissements de santé. Je le comprends d’autant moins que nous continuons à travailler avec les fédérations…
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Ce n’est pas assez !
M. Thomas Cazenave : Il n’y en a jamais assez, monsieur Peytavie ! Cependant, il faut tenir compte de certaines limites. Ce qui vaut pour les ressources naturelles vaut pour les ressources financières – je vous renvoie aux travaux de M. Jancovici. « Budget », « économies » et « dette » ne sont pas des gros mots.
D’autre part, Mme Rousseau et M. Vallaud évoquent la possibilité d’une autre tarification et d’un autre modèle. Ce PLFSS prévoit justement de franchir une première marche pour faire évoluer la tarification à l’hôpital grâce à une nouvelle dotation qui permet de traiter la question de l’efficacité des soins.
Enfin, vous prétendez que vous voulez débattre et formuler des propositions, mais l’adoption de vos amendements de suppression ferait tomber tous les autres amendements déposés sur les articles concernés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 48, 249, 1043, 1643 et 3053.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :