Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 18

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 18

debate, 30/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Le groupe Écologiste votera pour cet article, même si nous regrettons que la gratuité des préservatifs y soit restreinte aux moins de 26 ans : nous la souhaiterions tout le temps et pour tout le monde, compte tenu des enjeux en matière de santé publique. Il importe également de considérer la diversité des préservatifs, selon le genre de l’usager.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est ici l’occasion d’un plaidoyer pour les préservatifs gratuits. Depuis décembre 2018, les préservatifs de deux marques aux noms évocateurs, Eden et Sortez couverts !, peuvent être délivrés gratuitement, sur prescription. Libre à chacun de préférer acheter des produits plus subtils, plus techniques ou plus ludiques, mais, dans l’absolu, les préservatifs sont pris en charge, sur prescription, par la sécurité sociale.
L’accès gratuit aux préservatifs en pharmacie pour les moins de 26 ans est une mesure qui va dans le bon sens : il convient de s’assurer qu’elle concerne les préservatifs internes comme externes, afin de favoriser le développement de l’usage du préservatif féminin, qui répond à des besoins incontestables.
De même que Sébastien Peytavie, et même si nous soutiendrons l’article, je souhaite que nous nous posions la question de la pertinence de la limite d’âge, étant donné les enjeux en matière de santé et en particulier de prévention des infections sexuellement transmissibles. Contre les IST, seul le préservatif est efficace ; les autres dispositifs, comme les slips chauffants, ne servent qu’à la contraception.
En France, 100 millions de préservatifs sont vendus chaque année, dont 41 millions, je crois, en pharmacie, ce qui signifie qu’il y en a beaucoup de distribués. Leur gratuité, pour les moins de 26 ans, ne coûte pas très cher : 3,9 millions d’euros. Vous me répondrez que l’on ne peut tout fournir gratuitement, tout nationaliser, tout socialiser ; mais s’agissant de santé publique, allons plus loin, rendons les préservatifs gratuits pour toutes et pour tous !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Afin d’éviter les grossesses non désirées et la transmission des IST, cet article vise à généraliser pour les moins de 26 ans la délivrance gratuite de préservatifs, l’assurance maladie les prenant intégralement en charge sans avance de frais.
Déjà instaurée le bk1erek janvier, mais avec avance de frais, cette gratuité connaît un grand succès : 7,8 millions de préservatifs ont déjà été remboursés, soit cinq fois plus qu’en 2022. Nous pouvons être fiers d’appartenir à une majorité qui s’est beaucoup mobilisée en vue d’améliorer l’accès des jeunes à la contraception : je pense à la prise en charge intégrale et sans avance de frais des dépenses liées à la contraception des mineures, à l’extension de cette mesure aux majeures de moins de 26 ans et à la gratuité, sans prescription ni condition d’âge, de la contraception d’urgence.
Pour autant, nous devons encore améliorer la prise en charge des préservatifs externes et internes, masculins et féminins, qui représentent un poste de dépense important pour les plus jeunes, lesquels sont aussi les plus précaires et les plus exposés aux risques. Ces dernières années, le nombre d’IST est en hausse et celui de découvertes d’une séropositivité au VIH ne diminue plus. C’est pourquoi, mes chers collègues, le groupe Démocrate vous appelle à voter en faveur de l’article.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Neuder.

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Les Républicains est naturellement favorable à la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans. S’agissant des dispositifs internes et 9392externes, j’ai un peu de mal à employer cette terminologie : je préfère les termes « féminins » et « masculins », en espérant qu’ils ne sont pas considérés comme des gros mots en 2023.
Par ailleurs, il importe que cette gratuité soit assortie de messages de prévention : beaucoup de gestes barrières ne sont plus pratiqués en raison, notamment, de la prise de trithérapies. Les jeunes de 15 à 25 ans n’ont pas connu ces années morbides durant lesquelles le VIH causait décès sur décès ; dans les lycées, dans les collèges, la gratuité des préservatifs, qu’encore une fois nous soutenons, doit fournir l’occasion de parler encore et toujours des IST.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur les amendements bknosek 1352 et 1363, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 1352.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Par cet amendement, le groupe Écologiste souhaite que la prise en charge de la contraception pour les moins de 26 ans soit ambitieuse et ne se restreigne pas à un seul type de préservatifs.
Puisque nous traitons ici, chers collègues, de la santé sexuelle et reproductive, parlons net : le préservatif ne concerne pas uniquement le pénis. Il existe depuis 1988 des dispositifs internes qui couvrent la paroi vaginale ou anale et constituent également des moyens de protection contre les risques de grossesse ou d’IST.
La contraception pour les hommes, ou autres personnes dotées d’un pénis, ne se résume pas non plus au préservatif. Depuis quelques années, les chercheurs s’intéressent enfin à d’autres moyens, tels que les anneaux thermiques et les slips chauffants, qui, en augmentant de 2 degrés la température des testicules, réduisent significativement la production de spermatozoïdes. De plus en plus d’hommes envisagent d’y recourir afin d’éviter à leur partenaire de supporter seule la charge mentale de la contraception – charge qui est aussi financière, puisqu’à partir de 26 ans les préservatifs ne sont plus remboursés qu’à 65 %.
Il convient donc que le Parlement joue pleinement son rôle en favorisant les démarches qui visent à favoriser non seulement la santé publique, mais l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est là un sujet digne de votre attention, chers collègues, et nous appelons les membres de cette assemblée à faire preuve de sérieux, d’ouverture d’esprit, de modernité, afin de garantir à nos jeunes concitoyens l’entier soutien de l’État, quel que soit le mode de contraception qu’ils choisissent.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Quoique souscrivant à vos propos concernant la nécessité de répartir entre hommes et femmes la charge mentale de la contraception, je ne peux être favorable à cet amendement. Pour que des préservatifs soient pris en charge, il faut que l’industriel demande leur inscription au sein de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables par l’assurance maladie. Cela nécessite une validation scientifique dont les dispositifs que vous citez n’ont pas encore fait l’objet : il serait délicat de rembourser l’usage d’une technique contraceptive dont l’efficacité n’est pas démontrée. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Je commencerai par répondre à la remarque incidente de M. Neuder : il n’y a pas de wokisme à parler de préservatifs externes et internes, puisque cette bipartition ne recouvre pas celle entre hommes et femmes.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Non, en effet !

M. Aurélien Rousseau : Les préservatifs internes les plus vendus sont destinés aux hommes et constituent un moyen majeur, non de contraception, certes, mais de protection contre les IST.
S’agissant de l’amendement, la loi du progrès veut effectivement que les hommes partagent de plus en plus avec les femmes la responsabilité des dispositifs contraceptifs. Deux raisons me conduisent cependant à donner un avis défavorable.
D’abord, les contraceptifs hormonaux à base de testostérone sont des médicaments, la rapporteure générale l’a évoqué. Il faut donc respecter la procédure – autorisation de mise sur le marché (AMM) et saisine de la Haute Autorité de santé (HAS) notamment. Je ne peux pas m’engager sur un niveau de prise en charge puisque celui-ci dépendra de l’avis médical rendu.
Ensuite, et cela me permet de prononcer dans cet hémicycle cette phrase qui pourrait être définitive : les contraceptifs testiculaires ou thermiques sont aussi des dispositifs médicaux. Ils doivent, à ce titre, bénéficier d’un marquage CE pour s’assurer de leur sécurité. Pour être pris en charge par l’assurance maladie, ils doivent répondre aux exigences minimales fixées au Journal officiel, ou suivre une démarche spécifique auprès de la HAS.
La prise en charge de ce type de produits ne relève donc pas de la loi, mais du niveau réglementaire. Si ces produits venaient à être inscrits sur une des listes que j’ai citées, ils rentreraient dans le champ des contraceptifs.
Pour autant, l’annonce du remboursement des préservatifs internes et externes a, comme souvent, permis au marché de se saisir de cette opportunité. Ainsi, deux demandes complémentaires de mise sur le marché de préservatifs internes ont été transmises – alors qu’il n’y en avait jusqu’à présent que deux. C’est donc une bonne nouvelle et cela signifie que, quand il y a des perspectives, elles sont saisies.
Permettez-moi de conclure par une alerte de santé publique, qui témoigne que le sujet n’est pas secondaire. Sans doute par souci de bien faire et de partager la charge mentale, certains hommes utilisent des dispositifs qui ne sont pas encore validés – vous en trouverez l’illustration sur internet. Cela peut les conduire à subir l’équivalent d’une vasectomie. C’est le cas notamment avec les fameux slips chauffants. (M. Thibault Bazin s’exclame.)
Mon avis est défavorable, précisément pour que l’on respecte les protocoles scientifiques, au-delà de ce que cela peut représenter comme engagement personnel et citoyen.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1352.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 1363.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Après les occurrences du mot « préservatifs », il s’agit d’ajouter « internes et externes ». Vous l’avez évoqué, monsieur le ministre, une annonce publique permet au marché de se développer. Il est donc important de le préciser.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Il ne fait pas de doute que c’était l’intention du Gouvernement, mais la précision est utile ; j’y suis donc favorable.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1363.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 3291.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement s’inscrit dans notre débat sur la liberté de choix et les différents modes de contraception. Nous souhaitons inclure les patchs et les anneaux vaginaux dans le périmètre des dispositifs remboursés, car il s’agit de méthodes de contraception validées par la HAS, qui ne font pas l’objet des contestations évoquées par le ministre concernant d’autres techniques. En outre, le coût serait très limité pour les finances publiques puisque seules 1,5 % des femmes y ont recours.
J’en profite pour rappeler que nous ne sommes pas d’accord avec la limite d’âge, fixée à 26 ans. Les grossesses non désirées sont également trop fréquentes chez les femmes de 30 à 40 ans, 9 % d’entre elles ayant connu un tel épisode du fait d’accidents de contraception ou de la précarité financière qui les frappe.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Défavorable. Je ne vous rejoins pas sur l’analyse par la HAS de ces deux types de contraception. En outre, un avis de l’ANSM évoque des risques de thrombose.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 2998 de Mme la rapporteure générale est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2369 rectifié et 2441 rectifié.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 2369 rectifié. Est-il défendu, monsieur Clouet ?

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Bien sûr, madame la présidente. Vous savez que nous défendons toujours absolument tout.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et même n’importe quoi !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Il ne s’agit plus d’élargir le périmètre des contraceptifs concernés par la délivrance gratuite, mais celui des personnes qui y ont accès, afin de garantir l’accès des hommes transgenres aux médicaments ayant pour but la contraception d’urgence. Cela contribuerait à l’objectif partagé de mieux sécuriser tous les parcours sexuels dans notre pays.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 2441 rectifié.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : L’article 18 doit s’appliquer à toutes les personnes concernées. Ce n’est pas le cas actuellement, puisque l’article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 exclut les hommes transgenres et personnes LGBTQ+ ayant changé de sexe à l’état civil, ce qui est profondément injuste.
Les personnes transgenres sont encore l’objet de discrimination systématique dans tous les domaines, et de violences transphobes – en recrudescence ces dernières années. En tant que législateur, nous avons donc la responsabilité d’ouvrir la prise en charge de la contraception d’urgence aux personnes LGBTQ+ et aux hommes transgenres concernés par ce dispositif. C’est une question de santé publique, d’accès aux droits sexuels et reproductifs pour toutes et tous, et une question d’égalité.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 3083, ainsi que sur l’article 18, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous l’avons évoqué en commission, la loi, dans sa rédaction actuelle, le permet déjà. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Vous faites dire à l’article 32 de la LFSS pour 2023 ce qu’il ne dit pas : il n’exclut pas, par principe, les personnes transgenres 9394puisqu’il vise les assurés, qui ont tous droit aux dispositifs de contraception d’urgence en pharmacie. La précision est donc inutile. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Brigitte Liso, pour soutenir l’amendement bknoek 3083.

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Cet amendement, de précision, faisait suite à mon amendement bknoek 3228, tombé du fait de l’adoption de celui de M. Peytavie. Il s’agit d’intégrer les catégories de préservatifs – internes et externes – à la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale qui vise les frais d’acquisition de ces préservatifs.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3083.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 174.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Cette demande de rapport permet de nous interroger sur la limite d’âge, fixée à 26 ans.
Je le répète, nous nous félicitons du remboursement par la sécurité sociale des préservatifs Sortez couverts ! et Eden. Il faudrait rappeler à chaque jeune que la délivrance de ces préservatifs, qui répondent au cahier des charges, est déjà prise en charge et aux moins jeunes, qu’elle peut être remboursée sur prescription.
Pourquoi ne pas aller au-delà et rendre les préservatifs gratuits pour les plus de 26 ans ? La question se pose du fait des grossesses non désirées, qui peuvent intervenir au-delà de 26 ans, mais aussi des IST. Ainsi, les personnes ayant découvert leur séropositivité au VIH en 2021 avaient un âge médian de 37 ans : 15 % étaient âgées de moins de 25 ans et 62 % avaient entre 25 et 49 ans.
Au regard de la taille du marché – 100 millions de préservatifs sont vendus en France –, l’idée n’est pas si saugrenue. La gratuité ne s’appliquerait pas aux préservatifs ludiques, à nervures, à picots ou parfumés, mais à une seule catégorie de préservatifs.
Pour ceux-là, assignons-nous un objectif généralisé de gratuité, ou de remboursement sur prescription médicale. Les sommes en jeu sont assez limitées : de 3,9 millions d’euros pour la gratuité appliquée aux moins de 26 ans, on passerait à une enveloppe comprise entre 10 et 17 millions pour l’ensemble de la population.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Vous avez vous-même répondu à la question en formulant votre demande. Il n’est nul besoin d’un rapport car la gratuité des préservatifs au-delà de 26 ans relève d’un débat politique. Avis défavorable.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Sans arguments donc…

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 1376.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Il serait souhaitable de disposer d’un bilan sur le recours aux dispositifs de contraceptions encore peu utilisés en France, tels que les préservatifs internes ou les contraceptifs testiculaires.
En outre, parce que la contraception ne doit pas être qu’une affaire de femmes, le groupe Écologiste-NUPES appelle à renforcer la recherche, la prévention et la formation des professionnels sur la diversité des méthodes contraceptives.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Dans le cadre de la feuille de route Santé sexuelle du Gouvernement, le ministère de la santé a demandé à la HAS un avis et des préconisations, notamment sur la contraception masculine. Pour l’heure, le rapport n’a pas été rendu public – des données scientifiques manquent encore – mais c’est bien à ce niveau que cette question importante doit être traitée. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Neuder.

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Je ne veux pas anticiper les questions qui se poseront dans quelques semaines lors de la constitutionnalisation de l’IVG, mais l’amendement précédent de M. Peytavie, qui vise à préciser que les hommes transgenres ont accès à la prise en charge intégrale de la contraception d’urgence, me pousse à m’interroger. Faudra-t-il inscrire dans la Constitution que l’IVG est accessible aux femmes et aux hommes transgenres ? Je pose la question.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On veut entendre le ministre sur ce point !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 1377.

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Dans la continuité de l’amendement de Jérôme Guedj, nous proposons que le Gouvernement remette un rapport mesurant l’impact financier qu’aurait la suppression de la limite d’âge.
La gratuité des préservatifs est certes une avancée, mais nous avons du mal à comprendre pourquoi elle est réservée aux moins de 26 ans. La transmission de maladies est un problème de santé publique ; que tout le monde bénéficie de cette mesure constitue le meilleur moyen de l’éviter. Il ne s’agirait par conséquent que d’un problème financier. Or le coût d’une généralisation ne semble pas si important pour la sécurité sociale.
Je pose la question car vous n’avez pas vraiment répondu sur ce point à notre collègue Guedj. Vous avez dit qu’il s’agissait d’un débat politique – j’ai l’impression que c’est plutôt un débat économique. Pourquoi ne souhaitez-vous pas la gratuité des préservatifs pour tous ? Parce que cela coûterait trop cher ? Ou pour une autre raison, d’ordre politique ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Défavorable.

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Pourquoi ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Défavorable également. Encore une fois, la solution à ce problème ne me semble pas résider dans un rapport. L’âge de 26 ans a été retenu car il correspond, entre autres, à la fin des études.
Ensuite, je rappelle que les assurés de plus de 26 ans continueront de bénéficier, sur prescription médicale, de la prise en charge à 60 % des préservatifs, et que le ticket modérateur de 40 % est pris en charge pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), qui font partie des plus précaires. Nous pouvons avoir un débat, mais un rapport serait superfétatoire, d’autant que M. Jérôme Guedj a déjà indiqué le coût d’une telle mesure.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Vous savez bien que l’article 40, qui nous interdit de créer des dépenses supplémentaires, nous pousse à déposer ces demandes de rapport. Comme vous n’avez pas cette limitation et que vous pensez qu’un rapport n’apporterait rien, vous pouvez toujours amender le texte et supprimer la limite d’âge.
J’aimerais qu’on m’explique. Vous dites que l’âge de 26 ans correspond à la fin des études, mais ce n’est certainement pas la fin de la précarité. Vous dites aussi que les plus de 26 ans peuvent aller chez le médecin se faire prescrire des préservatifs. Compte tenu des déserts médicaux et du temps qu’il faut pour obtenir un rendez-vous chez le médecin, la chose devient un peu complexe sur le plan logistique… Au-delà de cette remarque, la question est sincère : est-ce que les gens vont vraiment chez le médecin pour se faire prescrire des préservatifs ? Le dispositif fonctionne-t-il ? Si tel n’est pas le cas, il faut songer à introduire la gratuité. D’un point de vue de santé publique, peut-on vraiment être contre la gratuité des préservatifs pour toutes et tous ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement bknoek 1383.

M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : Je souhaite d’abord saluer l’article 18, qui instaure la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans. L’amendement concerne l’extension du dispositif aux plus précaires, notamment aux bénéficiaires de la C2S. Ne pouvant pas proposer cette mesure au titre de l’article 40, nous demandons un rapport sur ce point.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article 18, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :