Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 19

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 19

debate, 30/10/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Delphine Lingemann.

Mme Delphine Lingemann (Député, 16ᵉ législature) : L’article 19 vise à prendre en charge à hauteur de 60 % les protections hygiéniques réutilisables – culottes et coupes menstruelles – pour les moins de 26 ans. Elles seront totalement gratuites pour les femmes bénéficiant de la C2S, y compris au-delà de 26 ans. Ce sont donc 1,6 million de femmes qui seraient concernées par cette gratuité intégrale. Selon un sondage OpinionWay de 2023, 44 % des 18-24 ans éprouvent des difficultés à disposer de suffisamment de protections périodiques ; une culotte de règles coûte en effet 25 euros en moyenne.
Je vous appelle à voter en faveur de cet article pour lutter contre cette précarité menstruelle inacceptable et en raison des risques encourus par les jeunes femmes vulnérables – devoir porter ses protections hygiéniques plus longtemps, c’est s’exposer au syndrome du choc toxique, qui peut entraîner des nécroses, voire la mort.
Pour garantir la santé des femmes concernées, les culottes et les coupes menstruelles prises en charge devront bien sûr satisfaire à des critères stricts de qualité et de sécurité. Après l’installation de distributeurs de protections hygiéniques pour les étudiantes, franchissons une nouvelle étape dans la lutte contre la précarité menstruelle ! Le groupe Démocrate salue cette belle avancée et votera en faveur de cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : L’article 19 va dans le bon sens mais nous regrettons encore une fois que cette mesure soit destinée uniquement aux moins de 26 ans : il nous semble important qu’il n’y ait ni limite d’âge ni limite de ressources.
En outre, il est essentiel que cette mesure concerne les protections réutilisables. En effet, des produits toxiques sont parfois utilisés dans la fabrication des serviettes et des tampons. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement visant à rendre obligatoire leur mention.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Marine Le Pen a toujours soutenu l’aide que l’on peut apporter aux femmes, particulièrement dans cette période assez particulière qu’est la période menstruelle. (Mme Karen Erodi proteste.) Eh oui, c’était écrit noir sur blanc dans son programme ! Ce que nous demandions est aujourd’hui inscrit dans le PLFSS ; nous soutenons évidemment cette disposition.
Nous saluons aussi le fait que les protections concernées soient réutilisables. Nous avons eu ce débat en commission : le temps que les protections féminines jetables mettent à se dégrader est un vrai problème – cela vaut aussi pour les couches à destination des enfants et du troisième âge. Cette disposition relève d’une nécessité absolue car les jeunes femmes ne doivent pas porter des protections trop longtemps – c’est dangereux sur le plan sanitaire et dégradant sur le plan personnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur les amendements bknosek 1569 et 2177, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 3000 de Mme la rapporteure générale est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 1569.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Cet amendement a pour objectif de proposer différentes catégories de protections hygiéniques réutilisables prises en charge par l’assurance maladie.
Leur gratuité est une revendication que les associations portent depuis longtemps. Sur une vie, le coût de ces protections s’élève à 5 360 euros : une charge financière considérable, que nombre de personnes menstruées ne peuvent assumer. Avec l’inflation, on compte désormais 4 millions de personnes en situation de précarité menstruelle en France – un chiffre qui a doublé depuis 2021. Les protections hygiéniques sont les grandes oubliées des paniers anti-inflation portés par le Gouvernement. Pourtant, il s’agit d’un enjeu de santé publique. Selon l’association Dons solidaires, un tiers des personnes concernées ont déjà manqué de serviettes ou de tampons faute de moyens, et 13 % des étudiants menstrués ont déjà été obligés de choisir entre acheter des protections périodiques et acheter un autre produit de première nécessité.
Face aux coûts des protections, nous devons garantir l’égal accès de tous : il s’agit d’un enjeu de santé publique – nous connaissons les risques de choc toxique –, mais aussi de dignité et d’égalité femmes-hommes.
Plusieurs types de protections existent sur le marché, internes et externes, qui répondent à des besoins spécifiques – sport, durée d’usage, préférences personnelles. Nous devons laisser à chacun et à chacune choisir ce qui lui convient le mieux et rembourser toutes les protections.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis favorable pour cet amendement qui permet de préciser que les différentes catégories de protections périodiques réutilisables sont prises en charge.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1569.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 2368, 3057 et 3047, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 2368 de M. Frédéric Mathieu est défendu.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 3057.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Il convient de rappeler que certains hommes transgenres et personnes non binaires, intersexes et LGBTQ+ ont aussi leurs menstruations. Il serait injuste de les exclure du dispositif alors que les personnes transgenres sont particulièrement susceptibles de connaître des conditions de vie précaires, aggravées par la persistance de violences transphobes et de discriminations dans tous les domaines. Selon une enquête de l’association Flirt de 2021, 64 % des personnes transgenres vivent sous le seuil de pauvreté et 33 % doivent se contenter de moins de 600 euros par mois.
D’ailleurs, les protections menstruelles n’ont pas échappé à l’augmentation drastique du prix des produits de première nécessité : depuis mars 2022, le prix des boîtes de serviettes hygiéniques a augmenté de 25 centimes d’euros en moyenne, tandis que celui des boîtes de tampons grimpait de 30 centimes.
Cet amendement propose donc une rédaction inclusive de l’article 19, afin que cette prise en charge ne laisse personne de côté, surtout pas les personnes victimes de discriminations transphobes.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 3047.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Il propose une autre rédaction inclusive de l’article 19 afin que les personnes LGBTQ+ menstruées bénéficient de cette prise en charge.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Avis favorable sur l’amendement bknoek 3047 et défavorable sur les autres.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Comme la rapporteure, je suis favorable à l’amendement bknoek 3047, qui est plus intéressant du point de vue légistique et correspond mieux à la rédaction que nous souhaitons : il couvre les assurés concernés par les menstruations. Demande de retrait des amendements bknosek 2368 et 3057 ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 2177.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Par cet amendement adopté en commission des affaires sociales, nous proposons de garantir que les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale seront respectueuses de la santé des personnes et de l’environnement. Ces produits devront répondre à des normes relatives à la composition, à la qualité et aux modalités de distribution qui visent à assurer leur non-toxicité.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) se prononce déjà sur les enjeux sanitaires et environnementaux des protections féminines ; il est donc cohérent d’ajouter cette dimension. Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Avant de formuler un avis favorable, je voudrais dire à M. Peytavie que je suis heureux de l’enthousiasme suscité par ces mesures – qu’il s’agisse des préservatifs ou des protections menstruelles –, qualifiées de gadget ou d’éléments secondaires lorsque le Gouvernement en a fait l’annonce. Par ailleurs, je m’interroge : la commission des affaires sociales a-t-elle rejeté le PLFSS ou l’a-t-elle adopté ? Votre discours varie selon que les sujets vous intéressent ou non. Si j’en crois vos propos lors de la discussion générale, la commission a bien rejeté le PLFSS.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ce n’est pas bien de provoquer !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2177.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 1416.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Il convient de planifier les modalités de distribution afin de prévenir tout risque de pénurie de protections réutilisables lors de la mise en œuvre du dispositif. Cette prise en charge pourrait concerner jusqu’à 10 millions de personnes, ce qui peut créer des difficultés d’approvisionnement, en particulier lors de l’ouverture du dispositif. Nous avons connu des pénuries d’antibiotiques, comme l’amoxicilline, mais aussi de paracétamol ; nous voulons nous assurer que le stock est suffisant.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement est satisfait : l’inscription du produit remboursable sur la liste est conditionnée à des critères concernant les modalités de distribution. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je soutiens évidemment cet amendement. Je ne peux résister à la perche tendue par le ministre : nous n’avons pas de problème pour travailler en commission des affaires sociales.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Eh oui !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous soutenons le renforcement de l’accès aux protections menstruelles et la gratuité des préservatifs, mais ce n’est faire injure à personne que de considérer que ces mesures, que l’on peut qualifier de sucrées, ne sauraient à elles seules compenser le problème qui est au cœur du réacteur et qui a donné lieu au premier 49.3 sur le PLFSS : le montant de l’Ondam.
Alors que la séance sera levée dans quelques minutes, je souhaite vous demander, madame la rapporteure générale, monsieur le ministre, si nous pourrons examiner l’article 23 et débattre de la réforme de la tarification à l’activité (T2A) avec la même intensité et en obtenant des réponses d’aussi grande qualité. Car nous présenter cette réforme comme la réforme systémique de l’hôpital est probablement la plus grande embrouille – pour rester poli – de ce PLFSS.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et ce n’est pas la seule !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : J’adorerais aussi discuter de la fusion des sections tarifaires soins et dépendance en Ehpad. Malheureusement, un nouveau recours à l’article 49.3 nous interdira d’examiner ces deux dispositions, pourtant essentielles puisqu’elles amorcent des réformes d’ampleur – quand bien même elles sont promises à l’échec.
Si vous souhaitez un travail de coproduction, monsieur le ministre, il ne faut pas nous faire découvrir au moment de l’examen du PLFSS la réforme de la T2A ou la fusion des sections tarifaires soins et dépendance, légèrement aménagée sur la base du volontariat. J’en profite pour vous le dire, car j’ignore si nous aurons l’occasion de débattre à nouveau du PLFSS cette année : lorsque vous préparerez le PLFSS pour 2025, ne nous invitez pas à des réunions sur les comptes du Ségur au mois de septembre, associez-nous aux travaux dès le mois de janvier !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Yannick Neuder.

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Je trouve aussi le ministre taquin, qui nous tend cette perche… probablement pour se faire pardonner son absence la semaine dernière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Comme nous l’avons dit après avoir rejeté ce PLFSS en commission, nous saluons les mesures relatives à la vaccination contre le papillomavirus, à la gratuité des préservatifs ou à la lutte contre la précarité menstruelle. Mais de quoi parlons-nous avec ce texte ? D’un budget de 643 milliards, qui concerne l’ensemble des branches de la protection sociale ; il ne peut se résumer à ces mesures, toutes importantes qu’elles soient.
Les débats se déroulent ce soir de manière satisfaisante : ne nous agitons pas, nous devons encore débattre de sujets importants pour régler les problèmes des établissements en déficit, qu’ils relèvent du secteur médico-social, du secteur privé ou du secteur public ; la renégociation des actes en libéral, l’amélioration de la garde d’enfant ou la revalorisation du congé parental devraient bientôt venir en discussion.
Monsieur le ministre, je vous rappelle que nous nous sommes rendus à tous les rendez-vous proposés, mais l’invitation est venue bien tardivement !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 2690.

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Les protections périodiques prises en charge doivent être dépourvues de substances contaminantes, cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques, et de perturbateurs, avérés ou suspectés. Le magazine 60 millions de consommateurs a mené une enquête, révélant qu’au moins vingt-quatre produits étaient concernés parmi ceux qui avaient été testés. Il s’agit donc de ne pas mettre en danger la santé des personnes qui bénéficieraient de ce dispositif.
J’en profite pour poser la même question que mes collègues. Monsieur le ministre, aurons-nous l’occasion de débattre plus en profondeur et d’examiner l’article 23 ce soir ? Ou tout s’arrêtera-t-il, par enchantement, comme la semaine dernière ? Êtes-vous prêt à avoir une discussion similaire à celle-ci sur les articles suivants ou serez-vous sauvé de votre gêne par la Première ministre et son recours à l’article 49.3 ? (Mme Karen Erodi applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Cet amendement est satisfait puisque l’inscription des produits sur la liste est conditionnée au respect de normes relatives à leur composition. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 1140.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Le groupe Écologiste salue la prise en charge des protections menstruelles réutilisables pour les moins de 26 ans et les bénéficiaires de la C2S. Les jeunes sont particulièrement touchés par la précarité menstruelle, qui n’a fait qu’empirer avec la crise inflationniste. La prise en charge de dispositifs comme les coupes ou les culottes menstruelles s’inscrit dans une démarche favorable à la protection aussi bien de l’environnement que des personnes concernées.
Cependant, nous ne pouvons nous satisfaire que l’inscription de protections réutilisables dans la liste des produits remboursables participe à une recherche d’efficience des dépenses d’assurance maladie. Ni la protection de la santé des femmes ni celle de l’environnement ne peuvent être réduites à une question de prix.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous sommes en désaccord sur ce point, monsieur Peytavie. Si le tarif ne doit pas être le seul critère déterminant la prise en charge, on ne peut ignorer l’objectif d’efficience de la sécurité sociale, qui garantit sa pérennité. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Même avis. L’assurance maladie négocie les prix et les intègre aux calculs de remboursement ; on ne peut opposer la santé à cette réalité, sauf à faire confiance à une main invisible, qui en l’espèce ne serait pas favorable à l’assurance maladie.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Allez-vous nous répondre au sujet du 49.3, monsieur le ministre ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir les amendements bknosek 1515 et 1517, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Nous proposons que les protections réutilisables qui seront prises en charge soient systématiquement accompagnées d’un document de sensibilisation sur la santé sexuelle et gynécologique, le consentement et la lutte contre les violences de genre. Ce document de prévention doit indiquer le numéro 3919 ou celui du Planning familial.
Notre amendement vise à inciter les parlementaires à prendre leurs responsabilités pour lever le tabou sur les menstruations, mais aussi lutter activement contre les violences sexistes et sexuelles en renforçant la prévention.
L’amendement bknoek 1517 est un amendement de repli.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous avons eu ce débat en commission. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre.

M. Aurélien Rousseau : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre, êtes-vous en train de nous ghoster ? La question que nous vous posons est pourtant simple : poursuivrons-nous ce soir l’examen du texte jusqu’à l’article 23 ? Lorsque nous reviendrons, à vingt et une heures trente, la Première ministre aura-t-elle recours à l’article 49.3 ou continuerons-nous à débattre ? Vous nous ignorez – c’est terrible !
Pourrons-nous discuter sereinement de sujets aussi essentiels que celui des hôpitaux et de leur financement ou resterons-nous sans réponse, à attendre qu’Élisabeth Borne applique l’article 49.3 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Le groupe Rassemblement national attend aussi une réponse. Monsieur le ministre, ce scénario est indigne ! Nous venons de discuter longuement de questions très importantes, qui concernent la santé des Français au quotidien. Mais avons-nous parlé des déserts médicaux, du financement des hôpitaux dont un tiers sont en faillite, des 30 % de professionnels de santé qui, soit abandonnent leurs études, soit n’exercent pas, et de tous ces Français qui parcourent plusieurs dizaines de kilomètres pour se faire soigner ?
Si nous avons abordé des sujets importants cet après-midi, nous avons raté la cible : les garanties en matière de santé que nous devons apporter à nos concitoyens, au quotidien. Je suis d’accord avec vous, la somme mise sur la table est considérable ; elle devrait être utilisée d’une autre manière. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.