Projet de loi de finances pour 2024 : Après l’article 54

Projet de loi de finances pour 2024 : Après l’article 54

debate, 02/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 54.
La parole est à M. le rapporteur pour avis pour soutenir l’amendement bknoek 1831.

M. Laurent Alexandre (Député, 16ᵉ législature) : Le plan France 2030 souffre d’un déficit démocratique. Il a été créé sans débat parlementaire, par un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2022, et engage 34 milliards d’euros sur la base d’un simple exposé sommaire. Le Parlement n’a pas non plus été consulté sur la définition des dix objectifs stratégiques de France 2030. Le recours à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le PLF pour l’année 2023 a aggravé ce déficit de démocratie, privant l’Assemblée nationale d’un débat sur le texte ; les députés n’ont pas pu exercer leur droit d’amendement ni assurer leur rôle de contrôle du Gouvernement.
De plus, l’évaluation du dispositif France 2030 manque d’indépendance. Différents rapports parlementaires, ainsi que la Cour des comptes, ont régulièrement souligné l’insuffisante évaluation des investissements d’avenir et de France 2030. En effet, l’évaluation du dispositif est assurée par un comité de surveillance des investissements d’avenir, composé en majorité de personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre. Or France 2030 est piloté par le secrétariat général à l’investissement, placé lui-même sous l’autorité du Premier ministre. Il y a donc un problème évident d’indépendance de l’évaluation de France 2030, par rapport au Gouvernement.
Une telle structure mériterait une composition pluraliste, laissant davantage de place à des représentants qualifiés de la société civile. L’amendement tend donc à modifier le comité de surveillance de telle sorte qu’il soit composé de huit parlementaires, de huit personnalités qualifiées désignées par le président du Cese et d’un représentant des régions désigné par l’association Régions de France.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave : Le déploiement du plan France 2030 est évalué en continu. J’ai répondu à la question de M. Lacresse en détaillant l’ensemble des dispositifs instaurés à cette fin : le comité France 2030, le conseil interministériel de l’innovation, le comité de suivi du plan France 2030 et le comité de surveillance des investissements d’avenir, composé de huit parlementaires – quatre députés et quatre sénateurs – et de dix personnalités qualifiées, ce qui répond à votre désir d’assurer une juste représentation de la société civile. La démarche d’évaluation du plan fait donc une large place aux parlementaires et à la société civile.
Par ailleurs, il existe un comité économique chargé de l’évaluation continue de France 2030, dont les travaux, réalisés par des économistes et par des experts, permettent d’éclairer les choix d’investissement et d’évaluer leurs conséquences macroéconomiques et microéconomiques.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je soutiens cet excellent amendement qui me semble relever du bon sens. Je prends acte de la réponse de M. le ministre délégué au sujet du comité d’évaluation ; toutefois, un tel comité présente le désavantage de travailler a posteriori : sa mission consiste à évaluer les conséquences de décisions déjà prises. En l’occurrence, un problème s’est posé dès le départ puisque le dispositif France 2030 a été créé sans réel débat parlementaire. Eu égard à l’importance des sommes annoncées, il convient d’en renforcer la surveillance par le Parlement, mais aussi – c’est en cela que l’amendement est particulièrement pertinent – par l’association Régions de France et par des représentants de la société civile désignés par le Cese. Cela ne fera de mal à personne mais pourrait faire du bien en contribuant à déterminer efficacement la meilleure manière d’utiliser les crédits de France 2030.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Notre groupe abonde dans le sens de l’amendement car il importe de remettre de la démocratie dans le fonctionnement de l’État, dans le fonctionnement des institutions et dans celui des investissements. Lors de la Convention citoyenne pour le climat, vous avez ignoré tout ce que vous a dit le peuple. En dégainant 49.3 sur 49.3, vous ignorez désormais la représentation parlementaire. Nous appelons à ce que les citoyens et les associations retrouvent une place dans les couloirs de la décision. Nous soutenons l’amendement de M. Alexandre et serons toujours là pour vous rappeler qu’il ne faut pas avoir peur de la démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Le 49.3 fait partie de la démocratie !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Notre groupe votera également l’amendement. En effet, la démocratie constitue un remède à la tentation bureaucratique qu’illustre l’exemple du soutien à la recherche universitaire, évoqué par M. Midy. À la lecture de la présentation de l’action 06 dans le projet annuel de performance du programme Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche, annexé à la loi de finances pour 2023, on s’aperçoit que seuls deux porteurs de projet ont répondu à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Sociétés universitaires et de recherche », ouvert entre 2018 et 2021, en raison de la nature par trop bureaucratique de la procédure. Ainsi, l’État n’a finalement décaissé que 10 millions d’euros sur les 400 millions initialement prévus.
Nous votons des crédits considérables pour préparer l’avenir de la France mais ils ne sont pas correctement dépensés. La présence de parlementaires au sein du comité de surveillance des investissements d’avenir permettrait d’éviter cela.

M. Thomas Cazenave : Ils y sont déjà !

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : La lecture des rapports d’activité nous enseigne aussi que France 2030 financera, entre autres, la traduction de plaquettes universitaires à destination des étudiants étrangers. Étant donné que le plan n’est pas bien calibré et que les parlementaires n’y sont pas suffisamment associés, certains dispositifs sont mal déployés. Nous devons y remédier ; c’est pourquoi, j’y insiste, nous soutenons cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Lavergne.

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Mon intervention ne porte pas tant sur l’amendement que sur les propos qu’a tenus M. Pilato au sujet de l’article 49.3. Je tiens à rappeler qu’il s’agit d’un outil constitutionnel (M. Manuel Bompard rit) destiné à éviter les blocages du pays…

M. Emmanuel Lacresse (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : …tels qu’ils sont organisés depuis un an et demi par les oppositions. S’il est appliqué, c’est pour que le pays continue à fonctionner car votre attitude consiste à emboliser le fonctionnement de l’Assemblée nationale. Si nous continuons à ce rythme jusqu’en 2027, 500 000 amendements auront été déposés pendant la bkXVIeek législature ;…

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : N’importe quoi !

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : …pour rappel, 200 000 amendements avaient été déposés pendant la bkXVeek, un chiffre lui-même supérieur à celui de la bkXIVeek.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Où est le problème ?

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Cette embolie peut-elle être assimilée à un comportement démocratique ? Je ne le crois pas ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : N’importe quoi ! Déposer des amendements, c’est antidémocratique, pour vous ?

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Ils n’aiment pas la démocratie !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Maudet, rapporteur spécial.

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Je soutiens évidemment cet amendement qui tend vers plus de démocratie. Je ne comprends pas, cher collègue, pourquoi vous vous emportez.

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Je ne m’emporte pas !

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Votre intervention n’a rien à voir avec l’amendement et porte uniquement sur le 49.3. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Je l’ai dit !

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Vous parlez de 500 000 amendements, mais nous en avons à peine douze à examiner ce matin. Douze amendements, et vous vous lancez dans un grand discours au sujet du 49.3. Pourrions-nous rester concentrés sur le texte ?

M. Emmanuel Lacresse (Député, 16ᵉ législature) : Votre collègue, M. Pilato, avait mentionné le 49.3 !

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Je n’ai fait que répondre à M. Pilato !

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Il défendait l’idée qu’il fallait davantage de démocratie dans le comité de surveillance,…

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il faut aussi plus de démocratie dans la NUPES !

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : …ce qui est tout à fait logique ; or vous répondez en évoquant la Constitution. Ne venez pas nous reprocher de faire obstruction au débat, alors que vous prenez deux minutes pour parler de la Constitution et du 49.3. S’il vous plaît, ne nous écartons pas du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1831.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 930, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir les amendements bknosek 931 et 930, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bknoek 931 vise à conditionner les aides publiques versées dans le cadre du plan France 2030 à trois engagements climatiques contraignants de la part des entreprises : la publication d’un bilan carbone, la conception d’une stratégie climat impliquant une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre et la définition d’un plan d’investissement crédible destiné à mettre en œuvre cette stratégie. Pour nous, les subventions publiques constituent un levier d’action pour engager la transition écologique : le minimum qu’on puisse attendre d’entreprises aidées par l’État est qu’elles s’engagent dans une trajectoire de réduction des émissions.
L’amendement bknoek 930 est un amendement de repli, une exigence minimale : il tend à n’accorder les aides de France 2030 qu’aux entreprises ayant rempli leurs obligations en matière de publication de leur bilan carbone. Comme je l’ai rappelé, 68 % des entreprises soumises à l’obligation de publication d’un bilan carbone tous les quatre ans ne s’en acquittent pas. Adopter cet amendement me semble donc la moindre des choses.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Le premier vise à demander un engagement climatique contraignant aux entreprises bénéficiaires du plan France 2030 et le second leur demande la publication d’un bilan carbone, ce qui me paraît relever du bon sens – je pensais d’ailleurs que cela était obligatoire. Je suis favorable aux deux amendements.
Je rappelle que les bénéficiaires du plan France 2030 incluent la Société générale, qui fait partie des cinq banques européennes finançant le plus le secteur des énergies fossiles, ou encore TotalEnergies, grand champion de la pollution, dont le mix énergétique pour 2030 est composé à 85 % d’énergies fossiles et qui continue à lancer de nouveaux projets pétroliers et gaziers.
Lors des débats en commission au sujet du plan France 2030, plusieurs députés ont d’ailleurs regretté que l’engagement en faveur de la décarbonation ne soit pas assez significatif. Ces amendements peuvent aller dans ce sens en faisant en sorte que les entreprises ne puissent bénéficier des aides publiques du plan sans présenter leur bilan carbone et prendre des engagements climatiques contraignants.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave : Avant d’aborder le fond des amendements, je rappelle que les aides octroyées dans le cadre de France 2030 ne le sont jamais sans condition. La conformité est d’ailleurs vérifiée à plusieurs étapes de la vie d’un projet : d’abord lors de l’instruction du dossier – l’éligibilité d’un projet aux aides du plan dépend notamment de ses effets sur les plans de l’innovation, de l’environnement, de l’emploi et des territoires –, puis à chaque stade de la réalisation du projet. Ne partons donc pas du principe que les aides de France 2030 seraient inconditionnelles.
J’en arrive à votre proposition visant à conditionner les aides à la publication du bilan des émissions de gaz à effet de serre. Il est parfaitement légitime de se demander pourquoi une partie des entreprises ne publient pas leur bilan carbone alors que la loi le leur impose. D’autre part, sachant que cette obligation ne s’applique qu’aux entreprises de plus de 500 salariés, on peut se demander s’il conviendrait de baisser ce seuil ; l’une des avancées permises par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte consiste d’ailleurs à appliquer l’obligation de publication du bilan carbone, selon des modalités simplifiées, aux entreprises de plus de 50 salariés.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Tout à fait !

M. Thomas Cazenave : Toutefois, vous voyez bien que de telles mesures doivent être transversales et ne sauraient se restreindre à France 2030, qui ne représente qu’une portion de notre activité économique. Cela est d’autant plus vrai que seules 39 % des entreprises éligibles aux aides de France 2030 font partie des très grandes entreprises astreintes à la publication d’un bilan carbone. Je vous invite donc à continuer à travailler de manière transversale, tant au niveau législatif que réglementaire, pour faire respecter cette obligation et pour appliquer la loi relative à l’industrie verte. Cela me semble plus opportun que de resserrer les conditions d’éligibilité à France 2030, qui ne concernent pas l’ensemble des entreprises. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je ne voterai pas l’amendement bknoek 930, mais la question s’impose à nous : comment se fait-il que des entreprises d’une taille significative – l’amendement ne s’appliquerait qu’à elles – ne publient pas leur bilan carbone, alors que la loi les y oblige ? Je souhaite savoir quels moyens l’État déploiera pour faire respecter cette obligation minimale : si nous votons une loi, c’est pour qu’elle soit appliquée, d’autant plus qu’elle touche à un enjeu fondamental !

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Votez donc l’amendement !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je ne sais pas si la conditionnalité des aides de France 2030 constitue le meilleur moyen de contraindre les entreprises à s’y soumettre,…

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : C’est le cas !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …car le plan vise d’autres objectifs. Toutefois, je vous demande franchement comment le Gouvernement compte faire appliquer cette obligation.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bonne question !

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Pourquoi ne pas voter l’amendement ? Au pire, ça ne marche pas !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Votons l’amendement bknoek 930 !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 930.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir les amendements bknosek 1632 et 1637, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ils visent à conditionner le bénéfice des subventions du plan France 2030 à l’instauration d’une trajectoire de déplastification. La production mondiale de déchets plastiques a presque doublé entre 2000 et 2019 et pourrait tripler d’ici à 2060.
Il est par conséquent impératif de réduire l’utilisation du plastique à tous les niveaux de la société, mais toutes les entreprises ne jouent pas leur rôle à cet égard. Un exemple récent en est la mise en demeure par des ONG, en septembre 2022, de neuf entreprises, dont Auchan, Carrefour, Casino et Danone, explicitement appelées à respecter leurs obligations légales et à s’engager dans la réduction à la source de leur production de plastique.
L’association Zéro Waste France, après avoir analysé, pour la deuxième année consécutive, les plans de vigilance d’entreprises – parmi lesquelles Auchan, Carrefour, Casino, ou Nestlé –, constate qu’aucune ne s’est fixé une trajectoire de déplastification.
Conditionner les aides du plan France 2030 à la définition d’une trajectoire de déplastification permettrait de progresser dans ce sens. C’est essentiel pour les écosystèmes et la santé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Avis favorable sur les deux amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave : Le raisonnement est le même que pour les amendements précédents : nous n’allons pas créer un cadre législatif spécifique aux entreprises concernées par le plan France 2030, qui serait différent du cadre législatif de toutes les autres entreprises par ses dispositions concernant la transition écologique et la transformation environnementale. La déplastification est une exigence importante mais si nous créions deux compartiments dans la vie économique, qui obéiraient à des réglementations et à des exigences différentes, d’une part les entreprises du plan France 2030, d’autre part les autres, je souhaite bon courage pour garantir la bonne exécution de ces dispositions.
En outre, pourquoi ne pas instaurer ces dispositions pour toutes les entreprises, y compris celles qui ne sont pas concernées par les investissements France 2030 ? En effet, instaurer pour ce plan des objectifs qui visent toute l’activité économique pose, selon moi, une difficulté. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le ministre délégué, nous avons effectivement deux visions différentes de cette question. Pour les Écologistes, la conditionnalité des aides aux entreprises est un levier d’action pour mettre en œuvre la transition écologique et sociale, réguler le capitalisme et engager les entreprises dans une trajectoire de décarbonation.
Il est bon que le débat ait lieu dans l’hémicycle car nous sommes en désaccord sur ce point : pour nous, il est absolument essentiel de se servir de ce levier d’action car c’est une façon d’orienter le capitalisme. En effet, on déverse des milliards sur les entreprises ; au moins, que cela serve à engager une transition et à faire évoluer les trajectoires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Manuel Bompard.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le ministre délégué, quelque chose ne va pas dans votre argumentation : soit vous êtes en désaccord avec la logique de conditionnalité et, par conséquent, vous vous positionnez contre ces amendements ; soit, comme vous venez de le dire, vous êtes d’accord avec cette logique de conditionnalité mais vous ne voulez pas qu’elle soit réduite au plan France 2030,…

M. Thomas Cazenave : Exactement !

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : …car vous pensez qu’elle devrait s’appliquer partout, et vous avez l’occasion de faire un premier pas dans cette direction. Ces conditions s’appliqueraient alors au plan France 2030, et libre à vous, si vous êtes d’accord avec elles, de les généraliser à tous les secteurs de l’économie et à toutes les entreprises. Il faut être honnête : soit vous êtes contre, soit vous êtes pour. Si vous êtes contre, dites-le ; si vous êtes pour, commencez par émettre un avis favorable à ces amendements, avant, si vous le souhaitez, de généraliser ces dispositions à toutes les entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. le président de la commission des finances et M. Philippe Brun applaudissent également.)

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Il a raison !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Stop à l’hypocrisie !

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1606 de Mme Eva Sas est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave : Je tiens à apporter une précision sur la conditionnalité. Je suis favorable à une réflexion sur la conditionnalité des aides aux entreprises mais, je le répète, pas comme ça, pas dans le cadre du plan France 2030.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Quand et où, alors ?

M. Thomas Cazenave : Cela n’a pas de sens d’instaurer une conditionnalité uniquement sur un programme temporaire.
Il y a des travaux, des réflexions en cours sur la conditionnalité des aides, la mesure des impacts, notamment en matière environnementale. Mais le plan France 2030 ne me paraît pas être le bon point de départ pour avancer sur ce sujet.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements bknosek 1832 et 1833, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1832 et 1626, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur pour avis pour soutenir l’amendement bknoek 1832.

M. Laurent Alexandre (Député, 16ᵉ législature) : La conditionnalité des crédits accordés aux grandes entreprises dans le cadre de France 2030 est une grande absente de ce plan, ce à quoi je propose de remédier par cet amendement.
Il ne concerne que les grandes entreprises, cela afin de ne pas mettre en danger les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) bénéficiaires de crédits au titre de la présente mission. Du reste, c’est surtout la relation de l’État avec les grands groupes qui pose problème, notamment en ce qui concerne le volet « mobilité ». Je rappelle que c’est le refus de grands constructeurs français d’investir dans notre pays, couplé à la démission de l’État actionnaire – pourtant en position de force dans ces groupes –, qui a plié notre secteur de la fonderie, dans la Somme, en particulier dans ma circonscription. Une politique industrielle cohérente passe par une relation équilibrée et responsable entre l’État, qui accorde les aides publiques, et les grandes entreprises qui les reçoivent. Contractualiser cette relation selon les besoins sociaux et environnementaux du pays est la base même d’une politique d’investissement raisonnée. Refuser que l’argent public subventionne des délocalisations relève du bon sens le plus élémentaire. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 1626.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à nouveau à conditionner l’attribution des subventions du plan France 2030, cette fois-ci à l’obligation pour les entreprises de ne pas délocaliser, ce qui est une condition assez simple. Nous cherchons en effet à conditionner les subventions publiques car nous considérons qu’elles sont un moyen d’orienter les trajectoires, notamment pour lutter contre le dumping social que nous avons toujours combattu, au niveau mondial comme au niveau intra-européen – auquel a lieu une grande partie des délocalisations.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Il est favorable sur les deux amendements, avec une préférence pour l’amendement bknoek 1832 de notre collègue Laurent Alexandre, qui prévoit de conditionner le versement d’aides publiques de façon qu’elles ne profitent pas aux entreprises qui délocalisent ou qui licencient, tandis que l’amendement bknoek 1626 de Mme Eva Sas vise à conditionner les aides à l’absence d’une délocalisation entraînant des licenciements. L’amendement du rapporteur pour avis a donc une portée plus large.
Je tiens à expliquer pourquoi je partage cette orientation concernant la conditionnalité des aides. Nous avons tous été un peu traumatisés par l’usage du crédit d’impôt recherche (CIR) qui est toujours versé, par exemple, à Sanofi, censé être notre fleuron industriel…

M. Laurent Alexandre (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : …même s’il a mis le Doliprane en bourse. Sur dix ans, Sanofi a touché 1 milliard d’euros de crédit impôt recherche, ce qui n’a pas empêché l’entreprise, en parallèle, de licencier la moitié des effectifs de recherche. C’est le genre de situation qu’il nous faut éviter si on veut préserver notre souveraineté sanitaire, alimentaire et plus généralement industrielle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le ministre délégué, vous avez répondu à Manuel Bompard qu’il n’était pas sensé de conditionner les subventions liées au plan France 2030 si on ne le faisait pas pour le reste. Je trouve, comme lui, cette logique un peu bizarre.
Au sujet des délocalisations, il me semble que la conditionnalité devrait être évidente et que nous devrions nous accorder : on ne peut pas aider les entreprises qui délocalisent. Le plan France 2030 est fait pour réindustrialiser le pays et non pour aider les entreprises qui délocalisent. Je souhaite donc que nous nous accordions pour voter ces amendements, pour des raisons qui relèvent de l’évidence.

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Ce sont de bonnes raisons !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Le Rassemblement national défend depuis toujours le principe suivant, notamment dans les conseils régionaux : non seulement les aides publiques ne doivent pas permettre des délocalisations ou des suppressions d’emploi, mais elles devraient inciter à créer des emplois.
Nous connaissons votre logique, qui est ultralibérale : elle consiste à donner de l’argent public sans jamais exiger aucune contrepartie. Pourtant, vous en exigez des chômeurs : vous considérez que les chômeurs qui bénéficient des subsides publics doivent avoir des obligations. Ce que vous demandez aux chômeurs, vous ne le demandez pas à certaines grandes entreprises ; selon moi, cela n’a pas de sens. Les entreprises doivent pouvoir bénéficier de crédits publics, mais elles doivent créer de l’emploi et non pas délocaliser. J’admets que cela va à l’opposé des principes qui sont les vôtres : donner toujours plus sans contrepartie. Nous ne sommes pas d’accord et nous voterons évidemment ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : À l’appui de ces amendements, je donnerai l’exemple de la société Marelli, auparavant Magnetti-Marelli, à Argentan : elle a fait des bénéfices en 2022 et en 2023 ; elle avait touché des subventions pour sauvegarder l’emploi jusqu’en 2023 ; ensuite, elle a décidé de mettre 167 salariés à la porte et de délocaliser début 2024.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Honteux !

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Il faut donc voter l’amendement bknoek 1832, pour empêcher les patrons voyous de délocaliser leurs entreprises : quand c’est leur argent, on veut bien, mais pas avec de l’argent public ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : J’ai été interpellé par l’amendement bknoek 1626 et par l’argumentation de notre collègue Sas : vous avez parlé de délocalisations intra-européennes. Or vous faites partie d’une famille politique qui a toujours soutenu la construction de l’Europe et vous n’êtes pas sans savoir que le marché intérieur, en particulier le principe de non-discrimination, interdit les discriminations au sein de l’Union européenne.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous défendez davantage les intérêts de l’Europe que ceux de la France !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Je voudrais donc que vous explicitiez, chère Eva Sas, ce point d’argumentation qui n’est pas mineur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Le cas de Sanofi, soulevé par le rapporteur spécial, est topique. Prenons l’exemple de l’annonce de l’introduction en Bourse de la division santé grand public de Sanofi. Le Gouvernement annonce un plan de relocalisation du paracétamol à hauteur de 200 millions d’euros. Le premier producteur de paracétamol en France, Sanofi, qui produit le Doliprane dans une usine située à Lisieux, vend cette activité, qui, une fois mise sur le marché, pourra être placée sous le contrôle d’une entreprise étrangère, laquelle pourrait décider d’abandonner certains outils de production. Ce sera de l’argent public jeté par les fenêtres. La conditionnalité est évidemment nécessaire. Il ne s’agit pas de faire des procès d’intention aux industriels :…

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Un peu !

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : …ils défendent leur intérêt et c’est bien normal. À nous de défendre l’intérêt public : c’est le rôle du Parlement. Votons donc ces conditionnalités.
Par ailleurs, je ne comprends pas l’argument de M. le ministre délégué, d’après lequel il ne faudrait pas introduire de conditions pour un programme temporaire. Les orateurs précédents l’ont rappelé : le programme d’investissements d’avenir existe depuis longtemps, depuis 2010, et nous le reconduisons d’année en année sous des formes différentes. Il est donc anormal que ces investissements soient décaissés sans contrôle et sans conditions. La conditionnalité est justement la condition du succès de ce programme, de son effet de levier et de sa transmission à l’économie réelle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je voudrais répondre à l’interpellation de M. Sitzenstuhl. Les Écologistes ont toujours défendu un projet européen et nous avons toujours combattu les délocalisations intra-européennes.
Contre le dumping social intra-européen, nous sommes favorables à un salaire minimum européen, à une convergence des salaires et à une Europe sociale.

Un député du groupe RN : C’est rare !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Voilà le projet européen que nous avons toujours défendu. Il n’y a aucune contradiction à défendre l’Union européenne et à combattre les délocalisations intra-européennes. Au contraire, c’est parfaitement cohérent car on ne défendra l’Europe que si on met fin à ces délocalisations et à cette concurrence entre les salariés européens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Derrière ces amendements dits de bon sens, censés illustrer notre bonne volonté, se cache une incompréhension du fonctionnement des entreprises et de la nature du tissu économique – entreprises sujettes à une très forte compétition nationale et à des aléas conjoncturels.
Les entreprises que nous aidons à travers le plan France 2030, ce sont les entreprises qui investissent, qui prennent des risques pour développer leur activité et créer des emplois en France (M. Manuel Bompard s’exclame),…

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’est vrai !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …et non les délocaliser – une telle décision n’aurait pas de sens. Dans toute entreprise, certaines activités font l’objet d’investissements et d’autres, hélas, d’ajustements en raison de la baisse du marché ou d’une concurrence un peu trop importante.

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Il s’agit simplement de dire que si une entreprise reçoit de l’argent public, on contrôle ce qu’elle fait avec !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Prenons garde à ne pas pénaliser globalement les entreprises qui ont au contraire besoin du soutien que nous leur offrons à travers le plan France 2030 et des investissements d’avenir stratégiques.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il a raison !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave : Je ne comprends pas très bien votre position. Une entreprise qui investit massivement le fait certes grâce aux aides de l’État, mais également à ses fonds propres, ce qui représente un risque :…

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Exactement !

M. Thomas Cazenave : …pourquoi choisirait-elle de délocaliser des emplois, alors qu’aux termes du contrat passé dans le cadre du plan France 2030, les investissements soutenus par l’État et les équipements doivent, eux, rester sur le territoire national ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Tout à fait !

M. Thomas Cazenave : La création d’emploi est d’ailleurs l’un des critères de sélection des projets soutenus dans le cadre du plan France 2030.
Selon le comité de surveillance des investissements d’avenir, dont nous venons de débattre et au sein duquel siègent notamment des parlementaires, entre 300 000 et 600 000 emplois devraient être créés à l’horizon 2030 grâce à ce plan.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : C’est de l’argent public !

M. Thomas Cazenave : Ce critère doit être notre boussole : le plan soutient-il réellement la réindustrialisation du pays et notre objectif de plein emploi ? C’est à cette aune que nous avons sélectionné les projets soutenus par France 2030.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le rapporteur général, vous dites que le plan France 2030 ne soutient pas des entreprises qui délocalisent.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Non ! Il concerne les entreprises qui investissent !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est en tout cas ce que j’ai compris. Selon vous, le plan France 2030 aide uniquement des entreprises qui investissent dans le pays et contribuent ainsi à sa réindustrialisation – c’est 9528bien l’objectif recherché. Les amendements, qui vont pourtant dans votre sens, sont donc, au pire, inutiles : voyez-les plutôt comme une précaution, l’assurance qu’on n’aidera pas les entreprises qui délocalisent – chacun de nous convient qu’il ne faut pas le faire. Je ne comprends donc pas que vous y soyez aussi fermement opposé, au seul motif que le plan de relance concernerait uniquement les entreprises qui investissent en France.
Lors d’un débat sur la conditionnalité des aides aux entreprises lors duquel je lui avais demandé comment il s’assurait que les investissements permettaient effectivement de créer des emplois, Bruno Le Maire m’avait répondu : « C’est du bon sens. »

M. Laurent Alexandre (Député, 16ᵉ législature) : Il n’y a pas de bon sens dans le capitalisme !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : C’est la main invisible ! (Sourires.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le problème, c’est qu’il n’y en a pas dans le capitalisme international financiarisé, qui n’a pas d’autre objectif que de nourrir la rente – c’est devenu le signe de la bonne santé des entreprises. Pour notre part, nous voulons que les investissements permettent de créer des emplois, pas de nourrir la rente et les dividendes.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : On peut créer des emplois avec le libéralisme ! C’est d’ailleurs la manière la plus efficace d’y parvenir !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Supposer que le bon sens permettra aux investissements soutenus par l’État de rejaillir sur l’économie est donc un pari. Comme France Stratégie l’a parfaitement souligné récemment, les mesures que vous avez prises, comme le bouclier du capital, n’entraînent ni création d’emplois ni investissements. Si quelques entreprises parties à l’étranger sont revenues sur le territoire, on assiste surtout à une explosion des dividendes. Nous devons tirer les conclusions de ce bilan : adoptons ces amendements, ne serait-ce qu’à titre de précaution.
Je ne vous fais pas de procès : je ne crois pas que vous ayez conçu ce plan de relance pour aider délibérément les entreprises à délocaliser. Mais puisque certaines le font quand même, autant nous doter de garanties.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Maudet, rapporteur spécial.

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons un désaccord profond, monsieur le rapporteur général. Vous affirmez que les entreprises doivent faire des choix stratégiques et sont parfois contraintes de licencier pour financer certaines de leurs activités.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Comme tout le monde !

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai, mais le plan France 2030 devrait justement nous permettre de nous assurer que ces choix ne sont pas contraires aux intérêts de l’État. Comme cela arrive trop souvent, Sanofi a licencié la moitié de ses chercheurs dans des filières comme la cardiologie, la neurologie et la recherche contre le diabète,…

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Vous racontez n’importe quoi !

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : …alors qu’elle a touché 1 milliard d’euros d’aides en dix ans. Ces choix, stratégiques pour l’entreprise, ont conduit à l’abandon de filières stratégiques pour l’État. Celui-ci n’aurait-il pas dû s’impliquer pour maintenir ces emplois et arrêter de subventionner une entreprise qui supprime des emplois dans des secteurs de recherche aussi stratégiques ?

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Autre exemple : sans la mobilisation de ses salariés, l’entreprise Carelide, dans le Nord, qui avait bénéficié de 5 millions d’euros d’aides en 2020 pour se développer, aurait mis la clé sous la porte deux ans plus tard. C’est au nom du principe de précaution, pour éviter de telles situations, que nous voulons nous assurer que les entreprises qui touchent des aides de l’État lui sont redevables. C’est une logique que vous appliquez tout le temps, à tout le monde, sauf aux entreprises – en particulier les grandes entreprises, qui sont visées par cet amendement.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous n’aimez pas les entreprises et ne les connaissez pas ! Elles ont plein d’activités ! Vous ne faites pas la part des choses !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Nous n’avons plus le monopole de la cardiologie mais il nous reste le monopole du cœur !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1832.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Bravo, vous avez gagné un vote, mais n’oubliez pas qu’il y aura le 49.3 !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas malin de dire ça !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est intelligent comme remarque ! Quel respect de la démocratie !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les crédits de la mission Plan de relance, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 932.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à exclure des aides accordées dans le cadre de la mission Investir pour la France de 2030 les entreprises ayant réalisé des bénéfices répondant à la définition des superprofits, c’est-à-dire des bénéfices nets supérieurs de 20 % à la moyenne des trois années précédentes. Pour que l’amendement soit pertinent, nous avons exclu les années covid du calcul.
L’État ne devrait pas contribuer au financement d’entreprises qui dégagent de si importants bénéfices, qui peuvent donc financer seules leurs projets, et réserver ses aides à celles qui en ont le plus besoin.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Favorable. Ces entreprises peuvent en effet réinvestir leurs bénéfices.
Je souhaite rebondir sur un propos que j’ai entendu – l’avantage d’être assis au banc des commissions, c’est qu’on entend tout ce que disent les collègues de la majorité. Après l’adoption de l’amendement précédent, qui vise à s’assurer que les entreprises touchant des aides publiques ne puissent ni licencier, ni délocaliser, l’un d’eux a déclaré : « Bravo, vous avez gagné un vote, mais n’oubliez pas qu’il y aura le 49.3 ! » Vous rendez-vous compte de ce que vous avez dit, cher collègue, simplement parce que vous avez perdu un vote ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Eva Sas et M. Philippe Brun applaudissent également.)

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : C’était de l’humour !

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Quelle vision étroite de la démocratie vous avez ! ( M. Pascal Lavergne rit.)
Je serais curieux de savoir comment vous expliquerez à vos électeurs que ce que vous faites ne sert à rien puisqu’à la fin, quoi qu’il arrive, c’est le Gouvernement qui, de toute sa puissance, décidera de tout avec le 49.3 ! Vos propos rabaissent le travail parlementaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et RN.)

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !

Mme Marine Hamelet (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Le Parlement contrôle le Gouvernement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave : Je suis en profond désaccord avec cet amendement. Pourquoi pénaliser les entreprises qui font des profits…

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Des superprofits !

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Il ne s’agit pas de pénaliser ces entreprises !

M. Thomas Cazenave : Vous ne savez pas définir les superprofits ! Pourquoi, disais-je, pénaliser les entreprises qui font des profits en les rendant inéligibles aux aides de France 2030 ? Ce plan n’est pas un dispositif de soutien aux entreprises en difficulté : il vise à financer les innovations de rupture. (M. Hadrien Clouet s’exclame.) Je vais vous répondre, monsieur Clouet, encore faudrait-il que vous me laissiez parler !

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Le montant des aides publiques aux entreprises est de 157 milliards d’euros !

M. Thomas Cazenave : Pour faire de notre pays un territoire propice au développement d’innovations de rupture, la puissance publique doit investir aux côtés des entreprises privées.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Parce que Sanofi innove, maintenant ?

M. Thomas Cazenave : Si vous commencez par rendre les entreprises qui font des profits…

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Il est ici question de celles qui font des superprofits !

M. Thomas Cazenave : …inéligibles à ces aides, je ne vois pas comment nous réussirons à réindustrialiser le pays.

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Grâce au RN !

M. Thomas Cazenave : Avis très défavorable.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Sanofi a supprimé des postes en R&D !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Mais non, c’est faux !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Manuel Bompard.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous sommes évidemment favorables à cet amendement qui s’inscrit dans un débat, long de plusieurs années, sur la mise à contribution des entreprises qui réalisent des superprofits. Chaque fois que nous la proposons, vous refusez la taxation des superprofits, au motif que notre calendrier ou notre méthode ne seraient pas les bons. Résultat, vous ne le faites jamais.
Je tiens à rebondir sur les propos de M. le rapporteur spécial Damien Maudet. Tout à l’heure, nous avons adopté un amendement très important pour les milliers de salariés qui sont parfois licenciés alors que leur entreprise touche de l’argent public. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous vous engager à ce que l’adoption de cet amendement par une majorité de députés ne soit pas balayée d’un revers de main si le Gouvernement décide de déclencher le 49.3 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Philippe Brun applaudit également.) Ceux qui suivent nos travaux doivent savoir si les aides seront enfin conditionnées, mettant fin aux pratiques inacceptables des entreprises qui licencient bien qu’elles touchent des aides publiques. Vous avez déclaré tout à l’heure ne pas être opposé au principe de la conditionnalité des aides, mais qu’il devait s’appliquer plus largement qu’au seul plan France 2030. L’Assemblée vient de faire un premier pas : pouvez-vous vous engager à en tenir compte dans le texte définitif ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Répondez, monsieur le ministre délégué !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Emmanuel Lacresse.

M. Emmanuel Lacresse (Député, 16ᵉ législature) : La NUPES a évidemment une vision très théorique du capitalisme et des rentes,…

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Oh, ça va !

M. Emmanuel Lacresse (Député, 16ᵉ législature) : …mais, manifestement, aucune vision à l’échelle microéconomique.
Comme le ministre l’a rappelé, le plan France 2030 est organisé autour de filières et de sites.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : C’est du capitalisme pragmatique !

M. Emmanuel Lacresse (Député, 16ᵉ législature) : Lorsqu’on s’intéresse concrètement aux entreprises, qu’on se déplace sur leurs sites industriels, qu’on travaille avec elles à l’obtention de financements dans le cadre du plan France 2030, on voit bien qu’elles sont en compétition, non seulement à l’échelle de nationale, mais aussi à l’échelle internationale.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !

M. Emmanuel Lacresse (Député, 16ᵉ législature) : En accordant des financements précis, on contribue à une orientation que vous voulez faire disparaître derrière la notion de conditionnalité, cette vieille chose qui traîne depuis longtemps dans les congrès et les officines…

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous savez que ça existe en Allemagne, en Italie et dans d’autres pays, la conditionnalité ?

M. Emmanuel Lacresse (Député, 16ᵉ législature) : …et ne fait qu’empêcher le bon fonctionnement de l’économie en couvrant les entreprises d’obligations et de bureaucratie. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il faut évidemment avoir une approche par filière et chaîne de valeur : quoi que vous en pensiez, c’est tout l’enjeu de France 2030. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Autant nous avons soutenu les amendements précédents qui tendaient à encadrer la planification du plan de relance en contraignant les entreprises, autant celui-ci ne nous paraît pas pertinent, non pas pour les raisons évoquées par M. le ministre délégué – il existe bel et bien des superprofits et il faut les récupérer –, mais parce qu’en mêlant des considérations économiques au plan de relance, qui est un outil de planification, vous exonérez un certain nombre de multinationales de ses objectifs – peut-être chercheront-elles d’elles-mêmes à s’y soustraire.
En liant la transition écologique et les investissements d’avenir aux résultats financiers, non seulement vous ne répondez pas à l’objectif économique que vous visez, mais en plus, vous renforcez l’idée que la planification entraîne des effets négatifs sur les marchés financiers. Organisons la taxation des superprofits, mais pas à travers le plan de relance : cet outil n’est pas le bon et, paradoxalement, cela encouragerait les travers des multinationales – l’enfer est pavé de bonnes intentions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Je souhaite soumettre à l’Assemblée un exemple très concret. Symbole de l’excellence française, l’entreprise Compin, qui fabrique depuis 1902 des sièges pour les trains et équipe, depuis des années, les rames Alstom des TER et des TGV, a bénéficié d’un immense soutien public grâce à un prêt garanti par l’État (PGE) de 6 millions d’euros et grâce à l’entrée à son capital de BPIFrance à hauteur de 8,5 %. Malgré ces aides et une commande pour la rénovation des sièges de quarante TER, la direction de cette usine située dans l’Eure vient d’annoncer sa délocalisation en Pologne. De tels drames sont incompréhensibles. La réalité, c’est qu’en l’absence de conditionnalité des aides et de contrôle des commandes publiques et de l’utilisation des investissements consentis notamment par BPIFrance, les délocalisations continuent. L’octroi d’un PGE aboutit à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), c’est ainsi que fonctionne l’industrie de nos jours en France. Ces amendements visent donc à lutter contre une optimisation des subventions qui ne sert ni l’intérêt général ni l’industrie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je tiens à répondre au ministre délégué et au collègue Jean-Philippe Tanguy : d’après le rapport publié par Selma Mahfouz et Jean Pisani-Ferry, nous devrons consacrer chaque année 25 milliards à 34 milliards d’euros d’investissements publics à la transition écologique. Pour faire face à ce mur de financements, nous devons allouer au mieux les ressources publiques, donc nous abstenir de financer des projets que pourraient assumer elles-mêmes les entreprises qui en ont les moyens.
Tel est l’objet de l’amendement : une entreprise qui réalise des superprofits a les moyens de financer elle-même ses projets de transition. Nous ne devons pas subventionner ces acteurs, mais bien allouer les ressources à ceux qui en ont besoin. Comme je l’indiquais, ce sont les ménages qu’il faut aider à financer l’isolation de leur logement ou l’acquisition d’un véhicule électrique.
Plusieurs leviers peuvent être utilisés pour réaliser la transition écologique, notamment la norme ou la subvention.

M. Emmanuel Lacresse (Député, 16ᵉ législature) : Et les interdictions !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La norme peut prévoir des interdictions, en effet. On l’utilise parfois à l’encontre des ménages, par exemple quand on décide d’interdire la location des logements classés en catégorie F ou G. En revanche, on n’y a presque jamais recours pour les entreprises.

M. Thomas Cazenave : Ce n’est pas vrai !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’estime que nous devrions aussi utiliser ce levier, et pas seulement verser des subventions qui, visiblement, coulent à flots pour les entreprises, alors que, pour les ménages, l’argent manque à tel point qu’on reprend 1 milliard d’euros destiné à MaPrimeRénov’. Voilà ce qu’il se passe aujourd’hui dans le pays !

M. Thomas Cazenave : Des réglementations, il y en a partout !

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1641 de Mme Eva Sas est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave : Défavorable.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous n’avons toujours pas de réponse du ministre délégué sur le 49.3 !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 1833.

M. Laurent Alexandre (Député, 16ᵉ législature) : En préambule, je réitère la question posée par mon collègue Manuel Bompard au ministre délégué : l’amendement bknoek 1832 que nous avons adopté sera-t-il conservé dans le texte si le Gouvernement fait usage de l’article 49.3 ? Nous aimerions le savoir.

M. Thomas Cazenave : Allez-vous voter les crédits de la mission ? Eh bien voilà !

M. Laurent Alexandre (Député, 16ᵉ législature) : Le volet « santé » du plan France 2030 se concentre essentiellement sur la production de traitements innovants en France, sans 9531anticiper les effets sur nos comptes publics ni proposer de mesures cohérentes pour garantir l’accès universel aux soins. Quantifier l’impact de l’arrivée massive de traitements innovants sur les comptes de l’assurance maladie permettrait de prendre des mesures adéquates pour y remédier. Créer un pôle public du médicament afin de répondre aux besoins des citoyens en molécules sujettes à des tensions d’approvisionnement permettrait en outre d’apporter une réponse durable au risque de pénurie.
Nous sommes nombreux à vous avoir avertis de cette nécessité – le groupe La France insoumise et les sénateurs communistes l’ont fait dès 2020 –, et ce de diverses manières, qu’il s’agisse de propositions de loi, de rapports, ou encore de commissions d’enquête. Vous avez toujours balayé nos propositions.
Les industriels du médicament privilégient la rentabilité et les traitements innovants. Sanofi annonce ainsi céder son pôle Santé grand public. Pourtant, votre seule réponse au manque d’amoxicilline est d’en augmenter le prix ! Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la France a toutes les chances de connaître de nouvelles pénuries de médicaments cet hiver et de nombreux professionnels ont déjà fait part de leur inquiétude. Alors abandonnez votre dogmatisme et mettez-vous enfin sérieusement au travail pour répondre aux besoins de santé de nos concitoyens !
Enfin, j’insiste : nous attendons toujours une réponse concernant le devenir de l’amendement bknoek 1832. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Philippe Brun applaudit également.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Je soutiens pleinement cet amendement et la création d’un pôle public du médicament, notamment parce que mon groupe, La France insoumise, avait défendu une proposition de loi en ce sens sous la précédente législature. J’ai d’ailleurs moi-même déposé une proposition de loi sur cette question il y a quelques mois. La création d’un pôle public du médicament me semble en effet être un des seuls moyens à notre disposition pour retrouver notre souveraineté sanitaire,…

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est vrai !

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : …à condition d’y associer, peut-être, une utilisation plus fréquente de la licence d’office et une plus grande transparence sur les prix des médicaments – car, comme vous le savez, même si la puissance publique finance la recherche en versant des subventions, on oublie souvent de rappeler cet état de fait au moment des négociations sur les prix entre les industriels et la sécurité sociale, si bien que cette dernière paye plein pot, malgré ses contributions passées.
Voilà la piste qui me semble donc devoir être explorée pour les prochaines années : un vrai plan adossé à un pôle public du médicament. Certains pays essaient d’instaurer une politique de ce type et de produire leurs propres médicaments, généralement avec succès. Je soutiens donc pleinement cette demande de rapport. Il nous permettrait au moins d’y voir plus clair.
Je reviens d’un mot sur la question de mon collègue Laurent Alexandre concernant l’amendement bknoek 1832, qui vient d’être adopté et prévoit de conditionner les aides au respect de certains engagements. J’ai entendu des collègues de la majorité, après avoir perdu ce vote, se réjouir de ce que le 49.3 allait les sauver.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Honteux !

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement sera-t-il conservé dans le texte sur lequel le Gouvernement engagera sa responsabilité grâce au prochain 49.3, afin que soient respectés le Parlement et la démocratie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Excellent rapporteur spécial !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ? (« Ah ! La réponse ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Thomas Cazenave : S’agissant de l’amendement bknoek 1833,…

M. Laurent Alexandre (Député, 16ᵉ législature) : Le bknoek 1832, d’abord !

M. Thomas Cazenave : S’agissant de l’amendement bknoek 1833, donc, d’une part, l’Agence de l’innovation en santé (AIS) mène actuellement des analyses prospectives sur les médicaments innovants. D’autre part, nous devons encore mettre en œuvre des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 relatives aux outils de tarification de ces médicaments. Il est donc trop tôt pour lancer la démarche que vous appelez de vos vœux dans cet amendement. Enfin, le pôle public du médicament n’a rien à voir avec France 2030 ni avec la mission que nous examinons aujourd’hui. J’émets donc un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement bknoek 1832 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), je vous ai écoutés avec attention depuis le début de cette discussion budgétaire. Vous avez dit tout le mal que vous pensez de cette mission, à tel point que vous comptez voter contre les crédits qui lui sont affectés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pardonnez-moi, mais si vous n’aimez pas le marché, vous entendez tout de même faire votre marché : vous prenez ceci mais pas cela, vous votez un amendement mais pas la mission ni le budget ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est l’hôpital qui se fout de la charité !

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Vous confondez : c’est vous qui faites votre marché grâce au 49.3 !

M. Thomas Cazenave : Mais qu’est-ce qu’un budget ? C’est un ensemble… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Laissez-moi vous répondre s’il vous plaît.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Commencez par répondre, alors !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais laissez le ministre délégué s’exprimer, enfin ! Ce n’est pas possible !

M. Thomas Cazenave : Je peux m’arrêter là, si vous le souhaitez.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Seul M. le ministre délégué a la parole, chers collègues.

M. Thomas Cazenave : Je vous réponds donc : un peu de cohérence ! Un budget n’est pas une somme d’amendements parmi lesquels on peut faire son choix. Je vous ai écoutés attentivement : vous avez annoncé que vous ne voteriez pas les crédits de cette mission. Je ne comprends même pas que vous souhaitiez obtenir des victoires en faisant adopter des amendements à une mission que vous ne voterez pas ! Un budget est un ensemble et doit être considéré avec cohérence – or vous en manquez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : On fait notre travail, monsieur le ministre délégué !

M. Laurent Alexandre (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement sera-t-il maintenu, oui ou non ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je tiens à récuser l’argument du ministre délégué – qu’il avait exprimé au banc avant de prendre la parole au micro –, selon lequel nos amendements n’ont pas de sens au motif que nous ne comptons pas voter les crédits de la mission. Eh bien, chiche ! (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : On prend les paris !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est un scoop : vous allez voter le budget, aussi ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Seul le président de la commission des finances a la parole, chers collègues.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Du calme !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Tout va bien, je suis très calme !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous pourrez prendre la parole pour répondre : chacun vous entendra.
Rappelons que l’année dernière – et ce sera probablement encore le cas cette année si on nous laisse débattre –, il est arrivé que la majorité finisse par voter contre certaines missions, tellement elles avaient été transformées par l’opposition au fil de leur examen. L’argument selon lequel nous ne voterons en aucun cas la mission n’est donc pas valable. (M. Damien Maudet, rapporteur spécial, applaudit.) En réalité, c’est l’argument inverse qui devrait être avancé : les oppositions ont beau modifier des missions en vue de les adopter, vous usez du 49.3 pour rétablir la version initiale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Philippe Brun applaudit également.)
Ensuite, comme vous le savez, nous examinons ici les articles rattachés à la mission. Nous avons donc déjà voté sur les crédits. Il s’agit là de deux choses distinctes.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Quel est le rapport avec l’amendement ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je réponds au ministre délégué, cher collègue.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous n’avez pas à interpeller les collègues !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez raison : je n’ai pas à être interpellé de la sorte.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous ne devriez pas le faire non plus !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si ! Ne vous en déplaise, j’en ai le droit en tant que président de la commission des finances, tout comme le représentant du Gouvernement a le droit de répondre aux députés.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais non !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai bien compris que cela vous dérangeait.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur le député, le président de la commission des finances, le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux peuvent effectivement s’exprimer comme ils l’entendent.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous n’avez pas à interpeller le président de la commission, monsieur Balanant !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous examinons actuellement des articles rattachés, qui ont une existence autonome. Dès lors, se pose la question de savoir si un amendement peut être adopté par l’Assemblée nationale et conservé par le Gouvernement.
Je tiens à revenir sur un problème de fond, monsieur le ministre délégué : pendant les dialogues de Bercy, vous avez expliqué savoir pertinemment que les oppositions finiraient par voter contre le budget, ce qui vous contraindrait à utiliser le 49.3. Il y a cependant deux façons de procéder : on peut tenir compte de ce qui remonte de la majorité des députés et des demandes de modification que l’Assemblée exprime de manière forte ; ou bien, de façon bête et méchante, considérer, à l’image de M. Sitzenstuhl, que nos votes n’ont aucune importance, puisque le 49.3 sera appliqué. J’avais cru comprendre, monsieur le ministre délégué, que vous comptiez emprunter la première voie, en reconnaissant la pertinence de certains amendements votés majoritairement par l’Assemblée pour transformer votre projet de budget. Cela n’a pas été le cas, ou presque, sur la première partie du PLF, relative aux recettes.

M. Thomas Cazenave : Mais si !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En l’occurrence, des amendements visent par exemple, sans changer structurellement le budget, à appliquer en quelque sorte un principe de précaution aux entreprises, ce qui rejoindrait d’ailleurs vos propres propos sur la conditionnalité des aides. Je ne comprendrais pas que vous ne fassiez aucun geste dans ce domaine pour signifier que vous entendez, non pas la NUPES ou les oppositions,…

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais l’Assemblée !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …mais ce qu’exprime l’Assemblée de manière globale, par respect pour cette chambre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cela, les députés des groupes qui soutiennent le Gouvernement devraient l’entendre. Sinon, nous enverrions un message terrible à nos concitoyens, à savoir que ce que nous faisons ici ne sert strictement à rien ! Je ne suis pas d’accord, car j’estime que la démocratie parlementaire doit 9533être au centre d’une démocratie moderne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Tout autre message adressé à nos concitoyens serait contre-productif.
L’amendement ne change pas fondamentalement la mission, vous le savez bien. Je vous demande de faire l’effort de le prendre pour montrer que vous entendez ce qui monte de la majorité des députés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Conditionnalité du vote !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il a raison !