Projet de loi de finances pour 2024 : Après l’article 54
debate, 02/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 54.
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 699.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Il traite de la formation, dont vous avez indiqué qu’elle faisait partie de vos priorités, monsieur le garde des sceaux. Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires nécessaires à la formation de l’ensemble des professionnels de la justice susceptibles d’être en contact avec des victimes de violences sexistes et sexuelles. Nous savons en effet combien ces dernières ont besoin d’une prise en charge adaptée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement n’a pas été défendu en commission. Je rappelle toutefois qu’il existe une structure spécifique chargée de développer des outils de formation à l’attention des professionnels concernés par ces sujets : il s’agit de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Je demande par conséquent le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 699.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 1461.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Par ce dernier amendement de notre groupe, (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), nous demandons la remise d’un rapport précisant les besoins en bracelets antirapprochement et en téléphones grave danger. Lors du débat que nous avons eu tout à l’heure, vous avez fait état de quelque 5 500 téléphones grave danger et 1 028 bracelets antirapprochement, monsieur le garde des sceaux. Vous estimez que cela suffit, mais nous souhaitons qu’une étude en fasse la démonstration. Si nous voulons contrôler l’action du Gouvernement, nous avons besoin de chiffres précis, détaillés par territoire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 703 de Mme Emeline K/Bidi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Sagesse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 673.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le coût et les conditions de création d’une filière A juridictionnelle pour l’ensemble des greffiers. Plusieurs collègues l’ont souligné : les magistrats ont bénéficié de réévaluations très importantes – elles étaient nécessaires, car nous avons besoin de recruter dans ce métier pénible, et les salaires antérieurs n’assuraient pas une parfaite reconnaissance de ces professionnels. En revanche, la rémunération que vous proposez pour les greffiers est insignifiante par rapport à celle des magistrats.
M. Éric Dupond-Moretti : Mais non !
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Elle est en tout cas perçue comme une forme de mépris par les greffiers. Il faut non seulement réévaluer leurs salaires, mais encore créer une filière A juridictionnelle pour l’ensemble des greffiers. Telle est leur demande. Des négociations sont en cours sur le sujet, mais elles ne concernent pas la totalité du corps.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Là encore, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 673.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 675.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Nous demandons la remise d’un rapport qui évalue les conditions d’extension au territoire de La Réunion d’un dispositif actuellement expérimenté par l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), permettant aux victimes de violences intrafamiliales de porter plainte aux urgences. Vous connaissez en effet l’importance de ces violences à La Réunion. L’on m’a rétorqué en commission qu’une telle expérimentation relevait de la compétence de l’hôpital et des juridictions, qu’il convenait de conventionner. Or notre hôpital se trouve dans une situation critique – son personnel est d’ailleurs en grève aujourd’hui même. L’établissement souffre d’un déficit de 37 millions d’euros, puisque le Président de la République n’a pas tenu son engagement de réévaluer le coefficient géographique. Nous avons besoin de moyens pour déployer un dispositif de dépôt de plainte aux urgences : c’est l’objet du présent amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Sagesse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 766.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Stéphane Peu, l’auteur de cet amendement, s’inquiète à juste titre de la situation du tribunal de Bobigny et des conséquences des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur son activité. Plus qu’une demande de rapport, il s’agit surtout d’un amendement d’appel visant à alerter le ministère sur l’impérieuse nécessité d’accorder à ce tribunal les moyens humains et financiers suffisants pour faire face au surcroît attendu d’affaires judiciaires.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je m’en remets de nouveau à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en avons terminé avec l’examen des crédits de la mission Justice.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.