Projet de loi de finances pour 2024 : Mission Outre-mer (état B)

Projet de loi de finances pour 2024 : Mission Outre-mer (état B)

debate, 06/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : J’appelle les crédits de la mission Outre-mer, inscrits à l’état B.
Nous en venons à six amendements identiques, bknosek 4149, 4176, 4195, 4210, 4240 et 4426, sur lesquels je suis saisie par le Gouvernement d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 4149.

M. Philippe Vigier : Le présent amendement est issu d’une construction transpartisane. Le groupe GDR avait réalisé, en 2013, un travail important indiquant comment le FEI pouvait mieux accompagner les collectivités. J’ai lu ce travail et j’ai estimé, moi aussi, qu’il fallait faire un effort. L’amendement propose donc d’augmenter de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 8 millions d’euros en crédits de paiement les 110 millions d’euros alloués au FEI pour l’année 2024.
Je précise que ce dispositif laisse une certaine souplesse aux collectivités d’outre-mer. Naturellement, il y a des investissements prioritaires, comme l’assainissement de l’eau, mais nous leur laissons aussi une part de choix, de façon à les accompagner en fonction de leurs vrais besoins. Des financements supplémentaires sont ainsi prévus en crédits de paiement. Les autorisations d’engagement, quant à elles, nous permettent de répondre au reproche qui a été fait concernant l’absence de programmation sur le long terme. Je me rappelle que Guillaume Vuilletet était intervenu en commission pour nous demander de structurer notre action dans le temps.
Avec cet amendement, c’est un signal fort que nous envoyons. Je suis heureux qu’il rassemble aussi largement et je remercie les parlementaires de s’être entendus sur l’augmentation de l’aide apportée aux collectivités par le FEI. Jusqu’en 2019, cette aide était de 40 millions d’euros ; pour l’année 2024, avec l’adoption de l’amendement, elle sera de 150 millions d’euros ; quasiment 300 % d’augmentation en quatre ans, c’est un effort important.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 4176 de M. Bruno Millienne est défendu.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 4195.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il vise à augmenter les moyens du fonds exceptionnel d’investissement de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 8 millions d’euros en crédits de paiement. Le FEI pourra ainsi agir aux côtés des collectivités territoriales d’outre-mer en finançant des investissements susceptibles d’améliorer le quotidien des citoyens : la construction de réseaux d’eau et d’assainissement, la structuration des filières de déchets, la lutte contre le fléau des sargasses et le programme de rénovation des établissements scolaires.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement bknoek 4210.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Chacun se souvient comment le FEI a été créé : la réforme de l’abattement d’impôt sur le revenu pour les contribuables ultramarins a permis de mobiliser des sommes importantes – 110 millions d’euros par an – pour développer les équipements. Désormais, l’urgence est à l’eau. Nous nous réjouissons qu’il y ait sur ces bancs un consensus pour abonder le fonds. Cela nous permettra de mener une politique rapide et efficace.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement bknoek 4240.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : L’augmentation des moyens du FEI, qui permet d’accompagner les collectivités dans leurs projets, est une nécessité en matière d’investissement pour nos territoires. Cette proposition est conforme à notre position.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela va dans le bon sens.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement bknoek 4426.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : Dans le cadre d’une démarche transpartisane, nous souhaitons donner au Gouvernement les moyens de réaliser dans les territoires ultramarins l’effort auquel il s’est engagé. À Mayotte, la question de l’assainissement et de la production d’eau potable est urgente et vitale. Nous espérons que cette proposition sera accueillie favorablement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : La commission des finances a donné un avis favorable. Pour parler trivialement, c’est de l’argent frais qui ne nous oblige pas à diminuer les crédits ailleurs.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Johnny Hajjar.

M. Johnny Hajjar (Député, 16ᵉ législature) : Il est évident qu’il faut augmenter le fonds exceptionnel d’investissement pour agir concrètement en faveur de l’amélioration des conditions de vie des habitants de l’ensemble des territoires d’outre-mer.
Néanmoins, nous savons que 60 à 70 % du FEI sont directement financés par l’abaissement du plafond de l’abattement d’impôt sur le revenu des ménages ultramarins. Pouvez-vous nous garantir que ces 40 millions d’euros d’augmentation ne se feront pas au détriment du pouvoir d’achat des peuples et des populations d’outre-mer, puisque seules les classes moyennes paient des impôts ? S’il faut augmenter les impôts des ménages d’outre-mer pour financer ces 40 millions, nous avons un souci, car la vie est déjà suffisamment chère et compliquée dans nos territoires. Ma question est donc simple : d’où proviennent les fonds qui abonderont le FEI ? S’agit-il de fonds propres du Gouvernement ou de fonds issus de l’impôt sur le revenu des ménages des territoires ultramarins ? La réponse à cette question conditionnera notre vote.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Mansour Kamardine avait déposé un amendement équivalent qui proposait même d’aller un peu plus loin, avec 10 millions supplémentaires. En tout état de cause, ces amendements vont dans le bon sens. Toutefois, je vous alerte sur la répartition entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. Il ne faudrait pas que cette augmentation de 40 millions soit de la poudre aux yeux. Le montant des crédits de paiement doit suivre, or l’exécution des budgets sur les deux dernières années indique que nous sommes à la limite : en 2023, à la mi-juillet, nous étions quasiment à l’extinction du fonds en crédits de paiement. Il faut faire attention pour éviter les effets d’annonce.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Nous n’allons pas dire non à 40 millions d’euros pour soutenir l’investissement des collectivités ultramarines, mais il faut bien reconnaître que ce sont des cacahuètes. Aux yeux du grand public, 40 millions d’euros, cela fait beaucoup ; en réalité, cela représente tout au plus la construction de quatre ou cinq écoles. Pour prendre un exemple concret, il faut un nouveau groupe scolaire chaque année dans la ville de Saint-Laurent-du-Maroni, ce qui représente quasiment 10 millions d’euros par an. Il y a aussi des routes à construire. Un certain nombre de territoires ultramarins n’ont pas suffisamment d’infrastructures ; quand on connaît le coût des infrastructures routières, on sait que 40 millions d’euros, ce n’est rien.
Cela ressemblerait presque à un amendement d’appel. Nous allons le voter, évidemment, mais il faut se rendre compte que le retard accumulé est si important que ce ne sont pas 40 millions d’euros régleront le problème. Il faut des moyens de choc. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Vigier : Je veillerai, monsieur Gosselin, à ce qu’il n’y ait pas uniquement des autorisations d’engagement, mais aussi des crédits de paiement.
Monsieur Gillet, vous avez parlé, comme en commission, de Saint-Laurent-du-Maroni. J’y suis allé, comme vous, et j’ai rencontré la maire. Il faut dire la vérité à la représentation nationale : les crédits finançant les écoles ne viennent pas uniquement du FEI ; il y a aussi ceux des CCT, ainsi que des crédits en direct. Je ne nie pas les besoins de construction d’écoles, mais le FEI n’est pas la seule source de financement. Ramenons les choses à leur juste proportion.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 4149, 4176, 4195, 4210, 4240 et 4426.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a plus besoin de 49.3 !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bknoek 3221.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu du vote qui vient d’avoir lieu, je le retire. Voyez, monsieur le ministre délégué, comme je suis raisonnable !

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement no 349, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis, pour le défendre.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Cet amendement d’appel vise à augmenter de 60 millions d’euros les crédits pour les investissements en outre-mer. J’ai pris tout à l’heure l’exemple des écoles, mais il y a bien d’autres besoins en investissement. Nous vous demandons d’aller plus loin ; les territoires ultramarins le méritent.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Tematai Le Gayic (Tavini Huiraatira) : Mauruuru maitai – merci beaucoup –, madame la présidente. Comme l’a dit le député Kamardine, le FEI a été abondé de 40 millions d’euros par l’amendement du Gouvernement, que nous venons de voter à l’unanimité. Cela répond à une demande qui a été formulée notamment dans le rapport pour avis présenté par notre collègue du groupe GDR-NUPES, Jiovanny William, au nom de la commission des affaires économiques, mais aussi dans un rapport publié l’an dernier par des collègues sénateurs, Georges Patient et Teva Rohfritsch, qui recommandait déjà d’abonder ce fonds dont je précise qu’il représente actuellement 5,2 % du total des aides à l’investissement public en outre-mer.
Cette requête concernant le FEI est donc satisfaite par l’amendement que nous venons de voter. Évitons de commettre les mêmes erreurs qu’en commission, où différents amendements ont été examinés et votés successivement pour un même fonds ; nous risquerions de ne pas achever l’examen des crédits de la mission Outre-mer.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Bravo, monsieur Le Gayic !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est très clair !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier : Monsieur Kamardine, dépensons d’abord les 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et les 8 millions de crédits de paiement ! Vous serez là l’année prochaine s’il faut aller plus loin.
Monsieur Gillet, je rappelle que le Ciom a augmenté les crédits alloués aux bibliothèques par le biais de la dotation générale de décentralisation (DGD). En 2024, ils représentent 3,5 millions d’euros. Cet effort n’est peut-être pas à la hauteur des 20 millions que vous souhaitez, mais c’est un engagement tenu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 349.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 3626 de M. Davy Rimane, 4198 de M. Guillaume Vuilletet et 4424 de Mme Estelle Youssouffa sont retirés.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bknoek 3222.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à développer l’appui aux investissements outre-mer, notamment à Mayotte, en fléchant 50 millions de crédits supplémentaires vers l’action 08, Fonds exceptionnel d’investissement, au sein du programme 123, Conditions de vie outre-mer. En effet, la stabilité du FEI, pour ce qui est des autorisations d’engagement inscrites dans le PLF pour 2024 – à hauteur de 110 millions d’euros –, entraîne de fait, en période d’inflation, une baisse des soutiens en volume. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de voter le présent amendement, en comptant sur l’avis favorable du Gouvernement. (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : Il est satisfait : avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christian Baptiste, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 3172 de la commission des finances.

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : Je le retire.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3289 de M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis, est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 4151.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent amendement !

M. Philippe Vigier : Il a spécifiquement trait à Mayotte, parce que nous devons nous donner les moyens d’accompagner ce territoire en matière d’eau – il en a beaucoup été question depuis quelques semaines. Je veux donc flécher 10 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement, dans le cadre du FEI, en faveur des investissements relatifs à l’assainissement de l’eau à Mayotte. Ils viendront s’ajouter aux mesures que nous prendrons par ailleurs pour aider le département d’ici la fin de l’année – je m’adresse plus particulièrement aux deux députés de Mayotte, Mme Youssouffa et M. Kamardine.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Je veux remercier M. le ministre délégué, qui a pris la mesure de la gravité de la situation à Mayotte et qui y répond. De ce côté-ci de l’hémicycle, mes collègues et moi-même voterons cet amendement avec beaucoup d’intérêt.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Il se trouve que nous avions déposé un amendement quasiment identique, le bknoek 4211, que nous examinerons dans une vingtaine d’amendements – je ne comprends d’ailleurs pas très bien pourquoi il n’a pas été placé dans une discussion commune avec celui dont nous sommes en train de débattre, mais c’est ainsi. Quoi qu’il en soit, réjouissons-nous de ces 2 millions en crédits de 9805paiement, car des investissements sont nécessaires dès maintenant. Le contrat de progrès pour l’assainissement de l’eau potable, par exemple, prévoit des travaux pour construire une troisième retenue collinaire, mais ils n’auraient lieu qu’en 2025 ; or nous n’avons pas le temps. Il faut commencer maintenant et ces 2 millions sont un moyen d’amorcer la pompe, si j’ose dire, même si la comparaison n’est pas très heureuse.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : Comme mon collègue Mansour Kamardine, je tiens à remercier le Gouvernement pour son engagement à Mayotte. J’espère que ces millions ne sont qu’un début car les besoins, en matière de production d’eau potable, sont considérables. Je veux aussi insister sur le fait que nous attendons un engagement fort de l’État auprès du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte (Sieam) : s’il le faut, l’État doit entrer dans sa gouvernance pour accélérer la mise en œuvre de ces projets qui sont vitaux pour la population mahoraise – je pense non seulement à la retenue collinaire mais aussi aux forages. Je rappelle en effet qu’en ce moment, nous avons de l’eau seulement une fois tous les trois jours, et que nous attendons avec impatience les distributions d’eau pour l’ensemble de la population. Compte tenu de l’évolution démographique du territoire mais aussi du changement climatique, les besoins en infrastructures y ont un caractère urgentissime ; cet argent est donc bienvenu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Vigier : L’honnêteté intellectuelle m’oblige à préciser que Guillaume Vuilletet, Estelle Youssouffa et Mansour Kamardine m’ont tous les trois proposé de déposer cet amendement qui est devenu celui du Gouvernement. C’est la moindre des choses que je le rappelle devant la représentation nationale : à l’origine, ce n’était pas un amendement du Gouvernement.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien de le dire !

M. Philippe Vigier : Pour toutes les raisons qui viennent d’être exposées par les députés, il était indispensable d’inscrire dans le marbre cette aide supplémentaire.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’unanimité, à nouveau !

Mme la présidente (Renaissance) : C’est beau, l’unanimité ! J’ai bien fait de présider aujourd’hui.
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 2839.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Je le retire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bknoek 1053.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Il vise à créer un nouveau programme pour allouer des fonds à la rénovation totale des canalisations dans les collectivités d’outre-mer. Dans nos territoires, en effet, l’accès à l’eau n’est pas garanti : c’est le cas par exemple en Guyane, où 40 000 personnes en sont privées. Ce problème ne concerne donc pas que Mayotte, malheureusement, même si le niveau de gravité varie en fonction des territoires. Je rappelle qu’en ce début de mois de novembre, l’ONU vient d’adresser une missive à la France pour critiquer sa gestion désastreuse de l’eau dans les territoires dits d’outre-mer. C’est donc que la situation y est particulièrement grave ! Ce nouveau programme Rénovation des canalisations pour l’accès à l’eau doit s’imposer partout dans nos territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : On ne peut pas être contre, vu la situation ! Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier : Monsieur Ratenon,…

M. Bruno Millienne : et M. Jean-Philippe Nilor. Nilor !

M. Philippe Vigier : …votre amendement a trait à un sujet essentiel, celui des investissements qui doivent être réalisés dans le domaine de l’eau. La somme que vous proposez est importante, mais je vous rappelle que nos engagements s’élèvent, ne serait-ce que pour Mayotte, à 410 millions, et pour la Guadeloupe, à 320 millions. Avec les 500 millions d’euros que vous proposez pour traiter le problème de l’eau sur l’ensemble du territoire ultramarin dans les prochaines années, le compte n’y est pas ! Une telle somme ne suffirait pas à résoudre les problèmes auxquels nous faisons face. En Guadeloupe par exemple, sans l’aide de la région Guadeloupe, qui met 80 millions sur la table, ni celle du département de la Guadeloupe, qui met 20 millions, on ne pourrait pas résoudre ces problèmes ; et il en serait de même à Mayotte sans la mobilisation importante de l’Office français de la biodiversité (OFB).
Je ne suis donc pas favorable à votre amendement, mais vous savez très bien que vous pouvez compter sur nous à ce sujet. Les faits ont la tête dure : comme je l’ai rappelé tout à l’heure dans mon intervention liminaire, nous avons soutenu le SMGEAG à hauteur de 30 millions d’euros en 2023, auxquels nous ajoutons 20 millions en 2024. Nous contribuerons mais pas seuls, car nous devons travailler de concert avec les collectivités. Afficher un contrat sans cosignataires n’aurait aucun sens ! Nous devons faire participer tous les acteurs concernés au dispositif ; l’État, lui, sera au rendez-vous.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien, monsieur le ministre délégué !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Amard.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Je voudrais que l’on évite de se servir de cet amendement pour s’amuser avec les chiffres en leur faisant dire n’importe quoi. Dans notre esprit, les sommes en question s’inscrivent dans un programme d’investissement sur plusieurs années qui doit s’élever au total à 2,5 milliards d’euros, au moins. En outre, quand vous renvoyez à la participation des collectivités, n’oubliez pas, monsieur le ministre délégué, que c’est l’usager qui se trouvera finalement confronté à la facture. En effet, nous sommes régis par le principe selon lequel « l’eau paye l’eau » ; vous savez donc pertinemment qu’au bout du compte, ce sont systématiquement les usagers qui sont prélevés pour équilibrer les budgets annexes des autorités organisatrices en matière d’eau. Pour ma part, je n’approuve pas une telle approche : nous maintenons notre amendement, parce qu’il est indispensable que 9806l’État promeuve une programmation pluriannuelle en la matière. Enfin, je remercie le rapporteur spécial pour son avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 3421, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : C’est un amendement d’appel qui s’inscrit dans la discussion que nous venons d’avoir, puisqu’il propose des crédits à titre indicatif. Vous l’avez dit, monsieur le ministre délégué, c’est à l’État de décider quels moyens sont nécessaires pour garantir un accès à l’eau potable sur l’ensemble des territoires de la République et pour l’ensemble de nos compatriotes. En effet, comme l’a dit tout à l’heure notre collègue Florence Goulet – d’autres orateurs l’ont également souligné –, il est absolument inacceptable qu’en 2023, des Françaises et des Français n’aient pas accès à l’eau potable sur des territoires entiers de la République. Vous dites, monsieur le ministre délégué, que l’État est au rendez-vous ; mais non, l’État n’est pas au rendez-vous !
Les territoires d’outre-mer, en particulier un département comme la Guadeloupe, sont des terres qui, avec leurs habitants, ont fait partie de la France avant des territoires métropolitains comme Nice ou la Savoie. Il est donc absolument inacceptable qu’ils n’aient pas un accès garanti à l’eau potable ! Aucun député de France métropolitaine n’accepterait que sur plusieurs mois, sur plusieurs années et a fortiori sur plusieurs décennies, l’accès à l’eau potable ne soit pas garanti dans son territoire. Cet amendement d’appel vise donc à déployer un plan opposable et précis qui permette de déterminer quand l’ensemble des Françaises et des Français, où qu’ils demeurent – en territoire métropolitain ou dans les outre-mer –, auront enfin accès à l’eau potable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Lisez notre plan Eau !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Tematai Le Gayic (Tavini Huiraatira) : Parmi les amendements ayant trait à la question de l’eau que nous nous apprêtons à examiner, deux types peuvent être distingués : les uns, dont l’amendement que nous venons d’adopter – pour 500 millions d’euros –, concernent la rénovation des canalisations ; les autres visent à créer un plan d’aide à l’investissement en matière d’eau et ne se réduisent donc pas à la question des canalisations. Je propose donc à notre collègue Tanguy de soutenir plutôt l’amendement suivant, bknoek 3178, qui a été déposé par la commission des finances, car il a permis d’obtenir un consensus politique sur la somme de 100 millions d’euros pour un nouveau programme Plan pour le droit d’accès à l’eau dans les outre-mer. Cela correspond aux besoins mais c’est un minimum, dans les limites que nous impose le Gouvernement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier : À vous aussi, monsieur Tanguy, j’ai envie de dire : le compte n’y est pas ! Votre amendement est totalement satisfait. Je vous ai rappelé le montant du contrat que nous avons signé en Guadeloupe il y a deux semaines : il s’élève à 317 millions d’euros. La contribution de l’État s’élève déjà à 100 millions mais elle doit encore être complétée, ce qui fait qu’en définitive, il participera à hauteur de plus de 150 millions. Votre amendement à 150 millions, s’il était adopté, ne permettrait donc pas de boucler le plan en question ! Je vous propose de venir assister avec moi à l’exécution de ces fameux travaux : nous sommes entrés dans la phase opérationnelle, donc dans un champ qui n’est pas celui de l’État, qui met beaucoup d’argent alors que ce n’est pas son rôle. S’il le fait, c’est pour une raison simple et forte : on ne peut pas laisser ces territoires dans un tel état, sans que des travaux majeurs soient entrepris.
Je me suis rendu sur un site où, depuis cinquante ans, rien n’a été fait en matière de filtration d’eau – rien ! Or, comme vous le savez peut-être, l’eau du robinet provient des rivières et l’obtention d’une eau de qualité suppose, notamment en cas de précipitations importantes, un système de filtration très élaboré, procédant d’abord par floculation puis par une filtration à sable. Tel sera l’objet des travaux d’urgence en vue desquels nous avons conclu des contrats à hauteur de 317 millions d’euros. Je souligne d’ailleurs que la région Guadeloupe, dont ce n’est pas la compétence, mobilise 80 millions d’euros dans ce cadre par l’intermédiaire du Fonds européen de développement régional (Feder), quand le département, dont ce n’est pas la compétence non plus, y consacre 20 millions d’euros. Toutes les parties joignent donc leurs efforts. Si nous adoptions votre amendement, les travaux iraient moins vite. Ce n’est pas ce que je souhaite.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : J’ai bien précisé que mon amendement était un amendement d’appel. La réalisation des travaux en Guadeloupe nécessiterait au moins 2 milliards d’euros.

M. Philippe Vigier : Au moins 2 milliards ? Non !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Les montants que vous annoncez sont donc insuffisants. Par ailleurs, vous invoquez des prétextes pseudo-techniques pour justifier que, dans un territoire français, certains de nos concitoyens ne bénéficient pas d’un accès garanti à l’eau potable. Mon amendement vise à ce que le Gouvernement s’engage à assurer l’accès inconditionnel et certain de tous les Français à l’eau potable. Je remarque que vous refusez de vous engager en ce sens.
Vous expliquez que rien n’a été fait depuis cinquante ans. Il se trouve que ceux qui soutiennent les forces politiques qui acceptent depuis des décennies l’inaction des gouvernements successifs dans les territoires d’outre-mer ne siègent pas au Rassemblement national, mais sur les bancs du centre ou parmi d’autres formations ici présentes, qui se contentent de donner un tas d’explications foireuses pour tenter de justifier l’injustifiable, à savoir que, dans des territoires entiers de la République, des Français n’ont pas accès à l’eau potable ! La seule question qui intéresse les députés présents aujourd’hui – en tout cas ceux du Rassemblement national – est de savoir si cette situation perdurera à la fin du deuxième mandat de M. Macron. Vous ne voulez pas vous engager sur ce point et je le regrette.
Je constate par ailleurs que le rapporteur spécial fait lui aussi preuve d’une imagination fertile dès lors qu’il s’agit de s’opposer à des amendements du Rassemblement national. Je rappelle que Marine Le Pen est arrivée en tête dans la plupart des départements et des territoires d’outre-mer à la dernière élection présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Au second tour !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Pas au premier tour !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Silence !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vous expliquez sans cesse qu’il faut soutenir les amendements de la NUPES en faveur de l’outre-mer. Nous le faisons, car nous ne sommes pas sectaires, mais ne nous refaites pas le même cinéma qu’en commission des finances, où vous avez trouvé toutes les excuses possibles et imaginables pour ne jamais soutenir nos propositions, alors que, je le répète, nos concitoyens d’outre-mer ont estimé que Marine Le Pen devait être présidente de la République, plutôt qu’Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Vigier : On peut toujours tout raconter, monsieur Tanguy. J’ai été quelque peu surpris de constater, à l’issue des travaux de la commission des finances, au cours desquels a été adopté le fameux amendement CF2718 tendant à abonder le FEI de 50 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et de 10 millions d’euros en crédits de paiement, que Mme la présidente Le Pen avait fait sienne cette disposition en déposant un amendement similaire en séance – le bknoek 3384. Je suis néanmoins très heureux du soutien transpartisan qu’a reçu cette mesure : il prouve sa pertinence.
Ensuite, soyez cohérent, vous qui vous targuez de l’être !

Mme Stella Dupont (En commun) : Une cohérence apparente seulement !

M. Philippe Vigier : Vous demandez 150 millions d’euros supplémentaires pour les investissements en eau en Guadeloupe, tout en affirmant qu’une enveloppe de 2 milliards d’euros serait nécessaire. Sur quelles données vous appuyez-vous pour avancer de tels montants ? Personnellement, je me suis fondé sur la demande du SMGEAG, qui, depuis l’adoption de la loi du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, regroupe les quatre syndicats précédemment existants : c’est lui qui a établi le plan, avec l’État, la région et le département – le député Serva, ici présent, qui le connaît parfaitement, pourrait en attester. On peut toujours faire dans la surenchère, mais je constate qu’en adoptant votre amendement, nous resterions en deçà des ambitions déjà affirmées. Je regrette que le Rassemblement national ne soit pas à la hauteur. (Mme Stella Dupont applaudit.)

M. Jean-Philippe Tanguy : et M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis Les 150 millions viendraient en plus !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial.

M. Tematai Le Gayic (Tavini Huiraatira) : Je remercie le ministre délégué pour les précisions qu’il a apportées. Nous craignions en effet que le Gouvernement considère que l’adoption de son amendement bknoek 4149 visant à renforcer le FEI suffirait à résoudre l’ensemble des problèmes mentionnés dans son exposé sommaire – eau, déchets, sargasses, écoles. Je me réjouis donc de l’entendre rappeler que le FEI n’est pas le seul fonds mobilisable pour traiter ces thématiques.

M. Philippe Vigier : Eh oui !

M. Tematai Le Gayic (Tavini Huiraatira) : Ensuite, collègues du Rassemblement national, vous avez constaté en commission des finances que la contrainte budgétaire imposée par le Gouvernement – en fonction de sa volonté de lever ou non le gage – nous oblige à rester raisonnables quant aux crédits que nous souhaitons voter ce soir.
Pour ce qui est de la force politique du Rassemblement national dans les outre-mer, je précise que les citoyens ultramarins, au deuxième tour de l’élection présidentielle, ont avant tout voté contre Emmanuel Macron. Vous le constatez d’ailleurs : les députés d’outre-mer siègent à la gauche de l’hémicycle, et non sur vos bancs. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Maillot.

M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Il me semble en effet important de rappeler la position des outre-mer pendant l’élection présidentielle. Au deuxième tour, nous avons choisi le désespoir, c’est vrai, mais au premier, avec Jean-Luc Mélenchon, nous avions choisi l’espoir. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Murmures sur les bancs du groupe RN.) Laissez-moi vous dire une chose : le désespoir est mobilisateur, et lorsqu’il devient mobilisateur, il est dangereux ! C’est un vote dangereux vers lequel nous nous sommes tournés au deuxième tour.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : J’ai le sentiment d’assister à un débat quelque peu surréaliste : nous venons d’adopter l’amendement bknoek 1053, qui alloue 500 millions d’euros à un vaste programme de rénovation des canalisations, dans le but de garantir l’accès à l’eau.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Et on l’a voté !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Exactement !

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : L’amendement que nous examinons actuellement aurait donc dû tomber. J’annonce d’ailleurs que nous retirerons l’amendement bknoek 1060 de M. Ratenon, parce que celui que nous venons d’adopter démocratiquement, sauf s’il était déjà acquis qu’il ne sera pas conservé après l’application du 49.3 – peut-être est-ce ce qui est prévu, mais, dans ce cas, pourquoi discuter ? –, satisfait les demandes exprimées dans tous les amendements qui suivent. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements de crédits que nous examinons actuellement s’additionnent les uns aux autres : ils ne sont pas soumis à une discussion commune classique et l’adoption de l’un ne fait pas tomber les autres. Si vous ne souhaitez pas que certains amendements soient examinés, vous devez donc les retirer.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 3421.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 3178 et 1060.
La parole est à M. Christian Baptiste, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 3178 de la commission des finances.

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : Étant directement concernés, nous sommes évidemment les premiers à être scandalisés par l’absence d’accès à l’eau dans nos territoires. Nous nous étions d’ailleurs déjà battus l’année dernière pour que les choses s’améliorent. Malheureusement, l’article 49.3 avait été utilisé et chacun a vu ce qu’il s’est passé à Mayotte et en Guadeloupe. Je crois que le Gouvernement commence désormais à comprendre la gravité de la situation.
Je le répète : il faut distinguer les 500 millions d’euros dédiés à la rénovation des canalisations des 100 millions d’euros ici proposés, que la commission des finances a décidé de mobiliser pour financer le plan d’accès à l’eau. Nous demandons donc à l’Assemblée de soutenir cet amendement, dont l’adoption répondrait en partie aux demandes exprimées en la matière.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement bknoek 1060.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous débattons de cette question uniquement parce que le groupe présidentiel ne s’est pas joint à la proposition de loi constitutionnelle reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental, déposée à la présidence de l’Assemblée par huit parlementaires appartenant à huit groupes différents – je pense notamment à mes collègues Mansour Kamardine, Olivier Serva et Marcellin Nadeau. À force de pinailler sur 500 millions ou 100 millions et de juger que tout est trop cher, la France, patrie des droits de l’homme, finira par devenir une des dernières nations à rendre opposable le principe constitutionnel d’accès à l’eau pour chaque citoyen. Nous tenons à votre disposition ce texte, qui vise à insérer un nouvel article dans la Charte de l’environnement pour que ce problème soit enfin réglé dans notre beau pays.
En attendant, nous retirons notre amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 3178 ?

M. Philippe Vigier : Il est défavorable, non parce que je suis opposé à ce projet, mais parce que, comme vous le savez très bien, nous consacrons déjà 100 millions d’euros au plan d’accès à l’eau pour la seule Guadeloupe : aux termes de votre amendement, aucun moyen additionnel ne serait disponible pour les autres collectivités. Mayotte attend pourtant que nous finalisions, avec les parlementaires ici présents, un programme permettant de répondre aux besoins de ses habitants, qui seront probablement plus importants que ce que nous avions imaginé l’année dernière. Si nous adoptions l’amendement proposé, le compte n’y serait pas. Votre demande est en réalité satisfaite, dans la mesure où nous déployons déjà des moyens, notamment à travers les engagements signés il y a un peu plus de quinze jours en Guadeloupe.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 2601.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à consacrer 100 millions d’euros à la réfection des canalisations, afin de garantir le droit d’accès à l’eau des personnes vivant dans les territoires ultramarins. L’hémicycle, dans sa grande sagesse, a adopté un amendement allouant 500 millions d’euros à cette question. Je retirerai donc mon amendement, à condition que le ministre délégué réponde à une question : l’amendement bknoek 1053 sera-t-il conservé après l’application du 49.3 ? Si vous nous apportez cette garantie, alors ma demande est satisfaite.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : La demande est en effet satisfaite par l’adoption de l’amendement bknoek 1053. Quant au maintien de ce dernier, je laisse le ministre délégué répondre.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier : Un peu de patience, madame Rousseau : le temps du 49.3 n’est pas encore arrivé ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ça ne va pas tarder !

M. Philippe Vigier : C’est étonnant : vous estimez que l’application de l’article 49.3 brutalise le Parlement, mais c’est vous qui y faites référence !

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vous qui en avez parlé le premier !

M. Philippe Vigier : Nous débattons de la question de l’eau – de façon très sérieuse, me semble-t-il – depuis le début de nos travaux à quinze heures. J’ai détaillé les moyens que nous mettons sur la table. Vous pouvez considérer qu’ils ne sont pas suffisants. J’ai rappelé l’engagement que nous avons pris, notamment avec le SMGEAG. Je rappelle d’ailleurs, pour la parfaite information des députés, que onze techniciens, rémunérés par le ministère, ont été nommés pour aider le syndicat. Ce soutien se poursuivra pendant les quatre années qui nous séparent de la fin du contrat.
J’ai également expliqué que tant à Mayotte qu’en Guadeloupe ou dans d’autres territoires, le FEI, bientôt doté de 150 millions, voire de 160 millions d’euros, en autorisations d’engagement, permettra de répondre à un certain nombre d’urgences, d’autant que d’autres financements sont mobilisés. En Guadeloupe, notamment, puisque vous m’interrogez sur ce point, l’OFB a déployé plus de 50 millions d’euros en 2022. Le Gouvernement sera bien au rendez-vous, mais je ne m’engagerai pas sur une enveloppe ne correspondant à aucun projet concret : les projets qui sont sur la table font l’objet d’un cofinancement et d’un engagement contractuel pluriannuel, dont je vous rendrai compte. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les autorisations d’engagement ne sont pas des crédits de paiement. Encore une fois, la question est de savoir si vous conserverez les 500 millions d’euros de financement après le recours au 49.3 – car c’est bien le Gouvernement qui l’évoque, notamment par la voix de la Première ministre, qui en a parlé ce matin à la radio : ne nous prenez pas pour des imbéciles !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Et vous, voterez-vous le budget ?

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous venez d’indiquer que cette enveloppe ne sera pas garantie. Dans ce cas, je maintiens mon amendement.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Votez le budget, si vous voulez que l’amendement y figure !

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2601.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bknoek 3225.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu de l’adoption de plusieurs amendements précédents, je considère que cet amendement est satisfait. Par conséquent, je le retire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 354.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Je ne retirerai pas cet amendement d’appel car le message doit passer. Nous ne vous lâcherons pas, monsieur le ministre délégué.

M. Philippe Vigier : Moi non plus !

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Un tiers des Antillais, 40 % des Guyanais et 31 % des familles mahoraises ne sont pas raccordés à l’eau potable. Il faut le marteler car, comme l’a dit mon collègue Jean-Philippe Tanguy, en 2023, ce n’est pas normal.
Dans mon intervention liminaire, je vous faisais part, monsieur le ministre délégué, de la colère de nos compatriotes ultramarins et de leur sentiment d’être des Français de seconde zone. Ces réactions s’expliquent par votre comportement méprisant et bien sûr par votre inaction. Si vous poursuivez dans cette direction, ils continueront à se sentir délaissés et, malheureusement, ils auront raison. Vous devez réagir et comprendre que la situation n’est plus tenable.
Vous ne retiendrez pas les 500 millions d’euros dans le 49.3, vous l’avez dit très clairement – je ne sais d’ailleurs pas pourquoi Mme Rousseau vous a posé la question. Vous adoptez toujours à peu près la même attitude : vous ne respectez pas les ultramarins. D’ailleurs on se demande bien pourquoi vous êtes leur ministre. Il est temps d’évoluer un peu !

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Quelle morgue !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement est satisfait, donc j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier : Défavorable. Je respecte les ultramarins. Pour en témoigner, je vais porter à votre connaissance un chiffre face auquel vous jouez petit bras avec votre amendement. Savez-vous que nous mettons sur la table, d’ici au bk1erek janvier, 100 millions d’euros – si l’on compte les bouteilles d’eau et la prise en charge des factures – pour Mayotte ?

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : C’est incroyable de dire ça !

M. Philippe Vigier : Madame Le Pen, peut-être serez-vous un jour maire d’une commune. Vous saurez alors que le budget eau et assainissement est géré par les communes et non par l’État. C’est une réalité que je me permets de rappeler.
Vous avez demandé tout à l’heure, dans le cadre d’un précédent amendement, 150 millions alors que l’État abonde déjà à hauteur de 100 millions pour la seule Guadeloupe. Manifestement, votre ambition n’est pas à la hauteur des enjeux. En tout cas, nous avons répondu présent. La députée Youssouffa nous avait interpellés à plusieurs reprises pour demander à l’État de prendre en charge les factures d’eau de septembre à décembre. Nous lui avons bien sûr donné satisfaction car il était scandaleux que les services publics soient payés par les habitants alors qu’ils n’étaient pas assurés.
S’agissant des bouteilles d’eau, et alors que les Mahorais nous montrent qu’ils arrivent à accepter une situation inacceptable,…

Une députée du groupe RN : Par votre faute !

M. Philippe Vigier : …je vous invite à vous rendre sur le terrain et à ne pas vous en tenir à des propos de tribune. Vous verrez bien alors que nous sommes à la tâche. Je vous rappelle simplement que la présidence d’un syndicat ne relève pas de la compétence des parlementaires ni du Gouvernement. Chacun prend ses responsabilités à la place qui est la sienne.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Dommage que M. Macron ne soit pas Président depuis six ans !

M. Philippe Vigier : Nous accompagnons les territoires en leur donnant des moyens en matière d’investissement et de fonctionnement. Ce que vous dites n’est pas juste. L’effort est là, nous l’avons fourni et le maintiendrons dans la durée.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 3384, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 2602.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement bknoek 3246.

M. Marcellin Nadeau (Député, 16ᵉ législature) : Je veux d’abord me féliciter de l’adoption d’un amendement prévoyant une approche globale des enjeux de l’eau car ceux-ci ne se limitent pas à la question de sa gestion et posent le problème de conformité de la politique française au droit international.
Un plan global est nécessaire. Il faut éviter de jouer les pompiers en se contentant de combler chaque fois les déficits existants. Gouverner c’est prévoir, dit l’adage. Il faut donc lancer un plan, ce qui passe par la rédaction d’une loi d’orientation et de programmation sur cette question. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Tel est l’objet de l’amendement. Je précise au passage que, l’an dernier, j’avais déjà proposé un amendement visant à mettre au point un plan global, et qu’il avait été adopté.
Monsieur le ministre délégué, êtes-vous bien conscient des enjeux auxquels sont confrontés les dix outre-mer en matière d’eau ? Car il faut éviter qu’après le 49.3, l’amendement que nous avons voté soit mis de côté. Je vous remercie pour votre réponse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Bien dit ! Le problème de l’eau, ça ne se résume pas à des bouteilles en plastique !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier : Nous avons eu tout à l’heure un débat sur le fameux fonds exceptionnel d’investissement. De façon unanime, me semble-t-il, nous avons décidé ensemble de voter une augmentation de 40 millions en autorisations d’engagement et de 8 millions en crédits de paiement. Le groupe GDR a défendu un des amendements identiques sur le FEI – et je note que nous nous apprêtons à examiner un amendement de Marine Le Pen au contenu très proche. Si jamais un 49.3 devait être déclenché, je ferais tout pour que cet argent arrive bien à destination.
Je vous rappelle que si le FEI est un outil à la main du Gouvernement, les projets concernés correspondent à des demandes des collectivités. Si celles-ci souhaitent flécher des investissements éligibles, je serai tout fait d’accord pour donner suite à leur demande. Reste que je ne peux décider à la place d’un maire, d’un dirigeant d’une collectivité ou d’un EPCI, un établissement public de coopération intercommunale. C’est à eux de faire la demande.
Il faut faire des choix en tenant compte des priorités. L’eau en est une. Nous avons pris le problème à bras-le-corps, peut-être insuffisamment pour certains. Nos débats, cet après-midi, auront en tout cas éclairé la représentation nationale sur notre effort : 320 millions pour la Guadeloupe, citée à plusieurs reprises ; 400 millions d’investissements et 100 millions de dépenses de fonctionnement d’ici à la fin de l’année pour Mayotte. Nous arrivons donc, madame Rousseau, à un total d’environ 800 millions, ce qui prouve que nous apportons des réponses face à ces défis.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce sont des autorisations d’engagement, pas des crédits de paiement !

M. Philippe Vigier : Nous ne pouvons en aucun cas laisser les collectivités seules face à ce problème même si j’ai expliqué, avec beaucoup d’humilité, que nous ne pouvions pas non plus nous substituer à elles.
J’ai bien entendu les propos du député Nadeau qui appelle de ses vœux une loi d’orientation et de programmation et demande des lois d’urgence afin que l’État reprenne le contrôle sur ces questions. Je vous ai livré ma réflexion, à vous de la nourrir et de formuler des propositions. Sachez en tout cas que jamais je n’engagerai, seul, un processus de nationalisation si les acteurs locaux n’y sont pas associés. Moi qui suis un décentralisateur, je ne peux pas juger souhaitable que l’État reprenne un dossier en écartant les collectivités.
L’État vient en soutien sur la question de l’eau. De la même manière, le ministère prévoit des crédits pour les techniciens. Vous constaterez d’ailleurs que, comme cela a été demandé, nous augmenterons l’effort en 2024, les moyens d’ingénierie seront donc plus importants. Pour que chacun comprenne bien, nous payons des techniciens et des ingénieurs à la place des collectivités et nous continuerons à le faire.
Dès lors que les moyens du FEI peuvent être fléchés vers des projets relatifs à la ressource en eau, votre amendement est satisfait. Ce n’est pas à moi de formuler cette demande mais aux maîtres d’ouvrage, c’est-à-dire aux collectivités.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Elie Califer.

M. Elie Califer (Député, 16ᵉ législature) : Il est bon de vous entendre dire que vous ne voulez pas vous substituer aux collectivités et que vous ne souhaitez pas nationaliser. Cependant, lorsque le Président de la République décide d’aider le maire de Marseille pour la rénovation des écoles maternelles, il ne procède pas pour autant à une nationalisation. En tant que responsable, il vient simplement au secours de ce territoire afin que l’éducation soit assurée.
Nous vous demandons de faire un effort et de garantir que vous défendrez l’amendement que nous avons voté au cas où un 49.3 serait déclenché – d’ailleurs, nous savons bien qu’il le sera.
Cessez de nous dire que les dirigeants des collectivités sont aux commandes. L’ONU vous a indiqué que le fait de garantir à chacun un égal accès à l’eau était une mission de l’État. Il faut le reconnaître et y travailler plutôt que de nous répéter sans arrêt que cette compétence relève des collectivités.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est pourtant la vérité !

M. Elie Califer (Député, 16ᵉ législature) : Nous le savons bien mais lorsque l’État se trouve face à une situation de rupture d’égalité, il doit venir au secours des territoires, comme il l’a fait à Marseille.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : Je tiens à appuyer les propos de mon collègue Nadeau et surtout à interpeller le Gouvernement. L’action que vous avez menée pour Mayotte ne saurait se limiter à cet archipel. Car la crise de l’eau traverse tous les territoires ultramarins à des degrés divers. Nous, Mahorais, sommes conscients de ces enjeux et souhaitons de tout cœur que ce qui s’est passé à Mayotte soit utile à l’ensemble de nos compatriotes ultramarins. Car les événements qui s’y sont produits mettent en relief l’inaction de l’État pendant plusieurs décennies. La prise de conscience qui s’est alors opérée dans l’Hexagone offre au Gouvernement l’occasion d’agir.
Or vous montrez que vous pouvez agir. Il n’est pas question aujourd’hui de se cacher, comme l’a fait, l’an dernier à la même période, votre prédécesseur en répondant que l’eau était une compétence locale. Lorsqu’on a soif et que l’eau ne coule pas du robinet, on ne se demande pas si la responsabilité en revient au conseil départemental, à la mairie ou à un syndicat des eaux défaillant.

M. Philippe Vigier : Absolument !

Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : Je le répète, l’argent mis sur la table ne s’évapore pas. Lorsque des faits de corruption se sont produits, je les ai évoqués ici même. La préfecture de Mayotte n’a jamais déclenché l’article 40 alors que la corruption était notoire, dénoncée par la Cour des comptes. (Mme Sandrine Rousseau et M. Karim Ben Cheikh applaudissent.) À un moment, l’État – c’est-à-dire nous tous, les contribuables – doit agir de manière décisive.
Nous, Mahorais, ne pouvons pas rester silencieux et ne pas vous répondre, monsieur le ministre. Vous devez entendre le message qui vient de tous les bancs de l’Assemblée. J’espère que le Gouvernement se saisira de cette occasion pour traiter la question de l’eau. Au moment où ce problème commence tout juste à se poser, nous enregistrons déjà un retard structurel, alors qu’avec le changement climatique, il se posera de manière aiguë sur tous les territoires d’outre-mer à cause de leur caractère insulaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT, RN et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Vigier : Je remercie la députée Youssouffa pour ses propos. Pas une fois je n’ai dit cet après-midi qu’il fallait laisser les collectivités se débrouiller. J’ai dit qu’elles étaient responsables sur cette question mais que notre propre responsabilité, c’était de répondre présent – c’est d’ailleurs une responsabilité collective et je pense que nous jouons notre rôle.
Toutefois, nous ne pouvons pas faire peser toutes les charges sur les épaules de l’État. La députée, présente à mes côtés à un comité de suivi des ressources en eau la semaine dernière, pourrait témoigner du fait qu’il n’est pas si facile d’influer sur les arbitrages lorsqu’on n’est pas, soi-même, décideur. Il n’est pas si facile, par exemple, de prévoir précisément des dates de travaux, de les échelonner sur une période et de vérifier que ce qui a été promis sera bien fait, notamment s’agissant des actions telles que le suivi des analyses d’eau. Vous avez alors pu mesurer, au cours de cette réunion qui a duré deux heures et demie – une autre aura lieu dans trois semaines –, l’exigence qui était la nôtre et que vous partagez.
Cet exemple illustre les limites du système actuel. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai invité tout à l’heure le député Nadeau à formuler des propositions en vue d’un plan pluriannuel.
Le problème d’eau que connaît Mayotte se pose dans tous les territoires. Nous devons en prendre conscience et être capables d’y faire face. Chacun pourrait, à son niveau, apporter sa contribution de façon responsable dans le cadre d’une loi de programmation pluriannuelle. Il est en tout cas un point sur lequel je ne transigerai pas : l’eau qui coule doit être de qualité. On n’a pas le droit de proposer à des habitants une eau qui ne soit pas de qualité, quel que soit le territoire. (Murmures sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Pour la purifier, on n’a qu’à utiliser des pastilles !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bknoek 3384.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Monsieur le ministre délégué, les propos que vous venez de tenir témoignent d’une plus grande souplesse que le discours qui était le vôtre il y a encore quelques minutes, lorsque vous rappeliez à chacun que l’État arrivait comme un sauveur, avec une générosité incroyable, pour aider les collectivités. Excusez-moi de vous le dire mais cela fait près de dix ans que M. Macron est aux responsabilités…

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Vous divaguez totalement !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …et pourrait donc régler le problème de l’eau en outre-mer : après avoir été conseiller du Président de la République puis ministre de l’économie, il est à l’Élysée depuis six ans.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Et vous, cela fait trente ans que vous êtes là et vous n’avez rien fait !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Au bout de ces dix ans, 80 000 personnes à Mayotte n’ont pas accès à l’eau courante, tout comme, depuis 2010, un quart de la population guadeloupéenne, mais aussi 15 % de la population en Guyane. Voilà quel est le problème. Je sais très bien que les 500 millions que nous avons votés partiront à la poubelle avec le 49.3 – vous nous l’avez avoué sans le dire vraiment, mais nous le savons pertinemment car nous ne sommes pas naïfs. Il faudrait pourtant faire, en urgence, un effort considérable pour l’outre-mer.
Depuis quelques jours, parmi toutes les informations que nous avons entendues à propos du conflit entre Israël et les terroristes du Hamas, nous avons appris que la France avait dépensé 200 millions pour le réseau d’eau de Gaza.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Quelle honte, n’est-ce pas ?

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Je suis moi-même favorable à la coopération internationale. Toutefois, vous devriez comprendre la colère qui a été celle de nos compatriotes d’outre-mer lorsqu’ils ont constaté qu’une nouvelle fois ils passaient après l’aide internationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES.) Je suis pour que l’aide nationale passe avant l’aide internationale.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Elle ne fait que monter les uns contre les autres !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Et c’est la raison de cet amendement à 50 millions dont je ne doute pas que même s’il était voté, il partirait à la poubelle, comme tous les autres d’ailleurs, emporté par le 49.3. Mais au moins aurez-vous entendu, monsieur le ministre délégué, que cet hémicycle demande majoritairement que vous fassiez des efforts considérables pour nos compatriotes d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Tematai Le Gayic (Tavini Huiraatira) : La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, je le considère satisfait.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier : Madame la présidente Le Pen, puisque vous faites référence au premier et au second quinquennat du Président Macron, je tiens à vous rappeler un chiffre : 750 millions d’euros ont été consacrés à la gestion de l’eau depuis 2017. J’ai regardé ce qui s’était fait au cours des périodes précédentes car c’est très intéressant de voir ce qui s’est passé sur les vingt ou vingt-cinq dernières années et je vous invite à faire de même, et vous verrez à combien se montait alors l’effort budgétaire. Depuis six ans, il a multiplié par trois les sommes consacrées à l’accompagnement des collectivités en ce domaine. Cela peut être considéré comme insuffisant,…

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Il s’agit d’urgence humanitaire !

M. Philippe Vigier : …mais vous ne pouvez pas nous faire le procès de n’avoir rien fait, d’autant que c’est beaucoup plus que la somme à laquelle vous faites référence. Je veux bien tout entendre, mais demandez à Charles de Courson ici présent, qui connaît merveilleusement bien les collectivités territoriales, et il vous dira qu’en trente ans de maison, il n’avait jamais vu passer de telles sommes pour aider les collectivités en matière d’eau.
Il y a eu un effort considérable, mais comme la députée Youssouffa l’a très bien dit, il faudra se mobiliser encore davantage, je vous le dis à tous, au vu de l’augmentation des problèmes d’eau un peu partout malheureusement. Mais accordez-moi qu’en six mois, financer un tel effort pour deux territoires ultramarins, c’est du jamais vu – nos amis guyanais sont là aussi, ils m’ont interpellé la semaine dernière et je sais que nous aurons des points à régler. Oui, l’eau va devenir une des priorités du budget des outre-mer. Et celui-ci est la démonstration qu’on est au rendez-vous. Peut-être doit-on l’être encore davantage mais, en tout cas, l’étape que nous franchissons est tout de même déterminante.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre délégué, mais on a là une obligation de résultat et pas seulement de moyens. Il ne s’agit plus d’inscrire des chiffres dans des tableaux budgétaires : il y a des gens qui n’ont pas d’eau potable deux jours sur trois, et qui doivent acheter des packs à près de 20 euros dans certains territoires.

M. Philippe Vigier : Pas 20 euros !

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais où est-on ? Vous pouvez vous glorifier de l’argent que vous avez déjà mis, mais la réalité c’est qu’il y a 38 % de fuites sur le réseau d’eau à Mayotte et presque 30 % en Guadeloupe, et que ce n’est pas satisfaisant ! Il s’agit maintenant de savoir comment obtenir des résultats. Voilà la question que vous pose l’hémicycle devant lequel vous êtes aujourd’hui. Et la solution n’est pas de faire bouillir l’eau, monsieur le ministre !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je le dis d’emblée : je n’ai aucune connaissance sur la situation de l’eau dans les outre-mer (Mouvements divers), hormis les informations qu’on peut entendre ici ou là, notamment s’agissant de la situation désespérante à Mayotte. En revanche, j’ai une connaissance assez fine de ce qui s’est passé en métropole, en particulier dans ma région. L’eau est une compétence territoriale des collectivités et, en l’occurrence il y a des communes isolées et de petits syndicats de communes de taille réduite avec des réseaux dont les élus s’occupaient tout à fait honorablement, ce qui n’a pas empêché les difficultés quand il y a eu des sécheresses ou des cas de pollution, faute d’interconnexions. Certains territoires se sont ainsi retrouvés dans une situation vraiment difficile, mais les élus ont travaillé à l’interconnexion des réseaux, en montant ensemble des unités de dépollution de l’eau. Ce fut une action collective.
Mais quand des territoires sont très clivés politiquement, des blocages peuvent se produire. Par conséquent, je pense que l’action publique à mener dans les outre-mer doit être une action de l’État aux côtés des collectivités, et surtout pas en les court-circuitant, parce que les élus tiennent particulièrement à exercer leur responsabilité. J’ai entendu les déclarations de Mme Le Pen sur ce que l’État devrait faire, mais c’est d’abord une compétence des collectivités, il ne faudrait pas l’oublier. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Les gens n’ont pas d’eau, très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Davy Rimane.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Cher collègue, vous avez dit que vous ne maîtrisiez pas le sujet pour les outre-mer, et vous venez de le confirmer à l’instant. (Sourires sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) Dans un territoire tel que la Guyane, qui fait 90 000 kilomètres carrés, dites-moi comment vous faites pour interconnecter des réseaux d’eau alors que la commune la plus proche peut se situer à 60 kilomètres, voire à 100 kilomètres. Ce n’est pas possible. Chaque territoire a ses réalités, vous ne pouvez pas en tirer une généralité.
Ensuite, il est en train de se passer quelque chose qui ne me plaît pas. On ne peut pas se livrer à des règlements de compte sur le dos de nos concitoyens ultramarins. Il faut arrêter, que ce soit le RN ou la majorité. Vous êtes en train de régler vos comptes politiques sur notre dos, et je ne suis pas d’accord ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.) Quand, en 2022, tout le monde a voté certaines restrictions liées au covid-19, en sachant parfaitement ce qui se passait sur nos territoires, cela n’a ébranlé personne ici. Arrêtez ça !
La réalité, c’est que nous avons un problème d’eau mais pas uniquement : le député Castor a rappelé qu’il y a des hommes, des femmes et des enfants qui sont confrontés aussi à d’autres situations dramatiques. Et la France n’a pas été au rendez-vous sur nos territoires !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : C’est bien ce qu’on dit !

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Vous, vous le dites très clairement, madame, mais il y a des fins politiques derrière. On a compris votre jeu depuis le départ, on ne va pas épiloguer. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Le député Maillot a rappelé dans quelles circonstances le RN est devenu le premier groupe d’opposition : ce n’était pas un vote d’adhésion. Par conséquent, j’invite les collègues à parler sérieusement de la question de l’accès à l’eau. Il y a des choses à régler à ce propos ce soir, l’heure des comptes politiques viendra plus tard, dans les urnes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Encore une intervention utile !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Je pense qu’il faut commencer par rappeler que le corps humain est composé à 65 % d’eau. Si vous ne buvez pas d’eau pendant trois jours, vous êtes mort. On propose pour notre part depuis longtemps un pôle public de l’eau car, si l’eau est un bien commun, ce n’est pas par hasard. Quand un collègue dit que les collectivités territoriales doivent s’en occuper, je pense que, pour les territoires d’outre-mer, c’est une erreur. L’État doit prendre le relais parce que nos concitoyens des outre-mer n’ont pas d’eau deux jours sur trois. Si on ne veut pas mettre 750 millions pour enrichir Veolia ou Suez, il faut prendre à bras-le-corps ce problème, assumer ses responsabilités et faire le job. L’argent ne résout pas tout : il faut du travail, de l’organisation et aller de l’avant. (Mme Nadège Abomangoli applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marcellin Nadeau.

M. Marcellin Nadeau (Député, 16ᵉ législature) : J’interviens contre ce discours qui tendrait à laisser penser que les collectivités de nos pays n’auraient pas assumé leurs responsabilités. Je veux rappeler que la seule usine permettant de filtrer l’eau polluée par le chlordécone, pollution dans laquelle l’État a une responsabilité fondamentale, a été construite sous maîtrise d’ouvrage du conseil général de la Martinique de l’époque. Les élus des outre-mer prennent donc leurs responsabilités. J’ajoute que l’État a un devoir de réparation parce que quand le principe de « l’eau paie l’eau » s’appliquait déjà par le biais des agences de l’eau, nous, nous n’avions rien et les collectivités étaient laissées seules pour gérer la problématique de l’eau. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) C’est pour cette raison que, parce que nous sommes partisans de territoires responsables, nous ne demandons pas que l’État se substitue à nos collectivités ; nous demandons seulement que l’État les accompagne de façon conséquente pour réparer le préjudice que nous avons subi dû à une incurie de l’État lui-même. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Mme Estelle Youssouffa et M. Karim Ben Cheikh applaudissent également.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Pour ma part, j’ai l’impression de vivre une soirée un peu surréaliste. Nous sommes, nous, sur la sellette et, chaque fois qu’il s’agit du budget des outre-mer, c’est toujours le même problème. Mayotte est le cent unième département français. Au moment de la départementalisation, de gros efforts étaient nécessaires, car l’île se trouvait, et se trouve encore, très en retard par rapport à tous les indicateurs de développement humain – et je prends ma collègue Estelle Youssouffa à témoin. Il convient donc de poursuivre les efforts nécessaires à Mayotte, sans en faire le reproche aux élus ultramarins et sans les culpabiliser.
Que s’est-il passé pour la Guadeloupe, devenu département français en 1946, en même temps que la Martinique ? Vous avez les chiffres, monsieur le ministre délégué, et nous aussi. Jamais nous n’avons eu ce rattrapage nécessaire, cette remise à niveau : les communes de la Guadeloupe, de la Martinique et des autres outre-mer accordent aux fonctionnaires une sur-rémunération pour vie chère de 40 %, voire 70 %. Mais cela nuit aux capacités de financement du développement des infrastructures, y compris s’agissant de l’eau. L’État l’avait instauré à l’origine uniquement pour les fonctionnaires métropolitains : il y avait donc une discrimination et il était normal que les fonctionnaires guadeloupéens, martiniquais, guyanais, réunionnais et d’autres territoires d’outre-mer accèdent aux mêmes conditions que les métropolitains qui venaient travailler chez eux. Mais cela a nui au développement et, aujourd’hui, vous voulez demander à ces collectivités qui ont subi de telles disparités, pour ne pas dire de telles discriminations, d’être au même niveau que celles de l’Hexagone, sinon on va nous faire un procès !
Monsieur le ministre délégué, j’ai une proposition à vous faire : je vous demande de lisser les efforts sur une longue période puisque vous savez qu’il faut dix ans – vous le dites vous-même –, pour une remise à niveau, c’est-à-dire pour que les infrastructures de l’eau, y compris en matière d’assainissement, fonctionnent correctement. Nous sommes en mesure en Guadeloupe d’absorber 80 millions d’euros par an, selon toutes les études qui ont été faites. Je suis clair avec vous. Même si l’État mettait cette année 500 millions, 600 millions ou 700 millions, nous ne pourrions les consommer intégralement. Dites-moi si vous vous engagez à faire cette même évaluation pour Mayotte, pour la Guyane, etc.
Le Gouvernement aurait dû, depuis longtemps, prendre l’engagement d’échelonner sur plusieurs années une somme initialement prévue pour que nous puissions réaliser les travaux nécessaires. Et si nous pouvons monter en puissance du point de vue technique, du point de vue de l’ingénierie et des réalisations, nous le ferons. Prenez cet engagement devant la représentation nationale, et ainsi nous pourrons avancer et évacuer ce problème d’accès à l’eau pour ce qui concerne les départements et les autres collectivités d’outre-mer, un problème qui est mis en exergue à chaque discussion du budget. (Mme Estelle Youssouffa applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Vigier : Monsieur Mathiasin, vous avez évoqué 80 millions d’euros par an pendant quatre ans, soit au total 320 millions d’euros. Par conséquent, dans le cadre du plan Guadeloupe, le compte y est pour les quatre prochaines années.

M. Max Mathiasin et M. Thierry Benoit : 80 millions d’euros pendant dix ans !

M. Philippe Vigier : Et vous savez très bien que ce plan va permettre au fameux syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Guadeloupe d’apporter des résultats extraordinairement importants. Et s’il faut continuer au-delà de quatre ans, on continuera parce qu’on a contractualisé avec la région et le département, ce n’est pas l’État qui paye tout.
Quant à Mayotte, sans même attendre l’accompagnement du département, on va mettre 400 millions d’euros sur les quatre prochaines années. Vous vous demandez si, oui ou non, nous avons prévu d’enclencher un rattrapage pour Mayotte. La réponse est oui puisque, dans le contrat de convergence et de transformation, le fameux CCT, le mandat donné au préfet prévoit 587 millions d’euros pour la période 2019-2022, et j’annonce à la députée Youssouffa et au député Kamardine que, pour la période 2024-2027, ce sera 832 millions d’euros.
Je ne peux donc pas laisser dire qu’on ne fait rien et j’invite à comparer ces sommes avec celles dont bénéficient d’autres territoires ultramarins. C’est un effort considérable ainsi accompli, mais un effort juste et indispensable de rattrapage. Et on continuera ! Mais l’effort est déjà bel et bien là, aux élus d’en tenir compte.
Deuxièmement, Mme Rousseau a posé une vraie question s’agissant de la crise de l’eau quand elle m’a demandé où en étaient les avancées. Eh bien, je vous invite, madame la députée, à venir la prochaine fois avec moi à Mayotte. (Mouvements divers.) Madame Rousseau, il ne s’agit pas uniquement d’interroger sans attendre la réponse.
Vous voulez des résultats ? Je vais vous les donner ! Je parle, bien entendu, sous le contrôle de la députée Estelle Youssouffa, qui était à mes côtés la semaine dernière. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Vous voulez des éléments, madame Rousseau ? Soyez tranquille, car, avec moi, vous allez être servie ! En trois mois, soit depuis le 2 septembre 2023, nous avons augmenté la production d’eau de 5 700 mètres cubes d’eau par jour à Mayotte. Certes, le compte n’y est pas…
Ce n’est pas compliqué : à Mayotte, il faut au moins 4 000 mètres cubes d’eau par jour, or il y a plus de 50 % de fuites ; il reste ainsi seulement 1 500 mètres cubes disponibles.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et donc ?

M. Philippe Vigier : Permettez-moi de vous rappeler les faits. À Mayotte, il y a deux retenues d’eau majeures. Pour commencer, 80 % de l’eau qui coule du robinet provient de la pluie qui s’abat sur l’île, recueillie par deux bassines. Sachez qu’une troisième bassine a été bloquée pendant dix ans, mais l’enquête publique a enfin démarré la semaine dernière – je peux vous le certifier, et les parlementaires ici présents qui travaillent sur le sujet pourront aussi en témoigner. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Vous avez bien entendu : 80 % de l’eau à Mayotte provient de ces bassines.
Les réserves souterraines constituent la deuxième ressource en eau. Disons les choses clairement : lorsque j’ai pris mes fonctions, aucun des dix forages prévus et financés à 100 % par l’État n’était réalisé – aucun !

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais que faisaient vos prédécesseurs ?

M. Philippe Vigier : Ces forages représentent tout de même 6 millions d’euros et c’est l’État qui finance tout.
Quand je me suis rendu à Mayotte le 2 septembre dernier, avec plusieurs parlementaires, j’ai pu constater que l’un des forages avait débuté. Sachez qu’à l’heure où je vous parle, il fonctionne bel et bien et produit 500 mètres cubes par jour. Mais il reste encore à faire aboutir le programme de dix forages. Encore une fois, la députée Youssouffa, qui était présente à la réunion que j’ai évoquée tout à l’heure, a expliqué avec insistance qu’on devait accélérer les choses et faire en sorte de sécuriser la ressource en eau. C’est précisément ce que nous sommes en train de faire, mais cela prend un peu de temps, et j’en suis désolé.
Notez qu’au-delà de ces deux ressources majeures, il en existe une troisième : l’eau de mer désalinisée. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ceux qui ont un peu d’expérience en la matière savent que son traitement coûte particulièrement cher.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Ah ?

M. Philippe Vigier : Je vais vous donner les vrais chiffres, madame Le Pen : produire 10 000 mètres cubes de cette eau quotidiennement coûte, au bas mot, 40 millions d’euros. (« Et alors ? » sur les bancs du groupe RN.) Ce n’est pas qu’un problème d’investissement – au fond, il ne m’inquiète même pas. C’est surtout un problème de fonctionnement et de coût pour l’abonné ; nous aurons des débats ensemble à ce sujet. Tous les retours d’expérience que j’ai pu avoir ont fait état d’une eau qui coûtera entre 7 et 8 euros le mètre cube : c’est une facture que les Mahorais ne pourront pas payer !
Dès lors, que doit-on faire, si ce n’est diversifier la ressource en eau ? J’ai été nommé ministre il y a peu : je suis désolé, mais je dois m’accommoder des ressources telles qu’elles existent. Comme je le disais, en Guadeloupe, 85 % de l’eau provient des rivières. C’est ainsi : on n’a pas besoin d’aller chercher l’eau dans les réserves souterraines. Par ailleurs, chaque collectivité d’outre-mer a sa situation propre : en Guadeloupe, on trouve de l’eau sous ses pieds ; à Mayotte, il n’y a pas d’eau. Bref, les choses ne sont pas aussi simples que ce qu’on prétend souvent.
Vous vouliez des résultats, madame Rousseau ? Je vous écrirai les chiffres en toutes lettres, comme l’a dit quelqu’un, et vous verrez qu’on est à 5 700 mètres cubes d’eau supplémentaires par jour à Mayotte. J’informerai la représentation nationale de tous les progrès que nous aurons accomplis – et croyez bien qu’avant la fin de l’année, nous aurons encore progressé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3384.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement bknoek 3433.

M. Olivier Serva (Renaissance) : Avant de présenter cet amendement, je souhaiterais poser à monsieur le ministre deux QPP, ou questions politiques préalables. (Sourires sur divers bancs.) D’abord, lors de votre visite en Guadeloupe, vous vous êtes livré à une intervention qui, sur la forme, a créé de l’émoi : en êtes-vous conscient ? Par ailleurs, vous êtes 9815devenu ministre des outre-mer, soit d’anciennes colonies. Or, dans une déclaration de 2017, vous sembliez reconnaître les effets positifs de la colonisation. J’aimerais que vous affirmiez votre position de façon très claire aujourd’hui sur ce sujet.

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : C’est une mise en cause personnelle !

M. Olivier Serva (Renaissance) : J’en viens à l’amendement. Bien entendu, je salue votre plan d’investissement de plus de 300 millions d’euros. Je rappellerai – car cela a été très peu dit, voire jamais dit – que l’entité qui alloue le plus d’argent est l’Europe. Mais la contribution de l’État doit être aussi reconnue. Dont acte
Reste que votre plan passe à côté du plan Orsec (organisation de la réponse de sécurité civile) Eau potable. La sécurité sanitaire des hommes et des femmes, y compris en Guadeloupe et dans les autres collectivités d’outre-mer, relève de la responsabilité de l’État – arrêtez-moi si je me trompe ! Or une instruction très claire prescrit que lorsque des intempéries se produisent et privent la population d’eau potable, l’État doit fournir jusqu’à trois bouteilles d’eau, le temps d’un retour à la normale. Or je n’ai pas vu cette instruction être appliquée après le passage de l’ouragan Tammy et je n’ai jamais reçu de réponse très claire de la part de l’État, alors même qu’il s’agit de sa responsabilité.
Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement, qui vise à augmenter le budget de 32 millions d’euros afin d’assurer que l’État prenne bien ses responsabilités en cas d’intempéries – comme y avez d’ailleurs veillé à Mayotte, et c’est heureux –, conformément aux dispositions légales et au plan Orsec Eau potable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : Nous allons évidemment émettre un avis favorable sur cet amendement, mais je tiens tout de même à apporter quelques explications. L’année dernière, nous avons eu quasiment les mêmes discussions sur l’eau, nous avons soulevé les mêmes problèmes, notamment en ce qui concerne Mayotte et la Guadeloupe. Il s’avère que la sécheresse qui frappe Mayotte nécessitait l’intervention de l’État au moyen d’un plan d’urgence. En Guadeloupe, les intempéries et les contaminations ont, quant à elles, empêché 100 000 personnes d’accéder à l’eau potable ; comme à Mayotte, les habitants n’ont eu d’autre choix que d’acheter des bouteilles d’eau.
Si nous avions pris la mesure de ces problématiques l’an dernier – d’autant que nous les avions déjà soulevées –, Mayotte et la Guadeloupe n’en seraient pas là aujourd’hui. De toute évidence, nous ne sommes pas devins : nous ne pouvions pas savoir qu’une sécheresse allait frapper Mayotte ; mais nous avions aussi admis que les réseaux permettant l’adduction d’eau potable manquaient. Il ne faudrait pas que la discussion que nous avons aujourd’hui reste lettre morte, sans quoi, l’année prochaine, nous aurons à discuter de nouveaux problèmes. Encore une fois, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier : Avis défavorable. En clair vous demandez par votre amendement que l’État paye les bouteilles d’eau potable. Je vous rappelle ce que j’ai dit tout à l’heure, et vous ne pourrez pas me contredire : en 2023, n’a-t-on pas donné 30 millions d’euros au syndicat de gestion des eaux dans votre territoire ? et ne nous apprêtons-nous pas à lui en donner 20 millions en 2024 ? Connaissez-vous un autre syndicat dans les territoires ultramarins à qui on donne cette subvention de fonctionnement ? On l’allouera également à Mayotte pour la soutenir face aux difficultés, avec un décalage par rapport à la Guadeloupe. Vous connaissez parfaitement le fonctionnement de ce syndicat, monsieur le député – je vois que cela vous fait sourire.
J’espère que nous parviendrons à boucler l’année 2023. En tout cas, nous avons été au rendez-vous ; nous avons même anticipé la distribution des bouteilles d’eau puisque nous en avons fourni 33 millions dès cette année.
Mansour Kamardine l’a très bien rappelé tout à l’heure : on ne peut pas comparer la situation en Guadeloupe à celle de Mayotte ; pendant cinquante-quatre heures d’affilée, les gens ont été privés d’eau ; 34 % des habitations ne sont pas raccordées au réseau d’eau potable. Comme le disait votre collègue à l’instant, nous ne pourrons pas échapper à un débat l’année prochaine, ni les suivantes. Cette question fera l’objet d’une programmation pluriannuelle et nécessitera un engagement de l’État, mais pas seulement : c’est pour cette raison que j’ai souligné à plusieurs reprises l’engagement exceptionnel de la collectivité de Guadeloupe – je dis bien exceptionnel. Considérez que je ne bénéficie pas d’un tel engagement de la part de ma collectivité située dans le territoire hexagonal ; c’est quelque chose que j’ai pu mesurer, étant élu régional depuis quelques années.
Je dis donc bravo aux élus locaux – ceux des régions et des départements – d’assumer et d’être avec nous. Nous, nous sommes avec eux !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 514.

M. Tematai Le Gayic (Tavini Huiraatira) : Si vous me le permettez, madame la présidente, je vais défendre en même temps les amendements identiques bknosek 3164 et 522 et l’amendement bknoek 523.

Mme la présidente (Renaissance) : J’appelle donc en discussion les amendements identiques bknosek 3164 et 522, ainsi que l’amendement bknoek 523.

M. Tematai Le Gayic (Tavini Huiraatira) : Je vais retirer les trois amendements à mon nom, soit les amendements bknosek 514, 522 et 523. Je ne peux pas décider de retirer seul l’amendement bknoek 3164, car je me contente de le défendre au nom de la commission des finances. Toutefois, je considère qu’il est satisfait par les amendements qui ont été adoptés précédemment.
Mes amendements ont tout de même leur importance. Je voudrais notamment dire un mot sur la manière dont les collectivités territoriales obtiennent des fonds d’investissement pour la gestion de l’eau. La réalité économique des collectivités territoriales n’est pas la même sur tout le territoire français. En Polynésie, les communes n’ont pas la possibilité de lever seules la fiscalité ; elles dépendent donc en majorité des fonds de la collectivité territoriale polynésienne et en partie de l’État. C’est la raison pour laquelle nous demandons au minimum que l’État intervienne pour soutenir les communes, à égalité avec la collectivité territoriale polynésienne.
Je voudrais aussi revenir sur cette critique qu’on adresse souvent aux collectivités territoriales : elles ne joueraient pas leur rôle et manqueraient d’agir ensemble dans le cadre d’une intercommunalité ou d’EPCI. Je vous rappellerai que la Polynésie est composée de 118 îles, dont 78 sont habitées. Il est difficile, dans autant de terres éparpillées sur un territoire grand comme l’Europe, de demander aux collectivités d’installer de bout en bout des canalisations afin de bénéficier des mêmes réseaux et des mêmes investissements.
Enfin, il est important de rappeler les disparités géographiques entre les différents territoires. En Polynésie, notamment, il y a quatre ou cinq types d’îles différentes : on trouve des rivières dans certaines d’entre elles, mais pas dans d’autres. Bref, l’objectif est de faire en sorte que cet investissement du Gouvernement ne soit pas appliqué dans une seule et même logique pour tous les territoires. Encore une fois, il faut tenir compte des spécificités géographiques de chaque région ultramarine, mais également des spécificités locales au sein des territoires.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 3164 ?

M. Philippe Vigier : J’émettrai un avis défavorable. Je voudrais rappeler au rapporteur spécial Le Gayic, qui a été extrêmement précis dans son propos, que la solidarité interbassins (SIB) s’applique en Polynésie française. Habituellement, 20 millions d’euros annuels viennent abonder le financement des collectivités polynésiennes pour la gestion de l’eau. À partir de 2025, au titre de la programmation pluriannuelle, telle qu’elle est établie, ces crédits passeront à 55 millions d’euros par an ; ce montant sera le même en 2026 et en 2027. En outre, dans le cadre du contrat de développement et de transformation 2021-2023, nous avons dégagé 17 millions d’euros pour la seule question de l’eau. Enfin, 2 millions ont été mobilisés sur le fonds exceptionnel d’investissement.
Il existe donc trois sources de financement. Mais vous avez raison de rappeler que la Polynésie s’étend sur plus de 1 150 kilomètres, entre l’île la plus au nord et celle qui se trouve la plus au sud, ce qui explique naturellement la complexité extrêmement forte de la situation dans l’ensemble de l’archipel.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 1020 de M. Guillaume Vuilletet et 4417 de Mme Estelle Youssouffa, bknosek 4211 de M. Guillaume Vuilletet et 4425 de Mme Estelle Youssouffa, bknosek 2859 de M. Guillaume Vuilletet et 4420 de Mme Estelle Youssouffa sont retirés.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 3165 et 3460.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour les soutenir.

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : La commission des finances a rendu un avis favorable à l’amendement qui tend à majorer de 10 millions d’euros la subvention accordée au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier : Avis défavorable. Vous nous demandez 10 millions d’euros mais c’est 20 millions, soit deux fois plus, que nous donnerons en 2024 à ce syndicat, en dehors des 317 millions accordés dans le cadre du plan d’investissement.
Puisqu’on nous interroge sur les résultats, j’en profite pour signaler que nous avons stoppé plus de 4 000 fuites et réparé 7 000 compteurs en 2023.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christian Baptiste, rapporteur spécial.

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : C’est extraordinaire, monsieur le ministre délégué ! Beaucoup d’annonces sont faites, chiffres à l’appui, mais chez nous, des administrés peuvent rester sans eau durant deux ou trois jours. Nos compatriotes souffrent. Nous devons nous pencher sur la réalité des promesses et trouver le moyen que nos administrés aient de l’eau de bonne qualité chaque jour, en quantité suffisante.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement bknoek 3434.

M. Olivier Serva (Renaissance) : Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à mes deux questions politiques préalables. J’y tiens. L’amendement est défendu.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Franchement, c’est déplacé ! Ce n’est pas le sujet du débat !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Baptiste (Député, 16ᵉ législature) : La commission n’a pas examiné l’amendement. Sagesse.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier : Avis défavorable pour les raisons déjà exprimées.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Quel mépris !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir les amendements bknoek 520 et les amendements identiques bknosek 3194 et 517, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Tematai Le Gayic (Tavini Huiraatira) : Je retire les amendements bknosek 520 et 517, qui sont satisfaits. Je ne peux retirer celui de la commission des finances mais, à titre personnel, je considère qu’il est également satisfait.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier : Défavorable car il est satisfait.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 4148 et 4175.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 4148.

M. Philippe Vigier : Le comité interministériel des outre-mer a soulevé le problème de la prise en charge des personnes atteintes d’un cancer et s’est soucié des moyens d’améliorer les résultats. La prise en charge en outre-mer est deux fois plus lente que dans l’Hexagone et le taux de rémission souvent bien inférieur. Nous avons donc choisi de consentir un effort particulier.
Mme Maud Petit a déposé un amendement pour accorder des moyens supplémentaires, qui permettront de poursuivre le travail que nous avons engagé et améliorer la prise en charge des ultramarins souffrant d’un cancer afin de réduire les inégalités même si nous ne sommes jamais égaux face à la maladie.
J’ai rencontré, lors de mes déplacements en outre-mer, des associations très engagées, en particulier Amazones, qui réalise un travail formidable pour accompagner les femmes atteintes d’un cancer. C’est une démarche à laquelle je suis particulièrement sensible, aussi n’ai-je pas hésité à engager le Gouvernement à soutenir cette proposition.
Ce projet de budget ne vise pas seulement à répondre aux problématiques de l’eau ou de la continuité territoriale mais à appréhender tout ce qui concerne le quotidien des ultramarins, notamment la santé.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 4175 de Mme Maud Petit est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Tematai Le Gayic (Tavini Huiraatira) : La commission n’a pas examiné ces amendements mais, à titre personnel, j’y suis favorable, car ils visent à soutenir des associations qui œuvrent chaque jour au service des malades, souvent dans l’Hexagone, lorsque des malades sont évacués ici. La famille d’un malade, surtout s’il s’agit d’un enfant, peut se trouver démunie pour l’accompagner, et il n’est pas rare que la diaspora ultramarine, installée à Paris, Nantes ou dans d’autres grandes métropoles, aide les associations à soutenir ces familles. Nous remercions le Gouvernement de lui apporter son soutien.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Victor Castor.

M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : En Guyane, le taux de dépistage du cancer colorectal n’est que de 3 %, alors que les objectifs dépassent les 30 %. L’explication est simple : il a été décidé unilatéralement qu’un seul laboratoire, basé à Paris, se chargerait des analyses. Le temps que les échantillons parviennent au laboratoire, les délais sont dépassés. Cette situation pourrait s’apparenter à de la non-assistance à personne en danger !
D’autre part, il faudrait songer à investir plus largement dans la construction de plateaux techniques qui permettraient d’analyser les prélèvements sur place, en Guyane. Je sais que vous n’êtes pas directement en charge de ce dossier, monsieur le ministre délégué, mais sans doute pourrez-vous relayer ma demande auprès du ministre de la santé.
Nous voterons l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Nous voterons l’amendement afin de soutenir les associations qui accompagnent les malades et leurs familles. Cette mesure, cependant, ne suffira pas à résoudre un problème de fond : les territoires ultramarins ne sont pas dotés des équipements médicaux nécessaires pour traiter les cas de cancer, en particulier des appareils de radiothérapie. C’est la double peine pour les malades. Je me suis rendu, comme vous, monsieur le ministre délégué, en Guyane il y a quelques semaines et j’y ai visité le CHU de Cayenne. Les soignants en attestent : les malades du cancer non seulement souffrent de leur maladie mais doivent quitter leurs proches pour se rendre dans l’Hexagone et s’y faire soigner. C’est anormal. Le sentiment d’injustice est réel, et nous devrons trouver des solutions, d’autant plus qu’il s’agit de situations fort douloureuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Elie Califer.

M. Elie Califer (Député, 16ᵉ législature) : C’est un vrai sujet, qui ne concerne pas les seuls cas de cancer. Toute intervention plus sophistiquée que la moyenne doit être réalisée en Hexagone. C’est un drame pour les personnes atteintes d’un cancer, celles qui sont transplantées. Aucun bailleur ne veut héberger le malade et sa famille ! Ces gens sont livrés à eux-mêmes. Cet amendement va dans le bon sens mais il faudrait engager un vrai travail avec les bailleurs installés à proximité des établissements hospitaliers ainsi qu’avec le ministre de la santé.
Vous n’affichez aucune volonté de rattraper le retard que nous avons accumulé en matière sanitaire. Certes vous construisez un hôpital en Guadeloupe, mais le problème de niveau des interventions pratiquées dans chacun des hôpitaux d’outre-mer reste entier. Il faut aussi gérer la suite des évacuations sanitaires, une fois le malade sorti de l’hôpital, car il doit trouver un logement et surtout pouvoir le conserver, même s’il doit retourner à l’hôpital.
J’espère que vous comprendrez nos difficultés et que nous trouverons des solutions d’ici l’année prochaine.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 16ᵉ législature) : Je peux confirmer tout ce qui vient d’être dit en citant le cas des patients mahorais qui doivent s’expatrier à La Réunion, loin de leurs familles. Aucun oncologue n’est installé à Mayotte et aucun suivi n’y est donc possible. Or le soutien des familles et des proches est fondamental dans le processus de guérison. Les difficultés d’accès aux soins hypothèquent les chances de survie. Il est donc fondamental d’adopter l’amendement et de soutenir les associations. Ce n’est pas assez mais c’est un début. C’est une question de survie, pas de confort. Affronter la maladie entouré des siens devrait être un droit fondamental. Hélas, nous n’arrivons pas à le garantir à nos compatriotes ultramarins. Le minimum est de leur offrir le soutien des associations.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Je voterai l’amendement qui va dans le bon sens.
La situation à Mayotte est, comme vient de l’indiquer ma collègue, extrêmement complexe. L’offre de santé est assurée à plus de 90 % par le centre hospitalier de Mayotte, et les effectifs, malgré l’envoi de la réserve sanitaire, restent insuffisants. Les évacuations sanitaires profitent essentiellement aux 9818étrangers en situation irrégulière à qui l’on refuse l’aide médicale à Mayotte mais à qui on l’accorde à La Réunion. Et l’on invite les Mahorais à se tourner vers l’enfant du pays, le député Mansour Kamardine, pour qu’il leur paie le billet d’avion qui leur permettra de se soigner à La Réunion ou en métropole !
Nous considérons que cet amendement est un pas dans la bonne direction. Sans doute aurons-nous l’occasion d’aller plus loin, monsieur le ministre délégué, en améliorant l’offre de soins à Mayotte, qui demeure dérisoire. Il serait notamment nécessaire d’en savoir plus sur l’étendue de l’aide médicale de l’État (AME), afin que la représentation nationale connaisse très précisément le coût de la santé à Mayotte, singulièrement celui des soins dispensés aux étrangers. On le cache en attribuant une dotation globale. En réalité, l’enveloppe bénéficie bien davantage aux étrangers en situation irrégulière qu’aux Mahorais.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 3159 de la commission des finances.

M. Tematai Le Gayic (Tavini Huiraatira) : Il vise à affecter non pas 1 million d’euros supplémentaires, mais 2 millions supplémentaires à la prise en charge des ultramarins souffrant d’un cancer. C’est la somme qu’avait demandée initialement notre collègue Maud Petit en commission. Nous pensons que l’on n’en fait jamais assez pour soutenir ces familles et ces associations.
Je souhaite en dire plus sur les conditions d’accueil des patients polynésiens qui bénéficient d’une évacuation sanitaire vers la région parisienne. La grande majorité d’entre eux sont des personnes âgées – ce sont nos grands-parents. Ne parlant pas français, ils n’ont pas d’interlocuteur au sein de la structure hospitalière qui les soigne. Qui plus est, leur argent liquide n’est pas accepté en France hexagonale, car la monnaie est différente – l’euro ici, le franc Pacifique là-bas. Quant aux banques, ce ne sont pas non plus les mêmes. Enfin, ils doivent payer 100 % du prix des médicaments à la pharmacie, car ils sont affiliés à la Caisse de prévoyance sociale, et non à une caisse primaire d’assurance maladie.
Ces difficultés concernent uniquement la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie, qui sont des collectivités territoriales dotées d’un statut d’autonomie particulier. En tout cas, il est nécessaire de prévoir un accueil spécifique pour les ultramarins. Je le répète, ces évacuations sanitaires vers la France hexagonale sont indispensables. C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de soutenir le présent amendement, identique à celui que notre collègue Maud Petit avait déposé initialement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier : L’amendement précédent, qui affecte 1 million d’euros supplémentaires à cette action, a suscité l’adhésion sur tous les bancs. Prenant le relais de Mme Maud Petit, j’ai souhaité que nous affirmions ainsi, au-delà des mesures décidées par le Ciom, que la prise en charge des ultramarins souffrant d’un cancer était une exigence absolue. Je rappelle que nous avons été sensibilisés à ce sujet par le président de la Ligue contre le cancer. Un plan sera déployé dans les prochaines semaines à la suite de l’adoption de cet amendement.
Monsieur le rapporteur spécial, je prends bonne note du présent amendement, qui prévoit pour sa part 2 millions d’euros supplémentaires. Nous monterons en puissance l’année prochaine. Engageons le mouvement, sans attendre les échéances prévues par le Ciom – ni le bilan de juillet 2024, ni même le point d’étape des 23 et 24 novembre prochains. Il fallait dès à présent une traduction budgétaire. J’émets un avis défavorable sur le présent amendement, sachant que vous avez adopté l’amendement précédent, auquel j’avais donné un avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je demande une suspension de séance, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : Elle est de droit.