Projet de loi de finances pour 2024 : Mission « Outre-mer » (état B) (suite)

Projet de loi de finances pour 2024 : Mission « Outre-mer » (état B) (suite)

debate, 06/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 2570.

Mme Nathalie Bassire : Je ne sais pas si je vais ou non le retirer, car il est similaire à l’amendement bknoek 3145 de la commission des finances, qui prévoit des crédits de 500 millions d’euros pour garantir la continuité territoriale et qui a été adopté. L’exposé sommaire présente des pistes pour améliorer les dispositifs existants, notamment L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom), en accordant des aides aux étudiants ultramarins qui, faute de filières existantes sur leur territoire, sont inscrits dans une université de l’Hexagone et doivent s’y rendre pour y passer les partiels. Actuellement, cette situation n’est pas prise en considération par Ladom. Il faudrait également modifier les conditions d’éligibilité à ce dispositif afin d’en faire bénéficier chaque année un plus grand nombre d’ultramarins.
Vous avez compris que l’objectif de l’amendement bknoek 2570 est de renforcer la continuité territoriale. Cependant, comme nous avons déjà augmenté d’un peu plus de 600 millions d’euros les crédits qui y sont consacrés, je le retire, non sans quelque regret.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bknoek 3331.

M. Yoann Gillet : L’explosion des prix des billets d’avion est un sujet d’importance majeure pour les territoires ultramarins. Du fait de leur isolement géographique et de la nécessité de se rendre dans l’Hexagone, nos compatriotes subissent des prix déraisonnables.
Sur un an, la hausse des prix est de 39,9 %, une hausse subie en premier lieu par les destinations antillaises. Une augmentation de 57 % par rapport à l’année précédente a même été enregistrée en mars 2023 sur l’axe reliant les Antilles à Paris.
En septembre dernier, nous avons constaté une hausse des tarifs de 10 % en moyenne au départ des outre-mer. La Guyane n’est pas épargnée, car les prix ont augmenté de 7,6 %. Dans un contexte de lutte contre l’inflation, qui est toujours présente, nous devons agir.
Monsieur le ministre délégué, nous vous invitons à agir et à conserver les crédits votés précédemment contre la flambée des prix hors de contrôle du transport aérien, malgré le 49.3 attendu. La continuité territoriale avec les outre-mer doit être maintenue, quoi qu’il en coûte. Il est donc indispensable d’augmenter les crédits qui lui sont alloués.

Mme la présidente : La parole est à M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Tematai Le Gayic : La commission n’a pas examiné l’amendement bknoek 3331. À titre personnel, je l’estime satisfait.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Philippe Vigier : Monsieur Gillet, je vous rappelle que nous consacrons 35 % de crédits supplémentaires à la continuité territoriale par rapport au budget pour 2023. Nous ne vous suivrons pas pour ajouter 11 millions d’euros à la somme prévue, qui porteraient cette augmentation à 50 %.
Je profite de cette intervention pour faire une annonce : dès les vacances de Noël, les étudiants rattachés à un foyer dont le quotient familial est inférieur à la somme prévue verront leur voyage pris en charge à 100 %. La mesure que nous avons votée dans ce budget sera applicable dans moins de deux mois. Cela montre bien que le Gouvernement s’occupe d’eux au titre de la continuité territoriale. Pour les étudiants, c’est une belle nouvelle !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3331.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 3473.

M. Mickaël Bouloux : Il vise à renforcer de 10 millions d’euros les crédits consacrés à la continuité territoriale afin de permettre une meilleure prise en charge des frais de transport des personnes et des corps des défunts.
Certes, dans le budget de la mission Outre-mer pour 2024, les crédits consacrés à la continuité territoriale augmentent de manière significative, néanmoins ce n’est pas suffisant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Tematai Le Gayic : La commission n’a pas examiné l’amendement bknoek 3473. Cet après-midi, des amendements ont déjà été votés pour augmenter les crédits destinés à la continuité territoriale. Je rappelle à tous que le budget consacré à la totalité de la mission Outre-mer est limité : il nous reste à peu près 500 millions dans le programme Emploi outre-mer ainsi que de nombreux sujets importants sur lesquels des amendements ont été déposés, comme le logement, l’autonomie énergétique ou les chèques alimentaires. Or nous avons déjà voté 600 millions de crédits supplémentaires pour la continuité territoriale. Dans un souci de cohérence, je vous demande donc de retirer l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier : Avis défavorable.
M. Califer, qui a déposé cet amendement, a été largement entendu, car le quotient familial est passé de 12 000 euros en 2023 à 18 000 euros en 2024. Vous proposez d’augmenter ce plafond à 26 631 euros – je peux entendre votre demande, mais vous m’accorderez que 50 % d’augmentation du quotient familial constitue déjà une vraie réponse.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement bknoek 2593.

M. Stéphane Lenormand : Il vise à créer une liaison directe entre Paris et Saint-Pierre-et-Miquelon six mois dans l’année au lieu de deux mois actuellement. Monsieur le ministre délégué, je vous remercie de nous avoir donné l’occasion de travailler avec le président de la collectivité, lorsque vous nous aviez reçus en août. Plusieurs réunions techniques avec vos services ont suivi et le préfet vient de lancer une étude sur ce projet.
Vous le comprendrez, il s’agit d’un amendement d’appel que je retirerai bien volontiers si vous vous engagez à nous permettre, dans les six mois qui viennent, de travailler à une solution en concertation avec les forces politiques, les forces vives du territoire et l’ensemble des parties prenantes. En effet, c’est un dossier crucial pour l’attractivité du territoire et son développement économique.
Cependant, il faut évidemment maintenir la compagnie locale qui dessert à l’année l’archipel dans des conditions parfois difficiles, faisant preuve d’une fiabilité et d’un professionnalisme exemplaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Baptiste, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Christian Baptiste : L’amendement bknoek 2593 est satisfait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier : Monsieur Lenormand, j’aurai, dans quelques jours, l’occasion de venir à votre rencontre à Saint-Pierre-et-Miquelon. Nous avions déjà évoqué cette question ensemble. Pour la parfaite information de chacun, je rappelle qu’en quatre ans, nous avons consacré 18 millions d’euros à accompagner cette délégation de service public (DSP). Je suis disposé à regarder avec vous si nous pouvons étendre cette délégation, mais il faut revoir aussi l’étude économique et le contenu de la DSP, dont vous savez comme moi qu’elle peut être améliorée. Ensemble, essayons d’avancer.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Lenormand.

M. Stéphane Lenormand : Au vu des propos du ministre, je retire l’amendement. Pour reprendre une expression footballistique, monsieur le ministre délégué, je vous marquerai à la culotte sur ce dossier vital. (Sourires.) Je vous accorde que le dispositif actuel n’est pas satisfaisant. J’en veux pour preuve que l’équilibre budgétaire est obtenu grâce à une ponction sur le programme 123, Conditions de vie outre-mer, à hauteur de 1,2 million d’euros, ce qui empêche de réaliser des interventions qui étaient pourtant jugées indispensables. Nous avons donc intérêt à revoir ensemble le modèle économique et la pertinence de ce projet pour le bien des territoires.

Mme la présidente : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bknoek 3223.

M. Mansour Kamardine : Vous auriez pu préciser « à l’excellent M. Mansour Kamardine », madame la présidente, ça ne fait pas de mal… (Sourires.) Plus sérieusement, l’amendement visait – je parle au passé – à appeler l’attention sur la situation de la mobilité de Mayotte vers les autres territoires nationaux. Mme K/Bidi a rappelé que l’hôpital de 9829La Réunion était l’hôpital de l’océan Indien et recevait les patients venus de Mayotte. C’est une réalité, mais elle aurait pu ajouter que 80 % des personnes qui ont été envoyées à l’hôpital de La Réunion depuis Mayotte sont venues dans notre île sans titre de séjour – mais vous considérez qu’ils viennent de Mayotte et vous ne voulez pas qu’on vous parle d’immigration.
Dans un territoire où plus de 80 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, dès lors que le billet d’avion depuis Dzaoudzi jusqu’à La Réunion coûte plus de 1 000 euros en haute saison, vous ne pouvez pas dire qu’il y a de la mobilité.
Tout le monde est d’accord pour dire que comparaison n’est pas raison, et pourtant tout le monde se prête au jeu des comparaisons. Pour ma part, je ne les aime pas et je n’en ferai pas. Des décisions ont été prises cet après-midi, notamment pour doter la continuité territoriale de 500 millions d’euros environ. Ceux qui nous regardent doivent considérer que nous sommes une assemblée sérieuse. Pour ne pas ajouter des dépenses à celles qui sont déjà prévues, je resterai modeste et je retirerai l’amendement bknoek 3223, considérant que ma demande est satisfaite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Merci à l’excellent député Kamardine !

M. Mansour Kamardine : J’ai oublié l’essentiel : je voudrais saluer M. Dino Cinieri qui est venu à cette heure tardive pour apporter son soutien à Mayotte. Je le remercie très vivement. (Sourires.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 3148 et 40.
La parole est à M. Christian Baptiste, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 3148 de la commission des finances.

M. Christian Baptiste : Il vise à élargir les bénéficiaires du fonds de continuité territoriale en portant le quotient familial à 20 000 euros, pour un coût de 2 millions d’euros.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 40 de M. Max Mathiasin est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Philippe Vigier : Monsieur Kamardine, votre argument a fait mouche, cependant, puisque nous avons relevé de 12 000 à 18 000 euros le plafond du quotient familial, ce n’est pas 80 %, mais 90 % de la population de Mayotte qui est éligible à l’aide à la continuité territoriale. Nous avons donc progressé en direction de ceux qui n’ont pas les moyens de prendre l’avion. Vous qui connaissez parfaitement la comptabilité, vous m’accorderez que ce que je dis est vrai.
Ensuite, je rappelle à tous les députés et en particulier au rapporteur pour avis que nous avons augmenté de 40 % à 50 % le niveau de prise en charge. Ce faisant, le coût résiduel diminue, d’autant plus que le plafond du quotient familial a augmenté.
Pour ces deux raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknoeks3149 et 41.
La parole est à M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 3149 de la commission des finances.

M. Tematai Le Gayic : S’agissant d’une initiative de M. Mathiasin, je le laisse présenter son amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bknoek 41.

M. Max Mathiasin : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier : Je tiens à remercier publiquement Mme Lebon et M. Mathiasin pour leur excellent travail sur la continuité territoriale en cas d’évacuation sanitaire, qui a permis une belle avancée, puisqu’un décret de la Première ministre devrait être publié très prochainement sur ce sujet. L’amendement étant satisfait, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Baptiste, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 3127 de la commission des finances.

M. Christian Baptiste : Il tend à favoriser la prise en charge des déplacements des étudiants ultramarins non boursiers au titre de la continuité territoriale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier : L’amendement est satisfait : la prise en charge des déplacements des étudiants boursiers est passée de 50 % à 100 % – elle reste plafonnée à 50 % pour les non-boursiers, qui, par définition, ont plus de moyens. Il y a donc 100 % de gagnants.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 3150 et 39.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 3150 de la commission des finances.

M. Christian Baptiste : Il vise à abonder de 100 000 euros les crédits consacrés à la continuité territoriale pour faciliter les déplacements des enseignants ultramarins fraîchement titularisés dans l’Hexagone.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 39 de M. Max Mathiasin est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier : Ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 3175, 1094 et 2925.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 3175 de la commission des finances.

M. Christian Baptiste : Je laisse le soin à son auteur de le présenter.

Mme la présidente : La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement bknoek 1094.

M. Perceval Gaillard : Il vise à créer un nouveau programme pour l’investissement dans l’autonomie énergétique 100 % renouvelable des territoires ultramarins. Selon les estimations de l’Agence de la transition écologique, l’Ademe, 1,5 milliard d’euros sur le quinquennat seraient nécessaires pour atteindre l’autonomie énergétique dans les territoires insulaires éloignés, où elle doit être une priorité, soit 300 millions d’euros pour l’année 2024. Notre amendement vise donc à créer un nouveau programme Autonomie énergétique des territoires ultramarins doté de 300 millions.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2925 de la commission des lois est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Vigier : Défavorable. Non seulement le gage proposé vide de sa substance toute notre politique de soutien aux entreprises, mais, comme je l’ai déjà expliqué, les territoires ultramarins vont deux fois plus vite que l’Hexagone en matière d’autonomie énergétique, puisque l’électricité y provient déjà à 60 % d’énergies renouvelables – un chiffre qui devrait atteindre 100 % à l’horizon 2030. Quel chemin parcouru par rapport à l’Hexagone !

M. Sylvain Maillard : Eh oui !

M. Philippe Vigier : Au-delà de l’accompagnement des projets par l’Ademe, d’autres outils prévus par le budget pour 2024 peuvent être mobilisés, telle la défiscalisation des installations photovoltaïques pour les entreprises. Le verdissement de l’économie n’est donc pas un vain mot, mais un engagement qui se traduit concrètement, y compris dans les territoires ultramarins.

Mme la présidente : La parole est à M. Perceval Gaillard.

M. Perceval Gaillard : C’est la deuxième fois que vous affirmez que 60 % de l’électricité en outre-mer provient d’énergies renouvelables, monsieur le ministre délégué, mais c’est faux, puisque cela concerne seulement 27 % de la production. Si la Guyane atteint 62 % d’énergie renouvelable, ce taux n’est que de 7 % en Martinique, par exemple. D’où tenez-vous ce chiffre ?