Projet de loi de finances pour 2024 : Mission Défense (état B)
debate, 07/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : J’appelle les crédits de la mission Défense, inscrits à l’état B.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3494.
M. Sébastien Lecornu : L’amendement tend à rembourser aux conseils régionaux le coût induit par les réductions spécifiques sur les services de transport ferroviaire, dit quart de place, dont bénéficient les militaires.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Je comprends le sens de l’amendement mais je me demande pourquoi cette minoration des crédits n’a pas été prévue plus tôt. La commission n’a pas examiné l’amendement et j’y suis défavorable à titre personnel.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu : Si l’on est favorable au maintien pour les militaires du bénéfice du quart de place, en cohérence avec les positions affichées tout à l’heure pour conserver à nos militaires certains avantages que leur octroie leur statut, on doit rembourser les conseils régionaux qui sont les autorités organisatrices de transport parce qu’il n’y a pas de raison pour que les collectivités locales s’en chargent à la place de l’État. Si l’on ne rembourse pas les régions, ce bénéfice sera remis en cause. On ne peut pas dire que l’on n’en fait pas assez pour l’attractivité du métier de militaire et refuser de voter l’amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2643 et 3799.
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement bknoek 2643.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Monsieur le ministre, pour faire un couple, il faut être deux – ce n’est pas un scoop. Nous avons tous connu un camarade qui, désespérément, voulait former un couple avec quelqu’un qui ne le voulait pas. C’est dans cette situation que nous nous retrouvons avec l’Allemagne à propos du MGCS. C’est attendrissant et probablement quelque peu naïf mais voué à l’échec : l’Allemagne ne veut pas travailler avec nous sur ce chantier. Il aura fallu six ans pour tomber d’accord sur l’objectif de ce partenariat. Ceux qui ont travaillé dans le privé savent qu’un projet qui démarre ainsi est voué à l’échec.
Bien sûr, des nations qui ont des savoir-faire complémentaires et des objectifs communs peuvent travailler ensemble, comme en témoignent les exemples d’Airbus ou Ariane. En revanche, lorsque pour des raisons politiques, on s’obstine à défendre une vision européenne et non pragmatique, l’échec est assuré. Pendant ce temps, l’Allemagne, pas si bête, poursuit le travail sur son propre char et essaie de nous tailler des croupières sur le marché international. Elle défend ses intérêts alors que nous chassons des licornes.
L’amendement tend à préparer enfin le plan B. Arrêtez de vous accrocher à des rêves, revenez à la réalité. Le MGCS ne se fera pas, nous le savons tous. Réagissons.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Mounir Belhamiti, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 3799.
M. Mounir Belhamiti (Renaissance) : La commission de la défense a adopté cet amendement d’appel contre mon avis. Je considère qu’il est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Ce sont des amendements pour les élections européennes, disons-le clairement ! Ils visent à remettre systématiquement en cause les différents programmes même lorsqu’ils n’existent pas encore et qu’ils sont en cours de négociation. Par principe, leurs auteurs sont contre ces programmes – au moins est-ce plus clair que pour le Scaf. Quelques rumeurs de presse permettent d’alimenter l’exposé des motifs de nombre d’amendements, ce qui permet d’établir une jonction entre les deux côtés de l’hémicycle.
Je l’ai dit de nombreuses fois lors de l’examen du projet de LPM et en commission lorsque j’ai répondu très précisément à vos questions sur ces programmes de coopération, il n’y a pas de naïveté ; il y a une volonté de partager la charge, y compris budgétaire, ce qui nous permet de faire des choix.
Allez d’ailleurs jusqu’au bout de la logique : si cet amendement était adopté, que proposeriez-vous à la place du programme MGCS ? Rien ; l’exposé sommaire de l’amendement est muet à ce sujet. Quelle serait la portabilité budgétaire ? Quel serait l’effet d’éviction ? Quelle serait la stratégie industrielle ? J’ai la faiblesse de penser que certaines coopé9898rations menées dans de bonnes conditions peuvent présenter un intérêt majeur pour nous, notamment sur le segment terrestre.
La question porte non pas sur le principe même de la coopération, mais sur les conditions dans lesquelles on coopère. Permettez-moi de mener à bien les discussions sur le lancement du MGCS ! Vous pourrez ensuite vous faire une opinion en vous fondant sur le contenu de la coopération, et non sur ce qui devrait être fait selon vous en la matière.
Je demande le retrait des amendements, sans quoi mon avis sera défavorable. Si j’ai bien compris, la commission de la défense a adopté l’amendement portant ici le bknoek 3799 parce que les députés de la majorité se sont rendus en séance publique pour la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui avait lieu au même moment. J’espère avoir éclairé la représentation nationale sur l’état d’avancement du dossier MGCS.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Très bien !
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Excellent !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement bknoek 2644.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Il porte sur le programme Scaf. En la matière, les mêmes causes produisent les mêmes effets.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué la campagne pour les élections européennes. Si je comprends bien, le Scaf est pour vous un objet politique :…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Tous les sujets sont politiques !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : …il doit s’agir d’un programme de l’Union européenne, et non d’un travail réalisé en commun par deux, trois ou quatre nations. Autrement dit, vous déplacez le débat sur le terrain de l’idéologie. Chiche ! Vivement les élections européennes du 9 juin !
Plus sérieusement, jusqu’à quand allons-nous garder cette méthode ? Nous voulons travailler avec l’Allemagne, mais celle-ci ne veut pas de nous. Nous nous forçons à mener un projet avec elle, mais elle fait tout pour faire entrer de nouveaux partenaires, y compris allemands, afin de réduire la participation des Français à la portion congrue – ce n’est peut-être pas le cas en façade, mais c’est la réalité.
Le ministre allemand de l’économie a dit très clairement : s’il faut déroger aux règles européennes – qui sont archaïques – pour défendre l’économie allemande, je le ferai. Notre président de la République considère pour sa part : s’il faut détruire l’économie française au nom de l’idéal européen, je le ferai.
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Vous mélangez tout !
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Quelle caricature !
Un député du groupe RE : Vous n’êtes pas crédible !
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : C’est lamentable !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Il en va de même pour l’industrie de défense. Faites preuve d’un peu de réalisme ! Quand quelque chose ne marche pas, il faut avoir l’intelligence de reconnaître que l’on s’est trompé ; on recommence et on procède autrement. Par notre amendement, nous vous appelons à avoir cette intelligence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : C’est vous qui vous trompez en permanence !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Plassard (Député, 16ᵉ législature) : La coopération avec l’Allemagne et l’Espagne permet de diminuer les coûts de la phase d’étude, que nous aurions de toute façon menée. Nous considérons avec prudence les rumeurs que nous entendons régulièrement. Les lignes rouges fixées par la France sont connues. Si elles venaient à être franchies, nous saurions prendre les décisions nécessaires. En l’état, ce n’est pas le cas. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Le débat de fond a largement eu lieu lors de l’examen du projet de LPM. Néanmoins, je n’arrive plus à vous suivre : à maintes reprises, des membres de votre groupe, notamment la présidente Le Pen, ont fait valoir que le Rassemblement national était opposé aux coopérations dès lors qu’elles étaient communautarisées, mais qu’il était favorable aux grandes coopérations de gré à gré entre nations. Or les programmes Scaf et MGCS sont précisément des coopérations de cette nature – s’agissant du MGCS, nous verrons si nous allons jusqu’au bout ; en tout cas, je vous l’ai dit, je mène les discussions à ce sujet.
Souvent, vous vous empressez de préciser que vous êtes pour Ariane. Du moins, vous n’êtes pas contre. Si vous affirmiez que vous êtes contre, le coût politique serait, à mon avis, très lourd. Si votre collègue Timothée Houssin, mon compatriote de l’Eure, entend expliquer à Vernon qu’il est contre Ariane, je lui souhaite bien du courage !
En réalité, vous prenez position à la carte, en fonction de critères que je n’arrive pas à comprendre. Remontons dans l’histoire : les raisons qui vous amènent à être contre le Scaf et le MGCS auraient dû vous conduire à être contre les programmes de coopération entre nations en matière spatiale, comme Ariane. Faites preuve de clarté : selon quels critères doit-on, d’après vous, engager une coopération ?
Vous pouvez mettre en avant telle ou telle déclaration tirée de la vie politique allemande ou des débats au Bundestag. On pourrait d’ailleurs, de même, isoler certaines déclarations prononcées dans cet hémicycle ; je doute que ce serait très lisible.
En définitive, il existe des critères objectifs en ce qui concerne les coopérations, comme le partage de la charge. Vous avez parlé de « portion congrue » à propos du programme Scaf. Non, il est mené à cinquante-cinquante. Mieux, c’est la France qui en est chef de file. S’agissant des industriels, c’est Dassault Aviation qui en est chef de file – en partenariat avec Airbus, qui n’est pas, me semble-t-il, la plus allemande des entreprises.
Si vous vous placez sur un terrain purement politique et faites de ces programmes un sujet pour les élections européennes – c’est ce que j’ai compris à la faveur des nombreuses auditions en commission au cours desquelles j’ai répondu à vos questions –, je ne peux rien y faire. En 9899revanche, si vous acceptez de vous fonder sur des critères techniques et objectifs tels que la souveraineté ou le partage de la facture – c’est évidemment un point important, que le rapporteur spécial a évoqué –, nous pouvons discuter des conditions dans lesquelles ces coopérations sont menées.
J’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Laurent Jacobelli.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous aimez la joute verbale, monsieur le ministre, et la question que vous posez est théorique.
Un député du groupe LFI-NUPES : Non, rhétorique !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Lorsque la France peut mener à bien un projet elle-même et qu’elle dispose des industries pour le faire – nous avons Dassault, ce qui n’est tout de même pas rien –, qu’elle le fasse ! Ce sera bon pour sa souveraineté. Lorsqu’elle ne dispose pas à elle seule des moyens nécessaires, tout en détenant une partie du savoir – tel est le cas par exemple pour l’intelligence artificielle, pour certains réseaux sociaux sur lesquels nous avons du retard ou pour certains traitements médicaux –, travaillons avec des partenaires européens qui détiennent eux aussi le savoir ! Voilà en quoi consiste l’Europe des nations, de gré à gré, chère au général de Gaulle – vous le citez souvent et j’aime le citer moi aussi.
Quand, pour des raisons diplomatiques, on enlève un projet aux acteurs et on les oblige à travailler avec les Allemands, lesquels ne veulent pas travailler avec nous…
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : C’est vous qui le dites !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : …et profitent de cette occasion pour stériliser notre industrie et faire avancer leurs propres projets, je dis que c’est de la naïveté européenne, qui coûte à notre souveraineté et à la nation. Tous ici, nous devrions avoir davantage à cœur de défendre notre nation plutôt que des partenaires qui, bien souvent, sont des concurrents industriels. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Michel Jacques.
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Monsieur Jacobelli, vous faites comme si les coûts n’existaient pas ; vous laissez penser que l’on pourrait tout faire nous-mêmes et tout acheter. La coopération a des vertus, à commencer par le partage des coûts. En l’espèce, ce programme nous coûte deux fois moins cher et nous en tirerons des bénéfices : même s’il n’est pas mené à son terme, nous aurons acquis nombre d’éléments à un coût modéré.
De toute façon, votre propos est toujours le même. Quand on vous demande comment vous entendez financer vos propositions, vous brandissez la fin de l’immigration à Mayotte ou que sais-je encore. On ne peut pas gérer la France de cette manière, ni un programme militaire. Il faut tenir compte des réalités financières. Votre position n’est ni cohérente ni crédible.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur deux amendements distincts, bknosek4006 et 4004, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2646 et 3811.
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement bknoek 2646.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Les exercices Orion ont été riches d’enseignements, notamment en ce qui concerne la mobilisation de nos armées, leur organisation et leur capacité de réaction. Je crois que nous pouvons en être fiers collectivement. Toutefois, ils ont aussi révélé des problèmes. Vous le savez, nous essayons d’interconnecter l’ensemble de nos matériels et de nos troupes, notamment grâce au GPS. Or nous avons constaté que tout cela était fragile, voire très fragile : nos militaires ont dû travailler sur des cartes papier, parce qu’ils n’avaient plus de signal et que les tablettes prenaient l’eau. En définitive, ce fut un bon crash-test : celui-ci a montré certes que nos troupes faisaient preuve de beaucoup d’ingéniosité et d’un grand sens pratique, mais aussi que nous ne pouvions pas mettre tous nos œufs dans le même panier.
C’est pourquoi le présent amendement vise à faire progresser la solution dite inertielle. Il s’agit de pouvoir transmettre des données sans recourir au GPS, ce qui apporterait une sécurité supplémentaire. Cette solution inertielle demeure au stade embryonnaire dans nos budgets, alors qu’elle mériterait d’être davantage mise en avant. Il ne faut pas tout confier au GPS, car cela nous expose à des risques, mis en lumière par l’exercice Orion.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Mounir Belhamiti, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 3811 de la commission de la défense.
M. Mounir Belhamiti (Renaissance) : Identique au précédent, il a été adopté contre mon avis par la commission de la défense. Autrement dit, l’avis de la commission de la défense est favorable, mais le mien est défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : La connectivité de la galaxie Griffon est un sujet clé pour la guerre électronique, qui doit nous amener à développer de la robustesse dans la lutte contre toutes les formes de brouillage.
Lorsque nous avons vu cet amendement, j’ai demandé à l’état-major des armées d’examiner la question. Or ce qui m’ennuie, c’est qu’il ne confirme pas le feed-back que vous avez eu sur l’exercice Orion. Je fais bien évidemment confiance à l’état-major des armées, sans affirmer pour autant que vous n’avez pas eu de retour à ce sujet.
Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Les différentes enveloppes budgétaires permettront de toute façon de traiter en 2024 la question de la connectivité pour le programme Scorpion. Je m’y étais engagé devant vous dans un autre cadre.
Je le répète, je n’ai pas eu le même feed-back que vous, mais je suis à votre disposition pour revenir sur le sujet, le cas échéant.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Laurent Jacobelli.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Je crois que cela a même été évoqué lors d’auditions de la commission de la défense, monsieur le ministre. En tout cas, pour ma part, je l’ai vu. On ne peut pas nier le problème. Vous l’aurez compris, l’amendement visait à appeler l’attention sur ce point.
Si l’on réalise des exercices comme Orion sans chercher à identifier les atouts et les faiblesses de nos armées, cela ne sert à rien. Il y a lieu d’évoquer ici les points à améliorer. L’avis du groupe que je représente est que la solution inertielle, qui est à la fois alternative et complémentaire, n’est pas assez développée.
Je le dis en toute franchise, nous avons tous eu au moins un ou deux retours à ce sujet, ou même pu voir cela.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Christophe Plassard, rapporteur spécial.
M. Christophe Plassard (Député, 16ᵉ législature) : Je comprends que l’on veuille refaire le débat qui a eu lieu en commission de la défense, saisie pour avis, mais c’est la commission des finances, saisie au fond, qui doit indiquer sa position avant la mise aux voix des amendements. En l’espèce, elle est défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Toutes mes excuses, monsieur le rapporteur spécial.
M. Christophe Plassard (Député, 16ᵉ législature) : Je vous en prie, madame la présidente.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il faudrait suivre !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’avis de la commission est donc défavorable, tout comme celui du Gouvernement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement bknoek 4006.
Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement d’appel, nous proposons une mesure de bon sens qui permettrait réellement de faire face à l’inflation. Compte tenu des prévisions en la matière – pour 2023, il s’agit de 4,9 %, comme M. Bruno Le Maire l’a encore rappelé ce matin –, il convient de mieux anticiper et d’adapter le budget de la défense.
Selon vos propres prévisions, il manque 800 millions d’euros au budget de la défense rien que pour l’équipement des forces. La plupart des personnes auditionnées en commission ont confié qu’elles s’inquiétaient de l’impact de l’inflation sur leurs dépenses d’équipement, sur les commandes – et, par extension, les reports de commandes –, les pensions et les investissements.
Nous proposons donc de créer une nouvelle ligne budgétaire pour anticiper les dépenses liées à l’inflation. Cet amendement d’appel relève du bon sens, car l’inflation devrait être prise en compte dans tous les programmes. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage et à revoir son budget pour compenser les effets de l’inflation sur tous les programmes, y compris sur les pensions des militaires, l’équipement et les commandes. Le budget des armées ne devrait pas subir les conséquences de l’inflation ; à défaut, il serait insincère et non conforme aux prévisions budgétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Plassard (Député, 16ᵉ législature) : C’est un amendement d’appel, mais un amendement d’appel à 812 millions d’euros avec un scrutin public, tout de même.
Si les crédits prévus dans la loi de finances initiale sont insuffisants, des marges de manœuvre existent en gestion, comme le relâchement du report de charges. Un deuxième outil nous est offert par le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de finances de fin de gestion, lesquels permettent des dépenses supplémentaires, liées notamment à l’inflation. Nous l’avons fait en 2022 pour un montant de 1,18 milliard d’euros, dont 225 millions d’euros fléchés pour l’inflation, et nous le faisons de nouveau en 2023, avec 2,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et 2,1 milliards d’euros en crédits de paiement. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Si c’est bien un amendement d’appel, qu’il soit pour moi l’occasion de réaffirmer les engagements que j’ai pris lors de la discussion de la loi de programmation militaire devant l’ensemble des groupes politiques. Soit dit en passant, je ne finis pas de m’étonner que l’on parle autant d’inflation pour le seul ministère de la République qui dispose d’outils, comme les reports de charges ou les discussions avec la BITD, pour la réguler. Ce qui compte, c’est de voir si l’inflation a eu un effet d’éviction sur les cibles capacitaires ou, concernant d’autres budgets, sur les infrastructures ou les ressources humaines. Ce n’est pas le cas. Nous le constaterons dans le compte administratif en observant la réalisation des crédits, mais je réaffirme devant vous que les conséquences de l’inflation sont intégrées dans la programmation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 4006.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis, afin de soutenir l’amendement bknoek 4004.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vise à rétablir les choses telles qu’elles devraient être. Comme je l’ai longuement expliqué à la tribune, les opérations Aigle et Lynx, sur le flanc est de l’Europe, ne sont pas considérées comme des Opex. De ce fait, elles sont en dehors du champ du vote du Parlement, contrairement à ce que prévoit l’article 35 de la Constitution. Il s’agit là d’un dévoiement de la Constitution et de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Votre stratégie de « guerre avant la guerre » prive le Parlement de son droit et remet en question l’objectif de maintien de la paix dans le monde.
Cet amendement vise à transférer les crédits comptés pour ces opérations dans les lignes budgétaires dédiées aux Opex. Nous devons remettre la mairie au cœur du village et permettre un vote du Parlement sur ce que nos soldats font en Roumanie. Défendent-ils réellement les intérêts de la nation, son indépendance et sa sécurité ? C’est un débat démocratique que nous devons aux soldats et à leurs familles ; vous le leur devez, monsieur le ministre, car ils ne bénéficient pas de la protection et des droits associés aux opérations extérieures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Les missions Lynx et Aigle ne sont effectivement pas qualifiées d’Opex, comme vous l’avez expliqué dans votre propos liminaire. Je suis d’accord pour dire que ce choix n’est pas justifié et qu’il limite le contrôle du Parlement. Toutefois la qualification d’Opex résulte d’un arrêté du ministère des armées portant ouverture du théâtre d’engagement et précisant la zone géographique comme la période concernée. L’adoption de votre amendement n’aurait donc aucune conséquence sur la qualification juridique de ces deux missions. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable. Je partage néanmoins votre point de vue : il est nécessaire de renforcer le financement interministériel de ces missions.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : J’ai eu l’occasion de vous répondre en commission, monsieur le rapporteur pour avis. Et, pour être complètement transparent avec vous, s’il y avait un vote, je n’ai toujours pas compris ce que vous voteriez. Je ne vous ai visiblement pas convaincu concernant le respect de la Constitution. J’espère que le fait que cette mission ait lieu dans le cadre de l’Otan n’est pas le véritable motif de votre courroux. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il ne me semble pas que l’emploi mot courroux mérite une telle agitation.
Nous avons eu ce débat sur le statut de nation-cadre avec les députés Lachaud et Saintoul lors de la loi de programmation militaire : ce que nous faisons en Roumanie n’est pas une intervention armée et donc, par définition, ce n’est pas une Opex. Je vous ai répondu en commission sur notre lecture de la Constitution. C’est pour cela que le financement de cette mission se fait en gestion, comme je l’ai également expliqué en commission.
Puisque vous jugez qu’un débat sur l’action de nos forces armées dans le cadre de l’Otan est utile, je me suis engagé à ce qu’il puisse avoir lieu, dans le cadre du bilan de la réintégration du commandement intégré. Mais ne faites pas de faux procès au Gouvernement en l’accusant de contourner la Constitution. Ce n’est pas notre lecture et vous n’avez pas démontré votre point de vue. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre, vous nous avez dit en commission qu’il y avait une zone grise ; aujourd’hui, vous êtes plus affirmatif et vous nous expliquez que c’est nous qui tordons la Constitution, que nous la lisons mal. Mais les activités des soldats français présents au Gabon, qui y sont dans le cadre d’une Opex, ne sont pas très différentes de celles de leurs camarades en Roumanie ou en Estonie. Pourquoi ceux de Roumanie ou d’Estonie ne bénéficieraient-ils pas du statut d’Opex ?
Quant au rapporteur spécial, qui nous explique qu’intégrer des crédits pour financer ces missions opérationnelles dans les lignes budgétaires réservées aux Opex ne serait pas une façon pour le Parlement d’affirmer que ce sont bien des Opex – geste politique d’une portée extrêmement forte qui nous donnerait la possibilité de faire reconnaître ces missions opérationnelles pour ce qu’elles sont –, je ne comprends pas sa logique. Il faut être cohérent.
Nous devons donner des droits aux soldats engagés dans ces missions opérationnelles dont l’appellation même est un subterfuge. Quelqu’un, dans un bureau, s’est creusé la tête pour expliquer que celles-ci avaient le goût et la couleur d’une Opex, mais qu’elles n’étaient pas des Opex. Eh bien si ! Ce sont des Opex Canada Dry. Nous ne sommes pas d’accord avec cette insincérité. Vous ne pouvez pas contourner durablement le Parlement. Il doit pouvoir s’exprimer sur le sujet et voter sur la participation de la France à ces missions opérationnelles en les reconnaissant comme des Opex. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 4004.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Bastien Lachaud, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 4003.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : L’Assemblée semble considérer que les opérations Lynx et Aigle ne sont pas des Opex. Il faudrait m’expliquer pourquoi. La loi de programmation militaire 2014-2019, votée par cette même assemblée en 2013, propose une définition précise : « L’intervention à l’extérieur du territoire national vise, par la projection de capacités militaires, à protéger les ressortissants français et européens, à défendre les intérêts de la France dans le monde et à honorer nos engagements internationaux et nos responsabilités. » Ce n’est pas ce que nous faisons en Roumanie ? Très bien. Dans ce cas, monsieur le ministre, que faisons-nous là-bas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Si c’est ce que nous faisons en Roumanie, ces missions doivent être reconnues comme des Opex.
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Ce n’est pas l’objet de l’amendement !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous nous dites que ce ne sont pas des Opex ? Très bien. Alors, que faisons-nous de ces 732 millions d’euros qui pèsent sur le budget des armées et qui mettent en tension son exécution au quotidien, en attendant qu’un hypothétique projet de loi de fin de gestion vienne les compenser à la fin de l’année ?
Ce que nous proposons dans cet amendement de repli, c’est de sécuriser le budget des armées en augmentant de 730 millions d’euros le budget des programmes 178 et 212. Vous aurez toujours le loisir, en fin de gestion, leur substituer des financements interministériels, que vous ne mobilisez actuellement que parce que vous refusez de consi9902dérer ces missions comme des Opex. Je rappelle que ces financements ne sont pas garantis par la loi (M. Aurélien Saintoul applaudit) et qu’ils reposent sur le bon vouloir du Gouvernement, ce qui met en péril le budget des armées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Qu’est-ce donc, si ce n’est pas une Opex ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : La commission n’a pas examiné cet amendement. Je donnerai à titre personnel un avis défavorable car cet amendement de repli est exactement le même amendement que le précédent. Le montant demandé est le même, il est simplement réparti différemment.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu : Je ne vois pas en quoi l’ouverture en gestion serait pire que le financement interministériel. C’est même l’inverse, puisque le financement interministériel est un prélèvement sur le budget des autres ministères visant à financer tout dépassement de la provision des Opex. Quand on est ministre des armées, on est nécessairement pour cette possibilité ; quand on est membre de la commission de la défense aussi, le plus souvent.
L’argent en gestion, quant à lui, évite de faire du financement interministériel : il vaut mieux ouvrir de nouveaux crédits budgétaires qu’aller chercher de l’argent dans le budget de l’éducation nationale ou du ministère de l’intérieur pour financer des Opex. L’amendement me semble aller à l’encontre de ce que vous souhaitez.
Je pourrai revenir en commission autant de fois qu’il le faudra sur ce que vous avez dit. Vous souhaitez faire de la politique. C’est bien votre droit mais, une fois de plus, ce que nous faisons au titre de notre statut de nation-cadre en Roumanie n’est pas une Opex. (Mme Caroline Abadie applaudit.)
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre, faire de la politique, ce n’est pas un problème !
M. Sébastien Lecornu : Ça, non !
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : C’est ce que nous ne cessons de chercher à faire ici, car notre rôle est de faire vivre la démocratie. En l’occurrence, la politique que nous appelons de nos vœux est même très noble,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Alors là, si les Insoumis sont nobles !
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : …parce qu’elle est attachée à des principes, et d’abord à celui selon lequel les Opex font l’objet d’un financement interministériel. Ce principe répond à la logique suivante – je l’explique à nos collègues qui ne sont pas forcément familiers du sujet : c’est la nation qui décide d’engager des forces armées à l’étranger, et c’est donc elle qui supporte le fardeau de cet engagement. C’est pour cette raison que nous y sommes favorables, et non pour des questions d’écriture budgétaire ni par opportunisme ! Nous y sommes attachés pour cette raison principielle.
Vous nous dites que ces missions opérationnelles ne sont pas des Opex. Ce n’est pas notre interprétation mais si c’est la vôtre, vous devez faire preuve de cohérence en allant jusqu’au bout du raisonnement : vous ne pouvez pas nous expliquer que votre interprétation ne fragilise pas le budget des armées. En effet, elle implique que les armées vont devoir supporter le montant de ces opérations. Dès lors, si nous voulons compenser cette charge, alors il faut en déterminer les prévisions budgétaires et la faire figurer sur la ligne budgétaire adéquate,…
M. Sébastien Lecornu : Oui, comme pour toute l’activité des Opex !
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : …au lieu de nous expliquer que nous verrons en cours de gestion. À la fin de la gestion, le budget aura explosé car le montant d’une mission opérationnelle a ceci de commun avec celui des Opex qu’il est difficile de l’estimer en amont. Au bout du compte, si vous n’avez pas anticipé suffisamment, ce ne sont pas les autres ministères qui vont payer la facture : celle-ci pèsera sur les autres programmes de la mission Défense, vous le savez bien. (Mme Manon Meunier applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.