Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 : Discussion générale

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 : Discussion générale

debate, 08/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Mathilde Paris.

Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : Malgré ses multiples changements d’appellation, le traditionnel collectif budgétaire de fin d’année, désormais intitulé « projet de loi de finances de fin de gestion », ne parvient pas à masquer la médiocrité et le manque d’anticipation du Gouvernement.
Les calculs ne sont pas bons, monsieur le ministre délégué. La dette de l’État dérape en 2023 : l’ardoise des intérêts coûtera en définitive 3,8 milliards d’euros supplémentaires par rapport aux prévisions initiales.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On les avait prévenus !

Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : C’est bien au-delà du milliard d’euros d’économies tant vanté par le Gouvernement lors des discussions sur le budget pour 2024.
Les comptes publics sont mal tenus, et nous sommes à la merci des humeurs et des taux pratiqués par les marchés financiers. D’ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques a révélé qu’en mars 2024, la Commission européenne pourrait commencer à étudier la possibilité de prendre des mesures de correction budgétaire contre la France, pour cause de déficit excessif en 2023.
Il est plus que temps de proscrire les emprunts indexés sur l’inflation, une mesure défendue par le Rassemblement national depuis plus d’un an face au contexte inflationniste. En 2023, le projet de loi révèle un surcoût de 5,1 milliards lié aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATI). Ces hausses ne sont ni acceptables ni supportables. Il serait grand temps que le Mozart de l’économie se mette à l’œuvre pour juguler cette dette.
En sus d’une dette qui explose par rapport aux prévisions, les recettes sont surestimées. Ainsi, le produit de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (Crim) – une mesure décidée au niveau européen – est, en 2023, inférieure de 9,52 milliards aux prévisions initiales du Gouvernement. Comment peut-on se tromper de 10 milliards ?
Cette différence très importante illustre à la perfection les prévisions erratiques du Gouvernement et l’aspect survendu de cette contribution, présentée comme une taxation européenne sur les surprofits mais qui n’est en réalité qu’un énième coup de com’ inefficient.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Oh !

Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : Le fait que cette baisse s’explique par des prix de l’électricité plus bas que prévu montre que le choix du niveau de rente retenu dans l’élaboration de la contribution n’était pas le bon. Nous considérons, pour notre part, que le prix de l’électricité doit correspondre à son coût moyen de production en France et que les surprofits des énergéticiens doivent être taxés indépendamment du niveau des prix.
Par ailleurs, en 2023, les recettes liées à la taxe sur les transactions financières (TTF) sont inférieures de 600 millions aux prévisions du Gouvernement, sans que l’on ait d’explications. Cela témoigne de la nécessité d’en étendre l’assiette aux transactions infrajournalières, comme notre groupe le réclame, et comme l’a voté le Parlement en 2016 – sans que cette mesure ne soit jamais appliquée. Une telle extension permettrait en effet d’en porter les recettes à 2 milliards d’euros et de lutter plus efficacement contre la pure spéculation financière.
Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, la France voit de nouveau sa situation d’endettement se dégrader au sein de la zone euro. Là encore, cela n’est pas acceptable pour notre pays.
Un point positif pour les finances nationales est néanmoins à souligner, avec l’augmentation globale de 2,4 milliards d’euros des recettes fiscales par rapport aux prévisions initiales ; on note également une hausse de 6 milliards d’euros des recettes de l’impôt sur les sociétés (IS) et de 1,9 milliard d’euros pour celles de la TVA.
Notre groupe défendra plusieurs amendements, notamment pour obtenir des informations précises à propos des détenteurs étrangers de la dette publique française…

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Ça ne sert à rien !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ils en détiennent 47 % !

Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : …et de plus amples explications sur le surcoût des OATI.
Nous défendons également la nationalisation totale et temporaire du groupe Atos.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est un sujet de souveraineté.

Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : Atos est une entreprise cruciale pour notre défense nationale. Son savoir-faire en matière de supercalculateurs, de systèmes d’intégration de sécurité et de cybersécurité, est indispensable. En outre, la société gère partiellement ou totalement les systèmes informatiques des ministères, des impôts, de FranceConnect, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale des allocations familiales, du réseau ferroviaire, ou encore ceux des compteurs Linky et de certaines collectivités locales. Une telle liste – non exhaustive – illustre le rôle stratégique fondamental revêtu par l’entreprise Atos et justifie notre proposition de nationalisation totale et temporaire du groupe, afin de préserver les intérêts fondamentaux de notre pays.
Mes chers collègues, les insuffisances de ce projet de loi de fin de gestion sont criantes ; ce texte illustre l’irresponsabilité et l’incompétence de ce gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ça manquait un peu de nuance !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Charlotte Leduc.

Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : L’examen du PLF pour 2024 s’est conclu brutalement, hier, avec le seizième 49.3 de la législature, dégainé par la Première ministre sur commande du Président de la République. Seize 49.3, et encore tant d’autres à venir ! L’on pourrait en rire, à force, si ce n’était pas aussi dramatique pour notre démocratie.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est déprimant !

Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Les débats que nous avons eus sur le PLF pour 2024, essentiellement en commission – où vous ne pouvez pas les empêcher –, ont mis en lumière les immenses besoins de dépense, en particulier dans nos services publics. Or que nous propose aujourd’hui le Gouvernement pour clore le budget 2023 ? De ne même pas dépenser les montants prévus !
L’annulation de crédits est devenue le sport favori de ce gouvernement. Après les dizaines de millions d’euros non dépensés par l’éducation nationale en 2021 et en 2022, le Gouvernement supprime cette année 70 millions d’euros dans l’aide à l’accès au logement, 105 millions destinés aux infrastructures et aux services de transport, 50 millions dans la transition écologique des territoires, 71 millions dans la justice ou encore 10 millions à destination des collèges et des lycées.
Au total, ce PLFG prévoit d’annuler 870 millions d’euros de budgets initialement prévus. C’est autant de moyens qui auraient pu être mobilisés pour les collectivités territoriales, l’hôpital ou l’école, et que ce gouvernement raye d’un trait de plume.
Lorsqu’on voit l’état de délabrement des services publics et l’accroissement de la précarité qui menace des millions de nos concitoyens, on ne peut raisonnablement qualifier ces crédits de superflus, ni les annuler sans dommage. Chaque euro disponible doit être utilisé pour renforcer les services publics et répondre aux besoins de nos compatriotes.
La sécurité sociale, elle, se fait carrément voler 2 milliards d’euros avec la captation des excédents de l’Unedic destinés à alimenter le budget général de l’État. Il s’agit bien d’un vol, puisque l’argent de la sécurité sociale appartient aux travailleuses et aux travailleurs qui ont cotisé. Il est scandaleux que le Gouvernement puisse s’en servir à sa guise afin de régler les problèmes de trésorerie qu’il a lui-même créés.
En effet, avec la suppression de l’impôt sur la fortune (ISF), avec la flat tax, la baisse de l’impôt sur les sociétés, la suppression programmée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), on finit par manquer de recettes. Vous appauvrissez l’État, puis vous demandez aux salariés de payer la note d’une politique néolibérale absurde et dépassée. C’est évidemment à cette politique que nous nous opposons.
Il y a pourtant des domaines où ce gouvernement sait se montrer généreux. La seule politique publique qui ne connaît pas la crise correspond à la mission Remboursements et dégrèvements : elle bénéficiera de 12,5 milliards de crédits supplémentaires. La politique de cadeaux fiscaux aux plus riches fonctionne si bien que le Gouvernement est contraint, en fin d’exercice, à l’augmenter d’un montant supérieur au budget de la justice !
D’autre part, la charge de la dette augmente de 3,8 milliards d’euros. Il s’agit, là encore, d’un choix politique. Le Gouvernement s’obstine à émettre des obligations indexées sur l’inflation alors même qu’il était évident, dès l’année dernière, que l’inflation serait forte en 2023. Ces obligations indexées sont encore un moyen d’arroser les plus riches d’argent public, tout en justifiant les coupes claires dans les budgets des services publics.
Ce projet de loi de finances de fin de gestion confirme ce que tout le monde sait déjà. Avec ce gouvernement, l’austérité n’est pas pour tout le monde : elle est réservée au peuple, tandis que les milliardaires et les grandes entreprises se gavent d’argent public !

M. Thomas Cazenave : Oh !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est un peu caricatural !

M. Thomas Cazenave : Merci, monsieur Bazin.

Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Nous ne pouvons cautionner une politique aussi injuste. Le Gouvernement ferait bien de méditer sur ses erreurs passées. S’il y a une chose qui révolte nos compatriotes, c’est bien l’injustice fiscale – et les inégalités qu’elle engendre.
Ce PLFG est également symptomatique du déni de démocratie permanent qu’est le macronisme. Ce gouvernement méprise la représentation nationale depuis près d’un an et demi, en faisant passer en force tous ses budgets. Nous vivons un deuxième automne rythmé par les recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, qui viennent sans cesse interrompre nos débats. Cela vire à la mascarade.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Vous n’avez qu’à voter le budget !

Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Selon cet article, le Gouvernement « engage sa responsabilité » sur le budget. Mais de quelle responsabilité s’agit-il ?
La responsabilité du Gouvernement, c’est celle qui supprime des crédits dans le PLFG ; celle d’un pays qui s’enfonce dans la pauvreté et la précarité ; celle qui démolit notre système de protection sociale pour payer ses erreurs de gestion.
Mes chers collègues, voter pour le PLFG pour 2023 revient à approuver cette politique et à entériner l’usage compulsif de l’article 49.3, mobilisé pour faire adopter le PLF pour 2023, et désormais le PLF pour 2024.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Si vous n’aviez pas déposé autant d’amendements, on n’en serait pas là !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela n’est pas dû au nombre d’amendements !

Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : Nous voterons donc, selon toute vraisemblance, contre ce projet de loi de finances de fin de gestion, même si nous pourrions modifier notre vote en fonction des amendements qui seront adoptés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Ah ?

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous examinons un projet de loi de finances relevant d’une nouvelle catégorie, distincte de celle des lois de finances rectificatives, conformément à la loi organique du 28 décembre 2021, qui portait réforme de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) : ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 est donc le premier du genre.
Il s’agit d’un texte technique, limité aux dispositions essentielles pour l’exécution budgétaire de la fin de l’année en cours, qui se borne à des ajustements de crédits et – fort heureusement – ne contient aucune nouvelle mesure fiscale.
Plusieurs constats mitigés, monsieur le ministre délégué, peuvent être tirés de votre gestion budgétaire durant l’année 2023.
En premier lieu, le déficit s’établirait à 171,4 milliards d’euros en 2023, soit une dégradation de 6,4 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale du 30 décembre 2022.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est énorme !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je déplore ce nouveau recul, qui traduit une absence de maîtrise des dépenses. Vous expliquez principalement cet écart par la hausse de la charge de la dette – 3,8 milliards d’euros supplémentaires –, par la baisse des recettes non fiscales – 4,4 milliards d’euros en moins – et par le soutien à l’Ukraine. Ce n’est pourtant pas faute de vous avoir alerté sur la nécessité d’une gestion plus rigoureuse des comptes publics, face à la remontée inéluctable des taux d’intérêt.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Ils ont cramé la caisse !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous semblez avoir oublié que cette prévision finirait par devenir une réalité. C’est d’autant plus préoccupant que la France empruntera sur les marchés financiers un montant record de 285 milliards d’euros en 2024.
Par ailleurs, ce PLFG acte un déficit de 4,9 % du PIB, contre 5 % dans la loi de finances initiale, soit le quatrième déficit le plus élevé parmi les pays de la zone euro. C’est une donnée inquiétante.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Très inquiétante !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cela invite à l’humilité !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : À cet égard, le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis du 23 octobre dernier, a souligné que la France continuerait de voir sa position d’endettement « s’éroder au sein de la zone euro, la baisse du ratio de dette publique étant plus rapide dans de nombreux pays de la zone euro, y compris parmi les plus endettés ». Les plus endettés font mieux que nous ! Comment l’expliquez-vous ? Le nécessaire désendettement de notre pays est, encore une fois, remis à plus tard.
Le déficit structurel, quant à lui, ne se réduit que de 0,1 point, soit un ajustement très modeste et très éloigné de l’objectif de 0,4 point de PIB potentiel. Je tiens à vous rappeler, monsieur le ministre délégué, que la Commission européenne a annoncé lever à la fin de l’année 2023 la clause dérogatoire générale qui permettait de suspendre temporairement l’application du pacte de stabilité.
Outre ces considérations macroéconomiques, certaines mesures du projet de loi soulèvent des interrogations.
D’abord, l’ampleur des annulations de crédits pour les dépenses énergétiques, à hauteur de 1 milliard d’euros, pose la question du respect du budget voté par le Parlement. Il s’agit d’une incohérence, alors que ce gouvernement a fait de la transition énergétique son cheval de bataille – à tout le moins dans sa communication.
D’autre part, le Gouvernement semble mener une politique des fonds de tiroir au détriment des collectivités territoriales, auxquelles il a réclamé le remboursement d’une partie des aides versées dans le cadre du filet de sécurité sur l’énergie.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cela met des communes en difficulté !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Aucun ajustement n’est prévu pour compenser la chute d’environ 20 % des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui met directement en péril l’équilibre financier des départements.
Enfin, alors que les dégâts liés aux émeutes de l’été dernier ont été évalués à 730 millions d’euros, seuls 233 millions d’euros sont inscrits en crédits. Je m’interroge sur l’acquittement des 500 millions d’euros restants : seront-ils réclamés aux assurances ? Aux collectivités ? Ou aux deux ?
Je tiens cependant à souligner que l’ouverture de nouveaux crédits pour le monde agricole – à hauteur de 800 millions d’euros – est un bon signal…

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Elle a raison !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …de même que les 500 millions d’euros supplémentaires attribués à l’allocation aux adultes handicapés, afin de financer sa déconjugalisation, entrée en vigueur le bk1erek octobre.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Très bien, c’est grâce aux LR !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je note également les avancées obtenues, dans le cadre du PLF pour 2024, en faveur des missions Recherche et enseignement supérieur et Santé ; sur l’endométriose, avec la communication dans les collèges ; sur l’approfondissement nécessaire de la recherche sur la maladie de Lyme ; enfin, sur les cancers pédiatriques.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre délégué, et malgré nos nombreuses réserves quant à votre gestion des finances publiques, les députés Les Républicains s’abstiendront sur ce projet de loi de finances de fin de gestion – qui n’est d’ailleurs pas, à mon sens, un texte purement budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. le rapporteur général applaudit également.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous sommes une opposition responsable, nous nous en tenons toujours au fond !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je le confirme !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marina Ferrari.

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Nous examinons aujourd’hui le tout premier projet de loi de finances de fin de gestion. L’introduction de cette nouvelle catégorie de loi de finances – permise par l’adoption de la proposition de loi organique présentée, ici même en 2021, par Éric Woerth et Laurent Saint-Martin – marque une étape significative vers une gestion budgétaire plus sincère et plus rigoureuse, que nous saluons.
En se centrant sur la régulation des crédits budgétaires en fin de gestion, ce nouveau texte financier s’inscrit parfaitement dans l’esprit initial de la Lolf, et se distingue de la loi de finances initiale qui fixe les orientations budgétaires.
Sur le fond, ce texte confirme, tout d’abord, le scénario macroéconomique énoncé dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2023. L’inflation s’établit à 4,9 % et la prévision de croissance demeure à 1 % – hypothèse que le Haut Conseil des finances publiques juge réalisable, à quelques semaines de la fin de l’année.
Alors que beaucoup, dans cette assemblée, prédisaient que ce taux de croissance ne serait jamais atteint, force est de constater que les chiffres leur donnent tort, grâce à la politique que nous avons conduite. Tout au long de l’année 2023, notre pays a fait preuve d’une réelle résilience malgré un environnement économique dégradé, en particulier chez nos partenaires les plus proches.
Ce PLFG confirme également des niveaux de dette et de déficit public en amélioration par rapport aux prévisions établies en loi de finances initiale, ce qui constitue une bonne nouvelle pour la maîtrise de nos finances publiques, et nous encourage à poursuivre nos efforts.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Avec près de 7 milliards d’euros de déficit supplémentaires, ce n’est quand même pas une grande maîtrise !

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Par ailleurs, ce texte permet de financer des dépenses imprévues de fin de gestion, nécessaires pour aborder la fin de l’année 2023.
Ainsi, des crédits sont ouverts à hauteur de 5,2 milliards d’euros dans le périmètre des dépenses de l’État, afin de nous permettre notamment de renforcer notre soutien économique aux agriculteurs face aux crises nombreuses qu’ils ont traversées cette année, ou de réaffirmer notre soutien à l’Ukraine.
Notons que, dans une logique de sérieux budgétaire, toutes ces nouvelles dépenses sont compensées par des annulations d’autres crédits, mis en réserve ou sous-consommés.
Pour sa part, notre groupe présentera tout à l’heure un amendement visant à rendre éligibles à la prime Ségur les personnels soignants des Ehpad, des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et de l’aide à domicile en milieu rural (ADMR) – mesure que nous avions déjà proposée lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Le PLFG pour 2023 prévoit néanmoins l’ouverture de 3,8 milliards d’euros de crédits au titre de la charge de la dette de l’État en raison d’un environnement général de hausse des taux d’intérêt de court terme et d’une inflation plus importante que prévu. La charge de la dette a augmenté de 34 % en 2022, s’établissant à 51,5 milliards d’euros, et a continué de progresser cette année, atteignant 51,7 milliards. Ces besoins de financement résultant du stock de la dette et des importants déficits publics nous placent, mes chers collègues, dans une situation préoccupante. Si nous ne voulons pas que la charge de la dette représente le poste budgétaire le plus important de l’État en 2027, nous devons continuer de prendre des mesures courageuses pour nos finances publiques.
Une telle démarche doit également, selon nous, concerner le PLFG : il convient de rendre la gestion des crédits budgétaires toujours plus fidèle à la réalité et de conserver l’objectif de réduire les déficits publics.
Cela étant, les masses de crédits demeurant disponibles dans plusieurs programmes prêtent à réflexion. En effet, quand un programme dispose encore de plusieurs milliards d’euros de provisions à quelques semaines de la fin de l’année, il est légitime de se demander pourquoi. Les travaux réalisés par la Cour des comptes ainsi que par les parlementaires dans le cadre du Printemps de l’évaluation apportent de premiers éléments de réponse. Cependant, force est de constater que nous manquons encore d’informations pour assumer pleinement notre mission de contrôle et d’évaluation, que ce soit pour identifier de nouveaux crédits susceptibles d’être annulés ou pour comprendre pourquoi certains sont sous-consommés, même si ce texte nous offre pour la première fois – et il convient de le saluer – un état des lieux des crédits consommés au sein de la nomenclature budgétaire.
L’examen du PLFG constitue en définitive une nouvelle étape essentielle pour la bonne gestion de nos finances publiques. Les ouvertures de crédits auxquelles ce texte procède étaient nécessaires. Le groupe Démocrate le votera donc, même si nous formons le vœu qu’à l’avenir de tels projets de loi soient enrichis de davantage d’informations, afin de rendre encore plus efficace le combat que mène notre majorité pour réduire durablement le niveau d’endettement public. Il s’agit d’un impérieux devoir moral vis-à-vis des générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et HOR. – M. le rapporteur général applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Bouloux.

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Le projet de loi de finances de fin de gestion représente une nouveauté sous la bkVeek République. Il s’agit d’un texte technique qui, contrairement à tout autre texte budgétaire, ne permet pas de faire de la politique. Ce ne serait pas un problème si, en parallèle, les débats relatifs au projet de loi de finances pour l’année à venir se déroulaient de manière normale. Or – c’est cocasse ! –, le 49.3 a justement été déclenché hier soir sur la seconde partie. Avec un tel fonctionnement, le PLF ne permet rien et le nouveau PLFG, presque rien !
Quels sont les contours du présent texte ? Conforme à l’idéal de la start-up nation et à son mantra, le « choc de simplification » à tout va, la portée du projet de loi de finances de fin de gestion est limitée. Ses dispositions ne visent qu’à ajuster les crédits et apurer la gestion de l’exercice en cours. Il ne peut en effet contenir aucune disposition fiscale nouvelle, ce type de disposition étant réservée au projet de finances – les débats sur celui pour 2024 ayant, je le rappelle, été avortés hier soir par un nouveau 49.3.
Il serait donc temps que le Gouvernement et la majorité présidentielle s’interrogent sur la lourde responsabilité qui leur incombe s’agissant du délitement de nos institutions. En effet, quelle démocratie saine souffre pendant cinq ans que son parlement ne puisse s’exprimer sur l’utilisation des impôts prélevés sur le peuple ? Collègues des groupes de la 9940majorité, réveillez-vous ; rebellez-vous ! Les oppositions ne sont pas les seules à être bafouées, c’est notre démocratie parlementaire tout entière qui l’est.
L’an dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022 – véhicule législatif qui disparaît donc au profit de ce fade projet de loi comptable de fin de gestion –, les députés socialistes et apparentés avaient obtenu des avancées. Notre groupe ne manquera d’ailleurs jamais à l’appel au moment d’améliorer un texte, en particulier pour les Françaises et les Français les plus modestes.
C’est dans cet esprit que nous aborderons la discussion des amendements en séance, même si l’examen du texte en commission a été décevant, le projet de loi manquant de mesures concrètes et sociales. Certes, il contient des dispositions utiles pour nos armées, pour le soutien à l’Ukraine, ou encore pour notre agriculture, mais elles sont souvent trop techniques. Il manque clairement un supplément d’âme ; la version initiale n’est pas à la hauteur des enjeux sociaux.
Par ailleurs, nous avons des questions et des objections à formuler sur les crédits annulés, particulièrement ceux relatifs à la mission Écologie, développement et mobilité durable, qui devrait être une priorité. Nous avons également des griefs s’agissant de la ponction de 2 milliards d’euros sur les réserves de l’Unedic (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe SOC), ainsi que sur le curieux miracle par lequel l’augmentation des recettes fiscales est dépassée par le montant des remboursements et dégrèvements, c’est-à-dire par les crédits et réductions d’impôt. Quand les recettes de l’État augmentent, elles diminuent en réalité : c’est magique !
Outre l’absence de supplément d’âme dont je parlais, il manque donc à ce texte une volonté de bâtir une véritable politique sociale pour les Françaises et les Français, qui sont de plus en plus nombreux à ne plus pouvoir boucler leurs fins de mois. Le groupe Socialistes et apparentés se fait fort d’y remédier.
Dans la continuité des travaux du groupe de travail transpartisan sur les familles monoparentales lancé par le président de notre groupe, Boris Vallaud, et notre collègue Philippe Brun, nous défendrons un amendement visant à accroître le montant de la prime de Noël pour les familles monoparentales les plus précaires. Notons aussi que des amendements émanant de différents groupes tendront à renforcer l’enveloppe allouée aux banques alimentaires compte tenu de l’urgence qui se fait sentir en cette fin d’année.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Très bien !

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Vous l’aurez compris, ce texte ne nous convient pas en l’état, car il ne suffit pas à combler le manque de considération du Gouvernement à l’égard des difficultés rencontrées par les Françaises et les Français. En commission, devant le manque d’avancées, nous avons voté contre. Nous serons néanmoins attentifs aux débats en séance publique, car si nous obtenons satisfaction et parvenons à améliorer le projet de loi au bénéfice des plus modestes, nous pourrions consentir à ne pas nous y opposer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Eva Sas applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je suis heureuse de vous retrouver pour examiner le premier texte relevant d’une nouvelle catégorie de loi de finances. Le principal apport de la réforme est de restreindre le champ du projet de loi de finances rectificative de fin de gestion aux seuls ajustements budgétaires nécessaires, excluant toute disposition fiscale. Une telle innovation est salutaire pour la clarté de nos débats et la qualité du travail parlementaire.
Nous l’avons d’ailleurs constaté en commission des finances, samedi dernier : l’examen du projet de loi s’est concentré sur les problématiques de fin de gestion. Je m’en félicite, tout comme je salue, au nom du groupe Horizons et apparentés, l’adoption du texte : j’espère bien sûr qu’il en ira de même aujourd’hui en séance publique.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pas sûr !

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Ce texte procède en effet à des ajustements budgétaires indispensables pour la fin de l’exercice 2023. Ainsi, 5,2 milliards d’euros de dépenses sont prévues, compensées à due concurrence par des annulations de crédits, pour la plupart mis en réserve ou sous-consommés. Parmi ces crédits sous-consommés, beaucoup sont imputables, d’une part, à un recours moins important que prévu aux aides proposées aux acteurs économiques pour faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie et, d’autre part, à la sinistralité finalement moins élevée des prêts garantis par l’État.
Il s’agit d’une bonne nouvelle, qui montre que notre économie résiste bien et que nos entreprises tiennent. Des difficultés subsistent çà et là, personne ne le nie, mais le tableau global paraît tout de même bien plus positif que ce que les oiseaux de mauvais augure soutenaient lors de l’examen du PLF pour 2023. Preuve en est, la croissance devrait bien s’établir à 1 % en 2023 et le déficit être ramené à 4,9 % du PIB, conformément à la prévision du PLF pour 2024 – les chiffres étant même meilleurs que ce que prévoyait la loi de finance initiale pour 2023. Il nous faut bien sûr poursuivre dans cette voie, afin de voir le déficit repasser sous la barre des 3 % du PIB à l’horizon 2027.
Les crédits ouverts dans ce PLFG permettront de financer des dépenses indispensables et imprévisibles au moment de la construction et du vote de la loi de finances initiale pour cette année. Ainsi, plus de 800 millions d’euros sont prévus pour soutenir nos agriculteurs ; 300 millions d’euros permettront de poursuivre l’accueil de réfugiés ukrainiens ; 500 millions d’euros financeront la hausse du nombre de bénéficiaires de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés, que nous avons choisi de déconjugaliser ; 400 millions d’euros supplémentaires financeront les exonérations de cotisations sociales patronales spécifiquement applicables aux territoires d’outre-mer ; et 1,5 milliard d’euros supplémentaires seront alloués à la mission Défense, afin d’anticiper l’application de la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030, de renforcer les capacités de nos armées et de poursuivre notre soutien à l’Ukraine.
C’est d’ailleurs en ce sens que le groupe Horizons et apparentés défendra un amendement visant à ajouter 200 millions d’euros au fonds spécial de soutien à l’Ukraine. Créé par le Président de la République le 7 octobre 2022, ce fonds affirme et confirme le soutien de notre pays à l’Ukraine et au peuple ukrainien ; il apparaît donc nécessaire d’en prolonger l’existence.
Vous l’aurez compris, ce projet de loi ne modifie en rien l’architecture de la loi de finances initiale pour 2023, mais apporte des modifications indispensables en fin de gestion. Notre groupe le votera donc. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – M. le rapporteur général applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le PLFG est un projet de loi destiné à clore l’exercice en cours, centré sur la régulation des crédits budgétaires de fin d’année. Contrairement à un projet de loi de finances rectificative, il ne peut contenir aucune disposition fiscale nouvelle, ce que nous regrettons, car cette interdiction corsète un peu plus les droits du Parlement, déjà si souvent bafoués au cours de cette législature.
Du contenu de ce texte, nous retiendrons une charge de la dette bien plus élevée que vous ne l’aviez anticipé : le différentiel s’élève à 3,8 milliards d’euros, en raison notamment des OAT indexées sur l’inflation. En parallèle, nous constatons que les recettes ne sont pas au rendez-vous, les dividendes de l’État étant de 2,5 milliards d’euros inférieures aux prévisions et la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité ayant été surévaluée de 9,5 milliards d’euros dans la loi de finances initiale pour 2023. Alors que vous aviez annoncé à grand renfort de communication votre volonté de faire contribuer les énergéticiens à hauteur de plus de 12 milliards d’euros, ceux-ci n’auront en définitive que bien peu participé.
En fin de compte, le déficit sera plus élevé que prévu pour l’État, s’élevant en 2023 à 171,4 milliards d’euros, au lieu des 164,9 milliards initialement annoncés.
Second enseignement de ce projet de loi de finances de fin de gestion : la sous-exécution des crédits relatifs à l’écologie, avec 1,3 milliard d’euros de crédits non dépensés. Sur cette somme, 1,1 milliard d’euros étaient prévus pour le programme 174, qui finance notamment MaPrimeRénov’, le chèque énergie et l’aide à l’acquisition de véhicules propres, et 105 millions devaient contribuer au financement des infrastructures de transport. N’est-ce pas là le signe de l’échec des politiques écologiques du Gouvernement ?

M. Mickaël Bouloux : Eh oui !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Que ce soit lors de la remise du rapport du sénateur Guillaume Gontard au nom de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique ou de la publication du rapport d’information corédigé par la députée Julie Laernoes sur la rénovation énergétique des bâtiments, nous vous avons pourtant alertés sur les dysfonctionnements de MaPrimeRénov’, sur les lourdeurs administratives, sur le reste à charge trop élevé, sur les plafonds d’aide restreints, ainsi que sur la trop grande focalisation sur les rénovations par geste plutôt que sur les rénovations globales et performantes.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais on ne nous a pas crus !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous ne nous avez pas écoutés, si bien que vous constatez maintenant que les résultats ne sont pas au rendez-vous.
S’agissant toujours de l’écologie, nous constatons plus généralement un décalage constant entre les annonces et les actes. Dans une publication de mai 2023, la Cour des comptes a d’ailleurs souligné la sous-exécution systématique des dépenses présentées comme favorables au climat dans votre fameux budget vert. Ainsi, entre ce qui a été annoncé dans la loi de finances initiale pour 2023 et la réalité, il y a parfois jusqu’à 5 milliards d’euros d’écart.
Lors de la discussion des articles, les députés écologistes présenteront donc des amendements sur des sujets essentiels pour la nation, au sujet desquels il y a urgence à agir.
Il est ainsi urgent d’agir en faveur des agriculteurs de la filière biologique, celle-ci étant si menacée que nous assistons à des déconversions. Le projet de loi de finances pour 2024, sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, n’inclut pourtant pas, malheureusement, les crédits d’urgence en faveur de l’agriculture biologique que l’Assemblée avait votés.
De même, il y a urgence à soutenir la structuration de la filière rénovation thermique afin d’atteindre nos objectifs de rénovation énergétique.
Il y a aussi urgence pour les sans-abri car des hommes, des femmes, des enfants dorment tous les jours dans la rue. Malheureusement, suite à l’utilisation du 49.3, vous avez refusé de conserver des amendements pourtant adoptés en commission des finances, visant à maintenir en 2024 les moyens de l’hébergement d’urgence à hauteur du budget 2022, à augmenter de 6 000 ou 10 000 le nombre de places d’hébergement d’urgence, ou à augmenter les moyens du 115, dont le personnel est en grande difficulté. (Mme Christine Arrighi applaudit.)
Il y a urgence à agir : les maires, en première ligne, ne peuvent indéfiniment pallier les carences de l’État. Ceux de Strasbourg, Paris, Rennes, Bordeaux ou Lyon vous l’ont écrit dans une lettre ouverte.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Comme par hasard, ils sont presque tous écolos…

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans ma circonscription, à Paris, début 2023, 438 personnes dormaient dans la rue dans le bk12eek arrondissement, et 176 dans le bk20eek. Or 85 % des appels passés au 115 se voient opposer un refus, et cela risque d’empirer avec les Jeux olympiques, les hôtels étant mobilisés pour l’accueil des touristes.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Non !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les associations appartenant au collectif Le revers de la médaille dénoncent ce risque de nettoyage social, qui conduirait à déplacer, invisibiliser et précariser encore davantage les populations les plus vulnérables.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Vous instrumentalisez les Jeux olympiques !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous comprendrez donc que notre vote sur le projet de loi dépendra de l’attention que vous porterez à nos propositions sur ces sujets primordiaux. Les écologistes restent mobilisés pour faire avancer l’écologie et la justice sociale partout, chaque fois que c’est possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : La nature du texte que nous examinons a profondément changé depuis la révision de la Lolf en 2021 : le PLFR de fin d’année était déjà un texte sans grande densité. Vous en avez fait un texte technique, sans aucune épaisseur politique ; nous le déplorons.
Dans une période où la représentation nationale n’a même plus l’occasion de débattre du budget de la nation, la discussion d’un PLFR aurait au moins permis d’aborder certains débats de fond comme la politique fiscale de notre pays ou encore le financement de nos collectivités territoriales. À cet égard, les débats sur le projet de loi de finances pour 2023 avaient été précurseurs puisqu’ils avaient été largement rabotés ! Nous n’avions ainsi pu aborder que les quatre premiers articles,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il a raison !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : …éludant le sujet de l’imposition des sociétés, à commencer par la suppression de la CVAE, que nous avions vivement dénoncée – et que nous dénonçons toujours. Finalement, vous y revenez, modestement, dans ce PLF pour 2024, au vu de son coût budgétaire.
Vous aviez également esquivé les problématiques liées à la TVA, mais aussi les sujets liés aux collectivités, ce qui s’est avéré dommageable au vu du bilan de vos deux dispositifs de soutien – filet de sécurité et amortisseur.
Nous n’en débattrons donc pas plus dans ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, et nous nous contenterons de quelques articles et des crédits nouvellement ouverts. D’ailleurs, les annulations qui leur font face ont été largement critiquées sur ces bancs. Celles qui visent la politique du logement sont particulièrement injustifiées en cette période de crise.
Nous déplorons également que l’article 2 ne prévoie pas une compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales, opérant ainsi une ponction de 2 milliards d’euros sur les réserves de l’Unedic. Depuis janvier 2019, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) compense pourtant intégralement auprès de l’Unedic les pertes de recettes dues à la réduction des contributions patronales pour l’assurance chômage. En contrepartie, une fraction de TVA est affectée chaque année à l’Acoss par la loi de finances.
Vous souhaitez ponctionner les réserves de l’Unedic, comme annoncé cet été dans une lettre de cadrage transmise aux syndicats. À l’image de ce que vous avez un temps envisagé s’agissant des réserves de l’Agirc-Arrco, cette manière de procéder est un véritable pied-de-nez aux organisations syndicales et au paritarisme, fondement de la sécurité sociale.
Outre la méthode, la ponction s’avère particulièrement immorale quand on analyse comment l’Unedic a créé ces excédents : son nouveau système d’indemnisation, fondé sur un mécanisme contracyclique, vise en réalité à réduire la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Ainsi, depuis la circulaire du 26 juillet 2023, cette dernière a été réduite de 25 %, permettant à l’organisme d’engranger des économies importantes et de constituer des excédents pour les années à venir. De surcroît, vous ne vous contentez pas de cette seule ponction : en 2024, vous en avez prévu une autre !
Nous nous interrogeons aussi sur l’ouverture importante de crédits pour la mission Remboursements et dégrèvements – plus de 12 milliards d’euros. Vos justifications s’avèrent particulièrement lacunaires et nous regrettons que les parlementaires ne soient pas pleinement informés pour légiférer.
Sans préjuger de notre vote sur certains amendements, notamment ceux de nos collègues socialistes, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES ne votera pas ce projet de loi de finances de fin de gestion. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Rodrigo Arenas applaudit également.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Si le solde structurel des administrations publiques s’améliore de 0,1 point entre la loi de finances initiale et le présent PLFG, le déficit du budget général s’aggrave quant à lui de 20 milliards. De même, si le ratio dette sur PIB diminue de près de 2 points, l’encours total de la dette négociable de l’État atteint 2 370 milliards, soit une augmentation de 140 milliards en un an, 100 000 euros pesant ainsi sur chaque foyer français.
Certes, le taux de prélèvements obligatoires diminue de près de 1,5 point, mais on remarque qu’entre 2017 et 2022, ce n’est que leur hausse tendancielle qui a été supprimée. De même, l’effort de réduction des dépenses est annulé par les baisses d’impôts, ce qui ne permet pas de réduire le déficit. En conséquence, on assiste à une hausse de l’encours et de la charge de la dette, ce qui limitera les marges de manœuvre des générations futures. Il est vrai que la conjoncture est terriblement difficile et les contraintes, nombreuses, au point que l’exercice budgétaire ressemble à la quadrature du cercle.
Nous sommes opposés au prélèvement de 2 milliards d’euros sur les excédents de l’Unedic. Le Gouvernement estime qu’il s’agit d’un juste retour, après la réforme de l’assurance chômage, et postule que cette ponction financera des mesures pour l’emploi, ce que le principe d’universalité budgétaire interdit pourtant. En réalité, il s’agit encore une fois de faire peser le redressement des finances publiques sur tous les acteurs, sauf sur l’État. Permettez-moi de rappeler que l’Unedic est endettée à hauteur de 52 milliards d’euros et que les plus de 5 milliards que vous entendez lui soutirer au cours des années à venir n’auraient pas été de trop dans son budget.
Nous saluons bien évidemment les ouvertures de crédits : indemnisation de l’ influenza, maintien de 203 000 places d’hébergement d’urgence ou déconjugalisation de l’AAH.
En revanche, l’alourdissement des intérêts de la dette, dû à la hausse des taux applicables aux emprunts d’État – ils atteignent désormais 3 % –, est très inquiétant, comme le sont les surcoûts liés à l’apprentissage.
Enfin, la sous-consommation des crédits alloués à la transition écologique, à hauteur de 1,3 milliard sur un an, pose problème : cela représente 3,5 % des crédits votés ! La sous-consommation concerne notamment l’aide aux entreprises électro-intensives, l’indemnité carburant et MaPrimeRénov’.
En tant que groupe d’opposition constructif, la semaine dernière, nous avions présenté nos deux conditions pour ne pas voter contre ce projet de loi de finances de fin de gestion : retrait de la ponction sur l’Agirc-Arrco dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 ; reconduction et extension de l’indemnité carburant dans le PLF pour 2024.
Sur le premier point, le Gouvernement a annoncé la reprise des négociations avec les partenaires sociaux et un accord semble se profiler. La première condition serait donc remplie. Par ailleurs, conformément à notre demande, le texte retenu par la Première ministre après qu’elle a engagé la responsabilité de son gouvernement sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024, en application de l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution, prévoit bien l’extension du bénéfice du chèque carburant aux revenus allant jusqu’au sixième décile. La seconde condition est donc également satisfaite. Nous en tiendrons compte dans notre vote.
Enfin, en tant qu’élu de la Corse, j’exprime ma satisfaction de constater que vous avez partiellement pris en compte les divers surcoûts qui pèsent sur les transports entre l’île et le continent. L’attribution d’un complément de dotation de continuité territoriale est juste, le montant de cette dotation étant catastrophiquement gelé depuis 2009. J’ai défendu cette mesure en commission et nous vous l’avons demandée personnellement ; il est heureux que nous ayons été entendus.
Il est cependant anormal de devoir défendre chaque année une telle mesure – nous plaidons tous les ans en faveur d’une indexation sur l’inflation du montant de la dotation. Écoutez-nous ! Nos propos sont sensés, et d’intérêt public. Cette dotation compense partiellement les coûts de transport que subissent inévitablement les habitants et les marchandises dans un territoire insulaire, et atténue en partie les handicaps que connaissent les entreprises corses par rapport à leurs concurrentes continentales. Il convient de régler cette question, comme celle, plus large, du statut fiscal de l’île, et celle, fondamentale, de son cadre institutionnel. Nous avons le devoir d’ouvrir les portes de l’avenir et d’avancer car, en Corse comme ailleurs, on nous regarde et on nous attend.
Pour conclure, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s’abstiendra sur le vote du projet de loi de finances de fin de gestion.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : La saine pratique des collectifs budgétaires de fin d’exercice à laquelle le Gouvernement a été fidèle au cours des dernières années revêt, pour la première fois, un format inédit, issu du travail parlementaire de grande qualité conduit à l’initiative d’Éric Woerth et de Laurent Saint-Martin. Ces derniers ont fait œuvre utile à la clarté de nos débats comme à la bonne gestion de nos deniers publics.
Ce texte s’inscrit dans la continuité de la politique économique et budgétaire menée en sortie de crise par le Gouvernement et soutenue par la majorité. Cette politique repose sur une certitude : sans sérieux budgétaire, sans désendettement, sans maîtrise de nos dépenses publiques, personne, en responsabilité, ne serait en mesure de financer les aléas auxquels toute démocratie est confrontée.
Le sérieux budgétaire tient en trois chiffres : une dette publique en baisse, à 109,7 % du PIB, un déficit public également en baisse, à moins de 5 % du PIB, un déficit budgétaire moins dégradé, bien qu’encore trop élevé, à 171 milliards d’euros. Ces chiffres sont d’autant plus crédibles que nous arrivons en fin de gestion – une chose est de prévoir les progrès budgétaires, une autre est de les constater.
Incidemment, ce texte valide également le scénario macroéconomique du Gouvernement : le champ lexical du Haut Conseil des finances publiques tend d’ailleurs désormais vers le « plausible », le « réalisable » ou encore l’« équilibré ». De ce point de vue, réjouissons-nous de la bonne tenue continue de nos recettes fiscales, en dépit de – ou peut-être grâce à – la baisse des prélèvements obligatoires. Répétons-le : moins d’impôts, c’est plus de recettes !
Autre motif de réjouissance : comme Bruno Le Maire et Olivia Grégoire l’avaient prédit au printemps dernier, les prix alimentaires commencent à refluer. N’en déplaise aux europhobes et aux contempteurs de notre politique économique, c’est un succès de la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE) et du Gouvernement. Sa politique économique a permis d’épargner aux ménages français ce qu’ont connu tous les autres Européens : des taux d’inflation à deux chiffres pendant plusieurs mois. Le recul de l’inflation doit nous permettre d’atteindre nos objectifs de croissance l’an prochain – comme nous les avons atteints cette année, preuve en est ce texte. Il ne peut y avoir de croissance solide si nous ne nous débarrassons pas définitivement de l’inflation. C’est notre priorité absolue.
Dernier motif de réjouissance : notre économie se maintient malgré un environnement dégradé. La croissance reste positive, alors même que les taux d’intérêt sont élevés et qu’ils ont provoqué une récession, parfois sévère, dans plusieurs pays européens. Soulignons deux bonnes nouvelles : le redémarrage de la consommation des ménages et l’augmentation de l’investissement des entreprises.
J’en viens au cœur du texte : la fin de gestion. Le Gouvernement a annulé des crédits non consommés et constitué des réserves – je salue le courage du ministre Cazenave. Grâce à cette gestion prudente et avisée des deniers publics, notre pays a pu faire face à des aléas, par définition imprévisibles : je pense aux catastrophes agricoles, comme le rapporteur général l’a rappelé, à l’aide que nous devons apporter aux réfugiés ukrainiens, financée en gestion, et à celle que nous apportons à nos alliés ukrainiens dans le combat qu’ils mènent contre l’oppresseur russe, ou encore aux reconstructions rendues nécessaires par les émeutes de juillet dernier. Le sérieux budgétaire a aussi permis de financer, à masse salariale constante, les revalorisations salariales décidées en cours d’année.
La commission des finances a adopté l’amendement de nos collègues Anne Genetet et Benjamin Haddad sur le fonds de soutien à l’Ukraine. Nous devons apporter un soutien moral et politique mais aussi budgétaire en faveur des Ukrainiens qui mènent leur combat au nom de la liberté et de la défense de la démocratie.
Le coût des intérêts d’emprunt s’élève à 3,8 milliards. Il dépend évidemment des marchés financiers et pas de l’action du Gouvernement – mais il faut pouvoir le financer. Tournant le dos aux options défendues par le Rassemblement national et l’extrême gauche, qui s’accordent à nier l’existence de la dette (Protestations sur les bancs du groupe RN), le Gouvernement s’honore de pallier la hausse des taux d’intérêt sans dégrader notre copie budgétaire. Il poursuit le seul cap qui vaille : le désendettement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Excellent !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La discussion générale est close.