Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 : Article 2
debate, 08/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte : L’article 2, c’est la taxe sur les chômeurs ! Vous ôtez 2 milliards à l’Unedic. Ils permettront notamment de financer la réforme France Travail, qui n’est pas encore adoptée – c’est expliqué dans l’exposé des motifs.
Vos réformes de l’assurance chômage ont porté leurs effets. En réduisant la durée et le montant des indemnisations, vous avez économisé plus de 4 milliards aux dépens des chômeurs, dont 2 milliards qui seront reversés à l’État. L’Unedic est donc excédentaire, mais vous la forcez à s’endetter. C’est un problème : contrainte de recourir constamment à la dette, l’institution paritaire s’appauvrit par votre faute. Vous prenez 2 milliards dans les poches des plus précaires : c’est un scandale.
M. François Cormier-Bouligeon : On les ramène vers l’emploi !
M. Arthur Delaporte : Vous les ramenez peut-être vers l’emploi mais vous leur prenez tout l’argent qu’ils ont dans les poches : je maintiens que c’est un scandale !
L’article prévoit aussi 27 millions pour l’Établissement français du sang (EFS). Nous y sommes évidemment favorables. Valérie Rabault avait d’ailleurs évité une coupe claire dans le budget de l’EFS il y a trois ans : nous l’en remercions. Mais ces 27 millions compensent à peine les effets de l’inflation. Ils ne permettent pas de remédier au déficit structurel de l’Établissement français du sang, de résoudre les difficultés financières auxquelles il fait face ni de satisfaire ses besoins en investissement, qui sont colossaux : la rénovation énergétique du site de Caen a ainsi coûté 1 million.
Enfin, pourriez-vous mettre à disposition des parlementaires le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur l’Établissement français du sang ? Le Parlement doit être éclairé sur ce point.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 36, 111 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 36 et 111 sont identiques.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
M. Mickaël Bouloux : Nous nous opposons en effet à la ponction de 2 milliards sur les excédents de l’Unedic, proposée par l’article 2, d’autant qu’elle s’ajoute à celle de 2,5 milliards qui figure à l’article 34 du projet de loi de finances pour 2024 : en tout, cela fait 4,5 milliards.
L’Unedic est certes excédentaire, mais elle doit purger une dette qui s’élevait à 59,3 milliards fin 2022, et qui s’explique notamment par la crise du covid-19. Les ponctions proposées empêcheront le retour à l’équilibre de ses comptes. Elle devra emprunter, et probablement à un taux plus élevé que celui auquel l’État s’endette – la dette de l’État est mieux servie. Dit autrement, le tout coûtera probablement de l’argent public en intérêts de dette.
Mme la présidente : Sur les amendements 7 et 8, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 111.
M. Michel Castellani : L’Unedic est excédentaire mais aussi très endettée. Elle devrait profiter du cycle économique actuel pour réduire cet endettement. Toutefois, une loi de fin de gestion n’est pas le véhicule adapté pour traiter ce genre de problème : nous retirons donc l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
M. David Guiraud : Sur la question de l’Unedic, vous franchissez une ligne rouge. L’argent de l’Unedic, c’est l’argent des travailleurs : il provient des cotisations sociales. On ne peut donc pas en faire n’importe quoi, n’importe comment. Au moment où l’Unedic sort enfin la tête de l’eau,…
M. François Cormier-Bouligeon : Grâce aux réformes !
M. David Guiraud : …l’État ne peut pas prendre 2 milliards issus des cotisations des travailleurs : ce n’est pas juste ! Cela en dit long sur ce que fait l’État de l’argent issu des cotisations des travailleurs : il le vole – ou l’accapare, si vous préférez. Les travailleurs ont consenti à ces 2 milliards, et vous les reprenez illégitimement. C’est une ligne rouge – ce n’est pas acceptable. À l’heure où on parle beaucoup du pouvoir d’achat, on a tendance à oublier que le salaire brut, c’est du salaire ! L’État ne peut pas disposer à sa guise de l’argent issu du travail des salariés français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : Objectivement, l’Unedic accusait un déficit de plus de 17 milliards en 2020 et affichait un bénéfice de 4,6 milliards en 2023. Je ne doute pas que les salariés aient bien travaillé, mais ces chiffres résultent principalement des politiques que nous avons menées (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE), en particulier les réformes de l’assurance chômage et des retraites. L’augmentation du taux d’emploi améliore considérablement les revenus de l’Unedic.
Vous traitez l’État de voleur ;…
Mme Danielle Brulebois : C’est grave !
M. François Cormier-Bouligeon : Et excessif !
M. Jean-René Cazeneuve : …je n’en ai pas la même conception. Les 2 milliards de réduction des recettes de l’Unedic seront aussitôt réinjectés au profit de la politique de plein emploi. Autrement dit, l’argent résultant de la baisse du chômage permet de renforcer les mesures visant à diminuer davantage le taux de chômage. En aucune manière les moyens de l’Unedic ne sont-ils entamés et sa dette continuera de diminuer, à hauteur de 2 milliards. Cela n’altère ni la capacité d’action de l’Unedic ni son désendettement. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel : Effectivement, nos logiques diffèrent. Les bons chiffres de l’Unedic résultent non pas tant des mesures prises par le Gouvernement que de la moindre indemnisation des chômeurs. L’excédent de l’Unedic montre qu’il aurait été possible de ne pas réduire les indemnisations et qu’il était inutile de prendre encore plus aux chômeurs pour assurer l’équilibre de ses comptes. Récupérer, en sus, le montant des économies ainsi réalisées ne correspond à aucune logique.
Nous sommes surtout en désaccord sur un principe que David Guiraud a expliqué tout à l’heure : les cotisations ne sont ni des taxes ni des impôts, mais du salaire socialisé. Elles représentent la part de leur salaire que les travailleurs ont décidé de mettre en commun pour s’assurer contre les pertes d’emploi et préparer leur retraite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.) L’État ne peut décider, selon son bon vouloir, de récupérer une partie de ce salaire socialisé pour abonder telle ou telle partie de son budget ; cela revient à se servir dans la poche des salariés. C’est pourquoi cet amendement revêt une certaine importance pour le vote de plusieurs députés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave : Pourquoi envisageons-nous d’utiliser ces 2 milliards d’euros ? Parce que lorsque le chômage diminue, la situation de l’Unedic s’améliore. Vous dites qu’il s’agit d’une taxe sur les demandeurs d’emploi,…
M. Arthur Delaporte : Ben oui !
M. Thomas Cazenave : …mais vous n’avez manifestement pas lu le projet de loi de fin de gestion ! Cet argent bénéficiera précisément aux demandeurs d’emploi, à travers le financement de leur formation, de France Travail, de l’apprentissage et des compétences. L’argent que nous prenons à l’Unedic servira à activer les dépenses d’assurance chômage ; il est réinjecté dans notre politique de l’emploi.
Par ailleurs, ces 2 milliards d’euros représentent moins d’un tiers des excédents de l’Unedic, qui ne rencontre aucune difficulté à se financer et à se refinancer. Cette mesure s’inscrit dans la suite logique de la grande réussite du précédent quinquennat et du début de celui-ci, à savoir la baisse du chômage. Celle-ci nous permet d’aller plus loin dans l’activation des politiques de l’emploi. Le prélèvement de 2 milliards est effectué au bénéfice des demandeurs d’emploi.
M. Arthur Delaporte : Sur les indemnités des chômeurs !
M. Thomas Cazenave : Avis défavorable.
Mme Danielle Brulebois : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. David Guiraud.
M. David Guiraud : Vous avez raison : il est ici question de principes. Nous estimons qu’il n’est pas légitime que l’État vienne mettre ses doigts dans le fruit du travail des salariés.
Mme Marie-Christine Dalloz : Ce n’est pas l’argent des salariés !
M. David Guiraud : Il fût un temps où ce n’était pas le cas : à l’origine, les salariés, représentés par leurs syndicats, et le patronat, représenté par ses organisations, géraient ensemble la sécurité sociale et l’État n’avait pas son mot à dire. À l’instar de ce que vous faites avec la sécurité sociale, vous intervenez pour prendre 2 milliards à l’Unedic.
M. Arthur Delaporte : Eh oui !
M. David Guiraud : Dans ce même article, il est écrit noir sur blanc que 60 milliards issus de la TVA, c’est-à-dire de la consommation populaire, seront transférés pour abonder les caisses de la sécurité sociale, parce que vous avez décidé unilatéralement de supprimer des cotisations sociales ; il faut bien les compenser ! La même chose se passe avec l’Unedic. Le rapporteur général nous indique que l’argent est immédiatement réinjecté, mais au bénéfice de qui ? Pas des travailleurs !
M. Thomas Cazenave : Si !
M. David Guiraud : Vous le réinjectez dans la politique en faveur de l’emploi, c’est-à-dire au bénéfice du patronat et des grandes entreprises.
M. François Cormier-Bouligeon : Pas du tout !
M. David Guiraud : Vous prenez de l’argent issu des cotisations des travailleurs pour l’envoyer directement dans les poches du patronat !
Mme Émilie Bonnivard : Mais oui, bien sûr, les méchants patrons, les méchants entrepreneurs !
M. David Guiraud : C’est précisément pour cette raison que cet amendement représente une ligne rouge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Je ne voulais pas intervenir, mais je tiens à réagir aux propos de M. Guiraud. Il n’y a plus de cotisations sociales salariales pour le chômage, ne vous en déplaise. Il est donc inexact de dire, comme vous le faites, que cet argent est pris aux salariés.
Mme Marie-Christine Dalloz : Vous faites une erreur, encore une fois !
M. Hadrien Clouet : Mais qui paie les cotisations patronales ? Ne sont-elles pas prises sur les salaires ?
Mme Véronique Louwagie : Deuxième point : il est certes légitime de s’interroger sur le montant de 2 milliards, mais je rappelle que les négociations en cours à l’Unedic portent sur les années 2024 à 2027 et concernent la compensation des exonérations de cotisations sociales et le financement de France Travail. Elles ne portent aucunement sur ces 2 milliards, qui concernent l’exercice 2023.
Mme Estelle Folest : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre : Avec cet article, l’État ne prend rien à personne. À écouter MM. Guiraud et Coquerel, on pourrait avoir le sentiment que l’État pioche des euros dans la poche des Français ; c’est absolument faux !
Vous êtes finalement assez cohérents avec vous-mêmes ; avec le Rassemblement national, vous avez refusé les réformes visant à améliorer le marché de l’emploi, qu’il s’agisse de le fluidifier ou de réformer son système d’indemnisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous considérez que nous nous en prenons aux chômeurs, mais nous nous en prenons au chômage : c’est la grande différence entre nous ! (Mêmes mouvements.) Cet article a pour objectif de tirer toutes les conséquences d’une politique publique qui a été favorable à l’emploi et qui continuera à l’être grâce au mécanisme décrit par le ministre délégué. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Antoine Léaument : Menteur !
Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte : Les faits sont simples : vous avez réduit de 25 % la durée d’indemnisation des chômeurs et il en est résulté des dépenses non effectuées par l’Unedic. Les chômeurs se retrouvent donc avec moins d’argent dans leur poche ; en pratique, vous avez donc taxé les chômeurs !
Mme Véronique Louwagie : Ils reviennent au travail plus vite !
M. Arthur Delaporte : D’autre part, vous avez modifié les modalités de calcul du salaire journalier de référence ; le montant de l’indemnisation des chômeurs a également été réduit. (Protestations sur les bancs du groupe RE.) Comment pouvez-vous ensuite nous expliquer que vous n’avez pas ponctionné les chômeurs ? Si tel était le cas, comment l’Unedic pourrait-elle être excédentaire ? Cet excédent résulte de vos réformes injustes (M. Damien Maudet applaudit) ; vous l’utilisez pour financer France Travail, qui contribuera à brutaliser toujours plus ces mêmes chômeurs. C’est insupportable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Philippe Brun : Bravo !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 7.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :