Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques : Article 1er

Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques : Article 1er

debate, 13/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais revenir sur l’idée, entendue au cours de la discussion générale, selon laquelle cette loi-cadre éviterait d’être soumis au fait du prince. Selon moi, c’est exactement l’inverse. C’est une loi d’espèce qui permettrait de l’éviter puisque, dans ce cas, le Parlement a un droit de regard et exerce son contrôle sur l’action de l’exécutif. Si vous laissez au – ou à la – ministre de la culture et au Premier ministre le soin de prendre la décision de la restitution, cela signifie que l’exécutif, et non le Parlement, a la main. Dès lors, je ne comprends absolument pas un tel argument.
D’autre part, puisque les commissions scientifiques accueillent des agents du ministère de la culture en qualité d’observateurs, des membres du Parlement pourraient tout à fait y être admis dans les mêmes conditions.
J’étais favorable au maintien de la Commission scientifique nationale des collections, une instance malheureusement supprimée dans le cadre de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite Asap. Elle permettait en effet au Parlement d’exercer son devoir de contrôle sur les collections publiques. J’ai donc demandé au rapporteur s’il envisageait que le Parlement puisse tout de même être associé à la procédure, à un moment ou à un autre. Car, si le texte est voté en l’état, nous serons de simples spectateurs et n’aurons, à aucun moment, notre mot à dire.
À vous entendre, les demandes de restitution risqueraient de se compter par milliers, ce qui donnerait lieu à la rédaction de milliers de propositions de loi. Ce n’est pas vrai. Nous savons bien que nous sommes confrontés à seulement quelques cas particuliers.
J’aimerais revenir sur celle qu’on a appelée la Vénus hottentote – une histoire déchirante. Évidemment, la restitution des restes humains de cette femme qui a vécu une vie de douleur et de misère n’est que justice. Mais croyez-vous vraiment que l’écho d’une telle nouvelle aurait été aussi fort si cette mesure avait été prise au moyen d’une loi-cadre, dans le secret d’un comité scientifique et d’une décision de l’exécutif, plutôt qu’en passant par une de ces lois d’espèce qui informent l’ensemble du Parlement ? Évidemment non.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Caroline Parmentier.

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : L’article bk1erek constitue le cœur de cette proposition de loi que soutient le Rassemblement national, comme je l’ai dit dans la discussion générale.
Oui, nous devons œuvrer collectivement pour aboutir à un respect véritable des restes humains. Il y va aussi de la dignité des êtres humains.
Cependant il convient d’apporter des améliorations de fond, s’agissant de la réflexion sur le degré d’ancienneté des restes humains, de la réponse à apporter à la revendication légitime des collectivités ultramarines qui souhaitent procéder elles aussi à de telles demandes ou encore des formalités à appliquer lors de la restitution.
Nous espérons que le Gouvernement adoptera une attitude constructive, loin de toute forme de sectarisme, et ne s’enfermera pas dans un rejet bête et systématique de tous nos amendements. Sur un sujet grave et aussi consensuel que celui-ci, nous devons essayer d’avancer ensemble.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce texte aborde des enjeux éthiques et diplomatiques forts puisqu’il vise à faciliter les restitutions de restes humains détenus dans les collections publiques françaises, essentiellement dans des musées, des services d’archéologie ou encore des universités. Le code civil prévoit que le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort et exige donc un traitement respectueux, digne et décent de ces restes.
Malgré des visées évidemment louables, les modalités prévues par la présente proposition de loi interrogent puisque le Parlement serait amené à se dessaisir de la question au profit de l’exécutif.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ainsi, alors que nous venons de subir un dix-septième 49.3, il me semble dangereux que le Parlement abandonne encore un peu plus le droit de débattre et de voter. En effet, il ne jouerait plus aucun rôle dans les restitutions si le texte était adopté tel quel.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il ne serait que le destinataire d’un rapport que le Gouvernement serait censé lui remettre annuellement. Le Parlement ne pourrait pas réellement contrôler l’action du Gouvernement puisqu’il s’agirait d’une simple information, donnée a posteriori.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : De ce point de vue, le parallèle avec les collectivités territoriales est frappant. L’organe délibérant d’une collectivité doit en effet approuver, ou non, la restitution s’il s’agit de ses collections – par exemple un conseil municipal à propos de collections municipales. En revanche, lorsque la restitution porte sur des collections nationales, le Parlement ne serait pas saisi. Une telle mesure semble incohérente et serait prise au détriment du Parlement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le texte a été rédigé de façon précipitée. L’article 2 en témoigne puisque la question des outre-mer y est à peine ébauchée.
Nous devons avoir une discussion éthique s’agissant des restitutions des restes humains ; elles ne peuvent être décidées dans un bureau par un ministre qui n’aura jamais à rendre de comptes à ce sujet. Nous devons aussi établir une méthode qui permette les justes et nécessaires restitutions tout en respectant le principe de l’inviolabilité des collections publiques et sans remettre en question le rôle du Parlement. Or ce n’est pas le cas avec cette proposition de loi. Le débat sur les restitutions devrait donc avoir lieu devant le Parlement, publiquement, et être suivi d’un vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Rima Abdul-Malak : Autant dire que vous ne voulez pas de loi.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 18, 1, 16 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 18, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public, ainsi que sur les amendements bknosek 1 et 16 respectivement par le groupe Renaissance et par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

Mme Mereana Reid Arbelot (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement vise à étendre le champ d’application du texte aux collectivités ultramarines. En effet, comme je l’ai dit dans la discussion générale, on compte leur imposer encore d’attendre l’élaboration d’un énième rapport alors que la démarche est bien de restituer des restes humains soustraits à des communautés. Dans l’état actuel du texte, une fois le reste humain sorti du domaine public français, les communautés étrangères reçoivent plus d’égards que les communautés françaises ultramarines. Et ce n’est pas dû à un obstacle juridique, mais à une décision politique. J’espère que les collègues ici présents sont sensibles au sort réservé aux communautés d’outre-mer, jusque dans la restitution des corps de leurs ancêtres. Vous enverrez à nos communautés un message de considération en votant cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Clémence Guetté applaudit également.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement de mon collègue Lenormand, cosigné par l’ensemble du groupe LIOT, vise à étendre la procédure ici proposée de restitution des restes humains aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie. Il précise en outre que le décret en Conseil d’État destiné à fixer les conditions d’application puisse prévoir des modalités différentes selon que la demande émane d’un État étranger ou desdites collectivités.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Cet amendement propose d’étendre le périmètre couvert par ce texte aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à la Nouvelle Calédonie. Le groupe Rassemblement national est favorable à l’esprit de ce texte issu des débats en commission mais nous nous demandons pourquoi il ne permet la restitution de restes humains qu’à des États et non pas aux collectivités ultramarines. L’exclusion des demandes en provenance des outre-mer est une anomalie de taille. Nous comprenons l’émoi de nos compatriotes ultramarins et c’est une injustice qu’il faut corriger. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Nous l’avons déposé en soutien à l’amendement de ma collègue Reid Arbelot cosigné par l’ensemble de son groupe GDR. Nous considérons en effet que ce texte ne répond pas en l’état à l’ensemble des enjeux 10024que représente la restitution des restes humains puisque l’on n’a pas encore trouvé de solution satisfaisante pour les territoires ultramarins. Pourtant, il faudrait que ce type de restitution puisse avoir lieu le plus facilement possible après, bien entendu, un travail approfondi mené par une commission scientifique dans lesdits territoires. Et il est vrai qu’à cet égard, le texte, absolument utile et même indispensable au regard des relations avec d’autres États, laisse vraiment un goût d’inachevé. Il demeure imparfait pour les territoires ultramarins. Madame la ministre, nous avons besoin de vous entendre sur ce sujet car il serait incompréhensible que cette situation ne soit pas résolue dans les plus brefs délais.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Marion (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes tous conscients qu’il est important de trouver une solution rapide pour les territoires ultramarins. Cela étant, je rappelle que nous débattons d’un texte qui vise uniquement à permettre la négociation entre États. Dès lors qu’il s’agirait d’une négociation interne à la République, en l’espèce entre l’État et une collectivité d’outre-mer, voire une communauté, le processus serait évidemment plus complexe : qui représenterait les demandeurs des restitutions ? Serait-ce une association constituée à cet effet ou la collectivité territoriale concernée – sachant qu’à ce jour, aucune n’a rien demandé et que cela m’ennuierait de leur confier une nouvelle compétence sans même en avoir discuté avec elles auparavant – ou, pour la Guyane, le Grand Conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges ? Ou bien alors serait-ce les descendants supposément identifiés et, en ce cas, devraient-ils tous être d’accord avec la restitution ? Et comment faire en cas de contestation d’une demande effectuée par une communauté ? Voilà beaucoup de questions, mais qui ne se posent pas dès lors qu’il s’agit d’une négociation d’État à État comme dans ce texte. Certes, nous devons nous les poser si on décide de régler aussi la question à l’échelle de la communauté, mais on ne peut y répondre par le biais d’amendements à ce texte.
Prenons le cas des tribus indiennes d’Amérique du Nord : certaines ont été chassées par les colons et par l’armée des États-Unis, d’autres ont été territorialement reconnues par le gouvernement fédéral, qu’elles aient ou non dû quitter leur terre d’origine, dans le cadre du statut des réserves indiennes, et, aujourd’hui, des communautés des deux types formulent des réclamations en restitution de restes humains. Vous voyez, mes chers collègues, que la situation est très complexe aux États-Unis, et peut-être aurons-nous ce type de sujet à régler dans des territoires ultramarins. D’où l’intérêt de prendre le temps de la réflexion – mais un an, c’est une durée tout de même très brève – pour aboutir à une solution. La ministre de la culture et le ministre délégué chargé des outre-mer se sont engagés à proposer au Parlement dans le délai d’un an des solutions possibles, et je serai très attentif au suivi de ce dossier.

Mme Estelle Folest (Refondation républicaine) : Très bien !

M. Christophe Marion (Député, 16ᵉ législature) : L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : Même avis. Ce texte n’est pas adapté pour traiter le sujet abordé par ces amendements mais, sur le fond, je suis évidemment favorable à avancer au plus vite, parce que le principe de restitutions outre-mer me semble totalement légitime. J’ai proposé de commencer par procéder à un transfert de restes humains dans le mémorial qui est en train d’être construit en Guyane et qui permettra de leur rendre hommage et, parallèlement, de rechercher le meilleur véhicule législatif : loi-cadre ou loi d’espèce ? Pour le moment, la seule demande de restitution émane de Guyane, ce qui justifierait une loi d’espèce le plus rapidement possible en fonction de l’agenda parlementaire, mais d’autres vont sans doute arriver, ce qui pourrait justifier une loi-cadre permettant de déroger au principe de l’inaliénabilité des collections, là encore à des fins funéraires ou mémorielles, mais sans qu’il s’agisse de restitution à un autre État, sachant qu’une telle loi impliquerait nombre de consultations et d’échanges avec des experts et les élus.
Quoi qu’il en soit, je m’engage à poursuivre dans cette voie et je tiens à vous assurer de ma totale détermination à aller au bout du chemin. Mais je pense qu’il faut préserver la cohérence de ce texte, à savoir une loi à portée internationale pour cadrer les demandes qui nous viennent d’autres pays. On ne peut pas confondre dans une proposition de loi comme celle-ci la demande tout à fait légitime des territoires ultramarins avec celle de certains États, mais nous y répondrons à coup sûr.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Bertrand Sorre.

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Je tiens à rappeler, après les interventions du rapporteur et de la ministre, qu’il n’y a pas dans cet hémicycle un seul député qui soit défavorable à ce que nous traitions aussi le sujet des territoires ultramarins. Pour autant, comme je l’ai dit moi aussi lors de la discussion générale, le texte que nous examinons aujourd’hui ne s’y prête pas. Nous avons tous pris note de l’engagement de Mme la ministre, qui a dit que le travail était déjà en cours et que, dans le délai très bref d’une année, nous disposerons de suffisamment d’éléments concrets pour inscrire dans une loi d’espèce ou dans une loi-cadre l’extension du champ des restitutions aux outre-mer. Le groupe Renaissance votera donc contre ces amendements, pas par refus de telles restitutions, mais parce qu’il convient de mettre en place un cadre adapté pour pouvoir répondre favorablement aux éventuelles demandes en la matière.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est tout de même étrange que dès qu’il s’agit des territoires ultramarins, c’est toujours remis à plus tard, jamais maintenant, et ce dans tous les domaines.

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Exactement !

M. Christophe Marion (Député, 16ᵉ législature) : Mais non ! N’importe quoi !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : On l’a encore vu lors des débats budgétaires. Mais pourquoi ne pas avoir travaillé la question des collectivités d’outre-mer dès la conception de ce texte ? C’est parce que vous avez fait le choix de ne pas traiter la question ultramarine.

Mme Rima Abdul-Malak : C’est le texte de la sénatrice Morin-Desailly, pas celui du Gouvernement !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous avons déjà dit, mon collègue Bilongo et moi-même, ce que notre groupe pense de ce texte, à savoir qu’il demeure inabouti, notamment faute de traiter de cette question. Nous ne voterons donc pas le texte en l’état, mais nous voterons ces amendements parce qu’ils sont justes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Rima Abdul-Malak : Vous parlez de ce texte comme s’il était celui du Gouvernement alors qu’il est d’initiative sénatoriale. Il a été proposé de manière transpartisane par Mme Morin-Desailly, M. Max Brisson et M. Pierre Ouzoulias, des sénateurs ultramarins les ayant rejoints, et le débat a eu lieu au Sénat. Tout le monde a travaillé avec le plus grand sérieux.
Encore une fois, le texte tel qu’il a été proposé par Mme Morin-Desailly, après dix ans d’engagement sur ces questions, concerne le sujet international de la restitution d’État à État. Et vous voyez bien que c’est déjà suffisamment complexe au vu des débats qui ont suivi, aboutissant à un enrichissement du texte, et au vu des amendements déposés. Dans le texte soumis à votre assemblée, chaque mot a été pesé, et heureusement car nous touchons à des aspects si éthiques, si philosophiques, tout à la fois intimes et collectifs, qu’il était nécessaire de faire un travail particulièrement rigoureux.
Par conséquent, s’il vous plaît, n’instrumentalisez ni mes propos ni la réalité : j’ai évoqué le délai qui permettra d’avoir le temps de travailler et de mener des consultations, et rappeler que nous n’avons à ce jour été saisis que d’une seule demande de restitution émanant des outre-mer, en l’occurrence d’une association guyanaise. Et il ne s’agit pas d’une demande vieille de dix ans, oubliée sur une étagère, pas du tout. Cela fait un moment que mes équipes échangent avec l’association à ce sujet, et je demeure complètement mobilisée là-dessus. Il s’agit maintenant de trouver un cadre législatif adapté à la situation des restes humains ultramarins qui font l’objet d’une demande de restitution, et mon ministère ne dédaigne pas ce sujet, loin de là. C’est même tellement important que cela mérite un texte spécifique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Estelle Folest applaudit également.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 18.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 16.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 13, 15 et 27, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 13 et 15 sont identiques.
Sur ces trois amendements, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Dans sa version initiale, le texte du Sénat visait à la restitution de restes humains uniquement à des fins funéraires. Je pense que le terme « funéraire », pris dans son acception habituelle, est relatif à un ensemble de gestes, de rites ou de paroles accompagnant la mort d’une personne humaine, et ainsi me semble-t-il couvrir tous les rites qui peuvent entourer la restitution de restes humains.
Vous avez lors de votre intervention dans la discussion générale, chère collègue Taillé-Polian, souligné la fonction réparatrice des restitutions après la colonisation,…

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Absolument.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …et on voit bien que la finalité en est mémorielle, mais dans une acception tout de même assez étroite : celle de la reconnaissance et même de la repentance de la colonisation.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Pourquoi ne pas se repentir de la colonisation ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’en finissons pas de nous repentir de la colonisation. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est scandaleux, de dire ça !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il faudra un jour travailler à la réparation et peut-être pourrons-nous enfin refaire nation au lieu de continuer à s’abîmer dans des débats incessants.
La colonisation est un fait historique dont nous avons tiré tous les enseignements. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Eh non !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Non, et c’est ça, le problème !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est temps de refermer certaines plaies, mais vous considérez qu’elles doivent rester ouvertes.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Pas du tout !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je crois que le Sénat a eu la sagesse de conclure à l’utilisation du seul adjectif « funéraire ». Je regrette que le rapporteur de notre commission ait ouvert ce débat. C’est la raison pour laquelle mon amendement tend à supprimer les mots « ou mémorielles ».

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Ben voyons !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Nous proposons d’autoriser à sortir du domaine public des restes humains pour les restituer à un État, exclusivement à des fins funéraires. L’ajout en commission des termes « ou mémorielles » à l’article bk1erek change le sens originel de cette proposition de loi : l’adjectif « mémoriel » est trop large et ouvre des possibilités de détournement qui nous paraissent risquées. Le texte serait plus équilibré et intelligible si nous retenions la seule expression « à des fins funéraires ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : C’est quoi, le risque ?

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Marion (Député, 16ᵉ législature) : C’est un débat intéressant. Selon les auteurs de ces amendements, l’adjectif « mémorielles » serait trop polysémique. Mais on peut en dire autant de l’adjectif « funéraire » :…

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Justement, ça suffisait !

M. Christophe Marion (Député, 16ᵉ législature) : …comme je l’ai rappelé tout à l’heure, on peut l’entendre dans un sens très vaste, mais également dans un sens très étroit, comme ce qui a trait aux funérailles.
Prenons quelques exemples, à commencer par celui des souverains Sakalava de Madagascar, qui a introduit une demande de restitution de restes humains auprès de la France. Le pouvoir des souverains Sakalava est représenté et légitimé par la mise en scène rituelle de reliques de leurs ancêtres. Ce culte dynastique et populaire est marqué par le bain des reliques royales, lesquelles assurent la présence des anciens rois – qui sont devenus des ancêtres – tout en conférant la puissance sacrée nécessaire à la prospérité du souverain actuel du royaume et à la fertilité de la terre.
Ces reliques, une fois exposées, ont une efficacité tout à la fois symbolique, religieuse et politique. Ce rite permet au souverain de légitimer son pouvoir et de conforter l’organisation de la société. Pour les ethnologues et les spécialistes – je pense en particulier à Thomas Mouzard, qui assiste à nos débats aujourd’hui –, c’est plus qu’un simple rituel funéraire : c’est un rituel à la fois religieux et politique. C’est une des raisons pour lesquelles l’adjectif « mémorielles » me semble convenir. (Mme Caroline Parmentier proteste.)
Je vous rappelle qu’en février 2023, pour la première fois depuis le Moyen Âge, on a sorti à Bordeaux la relique du crâne de Saint Thomas d’Aquin pour l’exposer.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Et alors ?

M. Christophe Marion (Député, 16ᵉ législature) : Était-ce un rite funéraire ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Christophe Marion (Député, 16ᵉ législature) : Je ne le pense pas : c’était un rite cultuel, qu’il ne conviendrait pas de désigner comme « funéraire ».
En outre, respectons le fait que les membres d’une même communauté ne partagent pas toujours la même vision de ce qu’il doit advenir des restes humains. Par exemple, les Amérindiens de l’Oklahoma se déchirent sur le traitement qu’il y a lieu de réserver aux restes humains de leur communauté, certains voulant les retirer de la vue des profanes et les réinhumer, d’autres souhaitant les préserver pour assurer l’éducation des générations futures. À quel titre devrions-nous choisir à la place de ces communautés ?
Au fond, les restitutions reposent sur deux arguments majeurs. Elles ont tout d’abord des vertus thérapeutiques : il s’agit du respect des morts – nous en convenons tous – et d’honneur rendu aux ancêtres, mais aussi d’une négociation de paix entre les vivants et les morts, entre les descendants et les aïeux. Ensuite, les restitutions ont une visée réparatrice ; elles sont un acte symbolique de reconnaissance collective d’une injustice passée.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Exactement !

M. Christophe Marion (Député, 16ᵉ législature) : Restituer un corps est un processus menant au pardon et à l’oubli du traumatisme subi par les communautés. Parler simplement de « rites funéraires » revient, d’une certaine manière, à gommer, voire à nier cet acte symbolique ; c’est empêcher qu’une histoire commune se construise sur des bases plus égalitaires.
En conséquence, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : Je n’ai rien à ajouter à ce magnifique argumentaire du rapporteur, qui a le mérite d’être très approfondi et précis – tout a été dit ! (Sourires.) J’émets également un avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Madame Genevard, avons-nous réellement tiré les enseignements de la colonisation ? Je ne le crois pas. En témoigne le racisme qui est si présent dans notre société (Exclamations sur les bancs du groupe RN)…

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Ça vous va bien !

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : …et dont les représentations sont issues de la colonisation. (Mme Caroline Parmentier et M. Jean-Philippe Tanguy protestent.)

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça, ça vous dérange, au RN !

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Quand on évoque des restes humains, on parle notamment des restes de personnes qui ont été exhibées dans les zoos humains, ceux-là mêmes qui visaient à montrer aux yeux du bon peuple à quel point les peuples colonisés étaient inférieurs, combien le racisme était normal et juste. Les restes de cette histoire sont encore visibles dans notre société, madame Genevard.
En outre, pardon de vous le dire, mais votre volonté d’expliquer aux peuples ce qu’ils doivent faire des corps qui leur sont restitués est la marque d’une forme de condescendance coloniale. Qui sommes-nous pour dire à ces peuples ce qu’il faut faire de ces restes humains ? (Mme Caroline Parmentier s’exclame.) Pour ma part, je ne 10027le souhaite pas ! Il faut bien sûr leur demander de respecter la dignité humaine, qui demeure une exigence essentielle. Mais encore une fois, qui sommes-nous pour leur dire comment on doit montrer ce passé sans exhiber ces restes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.)

Mme Mereana Reid Arbelot (Député, 16ᵉ législature) : Merci !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas de dire ce qu’il convient de faire de ces restes humains restitués.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Si, forcément !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Non, absolument pas ; chaque peuple, chaque tradition en décidera.
Lors de l’examen de ce texte en commission, Mme la ministre a indiqué que le dépôt des vingt-quatre crânes algériens inhumés dans les conditions que nous connaissons – je n’y reviendrai pas – avait posé un problème de « narratif » – selon votre propre terme –, les Algériens voyant dans ces crânes le témoignage des martyrs de la colonisation. Nous voyons bien qu’il n’était pas ici question de redonner à ces restes humains une dignité, mais d’en faire un usage politique.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Non, historique !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais vous faire part d’une expérience qui m’a beaucoup frappée. Un jour, à la télévision, j’ai vu un jeune Français d’origine algérienne, âgé d’une quinzaine d’années à peine, dire au président François Hollande : « Vous nous avez torturés en Algérie ». Cet échange illustre parfaitement ce que vous évoquiez tout à l’heure : ce jeune Français, qui avait été éduqué en France, envisageait ses origines uniquement sous l’angle de ce que ses ancêtres avaient vécu pendant la colonisation. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est la raison pour laquelle – je referme cette parenthèse et reviens à notre texte – il me semblerait plus sage qu’on limite la restitution des restes humains à une dimension funéraire. (Mme Sophie Taillé-Polian s’exclame.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 13 et 15.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement bknoek 27.

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Le fait de restreindre la restitution de restes humains à des fins dites funéraires pose problème ; le rapporteur n’a d’ailleurs pas manqué de le rappeler en commission. En effet, un certain nombre de rituels traditionnels pourraient dépasser la seule catégorie des rites funéraires, dès lors qu’ils sortent du cadre des funérailles : au sens large, ils pourraient s’entendre comme une cérémonie accompagnant le dernier voyage du défunt. Dans certaines cultures, d’autres types de rituels traditionnels relèvent de l’hommage, de la vénération ou de la transmission.
Nous comprenons votre volonté d’étendre le champ de la restitution. Néanmoins, l’adjectif « mémorielles » semble trop large et pourrait donner lieu à des détournements ; on risque ainsi de s’éloigner de l’objectif de cette proposition de loi. C’est pourquoi nous proposons, comme solution alternative, de préciser que les restitutions sont réalisées « à des fins funéraires ou d’hommage aux morts ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Marion (Député, 16ᵉ législature) : J’ai déjà dit un certain nombre de choses sur ce sujet. Il me semble compliqué, aujourd’hui, de décider à la place des communautés,…

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Exactement !

M. Christophe Marion (Député, 16ᵉ législature) : …sachant que ce texte concerne seulement la restitution des restes humains. Il s’agit d’une question de transfert de propriété, si j’ose dire, et non pas du rapatriement des restes humains. D’ailleurs, vous avez cité la communauté de Wamba, en République démocratique du Congo,…

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Oui !

M. Christophe Marion (Député, 16ᵉ législature) : …à qui l’université de Genève doit restituer des restes humains. Mais la communauté n’étant toujours par prête, les restes vont demeurer à Genève.
Que devrait-on répondre à une communauté qui souhaiterait récupérer la propriété de restes humains sans forcément vouloir les rapatrier, soit parce qu’elle n’est pas prête, soit parce que ces restes sont encore exposés dans les musées occidentaux comme des éléments de connaissance de ces cultures ? Faut-il lui dire que nous restons propriétaires de ces restes avant de les restituer, le temps que les membres de la communauté s’accordent sur le sort qu’il convient de leur réserver ? Je ne crois pas qu’il faille aller dans ce sens et je persiste à penser que l’adjectif « mémorielles » permettrait de traiter ces différents cas de manière plus large. Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : J’avoue être un peu perdue dans ce débat sémantique. Au fond, ces différentes formulations disent la même chose :…

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Non !

Mme Rima Abdul-Malak : …qu’on utilise « hommage aux morts » ou « fins mémorielles », on vise dans tous les cas des rites qui honorent la mémoire des morts. Je suivrai donc l’avis du rapporteur, son argumentation me paraissant cohérente. Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Je souhaitais intervenir sur cet amendement – qui devait faire l’objet d’une discussion commune avec les amendements précédents –, notamment pour réagir aux propos qu’a tenus Mme Genevard tout à l’heure. Je vous citerai ces mots d’Aimé Césaire, extraits du Discours sur le colonialisme, qui me semblent utiles à 10028l’ensemble de notre assemblée : « Il faudrait d’abord étudier comment la colonisation travaille à déciviliser le colonisateur, à l’abrutir au sens propre du mot, à le dégrader,…

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Quel est le rapport ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …à le réveiller aux instincts enfouis, à la convoitise, à la violence, à la haine raciale, au relativisme moral, et montrer que, chaque fois qu’il y a au Vietnam une tête coupée et un œil crevé et qu’en France on accepte, une fille violée et qu’en France on accepte, un Malgache supplicié et qu’en France on accepte, il y a un acquis de la civilisation qui pèse de son poids mort,…

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Encore une fois, quel est le rapport ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …une régression universelle qui s’opère, une gangrène qui s’installe, un foyer d’infection qui s’étend et qu’au bout de tous ces traités violés, de tous ces mensonges propagés, de toutes ces expéditions punitives tolérées,…

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est une séance de lecture ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …de tous ces prisonniers ficelés et « interrogés », de tous ces patriotes torturés, au bout de cet orgueil racial encouragé, de cette jactance étalée, il y a le poison instillé dans les veines de l’Europe, et le progrès lent, mais sûr, de l’ensauvagement du continent. »
La colonisation, madame, c’est notre ensauvagement à nous, les Européens ; c’est ce que nous avons fait, nous, dans ces pays-là. Vous dites qu’il faudrait sortir de la repentance. Je crois au contraire que nous, Européens, avons un travail de mémoire à faire,…

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’en finissons pas de le faire !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …qui doit être un travail de respect extrêmement profond. Lorsqu’on voit que le plafond de la salle des pas perdus de notre assemblée exhibe encore une représentation de la colonisation de l’Algérie, je me dis qu’il y a encore beaucoup à faire pour corriger les erreurs que nous avons commises par le passé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Bravo !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Il avait échappé à ma sagacité que l’amendement bknoek 27 faisait l’objet d’une discussion commune avec les amendements identiques précédents, ce qui explique que nous avons légèrement allongé les débats.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 27.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 25 de M. Bastien Lachaud est retiré.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

Mme Mereana Reid Arbelot (Député, 16ᵉ législature) : L’amendement tend à supprimer, à la fin de l’alinéa 10, les termes « agissant le cas échéant au nom d’un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives ».
Sans définition claire et précise des mots utilisés dans cette disposition, il sera délicat de l’appliquer avec objectivité. Qui sera légitime à déterminer les cultures et les traditions encore actives d’un groupe d’individus et selon quels critères ?

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Marion (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable. Vous avez déclaré tout à l’heure que les communautés devaient être nos interlocuteurs pour organiser les restitutions. À présent, vous voudriez effacer le concept de communauté vivante et présente dans le territoire. Cela me semble incohérent. Si ces communautés existent, il faut pouvoir se tourner vers elles.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : MĂŞme avis.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.

Mme Mereana Reid Arbelot (Député, 16ᵉ législature) : Je voulais simplement insister sur le manque de précision du texte. Le travail n’a pas été assez approfondi et les dispositions mériteraient d’être clarifiées.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur les amendements bknosek 14 et 17, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : L’amendement tend à proposer la restitution des restes humains de personnes mortes après l’an 1000. Il semble souhaitable d’allonger le délai, car des demandes de restitution auront probablement lieu au-delà de cinq cents ans d’ancienneté. Lorsque des éléments objectifs permettront d’identifier les restes humains, il sera ainsi possible d’accepter la demande de restitution au-delà de l’an 1500 – cela ne le sera pas si les restes humains n’ont pu être identifiés. Le modèle britannique témoigne qu’il est encore possible d’identifier avec rigueur des restes humains dans un tel délai.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Marion (Député, 16ᵉ législature) : Le Royaume-Uni a, en effet, fixé la limite à mille ans dans la loi adoptée au début des années 2000. Or les Britanniques se sont rendu compte qu’il n’y a eu quasiment aucune restitution de restes humains d’une ancienneté supérieure à trois cents ans et pas une seule de plus de cinq cents ans. C’est pourquoi il a été 10029décidé de tirer les leçons de l’expérience britannique et de fixer la borne après l’an 1500 plutôt que de s’aligner sur des dispositions qui se révèlent aujourd’hui dénuées de sens. Surtout, rien n’interdirait de voter une loi d’espèce si nous devions un jour restituer des restes humains au-delà de cinq cents ans. Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : Même avis. Le délai de cinq cents ans, proposé par la sénatrice Catherine Morin-Desailly, est le fruit d’un travail engagé avec des scientifiques et des généalogistes. Il serait particulièrement difficile d’identifier des restes humains au-delà de cinq cents ans. La loi britannique, le Human Tissue Act, date de 2004. Il nous aura fallu vingt ans de plus pour nous doter d’une loi-cadre en la matière. Dès 2005, les Britanniques avaient fixé des lignes directrices pour organiser les restitutions. Avec le pragmatisme qui les caractérise, ils avaient ainsi prévu qu’il serait peu probable que des demandes de restitution soient satisfaites pour tout vestige de plus de trois cents ans. Ils avaient en effet rapidement pris conscience qu’il serait difficile de remplir les conditions scientifiques de telles demandes.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 14.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 17 et 20, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : L’amendement, qui s’inspire de la législation britannique, tend à ce que la restitution du reste humain antérieur à l’an 1500 soit possible lorsqu’il est identifié avec certitude et présente un lien géographique, religieux, spirituel et culturel étroit et continu avec le groupe humain.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

Mme Mereana Reid Arbelot (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit de compléter l’alinéa 11 par les termes « sauf si l’origine des restes peut être identifiée avec certitude ». En effet, dans ce cas, pourquoi priver la communauté concernée d’une restitution et d’une réparation ?

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Elle a raison !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Marion (Député, 16ᵉ législature) : Après avoir proposé de repousser la borne à mille ans, vous voulez à présent la faire sauter ! Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : MĂŞme avis.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Victor Castor.

M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : J’interviens en ma qualité de Guyanais. Vous avez évoqué l’association Moliko Alet + Po. Malgré sa petite taille, cette association, composée en partie de quelques membres d’une même famille, a abattu un travail considérable et multiplié les allers-retours entre le village de Guyane et les musées d’ici pour mener seule ses recherches. Mais, jusqu’à l’année dernière, elle ne savait pas que vous aviez conservé des corps. Ce fut un choc en Guyane pour la communauté kali’na, mais aussi pour toute la communauté guyanaise. Nous n’aurions jamais imaginé qu’il soit possible d’en arriver là !
Si les demandes de restitution sont récentes, comme vous le dites, c’est parce qu’il faut déjà le savoir, que vous avez gardé des corps ! On ne peut pas demander ce qu’on ne sait pas ! Quand en ferez-vous l’inventaire, en toute transparence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quant au climat de défiance, nos collègues ont raison : nous n’existons dans aucun de vos textes de loi, seulement dans les décrets et les ordonnances. Même pour un sujet aussi sensible que celui-ci, qui touche à l’étroite relation que nous entretenons avec nos morts et à notre travail de deuil, vous avez oublié les territoires dits d’outre-mer.
Commencez par être transparents : combien de corps détenez-vous ? À quelles communautés appartiennent-ils ? Une fois que ces informations seront diffusées, vous verrez qu’il y aura pléthore de demandes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Caroline Parmentier.

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Il me semble que nous sommes précisément dans l’exception que vous avez mentionnée précédemment, monsieur le rapporteur. Peut-être serait-il sage d’adopter ces amendements afin de ne pas avoir à légiférer plus tard pour des cas d’espèce.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 17.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 31 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation est rédactionnel.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement tend à associer les parlementaires au comité conjoint et paritaire que le texte prévoit de créer. Ce serait une manière habile d’associer le Parlement à la procédure de restitution, sans modifier les contours de la loi-cadre.
Par ailleurs, je vous invite à lire un article très intéressant paru dans La Revue de l’art en 2019, intitulé De l’inaliénabilité à l’aliénation. Il expose parfaitement le cadre historique et juridique qui devrait inspirer ce texte, que je continue à trouver inadapté et dangereux en ce qu’il remet en cause le caractère inaliénable de nos collections publiques, pilier de la protection de notre patrimoine dont il serait imprudent de se défaire, fût-ce pour la restitution de restes humains, dont je ne conteste pas la légitimité de la demande.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Marion (Député, 16ᵉ législature) : Le comité devra mobiliser, pour identifier les restes humains, des scientifiques de diverses disciplines – histoire, anthropologie, biologie moléculaire pour procéder à des recherches par l’ADN avec l’accord des communautés concernées. Les parlementaires ne me semblent pas avoir leur place au sein de ce comité, qui est d’abord technique et ne se prononcera pas sur la recevabilité de la demande. Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : Même avis. Le comité devra être indépendant et faire preuve de la plus grande rigueur scientifique qui soit. La présence de parlementaires français appellerait la présence de parlementaires du pays demandeur. Le rôle de ce comité en serait transformé en ce qu’il se politiserait. En revanche, nous nous sommes engagés à ce qu’un rapport très documenté soit remis chaque année et, en tant que parlementaires, vous pouvez auditionner aussi souvent que vous le souhaitez les ministres concernés et les experts ; vous pouvez également prendre connaissance des travaux des commissions scientifiques bilatérales.
Vous jouez un rôle important dans l’élaboration de ce texte, puisque vous en fixez le cadre, mais le comité doit rester technique et indépendant pour ne subir aucune pression politique de notre Parlement ou de celui de l’État demandeur.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 21 par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES ; sur l’amendement bknoek 26 par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur l’article bk1erek par le groupe Renaissance.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est Ă  M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Manifestement, le Gouvernement souhaite que le Parlement n’ait plus rien à dire au sujet des restitutions. Vous nous renvoyez à un rapport d’information qui ne sera publié qu’ a posteriori. Cela n’a pas de sens !

Mme Rima Abdul-Malak : Et les auditions !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : L’amendement de Mme Genevard, même s’il était de repli, était de bon sens car il permettait au moins que les parlementaires soient informés en temps réel de l’évolution de la situation. Votre attitude renforce nos craintes de voir le Parlement mis totalement de côté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’argument selon lequel les parlementaires n’auraient pas leur place dans un comité scientifique, au prétexte qu’il ne devrait être composé que de scientifiques, ne tient pas. En effet, vous le savez, madame la ministre, une représentation parlementaire est assurée au sein de nombreux organismes. En notre qualité de représentants de la nation, nous sommes nommés dans beaucoup d’organismes, alors que nous n’avons pas nécessairement les compétences ad hoc.
Je ne vous en citerai qu’un : l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – Opecst –,…

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Ça n’a rien à voir !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …composé de dix-huit députés et de dix-huit sénateurs. Il a pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix scientifiques et technologiques qui sont faits. Je ne vois pas en quoi le fait que des représentants du Parlement français et du pays demandeur siègent dans ce comité nuirait à sa qualité du point de vue scientifique. Qui plus est, seule une portion congrue de la représentation parlementaire y participerait dans le cadre du processus prévu par la loi-cadre.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Rima Abdul-Malak : Je souhaite répondre à M. Lachaud. Autant je reconnais que la position de Mme Genevard est constante et cohérente, autant j’ai du mal à comprendre celle des députés de La France insoumise. En commission, votre collègue, le député François Piquemal, avait soutenu le principe d’une loi-cadre, expliquant que le texte allait « dans le bon sens, puisqu’il simplifie la procédure […] », alors que vous venez de vous y opposer.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Non !

Mme Rima Abdul-Malak : Vous souhaiteriez qu’on adopte une loi d’espèce pour répondre à chaque demande de restitution – étant donné que cinq demandes nous ont été adressées, le Parlement devrait en adopter cinq dans les cinq prochains mois, afin d’y répondre.
Je rappelle, monsieur Victor, qu’il s’agit non pas d’un projet de loi du Gouvernement, mais d’une proposition de loi sénatoriale. Ces questions ont déjà été largement débattues, et un juste équilibre a été trouvé afin que le Parlement puisse disposer d’une information transparente, complète et précise, notamment en auditionnant, à tout moment, toute personne qu’il souhaiterait entendre – comme c’est déjà le cas.
Lorsqu’ils identifient un crâne datant de plusieurs dizaines d’années, il importe de laisser les experts scientifiques faire leur travail en toute indépendance vis-à-vis du politique et des ministères, quels qu’ils soient.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Le résultat du vote n’était pas évident !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Pour moi, il l’était.
La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

Mme Mereana Reid Arbelot (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à préciser que le comité scientifique créé par ce texte devra mener un travail à la fois scientifique – nous venons d’en parler – et historique. En effet, son rôle ne doit pas se limiter à un travail scientifique de recherche de provenance et de datation. Il doit également mener un travail historique relatif aux conditions d’octroi de ces restes, à leur transfert sur le territoire français et à leur circulation jusqu’aux collections publiques.
Une occasion précieuse nous est donnée de reconnaître le fait colonial et d’en panser les plaies, afin d’envisager l’avenir sereinement. Ce texte ne doit pas se limiter à la question des restitutions, qui ne sont pas de simples colis postaux.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Marion (Député, 16ᵉ législature) : Vous venez de vous mettre à dos l’ensemble de la communauté des historiens français, qui considèrent, à juste titre, qu’ils sont des scientifiques. Si les sciences humaines et sociales ne relèvent pas de la catégorie des sciences dures, les historiens, les anthropologues, les géographes n’en sont pas moins des scientifiques. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Eh ben voilà !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Le mot « scientifique » inclut les historiens. Nous avons pris soin de le vérifier en en consultant certains.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Étant donné que nous examinons une loi-cadre, il s’agit de cadrer. Le travail du comité scientifique est d’identifier des restes humains et de rendre des conclusions relatives à cette identification. Cet amendement propose de ne pas réduire leur mission à l’identification, que la proposition de loi prévoit déjà, mais de l’étendre à l’analyse du cheminement historique, afin de déterminer comment nous en sommes arrivés à cette situation. Il ne s’agit pas d’inclure ou non des historiens au comité. Ainsi, cet amendement ne contredit pas le texte, pas plus qu’il ne remet en cause tel ou tel scientifique.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe Marion (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement est satisfait, car travailler sur l’identification des restes humains consiste non seulement à effectuer une analyse ADN afin de retracer les origines, mais aussi à accomplir un travail archivistique, visant à déterminer, notamment au moyen de carnets de voyage d’explorateurs, la manière dont ces restes humains sont arrivés dans nos collections et par qui ils ont été exhumés. Ce travail historique sera mené par le comité scientifique.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 21.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il vise à renforcer la transparence de la procédure de restitution des restes humains, en garantissant la publication systématique des rapports sur le fondement desquels les restitutions ont lieu.
L’article bk1erek prévoit la création d’un comité scientifique chargé de vérifier l’identification des restes humains en cas de doute sur celle-ci. Ce comité doit rédiger un rapport « détaillant les travaux conduits et fixant la liste des restes humains dont l’origine a pu être établie ». Un amendement, adopté en commission, vise à rendre public ce rapport, mais uniquement « sous réserve de l’approbation de l’État demandeur ».
Cet amendement vise à supprimer cette condition, en rendant systématique la publication des rapports du comité scientifique, afin de garantir une totale transparence. À titre d’exemple, les avis de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation – CIVS –, relatifs à la restitution des biens culturels spoliés lors des persécutions antisémites, sont rendus publics.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Marion (Député, 16ᵉ législature) : La proposition de loi initiale ne prévoyait pas la publicité du rapport, à laquelle je suis favorable. Les débats en commission ont permis d’avancer sur cette question. Étant donné que le rapport sera corédigé avec l’État demandeur, il est nécessaire de lui demander l’autorisation de le publier, afin de le considérer comme un véritable partenaire. Je maintiens que le rapport sera publié « sous réserve de l’approbation de l’État demandeur ». Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la ministre, je vais pouvoir vous expliquer notre position. Il n’y a pas un mot à retirer aux propos tenus par François Piquemal en commission : nous sommes favorables au principe de la loi-cadre, à condition que le Parlement soit impliqué. Nous vous demandons non pas de voter une loi pour répondre à chaque demande, mais d’organiser un vote du Parlement à la suite d’un débat (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), ce qui n’est pas un long processus.
Si vous ne pouvez accepter l’idée que le Parlement puisse débattre et voter sur les restitutions, c’est qu’il y a un problème. Une nouvelle fois, vous voulez que l’exécutif s’approprie la compétence du Parlement.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avez évoqué cinq demandes de restitution. Or un débat au Parlement dure deux heures au maximum. Nous pouvons donc consacrer dix heures à la question hautement éthique et diplomatique de la restitution des restes humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Votre refus démontrerait, une fois encore, votre volonté de réduire à néant les pouvoirs du Parlement. (Mêmes mouvements.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Marion (Député, 16ᵉ législature) : La loi-cadre vise à accélérer les réponses aux demandes de restitution. Les Malgaches, les aborigènes australiens et d’Argentine ont fait les leurs depuis longtemps et ils attendent. Ce week-end, j’ai eu un échange avec Marie-Sophie de Clippele, qui vient de publier Restes humains et patrimoine culturel : de quels droits ? Dans cet ouvrage très juridique, elle évoque la situation aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Suisse, aux Pays-Bas.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur, il est d’usage que vous vous adressiez au député qui a soutenu l’amendement. (M. le rapporteur se lève et se tourne vers M. Bastien Lachaud. – « Ah ! » et sourires sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Christophe Marion (Député, 16ᵉ législature) : C’est mieux, n’est-ce pas ? En lisant cet ouvrage, j’ai pris conscience que la France était très en retard sur la question relative à la restitution des restes humains aux communautés qui les demandent, que ce soit par rapport aux États-Unis, au Royaume-Uni, à l’Allemagne, à la Suisse ou aux Pays-Bas. Nous n’avons pas avancé sur ce sujet depuis des dizaines d’années.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous ne disons pas le contraire !

M. Christophe Marion (Député, 16ᵉ législature) : La loi-cadre, qui permet d’éviter de répondre à chaque demande de restitution en adoptant une loi d’espèce, vise à simplifier et à accélérer la procédure de restitution. Alors même que nous voulons accélérer la machine, par cet amendement, vous nous demandez de la ralentir.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Ralentir de deux heures, je pense qu’on peut le supporter !

M. Christophe Marion (Député, 16ᵉ législature) : Nous rendons une forme de dignité aux peuples, qui, depuis de très nombreuses années, nous demandent de restituer les restes humains à des fins funéraires ou mémorielles. Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : Je le répète, votre amendement reviendrait à prévoir, de nouveau, l’adoption de lois d’espèce. Un sénateur du groupe Les Républicains et un sénateur du groupe communiste ont travaillé sur cette proposition de loi, déposée par une sénatrice. Dans leur esprit, il n’était pas question de retirer du pouvoir aux parlementaires, mais de leur permettre, en leur qualité de législateur, de fixer un cadre relatif aux restitutions des restes humains. Il s’agit de faire confiance à des experts scientifiques, qui seraient désignés par les deux pays pour siéger au sein du comité et que vous pourrez auditionner. Vous pourrez organiser toutes les auditions que vous voulez, nous vous remettrons tous les rapports que vous souhaitez. Du reste, dès la semaine prochaine, avec mon équipe, nous pourrons vous recevoir afin de vous donner des précisions sur les cinq demandes de restitution et celles à venir.
Très honnêtement, nous ne soutenons pas cette proposition de loi – qui, du reste, n’est pas un projet de loi proposé par le Gouvernement – parce que nous avons des choses à cacher, mais parce qu’il nous semble opportun de rattraper un retard de vingt ans sur le sujet, grâce au travail réalisé par les parlementaires – je pense notamment à l’adoption de l’amendement relatif à la publication du rapport du comité.
Nous respectons le Parlement et les législateurs que vous êtes, mais nous faisons confiance à des scientifiques. Avec ce texte historique, si vous le votez, la France prend enfin la mesure de l’enjeu. En effet, elle inscrit dans la loi que la dignité du corps humain après la mort a une valeur universelle, et répond aux demandes des États formulées dans le cadre d’une procédure que vous êtes en train de définir et qui sera respectée, notamment par les ministres de la culture qui me succéderont. Auparavant, il n’y avait pas de mode d’emploi. Vous écrivez une véritable page d’histoire, qui a beaucoup plus de valeur symbolique et de portée politique et philosophique qu’une succession de lois d’espèce. Vous connaissez le calendrier parlementaire, et savez donc le temps que prendra l’adoption des cinq lois d’espèces visant à répondre aux demandes de restitution des pays qui attendent.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas la question, madame la ministre !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La question de la dépossession des prérogatives du Parlement se pose. Je suis favorable au principe de la loi-cadre. Néanmoins, mes collègues Annie Genevard et Bastien Lachaud ont raison de soulever la question de la ratification des réponses aux demandes de restitution par le Parlement.
En ma qualité de membre de la commission des affaires étrangères, je sais en quoi consiste la ratification des traités. Ceux-ci ne sont pas débattus ni amendés : ils sont signés par le Président de la République. Ils doivent néanmoins être ratifiés par le Parlement, ce qui autorise des interventions dans l’hémicycle.
Ne pourrions-nous pas suivre la même procédure de ratification dans le cas d’espèce, y compris sous sa forme simplifiée lorsque le sujet s’y prête ? Nous gagnerions deux heures – mais si un groupe le demandait, nous pourrions tout de même discuter de l’application de la loi-cadre. Une telle procédure, parce qu’elle préserve le pouvoir du Parlement, aurait du sens.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Comme vous, madame la ministre, je crois que nous vivons un moment historique. Raison de plus pour débattre de manière approfondie, comme nous le faisons en ce moment. Une loi-cadre qui instaurerait pour chaque restitution, quelle qu’elle soit, l’avis d’un comité scientifique, me paraît pleinement justifiée. Je souscris à l’excellente intervention de M. Lecoq au sujet de la procédure de ratification des traités internationaux par le Parlement. Le parallèle est intéressant et mériterait d’être creusé en commission mixte paritaire (CMP).
Nous nous accordons sur la nature des biens à restituer et sur la légitimité de la démarche, ne nous faites pas dire le contraire ! C’est la procédure parlementaire que vous proposez pour régir l’aliénation d’éléments des collections 10033publiques que nous jugeons inacceptable, car elle dépossède le Parlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 26.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Dommage !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Nous demandons que les règles de composition des comités scientifiques soient fixées par décret en Conseil d’État et prévoient la présence de parlementaires en leur sein.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Marion (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons déjà eu ce débat, me semble-t-il. Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : Défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je rejoins M. Lecoq et Mme Genevard : tout le monde est d’accord sur les restitutions. Nous discutons à présent de la place du Parlement dans le processus. Madame la ministre, ne faites pas semblant de ne pas comprendre : nous n’envisageons pas une loi d’espèce, mais un vote simple du Parlement, que vous lui refusez au prétexte de gagner du temps, tout en l’autorisant au niveau des collectivités locales – alors même que vous pourriez l’inscrire quand bon vous semble à l’ordre du jour de notre assemblée.
Jusqu’à preuve du contraire, le Gouvernement n’a pas encore la maîtrise de l’ordre du jour des collectivités locales – ça ne saurait tarder. L’urgence de répondre aux demandes de restitution ne concerne-t-elle pas les collectivités locales ? Pourquoi les laissez-vous voter, tout en refusant que le Parlement en fasse de même ? Parce que, intrinsèquement, vous le craignez ! Vous ne lui faites pas confiance, parce que vous y êtes minoritaires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis que nous ayons ce débat, qui porte sur un point essentiel sur lequel j’appelle votre attention, madame la ministre et monsieur le rapporteur. Cinq groupes au total, par la voix de leurs orateurs, demandent que soit réexaminée la place du Parlement dans le processus de restitution. Je vous incite à aborder ce sujet en CMP, car nous serions tous heureux de voter cette loi.

Mme Isabelle Périgault (Député, 16ᵉ législature) : Elle a raison !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 7.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Nous souhaitons que les demandes de restitution qui n’ont pas abouti fassent l’objet d’un rapport remis chaque année au Parlement.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article bk1erek.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :