Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques : Article 2

Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques : Article 2

debate, 13/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Victor Castor, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Jean-Victor Castor (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez cité la Guyane, madame la ministre. J’en profite pour saluer le courage et la détermination de Mme Corinne Devilliers, la présidente de l’association Moliko Alet + Po, qui exerce, de fait, une mission qui devrait être celle des pouvoirs publics. Sa détermination a notamment permis de découvrir, au bout de trois ans, des corps conservés au musée de l’Homme, à Paris. Vous évoquiez dans votre introduction les Guyanais déportés et exhibés en 1892 au Jardin d’acclimatation, mais vous ignoriez peut-être que certains le furent dès 1882. Au total, quarante-sept personnes furent déportées : quatorze en 1882 et trente-trois en 1892. C’est bien le travail de l’association, effectué de concert avec les responsables du musée, qui a permis d’identifier ces restes humains – ce n’est pas normal.
Moliko Alet + Po a également beaucoup travaillé avec la collectivité territoriale et les députés de Guyane, M. Rimane et moi-même, ainsi que d’autres parlementaires, afin que ce sujet soit mis à l’ordre du jour. Nous avons pu discuter avec votre ministère, mais ne nous leurrons pas : la décision transitoire de faire arriver les corps – qui ne seront pas la propriété 10034de la collectivité ni de la communauté – ne doit pas empêcher le processus d’aller à son terme. Or la mention d’un rapport, dans cet article 2, pourrait le laisser craindre.
Je tiens donc ici à répéter avec force que ce ne sont pas seulement l’association Moliko Alet + Po et la communauté kali’na qui sont déterminées à privilégier la loi, mais bien l’ensemble de la communauté et de la représentation guyanaises. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Caroline Parmentier.

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Les collectivités d’outre-mer ne seront pas autorisées à demander la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, bien que rien n’y fasse obstacle, ni sur la forme ni sur le fond. Nous devrons donc nous contenter du rapport prévu par cet article. Nous déplorons l’attitude du Gouvernement. Le sujet fait pourtant consensus. Nos concitoyens ultramarins sont décidément maltraités et nous sommes une fois de plus en première ligne pour les défendre. Ils le savent bien, puisqu’ils ont placé Marine Le Pen largement en tête de la dernière élection présidentielle. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’article 2 par le groupe Renaissance et sur l’amendement bknoek 22 par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 29 rectifié.

M. Christophe Marion (Député, 16ᵉ législature) : Nous voulons compléter l’article 2 et répondre en partie à la question que vous posiez au sujet du rapport, en précisant que celui-ci « émet des recommandations sur les moyens budgétaires et humains nécessaires à l’identification des restes humains » ultramarins présents dans les collections publiques. Nous pourrions ainsi profiter, dans un an, de la vision la plus précise possible de la situation.
Je salue à mon tour le travail de l’association Moliko Alet + Po ainsi que celui des universitaires et des scientifiques, notamment celui de Thomas Mouzard sur la Guyane et celui de Klara Boyer-Rossol sur les communautés malgaches. En tant qu’éditeur, j’ai moi-même, voici quelques années, soutenu la publication d’un dictionnaire analogique wayana-français – comme vous le voyez, le sujet m’importe. Quant à la communauté scientifique, elle n’a pas attendu nos débats pour s’intéresser aux territoires d’outre-mer.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : Je rejoins l’avis du rapporteur. Monsieur le député Castor, j’ai la réponse à ce que vous me demandiez tout à l’heure : au Muséum national d’histoire naturelle, le nombre de restes humains présumés venant des outre-mer s’élève à environ 650 – dont des restes osseux et des cheveux –, étant précisé que nous ne connaissons pas avec exactitude leur territoire d’origine. Nous savions que des restes humains ultramarins étaient conservés dans les collections du Muséum. Ce n’est pas une découverte. En revanche, les demandes de « retour » – plutôt que de « restitution », puisque ces territoires appartiennent à la République française – sont quant à elles assez récentes.
Vous avez été reçu par mes services avec l’association Moliko Alet + Po et, depuis, nous nous efforçons d’élaborer un projet de loi spécifique. Rien n’y fait obstacle, mais nous venons à peine de nous pencher sur le sujet au sein du ministère – je ne prétends pas que c’est normal – et nous avançons le plus vite possible avec les données scientifiques dont nous disposons et en fonction des demandes que nous recevons : une seule, à ce jour. Le rapport visé par cet article 2, qui sera remis dans un an, constitue une balise précieuse pour avancer rapidement et nous aider à choisir le bon véhicule législatif – je m’y engage.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur, j’apprécie votre connaissance du sujet et votre compétence : j’ai pris beaucoup du plaisir et appris bien des choses au cours de ce débat.

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Nous aussi !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je souhaitais cependant souligner une contradiction – je ne peux tout de même pas me contenter de faire un compliment,…

Mme Rima Abdul-Malak : Cela aurait été étonnant !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …vous ne me reconnaîtriez pas. (Sourires.) Depuis le début de l’examen de ce texte, vous prétendez ne pas pouvoir intégrer des amendements au sujet des outre-mer au motif qu’il s’agit d’une loi-cadre, d’État à État. Vous proposez pourtant avec cet article 2 de remettre un rapport à ce sujet : c’est bien la preuve que la question vous embarrassait, et c’est ce qui explique que vous l’ayez réintroduite par ce biais.
Si vous aviez accepté un ou deux amendements permettant d’intégrer la dimension ultramarine dans l’esprit de la loi…

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Eh oui !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …ou si vous aviez modifié le vôtre en précisant qu’à l’issue du rapport, un texte serait soumis au Parlement dans un délai n’excédant pas douze mois – au lieu de n’en mentionner aucun, de sorte qu’un tel texte pourrait parfaitement n’être présenté que dans dix ans ! –, vous auriez envoyé un signal politique fort à nos compatriotes d’outre-mer. (M. Jean-Victor Castor applaudit.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Dunoyer.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Je souhaite verser à nos débats un témoignage ultramarin. Originaire de Nouvelle-Calédonie, j’aimerais rapporter un fait qui contredit le bruit de fond, souvent désagréable, de la maltraitance des territoires d’outre-mer.
Il y a neuf ans, en 2014, le Muséum national d’histoire naturelle a procédé à la restitution des crânes de guerriers kanaks, parmi lesquels celui d’Ataï, qui avait mené l’insurrection de 1878. Cette demande avait été formulée, non pas par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, mais par des descendants de ces guerriers et des représentants de la communauté kanake. Je tenais à intervenir car je crois, comme le rapporteur, que ces questions ne peuvent pas être traitées uniquement sous l’angle des demandes émanant de collectivités.
Chacun de ceux d’entre nous qui sont élus d’un territoire ultramarin a probablement en tête une situation qui explique que nous ayons un besoin urgent du rapport de l’article 2 ; certaines demandes sont sans doute pendantes depuis très longtemps. Je soutiendrai donc l’amendement de M. le rapporteur, car des moyens budgétaires sont nécessaires pour identifier de manière plus exhaustive les restes humains pouvant faire l’objet d’une demande de restitution.
Néanmoins, le cadre interétatique dans lequel s’inscrit la proposition de loi n’est pas adapté aux demandes émanant de territoires d’outre-mer, qui portent sur des restes ayant une origine et une destination différentes. En revanche, le rapport permettra, je le crois, de définir, dans un an, un cadre législatif adéquat qui permettra de répondre à ces demandes dans un délai moindre que les sept à huit ans qu’il a fallu tout de même attendre pour que le Muséum national d’histoire naturelle restitue les crânes des guerriers kanaks. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Isabelle Rauch (Renaissance, Horizons) : Lorsque le rapport prévu à l’article 2 aura été remis au Parlement, j’enjoindrai au bureau de la commission de demander la création d’une mission d’information, de manière à élaborer, si possible et si nécessaire, une proposition de loi transpartisane qui permettra de satisfaire les demandes dont il est question. Cet amendement relatif aux territoires ultramarins ne pouvait pas être déposé à l’article bk1erek, qui modifie le code du patrimoine ; d’où l’article 2.
Mais sachez, chers collègues qui n’êtes pas membres de la commission des affaires culturelles mais qui avez suivi ces débats avec intérêt, que notre commission tient beaucoup à ce que l’on puisse apporter très rapidement une réponse la plus juste possible aux territoires ultramarins.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 2.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :