Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales : Présentation

Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales : Présentation

debate, 13/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enfance.

Mme Charlotte Caubel : Qui peut encore minimiser l’ampleur des violences commises sur les enfants ? Qui peut encore nier leur impact sur leur vie, leur développement et sur leur vie d’adulte ? Qui peut, en conséquence, minimiser l’impérieuse nécessité d’agir ensemble ?

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Personne !

Mme Charlotte Caubel : Quelques chiffres, que je continuerai à marteler tant qu’ils n’auront pas diminué, pour mesurer l’importance du phénomène : chaque année, 160 000 enfants subissent des violences sexuelles ; toutes les trois minutes, un enfant est victime d’inceste, de viol ou d’agression sexuelle ; au moins 143 000 enfants vivent dans un foyer où une femme a déclaré être victime de violences d’un conjoint ou ex-conjoint ; enfin, un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de ses parents, un drame qui constitue l’aboutissement de violences intrafamiliales préalables.
Face à ces chiffres et à cette réalité inacceptables, le Président de la République a fait de l’enfance et de sa protection l’un des sujets prioritaires du quinquennat. La protection des droits des enfants commence par la garantie de leur intégrité et de leur sécurité physiques : mieux lutter contre les violences faites à nos enfants doit être le cœur de l’engagement de chacun d’entre nous.
La Première ministre a structuré l’action résolue du Gouvernement en fixant une feuille de route très claire, suivie par un comité interministériel à l’enfance, qui coordonne l’action de tous les ministres impliqués.
Lundi 20 novembre prochain, elle réunira le troisième comité interministériel à l’enfance, nouvelle étape dans notre mobilisation contre ce fléau. Nous présenterons un second plan de lutte contre ces violences, notamment issu des recommandations très utiles de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).
Depuis plus d’un an, dans la continuité des actions menées au cours du précédent quinquennat, l’ensemble du Gouvernement travaille intensément afin de mieux protéger les enfants victimes de violences : création d’un office central de la police judiciaire dédié à la lutte contre les violences faites aux enfants, déploiement d’unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped), renforcement de la formation des professionnels, mise en place d’une plateforme de soutien pour ces derniers, etc.
C’est pourquoi, à quelques jours de la Journée internationale des droits de l’enfant, je me réjouis de l’examen en deuxième lecture devant votre assemblée de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, défendue avec conviction par Mme Isabelle Santiago.
Ce texte, madame la rapporteure, renforcera les outils de la justice pour lutter plus efficacement contre ces violences et assurer une protection complète aux enfants victimes. En effet, votre proposition de loi vise à renforcer les dispositifs juridiques existants en suspendant l’autorité parentale du parent poursuivi pour agression – de même que ses attributs –, et en la lui retirant de manière systématique en cas de condamnation, sauf décision contraire spécialement motivée.
Soulignons les contributions décisives des députés de la majorité, au premier rang desquelles celles de la présidente de la délégation aux droits des enfants, Perrine Goulet, des députés Éric Poulliat, Nicole Dubré-Chirat, Erwan Balanant et Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Ce texte soutenu par le Gouvernement, fruit d’un travail important avec la Chancellerie – je salue l’engagement fort d’Éric Dupond-Moretti –, et enrichi par la navette parlementaire, approche désormais de la maturité, comme en témoigne le peu d’amendements soumis à votre vote.
Quels sont les principales mesures et les équilibres qui les sous-tendent ? L’article bk1erek étend aux faits d’agressions sexuelles ou de crimes commis sur son enfant, les principes et les modalités de suspension de l’autorité parentale et de ses attributs en cas de poursuite par le ministère public, de mise en examen par le juge d’instruction ou de condamnation, même non définitive.
Avec cet article, la suspension de plein droit de l’autorité parentale et de ses attributs court jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales – qui peut être saisi par le parent poursuivi – ou jusqu’à la décision de non-lieu, jusqu’au jugement ou à l’arrêt pénal.
Cet article prévoit également la suspension de l’autorité parentale en cas de condamnation, même non définitive, pour des violences sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits.
En vertu d’un décret pris par le garde des sceaux fin 2021, cette condition est déjà appréciée assez largement par les autorités de poursuite, qui procèdent quasi systématiquement aux auditions des enfants en cas de violences conjugales afin d’évaluer l’impact de ces violences sur les mineurs, en particulier lorsqu’ils en ont été témoins.
Une fois la proposition de loi votée, une circulaire d’application du garde des sceaux à l’attention des procureurs permettra de s’assurer que la nouvelle condition est évaluée de manière systématique et large. En outre, la suspension courra jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui devra être saisi par l’un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. À défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné seront rétablis. Je me félicite que votre commission ait restauré le dispositif dans sa version votée par l’Assemblée nationale en première lecture.
L’article 2 de la proposition de loi élargit les modalités de retrait de l’autorité parentale ou de ses attributs. Si votre commission a décidé de préserver pour partie la version du Sénat, des ajouts viennent parfaire le dispositif.
La rédaction votée par le Sénat en première lecture modifiait le mécanisme de retrait de l’autorité parentale ou de son exercice : lorsque le parent avait été condamné comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse commise sur son enfant ou d’un crime commis sur son enfant ou sur l’autre parent, le juge pénal avait l’obligation de se prononcer sur le retrait total de l’autorité parentale, et la décision de ne pas ordonner un tel retrait devait être spécialement motivée ; lorsque le parent avait été condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur l’enfant autre qu’une agression sexuelle incestueuse, le juge pénal avait l’obligation de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de son exercice ; enfin, lorsque le parent avait été condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur l’autre parent, ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, le juge pénal avait la possibilité d’ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de son exercice.
Votre commission a fait en sorte de renforcer le dispositif : désormais, lorsque le parent a été condamné comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse commise sur son enfant ou d’un crime commis sur son enfant ou sur l’autre parent, le juge pénal a l’obligation, non plus seulement de se prononcer, mais d’ordonner le retrait total ou partiel de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Il a donc obligation non plus de statuer sur ce retrait, mais de l’ordonner, sauf décision contraire spécialement motivée.
L’article 3 vise à coordonner le code pénal avec les modifications introduites dans le code civil. La méthode adoptée par les deux chambres est différente. La version soumise à vos débats est issue de l’adoption des amendements de Mme la rapporteure et de M. Poulliat en commission, qui visent principalement à rétablir l’article 3 dans sa rédaction adoptée en première lecture par votre assemblée.
Deux amendements, d’initiative commune, vont être soumis à votre assemblée, afin que le code pénal comporte un article unique regroupant toutes les dispositions relatives au retrait de l’autorité parentale, et que ces dispositions soient identiques à celles du code civil. Clarté, lisibilité et impact, tels sont nos objectifs.
J’espère ardemment que vous adopterez ce texte, car nous devons envoyer un signal clair et rappeler aux parents que donner la vie à un enfant, c’est certes exercer une autorité pour l’élever, mais c’est aussi, et avant tout, une responsabilité. Quand on a été irresponsable, la justice doit intervenir pour protéger l’enfant et limiter les droits de ses parents. En autorisant un parent, mis en cause ou, a fortiori, condamné, à continuer à prendre des décisions dans la vie quotidienne d’un enfant qu’il l’a violenté ou violé, on fait perdurer la violence et l’emprise.
Mesdames et messieurs les députés, avec vous, nous avons à cœur d’aboutir à une protection renforcée de nos enfants. Il y a quelques semaines, nous avons lancé une campagne choc pour réveiller notre société sur le fléau des violences sexuelles subies par les enfants. L’élan créé doit s’accompagner de nouveaux outils pour combattre ce fléau : je suis certaine que ce texte y contribuera fortement.
La justice n’est jamais aussi grande que lorsqu’elle s’occupe des tout petits : le proclamer une nouvelle fois haut et fort, tel est l’enjeu de nos débats. Nous avons besoin de la mobilisation de tous et toutes ; c’est pourquoi je vous remercie pour votre engagement et votre mobilisation afin d’améliorer et de renforcer la protection de nos enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Isabelle Santiago (Député, 16ᵉ législature) : Je suis ravie de vous retrouver pour l’examen en deuxième lecture de cette proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, que j’avais déposée dès le début de la nouvelle législature. Ce texte a été adopté à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale, le 9 février dernier, lors de la niche du groupe Socialistes et apparentés.
La proposition de loi revient en deuxième lecture dans le cadre de la navette parlementaire. Elle a fait l’objet d’un travail transpartisan, qui explique jusqu’à présent l’unanimité. J’espère qu’il en sera de même ce soir. C’est l’intérêt général, celui des plus vulnérables et des enfants victimes.
Il est nécessaire de mieux protéger les enfants des violences qu’ils subissent au sein de leur famille, qu’ils en soient les victimes directes ou les covictimes. Pour mémoire, 400 000 enfants vivent dans un foyer dans lequel s’exercent des violences conjugales et, chaque année, 160 000 subissent des violences sexuelles en France.
La mise en sécurité rapide de l’enfant et un accompagnement médico-social adapté sont indispensables pour limiter les effets négatifs de ces expériences traumatiques – l’Organisation mondiale de la santé (OMS), notamment, l’a mis en évidence.
Il faut garantir la sécurité physique et psychique des enfants : il est vain de soigner un enfant qui côtoie toujours son agresseur et rien n’est plus créateur d’inégalités dans sa construction que l’insécurité dans la maison pour un enfant. La proposition de loi s’attache donc à agir vite lorsque l’enfant est en danger, pour limiter les relations voire, dans les cas les plus graves, rompre le lien entre l’enfant et le parent violent ou agresseur.
En première lecture, le Sénat a largement modifié la proposition de loi. Il est revenu sur les principales avancées prévues à l’article bk1erek.
Je regrette qu’il n’ait jusqu’ici pas été possible d’aboutir à une version commune du texte. J’espère que lorsque les sénateurs l’examineront à nouveau, ils l’adopteront avec le moins de modifications possible. Je mettrai toute ma détermination à ce que la navette parlementaire aboutisse : il y a urgence à adopter cette proposition. Il s’agit d’un texte attendu, élaboré à partir des préconisations de la Ciivise et fruit d’un travail de longue haleine. Il est désormais temps de l’adopter définitivement.
Le mois dernier, la commission des lois a approuvé à l’unanimité une rédaction conforme à l’esprit de la première lecture de la proposition de loi à l’Assemblée au mois de février. Elle l’a améliorée sur certains points – nous avons recherché l’équilibre en reprenant les apports des sénateurs, dont plusieurs articles très intéressants, tout en rétablissant l’article bk1erek, essentiel à nos yeux. J’espère que cette proposition de loi sera donc adoptée à l’unanimité tout à l’heure, comme elle l’a été en première lecture.
L’article bk1erek prévoit la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement. Elle intervient dès le stade des poursuites, lorsque le parent est mis en cause pour les infractions les plus graves – un crime sur la personne de l’autre parent, une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant. Dans ce cas, la suspension court jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, la décision de non-lieu du juge d’instruction ou la décision du juge pénal.
La suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement s’applique aussi en cas de condamnation pour des violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits.
Cette dernière précision a fait débat et beaucoup s’en sont émus. Je veux donc, comme cela a été fait en commission des lois, rappeler ce qui constitue le cadre légal, tel qu’il a été défini par la loi du 3 août 2018 – nous ne sommes actuellement pas très nombreux en séance, mais je m’adresse aussi à ceux qui nous écoutent. Le droit entend ici « présence » dans une acception large. Assister aux faits ne se limite pas à être témoin oculaire. L’enfant peut être considéré comme témoin des violences sans les voir ni les entendre, ni même être dans la pièce au moment où les faits sont commis. Il suffit qu’il soit témoin des conséquences directes de ces violences, même après qu’elles ont été commises.
Les juridictions se sont rapidement approprié ces dispositions : la circonstance aggravante constituée par la présence de l’enfant a été invoquée dans 43 condamnations en 2018, dans 8 765 en 2022. Les juridictions comprennent donc bien l’enjeu. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette augmentation marquée qui témoigne de la prise en compte des évolutions législatives, même s’il faut aller plus loin.
La suspension des droits de visite et d’hébergement est strictement nécessaire. Il faut envoyer un message clair aux victimes de ces violences pour leur dire que nous les croyons – la raison l’impose. Toute autre attitude y est contraire. Nous ne risquons pas d’inventer des victimes, mais de passer à côté d’enfants qui sont en danger et qu’il faut protéger. Continuer à rencontrer son parent mis en cause, y compris lors de visites médiatisées, engendre chez l’enfant un sentiment d’insécurité tant physique que psychique. Il faut faire passer la sécurité de l’enfant avant tout. (Mme Béatrice Roullaud hoche la tête pour approuver.) La sécurité affective relève de ses besoins fondamentaux – elle est nécessaire à son développement. Pour se reconstruire, l’enfant doit être placé au centre d’un cercle de sécurité.
L’article 2 prévoit le retrait total et obligatoire de l’autorité parentale en cas de condamnation pour des faits de crime contre l’autre parent, d’agression sexuelle incestueuse ou de crime contre l’enfant, sauf décision contraire spécialement motivée du juge.
Plusieurs articles ont été ajoutés au cours de la navette parlementaire. L’article 2 bis crée un nouveau cas de délégation forcée de l’autorité parentale en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse commis par un parent seul titulaire de l’autorité parentale – car il fallait envisager tous les cas de figure.
L’article 2 ter A procède à une coordination rédactionnelle.
L’article 2 ter prévoit qu’un parent ayant fait l’objet d’un retrait de l’exercice de l’autorité parentale ne peut pas en demander la restitution avant l’expiration d’un délai de six mois.
L’article 2 quater prévoit l’exonération, pour le parent bénéficiant d’une ordonnance de protection et d’une autorisation de dissimuler son domicile, de toute obligation d’informer préalablement l’autre parent d’un changement de résidence. Cette question de la sécurisation du domicile de l’enfant a été abordée par toutes les associations que j’ai eu l’occasion de rencontrer au cours des nombreuses années que j’ai consacrées à la lutte contre les violences faites aux enfants et aux femmes, en particulier intrafamiliales et conjugales.
Ces différents articles assurent l’équilibre du texte, qui ne néglige aucun angle. L’article 4, proposé par la délégation aux droits de l’enfant, demande la remise d’un rapport sur le suivi psychologique des enfants. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), j’ai déposé un amendement pour que les enfants puissent bénéficier d’un accompagnement médico-social. J’espère qu’il sera repris par le Gouvernement à la suite du 49.3, car il faut accompagner les familles.
Nous devons faire passer la protection des enfants au premier plan, ainsi que le préconise la Ciivise. Madame la secrétaire d’État, nous aurons demain l’occasion de parler de la feuille de route et de la nécessaire continuation des missions de la Ciivise.
Avec elle, nous disposons d’une richesse collective : sa parole apaisée et claire a posé des mots sur l’indicible. Elle nous parle des enfants et nous atteint tous, jusque dans notre cœur – c’est une chose précieuse et rare. Pour les enfants, je vous invite à poursuivre sur le chemin qu’elle a tracé. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, HOR, Écolo-NUpes et GDR-NUPES. – M. Jean Terlier applaudit également.)

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Très bien !