Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales : Article 1er
debate, 13/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement bknoek 3 rectifié.
Mme Caroline Yadan : Si vous me le permettez, monsieur le président, j’en profiterai pour défendre également l’amendement bknoek 4. Que ce soit très clair – madame la rapporteure le sait parfaitement : ma voix est totalement bienveillante et je la félicite d’ailleurs pour son travail. Je tenais cependant à mettre en garde contre des dérives potentielles qui pourraient découler de cette proposition de loi, car la protection de l’enfant passe aussi, à mon sens, par la protection contre les instrumentalisations dont il peut parfois faire l’objet. En effet, malheureusement – j’ai pu en faire l’expérience à 10052plusieurs reprises dans le cadre de mon activité d’avocat en droit de la famille –, il existe des cas dans lesquels un des deux parents se sert de l’enfant comme d’un instrument de vengeance contre l’autre parent. Lorsque ce parent, pour des raisons qui lui sont propres, ne supporte pas l’idée que l’autre parent, qu’il déteste, puisse poursuivre des relations avec son enfant, il lui suffit, grâce au présent article, de faire engager des poursuites contre lui en déposant une plainte pour violence. Dès lors, le lien est coupé entre l’enfant et l’autre parent durant le temps de la procédure, qui peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années.
Mon intention est simplement de mettre en garde. Mon amendement bknoek 4 propose donc que la suspension de l’autorité parentale, au lieu d’être automatique et « de plein droit », soit une possibilité offerte au juge : la libre appréciation lui serait laissée sur ce point. Quant à mon amendement bknoek 3 rectifié, il vise à supprimer la suspension du droit de visite en ne conservant que celle du droit d’hébergement. Laissons au moins la possibilité d’envisager un droit de visite du parent poursuivi, dans un lieu neutre et public, par exemple les locaux d’une association.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Isabelle Santiago : Nous en avons déjà discuté ensemble, chère collègue : l’avis est défavorable sur ces deux amendements. Comme vous le savez, je ne partage pas du tout votre point de vue à ce sujet, même si vous avez bien évidemment le droit de le défendre ; il est d’ailleurs très minoritaire. Je tiens à rappeler que notre travail transpartisan a introduit dans le texte d’utiles garde-fous. Ainsi, la suspension en question ne s’oppose pas, évidemment, à la présomption d’innocence : elle court jusqu’à la décision d’un juge qui pourra être le juge aux affaires familiales (JAF) saisi par le parent poursuivi, le juge d’instruction s’il prononce un non-lieu dans l’affaire, ou bien le juge pénal lorsqu’il rend sa décision au fond.
Vous savez qu’en matière de violences conjugales et de violences faites aux enfants, les cas que vous évoquez sont très minoritaires.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enfance, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Charlotte Caubel : Nous sommes dans l’obligation d’établir un équilibre entre le principe de présomption d’innocence et les exigences de protection de l’enfant ; or il est clair qu’en l’état du droit, cet équilibre n’est pas garanti. Il nous fallait donc instaurer un dispositif permettant certes d’agir rapidement pour protéger l’enfant, mais aussi, pour le parent poursuivi, de saisir un juge tout aussi rapidement.
Par ailleurs, en modifiant aussi l’alinéa suivant, vos amendements supprimeraient des mesures qui concernent uniquement le parent condamné et ne s’appliquent pas au parent poursuivi. Cela reviendrait à vider ce texte tout à fait essentiel de sa substance. L’intervention rapide d’un juge permettra de concilier l’obligation de protection, à propos de laquelle nous ne sommes pas à la hauteur – trop d’enfants restent trop longtemps, compte tenu de la longueur des enquêtes, sous l’emprise de leur parent abusif –, et le respect de la présomption d’innocence. Je suis défavorable aux deux amendements.
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Mme Béatrice Roullaud : Je vous invite, chers collègues, à voter contre cet amendement, pour une bonne raison : il vise à vider complètement le texte de sa substance. Si nous voulons faire avancer les droits des enfants, il ne faut pas adopter cette disposition, qui tend à revenir à l’état actuel du droit. Le juge peut en effet déjà décider de suspendre ou non l’exercice de l’autorité parentale. C’est ce à quoi Mme Yadan, médiatrice familiale comme moi, propose de revenir : si nous faisions droit à son amendement, le juge conserverait la faculté de retirer ou non l’exercice de l’autorité parentale à la personne visée. Or c’est précisément ce que nous ne souhaitons pas, les familles ne comprenant pas que ce retrait ne soit pas automatique en cas de crime ou d’inceste.
Je rassure d’ailleurs ma consœur : non seulement, comme la rapporteure l’a souligné, les mises en scène ou les mensonges de l’autre parent sont beaucoup moins nombreux que les cas d’enfants qui continuent à voir un père violent qui les traumatise alors qu’ils devraient en être éloignés ; mais, en outre, la suspension prévue à l’article bk1erek ou le retrait prévu à l’article 2 ne pourront intervenir qu’en cas de poursuites. Or on ne poursuit pas quelqu’un pour rien : si aucun élément concret n’est rapporté, les poursuites ne seront pas engagées et la suspension quasi automatique de l’autorité parentale ne trouvera donc pas à s’appliquer. Je précise enfin que ladite suspension ne sera pas automatique : le juge pourra toujours l’écarter en motivant sa décision et choisir, si la situation lui semble l’exiger, de laisser l’enfant auprès de son père ou de prévoir des droits de visite.
Il n’y a donc aucun danger à repousser cet amendement. Je vous invite à le faire, pour, j’y insiste, ne pas vider le texte de sa substance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Jean-Pierre Taite applaudit également.)
M. le président : Merci, madame Roullaud. Je rappelle qu’il n’y a pas de confrères ou de consœurs dans cet hémicycle, mais seulement des collègues.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 9 par le groupe Rassemblement national et sur l’article 2 ter par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier : On peut être collègues et confrères à la fois : ce n’est pas antinomique.
M. le président : Non : nous n’avons pas, dans cette enceinte, d’autre titre que celui de député.
M. Jean Terlier : Les utiliser permet toutefois de rappeler quelles étaient les anciennes professions des uns et des autres.
M. le président : Non !
M. Jean Terlier : Vous me permettrez donc de le faire, en vertu de la liberté qui est la mienne lorsque je m’exprime à ce micro.
M. le président : Allez-y, maître Terlier.
M. Jean Terlier : Si je partage le constat de notre collègue Yadan quant aux comportements de certains parents qui sont parfois tentés d’instrumentaliser leur enfant, il me semble que, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, ce problème a été clairement identifié : il faut concilier le respect de la présomption d’innocence et la protection des droits de l’enfant. Je tiens, à ce titre, à féliciter la rapporteure Santiago pour l’équilibre auquel nous sommes parvenus dans ce texte.
Je m’oppose à cet amendement car, comme l’a rappelé la collègue du groupe Rassemblement national, des garde-fous ont bien été prévus. L’autorité judiciaire n’engage des poursuites que sur la base d’indices graves et concordants, que le juge est amené à apprécier. La commission a complété l’article en prévoyant la suspension de l’autorité parentale en cas de condamnation pour des violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, situations dans lesquelles la victime présente des stigmates d’actes concrets, que le juge est à même d’apprécier en tant qu’autorité de poursuite. À ce titre, les garanties me semblent réunies pour appliquer ce dispositif bienvenu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
Mme Béatrice Roullaud : Je crois l’avoir dit au cours de la discussion générale, mais je le répète pour ceux qui n’étaient pas présents : il me semble nécessaire d’élargir le texte aux cas de violences envers l’enfant ayant entraîné une ITT de plus de huit jours. J’estime en effet que le fait de cantonner le dispositif aux seuls crimes et agressions sexuelles ne permet pas de protéger suffisamment les enfants. Je l’ai rappelé : la petite Lisa, morte sous les coups, aurait été mieux protégée s’il avait été possible de suspendre les droits de visite et d’hébergement après un divorce, par exemple.
Je souhaite donc que le champ de l’article bk1erek soit élargi aux violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, qui constituent des violences graves. L’amendement évoquant en outre les seules violences volontaires, il n’y a aucun risque à les inclure dans le texte. Au contraire, il me semble nécessaire de le faire pour que des enfants ne soient pas martyrisés sans que les adultes ne réagissent. (M. Christophe Barthès applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Santiago : Nous avons échangé nos points de vue sur ces questions. J’émets un avis défavorable, car le texte, tel qu’il est rédigé, reflète un équilibre et que nous pouvons difficilement le modifier. Par ailleurs, il est évident que la proposition de loi ne traite pas de tous les enjeux liés à la maltraitance faite aux enfants : nous n’avons abordé que certains d’entre eux dans le cadre de nos travaux.
Vous entendez étendre le champ de l’article bk1erek aux violences ayant entraîné une ITT de huit jours ou plus lorsqu’elles sont commises sur l’enfant. Ayant été pendant de très longues années vice-présidente du conseil départemental du Val-de-Marne chargée de la protection de l’enfance, je peux vous assurer que, sur ces questions, les juges sont déjà saisis par des textes de lois assez nombreux. On peut toujours faire beaucoup mieux en matière de protection de l’enfance, mais les dispositions que vous proposez figurent déjà quasiment telles quelles dans la loi et sont appliquées dans les juridictions.
En revanche, s’agissant de cette proposition de loi transpartisane, il importe de conserver l’équilibre du texte, qui s’appliquera aux crimes, aux agressions sexuelles incestueuses et aux violences intrafamiliales ayant entraîné une ITT de plus de huit jours dont l’enfant est covictime. Cet équilibre doit être préservé, y compris en vue de l’examen du texte au Sénat, au cours duquel il importera une nouvelle fois de convaincre tout le monde. Nous souhaitons donc en rester au texte adopté par la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Caubel : Je suis défavorable à cet amendement, qui soulève deux enjeux. D’abord, cela vient d’être dit, il faut préserver l’équilibre du texte, qui introduit des sanctions très importantes pour les parents, à savoir le retrait de l’autorité parentale, sur la base d’un certificat, en cas de violences. Ces dernières, lorsqu’elles sont de nature psychologique, ne sont pas toujours faciles à évaluer. Une ITT de huit jours, dans ce contexte, ne correspond pas forcément à un seuil très élevé.
Mme Béatrice Roullaud : Si !
M. Fabrice Brun : On ne peut pas dire ça !
M. Jean-Pierre Taite : Si l’enfant prend des coups, il prend des coups, point !
Mme Charlotte Caubel : Nous avons considéré qu’il convenait de garantir l’équilibre du texte.
Je veux aussi vous rassurer, madame la députée : lorsque des violences sur un enfant sont repérées et qu’une ITT de huit jours est délivrée, des mécanismes permettent déjà de le protéger, de façon provisoire, pendant la durée de l’enquête – puisqu’une fois la condamnation prononcée, la loi s’applique pleinement. Ils sont rapidement mis en œuvre.
Mme Béatrice Roullaud : Non !
Mme Charlotte Caubel : Si : dans la situation que vous avez évoquée, l’enquête n’avait pas démarré et aucune mesure provisoire de protection de l’enfant n’avait pu être prise. Une fois constatée l’existence de coups, qui sont hélas plus faciles – pardonnez-moi ce terme – à détecter que des agressions sexuelles, les dispositifs de protection existent et sont très rapidement mobilisés par les départements et par le parquet. Il peut par exemple s’agir d’un contrôle judiciaire assorti d’une interdiction d’entrer en contact avec les victimes ou d’une ordonnance de placement provisoire dans une structure d’aide sociale à l’enfance.
Évidemment, quand on arrive trop tard et que l’enquête n’a pas démarré, des drames surviennent, mais c’est alors le repérage et le signalement des violences qui font défaut : ce n’est pas au moment des investigations que nous peinons à protéger les enfants, mais au stade précédent. Le Gouvernement est par ailleurs engagé pour former tous les professionnels et mettra très prochainement une plateforme d’écoute à leur disposition pour les accompagner. Le problème est toutefois d’une autre nature : une fois les violences repérées, nous disposons de tous les outils nécessaires pour protéger les enfants. Les juges et les magistrats du parquet prennent régulièrement des décisions de ce type pour protéger les enfants.
M. Jean-Pierre Taite : C’est faux, parce que la justice est beaucoup trop lente !
M. le président : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La demande de scrutin public sur l’article 2 ter a quant à elle été retirée.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 9.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 4 de Mme Caroline Yadan a été défendu précédemment.
M. le président : Je mets aux voix l’article bk1erek.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :