Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales : Article 3
debate, 13/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1 rectifié et 7 rectifié, faisant l’objet de deux sous-amendements.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 1 rectifié.
Mme Isabelle Santiago (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel tendant à réécrire l’article 3 pour parfaire la coordination entre le code pénal et le code civil. Il est très important de le faire pour que, quand le texte sera – je l’espère – adopté définitivement, il trouve à s’appliquer correctement.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement bknoek 7 rectifié.
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Nous sommes, là encore, d’accord avec la rédaction proposée par Mme la rapporteure. En revanche, nous sommes totalement défavorables aux deux sous-amendements.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement bknoek 14.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’y associe notre collègue Jean-Pierre Taite, élu dans la Loire. Afin de protéger les victimes, un parent auteur, coauteur ou complice de crime ou d’inceste sur son enfant doit se voir retirer l’autorité parentale, sans exception possible.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Vous gardez la parole pour soutenir le sous-amendement bknoek 13, monsieur Cinieri.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Notre collègue Jean-Pierre Taite et moi-même estimons qu’afin de protéger les frères et sœurs des victimes, le parent auteur, coauteur ou complice de crime ou d’inceste sur l’un de ses enfants ne doit plus exercer l’autorité parentale sur aucun d’entre eux, sans exception possible. (M. Jean-Pierre Taite applaudit.)
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est une évidence !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
Mme Isabelle Santiago (Député, 16ᵉ législature) : Pour ce qui est du sous-amendement bknoek 14, même si nous avons débattu de cette question, je me permets de préciser pourquoi j’émets un avis défavorable.
Je rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que le prononcé automatique d’une privation de l’autorité parentale en cas de condamnation pénale n’était pas conforme à l’article 8 de la convention dès lors que cette privation ne pouvait être écartée notamment en fonction de l’appréciation de l’intérêt de l’enfant.
Nous avons mené un travail légistique, en tenant compte des exigences constitutionnelles, afin de parfaire le dispositif et d’aboutir au résultat que nous souhaitions atteindre avec ce texte, c’est-à-dire rendre la décision quasi automatique, sans toutefois que cet objectif soit écrit ainsi dans le texte, et ce pour que la proposition de loi, une fois votée, ne soit ni inapplicable ni inconstitutionnelle. Comme je l’ai déjà dit, la solution que nous avons trouvée consiste à réécrire l’article 3 comme le prévoient les amendements identiques bknosek 1 rectifié et 7 rectifié.
Je vous invite donc à voter contre le sous-amendement bknoek 14, même si je reste évidemment ouverte au débat.
La commission est également défavorable au sous-amendement bknoek 13. L’objectif de la proposition de loi est d’impulser un changement profond dans les pratiques du juge pénal puisqu’il aura l’obligation de se prononcer sur les modalités de l’autorité parentale dans certaines affaires, ce qu’il ne fait que rarement aujourd’hui. Votre sous-amendement n’a donc pas sa place dans le texte tel que nous l’envisageons.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je vous informe que sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public et que sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Renaissance et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Caubel : Je suis favorable aux amendements car il convient de mettre en cohérence le code civil avec le code pénal. À cet égard, les propositions de Mme la rapporteure et de M. Poulliat sont indispensables pour assurer une application claire du code civil aussi bien que du code pénal.
En revanche, je suis défavorable aux deux sous-amendements. Comme l’a dit Mme la rapporteure, il est très important de changer les pratiques. Les magistrats doivent se poser systématiquement la question de l’exercice de l’autorité parentale et se prononcer sur les modalités de cet exercice dans les cas définis dans le texte.
Cependant, si la proposition de loi contenait des décisions automatiques, elle serait fragile du point de vue constitutionnel. Car le lien qui unit les parents et les enfants est très important. Pour le rompre, il faut en passer par une décision de justice même si, nous sommes tous d’accord, dans certaines situations, une telle mesure est indispensable.