Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social : Après l’article unique

Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social : Après l’article unique

debate, 15/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 1 portant article additionnel après l’article unique.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Cet amendement a trait aux préavis de grève illimités, qui nuisent à la prévisibilité du service. C’est d’ailleurs sur la base d’un préavis illimité qu’en février dernier, une grève surprise des contrôleurs de l’aéroport d’Orly a eu lieu, alors que ni la DGAC ni le ministère délégué chargé des transports n’avaient reçu d’information sur un quelconque mouvement de grève.
Certes, l’article unique de cette proposition de loi réglera en grande partie ce problème. Néanmoins, l’usage des préavis illimités continue de poser question. Un préavis doit avoir un objet et un motif, mais aussi une durée. Un préavis de grève permanent nuit à l’impact et à la crédibilité du droit de grève et des grévistes. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à rendre caducs les préavis de grève qui n’ont pas donné lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux agents pendant vingt-quatre heures. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Nous avons déjà eu l’occasion de discuter d’un amendement similaire en commission, même si vous l’avez modifié en vue de la séance, sans doute pour tenir compte des remarques que j’avais formulées. Je comprends votre objectif consistant à éviter les préavis illimités de grève dans la fonction publique qui perturbent l’organisation des transports. Néanmoins, votre amendement a des conséquences importantes qui vont au-delà de l’objet de la proposition de loi. Il remet notamment en cause la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation selon laquelle l’employeur, pendant la durée du préavis, ne peut pas déduire de l’absence de salariés grévistes que la grève est terminée.
Dans la mesure où votre amendement risque de fragiliser l’équilibre du texte, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Je partage la préoccupation du rapporteur puisque l’on toucherait à un élément essentiel de l’exercice du droit de grève, même si, en pratique, on peut considérer qu’il existe certaines dérives. Depuis le début de cette discussion, je m’efforce, au nom du Gouvernement, de défendre la cohérence et l’équité entre les différentes professions, notamment celles du secteur des transports. Je pense que ce débat, s’il devait avoir lieu, devrait s’étendre à d’autres professions, pour des raisons évidentes d’équité. Nous ne pouvons pas concevoir un régime spécifique pour la navigation aérienne ; nous essayons même, dans un souci d’efficacité et, j’y insiste, d’équité, de corriger un certain nombre de spécificités, dès lors qu’elles ne sont pas justifiées. Je ne voudrais donc pas que l’on recrée, en sens inverse, une forme d’iniquité.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : C’est étrange car, tout à l’heure, une collègue du groupe Les Républicains a prétendu que nous mettions en cause le droit de grève.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Bah oui !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Mais en l’occurrence, cet amendement s’avère mieux-disant en matière de limitation du droit de grève.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Oh là là !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Pour notre part, nous n’allons pas le voter car, au Rassemblement national, nous sommes très attachés au droit de grève. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) J’en profite pour préciser que nous sommes favorables à ce texte,…

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ça ne fait pas de doute, visiblement !

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Quelles circonvolutions !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : …pour une raison très simple, qui fait appel au bon sens : nous souhaitons une harmonisation entre le régime de grève des contrôleurs aériens et les autres. Aussi, ne nous faites pas de procès d’intention. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)
J’ajoute que, tout à l’heure, je n’ai pas assimilé la grève à la paresse. En revanche, j’assume d’assimiler l’ensemble des bancs de la gauche à la paresse et à l’anarchie – je vous le concède bien volontiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Et ça, ce n’est pas une mise en cause personnelle ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur Ray, l’amendement bknoek 1 est-il retiré ?

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Bertrand Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

M. Bertrand Petit (Député, 16ᵉ législature) : Comme vous le savez, la loi fixe le taux de service minimum à 50 %. Or, dans les faits, le taux de réquisition des contrôleurs atteint déjà régulièrement 80 %. L’ensemble des organisations syndicales s’accordent sur la nécessité de revoir la définition du service minimum retenue par le décret de 1985, qui paraît complètement obsolète aujourd’hui – je pense qu’il faut entendre les syndicats.
Par ailleurs, pour faire les choses dans de bonnes conditions, il conviendrait que le Parlement puisse être éclairé sur ces différents enjeux, ce qui n’est toujours pas le cas puisque ce texte n’est assorti d’aucune étude d’impact. À mon sens, 10194un état des lieux du dispositif actuel devrait être réalisé. Tel est l’objet de cet amendement, par lequel nous formulons une demande de rapport.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Vous demandez donc un rapport sur le service minimum, mais je pense que l’heure n’est plus au constat, d’autant que celui-ci a déjà été fait, notamment au premier semestre 2023. Il est clair que le service minimum ne fonctionne pas correctement, à tel point que le syndicat majoritaire a demandé que le décret de 1985 soit révisé. Nous devons agir : aussi, ne perdons pas de temps avec ce rapport, dont le Parlement ferait je ne sais quoi. Ce qu’il faut, c’est modifier ce décret. Sur ce point, le ministre délégué a été très clair. Je peux une nouvelle fois vous livrer quelques éléments, si cela s’avérait nécessaire, mais je ne pense pas que ce soit le cas. En conséquence, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Je l’ai dit au Sénat et l’ai répété plusieurs fois devant votre assemblée cet après-midi : je vous confirme, comme le rapporteur semble m’y inviter, la nécessité et l’engagement que j’ai pris de revoir le décret en Conseil d’État de 1985, pour tenir compte de ce nouveau cadre législatif – si tant est que vous votiez le présent texte. Cela permettra d’adapter le service minimum en conséquence.
Je vous confirme également mon engagement sur la méthode : cette adaptation doit être précédée d’un dialogue social avec les organisations syndicales concernées. Les réflexions ont évidemment commencé mais il faudra tout de même organiser une phase de dialogue social préalable. Cette adaptation, précédée d’un dialogue social, semble bien plus nécessaire qu’une évaluation ou un simple constat qui a déjà été fait.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Frédéric Falcon.

M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : Nous faisons face à une NUPES qui n’a absolument pas conscience de la nécessité d’organiser un service aérien minimum pour des territoires qui sont complètement excentrés, que ce soit en métropole ou en outre-mer. Je reprends l’exemple de mon territoire : dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales, nous sommes ravitaillés par les corbeaux, comme le dit l’expression, puisque seuls deux avions décollent chaque jour pour desservir Perpignan.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il vaudrait mieux développer le train !

M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : Je ne suis pas élu de l’Île-de-France, madame ! (Mmes Ségolène Amiot et Sophia Chikirou s’exclament.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : S’il vous plaît, seul M. Falcon à la parole !

M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : Cette réalité est un vrai frein au développement économique de notre territoire, d’autant que la ligne Carcassonne-Orly n’ouvre toujours pas.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous ne croyez pas qu’il faudrait plutôt augmenter le nombre de trains ?

M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : En plus, le ministre délégué Beaune refuse de nous recevoir, nous, les sept parlementaires de ces deux départements, alors que nous lui avons écrit. Il faut absolument désenclaver nos territoires, rouvrir ces petites lignes et combattre absolument les fermetures de lignes qu’on nous impose.
On fait à la fois face à une opposition de principe de la part de la NUPES et à une majorité qui n’a absolument aucune vision de l’aménagement du territoire : ce sont les Français des territoires périphériques qui en subissent les conséquences ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mmes Ségolène Amiot et Alma Dufour s’exclament.)