Bâtir la société du bien vieillir en France : Article 11
debate, 20/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet article prévoit que les forfaits soins et dépendance versés aux Ehpad et aux petites unités de vie peuvent désormais financer des actions de prévention de la perte d’autonomie. Une telle disposition devrait encourager le financement d’actions, aujourd’hui uniquement prises en charge par le forfait hébergement, essentielles dans le cadre de la prévention de la perte d’autonomie, comme l’intervention d’éducateurs en établissement ou l’organisation d’activités relatives au sport santé. L’article va donc dans le bon sens.
Du reste, sans faire d’archéologie législative, lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) des années précédentes, nous avions déposé des amendements visant à proposer ce dispositif ; vous les aviez rejetés. Je me réjouis donc qu’Annie Vidal ait recyclé ces amendements.
La prévention de la perte d’autonomie est un enjeu essentiel, et peut concerner des personnes qui sont hébergées dans des Ehpad comme celles qui n’y sont pas encore admises ; nous devons aussi financer des actions à destination de celles-ci.
Les pôles d’activités et de soins adaptés (Pasa) sont de véritables outils pour lutter contre la perte d’autonomie – ceux qui fréquentent les Ehpad le savent bien. Le problème est que, selon qu’ils ont été créés il y a dix ans ou il y a deux ou trois ans, les aides qui leur sont attribuées n’ont pas été réévaluées ni indexées sur l’inflation dans les mêmes conditions. L’équité des financements des Pasa constitue donc un véritable enjeu.
Enfin, comment articule-t-on la disposition introduite par l’article 11 avec celle du PLFSS pour 2024, qui prévoit, à titre expérimental, la fusion des forfaits soins et dépendance ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Dans ce jeu de ping-pong entre deux parties de l’hémicycle, je reprends cette question de M. Bazin, que je souhaitais développer. Entre le mois de décembre 2022, au cours duquel la proposition de loi a été déposée, et l’examen de l’article 11 aujourd’hui, nous avons examiné le PLFSS, qui prévoit la fusion des forfaits soins et dépendance, à titre expérimental. Néanmoins, les modalités de mise en œuvre de cette disposition sont timides, puisqu’il ne sera procédé à cette fusion que dans les départements volontaires. Ce n’est pas ainsi que sera conduite la grande révolution de la tarification des Ehpad, que Dominique Libault appelait de ses vœux dans le rapport de la concertation grand âge et autonomie, remis en mars 2019. Nous sommes tous convaincus que le modèle de tarification doit évoluer, notamment la répartition entre la dépense à la charge du résident et la dépense socialisée, prise en charge par le forfait soins. Il conviendra de nous éclairer sur le problème d’articulation entre ces deux dispositions. Comme le débat sur le PLFSS n’a pas eu lieu en raison du 49.3, nous sommes obligés d’attendre l’application de la mesure.
Cela étant, le financement des actions de prévention par le forfait soins va dans le bon sens. Ce n’était pas le cas jusqu’à présent et je l’illustrerai par un exemple qui me tient à cœur. « Que ton aliment soit ta première médecine » disait Hippocrate. Dans les Ehpad, l’alimentation est cruciale pour prévenir la dénutrition. Or le coût repas journalier – le fameux CRJ –, soit 4,50 euros d’achat de denrées, est supporté à 100 % par le résident, alors même que l’alimentation permet de prévenir la perte d’autonomie, notamment la dénutrition. Madame la ministre, je propose que le forfait soins finance l’achat de denrées à hauteur de 20, 30 ou 50 centimes, afin que le budget relatif à l’alimentation puisse être contrôlé au titre des soins, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui – nous examinerons plus tard la question de la qualité nutritionnelle. En outre, il s’agirait d’une action de prévention.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 948, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement bknoek 948, tendant à supprimer l’article 11.
Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Il vise en effet à supprimer l’article 11, qui permet de financer des actions de prévention par le forfait soins alors qu’elles relèvent plutôt du forfait dépendance. Le mode de financement des établissements est entièrement à repenser…
Mme Aurore Bergé : Non !
Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : …et, encore une fois, nous espérons que la loi « grand âge » permettra d’y travailler. Nous préconisons de l’établir en fonction des besoins, plutôt qu’en fonction des objectifs de dépenses.
Si l’on veut revaloriser les actions de prévention – ce qui est nécessaire –, il faut revaloriser les financements de la dépendance, et non pas simplement transférer les postes de dépenses d’un forfait à l’autre. Le système de financement est déjà flou, imparfait et complexe. Le transfert que vous envisagez renforcerait encore sa complexité et ses imperfections, puisque de nombreux postes sont déjà financés par deux sections, et que certaines affectations de postes ne sont pas pertinentes. Si l’on veut réellement financer des actions de prévention, il faut financer les établissements. (Mme Danièle Obono applaudit.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : J’ai un peu de mal à vous comprendre. Cet article est tout à fait pertinent car il vise à financer des actions de prévention de la perte d’autonomie, qui sont de premier plan – nous examinerons plusieurs amendements à ce sujet, et le PLFSS prévoit une expérimentation à cette fin dans le financement des Ehpad. Nous sommes à la croisée des chemins. Demander la suppression d’un article prévoyant le financement d’actions de prévention de la perte d’autonomie, qui permettront de 10274mieux vivre en Ehpad, me semble totalement inadéquat. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement de suppression.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : Je ne comprends pas non plus pourquoi vous souhaitez supprimer cet article. Le financement des actions de prévention par le forfait soins est une bonne chose. Du reste, j’émettrai un avis favorable sur des amendements visant à financer par le forfait soins des actions de prévention de la dénutrition et de stimulation cognitive, ainsi que l’activité physique adaptée, ce qui traduirait un meilleur engagement de l’État en matière de prévention. Cette mesure concourt bien entendu au bien-être et à la santé des personnes. Il y a peut-être une incompréhension sur cet article, qui fait plutôt l’objet d’un consensus. En effet, il va dans le bon sens car il renforce la prévention et l’accompagnement des personnes les plus fragiles. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je ne comprends pas bien non plus l’amendement, qui vise sans doute à dénoncer l’enchevêtrement des forfaits, des financements des établissements et des aides allouées aux résidents.
Cet article va dans le bon sens car le système de soins curatifs doit évoluer vers un modèle préventif, y compris dans les établissements. Dans son rapport sur la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, publié au mois de novembre 2021, la Cour des comptes a calculé « qu’un gain d’un an d’espérance de vie sans incapacité (EVSI) ferait économiser 1,5 milliard d’euros environ dans les dépenses de l’assurance maladie ». Or les actions de prévention améliorent l’espérance de vie. Le fait qu’elles soient financées par le forfait soins signifie qu’elles ne sont pas à la charge du résident.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous nous posons une question fondamentale : quelles actions permettront de lutter contre la perte d’autonomie ? Auront-elles un impact du point de vue sanitaire ?
Nos définitions étaient ancestrales : le forfait hébergement finance l’entretien et l’hébergement, le forfait soins finance les soins, et le forfait dépendance finance les actions relatives à la perte d’autonomie. Si nous voulons lutter contre la perte d’autonomie, il faut organiser des activités de sport santé et prévoir l’intervention d’éducateurs qui stimuleront les résidents – madame la rapporteure, vous le savez, en raison du métier que vous exercez. Le financement de ces actions par le forfait soins et le forfait dépendance est sensé.
Puisque l’on va utiliser les crédits de l’un pour financer l’autre, nos collègues Insoumis craignent une entourloupe. Je comprends leur inquiétude : le financement global de nos ambitions demeure incertain. Si l’on veut, par exemple, financer des activités de sport santé, les forfaits soins et dépendance seront-ils revalorisés à due proportion, madame la ministre ? Nous rejetterons cet amendement de suppression et voterons cet article, dont nous apprécions la gymnastique entre les tuyaux, mais vous devez vous engager à accorder les crédits nécessaires afin de ne pas déshabiller Pierre pour habiller Paul.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ou Jacques, ou Jules, ou « iel » !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ou Yannick !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 948.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir les amendements bknosek 1316 et 1315, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Ils ont tous deux été déposés par mon collègue Cyrille Isaac-Sibille. Le premier précise que le forfait soins pourra financer la prévention de la dénutrition, facteur majeur de la perte d’autonomie – puisqu’en affaiblissant le corps, la dénutrition augmente les risques d’infection, dégrade des fonctions essentielles et conduit à une fonte de la masse musculaire. Le forfait soins pourrait financer l’intervention d’un diététicien, par exemple.
Le second précise que le forfait soins des Ehpad pourra financer d’autres actions de prévention, en l’occurrence de stimulation cognitive.
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Ils vont dans le bon sens. Je remercie M. Bazin d’avoir souligné l’importance des actions de prévention, notamment en matière de dénutrition : une activité physique adaptée permet en effet de conserver son autonomie et de vivre plus longtemps. Parce qu’ils sont cohérents avec la feuille de route établie par Mme la ministre – ajouter de la vie aux années –, je suis favorable à ces deux amendements.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : Même avis. Je salue au passage le travail d’Anne Bergantz et Cyrille Isaac-Sibille, ainsi que l’opiniâtreté de ce dernier sur ces questions. Pour accélérer les débats, je peux d’ores et déjà donner un avis favorable sur les deux prochains amendements, qui prévoient également que les actions de prévention soient mieux soutenues par le forfait soins. (M. Frédéric Zgainski applaudit.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je soutiens évidemment ces amendements, alors que la semaine nationale de la dénutrition vient de s’achever par un colloque coorganisé par Astrid Panosyan-Bouvet et moi-même au sein l’Assemblée nationale. Nous devons promouvoir des actions de prévention de la dénutrition. Que le forfait soins puisse financer des postes de diététiciens dans les Ehpad, c’est extrêmement précieux. Il pourrait également prendre en charge une 10275partie des coûts de l’alimentation : le contenu des assiettes s’en trouverait amélioré et plus appétissant. Or l’appétit se perd en vieillissant.
Toutefois, madame la ministre, cela n’a de sens que si le forfait soins augmente – Thibault Bazin l’a souligné à juste titre. Or dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), aucune trajectoire budgétaire n’atteste d’une telle augmentation. J’ai cité les chiffres : le forfait soins versé par les ARS s’élève chaque année à 28 000 euros par lit en moyenne. Reste à savoir combien nous ajoutons pour financer les actions de prévention, question qui renvoie plus largement à celle de l’équilibre de la branche autonomie. Alors que cette dernière finance de la réparation – des postes dans les Ehpad, l’aide à domicile, l’APA… –, elle doit également financer de la prévention, dans les Ehpad mais aussi sous l’égide des centres communaux d’action sociale (CCAS), des bailleurs sociaux ou des postiers. La branche autonomie doit d’emblée consacrer 5, 10, 15 ou 20 % de son budget à de telles actions.
Le rapport de la Cour des comptes sur la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, cité par Christine Pires Beaune, estime qu’un gain d’un an d’espérance de vie sans incapacité ferait économiser environ 1,5 milliard d’euros par an à l’assurance maladie. Selon les magistrats de la Cour, le nombre de personnes de plus de 85 ans devrait doubler d’ici à 2050. Nous devrions donc consacrer 1,5 milliard d’euros supplémentaires à la branche autonomie.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’article 11, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1271 et 1283.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 1271.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Excellent, on avait déposé le même !
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Comme les deux précédents, auxquels j’étais favorable, ces amendements identiques visent à soutenir les actions de prévention de la perte d’autonomie : nutrition, stimulation cognitive et prévention des chutes, entre autres. Pour répondre à M. Guedj, je conviens que nous devons revoir le mode de financement des Ehpad – nous avons commencé à le faire dans le PLFSS pour 2024. Les actions de prévention n’en restent pas moins indispensables.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 1283 de M. Freddy Sertin est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Mme Aurore Bergé : Favorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 698.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vraiment ?
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Oui, il est pleinement rédactionnel. Pour les professionnels comme pour la société, l’expression « prise en charge » ne correspond ni à la philosophie, ni à la réalité des métiers, ni à l’image que l’on se fait des personnes vulnérables. Le mot « charge » n’est pas très beau. Lui substituer les mots « soin » et « accompagnement » me semble plus bienveillant et plus fidèle à l’esprit attendu de ces métiers du lien.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : J’entends votre raisonnement, monsieur le député. Cependant, pour moi qui suis soignante – comme d’autres dans l’hémicycle –, l’expression « prise en charge » paraît naturelle dans les secteurs sanitaire et médico-social.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Beaucoup de soignants disent « prise en soin » !
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Nous l’avons employée durant nos études, et elle correspond à une manière de voir nos résidents.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Cela doit évoluer !
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne percevons toutefois pas ces derniers comme une charge. Je comprends l’esprit de votre amendement, mais changer la terminologie ne semble pas adapté aux modes d’enseignement et d’apprentissage de nos métiers.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Au Moyen Âge, on parlait différemment, rien n’interdit de changer !
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Je suis moyenâgeuse, maintenant !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : Défavorable également.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mes chers collègues, nous examinons un très bel amendement rédactionnel de M. Peytavie.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui, on les aime, les écolos !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Au-delà de l’aspect rédactionnel, il y va du sens à redonner aux financements – nous en parlions tout à l’heure. La définition de la santé a évolué depuis quarante ans. Comme M. Isaac-Sibille l’a rappelé en commission, nous devons désormais adopter une définition globale de la santé, qui justifie et légitime le financement d’actions de prévention de la perte d’autonomie. Cette dualité du soin et de l’accompagnement me paraît très belle. Elle renvoie aux deux sections que l’on souhaite fusionner, et qui vont de pair. « Prise en charge » est plutôt une expression budgétaire de Bercy.
Pour vous détendre, je reprendrai les termes de l’article que M. Peytavie désire amender : le forfait global de soins « […] peut financer, concurremment avec le forfait mentionné au bk2oek, des actions de prévention de la perte d’autonomie, notamment des actions de professionnels visant à améliorer la qualité de la prise en charge des personnes. » Franchement, 10276remplacer « la qualité de la prise en charge » par « la qualité de la prise en soin et en accompagnement » ne déstabilise pas votre texte, mais témoigne au contraire d’une plus grande cohérence, en écho à l’esprit de l’article 11. J’aimerais entendre la rapporteure Annie Vidal à ce sujet ; je suis sûr qu’elle en est convaincue.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Madame la rapporteure, le terme « charge » est certes utilisé par les soignants, mais pour ma part, lorsque j’utilise le terme « soin », ce n’est pas en tant que patient ou que personne en situation de handicap, mais en tant que psychologue. J’exerce dans un secteur médico-social où nous parlons systématiquement de « prise en soin et en accompagnement » plutôt que de « prise en charge ».
La persistance du mot « charge » depuis des décennies ne doit pas occulter la nouvelle philosophie du soin qui a émergé. L’article 11 tend à valoriser la prévention ; or les mots que l’on emploie ne sont pas anodins : ils traduisent une philosophie, une certaine conception du métier et du lien que nous devons entretenir les uns avec les autres.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Aurore Bergé : Comme il m’arrive d’écouter les débats, je vais changer d’avis sur cet amendement et m’en remettre à la sagesse de notre assemblée.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Excellent !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement bknoek 1160.
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : L’article 11 prévoit de financer la prévention par deux forfaits distincts – le forfait global relatif à la dépendance et le forfait global relatif aux soins –, au risque de doublons. L’amendement vise à éviter les mesures redondantes : il prévoit que chaque établissement transmette aux organismes financeurs – l’ARS et le département – un document unique recensant les actions de prévention couvertes par ces forfaits.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Vous souhaitez que les établissements transmettent aux départements et aux ARS un document unique portant sur les modalités d’utilisation des fonds destinés aux actions de prévention et de promotion de la santé. Un tel rapport ne paraît pas utile, puisque le financement de la prévention est accordé aux établissements en contrepartie de la réalisation d’engagements, dont le suivi est assuré par les financeurs. Il constituerait une nouvelle contrainte administrative superflue. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : Voyez la lourdeur du dispositif que vous proposez, monsieur le député, qui consisterait à demander à chaque établissement d’établir un rapport annuel concernant ses seules actions de prévention. Restons vigilants quant au contrôle des engagements – d’autant que les actions couvertes par le forfait soins ont été élargies –, mais gardons-nous de demander un rapport annuel à chaque établissement, quelle que soit sa taille ; cela alourdirait inutilement le dispositif. Je demande donc le retrait de l’amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article 11.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Je demande une suspension de séance de quelques minutes, madame la présidente.