Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Discussion générale
debate, 22/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Félicie Gérard.
Mme Félicie Gérard (Député, 16ᵉ législature) : Je me réjouis de vous retrouver aujourd’hui pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi relatif au partage de la valeur dans l’entreprise, qui me tient particulièrement à cœur. L’accord national interprofessionnel qu’il transpose est un réel succès à mettre au crédit du dialogue social entre entreprises et salariés de notre pays. Signé par la majorité des organisations patronales et syndicales représentatives, il témoigne de la force du dialogue et de l’ambition que nous pouvons nourrir dans ce cadre.
Certaines des mesures de l’ANI nécessitaient une transposition législative. C’est pourquoi nous sommes réunis pour voter l’accord trouvé en CMP. Comme pour toute transposition, la tâche des parlementaires était complexe : pour écrire la loi, il a fallu trouver des compromis entre le travail légitime qui est le nôtre et la nécessité de rester fidèle au texte à transposer. Son examen à l’Assemblée nationale, tout d’abord en commission des finances, saisie pour avis, puis en commission des affaires sociales, aura permis d’améliorer le texte sans pour autant remettre en cause les grands équilibres trouvés dans l’ANI par la majorité des partenaires sociaux. Le Sénat a partagé la même ambition de respecter l’accord, nous permettant d’aboutir à une CMP conclusive.
Les députés du groupe Horizons et apparentés se félicitent de cet accord car le texte final inclut, à nos yeux, de nombreux progrès.
Tout d’abord, il permet de développer la participation en entreprise. Dans un premier temps, à titre d’expérimentation, et en application d’un accord conclu au niveau de la branche, les entreprises de moins de 50 salariés pourront déroger à la formule de participation. Dans un second temps, le Gouvernement sera chargé de nous remettre un rapport sur les modalités d’évolution de cette formule de participation que nos entreprises jugent parfois trop complexe.
Deuxième progrès : le projet de loi crée des dispositifs pour mieux partager la valeur créée. En effet, les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés et réalisant des bénéfices seront tenues de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur avec leurs salariés.
Troisième progrès : le texte renforce le développement de la prime de partage de la valeur, prime que les salariés pourront désormais placer sur un plan d’épargne salariale, comme il est déjà possible de le faire pour les primes d’intéressement et de participation.
Quatrième progrès : le texte permet de développer l’actionnariat salarié, un dispositif auquel je crois beaucoup et qui a fait ses preuves. L’actionnariat salarié représente un important levier pour améliorer la confiance des salariés dans leur entreprise et il leur permet de participer davantage au développement de leur entreprise.
Ces mesures concrètes témoignent de l’importance du texte pour les entreprises et pour les salariés. Je souhaite vous dire la confiance que j’ai en eux, dans leur capacité à dialoguer, dans leur capacité à échanger et à conclure des accords d’entreprise ou de branche. Ce dialogue est primordial pour intégrer pleinement chaque acteur dans le fonctionnement et le développement de son entreprise. L’ANI est la preuve que le dialogue entre employeurs et salariés fonctionne et que ce dialogue est souhaitable et bénéfique pour tous.
Par ce texte équilibré de transposition, le Parlement démontre qu’il respecte et qu’il accompagne le dialogue social dans l’intérêt des entreprises de notre pays et dans l’intérêt des salariés. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous examinons ce projet de loi sur le partage de la valeur à l’issue de la commission mixte paritaire conclusive entre le Sénat et l’Assemblée nationale.
Le partage de la valeur dans l’entreprise et dans la société, voilà un sujet majeur qui aurait pu intéresser tous les Français. Hélas, force est de constater que le Gouvernement l’a pris par le petit bout de la lorgnette. En ne soumettant aux partenaires sociaux que la question des instruments de redistribution du résultat dans l’entreprise – l’intéressement, la participation et autres primes Macron –, il n’est pas à la hauteur de l’enjeu.
Le principal outil de partage de la valeur dans l’entreprise, c’est bien l’augmentation des salaires. Voilà un sujet d’actualité : l’inflation devrait atteindre 5,8 % en 2023, chiffre à mettre en regard d’une augmentation salariale moyenne prévue de seulement 4,5 %. L’inflation reste soutenue, les salaires ne suivent pas le rythme et les Français perdent chaque année du pouvoir d’achat.
Nous vous avions pourtant proposé plusieurs amendements, et même une proposition de loi visant à relancer la dynamique salariale, en augmentant le Smic en conditionnant les aides aux entreprises à la revalorisation des grilles salariales et en réservant les exonérations sur les bas salaires à une augmentation des salariés au Smic après deux ans dans l’entreprise. Mais votre seule obsession est de développer toutes les alternatives possibles pour freiner les hausses de salaire : déplafonnement des heures supplémentaires exonérées, monétisation des RTT, prime Macron… Et, maintenant, ce texte sur le partage de la valeur, fruit d’une négociation lancée à grand renfort de communication, laquelle aura, comme toujours, accouché d’une souris.
On espérerait que les salariés des entreprises de 11 à 49 salariés bénéficieraient de la participation. Ce ne sera même pas le cas, puisque l’employeur pourra y substituer une prime Macron, et ce sans minimum prévu. Rappelons que l’Insee a constaté que les primes Macron, habilement rebaptisées « primes de partage de la valeur », avaient un effet de substitution estimé à 30 % sur les augmentations de salaire. Pourtant, rien n’est prévu dans le texte pour limiter cet effet. Tout juste avions-nous pu faire adopter à l’Assemblée, avec le rapporteur Louis Margueritte, l’avancée d’un an de la première distribution de la prime, mais le Sénat et la CMP n’ont pas pris en compte cette avancée, et cette distribution n’aura lieu qu’en 2025. Les salariés des entreprises de 11 à 49 salariés, touchés, comme tous les Français, par l’augmentation des prix alimentaires et de l’énergie, apprécieront.
Enfin, le texte aurait été l’occasion d’avancer sur l’incidence de l’optimisation fiscale sur la participation des salariés. Aujourd’hui, une partie des multinationales échappe à l’impôt en déplaçant la valeur ajoutée dans des pays à fiscalité plus favorable, notamment par les prix de transfert. C’est un problème pour nos finances publiques et c’est une injustice envers les salariés de ces groupes, qui se voient privés de participation : les affaires McDonald’s, Xerox, General Electric ont ainsi défrayé la chronique. Chaque fois, les comités sociaux et économiques (CSE) se sont vu opposer l’article L. 3326-1 du code du travail, lequel les empêche de contester le calcul du résultat arrêté par le commissaire aux 10379comptes. Cet article constitue un verrou injustifiable qui empêche les salariés de faire valoir leurs droits. Pourtant, vous refusez de l’abroger. Vous parlez de partage de la valeur mais, de fait, vous protégez les employeurs qui flouent leurs salariés, et le fisc par la même occasion. Le CSE de Procter & Gamble a porté l’affaire devant le Conseil constitutionnel, lequel devrait statuer en janvier. Pour notre part, nous ne renoncerons pas à faire abroger cet article inique et à défendre les droits des salariés à une juste rétribution de leurs efforts.
Vous l’aurez compris, les membres du groupe Écologiste estiment que ce texte n’est pas à la hauteur de l’enjeu, que les avancées pour un meilleur partage de la valeur sont plus qu’insuffisantes et surtout qu’il s’agit là d’une véritable occasion manquée, sur un sujet qui est en réalité central. En effet, faire société, c’est aussi en partager les richesses équitablement.
Néanmoins, parce que le texte apportera à certains salariés un complément de rémunération et parce qu’il est le fruit du dialogue social interprofessionnel, nous ne nous opposerons pas à son adoption. La démocratie sociale est un bien précieux, que vous avez malheureusement trop souvent ignoré. (M. Pierre Dharréville applaudit.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Partager la valeur, c’est beau. En découvrant le titre du texte, j’ai même cru que vous aviez repris une de mes propositions de loi. (Sourires sur les bancs des commissions.) Vous imaginez bien que partager la valeur, partager les richesses, construire de l’égalité, partager les avoirs, les savoirs et même les pouvoirs, je suis pour ! Je suis à fond pour. Mais en ce qui vous concerne, j’avais cru comprendre que, non, vous n’étiez pas trop pour.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Si !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Alors je me suis dit : il doit y avoir un problème. Et le problème, en réalité, c’est que nous n’avons pas les mêmes valeurs : nous ne partageons pas la même définition du mot « partage ». En effet, si c’est cela le partage de la valeur, Bernard Arnault est communiste ! Or j’ai l’impression qu’il n’est pas au courant. (Sourires.) En réalité, il n’est pas vraiment communiste et ce texte ne partage pas vraiment la valeur. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) Voyant que cette affaire devenait un peu difficile à assumer, vous vous êtes dit : « On va dire qu’on partage la valeur, mais sans vraiment le faire. » C’est pour cela que vous avez fixé un cadre très étroit, minuscule, aux acteurs socio-économiques, en leur disant : « Surtout, ne débordez pas du cadre ! »
À ce propos, faisons un jeu : celui du mot tabou, qu’il ne faut jamais employer. C’est le mot « salaire » (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) – ça y est, j’ai perdu ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Or le premier outil de partage de la valeur produite, c’est le salaire, qui est la juste contrepartie du travail et de la richesse produite par celles et ceux qui travaillent. (Mêmes mouvements.)
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Eh oui, il faut bien la produire, la valeur !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le salaire est à tout point de vue – individuellement et collectivement, immédiatement et pour l’avenir – plus puissant que tous vos dispositifs de participation, d’intéressement et de primes. (M. Matthias Tavel applaudit.) C’est le premier élément négocié dans un contrat de travail ; il vient en partie encadrer la subordination du salarié à son employeur, il reflète une qualification et il évolue en cours de carrière. Le salaire socialisé ouvre et garantit des droits en matière de santé, de chômage et de retraite, même si ces deux-là ont pris un sacré coup sur la carafe ces derniers mois. Pour des raisons évidentes, vous refusez donc de parler salaire et cotisations. Cotisations : c’était le deuxième mot tabou. Encore perdu !
Le salaire est aux antipodes de l’intéressement et des primes qui sont aléatoires, limités dans le temps et désocialisés. Ainsi, ces dispositifs de « partage de la valeur », qui reposent sur un nombre croissant d’exonérations de cotisations sociales, ont un coût non négligeable pour la sécurité sociale : près de 1,7 milliard d’euros en 2021. C’est d’autant plus contestable que, comme le confirment de nombreuses études, ils se substituent partiellement – jusqu’à 30 % pour la prime Macron – aux augmentations de salaires. Non contente d’être précaire, la prime déprime le salaire, la sécu et le pouvoir de vivre.
C’est pour cette raison que les organisations syndicales avaient posé comme préalable incontournable à l’équilibre du texte l’inscription dans la loi du principe de non-substitution des primes de partage de la valeur au salaire. Vous l’avez discrètement mais obstinément refusé, et ce refus en dit long.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Exactement !
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : C’était déjà dans la loi !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Votre politique a des effets et votre constance montre que vous visez des objectifs précis : entretenir la spirale des bas salaires et faire du salaire un élément subsidiaire, dans une logique de financiarisation de la rémunération. Vous hissez la prime désocialisée et défiscalisée au rang de première contrepartie du travail. Vous rapprochez le salarié et l’ubérisé puisque, dans le sillage de l’ubérisation que vous avez toujours soutenue et développée, vous dégradez consciemment le salaire et le statut de salarié. Ce faisant, vous remettez un peu plus en cause le sens du travail et vous attisez le sentiment d’injustice sociale.
En effet, comme le montrent là aussi de nombreuses études, la répartition des primes de participation et d’intéressement – tout comme l’accès à l’épargne salariale – est plus inégalitaire que celle des salaires. Cette inégalité entre salariés vaut également en ce qui concerne les montants versés : vos primes de « partage de la valeur » ne profitent pas en premier lieu aux salaires les plus bas, bien au contraire.
Alors que l’inflation demeure à un niveau très élevé – près de 5 % en 2023 – et que selon la Dares – direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques –, le salaire réel de base recule du fait de cette inflation persistante ; alors que le nombre de travailleurs pauvres ne cesse de s’accroître – 1 million de travailleurs et de travailleuses vivent avec moins de 918 euros par mois,…
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Une honte !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : …selon l’Observatoire des inégalités –, alors que le travail paie de moins en moins bien, le Gouvernement et la majorité présidentielle agissent comme ils l’ont toujours fait : ils font semblant, et le tour est joué.
Dans un monde où les richesses produites par le travail sont toujours davantage captées par un petit nombre et englouties dans la financiarisation, le partage est plus qu’une urgence incontournable : c’est un droit. Au partage de « l’avaleur », nous préférons le partage du partageur. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Bravo !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte important, attendu par beaucoup de nos concitoyens, sur le partage de la valeur dans les entreprises. Nous le savons, cette thématique s’inscrit pleinement dans le quotidien des Français, le pouvoir d’achat demeurant pour eux, naturellement, une préoccupation quotidienne et essentielle.
Le groupe LIOT a toujours insisté sur la nécessité de prendre des mesures fortes en faveur des travailleurs, en ayant comme unique boussole l’impératif de rendre au travail son caractère rémunérateur et émancipateur. Dans cet esprit, nous estimons que le texte issu de la commission mixte paritaire va dans le bon sens, car il est porteur d’avancées.
En dix ans, dans les cent plus grandes entreprises françaises cotées, la dépense par salarié n’a augmenté que de 22 %, là où les versements de dividendes ont progressé de 57 %. Nous pointons ici du doigt une réalité inquiétante et ressentie par tous : notre système de justice sociale et de répartition de la richesse souffre d’un déséquilibre qui est pour le moins regrettable et nocif. Le présent projet de loi ne résoudra certes pas l’ensemble de ces problèmes et ne doit pas être considéré comme une fin, mais il constitue le point de départ d’un travail dense auquel le Parlement, nous l’espérons, saura s’employer.
Sur le fond, je veux saluer le travail mené par la commission mixte paritaire. Il permettra l’adoption d’un texte faisant, dans la mesure du possible, consensus. Nous nous félicitons du développement de divers outils de partage de la valeur, et en premier lieu de leur ouverture aux plus petites entreprises. Nous savons tous que les PME sont le premier employeur de France, et il apparaît juste que les salariés de ces petites structures puissent eux aussi bénéficier des fruits de leurs efforts.
Notre groupe approuve également le dispositif de négociation obligatoire sur les bénéfices exceptionnels. Nous avions été de ceux qui souhaitaient une contribution sur les résultats exceptionnels réalisés par les grands groupes à l’occasion des crises sanitaire et énergétique. Le dispositif établi par le texte pourrait être plus encadré mais il nous semble juste : une bonne performance économique n’est jamais décorrélée du travail des salariés, et il est bon de le rappeler.
Enfin, nous tenons à saluer le rehaussement des plafonds globaux d’attribution d’actions gratuites. Je me suis exprimé ici même à plusieurs reprises sur le dividende salarié, qui demeure encore trop peu développé. Cette mesure va permettre aux salariés de prendre une part plus importante dans la vie et dans la conduite de leur entreprise, mais aussi de bénéficier de ses résultats de manière plus conséquente ; c’est une bonne chose.
Le groupe LIOT tient cependant à rappeler ses deux principales critiques – nous en avons parlé –, qui tiennent d’une part à l’absence de la question des salaires, et d’autre part à la prise en compte encore trop partielle des effets de bord des outils de partage de la valeur. Le salaire reste la principale source de revenus pour les travailleurs, mais il est malheureusement le grand absent de nos échanges. Si nous voulons mener une politique salariale satisfaisante, les primes ne peuvent en aucun cas s’y substituer.
Par ailleurs, notre groupe rappelle qu’en de nombreux cas, les dispositifs de partage de la valeur demeurent imparfaits ; il en résulte des effets de bord non négligeables, au premier rang desquels la stagnation des salaires. Ne pas agir clairement en faveur des salaires fait peser des contraintes lourdes sur la vie quotidienne des Français, sur leur consommation et sur leur épargne, mais aussi sur les comptes publics. Huit milliards d’euros de recettes en moins pour la sécurité sociale entre 2018 et 2022 : c’est ce qu’a coûté la stagnation des salaires à notre modèle social.
Il est enfin impossible de conclure sans évoquer l’ensemble des travailleurs qui ne bénéficieront jamais de ces dispositifs, du fait de leur statut ou de l’entreprise à laquelle ils appartiennent. L’absence de débat sur les salaires a mis à la marge de ce texte un nombre de Français encore bien trop important.
Malgré ces points de désaccord, notre groupe se satisfait de voir un texte de loi transposer, même en partie seulement, un accord national interprofessionnel signé par sept organisations syndicales et patronales. C’est la preuve que lorsqu’on ne brime pas les corps intermédiaires, ces derniers sont capables de faire vivre, dans l’intérêt de tous, notre démocratie sociale. Conscient de pouvoir apporter son soutien aux travailleurs ainsi qu’aux corps intermédiaires, le groupe LIOT sera donc favorable au projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Michèle Peyron.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Depuis 2017, nous menons des réformes pour favoriser le développement des dispositifs de partage de la valeur. En 2019, grâce à la loi Pacte, nous avons notamment instauré des accords d’intéressement et de participation dans les PME. Plus récemment, en août 2022, grâce à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, nous avons une nouvelle fois facilité le recours à l’intéressement au sein des PME et instauré une nouvelle prime de partage de la valeur, qui a remplacé la prime dite Macron : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa).
Mais nous souhaitons aller plus loin. C’est pourquoi en septembre 2022, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à engager une négociation nationale interprofessionnelle, afin de renforcer le partage de la valeur au sein des entreprises et d’améliorer l’association des salariés aux performances de leur entreprise. Les partenaires sociaux se sont donc emparés de ce sujet et ont entamé des travaux, et c’est sur cette base qu’un accord national interprofessionnel, l’ANI, a été conclu le 10 février 2023. Il a été signé par les organisations patronales, Medef, CPME et U2P, ainsi que par plusieurs organisations syndicales, CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO.
Le projet de loi a pour objectif d’assurer la transcription des mesures de cet accord nécessitant des modifications législatives, et nous saluons cette démarche de respect du dialogue social ; en effet, le rôle des partenaires sociaux est essentiel pour bâtir notre droit du travail. Lors de l’examen du texte par notre assemblée, le groupe Renaissance a défendu certaines modifications, par exemple l’ajout de l’article 4 de l’ANI sur la mixité des métiers, placé à l’article bk1erek bis du projet de loi, ou encore l’expérimentation d’une obligation de partage de la valeur dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Ces avancées ont été maintenues par la commission mixte paritaire.
Notre groupe se réjouit de l’issue positive de la CMP, qui respecte avant tout le dialogue entre les partenaires sociaux. Je souhaite ainsi saluer le travail commun accompli par notre rapporteur Louis Margueritte et la rapporteure du Sénat, Frédérique Puissat.
Le projet de loi contient donc des mesures ambitieuses.
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Très ambitieuses !
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : La première est l’instauration obligatoire, pour les entreprises de 11 à 49 salariés, d’un dispositif de partage de la valeur, qui peut être au choix un accord de participation, un accord d’intéressement, le versement d’une prime de partage de la valeur ou l’abondement à un plan d’épargne salariale.
La seconde est l’instauration d’une obligation de négociation, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sur la prise en compte des résultats exceptionnels.
Le Sénat, bien qu’ayant adopté conformes six des articles du projet de loi, est revenu sur certains de ceux que nous avions modifiés ou ajoutés. En guise de compromis, nous sommes revenus à la version initiale en ce qui concerne la date d’entrée en vigueur d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés, à l’article 3. Ainsi, cette obligation s’appliquera aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024.
Malgré ce travail de fond, accompli dans le respect du dialogue social, et de nouvelles mesures très favorables aux Français, un groupe d’opposition a déposé une motion de rejet préalable. Aucun respect du dialogue social !
Vous rejetez donc un accord signé par les partenaires sociaux,…
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Baratin !
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : …grâce auquel 1,5 million de Français bénéficieront de pouvoir d’achat supplémentaire. Comment pouvez-vous piétiner ainsi le dialogue social et des avancées souhaitées par les partenaires sociaux ? Soyez un peu sérieux !
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Exactement !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous avez beaucoup appris depuis quelques mois !
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Le groupe Renaissance, fidèle à son engagement de respect de la démocratie sociale,… (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est nouveau ! Magnifique !
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : …soutiendra le texte issu de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Le partage de la valeur dans les entreprises entre les salariés et les actionnaires constitue un des enjeux majeurs des prochaines années, à la fois en matière de pouvoir d’achat et pour réconcilier les Français avec le monde de l’entreprise.
Un fossé s’est creusé ces dernières années entre salariés et actionnaires s’agissant de la répartition entre travail et capital ; on observe ainsi, au cours des trente dernières années, une déformation du partage de la valeur ajoutée en faveur du capital et au détriment du travail.
L’accord national interprofessionnel voté en février 2023 voit une majorité de ses articles transposés dans ce projet de loi, ce qui permet de faire un pas de plus vers le développement des dispositifs existants au profit des salariés. Le déploiement de la participation et de l’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés devrait se traduire par plus de productivité dans ces entreprises.
La possibilité de négocier un accord de participation d’ici à juin 2024 avec une liberté totale sur la fixation de la formule du calcul de la participation – qui peut être moins-disante que la formule légale – ou la généralisation des dispositifs de partage de la valeur aux entreprises de 11 à 50 salariés qui réalisent des bénéfices récurrents doivent favoriser le développement de la participation dans ces entreprises.
Faire profiter les salariés des bénéfices exceptionnels de leur entreprise répond à un enjeu de justice sociale même s’il est regrettable que le législateur n’ait pas défini ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice – ce qui a d’ailleurs été dénoncé par le Conseil d’État.
L’inscription dans le temps, et dans le champ de l’épargne salariale, de la prime de partage de la valeur, qui peut être prolongée jusqu’au 31 décembre 2026, est destinée à soutenir le pouvoir d’achat. Le Conseil d’État estime toutefois que le critère de la taille de l’entreprise – moins de 50 salariés – permettant de bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu en cas de placement dans de l’épargne salariale porte atteinte au principe d’égalité devant l’impôt.
L’augmentation des plafonds de capital attribuable pour les attributions d’actions gratuites devrait contribuer à l’objectif affiché de 10 % d’actionnariat de salariés français dans le capital des entreprises françaises à horizon 2030. Une telle évolution est positive du point de vue de la souveraineté économique, de la confiance et de l’engagement à long terme des salariés dans leur entreprise mais aussi du renforcement de la responsabilité sociale des entreprises.
Toutefois, certains dispositifs posent question, comme le nouveau plan de valorisation de l’entreprise qui consiste à intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de leur entreprise. Ce nouveau dispositif, qui entre en concurrence avec l’actionnariat salarié, plus complexe à mettre en œuvre, risque de fragiliser son essor dans certaines entreprises cotées. C’est pourquoi il faudrait le réserver aux entreprises non cotées.
Il est nécessaire d’assurer une meilleure lisibilité de ces dispositifs de partage de la valeur ainsi qu’une certaine stabilité tant sur le plan législatif que sociofiscal.
D’autre part, le développement de ces outils ne doit pas se faire au détriment de l’augmentation des salaires qui reste la meilleure façon de partager la valeur. Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par le code du travail, il faudra imposer des négociations séparées, comme l’ont demandé les organisations syndicales. En effet, selon le CNRS, le Centre national de la recherche scientifique, la participation et l’intéressement représentent 6 % de la masse salariale dans les entreprises où ils ont été mis en place ; pour un tiers de ces 6 %, soit 2 %, on a observé un impact négatif sur les augmentations de salaires.
Aussi, parallèlement au développement de tels outils, le Rassemblement national permettra-t-il aux entreprises qui le souhaitent d’augmenter les salaires de 10 %, et jusqu’à trois fois le Smic, en les exonérant des charges patronales afférentes.
Enfin, les chiffres du partage de la valeur sont faussés par la pratique de la fraude fiscale, évaluée à environ 40 milliards, soit 1,6 % du PIB. Compte tenu des distorsions de politiques fiscales entre pays, on estime que 2 à 5 % de la valeur ajoutée des entreprises françaises sont déplacés à l’étranger, ce qui grève bien entendu la participation des salariés. Ce projet de loi ne comporte aucune disposition qui permettrait de lutter contre les transferts de profits même si la CMP a retenu le 10382principe d’un nouveau calcul du montant de la participation en cas de rectification du résultat d’une entreprise par l’administration ou par le juge de l’impôt.
Ainsi, même si ce texte comporte des manques – et je précise que nous suivrons attentivement la suite du processus, le Gouvernement s’étant engagé à procéder par voie réglementaire pour certains articles adoptés par l’Assemblée nationale –, nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Partage de la valeur… Cinq ans après les gilets jaunes et six mois après le plus grand mouvement social relatif au droit à la retraite, ces mots sonnent faux dans votre bouche, monsieur le ministre.
Ce projet de loi n’est pas un texte de partage. Il vise à donner aux salariés quelques miettes pendant que les actionnaires gardent le pain et surtout le contrôle et la propriété de la boulangerie.
Ce texte n’est pour vous qu’un mauvais alibi : un alibi de pouvoir d’achat alors que votre gouvernement ne fait rien pour augmenter les salaires et un alibi de dialogue social – une expression que nous avons beaucoup entendue – alors que vous avez piétiné les Français au printemps à propos des retraites.
C’est surtout un texte anti-salaires. Il ne repose que sur des exonérations de cotisations sociales ou d’impôts au profit de primes, de l’intéressement et de la participation. L’Insee estime pourtant que 30 % de ces primes remplacent des hausses de salaire. Or le banquier ou le propriétaire n’ont rien à faire des primes lorsque vous souhaitez louer un appartement ou emprunter pour acheter une voiture ; ils demandent des salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est un texte anti-sécurité sociale. En multipliant les exonérations de cotisations, vous creusez le trou de la sécu.
C’est un texte anti-service public. En multipliant les exonérations d’impôt sur le revenu pour les primes, vous appauvrissez l’État.
Non, vous ne permettez pas aux salariés de gagner plus. Vous leur promettez seulement d’avoir moins demain : moins de services publics, moins de remboursements de médicaments, moins de droit à la retraite, moins d’accès aux soins. Voilà l’objectif de ce projet de loi. (Mêmes mouvements.)
Ce texte offre aussi l’occasion d’assister à un mariage entre macronistes et lepénistes, sur le dos des salariés. Main dans la main, vote après vote, vous avez défendu la même arnaque sociale.
Plusieurs députés du groupe RN : C’est vous qui avez voté Macron !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Ensemble, macronistes et lepénistes, vous avez voté contre l’augmentation du Smic ; ensemble, macronistes et lepénistes, vous avez voté contre l’indexation des salaires sur l’inflation (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et Dem.) ; ensemble, macronistes et lepénistes, vous avez refusé le rétablissement de l’impôt sur la fortune ;…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ne dites pas ça, monsieur Tavel ! Vous êtes gonflé !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : …ensemble, macronistes et lepénistes, vous voulez appauvrir encore la sécurité sociale et les retraites en les privant de cotisations ;…
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : N’importe quoi !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : …ensemble, macronistes et lepénistes, vous fragilisez les salariés en voulant les transformer, en quelque sorte, en autoentrepreneurs dont la rémunération dépendrait du bon vouloir du patron ou du dividende de l’actionnaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les Français doivent savoir que Mme Le Pen partage avec M. Macron la préférence actionnariale quand nous défendons la préférence salariale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les Français doivent prendre garde quand ils croient voir passer un carrosse lepéniste. Car ce texte montre qu’à la fin ils ne se retrouveront qu’avec une citrouille macroniste.
Pourtant, les solutions existent. Si vous voulez vraiment partager les richesses, alors garantissez l’égalité salariale entre les hommes et les femmes alors que les femmes travaillent gratuitement depuis le 6 novembre (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; augmentez le Smic en le faisant passer à 1 600 euros net ; supprimez les exonérations de cotisations dans les branches qui gardent des minima inférieurs au Smic ;…
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Mais oui…
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : …indexez les salaires sur l’inflation comme nous vous proposerons de le voter ici même le 30 novembre prochain, et comme macronistes et lepénistes l’ont refusé, encore ce matin, en commission.
Si vous voulez partager la valeur dans les entreprises, alors limitez les écarts de salaires en autorisant au maximum un rapport de 1 à 20 afin que M. Carlos Tavares, PDG de Stellantis, ne puisse plus gagner 1 200 fois le salaire moyen de son entreprise : conditionnez la hausse des dividendes à celle des salaires alors que les dividendes ont augmenté deux fois et demie plus vite que les salaires au cours des dix dernières années.
Si vous voulez lutter contre un salariat à plusieurs vitesses, alors protégez les sous-traitants au lieu de laisser les grands groupes donneurs d’ordres se gaver sur le dos des PME, de leurs salariés et même, bien souvent, des petits patrons.
Non, monsieur le ministre, nous ne partageons pas les mêmes valeurs que vous, M. Macron ou Mme Le Pen.
M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Ça, c’est sûr !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Nos valeurs sont le travail et le juste partage des richesses. Bien sûr, nous comprenons que des salariés prennent le peu qu’on leur donne. Cependant, nous combattons aujourd’hui, comme nous le ferons demain, ce système qui permet que les actionnaires puissent prendre autant et laisser si peu.
La hausse des salaires est indispensable. C’est une mesure de justice sociale mais aussi écologique si nous voulons que tout le monde puisse manger bio, acheter local et soutenir le « fabriqué en France ».
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur le député, je vous demande de conclure.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : En quelques mots, les salariés doivent dire aux actionnaires : rendez l’argent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je tiens tout d’abord à saluer le travail des partenaires sociaux qui, en février 2023, ont conclu l’accord national interprofessionnel visant à mieux associer les salariés à la performance économique des entreprises. Les organisations – patronales et salariales – ont pleinement rempli leur mission : défendre les travailleurs et contribuer à la construction d’un avenir fondé sur des réalités.
Le dialogue social a toujours été soutenu par notre groupe parlementaire et par la droite républicaine car il est vital pour la cohésion sociale de notre pays. Alors que le processus législatif visant à transposer dans la loi cet accord touche à sa fin, je me réjouis, monsieur le ministre, de cet atterrissage législatif.
À partir de l’accord conclu par les partenaires sociaux, les parlementaires doivent à présent se prononcer sur une loi utile et concrète pour de nombreux Français. Nous la voterons.
Nous avons abouti à une loi de cohérence, infligeant une défaite à ceux qui souhaitent faire renaître la lutte des classes et diviser notre nation. Cette loi permet de faire converger le capital et le travail puisqu’elle porte sur un thème qui nous est cher depuis toujours, notamment depuis le général de Gaulle : la participation et l’intéressement des salariés à la vie de l’entreprise. Nous continuerons de défendre ces dispositifs qui permettent au plus grand nombre de salariés de bénéficier de primes d’intéressement et de participation aux résultats de leur entreprise.
L’accord conclu permet la généralisation des outils de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant des bénéfices. Toutefois, je regrette – j’ai déjà eu l’occasion de le dire – que ce seuil n’ait pas été supprimé pour permettre à l’ensemble des entreprises, notamment celles de moins de 11 salariés, de disposer de cette même faculté.
La commission mixte paritaire qui s’est réunie la semaine dernière a par ailleurs clarifié l’obligation d’engager une négociation en cas d’augmentation exceptionnelle des bénéfices dans les entreprises de plus de 50 salariés ; l’augmentation sera calculée d’une année sur l’autre. Cela représente une plus-value par rapport au texte initial.
Un autre changement avait été apporté, concernant la date d’application de ces dispositions. Initialement prévue pour 2025 par les partenaires sociaux, leur entrée en vigueur avait été avancée d’un an par l’Assemblée nationale. Cependant, au terme d’un accord avec le Sénat, elle a finalement été ramenée à 2025 pour respecter la rédaction initiale de l’accord par les partenaires sociaux.
Si ce texte est utile pour l’ensemble des entreprises de plus de 11 salariés de notre territoire, je regrette cependant qu’il n’ait pas été plus ambitieux s’agissant de la question de l’actionnariat salarié. Ce dispositif, sous-utilisé et sous-estimé à mes yeux, permet d’associer financièrement les salariés aux réussites de l’entreprise ; il est incitatif et participatif. Il permet aux salariés d’être de véritables acteurs de leur entreprise, partie prenante des outils de production.
C’est pourquoi je regrette que le texte soumis à notre vote traite seulement des attributions gratuites d’actions. Un tel développement de l’actionnariat salarié est insuffisant pour atteindre l’objectif fixé par le ministre de l’économie. Celui-ci a déclaré en effet qu’il souhaitait que 10 % des actions des grandes entreprises soient détenues par leurs collaborateurs.
Cette cible, qu’on espère, notamment la Fédération française des associations d’actionnaires salariés, atteindre d’ici 2030, souligne la volonté politique de renforcer l’implication des salariés dans l’actionnariat des grandes sociétés, mais cela ne lèvera pas les principaux freins qui demeurent. En effet, monsieur le ministre, l’actionnariat salarié concerne encore et toujours les grandes entreprises, mais beaucoup moins les entreprises de taille plus modeste puisqu’il y a toujours des difficultés à le déployer dans les TPE et dans les PME. Je le déplore.
Nous nous réjouissons en tout cas du retour à un respect du dialogue social de la part de votre gouvernement et à plus de considération des partenaires sociaux. Cette évolution reste toutefois à confirmer dans le temps et nous veillerons à ce que le Gouvernement maintienne le cap qu’il s’est donné. Cela contribue à la démocratie sociale et nous y sommes très sensibles, mais je mets en garde contre une méthode qui pourrait tenter le Gouvernement si elle lui paraissait utile : celle consistant à se débarrasser des questions complexes ou des sujets sensibles en les renvoyant aux partenaires sociaux. Tournant le dos au volontarisme attendu d’un gouvernement, il leur demanderait alors, au travers d’une feuille de route, de traiter le sujet qui nous réunit aujourd’hui, et advienne que pourra. D’une manière générale, je ne voudrais pas que le Gouvernement se planque derrière les partenaires sociaux pour éviter d’affronter les vrais sujets : je pense notamment à la question de l’emploi des seniors.
Oui à la démocratie sociale, oui au paritarisme à l’évidence, oui au dialogue social, et nous nous en réjouissons, mais à la condition que ce ne soit pas une façon pour le Gouvernement d’échapper à ses propres responsabilités. Au vu des débats de cette année, les députés du groupe LR voteront ce texte sans état d’âme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Anne Bergantz.
Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Je souhaite commencer mon propos par des remerciements à notre rapporteur Louis Margueritte, qui n’a pas ménagé ses efforts pour que ce texte puisse arriver à son terme en respectant au plus près l’accord négocié. Je pense en effet que ce projet de loi illustre parfaitement les vertus du dialogue tel qu’il devrait être pratiqué plus souvent dans notre société. Ce dialogue a débuté à la fin de l’année dernière, par des négociations constructives – et parfois âpres –, à l’issue desquelles l’intégralité des partenaires sociaux – à une exception près – a trouvé un accord le 10 février. Il est basé sur une certitude : le partage de la valeur est un facteur essentiel de compétitivité pour les entreprises mais aussi un facteur essentiel de valorisation et de cohésion sociale. Cet accord poursuit un but précis : la distribution plus juste des richesses produites par les entreprises. Voilà des notions essentielles au principe de justice sociale que vous savez chère aux Démocrates, monsieur le ministre, mes chers collègues, et que plusieurs lois visant à simplifier et à renforcer les dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises ont conforté ces dernières années.
La Première ministre s’était engagée à donner une assise législative à cette avancée significative et à « la transcription fidèle et totale de cet accord dans la loi ». Le projet de loi s’articule donc autour de quatre objectifs relevant du domaine législatif dans l’accord initial, à savoir renforcer le dialogue social sur les classifications, faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur, simplifier la mise en place desdits dispositifs et développer l’actionnariat salarié.
Ici même, nous pouvons nous féliciter des vertus du dialogue qui a été pratiqué à son tour entre les groupes à l’Assemblée comme au Sénat, puis entre les représentants des deux chambres dans cette commission mixte paritaire dont les membres ont eu à cœur de respecter le texte d’origine, de respecter ceux qui l’ont négocié et surtout de respecter ceux qui en seront bénéficiaires. Le texte n’a en effet connu que des modifications à la marge afin d’assurer cohérence et fidélité aux mesures convenues dans l’ANI. Nous nous réjouissons de voir, à l’issue de la CMP, le rétablissement de l’obligation pour les branches professionnelles d’établir un bilan de leur action en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des emplois, ainsi que l’ajout des rachats d’actions comme critère à prendre en compte pour la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Voilà !
Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Cet accord, ainsi approuvé par l’ensemble de l’arc républicain, représente un véritable compromis entre les besoins des salariés et les défis auxquels sont constamment confrontés les employeurs. Et j’aimerais souligner ici que si la CGT n’a pas signé l’accord, elle n’en a jamais remis en question le bien-fondé puisqu’elle n’a pas appelé à voter contre ce projet de loi. Il est donc à déplorer que malgré des avis quasi unanimes de tous les bords, certaines oppositions se soient arc-boutées dans une posture idéologique qui a primé sur une analyse approfondie et objective des mesures contenues dans l’ANI.
M. Louis Margueritte (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !
Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Chers collègues Insoumis, à l’occasion de l’examen en commission de votre proposition de loi visant à augmenter le pouvoir d’achat des Français, vous avez encore fustigé ce matin le fait que le Gouvernement se contente de mesurettes. Vous estimez donc que les 18,6 milliards d’euros qui ont été reversés par le biais de dispositifs de partage de la valeur, soit 2 440 euros en moyenne par salarié, tiennent de la mesurette ?
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est une moyenne !
Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Vous estimez que la mise en place de la prime de partage de la valeur, qui a bénéficié à 5,5 millions de salariés en 2022, pour un montant total de près de 4,4 milliards d’euros, tient de la mesurette ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous considérez peut-être aussi que le renforcement du dialogue social sur les évolutions de parcours et de salaires tient de la mesurette ? (Mêmes mouvements.) Je ne comprends vraiment pas cette opposition systématique,…
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Tout à fait !
Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : …qui, motion après motion, devient de plus en plus stérile et délétère, non seulement pour votre image, mais aussi pour celle du Parlement dans son ensemble.
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Et 49.3 après 49.3, c’est quoi ! ?
Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Dans l’imaginaire collectif – et malheureusement trop souvent dans les faits –, le dialogue social ne va pas de soi. Ce projet de loi nous en apporte la preuve contraire. À nous de faire en sorte que cette démarche soit à l’avenir plus fréquente.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Et sur les grands textes ?
Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Démocrate se félicite de cette transposition fidèle, et apporte tout son soutien à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur de nombreux bancs des groupes RE et HOR. – M. le rapporteur et Mme la vice- présidente de la commission mixte paritaire applaudissent également.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur le projet de loi tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Renaissance et par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Pour débuter mon propos, je voudrais faire résonner dans cet hémicycle les paroles du grand Léon Blum : « La démocratie politique ne sera pas viable si elle ne s’épanouit pas en démocratie sociale ; la démocratie sociale ne serait ni réelle ni stable, si elle ne se fondait sur une démocratie politique », proclame-t-il dans À l’échelle humaine. Pourquoi ai-je voulu commencer par cette évidence, par ce rappel de l’articulation entre démocratie sociale, démocratie politique et démocratie parlementaire ? C’est que, monsieur le ministre, nous avons, hélas, le sentiment qu’avec ce texte, vous les avez quelque peu malmenées.
Car il y a quelque chose de paradoxal à débattre du partage de la valeur avec vous qui avez bousculé souvent le dialogue social et enterré régulièrement la démocratie politique. Ce texte de transposition de l’accord national interprofessionnel conclu en février dernier a été verrouillé, cadenassé dès le premier jour par un gouvernement qui n’a visiblement pas tiré de réels enseignements de son passage en force sur la réforme des retraites – votre réforme, monsieur le ministre. Comme souvent avec vous, il y a ce que vous dites d’un côté, et ce que vous faites de l’autre : vous parlez de nouvelles méthodes de gouvernement… mais vous multipliez les 49.3 ; vous parlez de réel partage de la valeur, mais excluez d’emblée la question des salaires, pourtant au cœur du sujet ; vous parlez de démocratie, mais muselez la représentation nationale par la méthode de la transposition que vous avez choisie ; vous parlez de réellement soutenir les Français, mais vous les étouffez de mesures structurelles sous couvert de l’ANI.
Certes, il y a bien des mesures solides, importantes – nous continuerons d’ailleurs à nous tenir, comme nous l’avons toujours fait, aux côtés des partenaires sociaux, que je tiens à saluer ici pour leur engagement sans faille en faveur des travailleurs. Je reconnais qu’il y a bien à cet égard une leçon que vous semblez avoir tirée de la séquence des retraites : c’est celle de la peur. Manifestement, vous avez pris peur de l’unité contre vous dont ont fait preuve la démocratie parlementaire et la démocratie sociale lors des mobilisations historiques du début de l’année ; vous avez donc décidé ici d’opposer une légitimité à l’autre. Car c’est bien cela dont il s’agit quand vous prétendez transposer tout l’ANI et rien que l’ANI en soumettant le soutien à nos amendements à la seule approbation de l’ensemble des partenaires sociaux. Ce parti pris regrettable renvoie la fabrique de la loi à une commission ad hoc, sans existence juridique ni mécanisme de transparence, et nie donc considérablement la portée du débat parlementaire. Monsieur le ministre, votre gouvernement a ainsi privé la représentation nationale de son rôle fondamental, pour lequel nous avons toutes et tous été élus : celui de faire la loi et de contrôler l’action du Gouvernement. Vous vous gargarisez d’avoir obtenu un accord que vous qualifiez d’historique… Mais vous avez décidé de réduire, avant même le début des négociations, la question du partage de la valeur au seul 10385champ de l’ANI dont vous aviez, en plus, préalablement limité le périmètre d’intervention dans le document d’orientation !
Votre gouvernement, qui se refuse depuis des années à aborder la question de la redistribution, s’est donc prêté au jeu de la manipulation légistique afin d’éviter un retour par la fenêtre d’un débat sur les inégalités économiques dans notre pays, lui claquant ainsi la porte au nez. La faute majeure que vous avez commise avant même le processus législatif a été d’exclure la question des salaires du champ du partage de la valeur. Vous prétendez améliorer durablement le pouvoir d’achat de nos concitoyens, mais sans vous intéresser une seule seconde au premier de poste de revenus de l’immense majorité des salariés de ce pays. Ce serait à mourir de rire si ce n’était pas si grave. Car derrière ces chiffres, derrière nos discussions sur vos primes, derrière nos débats parlementaires, nous avons en tant que responsables politiques un vrai devoir : celui de tenir compte de la crise du pouvoir d’achat et des difficultés liées à la précarité. Et pourtant, comme à beaucoup de reprises depuis le début de cette législature, le constat est amer.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Les socialistes ont fabriqué plus de chômage que de pouvoir d’achat !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous le redisons : l’élargissement des primes et des mesures d’intéressement est un moyen structurellement insuffisant pour délester les salariés, et cette décision paraît bien faible au regard du contexte économique et social ! Et alors que nous avons des propositions pour mieux partager les immenses richesses, propositions que nous nous évertuons depuis plus d’un an à vous répéter : revaloriser les salaires, augmenter le Smic, encadrer les écarts de salaires, conditionner les exonérations de charges sociales au respect de critères relatifs au partage de la valeur, et j’en passe. Mais vous avez volontairement étouffé dans l’œuf toute discussion. Nous le regrettons fortement !
Dans ce contexte, nous regrettons la suppression des maigres améliorations apportées à ce texte au fil de la navette parlementaire. De l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à la disposition sur les sociétés anonymes à participation ouvrière ou à la prise en compte des critères de responsabilité sociale des entreprises dans les accords d’intéressement, tout a disparu ! Voici maintenant un texte qui répond « prime Macron et actionnariat salarié » quand on lui dit « augmentation des salaires et de pouvoir d’achat ».
Néanmoins, et vous le savez, nous voterons ce texte par respect pour les partenaires sociaux et pour le dialogue social, mais en vous demandant à l’avenir d’y ajouter la nécessaire démocratie parlementaire !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout ça pour ça !
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : C’est d’une incohérence hallucinante !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La discussion générale est close.