Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 : Discussion générale

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 : Discussion générale

debate, 22/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux : Nous voici réunis, après une commission mixte paritaire conclusive, afin d’adopter le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Enfin, pas tout à fait : ce projet de loi de finances est plutôt celui de la fin des haricots !
Ce texte, qui vise à clore l’exercice budgétaire de 2023, souligne le dérapage et la mauvaise tenue de nos finances publiques : le Gouvernement n’est pas un spécialiste de la finance, mais un spécialiste de l’errance.
Commençons par l’élément le plus flagrant : l’endettement de notre pays. Le dérapage des finances publiques en 2023, s’agissant du coût de la dette, atteindra près de 4 milliards d’euros. L’inflation, évidemment, est en cause, mais les taux d’intérêt de la dette également : ils atteindront 3,9 % en cette fin d’année, loin des 2,1 % initialement prévus par le Gouvernement.
Nous devons rompre cette spirale de l’endettement dans laquelle nous a entraînés le Président de la République : depuis 2020, Emmanuel Macron nous endette 2,3 fois plus vite qu’entre 2012 et 2019. Nous devons aussi cantonner le taux d’intérêt à sa fonction originelle de rémunération du risque, et mettre un coup d’arrêt à l’émission de dette indexée sur l’inflation. Avec Marine Le Pen à la tête de notre pays, ces deux mesures de bon sens auraient été appliquées depuis longtemps et nous n’aurions probablement pas connu ce dérapage, ni ce niveau d’endettement et de charge de la dette.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire, mais les Français doivent l’entendre et le comprendre : quand vous – le Gouvernement et la majorité – nous donnez, matin, midi et soir, des leçons sur nos propositions prétendument coûteuses, qui menaceraient la France de faillite, vous omettez de préciser que vous-mêmes laissez des sommes identiques s’échapper de façon incontrôlée, au lieu de retourner dans la poche des 10389Français ou d’avoir des retombées sur l’économie réelle. Le coût de la dette n’enrichit que la finance, au détriment de ceux qui ont vraiment besoin de cet argent : les ménages et les entreprises.
Un deuxième élément est à souligner : le produit de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité – présentée comme une taxe sur les surprofits – est inférieur de près de 10 milliards d’euros aux prévisions. Cela prouve, à nouveau, que nous avions raison : le prix de l’électricité doit correspondre au coût moyen de production en France, et permettre aux Français de ne pas payer la facture d’électricité d’autres pays ; et les surprofits des énergéticiens doivent être taxés indépendamment du niveau des prix.
C’est tout le problème des contrefaçons : cela ressemble fort à ce qu’on veut acheter, mais cela ne fonctionne jamais aussi bien ! Vous avez voulu faire semblant d’appliquer nos propositions, et vous avez échoué.
Un dernier élément mérite d’être relevé, concernant les recettes de la taxe sur les transactions financières : elles sont inférieures de 600 millions d’euros aux prévisions du Gouvernement. Réitérons donc la proposition du Rassemblement national : étendre l’assiette de cette taxe aux transactions infrajournalières. Ce mécanisme, qui rapporterait jusqu’à 2 milliards d’euros par an, avait été voté au Parlement en 2016 ; il n’a jamais été appliqué. De quoi avez-vous peur ?
Une chose est sûre, à la lumière de ce projet de loi de finances de fin de gestion : vous n’avez pas peur de taper sur les Français, à travers la TVA. N’ayez donc pas peur de taxer réellement la finance, là où l’argent ne sert à rien d’autre qu’à jouer, alors qu’il pourrait nourrir les Français, l’investissement des entreprises et les projets des collectivités.
Ce bilan est bien négatif. Pourtant, les Français vous sauvent la mise grâce aux 1,9 milliard d’euros de TVA récoltés au-delà des prévisions ; voilà ce qui atténue l’aspect catastrophique de vos résultats. Les entreprises vous sauvent également la mise, avec 6 milliards d’euros supplémentaires prélevés au titre de l’impôt sur les sociétés. L’année 2023 restera une nouvelle et triste année record en matière de taxes et d’impôts, asphyxiant les Français et les entreprises afin d’alimenter votre budget en déficit structurel.
Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) vous a d’ailleurs mis en garde quant à la possibilité de voir la Commission européenne envisager contre la France, dès le mois de mars 2024, des mesures de correction budgétaire pour déficit excessif en 2023.
Puisque vous créez des numéros verts à chaque crise, pensant ainsi tout résoudre, les élus du Rassemblement national sont prêts, pour le bien de la France et des Français, à créer un numéro bleu Marine, pour être à votre écoute, vous aider et vous conseiller, afin de remettre nos finances à flot, dans un esprit de justice sociale et fiscale. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
À l’issue de la CMP, le texte prévoit bien quelques ajustements : 60 millions d’euros supplémentaires pour aider les collectivités à entretenir leur réseau routier ; 20 millions pour la rénovation de leurs ponts ; 50 millions pour la réfection des réseaux d’eau. C’est nécessaire, mais cela n’est – pardonnez le jeu de mots – qu’une goutte d’eau.
Face à ce bilan affligeant, il nous est impossible de voter ce texte. Cependant, parce qu’il prévoit quelques crédits supplémentaires pour les collectivités territoriales, pour les viticulteurs frappés notamment par le mildiou, pour la filière pêche et pour les armées, nous ne pouvons décemment nous y opposer. Dès lors, le Rassemblement national s’abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Antoine Armand : Quel courage !

Mme la présidente : La parole est à M. David Guiraud.

M. David Guiraud : À quatorze reprises, vous avez recouru au 49.3 sur les textes budgétaires, qui sont pourtant au cœur de notre contrôle du pouvoir exécutif. Mon discours pourrait s’arrêter là, tant les faits sont accablants pour vous ; je poursuivrai néanmoins, car nous voilà enfin libres de discuter d’un texte financier, en l’occurrence le projet de loi de finances de fin de gestion, ce qui en dit long sur votre conception de la démocratie. À l’école, les enfants apprennent que les parlementaires discutent et élaborent la loi. La réalité est un peu plus cruelle que cela : le Président de la République nous prive de notre temps de parole et tout juste pouvons-nous être associés, gentiment, timidement, à la gestion des catastrophes engendrées par vos choix politiques.
Monsieur le ministre délégué, vous avez parlé de bonne gestion et de maîtrise des dépenses publiques. Pourquoi pas, mais il y a tout de même un éléphant dans la pièce ! Des crédits pourtant essentiels sont annulés dans les domaines de l’écologie, de l’enseignement supérieur et, de manière plus choquante, ou du moins plus visible, de l’aide à l’accès au logement. En effet, 70 millions d’euros disparaissent alors que 300 000 personnes sont à la rue.
Vous coupez donc fin s’agissant des urgences sociales, mais vous ouvrez 12 milliards d’euros de crédits supplémentaires sur la mission Remboursements et dégrèvements. Dit autrement, vous prévoyez 12 milliards pour le non-recouvrement par l’État de certaines créances et la restitution d’impôts aux contribuables. Mais de quel argent s’agit-il ? Ne serait-ce pas celui des niches fiscales des plus riches, par hasard ? Cette somme mériterait d’être discutée, car nous n’avons pas beaucoup d’informations à son sujet. Votre posture paraît un peu étrange : dans le domaine social, vous asséchez, quand, en matière de niches fiscales, vous arrosez ! Peut-être y a-t-il une autre explication mais, dans cette attente, l’idée selon laquelle Emmanuel Macron est toujours le président des riches persiste dans notre esprit.
Certes, le Sénat et les groupes d’opposition ont obtenu quelques avancées. Quelques fonds supplémentaires ont par exemple été débloqués à la demande du Sénat pour entretenir les routes et pour rénover les ponts, ce qui est une bonne chose. Mais crier partout que les collectivités locales vont bien n’en demeure pas moins audacieux. Cela se voit, d’ailleurs, le Président de la République ayant annoncé son intention de bouder le congrès de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), nouvelle preuve, s’il en fallait une, du manque de respect à l’égard des élus locaux. En revanche, il les invitera à un cocktail ! En Macronie, les élus sont davantage autorisés à picoler qu’à protester. Il est vrai qu’on a plus de mal à s’indigner quand on a un bout de gâteau dans le gosier !

M. Mohamed Laqhila : Franchement !

M. David Guiraud : Autre élément incroyable de ce projet de loi : les 2 milliards d’euros pris à l’Unedic. Cet argent est issu des cotisations des travailleurs français ; de ceux qui bossent ! Comme l’État en a pris la sale manie depuis quelques dizaines d’années, une réforme injuste a été imposée aux travailleurs, celle de l’assurance chômage, qui pénalise les plus précaires. Celle-ci a permis de réaliser 2 milliards d’euros d’économies sur le dos de ceux qui bossent, de ceux qui sont dans la galère. Or, au lieu de les rendre aux travailleurs, ces fonds partent 10390dans la poche de l’État, ce que nous n’acceptons pas. Cela s’appelle un vol de l’argent des travailleurs ; il n’y a pas d’autre définition, et c’est profondément choquant. La règle voudrait que l’argent des travailleurs revienne aux travailleurs, voire que ces derniers l’ad ministrent directement. Démocratiquement, les choses seraient ainsi un peu plus intéressantes que le spectacle d’un État qui impose une réforme antisociale après l’autre – réformes auxquelles seule la rue peut répondre, avec des conflits de plus en plus durs. J’insiste : en laissant aux travailleurs la gestion de leur argent, nous aurions un gouvernement qui tient compte des questions sociales et de la voix des travailleurs.
Au lieu de quoi, les cadeaux fiscaux se multiplient dans le domaine de la sécurité sociale. Mais comment sont-ils financés ? Par un transfert depuis le produit de la TVA. Nous ne cesserons de le dire, 60 milliards d’euros de TVA, cela représente beaucoup d’argent des classes moyennes et populaires pour financer les niches fiscales.

Mme la présidente : Merci, cher collègue.

M. David Guiraud : Une fois de plus, nous refuserons un projet de loi par lequel l’argent des travailleurs et des Français atterrit dans les poches des plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Nous nous retrouvons pour l’adoption définitive du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, texte qui consiste en un jeu d’ouvertures et d’annulations de crédits en fin d’exercice budgétaire.
Cependant, même si le nom de ce texte change par rapport aux années précédentes, la situation des comptes publics, elle, ne varie pas. Alors que le Gouvernement prône une amélioration des finances publiques, un déficit de 4,9 % du PIB est officialisé, soit – rappelons-le – le quatrième plus élevé d’Europe. Même si ce chiffre diminue relativement au PIB, il augmente de 6 milliards d’euros en valeur par rapport à la prévision initiale de 164,9 milliards. Nous achevons ainsi l’année avec un déficit de 171,4 milliards d’euros, soit 20 milliards de plus qu’en 2022. Nos dépenses publiques continuent donc d’augmenter, le Gouvernement n’ayant pas encore engagé la revue des dépenses et ne cessant de repousser le nécessaire désendettement du pays.
La très forte augmentation de la charge de la dette, de 3,8 milliards d’euros par rapport à ce que prévoyait la loi de finances initiale pour 2023, témoigne du fardeau que représente la trajectoire des intérêts de la dette. Cette charge est même appelée à exploser, les intérêts annuels devant s’élever à 84 milliards d’euros en 2027.
Hier, la Commission européenne a mis en garde la France, expliquant que notre pays, à l’instar de la Belgique, de la Croatie et de la Finlande, risquait l’an prochain de ne pas être en ligne avec les recommandations budgétaires de l’Union européenne en raison d’une croissance des dépenses publiques jugée excessive. Ce statut de mauvais élève résulte de la politique conduite ces dernières années par les gouvernements successifs. Il est grand temps, monsieur le ministre délégué, d’engager un processus de diminution aussi bien des prélèvements obligatoires que des dépenses publiques et du déficit, afin de sortir de l’endettement catastrophique dans lequel nous sommes.
Bien sûr, nous pouvons nous réjouir que la commission mixte paritaire qui s’est tenue hier ait été conclusive. Nous restons néanmoins perplexes et regrettons le niveau très élevé des crédits inutilisés. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général, que c’est le résultat d’une bonne gestion. Je ne suis néanmoins pas certaine que l’annulation de 1,1 milliard d’euros dans le domaine de la transition énergétique s’inscrive dans cette logique ; une telle sous-exécution suscite en tout cas des interrogations. En effet, cette annulation de crédits concerne pour 300 millions d’euros le dispositif MaPrimeRénov’, à l’heure où la rénovation énergétique constitue un enjeu majeur. Je vous remercie pour les explications que vous avez apportées, monsieur le ministre délégué. Les raisons de cette situation semblent effectivement multifactorielles, liées à la fois à la réglementation, à l’inflation et à la modification de procédures pour lutter contre la fraude. Les résultats n’en demeurent pas moins surprenants, eu égard aux attentes de nos concitoyens.
Je reste d’ailleurs préoccupée par le niveau des crédits affectés à la transition énergétique pour 2024. Pour rappel, le 12 octobre, le Gouvernement annonçait « un effort historique […] pour financer la rénovation énergétique des logements, portant à 5 milliards d’euros le budget total qui y sera consacré l’année prochaine ». En réalité, les crédits prévus par le projet de loi de finances pour 2024 ne s’établissent qu’à environ 3,2 milliards pour les programmes 135, Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat, et 174, Énergie, climat et après-mines. J’entends que des crédits seraient également affectés à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), mais je souhaiterais un éclairage, monsieur le ministre délégué, sur ce décalage entre les annonces et la réalité des chiffres – décalage que j’ai déjà soulevé à deux reprises. Car si un manque de 1,8 milliard d’euros venait s’ajouter en 2024 à 1,1 milliard d’annulations cette année, ce seraient au total 3 milliards d’euros qui ne seraient finalement pas consacrés à la rénovation thermique des bâtiments.
Cela étant, ce texte étant plus technique que politique, nous pouvons nous réjouir de l’adoption de plusieurs amendements défendus par le groupe Les Républicains. Grâce à eux, 200 millions d’euros supplémentaires seront consacrés au soutien des Ukrainiens, 20 millions d’euros seront affectés aux associations d’aide alimentaire, et 1 million d’euros viendra renforcer la prévention de l’endométriose. Je me félicite d’ailleurs que ce dernier amendement puisse aider bon nombre de femmes dans leur combat quotidien.
Nous approuvons par ailleurs l’ouverture de crédits additionnels pour la défense, les agriculteurs, l’allocation aux adultes handicapés, l’accueil de réfugiés ukrainiens et l’exonération de cotisations sociales patronales dans les outre-mer.
Ainsi, dans la continuité de la première lecture et parce que ce texte ne comporte pas de mesures politiques, les députés du groupe Les Républicains s’abstiendront.

Mme la présidente : La parole est à M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila : Hier soir, un accord a été trouvé lors de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Avant toute chose, je tiens à saluer l’esprit de responsabilité qui a permis d’aboutir à un compromis entre députés et sénateurs sur un texte budgétaire. C’est devenu si rare, qu’il faut le souligner.
Nous nous retrouvons donc, chers collègues, pour nous prononcer sur le résultat de ce compromis. Comme tout texte budgétaire, celui-ci se fonde d’abord sur un scénario macroéconomique, qui nous permet d’établir un premier bilan de notre économie pour l’année en cours. Dans un contexte économique très dégradé, notre pays a fait preuve d’une grande résilience et devrait afficher un taux de crois10391sance de 1 % malgré un taux d’inflation élevé, mais largement contenu grâce aux mesures prises par le Gouvernement ces derniers mois.
Ce texte permettra de financer des dépenses imprévues et nécessaires, afin d’aborder la fin de l’année avec sérénité.
Cela se traduit d’abord et avant tout par l’ouverture de 3,8 milliards d’euros de crédits supplémentaires au titre de la charge de la dette de l’État, montant dû, je le répète, au contexte économique fortement dégradé que nous connaissons. Comme en première lecture, le groupe Démocrate tient à rappeler que l’obligation de consacrer une telle somme à la charge de la dette est très préoccupante. Des mesures courageuses en matière de maîtrise de la dépense et des déficits publics s’imposent, monsieur le ministre délégué, si nous ne voulons pas que les projets de loi de finances de fin de gestion deviennent des projets de loi de financement de la dette.
Par ailleurs, l’examen du texte en première lecture a permis d’enrichir le projet de loi d’une multitude d’ouvertures de crédits supplémentaires dans différents programmes, creusant ainsi notre déficit, en dépit des discours de certains – suivez mon regard. À cet égard, nous saluons le travail accompli en commission mixte paritaire – particulièrement par M. le rapporteur général – pour réduire le montant de ces nouveaux crédits.
Le groupe Démocrate votera en faveur de ce texte qui, je le répète, prévoit des ouvertures de crédits nécessaires. Nous formons toutefois le vœu qu’à l’avenir, le projet de loi de finances de fin de gestion soit un allié encore plus fidèle et rigoureux pour l’indispensable maîtrise des finances publiques,…

M. Jean-René Cazeneuve : Très bien !

M. Mohamed Laqhila : …condition essentielle pour que notre niveau d’endettement ne paralyse pas durablement l’action publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Bruno Millienne : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Bouloux.

M. Mickaël Bouloux : Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 est le premier texte de ce type examiné par notre assemblée depuis la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) intervenue mi-2021. Il ne comprend pas de mesures fiscales, mais uniquement des mesures budgétaires d’ajustement. Cela limite donc drastiquement les possibilités d’amendement. Ce ne serait pas un problème si les autres lois budgétaires étaient examinées jusqu’au bout. Mais, en l’espèce, seul ce texte, d’une logique purement comptable, suit son chemin sans 49.3.
Alors que les lois de finances ne sont plus adoptées que par une succession de 49.3, il serait temps que le Gouvernement et les partis présidentiels s’interrogent sur leur responsabilité dans le délitement de nos institutions : quelle démocratie saine peut passer cinq ans sans que son Parlement ne s’exprime sur l’utilisation des impôts prélevés sur son peuple ?
Les députés Socialistes et apparentés ont choisi la voie du dialogue pour répondre à des situations d’urgence, alors que la pauvreté explose dans notre pays. Notre groupe ne manquera jamais à l’appel au moment d’améliorer un texte, en particulier pour les Français les plus modestes. Les chiffres de la pauvreté sont dramatiques : il y a une semaine, l’Insee constatait que la France sortait de l’épisode du covid de 2021 avec un taux de pauvreté supérieur à celui précédant cet épisode. Au cours des vingt-cinq dernières années, jamais autant de personnes résidant en logement ordinaire n’ont vécu sous le seuil de pauvreté : 9,1 millions en 2021, soit 545 000 de plus qu’en 2017 et 1,5 million de plus que vingt ans plus tôt.
À Rennes, dans ma circonscription, cinquante enfants dorment dans la rue, sans aucune perspective d’amélioration et sans que l’État n’ait prévu de plan Hiver, et ils sont plus de 2 800 dans toute la France – bien loin des promesses de la campagne présidentielle de 2022. Dans ce PLFG, il aura fallu que nos collègues Écologistes insistent pour que soient adoptés, à titre exceptionnel, 6,7 millions d’euros de crédits pour soutenir les acteurs de l’hébergement d’urgence.
Face à ce désastre social, nous, députés Socialistes et apparentés, avons, conjointement avec le groupe Les Républicains, obtenu l’adoption de 20 millions d’aide supplémentaire pour les banques alimentaires – 20 millions ont par ailleurs été obtenus grâce au Sénat. On peut s’en féliciter. Si nous avons répondu à l’urgence, le Gouvernement doit maintenant comprendre qu’il importe de trouver des solutions pérennes car les bénéficiaires des banques alimentaires sont plus de 2,4 millions – leur nombre a bondi de 34 % entre 2020 et 2023.
Parmi ceux qui font appel aux banques alimentaires, on trouve en particulier des familles monoparentales – pour l’écrasante majorité, des mères isolées. Pour ces familles, le président Boris Vallaud et mon collègue Philippe Brun ont proposé et obtenu le vote de 70 millions d’euros, correspondant à une revalorisation de 115 à 200 euros de la prime de Noël. Il était crucial d’agir. Sans cet amendement d’initiative socialiste, le Gouvernement aurait-il levé le petit doigt ? N’est-ce pas le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, qui a estimé que cette aide aux familles monoparentales était « de l’argent dépensé pour rien » ?

Mme Marie-Noëlle Battistel : Honteux !

M. Mickaël Bouloux : Non, monsieur Le Maire ! C’est peu, certes, mais c’est essentiel pour ces familles. Heureusement, monsieur Cazenave, vous avez été à l’écoute, contre votre ministre de tutelle ; votre indépendance d’esprit vous honore. Mais nous restons mobilisés pour connaître les modalités d’application de cette mesure, conformément aux prérogatives que nous confère la Constitution, et nous comptons sur vous pour que cette promesse soit intégralement respectée.
Les députés Socialistes et apparentés sont malgré tout partagés sur ce PLFG : nous saluons les concessions que je viens d’évoquer, mais elles ne valent que pour cette fin d’année 2023. En outre, nous restons fermement opposés à la ponction de 2 milliards d’euros sur les réserves de l’Unedic. Nous sommes également perplexes devant un curieux miracle : la hausse des recettes fiscales est inférieure à celle des remboursements et dégrèvements, c’est-à-dire des crédits et réductions d’impôts !
Enfin, nous demeurons interrogatifs sur l’annulation de certains crédits, particulièrement ceux relatifs à la mission Écologie, développement et mobilité durables, qui devraient être une priorité. En conséquence, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas ce texte…

M. Mohamed Laqhila : C’est étonnant ! (Sourires.)

M. Mickaël Bouloux : …mais il ne s’y opposera pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier : Nous sommes satisfaits qu’hier soir, sénateurs et députés aient trouvé un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. C’est la preuve que ce texte est nécessaire pour procéder aux ajustements de fin de gestion, sans modifier la structure de la loi de finances initiale pour 2023 ; c’est également la preuve qu’un compromis est possible avec les oppositions constructives, afin d’enrichir un projet de loi dans l’intérêt de nos concitoyens.
Car ce texte, s’il apporte des corrections techniques inhérentes à la fin de gestion, permet également de financer des politiques très concrètes. Je pense notamment aux 800 millions d’euros ouverts pour répondre aux difficultés des agriculteurs, comme les crises de l’influenza aviaire, de la viticulture ou de l’agriculture biologique.
Je pense également aux 500 millions d’euros supplémentaires pour tenir compte de la hausse du nombre de personnes bénéficiant de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés, déconjugalisée depuis le bk1erek octobre dernier. Enfin, plus de 1,5 milliard d’euros seront ouverts dans la mission Défense, afin d’anticiper les engagements prévus par la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, renforcer les capacités de nos armées et poursuivre le soutien à l’Ukraine. Le groupe Horizons et apparentés a d’ailleurs fait adopter un amendement afin de flécher 200 millions d’euros vers le fonds spécial de soutien à l’Ukraine.

M. Jean-René Cazeneuve : Eh oui !

Mme Lise Magnier : Il faut prolonger et faire évoluer ce fonds, déjà doté de 200 millions d’euros en loi de finances rectificative pour 2022. Il prend tout son sens pour réaffirmer notre soutien à l’Ukraine et au peuple ukrainien, alors que le conflit dure, malheureusement.
Notre groupe est également très satisfait de voir figurer dans le texte de la CMP l’amendement du président Marcangeli visant à reconduire une dotation budgétaire exceptionnelle de 40 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse, afin de contribuer au financement des délégations de service public (DSP) maritime et aérienne – nous vous en remercions, monsieur le ministre délégué.
Enfin, je salue les apports de nombreux collègues de divers groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui viennent enrichir le texte. Je ne les citerai pas tous – d’autres l’ont déjà fait –, mais il s’agit de véritables avancées, notamment en faveur de la recherche sur l’endométriose, des associations habilitées à distribuer l’aide alimentaire, des viticulteurs touchés par l’épisode de mildiou, des exploitations en agriculture biologique ou de la filière pêche.
Ces mesures complémentaires compléteront les ouvertures de crédits nécessaires en fin de gestion, sans dégrader la prévision de déficit public pour 2023, qui reste estimée à 4,9 % du PIB. Combinée à une croissance qui résiste, c’est la preuve que notre économie tient bon et que la trajectoire de rétablissement des finances publiques est enclenchée. Le groupe Horizons et apparentés votera donc en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : Nous voici donc au terme de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, qui ajuste les crédits budgétaires à la consommation effective de cette fin d’année. Venant transférer des crédits vers les postes visiblement sous-évalués en loi de finances, le PLFG est aussi le constat des échecs du Gouvernement.
Nous en retiendrons deux : d’abord, une sous-estimation du coût de la dette de 3,8 milliards d’euros. Cette dernière atteint 54,7 milliards d’euros, au lieu des 50,8 initialement prévus, en raison d’une remontée des taux supérieure aux estimations et d’une sous-estimation de l’inflation dans le budget. Nous nous étonnons malgré tout de l’ampleur de l’écart entre la prévision et le réalisé, et de la difficulté du ministère à prévoir le coût de la dette, alors qu’il est souvent prompt à la condescendance vis-à-vis des parlementaires, notamment quand ils sont de l’opposition.

M. Thomas Cazenave : Oh !

Mme Eva Sas : Ensuite, nous notons une sous-exécution de 1,3 milliard des crédits de l’écologie, dont 300 millions d’euros pour MaPrimeRénov’. Vous avez apporté des explications à cette sous-exécution – augmentation du coût des rénovations énergétiques, hausse des taux des crédits immobiliers, fin du financement des chaudières au gaz et du bonus de 1 000 euros pour les principaux systèmes de chauffage, renforcement des contrôles ralentissant sensiblement le rythme d’engagement des dossiers –, mais vous avez oublié les problèmes structurels de MaPrimeRénov’, sur lesquels les députés Écologistes vous ont pourtant alertés à plusieurs reprises : lourdeurs administratives, manque d’accompagnement des ménages, recul du nombre d’entreprises reconnues garantes de l’environnement (RGE) et, surtout, reste à charge beaucoup trop élevé pour les ménages modestes et très modestes, encore plus difficile à absorber en cette période d’inflation et de recul du pouvoir d’achat.
Vous visez 200 000 rénovations performantes en 2024 alors que vous en aviez prévu 90 000 en 2023. Monsieur le ministre délégué, combien de rénovations globales performantes seront véritablement réalisées en 2023 ? Quelles mesures structurelles vous permettront d’atteindre votre objectif en 2024 ? Il est urgent d’adapter les dispositifs si nous voulons tenir nos engagements climatiques, et protéger les Français de l’augmentation des coûts de l’énergie.
Au-delà de ces écarts d’exécution, nous retiendrons néanmoins de l’examen de ce projet de loi de finances de fin de gestion que vous avez – pour une fois – un peu écouté les Écologistes, en abondant notamment les crédits de fin d’année pour l’hébergement d’urgence et pour l’agriculture biologique. Nous nous en réjouissons, mais cela ne rend pas moins nécessaire une action structurelle pour lutter contre le sans-abrisme. La rue est le réceptacle de l’échec de nombreuses politiques publiques, à commencer par celle du logement. Elle est aussi celui de l’échec des sorties de détention. Le sans-abrisme s’explique également par le manque de prise en charge psychiatrique, le défaut d’accueil des migrants et l’abandon des jeunes relevant de l’aide sociale à l’enfance une fois la majorité atteinte.
Les crédits de l’hébergement d’urgence ne sont qu’une réponse partielle, et nous devons réfléchir ensemble à la mise en œuvre volontariste du principe du logement d’abord, et d’une politique globale de lutte contre la grande précarité.
De même, le soutien temporaire aux agriculteurs bio était urgent et nécessaire, mais une action structurelle est indispensable pour changer de modèle agricole et passer, enfin, de l’agro-industrie à une agriculture paysanne et résiliente.
Nous nous félicitons de l’adoption de notre amendement abondant les crédits du plan Sargasses 2, luttant contre un véritable fléau de l’arc antillais, et de l’augmentation des crédits destinés à l’accueil des réfugiés ukrainiens, ainsi que 10393du vote de crédits pour l’entretien des réseaux d’eau dont bénéficieront les agences de l’eau, grâce à un amendement adopté au Sénat.
Compte tenu de ces observations et de votre écoute sur des thèmes majeurs comme le soutien à l’agriculture biologique ou l’hébergement d’urgence, les députés du groupe Écologiste s’abstiendront sur ce texte technique, mais nous réitérons notre disponibilité à travailler sur des mesures plus structurelles pour les secteurs essentiels à la transition écologique et sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Tellier.

M. Jean-Marc Tellier : À l’issue d’une commission mixte paritaire conclusive qui s’est tenue hier soir, après que le texte a été adopté au Sénat lundi, nous discutons des conclusions de cette CMP alors qu’à midi, le texte n’était toujours pas publié. Rappelons aussi que le projet de loi avait initialement été présenté un mercredi, pour un examen en commission un samedi. De tels délais sont incompatibles avec un travail sérieux d’analyse des évolutions du texte.
Sûrement marqués par les débats intéressants, mais assez houleux, qui avaient eu lieu lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificatif de la précédente législature, c’est à l’occasion de la révision de la loi organique relative aux lois de finances, en 2021, que la majorité de l’époque et le Gouvernement ont fait le choix de dépolitiser le PLFG en y excluant toute mesure fiscale.
Le calendrier que je viens de rappeler parachève votre œuvre, en supprimant toute possibilité de débat.
Ce projet de loi contient pourtant des mesures très politiques – et qui nous semblent particulièrement problématiques. C’est notamment le cas de l’article 2 : la réduction de la compensation des exonérations de contributions patronales d’assurance chômage vous permet d’opérer une ponction de 2 milliards sur les comptes de l’Unedic. Vous prétendez qu’elle se justifie par les excédents importants dégagés par la structure. Mais nous l’avons souligné à plusieurs reprises : ce surplus s’est constitué sur le dos des chômeurs, au gré des lois réduisant l’assurance chômage. L’objectif de la réforme de l’assurance chômage était donc purement budgétaire – cette ponction en est la preuve. Il s’agissait de faire économiser à l’État quelques milliards d’euros.
Au même moment, vous avez fait le choix, lors du PLF 2023, de supprimer la moitié de ce qui subsistait de la CVAE, faisant un cadeau de près de 4 milliards aux entreprises.
La conjonction de ces deux mesures prises en 2023 est l’un des meilleurs symboles de votre politique : vous faites des cadeaux onéreux aux plus riches et aux entreprises, tout en ponctionnant les personnes les plus modestes et en détériorant peu à peu notre système de protection sociale.
S’agissant des ouvertures et des annulations de crédits, certaines mesures vont dans le bon sens, notamment celles en faveur de l’accompagnement des réfugiés et du soutien aux agriculteurs. Nous saluons aussi l’amendement de nos collègues socialistes, qui permettra à 500 000 familles monoparentales de percevoir au moment de Noël une aide de 100 ou 200 euros, bienvenue en ces temps de forte inflation.
Pour autant, nous déplorons l’annulation de certains crédits. Dans la mission Écologie, développement et mobilité durables, une enveloppe de près de 1,3 milliard d’euros a été supprimée. Or, de l’avis de tous les scientifiques, les investissements nécessaires à la transition écologique sont insuffisants dans notre pays.
De même, vous avez fait le choix d’annuler près de 70 millions d’aide au logement. À l’heure où les places en hébergement d’urgence font cruellement défaut, cette contribution, certes modeste, n’aurait-elle pas permis d’améliorer quelque peu la situation ?
Compte tenu de notre vote en première lecture et des avancées très limitées introduites dans le texte, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre ce projet de loi de fin de gestion. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES – M. Éric Coquerel, président de la commission, applaudit également.)

M. Jean-René Cazeneuve : Dommage !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Les finances publiques de notre pays continuent à se dégrader. Si le solde effectif s’améliore de 0,1 point de PIB par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2023, le déficit structurel – l’indicateur le plus significatif – atteint 4,1 % du PIB, soit une dégradation de 0,1 point de PIB entre 2022 et 2023.
De même, si le ratio d’endettement – le montant de la dette publique ramené au produit intérieur brut – diminue de près de 2 points entre 2022 et 2023, la valeur en euros de la dette publique continue d’augmenter, comme les crédits dédiés au paiement des intérêts, ce qui nécessite l’ouverture de 3,8 milliards dans le texte que nous examinons, soit les trois quarts des ouvertures.
Cette réduction apparente du poids de la dette ne résulte nullement d’un effort structurel de la part du Gouvernement, mais d’une conjoncture marquée par une inflation plus forte que prévu. Le déficit du budget de l’État se creuse en 2023 de plus de 6 milliards par rapport à la loi de finances initiale – 171 milliards au lieu de 165 – et, pire, de 20 milliards par rapport à l’exécution de 2022 – 171 milliards contre 151.
Par ailleurs, certains mouvements de crédits ne nous satisfont pas, notamment les 800 millions d’annulation de MaPrimeRénov’ ou les 2 milliards de ponction sur les excédents de l’Unedic, alors que cette structure est endettée à hauteur de 50 milliards.
Cependant, malgré ces critiques, le groupe LIOT demeure un groupe d’opposition constructif. Nous avions annoncé en amont du débat que nous pourrions faire évoluer notre vote défavorable vers une abstention, à deux conditions.
La première, c’était que le Gouvernement renonce à la ponction de 1 milliard sur l’Agirc-Arrco. J’aimerais, monsieur le ministre délégué, que vous nous fassiez part de l’avancée des négociations avec les partenaires sociaux et que vous renouveliez ici l’engagement que vous avez pris de ne pas réintroduire de ponction obligatoire sur les réserves de cette caisse de retraite complémentaire. Un accord doit être trouvé. Si le message n’était pas assez clair, je vous rappelle, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire, que la réintroduction de cette disposition dans le PLFSS pour 2024 constituerait pour notre groupe une ligne rouge.
Seconde condition : l’extension de l’indemnité carburant en 2024 dans le budget de l’État pour 2024. Le texte considéré comme adopté en vertu de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution prévoit 160 millions supplémentaires pour ouvrir le bénéfice de cette aide aux six premiers déciles de l’échelle des revenus, contre cinq auparavant. Je profite de 10394cette tribune pour appeler nos concitoyens à se saisir de cette possibilité : le non-recours semble avoir été important en 2023.
Enfin, nos collègues députés corses du groupe LIOT se sont battus cette année pour que l’État tienne compte des difficultés insulaires. Nous sommes satisfaits de l’abondement de 40 millions de la dotation de continuité territoriale. C’est une victoire, mais nous restons très vigilants : cette dotation est gelée depuis 2009, et nous ne pouvons renouveler ce petit jeu chaque année, comme ce fut le cas en 2023, pour un abondement de 30 millions.
La CMP a conservé ces acquis, ainsi que quelques ajouts bienvenus du Sénat. Je salue les 50 millions destinés à lutter contre les fuites du réseau d’eau. Mais il y a quand même quelque ironie, monsieur le ministre délégué, à ponctionner le budget des agences de l’eau pour ensuite leur redonner 50 millions pour lutter contre les fuites. Tous nos collègues savent qu’elles financent désormais les canalisations – c’est le cas par exemple de l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Je salue également les 20 millions dédiés à la rénovation des ponts et des ouvrages d’art, ainsi que les 60 millions pour les routes relevant de la compétence des collectivités locales.
Un mot également pour Mayotte, qui bénéficiera d’une rallonge de 63 millions pour la distribution d’eau potable – c’était nécessaire compte tenu de la situation extrêmement grave sur place. Le département bénéficiera de 50 millions pour les services soumis à des contraintes importantes : aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI) et transport scolaire.
Enfin, le soutien aux associations habilitées à l’aide alimentaire constitue une bonne nouvelle : ce sont 20 millions supplémentaires en première lecture à l’Assemblée nationale et 20 millions supplémentaires au Sénat, soit 40 millions en tout, qui devraient permettre de faire face tant bien que mal à la montée des difficultés alimentaires chez les plus modestes de nos concitoyens. Étant donné l’urgence, confirmée par l’ensemble des acteurs, nous espérons que les décaissements seront rapides.
Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT s’abstiendra sur le projet de loi de fin de gestion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre : Au nom du groupe Renaissance, je me réjouis qu’un compromis ait pu être trouvé sur ce collectif de fin d’année. Il revêt un format inédit, fruit d’un travail parlementaire de grande qualité lancé par Éric Woerth et Laurent Saint-Martin, et qui a permis de pérenniser la saine pratique des collectifs budgétaires de fin d’année retenue par le Gouvernement.
Il prouve, s’il en était besoin, qu’un compromis est possible au sein de notre assemblée, y compris sur un texte budgétaire. J’en salue les artisans – le rapporteur général du budget et le ministre délégué Thomas Cazenave, sous l’autorité de la Première ministre –, sans qui il n’aurait pas pu être trouvé.
L’esprit de compromis devait prévaloir sur un texte qui permet à notre pays de faire face à des aléas par définition imprévisibles. Je pense ici aux catastrophes agricoles, causées par le dérèglement climatique, mais aussi à l’aide que nous apportons à nos amis ukrainiens dans leur combat contre l’oppresseur russe. Nous nous réjouissons de l’amendement transpartisan de nos collègues, parmi lesquels Anne Genetet et Benjamin Haddad, qui a permis de renforcer notre soutien dans ce combat pour la liberté.
S’agissant d’un texte qui finance les mesures salariales décidées en cours d’année sans dégrader notre masse salariale, seul l’esprit de compromis devait prévaloir. S’agissant d’un texte qui débloque les crédits nécessaires au financement des dépenses de solidarité, notamment la prime d’activité et l’AAH, seul l’esprit de compromis devait prévaloir.
Ce texte s’inscrit bien dans la continuité de la politique économique et budgétaire menée par le Gouvernement, et soutenue par la majorité en sortie de crise. C’est peut-être là que s’arrête cet esprit de compromis. Vous conviendrez néanmoins que sans sérieux budgétaire, sans désendettement et sans maîtrise des dépenses publiques, personne ne pourrait, en responsabilité, faire face aux aléas auxquels toute démocratie est confrontée.
Je citerai l’amendement du rapporteur général en faveur des agriculteurs, celui de notre collègue Liliana Tanguy en faveur des pêcheurs, l’apport de notre collègue Élie Califer pour lutter contre les sargasses, mais aussi celui de notre collègue Véronique Louwagie au profit des associations habilitées à l’aide alimentaire – au moment où s’ouvre la campagne d’hiver des Restos du cœur, auxquels je veux rendre hommage.
Bien d’autres amendements ont été adoptés, ce qui témoigne de la vitalité des assemblées pour continuer à relever les défis qui sont les nôtres jusqu’à la fin de l’année. Je me réjouis de l’aide que le Sénat a décidé d’apporter à nos compatriotes mahorais, mais également à nos amis arméniens.
Nous aurons encore besoin de cette bonne volonté, notamment pour accompagner le Gouvernement l’année prochaine dans l’ambitieux exercice de revue de dépenses qu’il s’est fixé.

M. Jean-René Cazeneuve : Ah oui !

M. Mathieu Lefèvre : Pour être efficaces et durables, ces revues doivent s’inscrire dans une réflexion globale sur les missions de l’État, sur le périmètre de l’action publique et sur nos choix fondamentaux de politique sociale. Autour du rapporteur général, et avec la majorité, nous y contribuerons pleinement – car un pays dont les comptes sont en désordre est un pays qui s’abandonne. C’est notre rôle de parlementaire : contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. Il faut enfin sortir de ce dogme selon lequel une bonne dépense est une dépense qui augmente !
Cet impératif n’est en rien incompatible avec la recherche d’une croissance durable car, sur le long terme, notre premier défi reste celui de la productivité. Le Président de la République a eu raison d’appeler hier au réveil français : la productivité européenne est en berne et la croissance européenne, en recul, est deux fois plus faible que la croissance américaine – c’est inacceptable. Il va nous falloir investir – dans la formation, dans les qualifications, dans les nouvelles technologies et dans l’intelligence artificielle. Mais nous n’y arriverons pas avec des comptes publics en désordre. C’est pourquoi nous soutenons pleinement cet exercice de revue de dépenses et que nous y prendrons toute notre part.
Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera évidemment le texte issu de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Sur l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.