Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP : Article 1er (suite)

Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP : Article 1er (suite)

debate, 22/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 56, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bruno Millienne, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement bknoek 70.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il est rédactionnel, monsieur le président.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Favorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement bknoek 56.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à faire de 2019 l’année à partir de laquelle sera calculé le nombre de machinistes à transférer. Pourquoi 2019 ? Parce qu’ensuite est venue la période du covid-19 et des confinements et que, depuis la crise sanitaire, l’offre de transport sur le réseau RATP n’a pas été rétablie à 100 %. Il y a aujourd’hui moins de machinistes qu’en 2019. Fixer la période de référence après 2019 conduirait nécessairement à sous-estimer le nombre de machinistes à transférer aux futurs opérateurs.
C’est d’ailleurs l’objectif affiché par Valérie Pécresse, qui est la véritable inspiratrice de cette proposition de loi et qui a estimé que l’ouverture à la concurrence devait être l’occasion de faire des économies. Nous l’avons montré dès le début de la discussion, les économies se feront d’abord sur le dos des salariés de la RATP, en revenant sur leurs droits sociaux. Elles se feront aussi en diminuant le nombre de machinistes mobilisés sur le réseau. Les organisations syndicales parlent, à juste titre, de plan social déguisé, ce que corrobore la rédaction actuelle de l’article.
L’année 2019 est un bon point de repère du point de vue des usagers : même si nous contestons le principe de l’ouverture à la concurrence, il est nécessaire que les futurs opérateurs disposent d’un nombre de machinistes suffisant pour revenir à une offre à 100 % sur l’ensemble du réseau.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous ne serez pas surpris que je sois défavorable à cet amendement. La situation de 2019 n’est pas celle de 2023, et les opérateurs doivent être au courant des effectifs réels de la RATP. Néanmoins, vous avez raison sur la période du covid-19 : la période de référence à fixer étant de deux ans, c’est pour éviter l’année 2020 que nous avons retenu les années 2021-2023, plutôt que 2019-2021, d’autant plus que le calcul est basé sur des équivalents temps plein travaillé, et non sur des équivalents temps plein réel.
J’ajoute que la RATP a lancé des recrutements de machinistes. Elle a déjà embauché 93 % de l’effectif prévu, soit environ 2 100 machinistes sur 2 300. Nous revenons donc progressivement à la situation d’avant 2020.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Je partage l’avis de M. le rapporteur. La période de référence votée à l’issue des travaux conduits en commission me paraît un bon point d’équilibre. Comme pour tout transfert – c’est vrai aussi pour la décentralisation, en matière de transfert d’effectifs ou de compétences –, il faut une photographie récente de la situation. La période retenue, qui va de 2021 à 2023 selon les lots, correspond à une période récente prétransfert.
En outre, nous sommes entrés en 2022 dans une période de fort recrutement pour lequel nous mobilisons des moyens financiers qui permettront à la RATP d’atteindre des effectifs qu’elle n’a jamais connus auparavant. Les objectifs de recru10420tement sont en passe d’être atteints, avec 6 600 personnes au total. C’est un niveau de recrutement qui n’a jamais été fait dans l’histoire de la régie.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : C’est historique !

M. Clément Beaune : Quand la photographie sera prise à la fin de l’année 2023, le niveau des effectifs sera sans doute plus élevé qu’avant le covid-19. Je précise d’ailleurs que c’est le trafic qui s’est effondré pendant le covid, et non les effectifs ; par définition, notamment pour le personnel statutaire, on n’a pas licencié durant cette période. La référence à 2019 ne représente donc pas une protection sociale supplémentaire pour les agents.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : L’ouverture à la concurrence a fait perdre beaucoup d’attractivité au métier de machiniste. La RATP et les opérateurs de grande couronne peinent à recruter : il suffit de regarder les multiples annonces que ces opérateurs ne cessent de diffuser pour trouver des machinistes, qui se font extrêmement rares. La réalité, c’est que malgré l’ambition que vous affichez, il manque 1 061 machinistes à la RATP en 2023. La période de référence que vous retenez est marquée par un sous-effectif de machinistes.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Elle se caractérise également par le fait que l’offre n’est pas revenue à 100 %, bien que la responsabilité en incombe à Île-de-France Mobilités (IDFM), et non au Gouvernement.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est bien de le noter !

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Mais nous discutons là de la période de référence à retenir et, tant du point de vue des effectifs que de celui du niveau de l’offre, celle que vous proposez n’est pas la bonne. Elle condamne les Franciliens à ne pas connaître un retour à la situation d’avant-crise sanitaire dans le cadre de l’ouverture à la concurrence. S’il faut une période de référence de deux ans, monsieur le rapporteur, le Gouvernement peut proposer par un sous-amendement les années 2018-2019, qui correspondent à un moment où l’offre de transport était à 100 %, avec un effectif complet à la RATP.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 56.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 71 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Il avait été question en commission d’un décret en Conseil d’État pour garantir que les futurs détenteurs de lignes de bus sauraient d’avance dans quels centres leurs employés souhaitaient être affectés en cas de sureffectif ou de sous-effectif. Par cet amendement, je souhaite vous demander ce qu’il en est de ce décret et si vous pouvez nous assurer de sa publication prochaine.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : En effet, nous en avions parlé en commission. Je vous l’avais promis, et M. le ministre vous fera au banc une réponse qui devrait vous satisfaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Oui, le décret en Conseil d’État que vous évoquez est bien prévu. Nous avons commencé à y travailler ; il faudra, bien sûr, nous concerter avec Île-de-France Mobilités. Pour répondre à votre préoccupation, le décret sera pris en amont de l’appel au volontariat au sein des centres-bus. Le partage entre les dispositions législatives et réglementaires sera ainsi bien assuré. À la lumière de ces explications, j’espère que vous retirerez votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Vatin.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Je retire l’amendement. J’aimerais toutefois que La France insoumise note le fait que nous nous intéressons au personnel, elle qui semble prétendre le contraire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous voulez un bon point ? Un badge ?

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Pourquoi pas ?

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement bknoek 63.

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à prévoir, en cas de déficit de personnel prévisible dans un centre-bus, une négociation collective entre l’attributaire du lot, les organisations syndicales et la branche professionnelle du transport urbain de voyageurs. Le but est de favoriser le volontariat des salariés dans les conditions sociales garanties collectivement.
J’aimerais aussi interpeller M. le ministre, qui nous assurait tout à l’heure que le treizième mois serait intégré dans la garantie de rémunération. J’ai fait mes petites recherches : en réalité, il ne l’est que pour les quinze premiers mois suivant le transfert. Cela veut dire que les employés et les agents toucheront probablement un treizième mois la première année ; ensuite, ce sera terminé. De même, quid de l’intéressement de 1 000 euros annuels pour les agents de la RATP ? Son sort n’est pas explicité.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce n’est pas le sujet de l’amendement !

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Y aura-t-il une survivance pendant seulement quinze mois, ou pas de survivance du tout ? Comment appliquer l’intéressement à une nouvelle société dont les critères sont totalement différents de ceux 10421de la RATP ? Les syndicats m’ont interpellée ; toute négociation doit être tripartite et se faire en amont, et non une fois que le transfert aura été effectué.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Très juste !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je ne reviendrai pas sur la deuxième partie de votre intervention, dont nous avons déjà parlé. Sur la première partie, j’émets un avis défavorable, pour une raison simple : l’amendement créerait entre les conducteurs une distorsion en matière de garanties sociales selon qu’ils auront ou non répondu à l’appel au volontariat pour être transférés dans un autre centre-bus.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Si j’ai bien compris, l’amendement vise à organiser une négociation collective en amont de l’attribution des lots pour définir dans quelles conditions sociales les salariés ou les agents seraient embauchés chez l’attributaire futur. Puisqu’il est impossible de savoir en amont qui sera l’attributaire du lot ou de la ligne, l’amendement est inopérant. Je pense, en outre, que nous offrons déjà un cadre protecteur.
Pour rappeler d’un mot l’esprit du texte, je précise que les décisions resteront, comme partout, entre les mains de l’autorité organisatrice. Le texte n’ajoute ni ne retire rien en termes de compétences de l’autorité organisatrice ; il apporte simplement quelques garanties supplémentaires fondamentales, dont le principe du volontariat. Les questions que vous posez sur la négociation collective et son articulation avec le socle de garanties – ce que l’on appelle parfois le « sac à dos social » – sont importantes, mais le sujet est déjà traité et cela ne sera en aucune façon modifié par le texte.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement d’appel, nous demandons que les lignes de bus de nuit, les lignes Noctilien, restent rattachées aux centres-bus auxquels elles sont rattachées actuellement. Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, il est prévu que l’intégralité des lignes de bus de nuit soient rattachées à quatre dépôts seulement, sur les vingt et un dépôts existants,…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est faux !

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : …ce qui engendrera une mobilité contrainte pour les machinistes de nuit.
Vous avez sans cesse le mot de volontariat à la bouche, mais il n’y a pas de volontariat : il y a de la contrainte. S’ils n’acceptent pas d’aller travailler dans un autre centre-bus potentiellement situé très loin de celui auquel ils sont aujourd’hui rattachés, les machinistes qui travaillent de nuit passeront obligatoirement en régime de jour, et ce passage leur fera perdre une part très importante de leur salaire. Or il s’agit de petits salaires : en début de carrière, ils touchent 1 300 euros par mois ; le service de nuit leur rapporte 400 à 500 euros supplémentaires par mois, soit un tiers de salaire en plus. On comprend donc l’attachement des machinistes de la RATP au service de nuit pour pouvoir continuer à vivre et à nourrir leur famille.
Monsieur le ministre, nous vous invitons à revoir l’organisation pour permettre à tous les salariés qui le souhaitent véritablement, et non par contrainte, de continuer à exercer la nuit.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est méconnaître les machinistes qui travaillent sur le réseau Noctilien, auquel ils sont extrêmement attachés. Je pense qu’ils suivront leur ligne de nuit, quoi qu’il arrive. Ceux qui ne le voudraient pas pourront revenir au service de jour, comme vous l’avez indiqué, mais uniquement sur la base du volontariat, et je suis prêt à prendre le pari que personne ne retournera au service de jour. Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Même avis et mêmes arguments que M. le rapporteur, auxquels j’ajoute deux points. Le principe du volontariat est en effet acté, et il est très probable – nous en aurons le cœur net – que les machinistes qui exercent actuellement un service de nuit souhaitent le garder, puisque cela répond en général à une demande et donc à un choix de parcours. Pour ceux dont le poste basculerait vers une ligne de jour, une compensation financière obligatoire est prévue – elle figure parmi les garanties sociales.
Je le répète, nous ajoutons des garanties par rapport à l’existant. Pour le reste, tout ce qui va au-delà de ce socle sera organisé par l’autorité organisatrice ; vous avez raison d’être vigilants sur ce qui touche au dialogue social et aux garanties sociales, mais je pense que c’est bien ainsi.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : On a donc bien compris que le volontariat est contraint :…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Le volontariat est une contrainte, maintenant ?

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : …si un machiniste refuse de changer de centre-bus, il passera en service de jour et perdra donc une partie de son salaire.
Par ailleurs, les machinistes qui resteraient en service de nuit connaîtraient une réelle dégradation de leurs conditions de vie ! Leur temps de transport pour se rendre dans un centre-bus plus éloigné de chez eux se trouvera allongé. En outre, vous savez comme moi, monsieur le ministre délégué, que les prix du carburant ne sont malheureusement pas bloqués à 1,40 euro, comme La France insoumise le propose depuis des mois – ils atteignent souvent, voire dépassent 2 euros le litre. Par les temps qui courent, un éloignement géographique représente des frais supplémentaires pour des personnes dont le salaire, encore une fois, est modeste.
C’est donc aussi pour ceux qui continueront à travailler en service de nuit que vous devez accepter cette mesure, qui vise à favoriser leurs conditions de vie et de travail.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir les amendements bknosek 58 et 59, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Isabelle Santiago (Député, 16ᵉ législature) : Ils visent à allonger les délais prévus par le texte. On sait qu’en cas de cession d’une entreprise, les salariés ont besoin d’être prévenus en amont. 10422Or en l’état du texte, le délai dans lequel les salariés doivent être prévenus du transfert de leur contrat de travail est de six mois lorsque le changement effectif intervient au moins douze mois après la date d’attribution du contrat, et de quatre mois lorsque ce changement a lieu moins de douze mois après.
Les amendements bknosek 58 et 59, qui reposent sur le même principe, proposent donc de faire passer le premier délai de six à huit mois et le second de quatre à sept mois, considérant que plus tôt les salariés seront informés, mieux ils pourront anticiper le transfert de leur contrat et les changements qui pourraient intervenir dans leur vie professionnelle, en se faisant accompagner si besoin par leur organisation syndicale ou par d’autres organismes. Il est nécessaire qu’ils disposent d’un temps un peu plus long pour se préparer à ces changements.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 31, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une autre demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je comprends bien votre préoccupation, madame la députée, mais le délai de six mois n’a pas été fixé au hasard : pour trouver l’équilibre le plus parfait possible, nous en avons discuté avec toutes les parties prenantes – à la fois les salariés de la RATP, IDFM et les futurs opérateurs, s’il y en a.
Je ne souhaite donc pas que l’on modifie cet équilibre, qui a été difficile à trouver et qui paraît suffisant – six mois pour informer le salarié, c’est suffisant. Avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : C’est un débat important, madame la députée, que nous avons eu au Sénat. Il me semble que l’équilibre qui a été trouvé – un délai de quatre ou six mois, comme vient de le dire M. le rapporteur – est le bon. Un délai plus long serait en apparence plus protecteur, puisqu’il permettrait de disposer d’une période de choix plus longue, mais il faut considérer l’ensemble des étapes de la procédure d’attribution. À moins d’étendre la durée de la procédure elle-même, ce qui n’est pas possible puisqu’elle est régie par un calendrier précis, allonger ce délai reviendrait à comprimer d’autres étapes essentielles, y compris celles qui concernent l’accompagnement et l’information des agents.
Même s’il ne prétend pas à la vérité scientifique absolue pour ce qui est du nombre de mois, il me semble que cet équilibre – quatre ou six mois de délai – est le bon ; il a été patiemment élaboré en commission, ici comme au Sénat.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Je suis tout de même un peu inquiète d’entendre que six mois, c’est un délai équilibré pour satisfaire à la fois Île-de-France Mobilités, les nouveaux opérateurs et enfin, peut-être, les agents. C’est de la vie de personnes que nous parlons, et six mois pour organiser une vie, c’est ridicule ! Si c’est une façon de nous dire que vous n’êtes pas capables d’anticiper sur plus de six mois l’arrivée de nouveaux opérateurs, cela nous inquiète profondément – et je pense d’ailleurs que ce n’est pas le cas. L’équilibre doit être organisé autour de l’agent et non en fonction des opérateurs, d’Île-de-France Mobilités, de l’État ou des objectifs propres à cette proposition de loi.
Ensuite, je rappelle que le refus de transfert formulé par un agent n’entraîne pas un licenciement économique, mais une rupture de contrat, donnant droit à des indemnités qui sont imposables. Prévenu six mois à l’avance, l’agent sait que s’il n’accepte pas le transfert, son contrat sera rompu et que les quelques indemnités qu’il recevra seront imposables. Vous êtes en train de mettre la pression sur les agents de la RATP ! Je vous le dis comme je le pense et comme le pensent les agents eux-mêmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement bknoek 57.

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Il vise, dans le cas d’un changement d’exploitant, à maintenir non seulement les conventions et accords collectifs qui avaient cours auparavant, mais également le statut des salariés et les décisions ayant eu pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie d’entre eux. Chaque salarié doit absolument conserver, lorsqu’il sera transféré, tous les avantages dont il bénéficiait.
Par ailleurs – nous en parlerons peut-être tout à l’heure –, les agents nous ont fait savoir que la mise en concurrence du réseau Optile – l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France –, celui des bus de la grande couronne, ne s’accompagne pas d’un transfert d’informations complet : les dossiers des agents, dans lesquels figurent tous les avantages sociaux qu’ils ont acquis précédemment, n’ont pas forcément été transférés aux nouveaux opérateurs.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous avons déjà débattu des garanties sociales. Défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Même avis. Je ne vais pas vous redonner lecture de l’ensemble des garanties sociales, mais que ce soit en matière de santé, de rémunération ou d’activités culturelles et sociales, elles sont préservées. Depuis le départ, le processus répond à la logique du « sac à dos social » qui lui donne un cadre social sérieux…

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Eh oui !

M. Clément Beaune : …et que la présente proposition de loi, si elle est votée, viendra améliorer et renforcer – si elle ne l’est pas, certaines garanties disparaîtront. En même temps, il faut aussi ménager, dans les années à venir, une flexibilité en matière de négociation sociale chez les opérateurs de transport qui se verront attribuer des lots.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thomas Portes.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : La meilleure garantie pour les usagers, monsieur le ministre délégué, c’est l’abandon de l’ouverture à la concurrence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est la première chose.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais ce n’est pas le sujet du texte !

M. Thomas Portes (La France insoumise) : L’amendement de notre collègue, ensuite, relève de l’évidence : il vise à s’assurer que les garanties sociales des salariés concernés resteront au niveau qui est le leur à la RATP. Car malgré tout ce que vous dites, ce n’est pas le cas : lors du premier appel d’offres, quelques garanties minimales seront effectivement transférées ; mais dès les négociations suivantes, elles tomberont à l’eau.
En outre, vous exercez une forme de pression sur les salariés : vous dites que le délai mentionné dans le texte est suffisant, mais il est tout de même question de la vie des gens ! Les conducteurs de Noctiliens refuseront d’être transférés sur une autre ligne de bus, parce qu’ils ne le pourront pas : elle sera située trop loin de chez eux. Vous voulez les obliger à parcourir des kilomètres supplémentaires, à réorganiser leur vie et à passer d’un travail de nuit à un travail de jour, alors qu’aucun salarié de la RATP n’a demandé à être transféré chez un opérateur privé ! Aucun salarié n’a demandé l’ouverture à la concurrence ! Vous leur faites payer ce choix en imposant des délais très courts et en sacrifiant leurs garanties sociales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je ne désespère pas, chers collègues, de vous faire entendre raison, et nous allons passer la soirée à le répéter : ce n’est pas un texte pour ou contre l’ouverture à la concurrence de la RATP !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Si, si !

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Mon amendement ne parle pas de cela !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Soit on considère que la mise en concurrence doit être réalisée le 31 décembre 2024 sans « sac à dos social », soit on examine sérieusement une proposition de loi qui vise à reporter cette échéance de deux ans, en plus d’apporter de nouvelles garanties sociales.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Aucun des deux !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Arrêtez d’être soumis à la Commission européenne !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Voilà exactement ce dont nous discutons. Que vous soyez contre l’ouverture à la concurrence de la RATP, monsieur Portes, je le respecte : je n’ai aucun problème avec cela. Il y a quelque chose qui s’appelle une niche parlementaire : proposez un texte, appelez-le « Mettre fin à l’ouverture à la concurrence du réseau de la RATP », et même de tous les autres réseaux publics,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ne leur donne pas d’idées !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : …et nous en débattrons ! Mais ce n’est pas le sujet ce soir. Sinon, nous allons y passer la nuit.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Allez dormir, si vous êtes fatigués de débattre !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : S’il vous plaît, on ne poursuit pas l’échange hors micro !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 72 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :