Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP : Article 4

Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP : Article 4

debate, 22/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : C’est le cœur de cette proposition de loi, puisqu’il s’agit de l’article qui permet de reporter de deux ans l’ouverture à la concurrence. Les téléphones ont dû beaucoup chauffer. Un vent de panique a sans doute traversé l’esprit des grands idéologues de l’ouverture à la concurrence, car ils ont tous réalisé, manifestement en catastrophe, que rien n’était prêt, qu’on allait au chaos et qu’il valait mieux reculer pour mieux sauter. Car ce n’est que cela que vous proposez ! Et les raisons qui vous conduisent à reporter de deux ans l’ouverture à la concurrence en 2023 vaudront également en 2026. (Mmes Farida Amrani et Karen Erodi applaudissent.) Vous aurez alors le même problème de pénurie de machinistes et il vous faudra encore trouver les 5 milliards d’euros d’argent public que coûte l’ouverture à la concurrence et que personne n’a, ni ne veut de toute façon payer. Eh oui, 5 milliards d’euros d’argent public, c’est le coût d’une ouverture à la concurrence qui ne rapporte à personne, ni aux salariés, ni aux usagers, ni aux caisses publiques, sinon aux actionnaires de Keolis et de Transdev, qui espèrent voir leurs dividendes augmenter à la faveur de la dégradation des conditions de transport des usagers franciliens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Voilà la stricte réalité ! Vous bricolez… Rendez-vous dans deux ans : nous en serons exactement au même point ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 20 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Comme il s’agit d’une proposition de loi, il n’y a pas d’étude d’impact. Certes, l’autorité organisatrice relève de la compétence de la région, mais en cas de problème financier, c’est l’État qui passe à la caisse : récemment, un accord entre Île-de-France Mobilités et l’État a encore prévu un abondement de 200 millions d’euros. On est donc en droit de demander, à défaut d’étude d’impact, que soit mesuré le coût exorbitant, pour Île-de-France Mobilités, de la fuite en avant que représente l’ouverture à la concurrence, porteuse de risques pour les finances de l’établissement, de la région, mais aussi de l’État. Les 10430documents d’Île-de-France Mobilités évaluent ce coût à 4,9 milliards. La note d’Île-de-France Mobilités sur les marchés a d’ailleurs été dégradée ; l’établissement est dans une situation financière compliquée et l’État a déjà été obligé de passer à la caisse.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : L’article 4 permet d’étaler le calendrier d’ouverture à la concurrence du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2026.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Soit !

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Ce temps doit être utilisé pour réaliser une étude d’impact. Il est grave de dire aux députés de la nation qu’une telle étude ne serait ni utile ni pertinente : on parle de milliards d’euros dépensés par Île-de-France Mobilités pour une évolution qui sera, nous le savons tous, une faillite. Je veux bien, d’ici 2026, être convaincue du bien-fondé de cette réforme ; mais utilisons ce temps pour réaliser des études chiffrées sur ses implications.
Par ailleurs, je suis stupéfaite d’entendre dire que les modalités de l’ouverture à la concurrence relèvent de la région Île-de-France. Pourquoi alors fait-on une proposition de loi qui la concerne ? Si l’Assemblée nationale s’intéresse à la mise en concurrence des réseaux de transport franciliens, c’est que l’enjeu est important.
Enfin, je suis désolée, mais cette proposition de loi émane de Valérie Pécresse. (Rumeurs sur les bancs du groupe RE.) Rien n’est préparé : les dépôts de la RATP, je le sais de source sûre, ne sont même pas encore achetés ; pour l’heure, ils n’appartiennent pas à Île-de-France Mobilités.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Arrêtez de dire que le texte est de Valérie Pécresse ! Cela fait quatre fois qu’on vous dit que ce n’est pas vrai !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais vous, vous êtes des menteurs ! Elle est là, la différence ! (M. Pierre Cazeneuve s’exclame.)

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Combien de fois va-t-on se faire traiter de menteurs ? Cela mériterait un rappel au règlement !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il y en a marre !

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Si, le 31 décembre 2024, Valérie Pécresse a toutes les clés en main, elle ouvrira immédiatement le réseau à la concurrence. Elle se réserve simplement un filet de sécurité de deux ans. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Même avis. Préservons sinon la cohérence, du moins la courtoisie du débat, et soyons précis. Bien sûr qu’il faut régir l’ouverture à la concurrence en Île-de-France par la loi, puisque c’est la loi qui prévoit déjà l’organisation de ce processus. Je note d’ailleurs que c’est la première fois que celui-ci fait l’objet d’un débat parlementaire aussi approfondi. D’autres majorités auraient pu, depuis 2009, en avoir l’initiative ou l’occasion.

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Vous en faisiez partie, vous auriez pu le faire !

M. Clément Beaune : C’est vrai ; mais j’ai au moins le charme de la cohérence. N’insultez pas ceux qui vous ont précédée au sein du même groupe politique, ce serait dommage !

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Très bien !

M. Clément Beaune : Je parle de cohérence politique, et non uniquement de celle de fonction. Sur le fond, je rejoins David Valence. Bien sûr que les transports franciliens représentent un enjeu particulier, personne ne le nie ; mais ce n’est pas uniquement une question de support législatif ou juridique. Certains partis politiques – le vôtre, par exemple, monsieur Peu – siègent au conseil régional, mais lors des élections, ils n’ont jamais mis en avant un projet politique proposant de revenir sur ce processus.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Exactement !

M. Clément Beaune : Le dernier président socialiste de la région Île-de-France ne l’avait pas proposé non plus. Ayons l’honnêteté de le dire !

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : C’est normal, il a voté Macron au premier tour !

M. Clément Beaune : Île-de-France Mobilités réunit différentes collectivités, de différentes sensibilités politiques – la mairie de Paris, le conseil départemental de Seine-Saint-Denis et d’autres ; ce sont ces différents groupes qui demanderont des comptes à la région lorsqu’ils prendront connaissance de l’évaluation de la situation avant et après l’attribution des lots – ces rapports, je le confirme, sont publics. On ne va pas organiser, à l’Assemblée nationale, le débat qui doit avoir lieu dans l’hémicycle d’une région ; ce serait décalé.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Ça s’appelle la décentralisation !

M. Clément Beaune : En effet, c’est le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et le principe de décentralisation. Le texte ne revient pas sur la répartition des compétences. Si vous voulez réorganiser les transports en Île-de-France – j’ai moi-même nombre de critiques à formuler sur le sujet, et je suis prêt à en débattre –, c’est une autre question. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thomas Portes.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Cet article, Paul Vannier l’a dit, constitue le cœur de votre proposition de loi. Le décalage de l’ouverture à la concurrence a pour unique motivation la volonté de préserver les touristes qui viendront pour les Jeux olympiques (JO). Après, ce sera le chaos : les usagers, les salariés, ce n’est pas votre préoccupation ; vous voulez seulement décaler l’ouverture à la concurrence pour que les Jeux se passent bien. Vous pouvez détourner la tête, monsieur le ministre délégué, mais c’est la réalité. Vous ne le faites pas par principe ; vous êtes des idéologues de la concurrence,…

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Vous êtes lourds, franchement !

M. Thomas Portes (La France insoumise) : …que vous défendez systématiquement. Vous ne le faites que parce que vous vous rendez compte que le service ne fonctionnera pas pendant les Jeux olympiques, et vous préparez le terrain pour le livrer au privé.

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : C’est un disque rayé !

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Quand vous dites que les filiales seront publiques, permettez-moi de vous rappeler qu’une partie du capital de Keolis appartient à la Caisse de dépôt et placement du Québec,…

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : C’est le grand méchant loup ! Mais n’oubliez pas que les 70 % restants appartiennent à la SNCF !

M. Thomas Portes (La France insoumise) : …et 34 % de Transdev, à la société allemande Rethmann. Votre seul objectif est de rassurer les touristes en leur garantissant qu’ils pourront se déplacer durant les Jeux olympiques ; le chaos qui s’ensuivra ensuite pour celles et ceux qui bossent en Île-de-France ne vous intéresse pas. Voilà le message de votre texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 7.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement bknoek 62.

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à associer l’Autorité de régulation des transports…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Elle est bonne, celle-là !

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : …à la décision quant à la date d’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien. Alors que l’efficacité économique de cette ouverture n’est à ce jour nullement démontrée, il apparaît essentiel que l’ART puisse au minimum se prononcer sur ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 39, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur l’amendement bknoek 65, par le groupe Socialistes et apparentés ; et sur l’article 5, par le groupe Renaissance.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 62 ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Madame Keloua Hachi, les bras m’en tombent.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : On vient de shooter cette possibilité !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : En effet, à l’article 3, en commission, on a shooté la compétence de l’ART dans ce domaine. Que voulez-vous donc que je vous dise ? J’aurais bien aimé, moi, confier la tâche à l’ART, mais celle-ci n’est pas compétente sur le réseau de surface. Ne lui demandez donc pas de juger d’un domaine sur lequel elle reconnaît elle-même son incompétence. Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

Mme Isabelle Santiago (Député, 16ᵉ législature) : Certes, c’est la loi ; c’est aussi un sujet qu’on évoque depuis longtemps en Île-de-France ; mais l’ouverture à la concurrence n’est pas une obligation. Les textes européens laissent la possibilité de choisir entre une gestion en régie directe et une délégation de service public (DSP). Par le présent amendement, nous demandons que ces questions soient prises en considération. L’ensemble des collectivités qui composent Île-de-France Mobilités – et qui y contribuent financièrement de façon considérable – doivent pouvoir s’exprimer sur le choix à opérer, comme c’est souvent le cas dans les collectivités sur les grands enjeux.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Madame Santiago, depuis le début de l’examen du texte, nous ne cessons de répéter que ce dernier ne porte pas sur l’ouverture à la concurrence, qui a été actée par une loi en 2009 et par un accord entre la région Île-de-France et le Gouvernement en 2013.

Mme Isabelle Santiago (Député, 16ᵉ législature) : Je l’ai précisé !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je rappelle qu’à l’époque, les exécutifs étaient de votre parti, et personne alors n’avait contesté ces dispositions.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Qui était alors ministre de l’économie ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vos amendements ne portant pas sur l’objet du texte, je me demande même pourquoi ils ont été jugés recevables. Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 4.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :