Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP : Article 6

Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP : Article 6

debate, 22/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements de suppression, bknosek 21 et 42.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : L’article 6 est assez curieux et, à mon avis, inconstitutionnel.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous n’aurez qu’à saisir le Conseil constitutionnel !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : En effet, le report – de deux ans – des élections professionnelles contrevient à l’ensemble des textes applicables en matière de droit du travail.
Quelques cas de report des élections professionnelles sont bien prévus dans le code du travail, mais ils sont très précis et ne correspondent pas du tout au cas d’espèce. D’autre part, la jurisprudence montre qu’à chaque fois qu’un report est envisageable – a fortiori lorsqu’il est de deux ans –,…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pas de deux ans, monsieur Peu !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …ce dernier suppose une négociation donnant lieu à un accord unanime des organisations représentatives.
Le report prévu par l’article 6 créera d’énormes problèmes de représentation, en particulier au conseil social et économique (CSE) de la RATP. C’est une mauvaise manière qui est faite à la démocratie sociale. Cette disposition, en contradiction avec le code du travail, ne résistera pas à un éventuel contrôle de constitutionnalité.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement bknoek 42.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Je partage l’analyse de mon collègue Peu. Si cet article est adopté, la RATP sera la seule entreprise de France où le mandat des représentants syndicaux aura été prolongé par la loi – cela pose tout de même question !
Vous qui n’avez que les mots de dialogue social à la bouche, vous risquez de créer une situation ubuesque en matière de représentation des salariés ! En effet, les représentants élus dans le cadre de la RATP se verront maintenus, même s’ils changent de dépôt de bus ou d’opérateur ; leur représentativité n’aura alors plus aucun sens !
Il faut, au contraire, que des élections professionnelles aient lieu lors de l’attribution des différents lots ; ainsi, les salariés pourront aussi se prononcer sur l’ouverture à la concurrence. La mesure n’est pas à la hauteur des enjeux et ce n’est pas respecter les salariés que de prolonger de deux ans les mandats de leurs représentants.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : L’objet de l’article 6 n’est pas de contourner la tenue d’élections professionnelles ! Il y a deux façons d’envisager les choses. Là où vous voyez un contournement, nous entendons, au contraire, offrir aux représentants du personnel de la RATP une possibilité : celle de rester en place durant la période d’ouverture progressive à la concurrence et d’assurer ainsi une continuité.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est une obligation prévue par le code du travail !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur Peu, je vous ai donné ma réponse. Je respecte votre avis, qui est manifestement contraire au mien ; si vous jugez qu’un risque d’inconstitutionnalité se pose, je vous fais confiance pour susciter le contrôle adéquat. En l’état, avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Je partage l’avis et le raisonnement du rapporteur. Il serait un peu étrange que des salariés sur le point d’être transférés et qui représentent près de la moitié du corps social élisent des représentants dont le mandat courrait bien au-delà dudit transfert.
Selon moi, prolonger les mandats en cours ne revient pas à écraser le dialogue social ou le rôle des représentants des organisations syndicales. Ces personnes ont été élues, siègent et disposeront exactement des mêmes pouvoirs et des mêmes compétences.
Si vous avez un doute quant à la légalité de cette prolongation, je ne doute pas, comme le rapporteur, que vous saurez en faire état : nous sommes dans un État de droit. Quoi qu’il en soit, j’estime que cette mesure est nécessaire pour le dialogue social, la représentativité et le fonctionnement de l’établissement public.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Paul Vannier.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Je ferai remarquer que quand on est élu, on l’est pour une durée, qui doit en principe être respectée – cela vaut pour les parlementaires que nous sommes. Si nous suivions votre logique, monsieur le ministre délégué, nous pourrions nous-mêmes délibérer en faveur d’une prolongation de notre propre mandat…

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Rien à voir !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : N’importe quoi !

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Heureusement, en démocratie, il y a des bornes à tout, y compris aux mandats syndicaux. Il est d’ailleurs sain que les salariés soient régulièrement appelés à désigner démocratiquement leurs représentants.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je ne suis pas sûr que vous soyez transférable, monsieur Vannier !

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : En prolongeant les mandats et, je le répète, en faisant de la RATP la seule entreprise où les mandats syndicaux peuvent être prorogés, vous créez une dérogation à la démocratie sociale normale. Attachés à la démocratie, au mandat électif, à sa durée et à la transparence, nous considérons que vous faites fausse route et appelons à la suppression de cet article.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 21 et 42.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement bknoek 67.

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Je ne vous cache pas mon étonnement : des agents vont changer d’opérateur, certains vont partir, d’autres vont arriver, les équipes vont être modifiées, mais vous souhaitez, avec cet article, reporter de deux ans les élections professionnelles.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Un an !

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : J’estime au contraire que de nouvelles élections doivent avoir lieu dans le trimestre suivant les transferts, de sorte que les nouvelles équipes constituées soient représentées au sein des opérateurs. Cela me semble indispensable, et c’est le sens de l’amendement.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est capital !

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Il n’est pas possible de proroger de deux ans le mandat des représentants des salariés : c’est une durée bien trop longue !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Décidément, nous n’avons pas la même opinion s’agissant de la continuité de la défense des salariés transférables !
Pour revenir sur ce que vous disiez, monsieur Vannier, vous pouvez effectivement décider de prolonger votre propre mandat. Je rappelle que, pour des raisons exceptionnelles, il est déjà arrivé que des mandats municipaux, sénatoriaux – le mandat avait alors duré dix ans – et régionaux soient allongés.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Au Venezuela aussi !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : En l’occurrence, la raison exceptionnelle que nous invoquons s’agissant de la RATP est la continuité de la défense des salariés par les mêmes représentants syndicaux. Cette mesure me paraît relever d’une logique implacable, aussi l’avis est-il défavorable.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Très bon argument, monsieur le rapporteur ! D’ailleurs, les conseillers généraux et régionaux concernés en avaient été très contents !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Même avis.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thomas Portes.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Vous évoquez des exemples de prolongation de mandat, lors de la crise du covid-19…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pas dans le cas de l’extension à dix ans du mandat de certains sénateurs !

M. Thomas Portes (La France insoumise) : …ou, plus largement, au nom d’une situation exceptionnelle. Or l’ouverture à la concurrence n’est pas une situation exceptionnelle, mais une décision politique, si bien qu’elle ne peut justifier une prolongation des mandats syndicaux.
Notre collègue Keloua Hachi l’a dit, des salariés vont être affectés à un nouveau dépôt, d’autres vont en partir et nous aurons ainsi des représentants qui n’auront pas été élus par le personnel concerné, alors qu’ils sont censés les défendre. Ce n’est pas protéger les salariés que de procéder de la sorte : c’est organiser une prolongation de démocratie selon votre propre conception des choses.
Le coup de force démocratique permanent, c’est vous ! Vous le montrez une nouvelle fois en prorogeant, au-delà de tout bon sens, le mandat de représentants syndicaux.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est vrai qu’en matière de démocratie, vous vous posez là !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Quelle tristesse !

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Je le répète, des salariés vont être intégrés à de nouveaux dépôts sans jamais avoir participé aux élections des représentants syndicaux afférents. Les transferts nécessiteront l’organisation de nouvelles élections professionnelles, ce qui est tout à fait réalisable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 6.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 43, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une autre demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.