Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : Discussion générale

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : Discussion générale

debate, 23/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Laurence Cristol.

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Je l’avais dit en première lecture, je le répète alors que nous abordons la nouvelle lecture : le PLFSS est l’un des plus puissants ciments de notre cohésion sociale et nationale.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Elle a raison !

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Nous soutenons ce texte qui investit dans l’avenir aussi bien pour l’accès aux soins – c’est une évidence –, que pour l’amélioration de la prévention, l’accompagnement de la perte d’autonomie et le soutien des familles.
Soulignons-le, le PLFSS pour 2024 accélère aussi le virage préventif de notre système de santé. Grâce, entre autres, à la campagne de vaccination contre le papillomavirus humain (HPV), à la prise en charge des préservatifs pour les moins de 26 ans, à l’instauration des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, nous œuvrons en ce sens.
Je pense aussi aux progrès dont le texte est porteur pour nos établissements de santé et nos soignants, avec une revalorisation des salaires et un plan d’attractivité pour les personnels dont les montants respectifs s’élèvent à 1,7 milliard et 1,1 milliard d’euros. Nous prévoyons aussi la disparition du tout-T2A, que beaucoup appelaient de leurs vœux depuis si longtemps. C’est ce PLFSS qui réalise cette mesure !
Et parce que nous voulons un système de protection sociale pérenne, nous refusons les tabous que certains préféreraient voir perdurer et soutenons pleinement les mesures de lutte contre les fraudes.
Contrairement à une idée véhiculée par certains, nous avons su débattre et travailler en commun sur ce PLFSS pour 2024. Comme le rappelait mon collègue Jean-François Rousset, ce sont plus de trente mesures issues des groupes d’opposition qui ont été retenues au terme de la première lecture.
Le groupe Renaissance a également été force de proposition pour améliorer le texte. Je fais ici référence aux amendements que nous avons défendus pour réformer le financement des dialyses et de la radiothérapie : c’était attendu depuis longtemps et c’est ce PLFSS qui le permet ! De plus, nous avons lancé des débats dans les domaines où nous souhaitons aller plus loin à l’avenir : je pense bien sûr au financement pérenne de l’activité physique adaptée (APA) dans notre système de santé.
Par ailleurs, je ne peux pas ne pas parler de l’autonomie, qui est au cœur de chaque PLFSS depuis 2020.
S’agissant du handicap, d’abord, le texte traduit les engagements pris au plus haut niveau de la CNH avec, bien sûr, les 50 000 solutions nouvelles, la création d’un service précoce de repérage et d’accompagnement, mais aussi le remboursement tant attendu des fauteuils roulants.
Quant aux personnes âgées, notons bien, chers collègues, cher Jérôme Guedj plus particulièrement, qu’à rebours du discours ambiant, jamais leur autonomie n’aura été aussi prioritaire dans l’agenda politique.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je n’ai encore rien dit, mais je le ferai !

Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Dès l’année prochaine, nous disposerons d’une loi de programmation pluriannuelle qui nous permettra de rassembler toutes les parties prenantes et de s’accorder sur les besoins et les moyens que nous souhaitons voir accordés par la nation pour faire face au défi de la longévité.
Dès ce soir, nous adopterons – je l’espère – la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, laquelle suscite désormais le consensus au sein de notre assemblée.
Dès ce PLFSS, et au-delà des engagements budgétaires du Gouvernement, nous officialisons la fusion des sections « soins » et « dépendance » pour le financement de nos Ehpad. Cette mesure également était attendue depuis de très nombreuses années : c’est ce texte qui la prévoit !
Enfin, pour les 10 millions d’aidants que compte notre pays, après l’adoption d’une nouvelle stratégie en octobre, nous allons plus loin. Nous prolongeons l’expérimentation dérogatoire sur le baluchonnage auquel nous tenons tous et nous dirigeons vers un droit rechargeable à l’allocation journalière du proche aidant, sous l’impulsion de notre collègue Servane Hugues.
Ce sont bien ces mesures concrètes et leur application future qui intéressent les Français et qui devraient être au cœur de nos discussions, et non la théâtralisation de nos débats. Le groupe Renaissance continuera de soutenir pleinement ce PLFSS pour 2024. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Frappé.

M. Thierry Frappé (Député, 16ᵉ législature) : Nous nous retrouvons cet après-midi pour entamer un débat qui, une fois de plus, ne mènera probablement à rien. En effet, dans les prochaines heures, Mme la Première ministre recourra une nouvelle fois à l’article 49, alinéa 3, de notre Constitution, lequel lui permet d’engager la responsabilité de son gouvernement sur ce texte, ce qui nous privera de débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Mes chers collègues, cet hémicycle est le témoin de l’histoire ; de notre histoire grâce aux nombreuses discussions que nous avons sur le bien de nos concitoyens.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Parlons de l’histoire du RN !

M. Thierry Frappé (Député, 16ᵉ législature) : Alors que notre ministre de l’économie se satisfait d’une inflation à près de 4 %, les Français n’ont jamais éprouvé autant de difficultés. Avec 14 % de la popula10485tion française en situation de privation, notre pays, sixième économie mondiale, compte 15 % de personnes sous le seuil de pauvreté, soit 9,2 millions de nos concitoyens.
Les Français sont victimes du Gouvernement, dont les leçons de morale n’arrêtent pourtant jamais. Avec une augmentation de la fiscalité de 17 milliards d’euros pour l’année 2024, le Gouvernement maintient son cap avec le PLFSS, engendrant une dégradation marquée de notre système de santé au détriment des patients.
En définitive, vous présentez un budget d’austérité sans éviter les effets de l’inflation et rien – absolument rien – n’est prévu, chers collègues, pour pallier le creusement du déficit de la sécurité sociale, qui s’élèvera à 8,8 milliards d’euros fin 2023 et qui atteindra 11,2 milliards fin 2024 et près de 17 milliards en 2027.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Dès que ça n’augmente pas, on parle d’austérité : c’est lunaire ! Il faut vous acheter un dictionnaire, monsieur Frappé !

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : C’est n’importe quoi !

M. Thierry Frappé (Député, 16ᵉ législature) : Examinons la situation avec sérieux. Depuis plusieurs mois, vous envisagez des économies, en réduisant la prise en charge des soins dentaires, laquelle passera de 70 à 60 %, et en doublant la franchise médicale, la faisant passer de 50 centimes à 1 euro pour les médicaments et de 1 à 2 euros pour les consultations. Bien que ces mesures soient momentanément en suspens, nous constatons bien le choix délibéré de faire payer les Français – tous les Français.
Tomber malade n’est pas un choix, monsieur le ministre, et je tiens à rappeler à cette tribune qu’un Français sur trois a déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Cette proportion devrait vous interloquer, vous choquer, vous décontenancer. Comment, mes chers collègues, pouvons-nous lire et entendre une telle statistique et expliquer à nos concitoyens que des étrangers clandestins ne sont, eux, pas obligés de payer la franchise médicale ? Selon cette logique, il serait donc préférable d’être clandestin que Français dans notre pays au moment de s’acquitter de certains soins.
Ces éléments étant évoqués, le groupe Rassemblement national se satisfait des articles 23 et 33 du texte, lesquels portent respectivement sur le financement de la tarification à l’activité et sur la délivrance de médicaments à l’unité, et sont directement inspirés des propositions soutenues par notre présidente, Marine Le Pen, lors des dernières élections présidentielles.
Cependant, même si le texte a été amélioré par le Sénat, l’article 30 est maintenu. Cet article revoit les modalités de recours au transport sanitaire individuel, au profit d’un transport de fait partagé : tout citoyen souhaitant bénéficier d’un transport individuel aura désormais l’obligation d’en avancer les frais. Nous nous opposons à cette disposition qui contrevient au respect de l’intimité des patients lors de leur transport vers un établissement de santé.
La motion de rejet préalable n’ayant pas été adoptée, je conclurai mon intervention en demandant au Gouvernement de maintenir les débats. Nous souhaitons un budget pour notre pays, mais un budget juste, conjuguant les obligations et les responsabilités de l’État envers nos concitoyens. Ayez donc un peu de courage, chers collègues : ne fuyez pas le débat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : La Première ministre sera là d’ici trente à quarante minutes pour recourir au 49.3, si bien que, comme d’habitude, cette discussion est inutile.
J’en profiterai donc, monsieur le ministre de la santé et de la prévention, pour vous dire le plaisir que je ressens de vous voir. En effet, au début de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, on ne vous a pas vu : pour nombre d’entre nous, vous étiez un illustre inconnu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Quelle suffisance !

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Contrairement à vous !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Si nous ne vous avons pas vu, c’est parce qu’au moment de parler de la santé des Français, on nous a envoyé le ministre délégué chargé des comptes publics.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : C’est un budget…

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Nous devons soigner des gens et on nous envoie un comptable ! C’est probablement la scène la plus macroniste jamais vue dans cette assemblée. (Protestations sur quelques bancs du groupe RE.)
Et si nous étions nombreux à ne pas vous connaître, monsieur le ministre, vous n’êtes pas n’importe qui pour autant.

M. Aurélien Rousseau : Ah !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : En tant qu’ancien directeur de cabinet de notre Première ministre, Élisabeth Borne, vous êtes l’un des artisans du 49.3 sur la réforme des retraites, l’un des ingénieurs de la sulfateuse à 49.3 qui fait feu sur notre Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ainsi Macron…

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le président Macron !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : …s’est-il dit que, puisque vous aviez si bien conseillé la Première ministre – constatez les résultats ! –, il n’y avait qu’à vous demander de faire avec la santé exactement ce que vous avez fait avec la démocratie, c’est-à-dire tout détruire !
Je dis bien tout détruire, car c’est au fond le sentiment partagé par les Français. Quand j’avais 8 ans, ce qui n’est pas si ancien, – c’était il y a quinze ans –, mes parents me disaient que l’hôpital public français était l’une des fiertés de notre pays et que beaucoup de gens dans le monde nous l’enviaient. Aujourd’hui, je ne connais pas un seul parent capable de prononcer cette phrase les yeux dans les yeux avec son gosse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
À cet égard, nul besoin de chercher midi à quatorze heures. Si l’hôpital public en est là, c’est à cause de gens comme vous, qui passent leur temps à faire des économies sur le dos de la santé des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur quelques bancs du groupe RE.) On aurait d’ailleurs pu penser qu’après la crise sanitaire, au cours de laquelle les soignants ont littéralement sauvé le pays, vous alliez arrêter d’agir de la sorte, mais non ! Macron a décrété la fin du « quoi qu’il en coûte ».

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : C’est « le président Macron » !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Quoique, cela dépend ! Quand il s’agit de faire des économies, oui, c’est clairement la fin du quoi qu’il en coûte ! Mais qu’en est-il au moment d’en payer les conséquences et de constater que la mortalité infantile augmente ? Vous poursuivez les économies, quoi qu’il en coûte.
Qu’en est-il, également, quand nous apprenons que 100 à 150 personnes sont mortes seules, sur un brancard, dans les couloirs d’un service d’urgences, car aucun soignant n’a pu s’occuper d’elles ? Vous continuez les économies, quoi qu’il en coûte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Qu’en est-il quand on apprend que des milliers de soignants démissionnent à cause de leurs conditions de travail, qui leur donnent davantage le sentiment d’être des maltraitants que des soignants ? Vous continuez à faire des économies, quoi qu’il en coûte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La Fédération hospitalière de France vous indique qu’elle a besoin de 3 milliards pour boucler l’année 2023 ; vous répondez : « Très bien, vous aurez 1,5 milliard ». À quoi vous attendez-vous ? À ce que les hôpitaux deviennent soudainement rentables ? À ce qu’ils continuent de creuser pour faire des économies ? Le plus triste, c’est que les technocrates que vous êtes attendent probablement un peu les deux…
Nous aurions également préféré que de tels technocrates ne s’occupent pas de la pénurie de médicaments. Anticancéreux, antibiotiques, médicaments pour soigner les maladies cardiovasculaires… notre pays traverse une crise. Je vous imagine lors d’une réunion, monsieur le ministre : un premier conseiller vous dit : « On pourrait relocaliser la production de médicaments pour devenir autosuffisants. Notre pays en a la capacité. » Un deuxième estime qu’il est possible de créer un pôle public du médicament, afin d’extraire les médicaments de la logique marchande. Puis un troisième, au fond de la pièce – prestataire salarié de McKinsey –, conclut : « On n’a qu’à faire comme d’habitude : on augmente le prix des médicaments et on fait des cadeaux fiscaux aux laboratoires pharmaceutiques. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Petit démagogue !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : McKinsey vous coûte cher, vous écoutez donc ce conseiller. Résultat, vous allez augmenter les prix des médicaments. Or plus ils sont chers, moins les Français pourront en acheter. Ainsi, il n’y aura plus de pénurie – c’est la logique McKinsey ! Dans le même temps, vous faites 500 millions d’euros de cadeaux fiscaux aux entreprises pharmaceutiques.
C’est d’ailleurs la solution que vous choisissez à chaque fois qu’il y a un problème. Du chômage dans notre pays ? Vous diminuez les aides aux chômeurs, tout en prévoyant des dizaines de milliards d’exonérations de cotisations sociales pour les très grandes entreprises. Des problèmes de logement ? Vous baissez les aides personnelles au logement (APL), tout en créant des niches fiscales pour les propriétaires. Une pénurie de médicaments ? Vous augmentez leurs prix tout en faisant des cadeaux aux laboratoires pharmaceutiques.
Pourquoi Emmanuel Macron n’avait-il pas de programme à la présidentielle ?

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Vous ne savez pas lire ! Instruisez-vous !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Parce qu’à chaque fois qu’il a un problème, il n’a qu’une solution : augmenter les prix pour les Français et faire des cadeaux aux ultrariches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme la rapporteure générale proteste.)
Vous donnez énormément d’argent à des gens qui ont les moyens d’aller dans les cliniques privées, alors que l’hôpital public n’a plus de moyens et qu’il s’effondre sous vos yeux.
Voilà pourquoi tout le monde s’oppose à votre budget : caisses d’assurance maladie, syndicats nationaux interprofessionnels, associations d’usagers, monde mutualiste, fédérations hospitalières, professionnels, Assemblée nationale, peuple français, tout le monde est contre !
C’est la raison pour laquelle la Première ministre arrive dans trente ou quarante minutes…

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Un peu plus…

M. Louis Boyard (La France insoumise) : …pour, à nouveau, utiliser l’article 49.3 !
Certains estiment qu’avec vous, c’est plus ou moins l’hôpital qui se fout de la charité. Vous me permettrez de simplifier les choses : c’est plutôt Macron qui se fout à la fois de l’hôpital et de la charité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Encore une fois, ce débat aura été inutile ; le 49.3 aura eu raison de la démocratie. Mais cela a été un plaisir de vous rencontrer, monsieur le ministre de la santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Coupez ! Elle est bonne !

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Boyard, c’est y’a qu’à, faut qu’on ! Vrai aussi, d’ailleurs…

Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Bravo, monsieur Boyard ! Le meilleur ! Il n’y a que la vérité qui blesse !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Yannick Neuder.

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Durant son examen par l’Assemblée en première lecture, Les Républicains n’ont cessé de dénoncer le manque d’ambition de ce texte, qui n’est pas en mesure de rétablir l’équilibre des comptes publics ; pire, il aggrave le déficit – dans le PLFSS pour 2023, il était de 14 milliards en 2026 ; dans celui-ci, il est de 18,7 milliards, soit 4,7 milliards de plus !
Nous dénoncions également la grande absence de la politique familiale, alors que la natalité n’a jamais été aussi faible depuis la seconde guerre mondiale.
Nous pointions également du doigt le sous-financement de la branche autonomie et un Ondam insincère et sous-évalué, qui ne permettra pas de résoudre la crise de l’hôpital, ni de financer nos Ehpad.
Malgré les avancées obtenues au Sénat, nous resterons très vigilants quant à l’augmentation des franchises médicales – elle est pour le moment exclue –, ainsi qu’à l’absence de ponction sur l’Agirc-Arrco, qui ne saurait payer ce que l’État ne veut pas financer, notamment la revalorisation des petites retraites. Nous serons particulièrement vigilants s’agissant d’un sous-amendement que nous avons déposé sur le texte.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : On est sauvé !

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Nous espérons que le Gouvernement y sera également sensible.
Le Sénat nous a permis d’obtenir quelques avancées, pour lesquelles les députés Les Républicains s’étaient également battus. Elles constituent des messages clairs concernant les 10487grands équilibres du texte. Il s’agit du rejet de la trajectoire financière proposée par le Gouvernement jusqu’en 2027, marquée par une aggravation du déficit, du rejet de l’Ondam pour 2024, de la suppression de cette disposition prévoyant une contribution de l’Agirc-Arrco au titre de la solidarité au sein du système de retraite et du transfert de 2 milliards d’euros de taxes sur les salaires, de la branche maladie vers la branche famille – excellente nouvelle pour notre politique familiale, si cette avancée est conservée et que l’on s’en saisit.
Comme nous, les sénateurs ont également fait preuve de pragmatisme s’agissant de la pénurie de médicaments : ils ont assoupli les conditions d’exécution des préparations hospitalières et officinales pour maintenir la disponibilité des médicaments en tension et ils ont supprimé l’obligation de délivrance à l’unité des médicaments, compte tenu de son caractère inopérant dans la grande majorité des situations de rupture.
On pourrait également citer d’autres victoires, telles que l’incitation des patients à honorer leurs rendez-vous médicaux par la mise en place d’une taxe « lapin » – j’avais moi-même plaidé en ce sens en commission.
Malgré tout, nous dénonçons toujours une réforme de l’hôpital et de la T2A en trompe-l’œil, sans étude d’impact satisfaisante, une trajectoire de financement insuffisamment objectivée mais, surtout, une vision peu rassurante pour nos établissements, qui ont besoin de stabilité.
Je me réjouis en revanche que le Sénat ait reporté la réforme du financement du champ médecine, chirurgie, obstétrique au bk1erek janvier 2028, après trois années d’expérimentation.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Non, en 2032 !

M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Nous regrettons toujours que le PLFSS ne nous donne pas tous les moyens pour lutter efficacement contre la fraude. Pour rappel, le coût de la fraude sociale avait été estimé par Gabriel Attal à 8 milliards d’euros par an. Les Français de bonne foi en ont marre – si vous me permettez l’expression – de payer pour ceux qui fraudent.
Nous regrettons également votre manque d’ambition pour le grand âge ou les soins palliatifs – la Cour des comptes estime à près de 1,6 milliard d’euros le besoin de financement de ces derniers. Le PLFSS est bien loin de cet objectif…
Les Républicains ne baisseront jamais les bras et restent très engagés auprès des professionnels de santé et paramédicaux qui maillent notre territoire et assurent l’accès des Français aux soins. Ils sont le nerf de la guerre du virage ambulatoire et domiciliaire. Pourtant, ils subissent une inflation record. Face à leur cri de colère, vous avez proposé une revalorisation dérisoire, qui n’était d’ailleurs pas destinée à tous, et voilà que ce PLFSS met à mal les négociations conventionnelles !
Suite au 49.3, le Gouvernement a bien voulu intégrer un de mes amendements et le Sénat l’a conservé. Il vise à étendre la campagne de vaccination des collégiens contre le papillomavirus aux établissements médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap. Réjouissons-nous que ces enfants, qui ne sont pas scolarisés en milieu ordinaire, puissent désormais bénéficier de la campagne de vaccination.
Si j’insiste sur ce point, c’est qu’aujourd’hui, 23 novembre 2023, la journée est dédiée aux personnes en situation de handicap, trop souvent marginalisées, voire oubliées. La France participe à la sixième édition du DuoDay visant à favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail et à lutter contre les préjugés. Ainsi, un jeune Isérois de ma circonscription, Aymeric, assiste à notre débat depuis les tribunes de cet hémicycle.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : N’en déplaise à certains, notre assemblée examine en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, conformément au fonctionnement de nos institutions. Il s’agit d’un projet de loi ambitieux, qui perpétue les principes et les exigences du modèle social dont nous sommes les héritiers, près de quatre-vingts ans après la fondation de la sécurité sociale au sortir de la seconde guerre mondiale.
Le groupe Démocrate salue le caractère hautement solidaire, responsable et émancipateur de ce projet de loi car c’est en sachant répondre à cette triple exigence de solidarité, de responsabilité et d’émancipation que nous ferons œuvre utile tant à l’égard de nos aïeux du Conseil national de la Résistance (CNR), qui ont créé la sécurité sociale, qu’envers les générations qui nous succéderont. Si nous avons une dette envers les esprits novateurs de 1945, nous avons aussi le devoir d’assurer l’avenir de nos enfants et celui de nos petits-enfants.
C’est dans cet esprit que les députés Démocrates ont abordé l’examen du texte en première lecture.
Monsieur le ministre, nous saluons les avancées notables de ce budget, tant en matière de financement que pour plusieurs politiques sociales de santé – nous l’avons déjà évoqué. Les amendements que nous avions présentés permettaient de garantir une meilleure protection sociale pour tous, sans obérer notre capacité à faire face à nos engagements budgétaires et financiers. Plusieurs d’entre eux n’ont pas été retenus dans la version du texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, notamment en matière de prévention – sujet cher à notre collègue Cyrille Isaac-Sibille, que je salue.
Cependant, le groupe Démocrate continuera d’agir et de défendre ses convictions dans un esprit de concertation et au service du progrès social. Dans le cadre de la navette parlementaire, notre groupe se félicite de l’adoption en commission d’une nouvelle version du projet de loi.
C’est d’abord un PLFSS de solidarité, et plusieurs dispositions traduisent cette exigence : meilleure articulation des droits à la complémentaire santé solidaire avec les minima sociaux comme l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation supplémentaire d’invalidité ou celle destinée aux chômeurs en fin de droits ; suppression des jours de carence en cas d’arrêt de travail pour une interruption médicale de grossesse ; renouvellement de l’allocation journalière de proche aidant, prise en charge par la collectivité, pour mieux accompagner ceux qui prennent soin d’un proche malade plusieurs fois au cours de leur vie.
C’est ensuite un PLFSS de responsabilité : notre modèle social repose aussi sur cette logique ; c’est même la condition sine qua non pour garantir un système solide aux générations futures, et aussi protecteur que celui que nous connaissons.
Les dépenses doivent être compensées par des recettes équivalentes, c’est aussi simple que cela ! Transmettre à nos enfants des comptes en grave déficit année après année, c’est les condamner à porter le fardeau d’une dette sociale qui n’est pas la leur, mais la nôtre. C’est pourquoi cette majorité prévoit des mesures d’économies sur la consommation et le prix des médicaments, mais également sur les sommes versées à l’Unedic afin de tenir compte des effets des réformes de 10488l’assurance chômage et de l’amélioration du marché de l’emploi – les excédents de l’Unedic se sont élevés à 4,3 milliards d’euros en 2022.
Il s’agit aussi de réduire les arrêts de travail non justifiés et d’inciter au recours au transport partagé, de petits gestes aux effets majeurs pour nos comptes publics, comme pour l’acceptabilité des prélèvements sociaux.
Agir de manière responsable, c’est être mieux préparés aux crises. Le projet de loi présente plusieurs mesures pour lutter contre les pénuries de médicaments.
Enfin, c’est un PLFSS d’émancipation : la sécurité sociale remplit pleinement son rôle lorsqu’elle permet à chacun d’être acteur de son destin, notamment quand sa santé se dégrade. C’est l’objet des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, que le texte propose de généraliser. C’est aussi l’intérêt du remboursement, inédit, des moyens de contraception.
Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate soutient résolument le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je monte à la tribune avec un peu de lassitude.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : C’est du cinéma !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Oui, la lassitude nous envahit : encore une discussion générale qui précède un 49.3, qui lui-même balaiera allègrement les quelques amendements sur lesquels nous aurions pu échanger, et que nous aurions parfois pu adopter. Cette lassitude ne concerne pas seulement les bancs de l’opposition. Elle étreint l’ensemble des parlementaires, y compris certains de la majorité.
Il y a un mois, lors de la première lecture en commission, le groupe Socialistes et apparentés avait fait adopter plusieurs amendements sur la fiscalité comportementale, chère à notre collègue Cyrille Isaac-Sibille – qui en a aussi fait adopter. Un de nos amendements créait une contribution assise sur les bières aromatisées, sucrées ou édulcorées – les fameux prémix – et son produit aurait pu être affecté à l’assurance maladie. Un autre amendement instaurait un prix minimum pour les boissons alcoolisées.
En ce qui concerne la coordination des professionnels de santé, nous avions enrichi le texte en proposant d’expérimenter la possibilité de solliciter l’avis d’un orthophoniste dans le cadre de la télé-expertise. Nous avions aussi déposé un amendement pour que les patients ayant été placés en arrêt de travail à l’issue d’une téléconsultation soient obligatoirement orientés vers une consultation en présentiel, ou du moins avec leur médecin traitant, lorsque leur état de santé nécessite une prolongation de l’arrêt. J’aurais pu citer d’autres amendements, provenant de tous les bancs.
Quels que soient nos désaccords, nous pouvons être attachés à cet enrichissement dont le 49.3 et l’arbitrage opaque qui s’ensuit nous privent une nouvelle fois. Je salue à nouveau la qualité des échanges que nous avons eus avec vous, monsieur le ministre, lors de l’examen des articles qui ont fait consensus – sur le papillomavirus, les protections menstruelles ou les préservatifs. Nous regrettons que ces échanges n’aient pas pu se poursuivre : le contenu intrinsèque des dispositions que nous n’avons pas eu le temps de discuter, mais aussi les jalons que nous aurions pu poser ensemble pour la suite en valaient pourtant la peine.
Il vous faudra procéder à une refonte de votre méthode de travail. À défaut, nous nous retrouverons dans une impasse, la même depuis deux PLFSS : si nous continuons ainsi ad vitam aeternam – nous pouvons le faire, mais pour les acteurs que nous représentons, notamment nos concitoyens, c’est plus grave – la frustration grandira et risque de se transformer en colère. Ainsi, le Ségur de la santé n’a été qu’un exercice purement formel, et n’a débouché sur rien de concret. Il a souffert d’une convocation de dernière minute, d’un agenda changeant et d’un ordre du jour qui n’a pas été correctement transmis. Comment mieux procéder ? Je vous l’ai dit hier en commission, je vous le répète : si vous voulez vraiment changer la donne, il faut préparer le prochain PLFSS à partir de janvier – au moins les états budgétaires si ce n’est les articles proprement dits, mais cela impliquerait de changer votre vision budgétaire du pays.
Autre source de frustration : la déconsidération du travail transpartisan, pourtant efficace. Avec Marc Ferracci, nous avions par exemple mené un travail sur les exonérations de cotisations sociales sans effet sur l’emploi ou la compétitivité. Nous avions proposé de supprimer le bandeau famille, mais vous avez préféré une mesure minimaliste.
La méthode n’est pas au point ; le fond non plus. Ainsi, nous examinons encore la proposition de loi « bien vieillir », qui concerne la branche autonomie de la sécurité sociale. Notre collègue Laurence Cristol nous a assuré que tout allait pour le mieux : c’est formidable. Cependant, lors de sa dernière campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait fait la promesse de créer 50 000 postes supplémentaires d’aides-soignants et d’infirmiers en Ehpad d’ici à la fin du quinquennat en 2027 ; c’était notoirement insuffisant, les besoins étant estimés à 20 000 postes par an au minimum. Dans le PLFSS pour 2023, vous avez créé 3 000 postes ; cette année, vous n’en prévoyez que 6 000, soit 9 000 en tout, ce qui n’est certainement pas de nature à améliorer la prise en charge de nos aînés. Pire : en réponse à une motion de censure, la Première ministre a subrepticement annoncé que l’échéance n’était plus 2027, mais 2030. Il faudra donc huit ans pour honorer la promesse présidentielle ! Voilà le problème de cette trajectoire – j’espère que nous le corrigerons dans la future loi de programmation consacrée au grand âge.
Tous ces éléments sont à l’image de votre vision. Vous nous avez certes donné des gages sur les franchises ; dont acte, mais elles peuvent toujours être décidées par décret. Cet impôt sur la maladie est une erreur – il contribue à la casse sociale, que Bruno Le Maire vient d’ailleurs d’accentuer dans un autre domaine, en annonçant une baisse de l’indemnisation des chômeurs de plus de 55 ans.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il a raison !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Frustration, lassitude : c’est Un jour sans fin, mais nous sommes toujours là. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il faut rester optimiste, monsieur Guedj : c’est un film qui finit bien !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Frédéric Valletoux.

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : La sécurité sociale, héritée du Conseil national de la Résistance, est le pilier de la cohésion sociale de notre pays. « Elle est la garantie donnée à chacun qu’il disposera, en toutes circonstances, 10489d’un revenu suffisant pour assurer à lui-même et à sa famille une existence décente » : c’est ainsi que la définissait Pierre Laroque, son père fondateur.
Que nous soyons députés ou membres du Gouvernement, nous avons tous le devoir de préserver cet héritage qui, depuis près de quatre-vingts ans, a été une formidable source de progrès, permettant d’améliorer les conditions de vie et de faire reculer la pauvreté. Les valeurs qui l’ont fondée sont toujours au cœur de notre pacte républicain – nous pouvons en être fiers.
Lors de nos débats sur le PLFSS, dans l’hémicycle comme en commission, j’ai souligné à plusieurs reprises combien il était important de prolonger et d’amplifier l’investissement dans notre système de santé, déjà mal en point, tout en maîtrisant nos dépenses. La maîtrise des dépenses, notamment celles de santé, est bien nécessaire pour préserver le système à court et à moyen terme. Nous devons tenir un discours de vérité aux Français, et tourner le dos au « quoi qu’il en coûte », si douloureux et difficile que ce soit.
Pendant la crise sanitaire, le Gouvernement a su, en responsabilité, mettre en œuvre de nombreuses mesures pour protéger les Français ; mais aujourd’hui, trois ans et demi après le premier confinement, il nous faut résolument changer de cap.
C’est pourquoi il nous incombe, en tant que législateurs, de maîtriser les dépenses quand elles peuvent l’être : nous devons proposer des économies raisonnées, qui garantissent l’équilibre global du système tout en préservant les droits des Français.
Pour redresser nos comptes, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit 3,5 milliards d’économies dans le champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Résultant d’un effort partagé demandé à tous les acteurs, ces économies sont nécessaires – le groupe Horizons y souscrit pleinement.
Elles s’accompagnent de mesures de lutte contre la fraude sociale, enjeu de soutenabilité autant que de justice sociale. Le présent PLFSS pointe du doigt, à juste titre, l’explosion des arrêts maladie. Afin d’éviter tout arrêt de travail qui ne serait pas médicalement justifié ou qui cesserait de l’être, il renforce les modalités de contrôle tant des prescripteurs que des assurés.
Comme l’avait exprimé le Président de la République en janvier dernier, à l’occasion des vœux aux soignants, il nous faut aussi mettre fin au gaspillage du temps médical par excès d’imprévoyance, en particulier par les rendez-vous non honorés. Je salue ainsi l’adoption au Sénat d’un amendement permettant de sanctionner les patients qui n’honoreraient pas leurs rendez-vous médicaux. C’est une mesure de bon sens qui permet de responsabiliser davantage les patients.
Je me réjouis plus globalement des débats qui ont eu lieu au Sénat, et qui ont permis d’enrichir le texte. Les sénateurs ont ainsi approuvé le lancement d’une expérimentation d’une durée de deux ans, confiée aux agences régionales de santé, afin de tester le financement par l’État de l’activité physique adaptée sur prescription médicale pour les patients traités pour un cancer. Nous pouvons cependant aller plus loin, par exemple en rendant les personnes souffrant de diabète éligibles au sport sur ordonnance. Ce serait un signal majeur de notre engagement en faveur de la prévention. Le développement du sport santé est en effet essentiel : il s’avère efficace pour guérir et retrouver la forme après une maladie.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Il a raison !

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : J’en suis donc convaincu : dans un contexte favorable, à un an des Jeux olympiques de Paris, le présent PLFSS doit être l’occasion d’avancer sur le remboursement du sport sur ordonnance.
Lors de l’examen en première lecture, le groupe Horizons et apparentés a été force de proposition. Je me permets de revenir sur quelques-uns des amendements que nous avons déposés et qui ont été repris par le Gouvernement dans le texte issu du 49.3.
S’agissant de la santé des femmes, nous avons proposé d’expérimenter un parcours de prise en charge de la dépression post-partum, une belle avancée pour les 10 à 20 % de nouvelles mères qui souffrent de cette pathologie dépressive – elles bénéficieront demain d’un meilleur accompagnement. L’instauration d’un dépistage systématique du cytomégalovirus chez les femmes enceintes était aussi une mesure cruciale…

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Très bien !

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : …qui permettra de mieux identifier les mères et les fœtus potentiellement infectés.
Le groupe Horizons s’est aussi pleinement engagé en faveur du dispositif Mon soutien psy. Les médecins scolaires pourront orienter les jeunes vers ce dispositif afin qu’ils bénéficient d’un accompagnement psychologique. Compte tenu des chiffres du harcèlement scolaire dans notre pays et des besoins croissants en santé mentale, du fait, notamment, de la crise sanitaire du covid-19, c’est une bonne nouvelle pour nos enfants.
Nous ne devons toutefois pas oublier que ce véhicule législatif ne peut pas contenir l’ensemble de notre politique sociale. Il faut engager des réformes structurelles et obtenir des acteurs de santé qu’ils changent certaines de leurs habitudes. Tel est l’objet de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, qui a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat. Je suis convaincu que le changement viendra des territoires : les acteurs concernés doivent assurer l’accès aux soins des Français en agissant de façon plus responsable et collective. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Il nous faut prendre une nouvelle direction pour refonder notre système de santé ; c’est pourquoi notre groupe soutient le PLFSS. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : « Qu’est-ce donc que la sécurité sociale ? Je crois qu’on peut la définir ainsi : la garantie donnée à chacun qu’il disposera en toutes circonstances d’un revenu suffisant pour assurer à lui-même et à sa famille une existence décente, ou à tout le moins un minimum vital. » Ces mots de Pierre Laroque, l’un des fondateurs de la sécurité sociale, vous laissent-ils une impression de déjà-vu ? Cela n’aurait rien d’étonnant, puisque je les ai déjà prononcés il y a tout juste un mois dans cet hémicycle lors de la première lecture du PLFSS.
Alors que la nouvelle lecture de ce texte devrait être l’occasion de débattre et de l’enrichir dans l’intérêt de notre système de santé, je répète ces mots car nous nous retrouvons ici une nouvelle fois, pour répéter cette même mise en scène absurde d’un débat dont l’issue est connue d’avance, cette chronique d’un 49.3 annoncée.
Je répète ces mots dans l’espoir qu’ils vous rappellent à quel point nous sommes à mille lieues de l’ambition initiale de la sécurité sociale – garantir une existence décente à chacun.
Certes, les moins de 26 ans pourront disposer gratuitement de préservatifs et de protections menstruelles réutilisables, ce que nous saluons.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il n’y a pas que ça, quand même…

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Mais nous ne sommes pas dupes : ce saupoudrage de mesures bénéfiques sert avant tout à maquiller un budget qui ne répond pas aux besoins. Vous demeurez toujours aussi allergiques à toute mesure d’investissement dans la santé. Chez vous, toute annonce d’augmentation des moyens dissimule, au mieux, une stagnation des dépenses, au pire, un budget incapable de compenser l’inflation.
Ce n’est pas faute d’avoir formulé des propositions ambitieuses pour doter notre sécurité sociale d’un budget décent. Toutes ont été systématiquement – pour ne pas dire frénétiquement – rejetées : la contribution sur les superprofits de la grande distribution, de l’agroalimentaire et du secteur pharmaceutique ? Balayée d’un revers de main ! La création d’une équipe mobile de diagnostic et de soin en santé environnementale ? Enterrée !
Les Restos du cœur ont annoncé qu’ils refuseront du monde cet hiver ; nous venons de subir deux catastrophes naturelles en dix jours en Bretagne et dans le Nord ; des médecins reconnaissent être obligés de réanimer des bébés dans les couloirs faute de place. Tout cela montre bien que nous sommes aujourd’hui à un point de bascule. Alors que les besoins augmentent mais que les moyens ne suivent pas, la situation n’est pas viable financièrement, et elle met même en péril notre système de soin et ses bénéficiaires. Alors, monsieur le ministre, soyez honnête : un tel budget améliorera-t-il cette situation ? Pas en l’état.
Si vous faisiez de la santé la boussole de nos politiques publiques, vous vous seriez opposé au renouvellement de l’utilisation du glyphosate, qui contamine aussi bien les terres que nos poumons.
Si vous faisiez de la santé la boussole de nos politiques publiques, vous n’iriez pas faire la chasse aux arrêts de travail au mépris des causes structurelles à l’origine de leur augmentation.
Si vous faisiez de la santé la boussole de nos politiques publiques, vous n’iriez pas donner un avis de sagesse à la droite et à l’extrême droite pour détruire ce qu’il reste de l’aide médicale de l’État, quitte à mettre en danger la santé des plus vulnérables, mais aussi de toute la population. Il est assurément plus simple, et surtout plus lâche, de céder aux lubies racistes de l’extrême droite en montant les plus précaires les uns contre les autres, plutôt que de prendre la responsabilité de garantir l’accès de tous à la santé. Cette lâcheté, qui s’accompagne d’un profond mépris pour la représentation nationale, encourage un rejet massif de nos institutions.
La foi en notre système politique et en la démocratie s’amenuise à mesure que votre gouvernement échoue avec brio à améliorer concrètement la vie des gens et à apporter des réponses concrètes à l’inflation, à l’accroissement des inégalités et au changement climatique. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, faussement soumis à notre approbation, est à l’antithèse de cet horizon désirable pour préserver la santé humaine.
Si j’ai insisté récemment pour parler de prise en soin et en accompagnement et non de prise en charge, c’est parce que, si pour vous s’occuper des anciens ou des malades chroniques est une charge dont il convient de contrôler le coût, pour nous c’est une responsabilité et un devoir d’humanisme et de solidarité qu’une véritable société de la pleine santé doit prendre en compte.
Face à la contamination des sols, de l’eau et de l’air, qui chaque jour mettent davantage en péril notre santé, nous ne pouvons nous contenter de demi-mesures. Car de la même manière qu’il n’y a pas de planète B, nous n’avons qu’une seule santé. Il faut donc révolutionner la protection sociale, qui doit prendre en compte aussi bien la santé de notre environnement que celle de la population. Or, en nous présentant ce budget, ou plutôt en nous l’imposant, ce n’est plus le coche que vous avez raté, mais le plus grand défi de notre millénaire.
Le groupe Écologiste ne se tiendra pas plus à vos côtés qu’en première lecture. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je ne fais que passer, madame la présidente. On ne vous a pas prévenus ? Il ne faut pas rester là, messieurs-dames, la discussion n’aura pas lieu ; elle avait déjà été largement escamotée, mais là, c’est fini ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Je croyais que vous étiez au courant : la discussion n’aura pas lieu. La guerre de Troie, elle, a bien eu lieu, d’après Homère ; ce fut sans doute un terrible drame. Mais la discussion, elle, n’est pas près de revenir, comme Ulysse ! (Mêmes mouvements.)

Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Le 49.3 aura bien lieu !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, avez-vous lu ce texte magnifique de Simon Abkarian, Hélène après la chute ? J’en profite pour citer des auteurs, parce que nous avons besoin des pas de côté et de l’emphase que permet la littérature ; nous avons besoin de sa vérité pour réenchanter la politique, pour qu’elle demeure ce geste individuel et collectif d’émancipation, ce geste de dépassement qui permet à l’humanité de se réaliser.
Dans ce texte, alors que Troie est en cendres, Ménélas, dans un moment de lucidité douloureuse, a cette formule qui m’a frappé : « Parler, c’est guérir ». Si c’était vrai, cela vous arrangerait sans doute, monsieur le ministre, mais cette formule signifie avant tout qu’il faut parler pour guérir.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : C’est le rôle de la psychanalyse !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Malheureusement, nous ne parlerons pas. Alors que le système de santé et de protection sociale est bien malade, nous ne parlerons pas. C’est un problème que nous ne puissions pas discuter de votre projet, de votre politique du tournevis selon nous désastreuse, qui se répète chaque année. C’est un problème, parce que si nous ne parlons pas ici, où parlons-nous dans notre pays ? Où parle-t-on du monde, du réel qui finira par vous rattraper ? Où se prennent les décisions ?
Détrompez-vous, nous ne sommes pas désabusés, nous ne renonçons à rien ; nous sommes déterminés et combatifs, comme toujours. Mais je refuse de vous aider à sauver les apparences ; je refuse de banaliser ce moment trouble et brutal.
Puisque vous êtes là, je vais tout de même vous parler un peu, puisqu’il paraît que cela contribue à la guérison. Que reste-t-il à discuter ? Formellement, rien ; mais en réalité, tout. Il reste à discuter de la situation de la sécurité sociale, 10491presque entièrement étatisée et massivement privée de cotisations, parce que vous avez décidé de comprimer les dépenses de santé, en continuant à demander des économies en dépit de leur augmentation tendancielle. Ce n’est pas la première année et cela finit par lézarder tout l’édifice.
Tout est à discuter, parce que face à la crise de l’hôpital public, aux déserts médicaux et aux défis de l’autonomie et du grand âge, il est nécessaire de changer de logiciel et d’investir massivement dans les moyens humains.
Tout est à discuter, parce que la financiarisation gagne du terrain et qu’il faudrait démarchandiser certaines réponses aux besoins de santé, comme le médicament. Tout est à discuter, parce que ce budget prévoit un droit à la retraite raboté, alors qu’il faudrait le rabioter.
Tout est à discuter, parce que nous avons besoin d’une ambitieuse politique de santé au travail. Tout est à discuter, parce que la société, fragilisée, précarisée et fracturée, a besoin d’une grande politique de solidarité. Tout reste à discuter.
« Parler, c’est guérir », écrit le poète. Finalement, j’ai un peu parlé, comme je l’avais fait l’an dernier, en expliquant que je ne voulais pas déranger. Au fur et à mesure du discours, votre prédécesseur, monsieur le ministre, s’enfonçait dans son siège ; il a fini par y disparaître, lui aussi, au moment où le 49.3 nous effaçait, nous qui sommes le Parlement. Cela mériterait que nous en tirions quelques leçons.
Malgré vos 49.3, il existe une autre vision du monde et de son devenir. Il fallait que ce soit dit, parce que nous en aurons besoin pour guérir, vite.
Madame la présidente, je ne faisais que passer ; je file. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Laurent Panifous.

M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : Participer à la discussion générale sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale en nouvelle lecture, entre deux 49.3, est un exercice un peu difficile. Par conséquent, je vais simplement m’employer à vous faire connaître le ressenti des députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
L’honnêteté intellectuelle oblige à reconnaître qu’il ne s’agit pas d’un projet d’austérité.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Très bien !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Merci de le dire !

M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : Toutefois, le texte qui nous est présenté, dans un contexte de très forte inflation s’ajoutant à une crise structurelle des établissements hospitaliers et médico-sociaux, repose sur une volonté de maîtrise des dépenses budgétaires, sans recherche de ressources supplémentaires, ce qui rend impossible toute ambition réelle pour relever le système de santé.
S’agissant de la branche autonomie, chacun sait que nous ne pourrons faire l’économie de financements importants et nouveaux pour tenir compte de cet enjeu de société. Nous devrons créer des ressources nouvelles et pérennes pour la branche autonomie. Toutes nos propositions en ce sens ont été rejetées : c’est un reproche et un regret que nous formulons à l’égard de ce PLFSS. Malgré quelques enveloppes supplémentaires débloquées par le Gouvernement au Sénat, nous continuons de fonctionner à coups de petites enveloppes budgétaires, lâchées çà et là sans vision durable.
En revanche, nous sommes réellement satisfaits de l’instauration d’une loi de programmation pluriannuelle dès l’année prochaine. Elle sera l’occasion d’aborder régulièrement la question du grand âge dans sa globalité. Avec d’autres, nous avons défendu son instauration et nous espérons qu’à cette occasion se fera enfin jour une réelle volonté de relever les immenses défis auxquels nous faisons face.
Je ne peux pas ne pas évoquer l’engagement du Président de la République à créer 50 000 postes de soignants supplémentaires dans les Ehpad d’ici à la fin du quinquennat, en 2027. Mardi dernier, je me suis appliqué à être précis dans ma question au Gouvernement à ce sujet ; j’ai apprécié le talent avec lequel Mme la ministre des solidarités ne m’a pas répondu. Il semble que l’exercice consiste précisément en cela.
En 2023, 3 000 postes ont été créés ; 6 000 sont programmés en 2024. Nous sommes très loin de l’engagement pris, qui ne sera manifestement pas tenu. Je me permets d’insister parce que cet engagement répondait de manière très pertinente à un réel besoin des établissements. Il était parfaitement réalisable en associant la formation de nouveaux professionnels et le retour des aides-soignants et infirmiers qui ont quitté ce métier précisément parce que les conditions de travail y étaient trop dures ; ils aiment leur métier et auraient à cœur de l’exercer à nouveau. Ces 50 000 postes, soit 6 à 7 par établissement, sont tout simplement indispensables pour soigner correctement les résidents des Ehpad.
S’agissant de l’hôpital, nous avons tenté de défendre la prise en compte des déficits structurels des établissements, renforcés par l’inflation exceptionnelle qui perdure. L’Ondam a bénéficié d’abondements pour compenser l’inflation, mais ceux-ci ne sont pas à la hauteur des besoins réels des établissements. Il est compliqué pour les hôpitaux publics de devenir plus attractifs et d’investir dans leur transformation ou leur réhabilitation, lorsque leur situation budgétaire connaît de grandes difficultés. Il est difficile de parler d’une ambition pour les hôpitaux, les malades et les professionnels, alors qu’on maintient les premiers dans une situation déficitaire.
Le passage du texte au Sénat nous a apporté quelques satisfactions, puisque certaines de nos propositions ont été reprises : la révision annuelle des coefficients géographiques ; le cumul de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour les enfants corses et ultramarins contraints de se soigner dans l’Hexagone. La majorité et le Gouvernement vont-ils revenir dessus ?
Enfin, ce texte est marqué par deux absences majeures. Premièrement, il ne contient aucune mesure d’envergure pour lutter contre la désertification médicale, alors que c’est un enjeu crucial pour les territoires, où les difficultés d’accès à un professionnel de santé sont croissantes. Nous y revenons systématiquement, parce que l’urgence de la lutte contre la pénurie de médecins et contre leur inégale répartition doit être une priorité. Il n’existe pas de solution miracle pour lutter contre la désertification médicale, mais un arsenal d’outils que nous devons utiliser. De ce point de vue, l’absence de propositions est d’autant plus saisissante que beaucoup reste à faire.
Deuxièmement, la santé mentale et la psychiatrie sont absentes de ce texte. Nous sommes pourtant tous conscients de l’état critique de ce secteur essentiel, silencieusement sinistré, en totale contradiction avec l’aspiration de nombre de nos concitoyens à une société bienveillante et du prendre soin. Comment expliquer cet oubli, alors que nous sommes 10492sortis d’une épidémie il n’y a pas si longtemps et que la situation économique et sociale tendue abîme autant les esprits que les corps ?
Notre système de protection sociale mérite mieux que de simples économies : il a aussi besoin de nouvelles ressources. Pas seulement parce qu’il est en difficulté depuis plusieurs années, mais surtout pour faire face aux besoins à venir, qui sont croissants. Nous regrettons le manque d’ambition de ce texte, que nous ne voterons pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – MM. Pierre Dharréville et Jérôme Guedj applaudissent également.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La discussion générale est close.