Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article liminaire
debate, 23/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de six amendements identiques, bknosek 1, 93, 160, 180, 205 et 256, tendant à supprimer l’article liminaire.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je m’étonne de ne pas entendre la réponse du ministre à l’issue de la discussion générale,…
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il a répondu à la motion de rejet !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …puisque c’est habituellement le moment où l’on peut échanger à nouveau nos visions d’ensemble à la suite de quelques interpellations, mais c’est ainsi.
À de nombreuses reprises, dès la première lecture et jusqu’à hier soir en commission, on nous a demandé comment nous pouvions voter contre l’article liminaire, qui n’est qu’une photographie. La première réponse est évidente : quand le législateur organique – je profite de l’occasion pour saluer Thomas Mesnier – a prévu cet article liminaire, il a également prévu la possibilité de voter pour, de s’abstenir ou de voter contre. Voter contre un article de loi n’est donc pas un crime de lèse-majesté ; sinon, il ne fallait pas prévoir cette possibilité dans la loi organique.
Sur le fond, l’article liminaire est en effet une photographie de l’exécution des précédents PLFSS. Cette photographie ne nous convient pas : ni le cadre, ni la netteté des couleurs, ni la précision des détails. C’est pourquoi, en cohérence avec l’opposition que nous avons exprimée lorsque ces PLFSS ont été votés, nous confirmons notre opposition à la trajectoire budgétaire proposée.
Cette trajectoire relève-t-elle de l’austérité ou non ? Intellectuellement, force est de reconnaître que non, puisque le budget ne diminue pas. Même si elle ne dit pas son nom, ce n’en est pas moins une austérité, puisque l’augmentation du budget n’est pas à la hauteur de la progression des besoins et aboutit mécaniquement à la dégradation de l’accompagnement, dans les secteurs hospitalier et médico-social, comme dans toutes les autres politiques sociales.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 93.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Effectivement, en commission, nous avons employé à de nombreuses reprises le terme « photographie » pour désigner l’article liminaire. Cet amendement vise à supprimer ce tableau – cette photographie. Non pas parce que nous ne souhaitons pas avoir accès à ces documents et à ces chiffres, qui sont très importants, mais parce que la trajectoire figurant dans ce tableau, entérinée par le premier 49.3 de la saison 2, cantonne les dépenses de santé sous la barre des 22 % de PIB jusqu’en 2027. Compte tenu de l’état des services de santé et de l’augmentation des besoins – dont nous ne sommes pas près de voir la fin –, cette trajectoire ne sera pas à la hauteur.
La société de la protection de la pleine santé que les députés du groupe Écologiste appellent de leurs vœux requiert deux grands mouvements : sortir de la logique de l’enveloppe budgétaire fermée pour passer à une logique d’investissements pluriannuels, afin de déployer une vision de long terme ; en finir avec le cloisonnement des politiques de santé, de solidarité et de transition écologique. Sans ces deux mouvements, il est impossible d’être à la hauteur des besoins des établissements de santé, notamment en matière de transition écologique. C’est pourquoi cet amendement a pour objectif la suppression de l’article liminaire.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Les amendements identiques bknosek 160 de M. Laurent Panifous, 180 de M. Damien Maudet et 205 de Mme Angélique Ranc sont défendus.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 256.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet article, sur lequel nous devons nous prononcer – et nous le ferons, puisque c’est ce qui nous est demandé – arrête les soldes des administrations de sécurité sociale pour 2023 et 2024. Nous ne donnerons pas quitus de cette disposition.
En premier lieu, nous constatons une stabilité des dépenses entre 2023 et 2024, qui s’élèvent à 26 % du produit intérieur brut. Or il est indéniable que les besoins en santé et les besoins sociaux augmentent, en raison du vieillissement de la population, de l’augmentation des maladies chroniques, de la désertification médicale qui retarde de nombreuses prises en charge – non sans conséquence –, de la crise de l’hôpital public ou encore des interruptions de soins qu’ont subies de nombreux patients pendant la pandémie et qui continuent à produire certains effets. Force est donc de reconnaître que les dépenses de santé sont en augmentation par rapport au PIB.
Par ailleurs, depuis 2022, le solde des administrations de sécurité sociale (Asso) est redevenu positif. Il est censé être de nouveau excédentaire en 2023, et à nouveau en 2024, s’établissant respectivement à 0,7 et 0,6 % du PIB. Or ce solde est en trompe-l’œil : les recettes n’augmentent pas d’une année sur l’autre et la photographie des dépenses révèle que des économies drastiques seront de nouveau réalisées. Ce tableau maquille ainsi la réalité, à savoir la politique d’austérité que vous menez en matière de santé. D’ailleurs, l’exposé des motifs souligne que les excédents de la Cades, la Caisse d’amortissement de la dette sociale – 18,3 milliards en 2023 et 16 milliards en 2024 –, « contribuent largement au solde positif » des Asso. Or ce sont autant de ressources qui devraient être affectées à l’assurance maladie. Si tel était le cas, la part des dépenses sociales et de santé serait bien différente de celle prévue à l’article liminaire. L’absence de ressources nouvelles pour la sécurité sociale tout comme les 10493économies drastiques qui lui sont imposées apparaîtraient plus clairement. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons souscrire à ce tableau du solde des Asso.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Lors de l’adoption de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, nous, parlementaires, avions souhaité compléter le PLFSS par un article liminaire, qui donne des informations plus fournies au sujet des dépenses et des recettes à venir, tant des régimes de base de la sécurité sociale que, dorénavant, de toutes les administrations de sécurité sociale. Ces dépenses, qui représentent 26 % du PIB en 2024, augmenteront afin de répondre aux besoins de la population.
Cet article propose une photographie exhaustive et sincère, conformément aux souhaits que nous avions exprimés lors de cette réforme. Il nous donnera la possibilité de comparer les chiffres chaque année, afin d’observer leur évolution. Il est donc important de le conserver. Je vous comprends : parfois, on souhaiterait pouvoir supprimer des informations qui nous déplaisent – la vie serait sans doute plus jolie. Néanmoins, ces chiffres reflètent la réalité. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Ces amendements visent à supprimer l’article liminaire, introduit par la loi organique votée au mois de mars 2022 par les deux chambres, en vertu de laquelle les lois de financement de la sécurité sociale doivent comporter un article liminaire. Je vous rejoins, MM. Guedj et Dharréville, sur le fait que la loi organique n’impose pas de voter en faveur de cet article. (Sourires.) Il est donc possible de ne pas s’en tenir à cette question.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Merci, monsieur le ministre !
M. Aurélien Rousseau : Je souhaite revenir sur les arguments évoqués au soutien des amendements de suppression. Selon l’exposé des motifs de l’amendement bknoek 180 de M. Maudet, la Cades prive la protection sociale de ressources importantes – M. Dharréville a également évoqué ce point. Pour rappel, les recettes affectées à la Cades sont allouées au remboursement de la dette sociale, ce qui garantit la pérennité et la soutenabilité du système. Ainsi, les 136 milliards d’euros de reprise de déficit, votés en 2020, permettent de financer à la fois des déficits antérieurs à la crise et ceux des exercices 2020 à 2023, qui sont le résultat de la crise sanitaire.
Selon les exposés des motifs d’autres amendements, le Gouvernement masquerait le déficit de certaines branches de la sécurité sociale en présentant le solde consolidé de toutes les administrations de sécurité sociale – c’est une question de méthode. Il n’en est rien : la présentation des soldes est conforme à la loi organique. Le solde est une notion de référence de la comptabilité nationale, régulièrement utilisée aux niveaux national et européen et inscrite dans la loi de programmation des finances publiques.
Du reste, j’insiste sur l’effort de transparence qui caractérise toute loi de financement de la sécurité sociale. Je ne le mets pas au crédit du Gouvernement, mais à celui du législateur organique, qui a réclamé que le texte et ses nombreuses annexes soient transparents. À ce titre, je me permets de saluer l’énorme travail accompli par les équipes des ministères sociaux pour produire ces annexes. Jérôme Guedj a d’ailleurs régulièrement l’occasion de vérifier le caractère documenté de leur travail. Ces documents donnent une vision claire de la situation financière de la sécurité sociale.
Enfin, M. Dharréville a mentionné la stabilité des dépenses et du solde des Asso par rapport au PIB. Mais c’est oublier la revalorisation des prestations, qui sont indexées sur l’inflation, ou encore l’augmentation de l’Ondam, qui sera supérieure à l’inflation en 2024 et pour les années suivantes. Je ne referai pas les débats, puisque nous avons tous en tête ces éléments. Pour toutes ces raisons, je ne peux qu’être défavorable à ces amendements.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Sur la forme, il est paradoxal de proposer la suppression de cet article dont le principe a été introduit récemment par le Parlement, et qui vise essentiellement à donner des informations en vue de renforcer l’intelligibilité de la loi.
Sur le fond, l’article liminaire répond à plusieurs interventions faites dans le cadre de la discussion générale, tant sur les bancs de l’extrême droite que sur ceux de certains groupes de la NUPES, tendant à affirmer que ce budget serait austéritaire. Or, d’après cet article liminaire, les budgets sociaux et de la santé étaient en hausse en 2023 et le seront encore en 2024. Le débat public s’élève lorsqu’il se fonde sur des éléments factuels, et non lorsqu’il donne lieu à des effets de manche. Très concrètement, le budget du PLFSS augmente. On peut critiquer le texte sur le fond, notamment les priorités qu’il définit, mais l’argument selon lequel il serait austéritaire est nul et non avenu.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : C’était limpide ! S’il y a plus d’argent, c’est que le texte n’est pas austéritaire !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Je souhaitais justement m’adresser au ministre, mais j’en profite pour m’adresser également aux députés de la majorité. Vous avez beaucoup évoqué les chiffres, soulignant que, de manière factuelle, les budgets augmentaient. Très bien. Donnez-moi un seul indicateur qui montre que la situation s’améliore en matière d’accès aux soins (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), que les gens sont mieux soignés et en meilleure santé ! La question n’est pas de savoir si les budgets augmentent, mais s’ils répondent aux besoins. Malheureusement, les chiffres sont votre seule obsession. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de douze amendements, bknosek 52, 173, 51, 177, 50, 175, 49, 176, 48, 178, 47 et 174, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 52 et 173, sont identiques, de même que les amendements bknosek 51 et 177, 50 et 175, 49 et 176, 48 et 178, 47 et 174.
La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement bknoek 52.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : C’est un amendement d’appel qui vise à revaloriser les gardes des internes à l’hôpital, conformément à ce que le Gouvernement a annoncé. Les internes assurent une grande partie des soins, notamment la nuit.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il faut revaloriser leur travail !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur Neuder, seriez-vous d’accord pour présenter, de manière groupée, les autres amendements en discussion commune que vous avez déposés, à savoir les amendements bknoeks 51, 50, 49, 48 et 47 ?
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Vous pouvez considérer que je l’ai fait, madame la présidente.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 173. Seriez-vous également d’accord pour présenter de manière groupée vos amendements bknosek 173, 177, 175, 176, 178 et 174 ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Bien que tous ces amendements soient budgétaires, ils ont trait à des sujets très différents les uns des autres. Néanmoins, je veux bien vous faire plaisir, madame la présidente, si vous souhaitez que les débats s’accélèrent. Après tout, il reste énormément d’amendements à examiner. Je n’ose imaginer que nos débats prendront fin après l’examen de la première partie ; nous aurons donc à débattre des amendements des deuxième et troisième parties. (Sourires.) J’espère que le ministre apportera enfin des réponses, ici ou ailleurs, à ces amendements d’appel que j’avais déjà déposés en première lecture. Certains font écho à des courriers que j’avais envoyés ou à des questions écrites qui sont restés sans réponse.
L’amendement bknoek 173 est relatif aux centres de soins non programmés (CSNP). Monsieur le ministre, une réunion relative à ces centres s’est tenue à l’échelle nationale. Des obstacles entravent leur développement, alors qu’ils permettent vraiment de désengorger les urgences. Il est nécessaire de disposer d’un plateau technique à proximité, de matériel de suture ou d’immobilisation, d’un laboratoire de biologie médicale, d’un centre d’imagerie médicale, d’une médecine de spécialité. Or un obstacle législatif entrave le recrutement d’infirmiers diplômés d’État. Un centre médical de soins non programmés peut se situer en ville ou à proximité du CHU – centre hospitalier universitaire – ou du CHRU – centre hospitalier régional universitaire –, parfois en zone très dotée. Dès lors, il ne concurrence pas les infirmiers libéraux. Pourriez-vous travailler sur cette question ?
L’amendement bknoek 177 est relatif aux proches aidants. Monsieur le ministre, lors de la discussion générale, vous avez évoqué, tout comme Mme Bergé, l’enjeu des aidants. Étant donné que nous amorçons un virage domiciliaire et que la population vieillit, le nombre d’aidants augmentera. Certaines recommandations proposées par l’Inspection générale des affaires sociales – Igas –, dans le rapport « Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit », publié en 2022, relèvent du domaine législatif. Je me suis concentré sur celles-ci, et non sur celles qui relèvent du domaine réglementaire. Vous le savez, les aidants sont exposés à un risque d’épuisement et d’isolement social. Nous devons prévoir un accompagnement, en trouvant des solutions de répit qui visent à limiter ce risque, dans une logique de prévention en santé et de cohésion sociale. L’amendement vise à étendre aux personnes handicapées la compétence des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, en y associant les caisses d’allocations familiales. Aujourd’hui, ce n’est pas prévu.
D’ailleurs, la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, que nous achèverons bientôt d’examiner, se concentre sur les personnes âgées en faisant l’impasse sur les personnes handicapées. Pourtant, la prise en considération du handicap représente un réel enjeu, qui n’est pas traité comme il se doit. J’ai eu l’occasion de dire lundi soir, ce qui a d’ailleurs fait sourire certains, que c’est un problème de tuyauterie. Si on ne prévoit pas la tuyauterie appropriée, toute nouvelle initiative recevra une réponse similaire à celle que m’a donnée l’ARS lorsque je lui ai soumis un projet de maison de répit. Il m’a été indiqué que si mon projet était financé, ce serait au détriment du financement de l’Ehpad voisin. Mon but n’est pas de prendre des lits à un Ehpad, je ne veux pas déshabiller Pierre pour habiller Paul !
J’en demande pardon à M. le rapporteur pour les dispositions relatives à la branche famille, mais je maintiens qu’il y a un problème de tuyauterie à résoudre. Financièrement, cela ne coûterait pas grand-chose ; il suffit de mettre en place la tuyauterie budgétaire adéquate.
L’amendement bknoek 175 vise à vous appeler à permettre de financer par la prestation de compensation du handicap les frais liés à l’exercice du droit au répit, pour soi ou pour un proche aidant. Cette mesure semble intéresser tout le monde, mais elle n’est pas encore traduite dans la loi. Cette nouvelle lecture du texte, ou la lecture définitive, peuvent être l’occasion pour le Gouvernement de déposer un amendement à ce sujet. En tout cas, il faut avancer concrètement, sans quoi les beaux discours – j’avoue que Mme la ministre Bergé a tenu tout à l’heure des discours séduisants, par exemple au sujet de la natalité – ne seront pas suivis d’effet.
L’amendement bknoek 176 tend à ajouter aux cas d’emploi de la dotation de la branche autonomie les actions permettant la mise en place d’un service de suppléance ponctuelle de l’aidant. Plusieurs d’entre nous – je pense notamment à Paul Christophe – ont émis des recommandations, rédigé des rapports dans le cadre d’une commission, voire déposé des propositions de loi en ce sens. Quand instaurerons-nous cette mesure ? Là encore, elle n’est pas très coûteuse ; il s’agit simplement d’un problème de tuyauterie.
Vous me répondrez peut-être qu’il faut attendre la loi sur le grand âge annoncée pour l’année prochaine, mais il faudra bien, tôt ou tard, créer les canaux qui rendront cette programmation possible. Étant donné que le PLFSS nous permet de débattre de la branche autonomie et de la branche famille, nous pourrions saisir cette occasion de forger la tuyauterie nécessaire.
L’amendement bknoek 178 vise à ajouter les personnes atteintes de pathologies chroniques et les proches aidants à la liste des catégories de public ciblées par le bk2oek de l’article L314-3-1 du code de l’action sociale et des familles. Là encore, il s’agit d’une mesure concrète pour améliorer la tuyauterie dont nous disposons.
Enfin, l’amendement bknoek 174 vise à vous appeler à reconnaître ces précieux outils que sont les plateformes d’accompagnement et de répit (PFR) comme des services médico-sociaux directement éligibles à l’objectif de dépenses de la CNSA. Cette mesure de bon sens est recommandée par l’Igas ; pourtant, nous n’avons pas encore créé le tuyau. Elle ne figure pas non plus dans la proposition de loi relative au bien vieillir, qui contient pourtant certaines mesures intéressantes, dont toutes ne sont d’ailleurs pas financées.
Si nous manquons le rendez-vous budgétaire, ces diverses recommandations très concrètes ne seront pas mises en pratique. J’ai conscience que je me sers de l’article liminaire, photographie des dépenses, pour présenter des amendements d’appel qui n’ont pas vocation à le modifier. Je vous demande au moins d’entendre ces demandes et d’y donner suite. Donnez-nous rendez-vous pour y travailler ensemble ! J’espère que chacune de ces propositions sera effectivement traitée.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Les amendements identiques bknosek 51 et 177, 50 et 175, 49 et 176, 48 et 178, 47 et 174 ont donc été défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : La commission a donné un avis défavorable sur ces amendements d’appel.
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : L’exposé de M. Bazin méritait une meilleure réponse !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas au niveau !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Il s’agit d’une série d’amendements dont le premier, soutenu par M. Neuder, concerne l’attractivité des métiers. La fonction de l’article liminaire consistant à refléter le plus justement possible l’état des comptes, il n’y a pas lieu de les adopter. Je tâcherai toutefois de répondre à vos appels.
En réponse aux amendements identiques bknoek 52 et 173, je rappelle que, dans le prolongement des accords du Ségur de la santé, la rémunération des gardes médicales des étudiants de troisième cycle a été revalorisée à hauteur de 25 % à compter du bk1erek novembre. De plus, nous étudions actuellement de nouvelles mesures. Toutefois, je suis défavorable à la proposition promue dans les amendements, car ce n’est pas la bonne méthode.
Je ne souhaite pas me montrer désobligeant envers M. Bazin, qui a présenté les autres amendements. (L’orateur se tourne vers M. Thibault Bazin, qui circule dans les travées avec sa liasse d’amendements à la main.) Il semble qu’il ne veuille pas écouter ma réponse… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je mets ces déchets à la poubelle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Des amendements comme ceux-là, ça ne se jette pas !
M. Aurélien Rousseau : Les séries d’amendements identiques visant à déplacer des crédits recevront de ma part un avis défavorable. Je répondrai plus longuement à deux de vos propositions.
Monsieur Bazin, je ne partage pas votre avis au sujet des centres de soins non programmés. Je pense que certains d’entre eux proposent la meilleure offre de soins qui soit, quand d’autres emploient des médecins qui profitent de n’être pas – contrairement au médecin traitant – responsables du parcours de soin du patient pour faire de l’abattage.
Mon objectif est de faire en sorte que la ressource médicale et paramédicale – l’exposé sommaire de l’amendement bknoek 173 fait référence aux infirmiers diplômés d’État (IDE) – ne soit pas absorbée par les CSNP. La charge de travail d’un professionnel de santé qui y exerce est moins lourde que celle d’un médecin traitant. Or je crois que le médecin traitant doit être au cœur de nos dispositifs, même s’il est vrai qu’il n’exerce pas sa profession seul et que d’autres professionnels de santé interviennent.
Je vous concède qu’à certains endroits, le système des CSNP fonctionne de manière responsable. En tout état de cause, ces centres ne relèvent pas d’une qualification juridique unique – le Gouvernement y travaille – ce qui explique que nos outils de régulation soient imparfaits. Je pense donc que nous débattrons de la place des soins non programmés lors de l’examen du PLFSS pour 2025.
Plusieurs de vos amendements traitent des proches aidants. Le 6 octobre, le Gouvernement a présenté une stratégie nationale de mobilisation et de soutien 2023-2027 pour les aidants. Vous estimez que le déploiement de plusieurs des mesures contenues dans cette stratégie nécessiterait l’adoption préalable de dispositions législatives. Pour notre part, nous prévoyons de repérer, d’informer et d’accompagner les aidants ; en outre, nous lancerons des expérimentations, dont nous débattrons dans le cadre du projet de loi de programmation annoncé avant-hier par la Première ministre. Contrairement à ce que vous affirmez, cette année ne sera donc pas vide de toute action en la matière, mais inclura des expérimentations qui concerneront, entre autres, la PCH, que vous avez mentionnée.
Quant aux autres arguments de M. Neuder et de M. Bazin, j’y répondrai par d’autres canaux.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Yannick Neuder.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Je me permettrai deux remarques, qui tiendront lieu de défense aux amendements que je n’avais pas soutenus dans le détail.
Premièrement, j’invite à la prudence quant à la qualification qui sera attribuée aux CSNP, car il convient de distinguer les CSNP qui suivent des horaires classiques, faisant concurrence aux centres hospitaliers publics et risquant de dépeupler leurs services d’urgence, des CSNP qui suivent des horaires décalés, travaillant parfois jusqu’à minuit, samedi et dimanche compris. Certains territoires ne disposent pas de structure d’hospitalisation, ce qui oblige les patients à avoir systématiquement recours au transport médical pour se rendre dans un hôpital situé à 50 kilomètres de distance. Parfois, ces territoires – le cas se présente dans ma circonscription – ne sont plus couverts par la structure mobile d’urgence et de réanimation (Smur) et dépendent uniquement des sapeurs-pompiers volontaires. Il faut donc faire preuve de discernement et ne pas traiter tous les CSNP de la même manière.
Deuxièmement, s’agissant des Ehpad, je souhaite appeler votre attention sur la double peine que subissent certaines structures déficitaires. Ces établissements, qui ont joué le jeu de l’attractivité et ont rempli leurs effectifs sans laisser de poste vacant, se trouvent en proie à un endettement structurel lié à leurs charges de personnel. Cela les empêche d’obtenir auprès des banques une ligne de trésorerie sans laquelle ils ne seront pas en mesure de payer leurs employés dans six mois. Je connais plusieurs Ehpad dans ce cas et vous alerte au sujet de ces établissements vertueux affichant un tableau des emplois et des effectifs complet.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de dix amendements, bknosek 186, 185, 183, 187, 188, 181, 54, 179, 53 et 184, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 54 et 179 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 53 et 184.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 186.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je regrette de ne pas avoir pu répondre à M. le ministre, d’autant plus qu’il m’aurait semblé intellectuellement plus correct de retirer, après les avoir défendus, ces amendements d’appel n’ayant rien à faire à cet endroit du texte.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : J’ai donné la parole à M. Neuder en vertu de la règle du « un pour, un contre », étant donné que vous n’aviez pas manifesté l’intention de retirer vos amendements.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’avais demandé la parole dans le but de les retirer, mais tant pis : cela ne change pas grand-chose. Je précise que ma proposition relative aux CSNP est plébiscitée, dans mon territoire, par le responsable du service des urgences du centre hospitalier régional universitaire et par les médecins généralistes. Le développement de ces centres me semble vertueux en ce qui concerne ma circonscription, même s’il est possible qu’il faille, ailleurs, le réguler. Au-delà de la portée symbolique de la mesure, j’estime donc important de favoriser concrètement le développement des CSNP.
J’en viens aux amendements en discussion commune, qui ont trait à la politique familiale et que je défendrai ensemble. Je ne veux pas vous embêter, monsieur le ministre ; je sais que ce domaine ne relève pas de votre portefeuille ministériel. La ministre des solidarités et des familles n’était pas là lorsque j’ai abordé le sujet en première lecture et n’est encore pas là aujourd’hui. Mon appel tombe mal : il risque de n’être pas reçu, ce qui est dommage, car la branche famille est, une fois de plus, la grande oubliée du PLFSS. Le texte ne contient quasiment rien en la matière, si ce n’est un article additionnel. Cela pose problème, car au vu des données démographiques particulièrement inquiétantes que nous connaissons, nous avons besoin d’une politique familiale ambitieuse pour assurer le renouvellement des générations et ainsi garantir la pérennité du système de protection sociale.
L’amendement bknoek 186 vise à vous appeler à étudier la question de la garde d’enfants au-delà de 6 ans, d’autant que Mme la ministre a évoqué tout à l’heure le service public de la petite enfance. Il convient de s’y intéresser pour lever les freins à l’emploi et soutenir le pouvoir d’achat des familles, car le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors du domicile s’arrête à 6 ans ; or les parents ne peuvent pas laisser leur enfant de 7 ou 8 ans sans surveillance après l’école, le mercredi ou pendant les vacances scolaires.
L’amendement bknoek 185 concerne l’allocation de rentrée scolaire. Il arrive qu’elle ne soit pas utilisée à bon escient, c’est-à-dire dans l’intérêt des enfants, ce qui suscite un sentiment d’injustice sociale. Je vous invite donc à vous interroger sur l’opportunité d’une expérimentation visant à verser cette allocation sous la forme de bons d’achat, afin de lutter contre son dévoiement. Il s’agit d’une question de justice et d’efficacité.
L’amendement bknoek 183 vise à fusionner l’ensemble des prestations familiales en une prestation unique afin de limiter les démarches administratives coûteuses en temps et en énergie que doivent effectuer les familles. Cela pourrait également être un moyen pour lutter contre le non-recours au droit. Je pense que la question du non-recours, aux prestations familiales notamment, peut nous rassembler.
L’amendement bknoek 187 tend à revenir sur une autre mesure : quand il a été décidé d’instaurer un malus écologique, des pondérations ont été établies pour favoriser l’achat de voitures servant à véhiculer des enfants. Cependant il demeure difficile de faire l’achat d’une voiture familiale. Si nous voulons que certaines familles comptent trois enfants ou plus, il faut créer des dispositifs d’accompagnement pour des voitures familiales. C’est là un beau sujet de débat, d’autant qu’il est également nécessaire d’inciter les constructeurs à accompagner les familles. Cela leur permettra de se déplacer pour travailler et pour amener leurs enfants à l’école, car il n’y a pas de transports en commun partout ; dans les territoires ruraux, ils ne sont pas toujours adaptés.
L’amendement bknoek 188 vise à rendre plus accessible la prestation d’accueil du jeune enfant. En effet, en 2018, elle a été rabotée : pour un couple au sein duquel chacun des deux parents gagne le Smic, cela entraîne une baisse de pouvoir d’achat de 546 euros. Je vous invite à rétablir la prestation d’accueil du jeune enfant, versée pour les naissances comme pour les adoptions, en supprimant les conditions de ressources.
L’amendement bknoek 181 vise à revenir sur la décision prise par François Hollande de baisser à deux reprises, en 2013 puis en 2014, le plafond du quotient familial. Je vous propose de rétablir son niveau d’origine.
Nous avons cru à un certain moment que le Président de la République y était favorable, puis la ministre des solidarités et des familles Aurore Bergé a semblé vouloir examiner cette question. Je vous propose de vous y atteler dès maintenant, en réévaluant le plafond aussi par rapport à l’inflation.
Je présenterai également les amendements bknosek 179 et 184, qui suivent dans la discussion commune.
L’amendement bknoek 179 vise à garantir l’universalité des allocations familiales en débloquant le versement des allocations familiales dès le premier enfant.
Mme la ministre des solidarités et des familles n’arrête pas de parler d’universalité, mais je ne sais pas si, au-delà de la sémantique, nous désignons la même réalité par ce terme.
En rétablissant l’universalité des allocations familiales, nous soutiendrons les familles qui travaillent. Les familles de classe moyenne qui ont été pénalisées, rabotées, seraient ainsi soutenues immédiatement, surtout dans un contexte inflationniste.
Enfin, l’amendement bknoek 184 vise à renforcer la politique familiale dans un sens plus large, en rétablissant une ambition qui combine les différents éléments que je vous ai proposés. Vous soutiendrez que cela coûte cher, cependant je rappelle que la branche famille est excédentaire. L’excédent est de 1 milliard d’euros cette année et, s’il est appelé à diminuer, la branche restera excédentaire jusqu’en 2027. La natalité est en baisse, mais nous avons les moyens de retrouver les conditions pour que, quand une famille désire accueillir la vie, elle puisse le faire.
Mme la ministre l’a rappelé : le désir de maternité n’a pas évolué depuis dix ans et demeure autour de 2,3 enfants par femme, tandis que le taux de fécondité a baissé et se situe autour 1,6 enfant par femme – 1,7 enfant par femme si on prend en compte Mayotte. C’est un vrai problème.
Pour y répondre, des mesures concrètes sont nécessaires. Il est dommage de procrastiner, notamment en reportant à 2025 la création du congé familial.
Mme la présidente : Les amendements bknoek 185, 183, 187, 188 et 181 de M. Thibault Bazin sont défendus.
La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement bknoek 54.
M. Yannick Neuder (Député, 16ᵉ législature) : Je défendrai les amendements bknosek 54 et 53.
L’amendement bknoek 53 vise à appeler votre attention sur les indemnités kilométriques : je rappelle qu’elles sont passées de 2,30 euros en 2009 à 2,50 euros en 2012. Cela concerne non seulement les infirmières à domicile, mais plus généralement tous les personnels soignants qui travaillent à domicile. La revalorisation de 0,04 euro laisse dubitatif. Pour permettre les virages domiciliaire et ambulatoire, il faut prendre en compte la réalité économique des prix du gazole et ses répercussions sur tous les acteurs des soins à domicile.
L’amendement bknoek 54 vise à appeler votre attention sur les soins palliatifs, auxquels est consacrée une ligne budgétaire du PLFSS. Je rappelle que la Cour des comptes a estimé qu’il était nécessaire de renforcer ces soins, dont le montant est actuellement de l’ordre de 1,5 milliard d’euros.
Si nous voulons pouvoir évoquer sereinement le projet de loi sur la fin de vie, nous devons parler davantage des soins palliatifs et permettre leur généralisation sur l’ensemble du territoire – il est en effet nécessaire qu’ils soient accessibles à tous.
S’il était possible de réaliser des hospitalisations à domicile dans chaque Ehpad, cela permettrait d’assurer des soins palliatifs, car ceux-ci doivent être continus. Cela ne signifie pas que chaque structure les prodiguera en permanence, mais qu’ils seront continus sur vingt-quatre heures, jour et nuit, car on ne peut pas prodiguer des soins palliatifs, en fin de vie, seulement durant les heures ouvrables.
Ces amendements d’appel n’ont pas vocation à être votés, mais visent à vous sensibiliser à ces sujets importants.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 179 de M. Thibault Bazin est défendu.
Les amendements identiques bknosek 53 de M. Yannick Neuder et 184 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Sur l’article liminaire, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces dix amendements en discussion commune ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ce sont des amendements d’appel, sur lesquels la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Je ne peux pas répondre à tous les amendements, mais je reviendrai sur certains d’entre eux, qui me paraissent demander des précisions fondamentales.
D’abord, à travers l’amendement bknoek 185, M. Thibault Bazin a proposé que l’allocation de rentrée scolaire soit versée sous la forme de bons d’achat.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Oh là là !
M. Aurélien Rousseau : Je ne demanderai même pas le retrait de cet amendement, mais j’émettrai un avis défavorable. Il s’agit en effet d’un marronnier,…
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Très juste !
M. Aurélien Rousseau : …de l’affirmation récurrente selon laquelle les personnes les plus en difficulté utilisent à tort l’allocation de rentrée scolaire. Je pense que cette aide constitue en tout état de cause un soutien au foyer. Du reste, les chiffres parlent d’eux-mêmes : deux études de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) montrent que 95 % des bénéficiaires déclarent l’utiliser pour des dépenses de fournitures scolaires ; 89 % pour des vêtements, qui constituent la principale dépense induite par la rentrée scolaire ; 42 % pour les services liés à l’école, comme le paiement des frais de cantine, de transport ou d’assurance scolaire. Je considère que cette proposition stigmatise de fait les pratiques supposées des personnes qui bénéficient de ce soutien de la collectivité. Il n’est même pas besoin d’ajouter que les frais de gestion seraient énormes. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement bknoek 185, même s’il agissait d’un amendement d’appel.
L’amendement bknoek 188 tend à élargir le versement de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Toutefois, l’existence d’un plafond de ressources vise à aider davantage les familles dont les ressources sont faibles, conformément à l’un des objectifs de la politique familiale depuis que celle-ci existe dans notre pays. Cet objectif est en effet d’aider les familles les plus vulnérables et de leur permettre d’avoir le nombre d’enfants qu’elles souhaitent sans être contraintes par leurs revenus.
Je vous rappelle que ces plafonds sont réévalués chaque année au bk1erek janvier ; ils sont évidemment aussi modulés selon la composition de la famille et la situation d’emploi de chaque parent.
Avec l’amendement bknoek 53, M. Neuder m’interpelle sur le montant des indemnités kilométriques des infirmiers. Vous le savez, monsieur le député, des négociations dites flash ont été menées au printemps dernier par l’assurance maladie sur la question de l’inflation. Elles ont permis de revaloriser l’ensemble des professions paramédicales conventionnées. Je me félicite que cela ait conduit, pour les infirmières, à l’adoption de l’avenant 10 à la convention nationale des infirmiers, qui prévoit explicitement cette augmentation d’environ 20 % des indemnités kilométriques. Ainsi, les forfaits de déplacement passent de 2,50 euros à 2,75 euros et le point kilométrique augmente de 10 %, l’ensemble des dispositions aboutissant à une augmentation de 20 % de ces indemnités pour les infirmières.
Monsieur Neuder, vous soulignez également la nécessité de structurer l’offre de soins palliatifs pour qu’elle soit la moins hétérogène possible sur le territoire. Le Gouvernement partage évidemment cet objectif, notamment dans le cadre du plan « soins palliatifs », qui lui dédie 60 millions d’euros.
Je ne vous apprendrai rien, cher docteur Neuder, en rappelant que cette question représente un enjeu particulier dans notre pays. Alors que, pour le traitement du cancer, il y a une école française, si je puis dire, et de grands spécialistes du sujet, les spécialistes des soins d’accompagnement et en particulier des soins palliatifs sont beaucoup moins nombreux.
En même temps que nous mobilisons des ressources financières pour structurer l’offre de soins palliatifs, nous devons accompagner les études médicales et la recherche, en mettant les moyens pour structurer une filière d’excellence qui soit tirée par des professeurs d’université-praticiens hospitaliers susceptibles d’incarner cette mobilisation. Ce n’est pas seulement une question de moyens.
Pour l’ensemble des raisons que je viens d’exposer, je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements d’appel et j’émets un avis défavorable à l’amendement bknoek 185, portant sur la prime de rentrée scolaire.
Mme la présidente : Monsieur Bazin, maintenez-vous vos amendements ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je les maintiens.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article liminaire.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :