Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 : Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution
debate, 23/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la Première ministre.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Même quand vous avez la majorité, vous passez par le 49.3 ; c’est de l’addiction !
Mme Élisabeth Borne : Nous nous retrouvons de nouveau dans une position que nous connaissons toutes et tous, et qui ne surprendra personne : une position de principe des groupes d’opposition, qui ne souhaitent pas bâtir des majorités sur les textes financiers,…
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Mais vous l’avez, la majorité !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : On sait que vous attendez derrière le rideau !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce n’est pas de celui-ci qu’ils ont besoin !
Mme Élisabeth Borne : Ce PLFSS est ambitieux : 640 milliards d’euros d’investissements pour 2024 ; 640 milliards d’euros pour notre santé, pour les familles, pour l’autonomie de nos aînés et des personnes en situation de handicap, pour nos retraites ; 640 milliards d’euros qui tomberaient si vous rejetiez cette deuxième partie du texte.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
Mme Élisabeth Borne : Celle-ci nous permet de tenir compte d’enjeux majeurs : renforcer la lutte contre la fraude, faire évoluer les cotisations sociales des travailleurs indépendants pour améliorer leurs retraites, prendre des mesures importantes pour les agriculteurs, pour les jeunes des lycées professionnels.
Cette partie a été enrichie par des amendements de la majorité comme des oppositions en première lecture dans cette assemblée et par des amendements du Sénat.
Mesdames et messieurs les députés, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est le cœur même de notre modèle social. Il rassemble et protège les Français. Nous ne pouvons pas prendre le risque de les en priver.
Aussi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC),…
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ça faisait longtemps : voici le retour du Jour de la marmotte !
Mme Élisabeth Borne : …j’engage la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente : L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.
En application de l’article 155, alinéa bk1erek, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, dix-huit heures quarante-sept, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.
Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.