Bâtir la société du bien vieillir en France : Après l’article 13
debate, 23/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 489, 913 et 1329, portant article additionnel après l’article 13.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 489.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Notre amendement, issu d’un travail avec la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), concerne un enjeu important : l’application aux habitats inclusifs, qu’ils accueillent ou non des personnes âgées, des règles de sécurité contre les risques d’incendie propres aux établissements recevant du public (ERP). Elle implique des coûts élevés qui constituent autant de freins.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bknoek 913.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il paraît excessif d’appliquer des normes destinées aux établissements recevant du public à des lieux de vie, même si la pièce commune qu’ils peuvent comporter leur confère une dimension collective. Ce sont avant tout des locaux privatifs d’habitation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement bknoek 1329.
Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Nombre d’entre nous ont été alertés sur la nécessité de clarifier la réglementation de la prévention des incendies applicable aux habitats inclusifs. S’ils restent assimilés à des ERP, ils seront exposés au risque de devoir débourser des sommes très élevées. Je citerai l’exemple d’une structure de ma circonscription : le devis qu’elle a reçu pour une mise aux normes atteignait 120 000 euros, hors taxes, ce qui est considérable. Une réglementation doit bien sûr leur être appliquée mais elle doit être adaptée.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez été nombreux à déposer des amendements concernant la réglementation contre l’incendie applicable aux habitats inclusifs. Néanmoins, je vous inviterais à les retirer, au profit de l’amendement bknoek 1146 dont la rédaction me paraît plus sécurisante.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : Nous avons effectivement abordé ce sujet lorsque j’ai réuni l’ensemble des responsables des groupes politiques, l’objectif étant de clarifier les règles applicables à l’habitat inclusif en matière d’incendie. Toutefois, l’amendement bknoek 1146, que nous examinerons juste après, me paraît en effet plus adéquat, en ce qu’il permet d’attribuer aux habitats inclusifs les règles de sécurité incendie fixées pour les lieux à usage d’habitation. Il me semble donc davantage sécurisant et il permettra de renvoyer les modalités à un décret.
Il nous faut en effet fixer des normes à la fois efficaces et sécurisantes : elles ne doivent pas être appliquées au détriment de la sécurité des personnes. L’amendement bknoek 1146 reste dans le même esprit que les vôtres, mais il permet de clarifier la réglementation tout en conservant un bon niveau d’exigence.
Je suis encore choquée par la visite que j’ai effectuée, avec la Première ministre, à Wintzenheim, quelques jours à peine après ma prise de fonction, lorsqu’un gîte a été incendié : cet événement a mis en lumière la nécessité de clarifier la réglementation. Par conséquent, oui, il faut clarifier les choses, mais cela ne doit pas se faire au détriment de la sécurité des personnes. C’est donc une demande de retrait.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le constat est partagé entre tous et l’intention est effectivement la même. Il me semble que nous pouvons vous faire confiance, y compris s’agissant du décret qui concrétisera cette intention. C’est pourquoi je retire mon amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Permettez-moi d’exprimer une inquiétude : l’amendement que vous soutenez ne concerne que l’habitat inclusif, alors que nos propositions s’appliquaient aux lieux de vie, qui peuvent être des lieux associatifs et ne sont pas considérés comme de l’habitat inclusif. Ces derniers se retrouveraient donc à devoir appliquer certaines normes, ce qui risquerait de créer une contrainte pour des petites structures qui accueillent au maximum trois, quatre ou cinq personnes seulement. Compte tenu de cette réserve, je maintiens mon amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement bknoek 1146.
M. Jean-François Rousset (Député, 16ᵉ législature) : L’habitat inclusif est constitué de lieux de vie sécurisés et adaptés aux besoins des personnes âgées ou en situation de handicap. Il représente une solution de substitution à la vie en établissement ou à domicile, autour d’un projet de vie sociale partagé, coconstruit par les habitants en perte d’autonomie, qui leur permet de s’insérer au sein de cet habitat et à l’extérieur. C’est une mesure d’inclusion que nous devons soutenir et promouvoir.
L’amendement a pour objectif de rappeler la nature de « logement ordinaire » des logements et des parties communes des habitats inclusifs. Il implique, dès lors, que les règles de sécurité contre les risques d’incendie qui leur sont appliquées sont celles concernant les bâtiments à usage d’habitation, tout en laissant la possibilité de prévoir des mesures complémentaires de sécurité.
En effet, certaines commissions de sécurité chargées de donner un avis aux maires ou aux préfets sur le respect de la réglementation de sécurité contre l’incendie considèrent l’habitat inclusif comme relevant de la catégorie des établissements recevant du public, ce qui introduit une logique quantitative liée au nombre de personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap habitant le même domicile. Cela a pour conséquence directe de ralentir le développement de nouveaux projets – les financeurs et les bailleurs devenant réticents – et entraîne même un risque de fermeture de ce type de logements.
Il s’agit donc d’améliorer l’accès à un logement de droit commun pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées, et d’encourager ainsi le virage domiciliaire.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Madame Bergantz, souhaitez-vous présenter en même temps les amendements bknosek 1336 et 1337 ?
Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Oui, je présenterai ces deux amendements de mon collègue Pascal Lecamp. J’en profite également pour saluer les députés Servane Hugues et François Gernigon, qui ont travaillé sur des amendements similaires.
Il est beaucoup question du virage domiciliaire : donner aux personnes la possibilité de rester chez elles le plus longtemps possible est une bonne chose. Toutefois, cela entraîne une baisse du taux d’occupation des résidences autonomie. La réglementation est ainsi faite qu’elle leur impose des seuils maximaux d’accueil des personnes classées dans un groupe iso-ressources (GIR), d’une part, et limite à 15 % le nombre de places destinées à des personnes plus jeunes, tels que des étudiants, des jeunes travailleurs ou encore des personnes handicapées, d’autre part.
Nous proposons donc simplement d’assouplir ces critères, ce qui offrirait de nombreux avantages : développer l’intergénérationnel, assurer un meilleur remplissage et, par conséquent, soutenir financièrement ces résidences ou encore développer les possibilités d’accueil dans l’ensemble du territoire, les résidences autonomie existant partout. Il ne s’agit pas de fixer des quotas, ni de créer une obligation, mais bien de donner aux résidences autonomie et aux collectivités qui en sont souvent les gestionnaires ou les propriétaires la possibilité de procéder à cette ouverture, si elles le souhaitent.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Par l’amendement bknoek 1336, vous supprimez les seuils maximaux d’accueil des personnes les plus dépendantes dans les résidences autonomie. J’y suis favorable dans la mesure où il s’agit d’une demande du secteur, même si nous devons faire preuve d’une grande vigilance pour que cela ne porte pas préjudice aux personnes les plus dépendantes. J’émets un avis favorable à cet amendement, ainsi qu’au bknoek 1337.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : Je salue l’engagement de Mme Bergantz et de M. Lecamp sur ce sujet. Nous devons développer l’habitat intermédiaire et l’habitat inclusif : la suppression du seuil maximal va dans ce sens. C’est pourquoi je suis favorable à ces deux amendements.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 714.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Parlons franchement : de nombreux amendements avaient été déposés afin d’enrichir la proposition de loi de dispositions qui n’y figuraient pas à l’origine – je pense à celles sur le logement, par exemple –, dans le but d’avancer.
Cependant, dès l’instant où nous avons la perspective d’une loi de programmation sur le grand âge, il ne sert à rien de s’appesantir sur ces amendements, dont je connais à l’avance le destin. J’espère simplement que, dans la coconstruction annoncée, nous pourrons aborder des sujets un peu disruptifs.
Le présent amendement, que je m’apprête à retirer, était inspiré du rapport de Luc Broussy, à la suite d’une visite qu’il avait effectuée près de Lyon, avec Brigitte Bourguignon et Emmanuelle Wargon, alors ministres, dans un lieu d’accueil géré par Habitat et Humanisme. Il appelait l’attention sur le fait qu’il est juridiquement compliqué de monter des maisons des générations, c’est-à-dire des lieux sociaux et médico-sociaux pouvant accueillir des publics différents : personnes en situation de handicap, personnes âgées ou encore personnes en situation de précarité. Il s’agit d’une piste à creuser, qui figurait dans l’un des rapports préparatoires à la loi de programmation sur le grand âge.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1153, 1282 et 1324.
La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement bknoek 1153.
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à favoriser le développement de l’habitat inclusif dans le parc social, en ouvrant la location ou la sous-location dans le logement social à des personnes salariées vivant dans l’habitat inclusif. Il est ainsi dérogé au principe selon lequel le logement social ne peut être lié à un contrat de travail, ni pour son attribution, ni pour sa résiliation.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Les amendements identiques bknosek 1282 de M. Freddy Sertin et 1324 de Mme Anne Bergantz sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Avis favorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : Permettez-moi, une fois encore, de saluer le travail de François Gernigon sur ces sujets. Nous sommes favorables à tout ce qui permet de développer l’habitat inclusif.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1333, 1236 et 555, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement bknoek 1333.
Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à favoriser un axe qui nous semble important dans la politique du grand âge, à savoir la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Cette forme d’habitat partagé répond à l’objectif de préservation et de soutien de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap, et promeut le lien social. C’est une solution d’engagement portée par un jeune et un senior solidaires, qui a fait la preuve de ses effets bénéfiques et vertueux non seulement pour les personnes concernées mais aussi pour la société. Elle permet en outre de lutter contre l’isolement des seniors et de faciliter la mobilité et le pouvoir d’achat des jeunes en leur proposant un loyer inférieur au marché.
Cependant, nous devons limiter certaines pratiques pouvant nuire au développement de ce modèle vertueux. En effet, certains acteurs chargés d’intermédiation entre les seniors et les jeunes choisissent de facturer leurs services non pas au moyen d’une cotisation annuelle, mais en prélevant un pourcentage sur le loyer versé, ce qui entraîne de facto une hausse des loyers, qui atteignent parfois des niveaux comparables à ceux des locations classiques.
C’est pourquoi, pour préserver le principe de solidarité posé par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la loi Elan, il convient d’encadrer le dispositif en prévoyant un seuil maximal à ne pas dépasser. Tel est le but de cet amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement bknoek 1236.
M. François Gernigon (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement a pour objectif de garantir l’esprit de solidarité de la cohabitation intergénérationnelle créée par la loi Elan de 2018, en veillant à ce que la contrepartie financière modeste versée par la personne hébergée soit significativement inférieure au loyer habituel du même type de logement. Ce texte vise ainsi à renforcer l’attractivité de cette forme d’habitat partagé, qui offre l’expérience d’un vrai lien intergénérationnel dans la durée, soulage les aidants familiaux, permet de reculer de plusieurs années l’entrée en Ehpad et participe, en outre, à la réussite des étudiants qui n’ont pas à travailler pour financer leur hébergement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bknoek 555.
Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Je me contenterai de faire quelques remarques pour compléter les propos de mes collègues. Historiquement, la cohabitation intergénérationnelle était organisée par des associations dont le but était de mettre en relation des jeunes avec des seniors qui ressentaient un besoin de contacts ou d’assistance. Elles réussissaient, contre une simple cotisation annuelle, à associer des paires et à négocier des contrats très avantageux pour les jeunes. Désormais, dans les régions en tension en matière de logements, on trouve des plateformes d’intermédiation qui mettent en relation n’importe quel propriétaire un peu âgé souhaitant louer une partie de son logement avec un locataire, qui devra signer un contrat non plus à un tarif avantageux mais au prix du marché. Il faut concrétiser la notion de contrepartie financière modeste et faire en sorte que les plateformes ou certains propriétaires ne puissent pas se servir de ce type de contrats pour déroger à la loi de 1989, qui tendait à améliorer les rapports locatifs.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Vous souhaitez vous assurer que la contrepartie financière modeste versée par la personne hébergée dans le cadre d’une colocation intergénérationnelle sera significativement inférieure aux loyers habituels pour le même type de logement : c’est tout à fait louable.
Toutefois, ces amendements n’apportent pas une plus-value évidente par rapport à la notion de contrepartie modeste déjà prévue dans la loi. Ils risqueraient, au contraire, de compliquer l’établissement d’un juste tarif, puisque la référence au prix du marché calculé par les observatoires locaux des loyers semble particulièrement complexe d’utilisation pour les ménages, ce qui risque d’induire inutilement des sources d’incertitude, voire de conflits et de contentieux dans les rapports locatifs. Même si nous ne pouvons que louer l’intention de votre proposition, elle ne semble rien apporter à la loi en vigueur. Demande de retrait.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Souhaitez-vous retirer vos amendements ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 705.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous avons tous pour objectif de développer l’habitat inclusif, qu’il faudrait peut-être renommer l’habitat « accompagné, partagé, et inséré dans la vie locale » (API), selon la jolie formule proposée par Denis Piveteau et Jacques Wolfrom dans leur rapport sur l’habitat API – qui pourrait être joyeux, aussi. Pour cela, ils proposaient la création de 150 000 places à l’horizon 2030, une cible qui suppose une stratégie de pilotage, de coordination. Je comprends que l’amendement ne sera pas adopté mais je souhaiterais avoir votre avis à ce sujet, madame la ministre.
Puisque les enjeux de gouvernance seront au cœur de la loi de programmation, l’amendement propose que les conseils départementaux puissent remplir cette mission de planification. Ils délivrent déjà l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) dont bénéficient les résidents de ces habitats API. En prévision de la négociation avec les départements, il faudrait songer à leur confier la planification du développement des habitats inclusifs sur leur territoire. Cela serait non seulement utile et efficace – dans une logique de prévention –, mais donnerait aussi du grain à moudre au moment de renégocier leurs compétences.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Votre demande nous semble déjà satisfaite par la loi « 3DS ». Les départements sont déjà responsables au premier chef en matière d’adaptation du logement au vieillissement de la population comme 10509d’habitat inclusif, lequel est d’ailleurs pris en compte dans les programmes locaux de l’habitat (PLH). La loi confie au président du conseil départemental la coordination de ces politiques. Demande de retrait ou, à défaut, défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : Nous devrons aborder ces questions sans tabou dans la loi de programmation sur le grand âge. Je ne peux pas vous répondre avant même que nous commencions cette construction transpartisane, donc demande de retrait, ou avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bknoek 547.
Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Il supprime l’obligation, lors du départ du locataire d’un logement, de remettre les aménagements d’accessibilité entrepris par ce dernier dans leur état d’origine.
Le nombre de logements adaptés ou accessibles dans le parc locatif demeure très largement inférieur aux demandes. Il faudrait plus d’une dizaine d’années pour que les bailleurs sociaux parviennent au nombre de logements demandés. Il est absurde de demander aux locataires la remise en l’état des logements aménagés à leur charge. Cela constitue un frein au maintien à domicile des personnes en situation de handicap car, si les familles sont généralement aidées lors des travaux initiaux, elles financent en revanche seules, sans aide, les travaux de remise en état, en cas de départ ou de décès de l’occupant. C’est notamment le cas pour les transformations de baignoires en douches : actuellement, le propriétaire peut exiger du locataire qu’il remette, à sa charge, la douche en état.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Je vous remercie pour cet amendement, au sujet duquel nous avions déjà échangé en commission. Je suis totalement d’accord avec vous, il est absurde de demander à un locataire qui a transformé une baignoire en douche pour disposer d’un logement adapté à son niveau d’autonomie, de remettre la douche à l’état de baignoire au moment de son départ. C’est pourquoi j’y suis favorable.