Modèle économique des entreprises de crèches et qualité de l’accueil des jeunes enfants : Discussion générale
debate, 28/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 16ᵉ législature) : Les jeunes parents de ce pays nous re gardent, car nous avons aujourd’hui l’occasion de lancer ensemble une commission d’enquête parlementaire sur le modèle économique des crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants. Je remercie mon collègue William Martinet pour cette initiative salutaire.
Voilà des années, en effet, que les professionnels du secteur de la petite enfance – comme le collectif Pas de bébés à la consigne, mobilisé depuis 2018 – nous alertent sur la dégradation de leurs conditions de travail et donc de la qualité de l’accueil des petits. Les professionnelles décrivent le manque de personnel, les taux d’encadrement toujours plus insuffisants, le recours à du personnel peu qualifié ou la nécessité, parfois, d’accueillir des enfants en surnombre. En raison de la précarité ainsi entretenue et d’un quotidien émaillé de situations difficiles, ces femmes – car elles sont majoritaires dans ce secteur – sont non seulement épuisées, mais tout près d’adopter des pratiques qu’elles jugent elles-mêmes potentiellement maltraitantes.
Jusqu’au drame. En juin 2022, une petite fille est morte après qu’une employée de crèche lui a fait ingérer du Destop. Il aura fallu l’horreur, la concrétisation du pire cauchemar de tout parent qui confie son enfant lorsqu’il va travailler, pour qu’enfin on entende les mises en garde et que l’Inspection générale des affaires sociales enquête et alerte à son tour les pouvoirs publics sur l’existence d’une maltraitance institutionnelle dans les crèches de notre pays.
Une « maltraitance institutionnelle ». La première fois que j’ai entendu cette expression, c’était au moment du scandale Orpea, lorsque j’ai écouté, comme beaucoup d’entre vous, des aides-soignantes en larmes parler de leurs conditions de travail en Ehpad et du sentiment de ne plus pouvoir, sous la pression, exercer leur métier dignement. Elles expliquaient qu’elles se sentaient inhumaines car maltraitantes, alors que leur volonté première était au contraire de prendre soin. La France découvrait alors, effarée, les économies faites sur les repas, les protections hygiéniques, les soins chronométrés irréalisables dans le temps imparti, l’impossibilité de prendre le temps de parler et d’écouter – bref, le porte-monnaie comme maître du temps.
Or nos tout jeunes enfants ont ceci en commun avec nos anciens qu’ils sont dépendants de nous pour leur bien-être comme pour leur survie. Deux édifiantes enquêtes journalistiques révèlent des pratiques tout aussi inquiétantes pour les petits dans certaines crèches : des repas rationnés et insuffisants, des enfants qui restent dans leur couche souillée toute la journée, leur rythme de sommeil perturbé, et bien sûr un nombre insuffisant de professionnelles, épuisées physiquement comme psychiquement, face à des enfants trop nombreux.
La façon dont nous prenons soin de ceux qui sont en situation de dépendance dit beaucoup de nous. C’est une question de santé publique, mais aussi une vraie question morale. Quelle société voulons-nous ? Et nous, parlementaires, que faisons-nous pour empêcher les dérives, pour protéger les plus fragiles ?
« Les mille premiers jours de vie d’un citoyen français sont décisifs, sur le plan affectif, sur le plan cognitif, c’est là qu’on construit parfois le pire et qu’on peut bâtir le meilleur. » Ce n’est pas moi qui le dis, mais Emmanuel Macron, le 25 avril 2019. En effet, la recherche en neurologie montre que la petite enfance est une période clé dans le développement cérébral, émotionnel et social. C’est de cela que nous parlons aujourd’hui. Alors, soyons à la hauteur ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La pression est énorme pour les parents : sans mode de garde, il est impossible pour au moins l’un d’entre eux – bien souvent la mère – de travailler, ce qui n’est pas sans conséquences en matière de précarité pour la famille, surtout si elle est monoparentale.
Les places manquent dans les crèches, en particulier publiques, ce qui pousse les parents à se rabattre sur les crèches privées. Et dès lors que la demande est supérieure à l’offre, certains ne tardent pas à voir une manne financière derrière cette mission de service public. Des établissements privés imposent des prix exorbitants, couplés à des logiques de rentabilité à l’excès, le tout encouragé par l’État lui-même à coups d’aides au financement et de crédits d’impôt.
Ces dix dernières années, 80 % des berceaux ont été ouverts par des entreprises de crèches, pour l’essentiel adossées à des fonds d’investissement. Or le dernier rapport de l’Inspection générale des affaires sociales nous apprend que l’arrivée de ces fonds d’investissement au capital des entreprises de crèches coïncide avec une politique de compression de la masse salariale. Autrement dit, on économise sur les rémunérations et les embauches pour maximiser les marges, au détriment des enfants.
Alors oui, il est urgent d’enquêter sur le modèle économique des crèches et sur ses conséquences sur les conditions d’accueil de nos enfants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) En commission, le périmètre de l’enquête a été élargi à tous types de crèches. Tant mieux ! Collègues, enquêtons ensemble ! Notre rôle est de contrôler l’action publique et l’utilisation des fonds publics. Voilà une belle occasion d’exercer nos prérogatives de façon transpartisane au service de l’intérêt général.
Face aux multiples alertes, les parents et futurs parents de ce pays ne comprendraient pas un recul de notre assemblée. Je le dis à nos collègues qui préfèrent légiférer d’abord : oui, agissons ! Rien ne nous empêche de légiférer dès maintenant, mais enquêtons aussi pour agir mieux encore.
Votez pour la création de cette commission d’enquête. Votez pour les professionnelles de la petite enfance, pour les parents, pour vos enfants, pour vos petits-enfants, pour vos neveux ou pour ce bébé croisé dans le métro qui a illuminé votre journée par son sourire. Ensemble, assurons-nous qu’il ne soit pas ou plus permis de faire des économies 10616qui menaceraient notre plus grande richesse, notre avenir littéralement : nos tout-petits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. le rapporteur et M. Jérôme Guedj applaudissent également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les mots ont un sens et il me semble important d’approfondir ceux que vous avez utilisés, monsieur le rapporteur, afin de mieux comprendre l’esprit qui vous anime. Vous souhaitez « dévoiler le caractère institutionnel de la maltraitance et le système économique où celle-ci trouve son origine ». Vous parlez de « marchandisation du secteur de la petite enfance, décidée à bas bruit en 2004 ». Vous remettez en cause des « décisions politiques prises il y a vingt ans ». Vous remettez en cause l’accès des acteurs privés aux « subventions de fonctionnement et d’investissement de la caisse d’allocations familiales ». Vous remettez même en cause la « délégation de service public » en soi.
Toutefois, les crèches privées n’ont-elles pas besoin d’un agrément de la PMI, la protection maternelle et infantile, pour fonctionner ? Et ne sont-elles pas soumises à des obligations si elles veulent recevoir des fonds publics de la CAF ? Ces décisions prises il y a vingt ans et que vous dénoncez n’ont-elles pas permis de développer des solutions de garde collective pour les parents qui en avaient besoin ?
Vous souhaitez que soit créée une commission d’enquête et qu’on vous confie la mission de la rapporter. Pourtant, lorsqu’on enquête, on pose des questions. Or vous semblez déjà, par avance, avoir condamné tout un secteur dans son ensemble en procédant par affirmations globalisantes plutôt que par questionnements.
Oui à des enquêtes pour identifier les dysfonctionnements et y remédier, mais non au présupposé selon lequel tout acteur privé serait malintentionné et ne pourrait pas gérer un service public en assurant la qualité d’accueil des enfants !
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas ce qu’il a dit !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En France, plusieurs dizaines de milliers de places de crèches sont gérées par des acteurs privés. Elles répondent à des besoins des familles. Certaines s’inscrivent même dans des délégations de services publics conçues et suivies avec attention par des collectivités locales compétentes en matière de petite enfance. Des milliers de professionnels qualifiés s’y impliquent avec dévouement au service des enfants qui leur sont confiés. Je souhaite saluer leur engagement, car certains des mots que nous venons d’entendre ont pu les blesser injustement.
Bien sûr, comme dans tout secteur professionnel, il peut exister des dysfonctionnements. Il faut les reconnaître et travailler sans relâche pour les corriger, mais on ne peut laisser penser que les acteurs privés ne seraient pas contrôlés. La protection maternelle et infantile suit toutes les structures, quel que soit leur statut. Les contrôles de la PMI sont réguliers et leurs recommandations pour l’obtention d’agrément sont exigeantes.
De son côté, la caisse d’allocations familiales veille aux actions menées qui donnent droit au versement de prestations. Le suivi financier et comptable est lui aussi exigeant.
On ne peut pas laisser dire que toute gestion du service public de la petite enfance par des acteurs privés serait, en soi, porteuse de maltraitance et synonyme de détournements de fonds publics.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Il a raison !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ces insinuations sont graves. Nous ne partageons pas votre philosophie, monsieur le rapporteur.
Les collectivités locales font parfois le choix, quand cela leur semble pertinent – et cela relève de leur libre administration –, de déléguer le service public de la petite enfance en confiant à des acteurs privés la gestion de centres multiaccueil.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Exactement !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Déléguer ne signifie pas ne pas contrôler. D’ailleurs les cahiers des charges conçus par les élus peuvent être exigeants…
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Très exigeants !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …et promouvoir des innovations qualitatives. Les acteurs privés ont créé des places dont les familles de France ont besoin. Il serait injuste de les condamner uniquement à cause de leur statut privé.
Cela étant, la qualité d’accueil des jeunes enfants au sein des crèches, haltes- garderies et centres multiaccueil nous préoccupe. Au vu des drames que vous avez cités, les pouvoirs publics doivent redoubler de vigilance. Nous tenons d’ailleurs à saluer l’engagement continu des collectivités, de la PMI, de la CAF et de tous les acteurs mobilisés pour l’améliorer.
Cela passe par des bâtiments adaptés, mais aussi par des équipes mieux formées et enfin par une gouvernance qui associe les partenaires et les parents à l’évaluation continue de la qualité d’accueil. De bonnes pratiques existent déjà, dans le public comme dans le privé. Œuvrons à les diffuser et à les promouvoir, car c’est bien en valorisant ce service de qualité que nous assurerons l’attractivité de ce secteur.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Un secteur dont nous avons besoin !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je rappelle au passage que les besoins en recrutement sont importants.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à cette proposition de résolution qui, en l’état, condamne a priori toute gestion privée d’un service public, mettant dans le même sac tout un secteur alors qu’il ne faut pas généraliser des dysfonctionnements dont nous ne nions pas l’existence et auxquels il faut remédier avec détermination. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Ce n’est pas sérieux !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Soyons exigeants envers tous les acteurs de la petite enfance, quel que soit leur statut, car les enfants représentent l’avenir de notre nation. Nous devons les protéger et leur permettre de grandir dans les meilleures conditions.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Donc on continue de ne rien faire !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les enfants dont les parents font le choix de confier la garde à des structures d’accueil collectif doivent être ainsi bien accueillis, dans de bonnes conditions.
À tous ceux qui travaillent en ce sens, partenaires comme professionnels, nous adressons nos encouragements à poursuivre avec détermination dans cette voie et exprimons notre sincère reconnaissance. Car leur métier effectué au service des enfants a du sens. Les parents ont besoin d’eux, la France a besoin d’eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Michèle Peyron applaudit également.)
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est dommage, monsieur Bazin !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Nous devons aujourd’hui nous prononcer sur l’opportunité de la création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements. Si un tel projet semble louable, il apparaît que, malgré un titre alléchant, le contenu n’y est pas et, qui plus est, que cette demande arrive à contretemps.
Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que, depuis un an, l’Assemblée nationale dispose d’une délégation aux droits des enfants qui s’est saisie de plusieurs questions, notamment celle qui nous intéresse aujourd’hui.
En effet, nous avons mené un cycle d’auditions en début d’année sur ce sujet, recevant le ministre d’alors, Jean-Christophe Combe, des représentants de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, de la caisse d’allocations familiales et des syndicats et fédérations des professionnels de la petite enfance et de l’Igas, laquelle a rendu un rapport très complet démontrant la nécessité d’agir, bien avant d’ailleurs les livres polémiques sur la question. Devant cette urgence à agir en faveur de l’intérêt supérieur de l’enfant, nous avons délégué à deux collègues, Michèle Peyron et Isabelle Santiago, en raison de leur connaissance préalable du sujet, la mission de faire rapidement des propositions pour améliorer la situation actuelle ; après de nombreuses auditions, elles ont rendu leur rapport d’information, axé sur les perspectives d’évolution de la prise en charge dans les crèches et uniquement sous le prisme du bien-être des enfants. Je tiens d’ailleurs à les remercier une nouvelle fois pour ce travail de grande qualité.
Mais, monsieur le rapporteur, votre proposition de résolution porte une accusation à charge contre les crèches. Certes, votre rôle dans l’opposition est forcément plus simple, puisqu’il suffit de dire que ce qui ne va pas, c’est de la faute du Gouvernement et de la majorité présidentielle… Notre rôle dans la majorité, c’est de ne pas céder à la facilité, de faire avec le réel et de tenter de l’améliorer ! Je dis « tenter », car nous devons avoir la modestie de penser que la loi ne peut pas tout. Voilà pour la forme.
Sur le fond, mon inquiétude est double. Tout d’abord, à lire l’exposé des motifs de votre proposition de résolution, il apparaît que vos conclusions, déjà toutes faites, sont pour le moins caricaturales : pour vous, les entreprises, c’est mal ! Comme cela a déjà été le cas avec la commission d’enquête sur les Uber Files, qui a fait pschitt, la démarche que vous nous proposez ne risque pas de nous apprendre grand-chose ! Nous disposons de tous les documents nécessaires pour améliorer les conditions d’accueil des tout-petits : je pense au rapport de l’Unaf, au rapport de l’Igas, au rapport sur la protection maternelle et infantile de notre collègue Michèle Peyron et évidemment au rapport d’information de la délégation aux droits des enfants.
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Mais qui croire ?
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : La création d’une commission d’enquête ne ferait que retarder les actions qui pourraient être mises en pratique, à savoir nous concentrer plus tôt sur les recommandations émises par le rapport d’information de la délégation aux droits des enfants, recommandations qui ont été formulées dans l’unique intérêt des enfants et que vous-même, monsieur Martinet, avez reconnues intéressantes. Ce rapport apporte également des éléments que vous n’évoquez même pas : je pense à la prise en compte des avancées des neurosciences dans le domaine de l’accueil du jeune enfant, grâce auxquelles les besoins spécifiques des enfants en bas âge sont mieux compris et qu’il est impératif d’intégrer dans nos politiques publiques. Ignorer ces avancées reviendrait à négliger les fondements mêmes du développement de nos enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cette mission d’information dite flash a par ailleurs préconisé plusieurs mesures cruciales telles que l’interdiction pure et simple des formations au certificat d’aptitude professionnelle « petite enfance » en ligne ou encore la nécessité de revoir le décret Morano, qui a diminué les exigences en termes d’effectif moyen annuel des professionnels chargés de l’encadrement des enfants. Je reprends également la recommandation de calculer le taux d’encadrement au niveau des sections et des groupes d’enfants et non au niveau global de l’établissement, afin de gagner en attractivité par l’amélioration des conditions de travail, notamment matérielles. Notre groupe soutient également la préconisation de l’Igas de définir une trajectoire pour se rapprocher d’un ratio moyen d’encadrement de cinq enfants par adulte.
Pour toutes ces raisons, la création d’une commission d’enquête ne nous semble pas nécessaire. Les quatre premiers alinéas de la proposition de résolution ne nous permettront en aucun cas d’améliorer concrètement la situation des enfants en crèche : à l’évidence, votre seul objectif est de mener une inquisition pour incriminer les responsables de crèches. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Les commissions d’enquête servent à enquêter !
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Pour ce qui est des derniers alinéas, les principales recommandations de la mission flash de la délégation aux droits des enfants portant sur les crèches y répondent amplement. Ce dont nous avons besoin, ce sont des actions concrètes basées sur les recommandations de la mission flash afin d’améliorer la qualité de l’accueil des jeunes enfants dans nos crèches.
Enfin, comme vous le savez, mes chers collègues, la ligne du groupe Démocrate sur les commissions d’enquête est claire : celles-ci doivent être limitées au droit de tirage annuel.
Dès lors, plutôt que de perdre du temps dans la constitution d’une commission d’enquête qui ne nous apprendra rien de plus que ce que nous connaissons et n’apportera rien de concret dans la prise en charge des enfants,…
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Vous n’y comprenez rien !
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : …construisons ensemble un texte contenant les avancées dont tout le secteur a besoin, parce que là est l’urgence ! Vous l’avez compris : le groupe Démocrate votera contre cette proposition de création d’une commission d’enquête qui ne servirait à rien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Nous avons tous été choqués par le rapport de l’Igas et par les deux enquêtes qui ont démontré les graves défaillances du modèle économique des crèches. La proposition de notre collègue Martinet portant sur la création d’une commission d’enquête sur ce sujet reçoit tout le soutien du groupe Socialistes et apparentés. En effet, il est intolérable que les premiers mois de vie de nos enfants soient en proie à la cupidité de certains groupes privés, prêts à tout pour réaliser toujours plus de profit ! Alors que 80 % des crèches privées à but lucratif sont détenues par quatre fonds d’investissement, il est logique que l’accueil des enfants en pâtisse. C’est pourquoi nous devons enquêter, tout d’abord pour constater l’étendue de ces dérives, mais aussi pour réfléchir ensemble aux modifi10618cations législatives que nous pourrons apporter pour garantir un accueil digne et humain dans toutes les crèches ! Nous le devons à nos enfants, car il est de notre devoir de les protéger, de permettre leur épanouissement et leur bonne santé.
Il est dommageable que le périmètre de cette commission d’enquête ait été élargi, dénaturant ainsi la proposition initiale. Cependant, la situation est bien trop grave pour pinailler. Comme ma collègue Isabelle Santiago dans son rapport, je souhaite un renforcement des contrôles des crèches privées à but lucratif.
Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : C’est bon, on a déjà des propositions !
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Nous devons aussi urgemment repenser leur modèle économique afin d’empêcher toute dérive qui placerait l’intérêt des enfants après la recherche permanente du profit financier.
Plus largement, nous, députés du groupe Socialistes, souhaitons repenser le mode de fonctionnement du secteur de la petite enfance : si les crèches, publiques comme privées, manquent de personnel, c’est à cause de rémunérations indignes au vu de l’importance du travail effectué, mais également à cause d’une perte de sens du travail, perte qui frappe tout le secteur du médico-social et même de nombreux autres métiers essentiels à notre nation. Nous refusons cette société où le profit financier passe avant le bien-être et avant la santé ! Pour nos anciens comme pour nos enfants, nous voulons un accueil digne, un environnement sain et des personnels qui travaillent dans de bonnes conditions !
Nous voterons donc pour cette proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête parlementaire sur le modèle économique des crèches et sur la maltraitance institutionnelle dans certains établissements.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Frédéric Valletoux.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Cette demande d’une commission d’enquête partait mal mais, comme nous l’avons dit en commission des affaires sociales, le sujet est suffisamment important pour ne pas y réfléchir à deux fois, et c’est dans cet état d’esprit que le groupe Horizons a étudié votre proposition, monsieur le rapporteur. Initialement, son libellé, son objet et la manière dont elle était présentée étaient caricaturaux, mais la commission a travaillé, elle a voté des amendements et, aujourd’hui, l’affaire est tout autre.
Tout d’abord, il me paraît important de rappeler le contexte dans lequel se situe cette proposition de résolution. Il ne faut pas oublier que la refondation de la politique d’accueil du jeune enfant a vu ses premiers jalons posés lors du précédent quinquennat : je pense en particulier au plan Rebond petite enfance, qui a été d’une ampleur sans précédent en matière d’aide à l’investissement et au développement de l’offre d’accueil, ainsi qu’à la démarche des 1 000 premiers jours, qui vise à lutter contre les inégalités de destin en créant des conditions favorables au développement de l’enfant.
Le travail ne s’est pas arrêté là : un rapport de l’Igas, commandé par le ministère des solidarités et des familles, a fait un état des lieux de la qualité de l’accueil et de la bientraitance des enfants accueillis en crèche, mettant en lumière les éventuelles fragilités du système ; rendu public en avril dernier, il contient trente-neuf recommandations pour accompagner la montée en qualité du secteur et pour renforcer sa capacité à répondre pleinement aux besoins des enfants, tout en montrant que plusieurs progrès ont été réalisés en ce sens dès le précédent quinquennat, qu’il s’agisse de l’institution d’une gouvernance locale de l’accueil du jeune enfant dans le cadre des comités départementaux des services aux familles ou de la mise en place d’un référentiel national pour l’aménagement intérieur des crèches. Une première campagne ambitieuse de valorisation des métiers de la petite enfance a également été lancée pour rendre hommage au travail quotidien de ces professionnels qui jouent un rôle crucial pour les enfants, pour leurs familles et plus globalement pour la cohésion sociale. Il nous faut les valoriser davantage, bien sûr !
En outre, le plan pour garantir un meilleur accueil du jeune enfant, annoncé par la Première ministre l’été dernier, prévoit de dégager une enveloppe de 5,5 milliards d’euros pour la création de 200 000 places supplémentaires en crèche et le recrutement d’assistantes maternelles. Oui, notre majorité présidentielle agit en menant une politique familiale volontariste pour toutes et tous, adaptée aux évolutions de la société et aux attentes des parents pour offrir à chacun les solutions dont il a besoin.
Plus récemment encore, dans le projet de loi pour le plein emploi, adopté définitivement il y a quelques jours, nous avons créé le service public de la petite enfance : cette mesure constitue une avancée importante et met en œuvre un engagement majeur du Président de la République, à savoir garantir l’accueil de chaque jeune enfant, quel que soit son lieu de naissance ou de vie.
Je rappelle par ailleurs qu’une hausse de salaire des professionnels de la petite enfance du secteur public est prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit 200 millions d’euros qui accompagneront chaque année les revalorisations – 10 % en moyenne pour les auxiliaires de puériculture. Comme l’a annoncé Mme la ministre des solidarités et des familles, pas un euro de cet argent n’ira aux structures qui n’amélioreraient pas réellement les conditions de travail des professionnels de la petite enfance et qui n’auraient pas d’engagement très clair sur la qualité de l’accueil. C’est une mesure forte, qui permettra de responsabiliser les groupes publics comme privés.
Enfin, deux de nos collègues, Michèle Peyron et Isabelle Santiago, ont su faire œuvre utile avec leurs travaux réalisés dans le cadre de la mission flash pourtant sur les perspectives d’évolution de la prise en charge des enfants dans les crèches.
S’agissant de la proposition de résolution qui nous est soumise aujourd’hui et qui s’inscrivait à l’origine dans une approche caricaturale car elle ciblait, vous l’avez vous-même indiqué, monsieur le rapporteur, uniquement la gestion privée, en des termes qui nous semblent totalement inadaptés par rapport à la réalité de l’offre privée, notre groupe était réservé. Je m’en étais ouvert à la commission des affaires sociales, mais à partir du moment où l’objet de la commission d’enquête a été élargi à l’ensemble des crèches, tous statuts confondus, nos appréhensions ont été dissipées. Si le groupe Horizons et apparentés considère qu’il ne faut pas multiplier les démarches tendant à la création de commissions d’enquête pour recueillir des éléments d’information – pour nous, il convient plutôt d’agir –, il estime néanmoins utile la création d’une telle commission pour permettre d’objectiver le débat. Et nous veillerons à ce que le travail d’enquête parlementaire soit fait avec rigueur et impartialité, et mette ainsi sur le même pied l’ensemble des acteurs de la petite enfance. C’est pourquoi nous voterons la proposition de résolution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : À toutes fins utiles, je rappelle qu’une proposition de résolution demandant la création d’une commission d’enquête relève d’une décision interne du Parlement et n’appelle donc pas une prise de position du Gouvernement, d’où l’absence de la ministre des solidarités et des familles.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez aimé le scandale des Ehpad : voici celui des crèches ! Mercredi 22 juin, une fillette âgée de 11 mois est morte empoisonnée dans une crèche privée du bk3eek arrondissement de Lyon. Ce n’était pas la première fois que l’entreprise People & Baby était soupçonnée de maltraitance. Ainsi, en décembre 2021, une famille avait porté plainte pour coups et blessures sur une fillette de 4 mois et, en février dernier, des salariés d’une autre crèche du même groupe, cette fois à Dijon, se sont mis en grève pour dénoncer les conditions d’accueil des enfants dans leur structure : température glaciale faute de chauffage, machines défectueuses, matelas arrachés, et j’en passe.
De quoi susciter l’inquiétude de parents déjà stressés par le simple fait de confier leur enfant et de devoir trouver un mode de garde. Car oui, en France aujourd’hui, c’est encore la croix et la bannière pour trouver des places : dans certains endroits, on s’inscrit dès le sixième mois de grossesse, parfois on s’entend dire qu’on peut toujours s’inscrire ou de ne pas hésiter à mettre une photo ou à écrire une lettre pour son dossier… Or chacun sait, y compris dans cet hémicycle, combien est importante la garde d’enfants, notamment pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans son rapport d’avril dernier, l’Igas s’alarme d’une qualité d’accueil très disparate : aux côtés de crèches de grande qualité, animées par une réflexion pédagogique approfondie, on trouve des établissements de qualité très dégradée, ce qui peut entraîner des carences dans la sécurisation affective et dans l’éveil des tout-petits. Certains faits relatés lors de l’enquête menée par l’Igas sont extrêmement graves : enfants oubliés sur les toilettes, privés de sieste faute de lits en nombre suffisant ou, au contraire, laissés en pleurs jusqu’à ce qu’ils s’endorment ; d’autres témoignages font état d’enfants à qui on ne donne pas à boire – comme cela, on change moins les couches –, qu’on laisse trop longtemps dans leurs couches souillées, que l’on humilie ou insulte en leur disant qu’ils chouinent pour rien, qu’ils sentent mauvais, ou encore d’enfants que l’on nourrit de force en leur pinçant le nez pour qu’ils ouvrent la bouche, voire que l’on maltraite physiquement en leur tirant les cheveux.
Aujourd’hui, 80 % des nouvelles places de crèche appartiennent au privé lucratif, un secteur en plein boom. Ce n’est pas normal, et je remercie mon collègue William Martinet pour l’occasion qu’il nous offre de mettre en lumière ce système opaque et la privatisation, une fois de plus, d’un service public.
Bien sûr, la maltraitance n’est pas l’apanage des crèches privées. Partout, des conditions de travail dégradées peuvent y mener – d’où l’importance de les améliorer et de ne pas se focaliser uniquement sur les contrôles. Au lieu de cela, le Gouvernement n’a cessé de les rendre toujours moins satisfaisantes, avec des arrêtés permettant de recruter en crèche des personnes sans qualification ni expérience, et la baisse du taux d’encadrement : cinq enfants qui ne marchent pas encore pour un professionnel, c’est indigne et irresponsable, et il faut que cela change. Il est urgent de permettre aux professionnels de la petite enfance – souvent des femmes, fréquemment sous-rémunérées – d’exercer leur métier dans les meilleures conditions.
J’aimerais conclure sur une autre préconisation de l’Igas qui rappelle que, pour un bébé de moins d’un an, passer quarante heures par semaine en crèche, avec ce que cela « implique de bruit, d’agitation, de risques de surstimulation », n’est de toute façon pas la réponse la plus adaptée à ses besoins. C’est pour cela que les écologistes soutiennent depuis longtemps la création d’un véritable service public de la petite enfance. L’Igas appelle en conséquence à « revoir la durée et les règles de rémunération des congés maternel, paternel et parentaux » pour « accroître la possibilité de présence parentale auprès de l’enfant pendant la première année de vie ». Je remercie, à ce propos, la ville de Lyon qui vient d’allonger la durée du congé paternité de ses agents, la portant au niveau de celle du congé maternité.
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Bravo !
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Heureusement que les villes, notamment dirigées par des écologistes, n’attendent pas le Gouvernement pour agir. Nous nous tenons évidemment à la disposition de la majorité présidentielle pour généraliser ce dispositif à l’échelle nationale.
Je terminerai en saluant les échanges que nous avons eus en commission des affaires sociales. Ils ont permis d’élargir le périmètre de la commission d’enquête pour prendre en compte les différentes sensibilités de l’hémicycle. Après ce travail et cette recherche de consensus, il serait incompréhensible que notre assemblée s’oppose à la création de cette commission d’enquête. Je suis d’autant plus surprise d’entendre la majorité nier l’intérêt de récolter davantage de chiffres et d’informations grâce à un travail de fond que, lorsque nous demandons de mettre à l’abri des enfants qui vivent dans la rue, on nous répond qu’au lieu d’ouvrir des places d’hébergement d’urgence, on va créer un observatoire, parce qu’on a besoin de plus de chiffres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Bravo !
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Fidèle à la lancée constructive impulsée en commission, le groupe Écologiste votera évidemment pour la création de cette commission d’enquête. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Dans une période où le Parlement se fait marcher dessus à peu près tous les deux jours, l’Assemblée nationale doit avoir l’obsession d’exister, l’obsession de faire ce pour quoi elle a été élue, l’obsession de ne pas subir, l’obsession de faire vivre tout ce qu’elle peut de démocratie. La création de cette commission d’enquête n’y suffira pas, mais elle est ô combien bienvenue.
En avril 2023, l’Igas alertait sur la qualité d’accueil « particulièrement hétérogène » dans les établissements et services d’accueil de la petite enfance, « le secteur présentant des établissements de grande qualité […] comme des établissements de qualité très dégradée ». L’Igas rappelait une réalité simple : les crèches doivent être urgemment resituées comme des lieux prenant en charge des êtres dans une situation d’extrême vulnérabilité et dépendance. Il en va des crèches comme des Ehpad, et il n’est peut-être pas nécessaire d’attendre de nouveaux scandales pour réagir. Car les causes, nous les connaissons, et elles produisent malheureusement toujours les mêmes effets : le sous-investissement public chronique et la déréglementation organisée ont fait la part belle au secteur privé lucratif dont l’exigence de rentabilité se heurte à une activité dont la nature première est l’accompagnement, le soin et déjà – oui, déjà – l’éduca10620tion, soit des actes qui cadrent mal avec une logique purement marchande, sinon financière. Ce secteur, pourtant, bénéficie d’un très haut niveau de financement public.
La pénurie de professionnels est tout à la fois un symptôme et une conséquence du désengagement de l’État dans l’accueil de la petite enfance : « Les faibles niveaux de rémunération, la qualité de vie au travail, le sentiment de ne pas pouvoir accorder à l’enfant le temps dont il a besoin ne permettent pas d’attirer et de fidéliser le personnel », notait le rapport de l’Igas. C’est dans ce contexte que Mathieu Périsse a publié, en septembre dernier, son ouvrage Le Prix du berceau, interrogeant fort à propos les modalités de financement de quatre grands groupes gérant des crèches et leurs conséquences en matière de qualité d’accueil.
La commission d’enquête proposée par le groupe LFI s’inscrivait dans le droit fil de ces enquêtes. En commission, les députés du groupe LR ont souhaité étendre le périmètre de l’enquête au modèle économique de l’ensemble des crèches, aussi bien publiques que privées. Le sujet n’est pas le même, mais pourquoi pas. À défaut d’avoir pu mener ces débats dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), cette proposition de résolution permettra de clarifier le modèle économique des crèches et de mettre en exergue les différences entre un modèle public et un modèle à visée lucrative, ainsi que les conséquences de celui-ci sur l’accueil des enfants, les conditions de travail des professionnels et la nature de la relation contractuelle entre les parents et le lieu d’accueil.
De plus, cette commission d’enquête pourra aller plus loin en matière d’investigation. Elle viendra utilement compléter certaines recommandations formulées par la mission flash portant sur les perspectives d’évolution de la prise en charge des enfants dans les crèches, qui a été présentée à l’Assemblée nationale en novembre dernier. Il faudra naturellement s’appuyer sur ce travail antérieur.
Enfin, si le Parlement a adopté l’article 10 bis du projet de loi dit pour le plein emploi, qui visait à renforcer le contrôle des crèches, il avait d’abord rejeté l’article 10, réintroduit subrepticement en commission mixte paritaire (CMP), qui instaurait un prétendu « service public de la petite enfance ». Il n’y avait pas besoin d’une loi pour mettre le perroquet sur l’épaule des collectivités, désormais désignées « autorités compétentes » en matière d’accueil de la petite enfance – mais sans bénéficier de moyens nouveaux pour assurer ce service public. Ce n’est donc pas un service public qui est créé, mais une contrainte sans moyens qui va mettre le secteur privé en position de force pour venir vendre ses produits en disant : « Attention, maintenant la loi vous oblige ! » Nous qui défendons depuis bien longtemps l’idée du service public de la petite enfance ne pouvons tomber dans ce panneau. La commission d’enquête est également bienvenue dans ce contexte nouveau pour les communes puisqu’elle formulera une série de recommandations à destination des décideurs publics.
Chères et chers collègues, notre assemblée décidera-t-elle de ne pas enquêter sur ces enjeux importants qui ne manqueront pas de ressurgir sur le devant de la scène dans les temps qui viennent ? Qu’y a-t-il à craindre, qui voudrait-on protéger ? Pour notre part, voilà plusieurs mois que nous souhaitons une commission d’enquête sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Laurent Panifous.
M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : Confier son enfant, même à un professionnel de la petite enfance, est déjà une étape difficile dans la vie d’un parent, sans que de potentielles défaillances soient une source d’angoisse supplémentaire. Nous sommes aujourd’hui tous sensibilisés aux dysfonctionnements, voire aux scandales qui ont été mis en lumière au sein de certains établissements. Des enquêtes ont été publiées, des travaux ont été menés, notamment par l’Igas. Je veux saluer particulièrement le rapport de nos collègues Peyron et Santiago, au sein de la délégation aux droits des enfants. Nous partageons les recommandations qui en découlent pour construire une politique d’accueil collectif de la petite enfance centrée sur des besoins fondamentaux de l’enfant, à l’exclusion, donc, des logiques purement financières.
Néanmoins, le sujet est suffisamment important pour nous pousser à approfondir davantage les travaux, nous saisissant totalement de nos pouvoirs de parlementaires. C’est d’autant plus opportun que les premières évolutions législatives, que nous saluons, ont été adoptées dans le cadre du projet de loi pour le plein emploi – un véhicule législatif peu adapté –, ce qui nous a empêchés d’aller plus loin et d’aborder davantage de sujets tels que le mode de financement, le reste à charge des familles, la rémunération et la formation des professionnels, les taux d’encadrement trop faibles.
Nous ne sommes pas là pour préjuger des conclusions de cette commission d’enquête, mais ne soyons pas non plus naïfs : oui, la financiarisation à l’excès peut avoir des conséquences sur l’accueil des enfants comme sur les conditions de travail des personnels. C’est notre rôle de parlementaires que de comprendre dans quelle mesure le modèle économique des établissements a un impact sur l’accueil et la sécurité de nos enfants, et si un encadrement plus strict est nécessaire. L’objectif n’est pas de jeter l’opprobre sur le secteur privé qui, dans beaucoup de territoires, pallie l’incapacité des pouvoirs publics à garantir des places à toutes les familles, mais il nous paraît sain de nous pencher sur sa financiarisation.
Je ne peux m’empêcher de faire le parallèle avec les Ehpad : nous sommes dans des situations similaires, avec un secteur en manque de financements pour accueillir dignement des populations fragiles, une pénurie de professionnels et des dérives liées à la rentabilisation poussée à son paroxysme.
M. Paul Molac (divers gauche) : Très bien !
M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : C’est évidemment insupportable, et c’est notre responsabilité de garantir à ces populations vulnérables, les aînés comme les enfants, un accueil dans les meilleures conditions possibles.
M. Paul Molac (divers gauche) : Tout à fait.
M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : D’ailleurs, lorsqu’il s’est agi de s’intéresser au scandale Orpea, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a constitué plusieurs groupes de travail, sur différents aspects ; la gestion financière des Ehpad a été l’un des principaux axes d’étude. Ce travail, qui a démontré que leur modèle économique et l’absence de contrôle engendraient des dérives, a permis d’apporter des réponses législatives dès le budget de la sécurité sociale suivant. Nous devons nous poser la même question s’agissant des crèches, en l’occurrence privées. Toutefois, nous considérons que le sujet excède le seul secteur privé et qu’il est pertinent d’ouvrir le périmètre de la commission d’enquête à l’ensemble des établissements, quel que soit leur statut.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est juste !
M. Laurent Panifous (Député, 16ᵉ législature) : Les amendements que nous avons adoptés en commission permettent justement cet élargissement et répondent aux craintes de certains. La question de la 10621qualité de l’accueil des enfants se pose en effet au sein de toutes les crèches, tout comme celle du modèle économique. Je rappellerai que le mode de financement doit également être scruté pour les collectivités publiques, qui hésitent à développer une offre d’accueil pourtant essentielle face à son coût de fonctionnement parfois écrasant pour leur budget.
Alors que le Gouvernement se donne pour objectif de créer 200 000 places à l’horizon 2030, il semble utile d’analyser au préalable avec précision les équilibres et déséquilibres des différents modèles, les statuts possibles et les exigences qui y sont attachées, afin d’éviter que seul le secteur privé ne contribue à l’atteindre. Privé, public ou associatif, chacun doit pouvoir trouver sa place, mais avec le même niveau d’exigence, la même qualité.
Mes chers collègues, s’il reste encore beaucoup à faire pour parvenir à créer un vrai service public de la petite enfance, ne laissons passer aucune occasion de le construire dans les meilleures conditions possibles, pour garantir la sécurité de nos enfants, la qualité de l’accueil et son accessibilité pour toutes les familles ! Le groupe LIOT soutiendra la création de la commission d’enquête.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Michèle Peyron.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : En juin 2022, un drame est survenu au sein d’une crèche à Lyon. Après ce drame, plusieurs études ont été publiées, notamment le rapport de l’Igas, paru en avril 2023. Ce rapport dresse des constats édifiants sur les différents modes d’accueil collectifs dans notre pays, faisant état d’une grande hétérogénéité dans la qualité de l’accueil du jeune enfant au sein des structures collectives, mais aussi de l’existence de négligences dans certains établissements. Il pointe également le problème de la pénurie de personnel.
À la suite des recommandations de l’Igas, le Gouvernement a fait des annonces fortes : dans le cadre du projet de loi pour le plein emploi, il a proposé de créer un service public de la petite enfance et de désigner la commune en tant qu’autorité organisatrice du secteur. La délégation aux droits des enfants s’est immédiatement saisie du sujet en lançant, dès avril 2023, des auditions, puis une mission flash, que j’ai eu l’honneur de mener avec ma collègue Isabelle Santiago. Pendant un mois, nous avons auditionné un grand nombre d’acteurs du secteur, pour proposer des solutions concrètes afin de lancer un plan d’urgence.
Avant tout, il est urgent d’agir sur la pénurie de personnel. En effet, il manque aujourd’hui environ 10 000 professionnels pour garantir les places d’accueil existantes. Il faut donc, au plus vite, mettre en place un plan de formation. L’Igas épingle également le mode de financement des structures, et nous nous sommes inspirées de ses propositions ; une réforme du financement est nécessaire. L’enfant et son développement doivent être au cœur de nos préoccupations. En effet, les solutions d’accueil ne peuvent s’envisager d’une façon unique. Nous devons appréhender le problème par un prisme plus large, en considérant notamment les congés parentaux et les modes d’accueil dits individuels, tout cela dans le seul intérêt de l’enfant.
Le texte que nous examinons aujourd’hui propose la création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein des établissements.
Notre groupe est persuadé que nous disposons de suffisamment de matière grâce aux rapports publiés, objectifs et étayés. Pour défendre l’adoption de cette proposition de résolution, certains d’entre vous plaident pour une amélioration de la qualité au sein de ces structures, par l’abaissement des taux d’encadrement ou une réforme du financement. De telles recommandations ont déjà été formulées, dans le rapport de l’Igas, mais également dans celui de la mission flash de la délégation aux droits des enfants.
Travaillons plutôt ensemble de manière transpartisane à la rédaction d’un texte législatif qui reprendrait toutes ces mesures. Nous n’avons pas besoin des pouvoirs spécifiques d’une commission d’enquête pour mener ce travail commun sur la qualité de l’accueil.
La proposition de résolution cible spécifiquement le modèle économique des structures – notamment privées. Si l’on ne peut nier que la majorité des négligences pointées dans les rapports et livres récents ont eu lieu au sein de structures privées lucratives, l’exposé sommaire et la rédaction initiale des dispositions de la proposition de résolution de création de la commission d’enquête nous semblent largement à charge.
Lors de son audition devant les membres de la mission flash, Mme Sylviane Giampino, présidente du Conseil de l’enfance et de l’adolescence du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, a affirmé : « Il n’y a pas de compétition entre les différents modes d’accueil ; l’un n’est pas meilleur que l’autre. Le meilleur mode d’accueil, c’est celui qui est choisi par les parents. » J’en suis également persuadée. Il faut mener une politique globale du secteur de la petite enfance et nous sommes déterminés à apporter les réponses nécessaires.
En commission des affaires sociales, notre groupe s’est opposé à la création de cette commission d’enquête pour laquelle, une fois de plus, monsieur le rapporteur, votre groupe n’a pas usé de son droit de tirage. Malgré l’ouverture du champ de la proposition de résolution aux structures publiques, j’insiste, il existe suffisamment de travaux sur le sujet et nous ne souscrivons pas au caractère d’enquête à charge que nous semble revêtir l’exposé sommaire de la présente proposition. C’est pourquoi le groupe Renaissance s’opposera à la création de cette commission d’enquête.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Oh non, Michèle, pas toi, pas ça !
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Bravo Michèle !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Serge Muller.
M. Serge Muller (Député, 16ᵉ législature) : Le récent rapport de l’Igas sur la maltraitance dans les crèches illustre l’institutionnalisation de cette maltraitance. Ainsi, de la crèche à l’Ehpad, aucun accueil de qualité n’est garanti aux Français. Cela témoigne de l’absence de volonté politique d’Emmanuel Macron.
Les effets délétères de tels comportements pour nos enfants ne devraient laisser personne indifférent ; personne ne devrait donc rester indifférent à la maltraitance infantile. Pourtant, alors qu’il est nécessaire d’agir vite, aucune réponse satisfaisante n’a été apportée depuis 2017.
Le rapport dresse le constat de dérives inacceptables, guidées par de simples logiques financières : manque de couches ou de gants, commandes de repas intentionnellement inférieures à ce qui est nécessaire afin de faire des économies, refus de donner à boire aux enfants, notamment 10622dans le but de changer plus rarement les couches. En bref, les crèches sont devenues des usines à bébés, des machines à fric pour les actionnaires.
Le rapport fait également état d’une pénurie de professionnels, facteur aggravant des difficultés, autant que symptôme : les faibles niveaux de rémunération, la qualité de vie au travail, le sentiment de ne pas pouvoir accorder à l’enfant le temps dont il a besoin ne permettent pas d’attirer et de fidéliser le personnel ; au contraire, ils le font fuir.
Pour répondre à ces problèmes majeurs, Marine Le Pen a proposé des mesures de bon sens, qui devraient être considérées comme prioritaires.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Oh là là !
M. Serge Muller (Député, 16ᵉ législature) : Le rapport de l’Igas a proposé les mêmes et, après lui, sans doute cela sera-t-il le cas de celui de cette commission d’enquête.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est bien connu, l’Igas suit les recommandations de Marine Le Pen !
M. Serge Muller (Député, 16ᵉ législature) : Nous plaidons pour l’inscription dans la convention d’objectifs et de gestion de la branche famille d’une trajectoire ayant vocation à se rapprocher d’un ratio moyen d’encadrement de trois enfants par adulte. C’est la pratique dans bon nombre de pays voisins – comme au Danemark depuis peu.
En France, le taux d’encadrement est d’un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas, et d’un professionnel pour huit enfants qui marchent. Comment parler d’accueil de qualité dans ces conditions ? Comment imaginer que les Français déposent leurs enfants sereinement le matin avant d’aller travailler ?
Nous estimons également nécessaire que l’effectif de personnel présent auprès des enfants dans l’établissement ne soit pas inférieur à deux, quelle que soit la taille de cet établissement. Enfin, Marine Le Pen souhaite que les visites de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant se déroulent à une fréquence régulière, afin d’éviter les cas réguliers de maltraitances.
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Elle n’est pas là ! Vous n’avez pas à prononcer son nom, elle ne contrôlera pas !
M. Serge Muller (Député, 16ᵉ législature) : En cas de constat d’anomalies importantes, une nouvelle visite obligatoire aurait lieu dans un délai de six mois. En matière de maltraitance infantile, la fermeté doit devenir un mode de gouvernance, et la sanction la réponse. C’est pourquoi nous proposons aussi que le président du conseil départemental puisse prononcer des sanctions progressives à l’encontre des établissements – quel que soit leur statut, public ou privé.
Il reste beaucoup à faire. Chers collègues de la majorité, je vous invite à rappeler au Président de la République que l’accueil de nos enfants est une priorité et que les impôts des Français devraient plutôt être investis dans nos crèches que massivement dans des centres d’accueil pour migrants. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Une commission d’enquête est plus que nécessaire ; nous voterons donc en faveur de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La discussion générale est close.
La parole est à M. William Martinet, rapporteur.
M. William Martinet (La France insoumise) : En préalable, je remercie les groupes parlementaires qui ont saisi la main tendue en commission des affaires sociales. La proposition de résolution a évolué, et un travail transpartisan a été engagé – je suis très heureux d’entendre que certains nous rejoignent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous avez pactisé avec le RN !
M. William Martinet (La France insoumise) : À l’inverse, je suis plus surpris d’entendre d’autres groupes parlementaires estimer que, par définition, une commission d’enquête devrait être partisane, car liée au droit de tirage. Mais la représentation nationale ne saurait voir son droit d’initiative parlementaire limité ! (Mêmes mouvements.)
Sur le fond, certains estiment que cette commission d’enquête, à charge, condamne à l’avance et stigmatisera le secteur privé lucratif.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : C’est le cas !
M. William Martinet (La France insoumise) : Si demander des comptes au secteur privé lucratif, c’est le stigmatiser, alors nous sommes beaucoup à le faire : Igas, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), syndicats du secteur – syndicat national des professionnels de la petite enfance (SNPPE) et CGT du service à la personne –, UFC-Que choisir, Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, tous alertent sur le modèle économique des entreprises de crèches.
Deux hypothèses : soit vous considérez que tout le monde veut du mal à ces entreprises, ce qui me paraîtrait assez paranoïaque, soit – hypothèse à laquelle je vous propose de vous rallier – nous considérons tous que les signaux sont inquiétants et que, sans condamner à l’avance, il est légitime…
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : C’est bien le problème, vous condamnez à l’avance !
M. William Martinet (La France insoumise) : …d’enquêter sur ce modèle économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ensuite, selon vous, cette commission d’enquête pourrait être considérée comme blessante par les professionnels. Mais c’est un malentendu : les principales organisations syndicales du secteur de la petite enfance – SNPPE et CGT – soutiennent sa création. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Pourquoi ? Parce qu’ils n’acceptent pas l’idée que la maltraitance des enfants se résume à une série d’actes individuels malveillants et relève de la responsabilité individuelle. Les professionnels du secteur attendent que la représentation nationale mette en lumière un système économique qui, malheureusement, pousse à la maltraitance.
Une députée du groupe LFI-NUPES : Exactement !
M. William Martinet (La France insoumise) : Voter pour la création de cette commission d’enquête, c’est donc, contrairement à ce que vous affirmez, être aux côtés des professionnels et redéfinir leur cadre de travail afin qu’ils puissent correctement exercer leur métier. (Mêmes mouvements.)
Enfin, vous opposez la nécessité d’agir, c’est-à-dire de légiférer, à la nécessité d’enquêter.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : On est contre votre proposition de résolution, c’est tout !
M. William Martinet (La France insoumise) : Cet argument ayant déjà été soulevé en commission, je me suis renseigné. J’ai relu très attentivement le règlement de l’Assemblée nationale, et même notre Constitution. Nulle part il n’y est écrit qu’il 10623est interdit de voter des projets de loi dans cet hémicycle tout en menant une commission d’enquête dans une autre salle. Bien au contraire ! (Mêmes mouvements.)
Vous ne pouvez prétendre que le rapporteur et son groupe parlementaire vous empêchent d’agir. Le rapport Peyron-Santiago formule différentes recommandations visant à améliorer l’encadrement des enfants, interdire la suroccupation des crèches ou améliorer le niveau de qualification des professionnels, et vous estimez urgent qu’un texte législatif décline ces mesures.
Mais ce rapport n’était pas encore écrit, et ses recommandations pas encore formulées, que mon groupe parlementaire et moi-même déposions des amendements au projet de loi pour le plein emploi reprenant très exactement ces préconisations ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Que s’est-il passé ? La ministre des solidarités et des familles, Mme Aurore Bergé, a donné un avis défavorable et ces amendements ont été rejetés.
Alors, chers collègues macronistes, je veux bien entendre que vous avez changé d’avis et que vous estimez désormais qu’il faut agir très rapidement. Très bien ! Nous serons à vos côtés, mais ne nous empêchez pas d’enquêter sur un secteur encore très opaque. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Remerciez le RN !
M. William Martinet (La France insoumise) : Enfin, certains estiment que la commission a déjà donné son avis. Non. Certes, en tant que rapporteur, je ne le cache pas, j’ai des convictions sur le secteur de la petite enfance et sa marchandisation – je travaille sur cette question depuis un an. Mais une commission d’enquête est composée à la proportionnelle des groupes de l’Assemblée nationale.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : N’oubliez pas de remercier le RN !
M. William Martinet (La France insoumise) : Tous ceux qui ont des convictions, même différentes des nôtres, pourront venir en débattre. (Mêmes mouvements.) Même quand le rapport sera écrit, la commission d’enquête devra voter pour ou contre sa publication. Une commission d’enquête, ce sont des auditions, un débat argumenté et de la transparence. Personne dans cet hémicycle ne devrait en avoir peur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Un député du groupe LFI-NUPES : Eh oui !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Mme la présidente de la commission va prendre la parole, puis nous devrons examiner trois amendements et, enfin, voter. Je ne doute pas, chers collègues, que, pour quelques minutes, vous allez être capables de maîtriser le volume sonore.
Un député du groupe LFI-NUPES : Bravo, excellente présidente !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, vous avez déjà écrit les conclusions de cette commission d’enquête proposée par La France insoumise. Vous l’affirmez dans l’exposé des motifs de votre proposition de résolution, et l’avez répété lors de la discussion générale : vous êtes contre le secteur privé et souhaitez démontrer à quel point il est nocif quand il s’agit de la garde de nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui, pourquoi ne change-t-on pas le système ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : En conséquence, l’intention et le contenu de votre rapport sont déjà connus (MM. Sébastien Delogu et Hadrien Clouet s’exclament) même si, en adoptant les amendements de M. Bazin, la commission des lois a tenté d’atténuer cette tendance.
En outre, votre proposition de commission d’enquête arrive bien trop tard puisque, Perrine Goulet et Michèle Peyron l’ont rappelé, un rapport de l’Igas, que vous avez vous-même qualifié de très complet, détaille la situation et les dysfonctionnements constatés. Certaines propositions ont même été reprises à l’article 10 bis du projet de loi sur le plein emploi, permettant de refondre le système de contrôle.
M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Qui essayez-vous de protéger ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Enfin, l’Assemblée nationale s’est déjà saisie du sujet, la délégation aux droits des enfants présidée par Perrine Goulet ayant créé une mission flash rapportée par Michèle Peyron et Isabelle Santiago, dont le rapport liste aussi des propositions.
Il ne faut donc plus enquêter, mais agir, puisque nous disposons de propositions très concrètes pour passer à l’action. Par conséquent, j’invite notre assemblée à rejeter la proposition de résolution visant à créer cette commission d’enquête afin, je le répète, de passer à l’action. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)