Encadrement des marges des industries agroalimentaires : Discussion générale
debate, 30/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Une députée du groupe LFI-NUPES : Enfin quelqu’un qui s’y connaît en économie ! Écoutez bien, le cours va commencer !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : La lutte contre l’inflation, voyez-vous, c’est un peu l’Arlésienne dans cet hémicycle. Deux ans d’annonces, de promesses, de prières aux multinationales ; deux ans de hausse continue des prix alimentaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Et voilà !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : …et ça continue encore et encore ! Nos concitoyens n’en peuvent plus.
Il y a plusieurs façons, en vérité, de lutter contre l’inflation, mais vous n’en utilisez aucune. Alors, nous vous en proposons une, la plus efficace : celle qui consiste à s’attaquer aux marges des grands groupes pour les tempérer. (Mêmes mouvements.)
Je suis désolée de vous le dire, madame la ministre déléguée – je vous ai bien écoutée –, mais je crois bien que vous n’utilisez pas la bonne version du texte. (Mêmes mouvements.)
Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : La honte ! Il faut travailler !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Par exemple, dans sa version actuelle, le texte prévoit bien des moyens de contrôle : manifestement, vous n’avez pas la bonne fiche.
Mme Olivia Grégoire : Il fallait m’écouter ! Je l’ai précisé !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Pour vous démontrer la pertinence de notre proposition de loi, je vais m’appuyer sur le rapport de la Fondation pour la nature et l’homme, qui a été publié ce mardi. Je vous propose de vous imaginer au supermarché : vous voulez préparer un gâteau ou des crêpes, et pour ce faire, vous allez acheter une brique de lait. Cette brique de lait, vous l’achetez 83 centimes hors taxes, alors qu’il y a vingt ans, elle coûtait 55 centimes : vous l’achetez donc 28 centimes plus cher qu’il y a vingt ans.
Mme Claire Guichard (Député, 16ᵉ législature) : Les salaires ont augmenté ! Et il faut tenir compte de l’inflation !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Vous vous demandez donc comment cela se fait : qui a empoché ces 28 centimes supplémentaires ? Qui en profite ? Peut-être est-ce l’éleveur, puisque le lait vient de ses vaches ? Eh bien non, pas du tout ! Sur les 83 centimes que coûte votre brique de lait, l’éleveur n’en empoche que 24, soit 1 centime de moins qu’il y a vingt ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. René Pilato (Député, 16ᵉ législature) : Une honte ! Et ça, ce sont les bons chiffres, madame la ministre déléguée !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Cet éleveur, comme vous le savez, travaille cinquante-huit heures par semaine ; en moyenne, il ne se paie même pas un Smic horaire. Ce n’est donc pas lui qui en profite, bien au contraire. Alors, qui ?
L’éleveur, la plupart du temps, vend son lait de vache à une multinationale, par exemple Lactalis,…
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Au hasard !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : …Danone ou Savencia. Ce sont de grosses entreprises car, je vous le dis au passage, la concurrence libre et non faussée n’existe pas dans les filières agroalimentaires (Mêmes mouvements) : on y observe des oligopoles – si cela vous intéresse, madame la ministre déléguée, je donne des cours d’économie sur ce sujet.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Excellent !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Cet éleveur laitier n’a donc pas d’autre option, dans sa région, que de livrer par exemple à Lactalis, qui réalise un tiers de la collecte française et va donc s’imposer à lui en l’obligeant à vendre son lait encore moins cher. Et ça marche ! En revanche, Lactalis, qui est une grosse multinationale – c’est la première multinationale de produits laitiers du monde, comme vous le savez –, va vendre bien plus cher la brique de lait en question, par exemple à Carrefour, qui va à son tour faire payer encore plus cher les consommateurs, car lui aussi est en situation d’oligopole.
En vingt ans, donc, la brique de lait coûte au consommateur 28 centimes de plus, tandis que l’éleveur est payé 1 centime de moins. Vous devez donc vous demander, si vous avez compté avec moi, où sont allés ces 29 centimes. Ils sont passés dans les poches des multinationales,…
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Voilà !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : …qui transforment le lait, comme Lactalis, et qui le distribuent, comme Carrefour. (Mêmes mouvements.) Sur une brique de lait, Lactalis empoche 14 centimes et Carrefour 15 centimes de plus qu’il y a vingt ans. Voilà où sont passés vos 29 centimes : dans les poches des multinationales, des actionnaires et des grands patrons ! (Mêmes mouvements.)
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Brillant cours, madame Trouvé !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Implacable !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Ainsi, Carrefour a augmenté ses bénéfices de 26 % en un an. Vous vous demandez certainement pour quoi faire ; peut-être pour mieux payer ses salariés, ou pour réaliser des investissements ? Eh non ! Le groupe s’en est servi pour augmenter les dividendes de ses actionnaires de 8 % en un an (« Des fainéants ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), et aussi pour augmenter le revenu de son PDG, Alexandre Bompard, qui atteint désormais 9 millions d’euros annuels, soit 540 fois le Smic,…
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Scandaleux !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : …tout en payant la plupart de ses salariés – notamment les caissiers – au Smic, et en en virant 1 000 rien que cette année.
J’en viens à Lactalis. Si ce nom n’est pas connu de tous, les marques du groupe – Lactel, Président, Galbani ou encore Bridel – nous sont familières. Son patron milliardaire, Emmanuel Besnier, sixième personne la plus riche de France, voit sa fortune exploser grâce à sa « multinationale au-dessus des lois » – une expression employée par notre estimé collègue Stéphane Travert lorsqu’il était ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Et la fortune de Mélenchon ?
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Vous le voyez, madame la ministre déléguée, nous sommes loin de la concurrence libre et non faussée (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Heureusement, certains de vos collègues s’en rendent compte avant vous. C’est par exemple le cas du ministre de l’économie Bruno Le Maire qui a déclaré il y a un peu plus de six mois : « Nous ne laisserons pas les grands industriels faire des marges indues […]. » Le président Macron a alors menacé – rendez-vous compte – d’envoyer des contrôleurs pour vérifier si les profits n’étaient pas excessifs.
Autant vous le dire : on n’a pas beaucoup tremblé du côté de chez Lactalis et Carrefour. D’ailleurs, ils attendent toujours les contrôleurs. Leurs patrons et grands actionnaires, eux, sont toujours à la fête. Leur richesse augmente au même rythme que les prix du lait, des pâtes, du sucre, des légumes ou encore des patates – qui ont augmenté de 25 % en un an –, au même rythme que la faim dans ce pays. (Mêmes mouvements.)
Quand nos concitoyens iront acheter leur brique de lait, qu’ils la paieront encore plus cher, qu’ils galéreront pour finir le mois parce qu’ils payent tout plus cher, ils devront savoir qui est responsable de cette situation. Eh bien, les seuls et uniques responsables, ce sont le président Macron et son gouvernement (Mêmes mouvements) qui n’ont rien fait – absolument rien – pour empêcher les prix et les profits des plus riches de s’envoler.
Vous avez parlé, madame la ministre déléguée, d’un « remède dangereux ». Or c’est votre gouvernement qui est dangereux. Vous évoquez un débat « projet contre projet » alors que vous n’avez aucun projet.
Nous voulons que les citoyens et consommateurs sachent que le 30 novembre 2023, dans cet hémicycle, a été proposée une loi visant à empêcher que les prix et les profits ne s’envolent pour que les consommateurs, mais aussi les agriculteurs, cessent d’être pris à la gorge par les multinationales et leurs profits. (Mêmes mouvements.) Ils sauront quel député a voté pour la loi en faveur des 68 millions de consommateurs et des centaines de milliers d’agriculteurs ; à l’inverse, ils sauront quel député a voté pour les multinationales et leurs profits.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous revendiquons nous aussi notre vote !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Chers collègues, c’est maintenant l’heure du choix. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES applaudissent également.)
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Incroyable !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Notre pays est confronté à une inflation alimentaire sans précédent. Depuis la guerre en Ukraine, les prix de l’alimentation ont en effet augmenté de 25 %, écrasant les ménages qui doivent de surcroît faire face à l’explosion du coût de l’énergie et notamment du carburant.
Cette inflation alimentaire a des conséquences dramatiques : les achats alimentaires sont en baisse, un Français sur six déclare ne pas manger à sa faim, un sur trois saute même des repas.
Malgré cette explosion des prix de l’alimentation, les agriculteurs français continuent de produire en dessous de leur coût de revient, un tiers d’entre eux vivent avec moins de 500 euros par mois, les exploitations décapitalisent et les productions s’effondrent, laissant place à des importations en constante augmentation.
Ce résultat catastrophique, c’est le vôtre. Les deux lois Egalim – la première, de 2018, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, et la deuxième, de 2021, visant à protéger la rémunération des agriculteurs –, auxquelles on peut ajouter la loi dite Descrozaille de 2023 visant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, ont imposé de nouvelles contraintes aux agriculteurs et n’ont permis de couvrir que très partiellement l’augmentation de leurs charges. Ils ne vivent toujours pas de leur métier.
Ces trois lois auront montré leur réelle efficacité sur un seul point : l’accélération de l’inflation alimentaire dans des proportions considérables. En effet, vous avez accepté le principe intrinsèquement inflationniste de l’augmentation du prix pour le consommateur afin de mieux rémunérer le producteur.
Vous êtes ainsi passés à côté de l’éléphant au milieu du couloir que représentent les marges abusives des industriels et de la grande distribution, qui tuent les agriculteurs et asphyxient les consommateurs, ce qu’a toujours dénoncé, contre vents et marées, le Rassemblement national. En refusant de remettre en question ces marges abusives, vous avez même renvoyé dos à dos agriculteurs et consommateurs au sein de cette équation infernale dans laquelle il n’y aurait pas d’autre choix que de sacrifier l’un pour aider l’autre.
Mme Claire Guichard (Député, 16ᵉ législature) : Mais oui…
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Non seulement vous n’avez pas voulu limiter ces marges abusives, mais vous les avez même augmentées en créant le seuil de revente à perte avec une marge minimale de 10 %, dit SRP + 10, idée bien naïve qui a coûté 600 millions d’euros aux consommateurs et qui ne s’est jamais traduite par le moindre ruissellement vers les producteurs. Le rapporteur avait proposé la suppression de ce dispositif dans son texte initial mais, de façon surprenante, y a renoncé en séance. Nous avons déposé un amendement pour que nous puissions enfin y mettre fin.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ce n’est pas ce que demandent les agriculteurs !
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : À l’heure où les Français n’arrivent plus à se nourrir et où notre agriculture continue de disparaître, l’inaction du Gouvernement et de la majorité est profondément coupable. Il n’est plus temps d’attendre d’hypothétiques points d’étapes, bilans, concertations et autres tables rondes ni un fumeux pacte de modération des marges, qui ne sont pour vous qu’une manière de gagner du temps et de masquer votre inaction.
Face à l’enjeu et à l’urgence, il convient de faire preuve de pragmatisme et, pour chacun, de remettre en question ses certitudes. J’ai bien entendu le président de la commission justifier auprès de nous son refus de principe de ce texte en raison de sa fidélité à ses convictions prétendument libérales.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Tout à fait ! J’ai des idées constantes, contrairement à certains !
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : S’il est toujours un peu surprenant d’entendre un macroniste nous parler de cohérence idéologique, je voudrais lui dire que nous ne sommes plus en 1980, que le mur de Berlin est tombé, que Brejnev et Reagan sont morts et qu’en 2023, la menace n’est plus un parti communiste qui plafonne à 2 %, mais plutôt la prédation de la finance et des multinationales qui ruinent l’économie française. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Il a raison !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je vous donnerai d’autres exemples tout à l’heure ! Vous allez les apprécier !
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Chers collègues de la majorité, ne tombez pas dans la facilité qui consiste à dénoncer une prétendue convergence idéologique entre le Rassemblement national et la France insoumise ; elle n’existe, vous le savez, que dans vos éléments de langage.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Et pourtant !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : N’importe quoi ! Sur tous les sujets, vous convergez !
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Face à l’immobilisme du Gouvernement, impuissant à lutter contre l’inflation et la ruine des agriculteurs, oui, il existe des députés de tous bords – y compris quelques-uns dans la majorité – qui prennent leurs responsabilités et veulent trouver des solutions.
Qui n’est pas opposé aux marges délirantes des multinationales de l’agroalimentaire, en augmentation de 70 % en un an et demi ? Qui n’est pas scandalisé de voir dans les rayons de la grande distribution des légumes vendus à des prix dix fois supérieurs à ceux payés aux producteurs ? Face à ce scandale, les Français nous demandent d’agir.
Nous nous réjouissons que le rapporteur ait inclus dans son texte certaines de nos propositions visant à l’améliorer – par exemple, madame la ministre déléguée, la distinction entre les grandes multinationales et les petites entreprises.
Vous l’avez compris, nous accompagnerons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Incroyable !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Anne-Laure Babault.
Mme Anne-Laure Babault (Député, 16ᵉ législature) : Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi de nos collègues de La France insoumise. S’il pose une vraie question de fond, ce texte y apporte une réponse totalement démagogique. Car votre proposition, monsieur le rapporteur, est purement inopérante. C’est bien le constat qui est ressorti des auditions et qui a été rappelé durant les débats avec les collègues de la commission des affaires économiques.
Je m’explique. Cette proposition intervient dans un contexte inflationniste continu depuis plus de deux ans, déclenché au moment de la reprise post-covid de l’économie mondiale et alimenté depuis par les différentes crises internationales, notamment l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
Il me semble important de rappeler que les sanctions internationales, en particulier contre le gaz et le pétrole russe, ont ainsi conduit à une flambée des coûts de production et de transport dans l’ensemble de la chaîne de valeur. La guerre sur le sol ukrainien a également agité les marchés des matières premières agricoles, notamment du blé, conduisant à des augmentations irrationnelles de leurs prix alors que le risque de pénurie était, selon les spécialistes, purement virtuel.
Cependant, l’inflation est devenue, elle, bien réelle dans le quotidien des Français, notamment sur les produits alimentaires, puisqu’elle a atteint 18 % depuis janvier sur ce marché. 10752Nous comprenons donc totalement les motivations qui vous ont conduits à déposer ce texte. Toutefois, nous ne partageons pas les solutions que vous proposez.
Tout d’abord, vous constaterez comme moi que l’inflation alimentaire reflue, passant de 15 % sur un an en juin à 7,7 % en octobre. L’Insee annonce ce matin une inflation générale de 3,4 % sur un an en novembre, confirmant une baisse tendancielle.
S’agissant des marges des industriels, les auditions menées par M. le rapporteur ont permis de mettre en évidence le décalage entre la variation des prix des matières premières et celle des prix en rayon. Ainsi, au début de l’épisode inflationniste, les marges se sont contractées sous l’effet de l’augmentation du prix des intrants. C’est ensuite face à la persistance de l’inflation que les industriels ont décidé de rattraper les pertes subies en augmentant les prix et leurs marges, qui ont augmenté de 18 % au premier trimestre 2023.
Cependant, chers collègues de La France insoumise, vous qui souhaitez instaurer un contrôle aveugle des marges, savez-vous seulement qui est responsable de cette augmentation ? Ce ne sont certainement pas les PME – je peux vous l’assurer, car j’échange régulièrement avec elles. Ayant pris de plein fouet la hausse des coûts de l’énergie, elles ont voulu limiter la hausse de leurs prix afin de conserver leur courant d’affaires avec leurs clients et les consommateurs finaux.
Vous nous proposez un dispositif de contrôle des marges sans même établir de distinction entre les tailles d’entreprises et les différentes catégories de produits.
C’est pourquoi le groupe Démocrate a soutenu la proposition du collègue Dive visant à mandater l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, l’OFPM, pour effectuer des contrôles réguliers. Nous vous proposerons également, comme d’ailleurs les autres groupes de la majorité, de donner des moyens supplémentaires à cet organisme afin qu’il puisse mener des enquêtes en cas de soupçons de marges abusives.
Votre proposition, monsieur le rapporteur, pose la question du partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire. Sur ce point, nous pouvons noter que si les prix des produits agricoles ont certes augmenté de 23 % en 2022, c’est parce qu’ils ont été poussés par une hausse de leurs coûts de production et des cours internationaux. Lorsque la baisse des prix interviendra, nous devrons nous assurer qu’elle ne se fera pas sur le dos des agriculteurs afin qu’ils soient payés au juste prix. C’est pour cette raison que nous sommes également opposés à la suppression du SRP + 10 tant qu’une évaluation complète du dispositif n’aura pas été réalisée. Parmi les nombreux défis que doivent relever nos agriculteurs, le premier est le renouvellement des générations grâce à un métier attractif. Or le revenu constitue forcément un critère en la matière.
L’enjeu du partage de la valeur doit être traité avec l’ensemble des acteurs concernés. C’est pourquoi, au groupe Démocrate, nous ne croyons pas que cette question se résoudra de manière verticale, dans le cadre d’une économie semi-administrée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Tout d’abord, nous partageons tous l’émotion exprimée par le rapporteur, puis par différents orateurs, à propos de la situation absolument insupportable vécue par des millions des Français qui doivent aujourd’hui arbitrer entre l’alimentation, le soin et le logement. Il faut le dire, c’est une véritable honte pour notre pays. Avant de développer nos idées à propos de cette proposition de loi, nous devons donc – et c’est bien le minimum – rendre hommage au courage des Français confrontés à la pauvreté et de tous ceux qui s’engagent à leurs côtés, notamment les associations caritatives, qui sont mobilisées sur le front et se retrouvent aujourd’hui en grande difficulté face à l’accroissement de la demande.
Notre compassion, notre hommage au courage et à la charité ne doivent cependant en aucun cas nous distraire de notre exigence absolue de justice. Nos efforts en la matière doivent porter sur les allocations et le soutien de l’État-providence, mais ils passent aussi par une action sur les mécanismes de l’économie afin que nous puissions traiter de manière préventive les causes profondes qui mènent à l’inflation, cette injustice majeure.
Les efforts en matière de régulation des prix des produits agricoles et alimentaires ont été engagés dès 2016 avec la loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, puis avec les lois Egalim 1 – en 2018 – et Egalim 2 – en 2021 –, la loi dite Descrozaille en mars 2023 ainsi que, plus récemment, une initiative de Bruno Le Maire que je ne commenterai pas et qui vise à avancer d’un mois les négociations commerciales.
Le sixième texte sur cette question est donc la proposition de loi, stimulante sur le plan intellectuel, signée par Manuel Bompard dans le cadre de la niche de son groupe La France insoumise. Je refuse que nous l’écartions d’emblée en nous drapant dans une posture idéologique. Le groupe Socialistes la regarde avec bienveillance et s’apprête à l’amender, dans le respect des principes qui l’animent et que je vais vous rappeler maintenant.
Tout d’abord, l’amélioration du pouvoir d’achat des Français ne peut se faire au détriment de notre appareil productif, sinon nous laisserions libre cours à toutes les chinoiseries – si j’ose dire – qui envahissent notre pays.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : D’ailleurs, si le groupe Socialistes a saisi l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, afin que soit lancée une procédure contre le groupe Shein, c’est bien parce que nous souhaitions rappeler que le combat pour le pouvoir d’achat des Français ne saurait être la porte ouverte à n’importe quelle pratique de dumping social, environnemental et fiscal au niveau international. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Deuxièmement, le pouvoir d’achat ne peut être l’otage de ces oligopoles des secteurs de l’agroalimentaire ou de l’énergie qui, en faisant des profits indus, viennent ponctionner le pouvoir de vivre de nos concitoyens.
Nous sommes également attachés au principe de transparence. Or nous savons très bien qu’aujourd’hui nous ne connaissons pas la vérité sur la construction des prix. Car les transferts de coûts au sein des multinationales et l’optimisation fiscale massive à laquelle a recours la grande distribution en dissociant son parc immobilier de l’activité de vente nous empêchent de connaître la réalité des bénéfices enregistrés dans ce secteur.
Par ailleurs, nous savons que le manque de transparence est également dû au fait que certains grands industriels de l’agroalimentaire jouissent, à l’échelle internationale, d’un quasi-monopole en matière de fixation des prix pratiqués dans la distribution et payés par le consommateur, parce 10753qu’ils ont créé, grâce à l’imaginaire publicitaire qu’ils ont su développer, une situation de dépendance, de servitude marchande qui les rend tout-puissants dans les négociations commerciales.
Nous devons faire la transparence sur ces trois éléments.
Et puis nous devons développer des instruments de régulation, et vous comprendrez, monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, que ceux des socialistes relèvent évidemment des instruments de régulation de la social-démocratie, c’est-à-dire de l’économie sociale de marché.
J’en citerai trois que nous avons en permanence défendus pendant toutes les discussions sur les négociations commerciales : il faut, en premier lieu, que les négociations annuelles incluent une indexation des prix sur le cours des matières premières et que l’on vérifie ensuite que cette indexation soit respectée, afin que soient répercutés à la hausse, mais également à la baisse – ce qui n’a pas été fait –, tous les effets de marché ; il faut, ensuite, valoriser le commerce équitable – c’est-à-dire la juste rémunération, d’un bout à l’autre de la chaîne de production, de tous les travailleurs de la terre –, afin qu’il ne soit plus un modèle de niche mais qu’il devienne la norme vers laquelle tendre ; enfin, il faut développer les contrats tripartites pluriannuels, lesquels permettent d’avoir une visibilité dans la construction du prix et dans la construction de projets territoriaux ou de filières, qui doivent répondre à l’attente des consommateurs à travers un juste prix.
Sous réserve que cette proposition de loi soit considérée comme une expérimentation pour temps de crise, que la cible soit bien identifiée – pas les TPE et les PME mais bien les multinationales – et qu’elle intègre les dispositions relatives à l’ empowerment, aux contrats tripartites et au commerce équitable que nous proposons, notre groupe soutiendra cette proposition de loi dont il va débattre à l’instant de façon positive et volontariste. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR-NUPES ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur, vous avez identifié un sujet qui, comme je vous l’ai dit en commission au nom du groupe Horizons, me tient particulièrement à cœur : c’est celui du partage de la richesse créée dans le pays le plus agricole de l’Union européenne, la France. Depuis de nombreuses années, je me suis intéressé, avec d’autres députés siégeant sur divers bancs de cet hémicycle, à cette question.
C’est ce qui nous a conduits, en 2019, à constituer une commission d’enquête pour essayer de l’approfondir et d’identifier ce qui fonctionnait mal. Nous avions alors observé que le secteur de la grande distribution était un secteur complexe, un écosystème qui, au travers de ce que l’on nomme élégamment « négociations commerciales », édictait ses règles en amont des décideurs politiques, qu’ils soient français ou européens.
C’est dans cette optique qu’ont été créées les centrales d’achat internationales, qui permettent à la grande distribution de délocaliser hors de France une partie des négociations commerciales et d’échapper ainsi à l’application du code de commerce français ! Les problèmes qui subsistent aujourd’hui dans les négociations commerciales portent sur celles qui ont lieu entre les centrales internationales et quelques dizaines de multinationales. C’est donc sur ce point que doit se concentrer notre attention.
Comme je vous l’ai dit en commission, je vous suis personnellement sur ce point. J’avais même déposé l’été dernier des amendements identiques aux vôtres, quand nous travaillions sur la taxation des superprofits et des superdividendes. Car ce que nous payons aujourd’hui en France et dans l’Union européenne, c’est le gigantisme financier. (M. Guillaume Garot applaudit.) J’ai beau être centriste de cœur et de conviction, je suis convaincu qu’en matière d’économie il faut autant de liberté que possible et autant de régulation que nécessaire. (M. Tematai Le Gayic applaudit.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ce dont nous avons besoin, c’est de plus de transparence sur les méthodes qui prévalent dans les discussions commerciales, mais également sur la réalité des coûts et des marges. Les négociations commerciales reposent aujourd’hui sur ce qu’on appelle le « triple net », à savoir le prix après remises, ristournes et rabais, augmenté de pénalités de toutes sortes – notamment les pénalités dites logistiques qui représentent des centaines de millions d’euros en France –, mais également de la facturation de diverses prestations, sachant que certains services internationaux n’ont de prestations que le nom puisqu’ils sont virtuels.
Pour tout vous dire, monsieur le rapporteur, je reconnais votre volontarisme, mais je pense qu’une proposition de loi ne va pas suffire pour maîtriser l’évolution de toutes les pratiques que j’ai évoquées, notamment parce qu’il manque à votre texte une dimension européenne.
Au cours des travaux de la commission d’enquête susmentionnée, j’ai pu constater que nous disposions, en France, de plusieurs outils pour encadrer les négociations commerciales – la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’Autorité de la concurrence, la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) ou l’Observatoire de la formation des prix et des marges. En ce qui concerne ce dernier, votre proposition de loi peut permettre une avancée en renforçant son pouvoir d’enquête sur les éléments constitutifs des marges de la grande distribution et des multinationales de l’agroalimentaire – je rappelle, en effet, que certains groupes refusent encore, purement et simplement, de communiquer leurs données.
Certains amendements dont nous allons discuter devraient les faire redescendre sur terre, en permettant à l’Observatoire de la formation des prix et des marges de travailler avec la DGCCRF et FranceAgriMer pour préserver l’élevage du plus grand pays agricole de l’Union européenne.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Exactement !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Si des milliers d’agriculteurs ont retourné vers le sol les panneaux d’entrée ou de sortie d’agglomération, c’est pour nous signifier qu’on marche sur la tête. J’en veux pour preuve ma circonscription de Bretagne, où subsistent des producteurs de lait, mais où la déprise est importante : on ne peut en effet demander aux éleveurs de réduire le cheptel laitier, et donc de diminuer la surface des prairies, et leur demander en même temps de labourer ces prairies pour faire des cultures !
Tout cela nous ramène à la question du revenu agricole et à la problématique du partage de la valeur, que l’on retrouve dans cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et LR.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Depuis trois ans maintenant, la France subit une explosion de l’inflation, qui grève considérablement le pouvoir de vivre des Françaises et des Français. En cause : de fortes tensions sur l’approvisionnement énergétique liées à la baisse structurelle des ressources en énergie fossile, mais aussi le changement climatique qui multiplie les épisodes de sécheresse, affectant durablement les productions agricoles ; en cause encore, la guerre menée par la Russie en Ukraine, qui fait flamber les prix de l’énergie et des matières premières agricoles ; en cause enfin, les marges outrancières des oligopoles de la grande distribution et de l’agroalimentaire.
Le Gouvernement répète inlassablement que l’inflation baisse, mais nous répétons, nous, avec insistance que les prix de l’alimentation ne cessent d’augmenter : plus 22 % en deux ans ! C’est absolument insupportable pour les Françaises et les Français, qui sont, chaque mois, à l’euro près.
Derrière la flambée des prix alimentaires se cache un système scandaleux et opaque de profits et de marges. Ce sont en effet les multinationales de l’agroalimentaire et de la distribution qui font la loi sur les prix dans notre pays ! Chaque année, elles se réunissent, discutent, s’embrouillent un peu, mais réussissent finalement toujours à se mettre d’accord pour contrôler, à leur profit, le prix de l’alimentation. Ce sont les représentants de ces géants qui, dans leurs costumes-cravates, décident du niveau de profit qu’ils vont réaliser l’année suivante sur le dos des agriculteurs et des Français.
Oui, les prix augmentent et, pendant ce temps, les industries agroalimentaires accumulent des marges record qui ont presque doublé en un an, contribuant à maintenir des prix beaucoup trop hauts. Résultat : plus de la moitié des Français dit se priver occasionnellement ou régulièrement d’un repas, les files s’allongent devant l’aide alimentaire, et les Restos du cœur ne peuvent plus faire face à l’augmentation de la précarité et de la pauvreté dans notre pays.
Face à cela, que fait le Gouvernement, que fait l’État d’Emmanuel Macron ? Franchement, c’est risible. Tout d’abord, Bruno Le Maire a nié l’existence des profiteurs de l’inflation ; puis il nous a gratifiés d’une de ses fameuses demandes, en l’occurrence celle incitant les supermarchés à mettre en place des paniers anti-inflation… Bruno demande, mais il ne contrôle pas, ne cadre pas et laisse surtout chaque enseigne faire ce qu’elle veut. Ensuite, l’État a avancé les dates des négociations commerciales de 2024. Waouh ! Mais toujours sans aucune garantie de résultat pour faire baisser les prix, ce que les Écologistes avaient déjà dénoncé !
Voilà à quoi ressemble la politique d’Emmanuel Macron pour lutter contre l’inflation. Ce ne sont que des rustines, des mesures de circonstances… quelques chèques il est vrai, financés par les Français eux-mêmes, grâce à la TVA qu’ils payent, chaque jour, en achetant leur baguette de pain. Ce gouvernement ne propose aucune mesure structurelle, rien qui permette d’en finir avec ce problème. La pauvreté et les difficultés à s’alimenter de Français toujours plus nombreux, cela ne l’intéresse pas. En revanche, s’il n’y a personne pour lutter contre l’inflation, il y a toujours quelqu’un au Gouvernement pour appauvrir les chômeurs, leur demander davantage de justifications !
Au contraire, la proposition de loi de La France insoumise que nous examinons aujourd’hui ne se limite pas à une énième mesure conjoncturelle, mais propose une vision beaucoup plus équilibrée, plus juste et porteuse de changements pour toute la chaîne de valeur alimentaire.
Nos collègues proposent le retour de l’État protecteur pour rémunérer plus justement ceux qui travaillent la terre et nous nourrissent, grâce à l’instauration d’un prix plancher. Ils proposent la mise en place de mesures encadrant les marges des industriels de l’agroalimentaire et du raffinage ainsi que celles de la grande distribution, pour rendre le pouvoir de vivre à nos concitoyens. À cela, nous disons : « Bravo ! » Il est temps de mettre fin aux profits excessifs de ces géants, qui se goinfrent sur le dos des Français et des agriculteurs ! Il est temps que l’État protecteur revienne pour protéger les gens ! C’est cela, l’intérêt général.
Nous soutiendrons deux amendements qui visent spécifiquement à soutenir l’accès à l’alimentation bio, secteur qui, rappelons-le, rencontre aujourd’hui des difficultés majeures, alors que les distributeurs y font souvent des marges encore plus importantes, ce qui éloigne toujours plus les plus précaires et les classes moyennes de l’accès à une alimentation saine et de qualité.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : C’est vrai !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Oui, nous voterons pour ce texte, en y incorporant des propositions destinées à l’agriculture biologique, et nous espérons que la majorité acceptera, enfin, d’agir vraiment contre l’inflation. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : C’est pas gagné !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Tematai Le Gayic.
M. Tematai Le Gayic (Tavini Huiraatira) : – bonjour à tous. Tout d’abord, je remercie le groupe LFI-NUPES pour le texte ici proposé, avec une petite pensée pour mon camarade et président du groupe GDR, André Chassaigne, qui aurait dû faire cette intervention mais ne peut être présent pour des raisons personnelles qui l’ont obligé à se rendre auprès de sa famille.
L’encadrement des marges est un dossier sur lequel le groupe communiste s’est beaucoup battu, et les mesures proposées dans ce texte s’inscrivent dans la droite ligne de ce que nous soutenons depuis longtemps dans cet hémicycle.
Parmi les mesures proposées, il y a le coefficient multiplicateur qui vise à contrôler la marge entre le prix d’achat au producteur et le prix de vente aux consommateurs. On est certes tous d’accord sur le fait que l’inflation a aussi des causes exogènes, mais il s’agit de limiter les effets d’aubaine et d’empêcher que les monopoles utilisent l’inflation exogène à leur profit et augmentent leurs marges. (Mme Sophia Chikirou applaudit.) Voilà, pour la protection des consommateurs.
Ensuite, il y a le prix plancher, qui entre en jeu dans la négociation avec le producteur. Il s’agit là de protéger nos agriculteurs, nos éleveurs et nos pêcheurs – on n’en a pas beaucoup parlé mais ils sont, eux aussi, concernés par ce texte.
Une oratrice a dit un peu plus tôt que l’inflation était due à l’augmentation des prix de transport et des coûts des matières premières à l’international ; mais est-ce une raison pour faire payer cette inflation exogène aux producteurs ? Pourquoi les agriculteurs devraient-ils diminuer leurs marges jusqu’à vendre à perte, alors que les distributeurs maintiennent leurs marges arrière et les multinationales, leurs surmarges ? L’instauration d’un prix plancher assurerait à nos producteurs une sorte de revenu minimum.
La ministre déléguée a évoqué, pour sa part, la loi du marché qui interdirait à l’État d’intervenir dans l’économie. Je vous invite à regarder ce que cette loi donne en Polynésie : un groupe qui possède 80 % de la grande distribution se développe aujourd’hui dans l’agriculture et le transport, jusqu’à en détenir le monopole. La loi du marché que vous défendez conduit à la constitution d’oligopoles dans la production, la vente et le transport. Est-ce conforme au contrat social ? La loi du marché, c’est la loi du plus fort – et il ne me semble pas que ce soit là le modèle politique que vous soutenez.
Enfin, madame la ministre déléguée, vous dites que le protectionnisme mènerait à une augmentation des importations. Pourtant, le gouvernement polynésien – la Polynésie n’est pas encore indépendante et se trouve donc toujours assujettie à la Constitution française – a décidé d’interdire l’importation de toutes les denrées qui peuvent être produites chez nous, par exemple les tomates. Il est donc faux de prétendre que le protectionnisme et l’aide à la production locale conduiraient à une hausse des importations, car les importations, ce sont les distributeurs qui en sont responsables, parce que tout ce qu’ils veulent, c’est acheter le produit le moins cher possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – Mme Claudia Rouaux applaudit également.) Par ailleurs, si on veut une agriculture bio et des produits de bonne qualité, cela va coûter cher. Mais pourquoi est-ce aux producteurs de rogner sur leurs recettes plutôt qu’aux grands distributeurs ? Renverser la situation est tout l’objet de cette proposition de loi, que notre groupe soutiendra.
C’est tout le modèle de société qu’il est nécessaire de repenser : il faut développer l’agriculture vivrière, la permaculture et les marchés, et arrêter de soutenir les monopoles et oligopoles dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et SOC.) D’ailleurs, certains petits supermarchés de village, qui se présentent comme des TPE et PME, sont en réalité détenus par de grands groupes tels que Carrefour. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Lenormand.
M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Les Français, de l’Hexagone comme des outre-mer, ont vu les prix alimentaires en rayon flamber de près de 22 % en deux ans. Et ce n’est malheureusement pas près de s’arrêter. Les industriels continuent de demander des hausses tarifaires importantes dans le cadre des négociations commerciales qui déterminent les prix pour l’année à venir. Avec les demandes d’augmentation de prix, c’est la promesse de jours meilleurs qui s’éloigne et, pour nos concitoyens, un nouveau coup porté à leur pouvoir d’achat qui se profile. Les difficultés quotidiennes risquent de se pérenniser, avec des caddies moins remplis, le renoncement à certains produits, voire des repas sautés. La nécessité d’une réponse forte des pouvoirs publics se fait de plus en plus pressante. Nous ne pouvons pas nous résigner à ce que certains de nos concitoyens aient faim.
Aujourd’hui, le Gouvernement n’est pas à la hauteur. Les mesures prises permettent à peine d’infléchir la courbe de l’inflation. Prenez le trimestre anti-inflation : son impact sur les prix est résiduel, comme le relève l’UFC-Que choisir, et la qualité des produits choisis, critiquable. Quant à la décision d’avancer la date de fin des négociations commerciales, elle risque d’avoir pour seule conséquence une hausse prématurée des prix de l’alimentaire. Bref, il faut trouver de nouveaux leviers pour inciter à la baisse des prix.
La proposition de loi de nos collègues du groupe LFI-NUPES, que nous examinons aujourd’hui, a le mérite de mettre cette question sur la table. Elle part d’un constat simple : l’inflation des matières premières ne suffit plus à expliquer la hausse des prix dans les supermarchés ; selon les deux dernières notes de conjoncture de l’Insee de mars et de juin 2023, l’augmentation des marges des entreprises participe aussi à cette dynamique. Dans sa version initiale, le texte proposait de créer un système d’encadrement des marges des industries agroalimentaires et de la distribution, grâce à la mise en place d’un coefficient multiplicateur. Lors de l’examen en commission, chers collègues de LFI, nous vous avons fait part de nos critiques : le système proposé était trop rigide et peu opérationnel. Vous fixiez, sans distinction de filière ni de taille d’entreprise, donc sans tenir compte des coûts propres à chacune d’entre elles, un coefficient multiplicateur unique et immuable puisqu’inscrit dans la loi.
Vous avez proposé de réécrire une partie du texte, les modifications apportées visant à tempérer le dispositif. Les petites et moyennes entreprises devaient être exclues de l’encadrement puisqu’elles ne font pas de marges excessives et n’ont pas les moyens humains et financiers de rendre compte en continu de l’évolution desdites marges. Le coefficient multiplicateur, lui, devait gagner en souplesse. Renvoyé à un décret, il aurait été fixé à un niveau inférieur à la moyenne des taux de marge brute des dix dernières années. Ces réécritures apportaient de la modération, sans satisfaire complètement la majorité du groupe LIOT.
La philosophie du texte serait restée celle de l’instauration d’un contrôle des prix, aux conséquences potentiellement graves dans une économie internationalisée. Nous le savons, la perte de compétitivité de nos entreprises face à la concurrence mondiale se solde souvent, localement, par la destruction d’emplois. Nous proposons, pour notre part, une solution plus consensuelle : la mise en place d’accords de modération des marges entre les industriels et la grande distribution.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça ne marche pas !
M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Nul doute que cette proposition trouvera un écho au sein de la majorité, puisque c’était l’une des mesures mises sur la table par le Président de la République, jamais concrétisée ! Au-delà de cet argument, rappelons que dans une économie de marché, l’instrument principal pour corriger les marges est l’impôt sur les bénéfices des entreprises, et que la majorité n’a cessé de le baisser depuis qu’elle est arrivée aux responsabilités.
La création d’un prix plancher pour les produits agricoles est une option à étudier, d’autant qu’on sait que la non-négociabilité des matières premières agricoles peine à s’appliquer dans les contrats.
Cela étant dit, parlons du texte en l’état, tel qu’il a été adopté par la commission : ce sera rapide puisqu’il a été réduit à peau de chagrin. Il comprend désormais une disposition unique réécrite par les collègues du groupe LR et de la majorité. L’Observatoire de la formation des prix et des marges sera chargé d’analyser les marges réalisées par chaque acteur tout au long de la chaîne d’approvisionnement et d’identifier les éventuelles pratiques contraires aux objectifs de la loi. Notons que, si ce n’est le caractère régulier des contrôles, cet article n’apporte pas de vraie nouvelle mission à l’OFPM, qui est déjà chargé d’étudier la répartition de la valeur ajoutée.
Au vu des modifications subies par la proposition de loi en commission, et sachant qu’elle pourrait de nouveau évoluer, nous réservons notre vote à l’issue des débats.