Encadrement des marges des industries agroalimentaires : Article 1er
debate, 30/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 12, 34 et 1, tendant à rétablir l’article bk1er eket pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 12, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vise à rétablir l’article bk1erek qui prévoit de fixer un prix d’achat plancher pour les produits agricoles (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ces prix planchers seraient déterminés par une conférence publique de filière, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles. Étant donné que les acteurs qui participent aux négociations n’ont pas le même poids, une épée de Damoclès serait en quelque sorte suspendue au-dessus de la conférence : si la négociation n’aboutit pas, le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé de l’agriculture fixeraient ces prix planchers, en se fondant sur les indicateurs des coûts de production et le compte rendu de la négociation établi par le médiateur des relations commerciales agricoles.
Contrairement à ce qu’a dit le président de la commission des affaires économiques, ce dispositif a reçu un accueil favorable de la part des associations et des syndicats professionnels de l’agriculture. Je vous invite, une nouvelle fois, à vérifier vos informations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, bknosek 53 et 59, à l’amendement du rapporteur.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement bknoek 53.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Monsieur le président de la commission des affaires économiques, vous nous avez dit que le blocage des prix – que ce texte ne prévoit pas – et l’encadrement des marges ne fonctionnaient pas. Pourquoi, alors, soutenez-vous un gouvernement qui a bloqué le prix des bouteilles d’eau à Mayotte et celui des gels hydroalcooliques pendant le confinement ? Pourquoi avez-vous voté l’encadrement des marges sur les lunettes ? Pourquoi avez-vous voté, dans la loi Egalim 2, la non-négociabilité des matières premières agricoles, qui est une forme d’administration de l’économie ?
Alors que les agriculteurs sont en train de crever et que les consommateurs n’arrivent plus à se nourrir, vous recyclez une idéologie complètement ringarde, en total décalage avec la réalité que vivent les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Cette proposition de loi est équilibrée – cela me fait mal au cœur de le dire, car elle a été déposée par La France insoumise, mais c’est la réalité.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ben voilà !
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Elle prévoit un dispositif temporaire que nous avons amélioré, notamment en proposant de distinguer les multinationales des petites et moyennes entreprises, proposition reprise par le rapporteur. C’est pourquoi nous voterons cet amendement.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir le sous-amendement bknoek 59.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Permettez-moi de présenter, de manière groupée, les sous-amendements bknosek 59, 57 et 58. Le sous-amendement bknoek 59 vise à exclure la participation des associations environnementales, dont la mission, bien qu’importante, ne consiste pas à fixer les prix.
Le sous-amendement bknoek 57 vise à apporter de la souplesse au dispositif, en proposant à la conférence publique de filière de suggérer, plutôt que de déterminer, un niveau plancher de prix d’achat des matières premières agricoles. Cette conférence n’a pas un pouvoir de coercition ; elle n’a pas pour mission de déterminer ces prix. En revanche, elle pourrait donner une orientation sur laquelle se fonderaient les acteurs, en vue de les fixer.
Le sous-amendement bknoek 58 est cohérent avec le précédent. Une fois que la conférence se sera réunie et aura suggéré un prix plancher, il ne sera nul besoin de remettre un compte rendu aux ministres concernés.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Le sous-amendement bknoek 57 de M. Julien Dive a été défendu.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 61.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Fidèles au combat que les socialistes mènent depuis très longtemps, et dans la droite ligne de la loi de 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, de la loi de 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, et de la loi de 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, nous défendons le principe du commerce équitable. Il garantit une rémunération juste aux travailleurs de l’ensemble de la chaîne de production, des travailleurs agricoles, travailleurs de la terre, aux salariés de l’agroalimentaire qui travaillent dans la grande distribution.
Dans une logique de contractualisation, le commerce équitable ne doit plus rester cantonné à une niche mais devenir la norme, le socle des relations commerciales. Un produit est au juste prix, dès lors que tous ceux qui ont contribué à le fabriquer, à toutes les étapes de la chaîne de production, sont justement rémunérés, et exercent un travail digne, reconnu tant symboliquement que sur le plan financier.
Nous proposons d’intégrer ce principe au texte. Cette proposition, qui avait fait l’unanimité en commission, peut nous réunir. Les labels du commerce équitable doivent irriguer l’ensemble des négociations commerciales. Ils doivent devenir la référence du commerce et de l’économie de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Le sous-amendement bknoek 58 de M. Julien Dive a été défendu, et le sous-amendement bknoek 54 de M. Grégoire de Fournas est également défendu.
L’amendement bknoek 34 de M. Grégoire de Fournas est défendu.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous défendons le principe des conventions tripartites, instaurées par la loi Egalim 1, qui n’est pas suffisamment soutenu. Il suppose, d’une part, un rééquilibrage des forces économiques, les organisations de producteurs étant trop dispersées face à l’oligopole de la grande distribution, et, d’autre part, que les filières et les territoires puissent déterminer un prix de production compatible avec le pouvoir d’achat, y compris des Français les plus précaires. C’est en tout cas ce qu’attendent la restauration hors domicile – RHD – ainsi que les entreprises recourant à de nouveaux modes de production.
Ces conventions tripartites pluriannuelles entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs sont une forme de régulation qui permet, contrairement au libéralisme qui écrase les prix au profit du moins-disant, de construire des modèles économiques résistants et résilients. Ce modèle du contrat, qui ne relève ni d’une vision ultralibérale ni d’une vision administrée de l’économie, il appartient à l’État et à la loi de le favoriser, de le mettre en valeur et d’en faire, à l’instar du commerce équitable, une norme et non plus une exception.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ainsi que sur les amendements bknosek 34 et 1 ?
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Les sous-amendements identiques bknosek 53 et 59 visent à supprimer la présence des associations environnementales au sein de la conférence publique de filière. Je suis favorable à leur participation car elles peuvent faire valoir des arguments d’intérêt général, au même titre que les associations de consommateurs, afin que les négociations se déroulent au mieux. Néanmoins, comme je m’inscris dans une logique de coconstruction et que j’essaie de faire aboutir ce texte, je ne m’oppose pas à ces amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Petits arrangements entre amis, très bien !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas un sous-amendement du RN,…
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Bah si !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : …mais de notre collègue Julien Dive. Ce sont deux sous-amendements identiques. Évitez de m’interpeller, cela ira mieux.
Le sous-amendement bknoek 57 de Julien Dive vise à rendre le dispositif facultatif. Si tel était le cas, il n’aurait plus aucun intérêt. J’émets donc un avis défavorable.
Je suis favorable au sous-amendement bknoek 61 de M. Potier, qui vise à préciser que les négociations prennent en considération les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable.
Je suis défavorable au sous-amendement bknoek 58 de M. Dive, qui vise à supprimer la possibilité pour les ministres concernés, sur le fondement d’un compte rendu, de fixer les prix. En effet, l’une des difficultés de ces négociations est qu’elles peuvent être bloquées par les acteurs de la grande distribution ou par les industriels. Or, dans l’hypothèse où les négociations échoueraient, le fait de permettre aux ministres d’agir renforcera le poids des acteurs les plus faibles. Si vous voulez sincèrement protéger les intérêts des agricultrices et des agriculteurs, vous devez laisser la possibilité à l’État de jouer son rôle en cas d’échec des négociations.
Le sous-amendement bknoek 54 de M. de Fournas est satisfait car le dispositif s’applique à toutes les importations de matières premières agricoles. Je vous invite à le retirer.
Enfin, je donne un avis défavorable à l’amendement bknoek 34 de M. de Fournas car il contredit mon amendement bknoek 12. Dans l’hypothèse où celui-ci ne serait pas adopté, je donnerais un avis favorable à l’amendement bknoek 1 de M. Potier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je précise pour terminer que les avis que j’émets sont des avis personnels qui ne sont pas donnés au nom de la commission, laquelle, en effet, n’a donné un avis favorable qu’aux seuls amendements déposés par les groupes de la minorité présidentielle. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements ?
Mme Olivia Grégoire : L’amendement bknoek 12 visant à fixer des niveaux de prix plancher à certains produits agricoles va à l’encontre de notre volonté de répercuter les baisses de prix sur les consommateurs et n’est pas compatible avec l’objectif d’améliorer le fonctionnement des marchés pour lutter contre les marges indues. Nous ne sommes plus au temps des coûts stables des matières premières agricoles, comme je le soulignais lors de la discussion générale. Un prix plancher, par définition, viendrait rigidifier, voire scléroser le système. Il vaudrait mieux instaurer, sans tarder, un système plus flexible, permettant de suivre en temps réel les cours des matières premières, comme le prévoit la loi Egalim 2, et sanctuariser le coût de la matière première agricole dans la négociation.
Quelle serait la résilience de votre dispositif en cas de choc extérieur – dieu sait qu’on en connaît ces temps-ci – provoquant une flambée des prix de l’énergie ou d’autres matières premières ? Que se passerait-il alors ? Votre proposition est rigide, je dirai même – pour rester agréable – complexe : le médiateur des relations commerciales agricoles, notamment, dont vous sollicitez l’intervention, ne dispose pas des moyens ni de l’amplitude technique nécessaires. Vous compliquez les choses, là où nous souhaitons les simplifier. Aussi le Gouvernement n’est-il pas favorable à cet amendement.
Je suis défavorable aux sous-amendements bknoek 53 de M. de Fournas et bknoek 59 de M. Dive, qui sont strictement identiques. Bien que vous n’ayez mentionné que celui de M. Dive, monsieur le rapporteur, on voit bien que vous convergez avec le Rassemblement national. Je suis cohérente, puisque je suis défavorable à votre amendement bknoek 12 visant la création d’une conférence de filière ; or ces sous-amendements précisent les modalités de cette dernière.
Concernant ensuite le sous-amendement bknoek 57 modifiant le caractère contraignant de la fixation d’un niveau plancher, qui ne serait plus « déterminé », comme le proposait le rapporteur, mais seulement « suggéré » par la conférence de filière, je n’en vois pas l’intérêt, étant opposée au dispositif prévu par l’amendement bknoek 12 ; j’émettrai donc un avis défavorable.
Le bknoek 61 n’apparaît pas pertinent car les principes qui s’appliquent au commerce équitable, vous le savez monsieur Potier, vous qui travaillez depuis longtemps sur le sujet, correspondent à des circonstances et des objectifs précis qui ne concernent pas l’ensemble des produits alimentaires. Je ne suis pas certaine que cette approche soit appropriée dans le contexte de très forte inflation alimentaire. Elle impliquerait vraisemblablement un renchérissement des prix payés par les consommateurs et pénaliserait, ce faisant, les acteurs du commerce équitable. J’émets donc un avis défavorable.
Au sujet du sous-amendement bknoek 54 de M. de Fournas, j’émets un avis défavorable.
Pour les raisons évoquées précédemment, étant défavorable à l’amendement bknoek 12, je ne peux être que défavorable à l’amendement bknoek 34…
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Ce n’est pas le bon !
Mme Olivia Grégoire : Si, si, monsieur de Fournas, figurez-vous que j’ai même appris à lire à l’école !
De même, j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement bknoek 1 de M. Potier visant à rétablir la rédaction initiale de l’article bk1erek.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Comme en commission, je voudrais exprimer la position du groupe Horizons. Nous sommes opposés au rétablissement de cet article dans sa rédaction initiale car nous n’estimons pas qu’il faille redéfinir le rôle de la conférence de filière et établir des prix planchers annuels, mais plutôt appliquer les lois existantes : d’une part la loi Egalim 2, et d’autre part la loi de notre collègue Descrozaille tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, que nous venons de voter. Cette dernière devra s’appliquer lors des négociations commerciales qui commencent ces prochains jours. Nous y avons sanctuarisé le fait que les négociations ne porteront pas sur les prix des matières premières agricoles et nous devons tout d’abord appliquer cela afin que les négociations commerciales, de manière générale, se fassent bel et bien en connexion avec le marché de l’agriculture.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Exactement !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Concernant les sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune, nous ne nous opposerons pas à ceux des collègues de Fournas et Dive qui refusent la présence des associations environnementales à la table de la conférence de filière : elles n’ont en effet rien à faire dans ce type de discussions.
Ceux du collègue Potier se référant à la notion de commerce équitable sont quant à eux de bon aloi et nous ne nous y opposerons pas, mais nous sommes défavorables à l’amendement bknoek 12 de M. Bompard rétablissant la rédaction initiale de l’article bk1erek. Contentons-nous d’appliquer Egalim 2 et la loi Descrozaille ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Madame la ministre déléguée, quand vous nous dites que vous êtes contre les prix planchers, nous tombons un peu de notre chaise.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Remerciez d’abord le rapporteur !
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Cela correspond pourtant à la philosophie qui a conduit à ce que figure dans Egalim 2 la non-négociabilité du prix des matières premières agricoles. M. Izard a, à ce propos, oublié de préciser que, lors des auditions des organisations agricoles, ces dernières ont toutes souligné le même problème, à savoir que cette non-négociabilité ne prend pas en compte les coûts de production. Or c’est précisément ce que cherche à faire cet article, à la suite d’un amendement que j’avais déposé en commission. Vous avez l’écoute sélective ! Vous retenez des auditions ce qui vous arrange mais refusez de répondre à la demande des organisations, alors que votre dispositif de non-négociabilité du prix des matières premières agricoles est inopérant !
Je suis très surpris, madame la ministre déléguée, par vos avis sur les sous-amendements bknosek 53 et 59…
Mme Olivia Grégoire : Je suis surprenante !
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : …car l’extrême gauche a fait un pas considérable, je dois le noter, en acceptant que les organisations environnementales ne participent pas à la conférence de filière.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous ne comprenez jamais !
M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Nous avons réussi à nous rejoindre alors que nous étions totalement opposés sur ce point. Mais votre majorité reste au milieu du gué ! Lorsque vous voterez contre l’exclusion de Greenpeace et des Soulèvements de la Terre de la conférence de filière, vous devrez l’assumer devant les agriculteurs ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, vous avez répété pompeusement à plusieurs reprises que vous aviez une mauvaise nouvelle. Moi aussi, j’ai une mauvaise nouvelle : les données de l’Insee auxquelles vous faites référence ne sont pas fiables ! En tant que rapporteur, vous pourriez au moins vous tenir informé. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je salue le travail de la ministre déléguée et de son équipe. L’Insee envoie des questionnaires à un panel de multinationales qui lui répondent avec des factures qui ne correspondent même pas au « triple net » – j’espère que vous connaissez la différence entre le tarif, le prix net, le « deux fois net », le « trois fois net », le « quatre fois net » et même le « cinq fois net ». Je sais que vous n’aimez pas les gens qui gagnent de l’argent en vendant leurs produits dans plusieurs pays, mais sachez qu’il y a un écart de plus de dix points entre les profits – la rentabilité – indiqués par l’Insee et la réalité des marges – inférieures de dix points !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : C’est une honte de parler comme ça ! Respectez les fonctionnaires !
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Votre argumentaire tombe, du seul fait que vous n’utilisez pas les bonnes données. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Un député du groupe LFI-NUPES : Vous êtes le porte-parole des lobbys ! C’est McKinsey qui n’est pas fiable !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : Je viens moi-même du monde du monde agricole et paysan et j’en suis très fière. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Je suis une élue de Bretagne, région d’élevage où les éleveurs laitiers perçoivent désormais 4 % de moins sur la vente d’un litre de lait demi-écrémé à destination de la grande distribution. Contrairement à ce que vous prétendez, Egalim 2 ne fonctionne pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les prix de produits agricoles ont diminué de 10 % en un an, alors que les prix alimentaires ont augmenté de 14 %. Ces derniers ont flambé quand les revenus des agriculteurs baissaient, c’est inacceptable ! (Mêmes mouvements.) Les agriculteurs vivent essentiellement des aides ; nous voulons qu’ils vivent de leur travail, grâce à des prix rémunérateurs.
Votre refus de toute forme de régulation du marché a déjà fait trop de dégâts et généré trop de détresse dans le monde agricole. Vous êtes responsables de la disparition des paysans, alors que l’urgence commande de les voir s’installer en masse ! (Mêmes mouvements.) Il est grand temps d’assurer aux producteurs et productrices une rémunération à la hauteur de leur travail, en commençant par instaurer des prix planchers. Nous serons toujours du côté des paysans et paysannes, des travailleurs et travailleuses de la terre. (Les députés du groupe LFI-NUPES et quelques députés du groupe Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : M. Kasbarian a dressé un tableau apocalyptique des mécanismes de régulation, entretenant, en miroir de la fiction d’une économie française administrée, une fiction libérale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Nous proposons des mécanismes de partage de la valeur qui n’ont rien à voir avec ce qui se fait en Corée du Nord mais renvoient simplement à la France des années 1980, avant la grande déformation de la courbe de répartition des richesses produites par les entreprises entre le capital et les salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Avant que le PS n’arrive au pouvoir, vous voulez dire !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous proposons simplement de rétablir les mécanismes de régulation qui caractérisaient la France prospère d’alors.
Madame la ministre déléguée, je vous le dis avec force : ensemble, nous avons consolidé le commerce équitable. Mais quand vous affirmez, comme vous l’avez fait tout à l’heure, qu’appliquer les principes du commerce équitable pourrait, dans le contexte actuel, renforcer l’inflation au détriment des consommateurs, c’est tout simplement scandaleux !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Une honte !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Vous dénoncez le potentiel inflationniste du commerce équitable mais ne dites rien au sujet du numéro un français de la grande distribution – un des leaders mondiaux –, chez qui les écarts de salaire entre la caissière et le PDG vont de 1 à 300, où l’optimisation fiscale et immobilière comme les transferts de coûts sont pratiqués massivement, le dispensant d’une juste participation à l’effort national pour réparer les dégâts environnementaux et sociaux de sa politique ! Accuser le commerce équitable sans rien dire des profits indus de certains agro-industriels est scandaleux ! J’espère que vous corrigerez votre propos. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknosek 53 et 59.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Sans nous, ça ne passe pas !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 12, tel qu’il a été sous-amendé.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Faites un gouvernement ensemble !