Encadrement des marges des industries agroalimentaires : Article 4

Encadrement des marges des industries agroalimentaires : Article 4

debate, 30/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bknoek 6 et le sous-amendement bknoek 60, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 6, qui tend à rétablir l’article 4. Il fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Il s’agit d’étendre au secteur de la distribution le dispositif d’encadrement des marges, en excluant toutefois les PME de ce secteur, selon les critères que j’ai détaillés en séance ce matin.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 72.

M. Alexis Izard (Député, 16ᵉ législature) : Il est rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les sous-amendements bknosek 73 et 75 de M. Alexis Izard sont défendus.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement bknoek 60.

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : La version initiale de la proposition de loi prévoyait la suppression de la majoration de 10 % du seuil de revente à perte, dit SRP + 10. Nous proposons de la réintégrer puisque le rapporteur ne l’a pas conservée dans la rédaction qu’il propose pour l’article 4. Rappelons que ce dispositif obligeant la grande distribution à réaliser une marge minimale de 10 % – lumineuse idée ! – s’est traduit, selon un rapport sénatorial, par une augmentation de 600 millions des marges de la grande distribution sans que les producteurs bénéficient d’un quelconque ruissellement.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : J’entends déjà la réaction des agriculteurs !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Le sous-amendement bknoek 74 de M. Alexis Izard est défendu.
La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 76.

M. Alexis Izard (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit, là encore, d’imposer des sanctions et de définir les modalités de contrôle des dispositions du présent article.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Avis défavorable sur les sous-amendements de M. Izard.
Pour ce qui est du SRP + 10, monsieur de Fournas, pour être tout à fait transparent avec vous, je demeure favorable à la remise en cause de ce dispositif. Toutefois, comme j’ai constaté, lors des auditions en commission, que sa suppression était contestée, je ne l’ai pas fait figurer dans la rédaction de l’article 4 que je propose dans l’amendement bknoek 6. (M. Sébastien Delogu applaudit.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?

Mme Olivia Grégoire : J’ai déjà indiqué que j’estimais que la mesure proposée par M. Bompard dans la rédaction de l’article 4 aurait des effets pervers, comme vient de le démontrer le président de la commission des affaires économiques. Elle ne prend en compte ni le savoir-faire, ni l’attractivité des produits et aurait à coup sûr des conséquences négatives sur l’exportation des produits à forte valeur ajoutée. L’uniformisation serait d’autant plus marquée qu’il y aurait un alignement horizontal sur le plafond.
Je ne m’attarderai pas sur les problèmes techniques que susciterait votre dispositif. Notons seulement qu’il prévoit la fixation d’un coefficient multiplicateur, à une condition, si « l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires augmente davantage que l’indice des prix des produits agricoles à la production », tout en prévoyant l’application de ce coefficient dès le bk1erek janvier 2024 ! Le président de la commission me pardonnera si je le paraphrase : voilà de quoi rendre Kafka envieux. Vous comprendrez que j’émette un avis défavorable sur l’amendement bknoek 6.
Sur les sous-amendements de M. Izard, mon avis sera favorable.
Quant à vous, monsieur de Fournas, l’encre de la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Descrozaille, n’est pas encore sèche que vous revenez déjà dessus alors même qu’elle a été adoptée à l’unanimité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.) Je vous laisse le plaisir d’aller expliquer que vous voulez supprimer le 10781SRP + 10 qu’elle prolonge à nos agriculteurs, à la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), aux éleveurs qui sont, à raison, particulièrement attachés à ce dispositif. Sur votre sous-amendement, mon avis sera donc fortement défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : J’irai dans le même sens que Mme la ministre s’agissant du sous-amendement de M. de Fournas. Pour être honnête, je dois reconnaître que le rapporteur a pris en compte les observations formulées par les personnes auditionnées devant la commission. Quand il a constaté que tous les agriculteurs soulignaient que la suppression du SRP + 10 était une hérésie et qu’aucune organisation agricole ne la réclamait, et certainement pas les plus importantes, il en a conclu qu’elle ne devait plus figurer dans la rédaction de l’article 4.
Le Rassemblement national, lui, tient à cette suppression et je suggère à M. de Fournas d’aller, en sortant de l’hémicycle, expliquer aux agriculteurs et aux organisations agricoles quelle est votre position.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Il existe un prix plancher, désormais !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Vous verrez comme ils seront heureux ! En réalité, le seul qui sera heureux quand il connaîtra votre positionnement politique, ce sera Michel-Édouard Leclerc !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Car, qui défend la suppression du SRP + 10 ? C’est la grande distribution ! Et nous voyons bien que, comme lors de la discussion de la proposition de loi de Frédéric Descrozaille, ceux qui défendent les initiatives de M. Leclerc et de la grande distribution, ce sont les députés du Rassemblement national. En ce domaine, vous faites preuve de constance et de cohérence mais je peux vous assurer que les agriculteurs, eux, ne sont pas du même avis que vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Monsieur le président de la commission, vous avez oublié qu’un changement est intervenu depuis ce matin, puisqu’a été adopté l’article bk1erek de cette proposition de loi, qui garantit aux agriculteurs un prix d’achat couvrant les coûts de production. S’ils étaient opposés à la suppression du SRP + 10, c’est qu’ils avaient peur qu’elle se fasse sur leur dos, mais ce n’est plus possible désormais.
Votre remarque est donc totalement anachronique.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’est votre positionnement qui l’est !

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Vous vivez encore dans l’ancien monde alors que nous avons changé de monde.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ah oui, vous êtes devenus marxistes !

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : La représentation nationale a enfin voté pour garantir aux producteurs des prix d’achat couvrant les coûts de production.
Notons, monsieur le rapporteur, que vous avez intégré dans votre amendement un dispositif rendant obligatoire pour la grande distribution de faire la transparence sur ses marges – ce qui fera très certainement plaisir à Michel-Édouard Leclerc, je le dis à M. le président de la commission. Ce dispositif, nous l’avions proposé en commission à travers un amendement contre lequel vous vous êtes prononcé. Je vois que vous l’avez repris mot pour mot. Autant reprendre directement le programme de Marine Le Pen,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a déjà commencé !

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : …cela vous permettra d’aller plus vite et d’être plus efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Mme Le Pen est pour l’économie administrée !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Descrozaille.

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : La grande distribution doit des informations détaillées sur l’usage qu’elle fait du mécanisme du SRP + 10, car les consommateurs ont besoin de savoir comment elle en profite. Mais pourquoi réclamer sa suppression contre vents et marées ? Comment pouvez-vous raconter que le monde a changé depuis ce matin, monsieur de Fournas ? La prise en compte des coûts de production dans le prix d’achat, nous en avons débattu il y a des années – vous n’étiez pas alors député –, …

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ils pensent que le monde a commencé à tourner en 2022 !

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : …au moment de discussion de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim.
Grâce à cette loi, à la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Egalim 2, et à la loi citée par la ministre, dite Egalim 3, il existe désormais des dispositifs permettant de modifier le mécanisme de formation des prix.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Et ça fonctionne ?

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Et si les industriels et les agriculteurs veulent unanimement préserver le SRP + 10, c’est que s’il était supprimé, les négociations débuteraient à moins 10 %. La structure des négociations entre acheteurs et fournisseurs est telle qu’elle profite à la distribution et esquinte toute la chaîne de valeur.
Faute d’informations,…

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : J’ai présenté un rapport d’information sur la rémunération des agriculteurs !

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : …ne surlégiférons pas et cessons de revenir tous les quatre matins vers les mêmes débats. Vous ne réinventez pas le monde en reprenant des discussions qui ont eu lieu il y a des années !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire : Le député Descrozaille a quasiment tout dit, je serai donc brève. Nous avons tous des velléités de changer le monde mais pour changer le monde, il faut d’abord que la navette parlementaire suive son cours. La proposition de loi doit aussi être examinée au Sénat et la rédaction adoptée à l’article bk1erek n’est pas gravée dans le marbre.
Et pourquoi lâcher la proie pour l’ombre ? Le mécanisme actuel du SRP + 10 est protecteur.

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Pour qui ?

Mme Olivia Grégoire : Le mécanisme de prix plancher de l’article bk1erek, quant à lui, n’est pas encore adopté et votre monde, monsieur de Fournas, n’est pas encore advenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Mais le vôtre est déjà mort !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 60.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Le RN a voté pour ! Ils ont levé la main !

Mme la présidente : Tous n’ont pas voté ; j’ai compté les mains levées. (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme Laurence Robert-Dehault (Rassemblement national) : On a levé la main !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 6, tel qu’il a été sous-amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :