Réouverture des accueils physiques dans les services publics : Présentation

Réouverture des accueils physiques dans les services publics : Présentation

debate, 30/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Danièle Obono : Les services publics sont notre patrimoine collectif. Ils sont le produit de luttes et conquêtes sociales, de la Révolution française au Conseil national de la Résistance. Ils structurent tous les pans de notre vie, répondent à nos besoins fondamentaux et contribuent à la cohésion sociale et territoriale ainsi qu’à l’égalisation des conditions d’existence. C’est la République en actes.
Les services publics sont aussi notre futur. Leur renforcement et leur développement constituent une nécessité absolue pour faire face au défi civilisationnel que représente le dérèglement climatique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Farida Amrani : Tout à fait d’accord !

Mme Danièle Obono : Au cours des dernières décennies, ils ont connu d’importantes évolutions, en lien avec celles des besoins sociaux qui ont transformé les attentes de la population. Parmi les virages qui ont marqué l’action publique, l’introduction des technologies numériques et la numérisation des procédures administratives répondent sans conteste aux exigences du mode de vie contemporain.
Ces transformations ont été accueillies positivement par une majorité de la population. En effet, les outils numériques sont porteurs de progrès dans de nombreux domaines. En revanche, lorsqu’elle s’inscrit dans une politique de restriction budgétaire et s’accompagne du recul des implantations territoriales, la numérisation des services publics conduit à des ruptures d’accès aux droits pour une part non négligeable de la population (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Jean-Claude Raux applaudit également), notamment les personnes plus précaires, confrontées aux démarches les plus complexes.

M. Jean-Victor Castor : Elle a raison !

Mme Danièle Obono : Dans le quotidien des habitants et habitantes, fonctionnaires, bénévoles et salariés d’associations que j’ai rencontrés au cours des six derniers mois aux quatre coins de la France, à Paris, Auxerre, Lure, Toulouse, Le Mans, Forcalquier, Marseille, Saffré, Tarbes, Pamiers, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, Nanterre, Lille et Roubaix, Tours – et j’en passe –, cette dématérialisation se traduit trop souvent par des portes closes, des boîtes vocales 10813saturées, l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous physique, des délais de traitement déraisonnables et la quasi-obligation de passer par le numérique.
La coordinatrice de l’association Zy’Va à Nanterre le résume ainsi : « On parle de dématérialisation, moi je parle de déshumanisation du système. On ne met plus personne devant les gens. On les laisse se débrouiller avec des moyens auxquels ils n’ont pas accès. » (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Carlos Martens Bilongo : Honteux !

Mme Danièle Obono : Ce constat est aujourd’hui largement documenté, en premier lieu par la Défenseure des droits, qui a réalisé un travail de suivi des effets de la dématérialisation des procédures administratives entre 2019 et 2022. Dans ses deux études, l’autorité administrative indépendante pointe la gravité de la situation, alertant sur la rupture d’accès aux droits pour des millions d’usagères et usagers.
Rupture pour toutes celles et tous ceux qui n’ont pas les moyens de se procurer le matériel et les accès nécessaires : « Quand il faut choisir entre bouffer ou accéder à internet, les mamans choisissent de donner à manger à leurs enfants », nous rapportait une animatrice d’un comité de quartier à Roubaix. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Davy Rimane applaudit également.)

Mme Danièle Obono : Rupture encore pour celles et ceux dont la capacité à survivre dépend d’une décision administrative qui tarde et sur laquelle ils n’ont aucune prise.
« Je suis à la retraite depuis décembre 2022. J’ai fait ma demande trois mois en avance et je n’ai toujours pas de réponse. Souvent, c’est très difficile de se nourrir et surtout de payer le loyer », témoignait un retraité devant la Caisse nationale d’assurance vieillesse de Paris.
Rupture toujours pour celles et ceux pour qui les démarches numériques sont un obstacle parfois insurmontable, en particulier les personnes en situation de précarité : « Les sites, c’est délicat, difficile, il faut cocher ’’ taper là ’’ pour voir si je ne suis pas un robot ! […] D’où je peux imaginer que quelqu’un va prendre ma place pour toucher 492,74 euros par mois ? », demandait un bénéficiaire du Secours catholique en avril dernier.
Les travaux récents sur les phénomènes d’exclusion numérique estiment à 13 millions le nombre de personnes en difficulté avec le numérique en France… Un panel très large est concerné : les personnes en situation de handicap, pour qui les sites et applications sont loin d’être toujours adaptés ; les personnes étrangères qui ne maîtrisent pas toujours la langue ni la culture administrative de notre pays ; les personnes âgées, pour lesquelles les difficultés importantes rencontrées avec les démarches dématérialisées se traduisent souvent par une perte d’autonomie, elles qui arrivaient à se débrouiller toutes seules dépendent désormais de la présence de leurs enfants ou de proches. Les jeunes sont également moins à l’aise qu’on ne le croit avec l’administration dématérialisée : un quart des 18-24 ans indiquaient, en 2020, avoir rencontré des difficultés pour réaliser seuls des démarches en ligne, soit quatorze points de plus que la moyenne.

M. Ugo Bernalicis : C’est énorme !

Mme Danièle Obono : Des centres urbains ultra-densifiés aux campagnes désertifiées, la dématérialisation à marche forcée met à mal les fondements même du service public. (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Continuité, égalité et adaptabilité sont pourtant les trois grands principes censés guider cette évolution. Mais quelle continuité quand on se retrouve devant les guichets fermés de la Caisse nationale d’assurance maladie ou quand l’on a moins d’une chance sur deux d’obtenir une réponse à son appel téléphonique à la CAF, la caisse d’allocations familiales ? Quelle égalité quand 22 % de la population ne dispose ni d’un ordinateur ni d’une tablette à domicile et que 15 % n’a pas de connexion internet ? Quelle adaptabilité quand c’est désormais à l’usager comme à l’usagère de se substituer à l’administration et de trouver les moyens de se débrouiller tout seul ou de se former ou encore de se faire aider ?
Une telle situation n’est pas une erreur système, mais le résultat de choix politiques.

M. Ugo Bernalicis : Exactement !

Mme Danièle Obono : Le logiciel néolibéral du new public management a fait du numérique, depuis maintenant trente ans, un outil de démantèlement, de désorganisation et de réduction des services publics. Sous couvert de modernisation, il s’agit d’appliquer une logique de rationalisation et de réduction du champ de l’État social. « Si la dématérialisation ne permettait pas d’économies de coûts de gestion, elle ne serait pas présentée comme moderne », résumait un sociologue lors de nos auditions. Les suppressions de postes, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la réforme de l’administration territoriale de l’État sous Nicolas Sarkozy, ont été suivies par celles liées à la modernisation de l’action publique sous François Hollande. Aujourd’hui, la politique d’Emmanuel Macron poursuit dans la même veine. Ainsi, selon la Cour des comptes, les effectifs de l’administration territoriale de l’État sont passés de 82 429 équivalents temps plein annuel travaillé à 70 666 entre 2012 et 2020, soit une réduction de 14 % !

M. Ugo Bernalicis : C’est énorme !

Mme Danièle Obono : Sur le terrain, si les agents et les agentes sentent bien l’impact négatif de ces réductions de postes, tous et toutes peinent à voir les gains de productivité sur leur travail quotidien : les guichets ferment certes, mais les dossiers, eux, continuent de s’empiler. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Aurélien Saintoul : Exactement !

Mme Danièle Obono : C’est ce que nous ont rapporté les agentes et les agents chargés de l’indemnisation à Pôle emploi Île-de-France, pour qui une baisse importante de la charge de travail avait été anticipée, de l’ordre de 39 % en trois ans, de 2015 à 2018 du fait de la dématérialisation, de l’automatisation et de l’externalisation de certaines tâches. Mais il n’avait pas été envisagé qu’à défaut de se rendre aux guichets, les gens passeraient en plus grand nombre par les canaux numériques et téléphoniques… Résultat : + 287 % pour les flux des mails relatifs à l’indemnisation, + 157 % pour les flux téléphoniques entrants et + 1 227 % pour les sortants.
Pôle emploi, assurance-maladie, préfectures, caisses d’allocations familiales, finances publiques, caisses d’assurance retraite, services de la répression des fraudes… La liste des services publics où le personnel sonne l’alarme est un indicateur de l’ampleur du problème. Partout, ils et elles font état 10814des mêmes situations : surcharge de travail, perte de sens, manque de formation, augmentation du stress et des burn-out.
De l’autre côté du guichet dorénavant dématérialisé, l’éloignement approfondit des fractures sociales déjà béantes. L’augmentation des non-recours, la quasi-impossibilité de contester une suspension des droits ou encore l’augmentation des délais de traitement accroissent les difficultés financières, sanitaires ou professionnelles de celles et ceux qui étaient déjà les plus précaires. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Par son désengagement, l’État envoie comme message aux citoyens et aux citoyennes : « Autoadministrez-vous ! ».
Ce sont de fait les réseaux de solidarité qui prennent le relais : familles, amis, associations, travailleurs et travailleuses sociales. Le report se fait ainsi en cascade : les administrations aux portes closes renvoient vers des structures sociales locales, elles-mêmes débordées et en manque de personnels, qui renvoient donc vers des structures associatives à bout de souffle et dans l’incapacité de répondre à toutes les demandes.
Des personnels du service public à la Défenseure des droits, des associations de consommateurs aux collectifs citoyens, tout le monde alerte sur la nécessité de maintenir une double entrée dans les services publics. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.) Une nécessité prise en compte par le Conseil d’État, le 3 juin 2022 quand, au sujet de l’imposition du numérique en matière de titre de séjour, il a estimé indispensable qu’une voie alternative à la dématérialisation reste ouverte. Un an plus tard, dans un rapport annuel, il alertait solennellement sur le fossé créé entre l’action publique et les usagers.
En ouvrant 2 600 guichets uniques dits de proximité dans les espaces France Services, le Gouvernement reconnaît lui-même que la dématérialisation tous azimuts produit de nombreuses lacunes, et il confirme le bien-fondé de notre proposition de loi.

M. Ugo Bernalicis : Voilà !

Mme Danièle Obono : Les acteurs et actrices de terrain le disent sans ambages : les France Services, « c’est mieux avec que sans ». Ils saluent unanimement le retour de lieux d’accueil physique dans les territoires qui en ont été cruellement privés. Le dispositif devra néanmoins se renforcer significativement, notamment en termes de financement, de dimensionnement et d’implantation pour pouvoir répondre aux besoins de premier niveau qu’il vise. Par contre, il n’est pas pensé pour les cas les plus complexes qui nécessitent l’expertise de techniciens ou de techniciennes spécialisés des différents organismes concernés. Pour ces cas, notre proposition de loi permettrait de garantir le principe d’un accueil et d’un accompagnement physique tout au long de leur démarche, à l’instar des espaces France Services.
Cette proposition de loi n’est pas un retour en arrière, mais une avancée grâce à la reconnaissance et au renforcement des droits de tous et de toutes (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également), et 91 % de nos concitoyens y sont favorables. Ainsi, en votant pour cette proposition de loi, collègues, vous répondrez aux besoins fondamentaux de la population et ferez aussi œuvre utile d’intérêt général. (Mmes e t MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté et de la ville.

M. Ugo Bernalicis : L’intérêt général chevillé au corps !

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Nous allons donc examiner ce soir votre proposition de loi, madame la rapporteure, tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics. Si de prime abord, l’objectif est légitime,…

Mme Mathilde Panot : Vous pourriez essayer de lire avec conviction !

Mme Sabrina Agresti-Roubache : …vos moyens pour y parvenir – et ce que cela sous-entend – vont à l’encontre de la stratégie déployée depuis 2017. (L’oratrice sourit.) Vous avez une lecture particulière de la réalité, très éloignée de la situation du terrain. Non, le numérique n’est pas à opposer à l’accueil physique. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Farida Amrani : Justement, c’est ce qu’on dit !

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Téléphone, sites internet, applications smartphone, autant de manières d’accomplir ses démarches administratives qu’il faut proposer à l’usager sans exclure l’un au profit de l’autre, tout en portant une attention particulière aux guichets physiques pour aider ceux qui en ont le plus besoin.

De nombreux députés du groupe LFI-NUPES : Nous, on en a besoin !

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Ça, j’avais compris ! (Sourires.)
Non, la création d’un guichet dès lors qu’une démarche est possible par voie dématérialisée n’est pas une bonne idée, surtout si ce n’est pas ce que les Français demandent, quoi qu’on en dise.

Mme Danièle Obono : Si, ils le veulent !

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Non, les maisons France Services ne sont pas des coquilles vides. Je vous invite à vous y rendre avec moi ou avec le ministre Stanislas Guerini, et à interroger leurs usagers parmi les centaines de milliers de Français qui s’y rendent chaque mois. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’aurai l’occasion de revenir sur ces trois rappels, mais je profite de cette introduction pour vous indiquer que le Gouvernement ne soutiendra pas ce texte.
Le numérique n’est pas l’ennemi des services publics. (Mêmes mouvements.) Votre texte cite le chiffre de 20 % des Français éloignés du numérique, mais cette catégorie recouvre des situations très variées,…

M. Ugo Bernalicis : C’est vrai !

Mme Sabrina Agresti-Roubache : …des personnes en situation réelle d’incapacité à utiliser les services numériques jusqu’à celles qui se retrouvent, à un instant donné, bloquées par un dysfonctionnement.

M. Aurélien Saintoul : Mais enfin, elles ont toutes le même droit d’accéder aux services publics !

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Contrairement à ce que laisserait penser une vision simpliste de la situation, nous avons autant de réponses qu’il y a de situations différentes parmi ces 20 %.

M. Ugo Bernalicis : Ça, en revanche, ce n’est pas vrai !

Mme Sabrina Agresti-Roubache : La stratégie du Gouvernement en la matière est simple : continuer à dématérialiser pour rendre les Français qui le souhaitent autonomes dans leur démarche,…

M. Ugo Bernalicis : Vous parlez de ceux « qui le souhaitent », mais vous l’imposez : c’est tout le problème !

Mme Sabrina Agresti-Roubache : …en veillant à la qualité des services numériques, et consacrer plus de temps, de ressources et d’agents au service de ceux qui en ont le plus besoin.
Ces interruptions sont pénibles.

Mme la présidente : Chers collègues, seule Mme la secrétaire d’État a la parole !

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Contrairement à ce qu’avance la proposition de loi, tous les usagers ne sont pas déboussolés par la possibilité de choisir le canal qui leur correspond le mieux, que ce soit le canal téléphonique, le canal numérique ou le canal physique. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Élise Leboucher : Il n’y a personne au téléphone ! Ou alors il faut les appeler vingt fois pour que ça marche !

Mme la présidente : Chers collègues !

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Comme l’a rappelé la Première ministre lors du dernier comité interministériel à la transformation publique, l’objectif n’est pas d’opposer le numérique et l’accueil physique. Aujourd’hui, de plus en plus de Français utilisent le numérique, entre autres parce que nous ne cessons d’améliorer les démarches en ligne.
Ainsi, depuis le début de l’année, il y a eu près de 700 millions de visites sur le site internet service-public.fr. Nous avons dématérialisé 94 % des 250 démarches essentielles. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – L’oratrice s’interrompt.)

Mme la présidente : Je le répète, Mme la secrétaire d’État a seule la parole !

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Renoncer à rendre ces démarches accessibles en ligne serait un retour en arrière complet pour la grande majorité des Français qui privilégient – que vous le vouliez ou non – le canal numérique pour entrer en relation avec l’administration et pour leurs démarches administratives. C’est d’ailleurs, je crois, le cas de beaucoup de députés ici présents, mais vous n’êtes pas si nombreux.

M. Raphaël Schellenberger : Oh, ça va ! Vous en êtes responsable, on vous a attendu une demi-heure, madame la secrétaire d’État !

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Nous continuerons donc à dématérialiser les démarches, mais en accélérant le processus, notamment sur les trois points sur lesquels le ministre Stanislas Guerini s’est engagé.

M. Ugo Bernalicis : Où est-il, d’ailleurs ?

M. Carlos Martens Bilongo : Il est engagé ! (Sourires.)

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Premier point : l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Des engagements forts ont été pris à ce sujet par le Président de la République et se traduisent par un effort financier de 60 millions d’euros sur cinq ans, ce qui devra permettre de rendre les 250 démarches les plus utilisées accessibles aux personnes en situation de handicap d’ici à 2025, ainsi que par le renforcement du régime de sanctions qui, désormais sous la responsabilité de l’Arcom – l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique –, prévoit des pénalités pouvant aller jusqu’à 50 000 euros pour non-respect des exigences d’accessibilité.
Deuxième point : la simplicité du langage et la qualité des interfaces. Un langage trop administratif pouvant freiner l’accès aux démarches en ligne, il y a au sein de la direction du numérique des équipes dites commandos expérience usagers, constituées d’experts en conception, qui ont déjà réalisé plus de 200 accompagnements simplifiés des démarches en ligne depuis 2020.
Troisième point : la meilleure circulation des données. Entamée par le déploiement de France Connect qui a permis de faciliter les démarches en ligne de 40 millions de Français, nous en poursuivons la logique avec le guichet « Dites-le nous une fois ». Le principe de ce guichet est en effet de préremplir les formulaires et d’éviter ainsi aux Français de fournir des justificatifs dont l’administration dispose déjà.

Mme Sophia Chikirou : Vous n’y croyez même pas !

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Ça, c’est seulement ce que vous, vous croyez ! (Sourires.)

M. Raphaël Schellenberger : Quel mépris pour le Parlement !

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Par ailleurs, le ministre a souhaité se saisir des perspectives qu’ouvrent le développement technologique et l’intelligence artificielle. Il a pour cela lancé une expérimentation IA auprès de 1 000 agents pour les accompagner dans la rédaction des réponses en ligne aux usagers.

M. Carlos Martens Bilongo : Ah, ChatGPT !

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Grâce à la numérisation, les agents gagnent du temps et se consacrent donc davantage au contact avec les usagers qui en ont le plus besoin. Un exemple très concret : celui de l’Agence nationale des titres sécurisés, à laquelle il fallait treize jours en moyenne pour répondre avant l’expérimentation contre deux jours aujourd’hui, et en plus avec des réponses de meilleure qualité.
Vous le voyez, le numérique ne veut pas dire absence d’humains, mais complémentarité puisqu’il est, lui aussi, au service de l’humain. Le numérique permet de libérer du temps pour que nos agents le consacrent aux Français qui souhaitent être davantage accompagnés.
S’agissant de la relation à l’usager et à la « veille idée » que représente France Services, je souligne que l’accueil physique reste au cœur de notre stratégie, mais nous l’articulons intelligemment avec le téléphone et internet.
Cette proposition de loi témoigne de votre méconnaissance de la manière dont les usagers accèdent au service public. Plutôt que d’opposer physique et numérique, il faut penser au parcours des usagers. On peut très bien commencer sa démarche en ligne ou au téléphone avant de se rendre dans un guichet pour l’achever.
Je veux d’ailleurs insister sur le téléphone, que vous oubliez un peu trop vite, car il reste un canal essentiel d’accès au service public. Nous avons lancé un plan Téléphone à l’été pour améliorer le service rendu dans nos administrations et chez nos opérateurs ; il commence à porter ses fruits, notamment avec l’introduction de nouvelles fonctionnalités pour l’usager, telles que la possibilité d’être rappelé par un agent. Cela permet de mieux prendre en compte les contraintes des 10816usagers : je pense aux seniors et aux personnes en situation de handicap qui se déplacent moins facilement ou sont moins à l’aise avec internet.

M. Jean-François Coulomme : Il n’y a pas de connexion !

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Cette notion de parcours de l’usager, le Gouvernement a souhaité qu’elle soit au cœur de la réflexion de nos administrations pour améliorer la qualité du service. Elle se déploie notamment dans la simplification de dix démarches clés, nommées les « moments de vie », qui vont du décès d’un proche au départ à l’étranger en passant par le fait de devenir étudiant.
Enfin, madame la rapporteure, s’agissant des maisons France Services, vous reprenez une citation du Président de la République pour nous expliquer que le compte n’y est pas. Au risque de vous décevoir, je vous indique que l’objectif est bel et bien atteint, voire dépassé.
L’ensemble des groupes politiques l’ont reconnu en commission : 7 000 agents France Services exercent dans près de 2 700 espaces du même nom partout en France. Ils sont autant de voix et de visages pour les services publics, aux côtés des agents d’accueil et d’intervention des services publics locaux et nationaux ; 95 % des Français ont une maison France Services à moins de vingt minutes de chez eux, et 99 % à moins de trente minutes. Les résultats sont là et le programme a vocation à se développer encore avec l’élargissement de son bouquet de services : les démarches relatives à MaPrimeAdapt’, à MaPrimeRénov’ et au chèque énergie seront possibles à partir du bk1erek janvier 2024.
Vous évoquez également la formation insuffisante de cinq jours et demi. Là aussi, on constate d’importantes évolutions : la formation est passée à onze jours et demi ! De plus, les conseillers pratiquent tout au long de l’année des immersions chez les opérateurs pour nouer des relations de travail et poursuivre leur formation.

M. Ugo Bernalicis : Bientôt, le métavers !

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Quand vous évoquez les difficultés des conseillers France Services à résoudre les problèmes des usagers, vous êtes à nouveau dans le faux : le taux satisfaction atteint 94 % ; 98 % des usagers ayant eu recours à France Services le recommandent ; quatre démarches sur cinq sont entièrement résolues dès la première visite d’un usager. C’est là le plus important : les Français qui utilisent ce nouveau service le plébiscitent. Je renouvelle l’invitation à vous rendre dans un espace France Services ; vous pourriez par exemple faire un déplacement (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)…

Mme Danièle Obono : On en a fait beaucoup !

Mme Marie Pochon : Vous pensez que nous faisons quoi ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : …dans l’un des trois espaces France Services que compte le bk18eek arrondissement de Paris ; je viendrai avec vous.
Enfin, au sujet de la critique consistant à pointer l’insuffisance du forfait de 30 000 euros, Stanislas Guerini a obtenu une augmentation :…

M. Inaki Echaniz : Il est où ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : …de 30 000 euros par maison France Services en 2022, il est passé à 35 000 euros en 2023, et il atteindra 50 000 euros en 2026.

M. Inaki Echaniz : Où est le ministre ?

Mme Marie Pochon : Il est engagé, on vous dit !

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Je suis là, moi !
Je me permets au passage de pointer une contradiction : il est assez contre-intuitif de considérer que ces lieux sont inutiles et d’exiger dans le même temps qu’on augmente le forfait versé !
Pour conclure (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), je me permets une dernière citation tirée de l’exposé des motifs de votre proposition de loi : « Ces fermetures des guichets de préfecture sont emblématiques à plusieurs égards. » Or le Président de la République s’est engagé à rouvrir des sous-préfectures :…

M. Ugo Bernalicis : Mais pas les guichets des sous-préfectures !

Mme Sabrina Agresti-Roubache : …il y en a déjà six nouvelles depuis le début du premier quinquennat. J’ajoute qu’une quarantaine de sous-préfectures accueillent une maison France Services. Bref, à l’heure où nous réarmons les sous-préfectures, il s’agit de nouveau d’une contrevérité.
Vous l’aurez compris, madame la rapporteure, votre texte est en décalage avec l’ambition qui est la nôtre ; en décalage avec la réalité et avec la manière dont les Français accomplissent leurs démarches administratives. Au bout du compte, il conduirait à un retour en arrière et alourdirait les démarches administratives pour les usagers comme pour les agents. Le Gouvernement ne soutiendra pas ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)