Réouverture des accueils physiques dans les services publics : Après l’article 1er
debate, 30/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l’amendement bknoek 8, portant article additionnel après l’article bk1erek.
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Vous ayant longuement écoutés aujourd’hui en commission, chers collègues, j’inaugure une série d’amendements qui constituent autant de demandes de rapport, comme vous en déposez sur chacun de nos textes. Cette proposition de loi repose sur le postulat que la dématérialisation des démarches administratives a eu un effet négatif sur la qualité des services publics et sur l’accès des usagers à ces services. Pourtant, ce constat est loin d’être unanime. La dématérialisation a permis de simplifier les démarches, de développer la transversalité entre les administrations : par exemple, FranceConnect permet de réaliser avec un unique identifiant les démarches les plus importantes, le principe Dites-le nous une fois (DLNUF) de limiter les demandes de pièces justificatives en faisant en sorte que les administrations se communiquent les informations qu’elles détiennent déjà. Ainsi, le baromètre 2022 de l’institut Paul-Delouvrier, réalisé avec Kantar, révèle chez les usagers des services publics un taux de satisfaction de 73 %, alors que la dématérialisation était largement engagée. Compte tenu de cette contradiction apparente entre le point de départ du texte et la réalité de la perception des usagers, il est nécessaire d’évaluer sérieusement les conséquences de la dématérialisation sur l’efficacité des administrations, d’où cet amendement, qui vise, je le répète, à ce que soit remis au Parlement un rapport du Gouvernement à ce sujet.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Peut-être notre collègue n’a-t-il pas remarqué que la proposition de loi s’appuie sur des sources très fournies : le travail de la Défenseure des droits, du Conseil d’État et d’un certain nombre d’autres entités. De ce fait, une bonne partie des demandes de rapport formulées par les amendements bknosek 8 à 13 sont satisfaites ; en revanche, il y aurait effectivement lieu d’approfondir l’étude des conséquences de la dématérialisation dans les bureaux de poste, qui ont servi à la tester, et le Trésor public, où cette évaluation est réclamée par les syndicalistes que nous avons auditionnés – il s’agit d’ailleurs d’un secteur clé. J’émets donc un avis favorable aux amendements bknosek 11 et 12, qui ont chacun pour objet l’un de ces deux services, et défavorable aux autres.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur les amendements bknosek 9 à 13, je suis saisie par le groupe Renaissance d’autant de demandes de scrutin public.
Sur l’article 2, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 8 ?
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Lors du dernier comité interministériel de la transformation publique (CITP), au mois de mai, il a été décidé d’instaurer un tableau de bord de suivi de la qualité des services rendus aux usagers par les administrations publiques, lequel comprend cinq indicateurs de ressenti : satisfaction globale, délai de traitement, accessibilité, simplicité des démarches, qualité de la relation, le tout mesuré par sondage à la maille nationale et régionale, et incluant les démarches en ligne. Ce dispositif permettra de mesurer l’impact de toute dématérialisation sur la qualité de l’ensemble des services publics. Il n’est donc pas utile, monsieur le député, de financer sur ce point un rapport supplémentaire. Votre amendement étant satisfait, je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Benoit Mournet.
M. Benoit Mournet (Député, 16ᵉ législature) : Je soutiens l’amendement de Guillaume Gouffier Valente, car il faut, si j’ose dire, descendre dans le moteur de nos services publics. Les administrations telles que les caisses d’allocations familiales, bureaux de poste ou Trésor public – où nos concitoyens les moins à l’aise avec le numérique, ceux qui doivent se faire aider dans leurs démarches, peuvent connaître des difficultés – doivent faire l’objet d’un rapport illustré, territorialisé, bien ciblé. Ce retour d’expérience n’aurait pas besoin d’être très long et pourrait se révéler utile en vue d’évaluer la politique publique, donc de l’améliorer. Nous aimons beaucoup légiférer, mais, encore une fois, trop peu évaluer : ces amendements visent à le permettre.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Au cours du précédent quinquennat, Jean-Paul Dufrègne et moi-même avons corédigé le rapport d’information « Services publics dans les territoires ruraux : pour une relance de l’aménagement du territoire ». Nous l’avions commencé en 2018, puis sont survenus les événements que l’on sait, et les maisons France Services ont été créées. J’ai été maire pendant seize ans : je peux vous affirmer que ces maisons constituent une véritable révolution…
Mme Nadia Hai : et M. Sylvain Maillard. Eh oui !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : …en matière d’accès aux services publics dans les zones rurales. Grâce à des fonctionnaires engagés au service des autres, elles fonctionnent, c’est pourquoi je voudrais dire à la rapporteure que son texte ne serait d’aucune utilité en l’état actuel des choses : il faut laisser vivre ces structures quelque temps. Je me souviens d’en avoir visité une, dans le Nord, où certaines personnes étaient, si je puis dire, le vivant coffre-fort numérique des usagers. Certes, il existe un problème de formation du personnel, et il convient d’instaurer un secret professionnel.
Il faut laisser se développer ces maisons France Services qui fonctionnent très bien…
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Non !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : …et beaucoup mieux que les maisons de services au public (MSAP) qu’on a connues auparavant, hébergées soit par La Poste soit par les collectivités. Franchement, vous allez trop vite. Laissez se développer cette révolution sur l’accès aux services publics en milieu rural. De grâce, ne légiférons pas trop rapidement, évaluons d’abord les résultats du dispositif. Je suis persuadé que c’est une véritable révolution pour les territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport sur l’impact de la dématérialisation des démarches sur l’efficacité et le délai de traitement des demandes des CAF.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Avis défavorable, comme je l’ai dit précédemment.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Agresti-Roubache : La CAF fait partie des administrations qui font l’objet d’un suivi. Votre demande est déjà satisfaite. C’est donc une demande de retrait ou un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Je trouve intéressante la demande de mon collègue. Je voulais aussi remercier Mme Obono : elle nous permet de mettre en valeur un des plus beaux dispositifs créés depuis le début du premier mandat d’Emmanuel Macron pour favoriser l’accès aux services publics de proximité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Le Sénat a produit un premier rapport en 2022, selon lequel France Services constitue un très bon levier de cohésion sociale : 93,4 % des usagers se déclaraient satisfaits de leurs démarches ; 520 élus interrogés, soit 93,5 % d’entre eux, considéraient que le dispositif était pertinent.
Les espaces France Services, ce ne sont pas seulement les maisons, mais aussi les bus. Tous les élus sont conscients du fait qu’il faut s’orienter vers ces accueils physiques car le numérique ne suffit pas, même s’il est complémentaire. Ils demandent tous la création de maisons France Services supplémentaires, c’est le cas dans mon département. En outre, un guichet unique est beaucoup plus écologique qu’une multitude de guichets. Il faut laisser les territoires innover, favoriser les initiatives, développer le « aller vers ». Nous disposons d’un comité d’accès aux droits, dont je suis membre et qui suit l’évolution de France Services. Nous en ferons bientôt le bilan et valoriserons toutes les initiatives prises dans nos territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Benoit Mournet (Député, 16ᵉ législature) : Elle a raison !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 9.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Cet amendement est dans la même veine que les précédents. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport relatif à l’impact de la dématérialisation des démarches sur l’efficacité et le délai de traitement des demandes de Pôle emploi.
L’intérêt de ce débat est qu’il nous permet de nous interroger sur la meilleure option, selon les cas, entre, d’une part, la dématérialisation, qui offre des avantages en permettant d’éviter de se déplacer et de faire la queue au guichet, donc de gagner du temps, et, d’autre part, la présence humaine, pour les démarches dont le traitement la justifie.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Le dernier CITP de mai 2023, dans le cadre de Services publics +, a décidé de mettre en place le tableau de bord de suivi de la qualité des services rendus aux usagers par les administrations publiques. Ce tableau de bord comporte cinquante indicateurs de ressenti – satisfaction globale, délai de traitement, accessibilité, simplicité des démarches, qualité de la relation… – mesurés par sondage à la maille nationale et régionale. Il inclut aussi le taux de qualité des démarches en ligne et permet de suivre l’impact de la dématérialisation sur la qualité de l’ensemble des services publics. Pôle emploi fait partie des administrations suivies, il n’est donc pas utile de financer un rapport supplémentaire pour traiter cette demande déjà satisfaite. C’est donc une demande de retrait ou un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Philippe Emmanuel.
M. Philippe Emmanuel (Député, 16ᵉ législature) : Il y a trois mois, je ne siégeais pas parmi vous car j’étais encore maire. Ma commune a vu disparaître l’agence de La Poste, après une longue agonie marquée par la réduction progressive des horaires d’ouverture du bureau qui engendrait sa désaffection. Nous avons ouvert une agence communale qui a pris le relais, avec des horaires d’ouverture étendus, et qui ouvre désormais le samedi. Cette nouvelle agence fonctionne bien. Depuis lors, dans cette commune rurale de 6 000 habitants, nous avons monté un dossier France Services et venons d’en obtenir l’homologation. La maison France Services va ouvrir au début de l’année 2024. C’est un dispositif que nos habitants plébiscitent car ils disposent désormais, non seulement d’un bureau de poste qui 10835tient ses engagements, mais aussi de l’accès à l’ensemble des services publics. Bravo pour ce dispositif ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Caroline Abadie.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Cette proposition de loi nous dit l’impatience quant au progrès souhaité dans le service rendu à nos concitoyens, mais nous permet aussi de faire un bilan d’étape. Les points France Services sont nés de la colère des gilets jaunes et issus du grand débat que le Président de la République avait alors organisé.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Vous n’avez rien appris des gilets jaunes !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous êtes vraiment à côté de la plaque !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Dans ce contexte, nous avions pris conscience que les services publics devaient revenir dans les territoires. Le Président de la République avait promis ces points de services publics, distants de moins de trente minutes pour chaque Français. Au début, 1 000 points France Services ont été créés. Compte tenu de leur succès et de l’engouement qu’ils ont suscité auprès des élus locaux, nous en comptons aujourd’hui plus de 2 600. Il en existe un dans ma circonscription, dans le joli village d’Heyrieux, et le département de l’Isère dispose également d’un bus, qui dessert le marché de Chasse-sur-Rhône le jeudi matin.
Enfin, plus de 4 000 conseillers numériques aident les Français à remplir leur déclaration ou à effectuer leurs démarches en ligne, pour les former progressivement et réduire ainsi la fracture numérique. Nous soutenons donc toujours les services publics : c’est l’ADN de notre groupe politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 10.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Cet amendement vise à ce que dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’impact de la dématérialisation des démarches sur l’efficacité et le délai de traitement des demandes du Trésor public.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : L’avis de la commission est défavorable, mais j’y suis favorable à titre personnel.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Lors du dernier CITP de mai 2023, dans le cadre de Services publics +, il a été décidé de mettre en place le tableau de bord de suivi de la qualité des services rendus aux usagers par les administrations publiques.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Même elle, n’y croit pas !
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Je vous épargne la suite…Cet amendement est satisfait. Sagesse.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes favorables à cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Henriet.
M. Pierre Henriet (Renaissance) : Je veux appuyer la demande de rapport sur le sujet, mais aussi apporter un éclairage complémentaire afin de saluer le travail formidable qu’accomplit la MSA en lien avec les maisons France Services, notamment à destination de la population rurale éloignée que constituent nos agriculteurs. Ce point est important et nous aurions pu le souligner davantage à la faveur de la demande de rapport visée par l’amendement. Je le constate avec la maison France Services de Chaillé-les-Marais qui se situe dans le marais poitevin (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et dont les rapports avec la MSA permettent de pérenniser un service public de proximité pour une population qui en est très éloignée. Tous les agriculteurs compteront à l’avenir sur le Gouvernement pour poursuivre cette synergie, afin de diffuser l’ensemble des services publics dans nos territoires.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 11.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Il s’agit d’une nouvelle demande de rapport, relative cette fois à l’impact de la dématérialisation des démarches sur l’efficacité et le délai de traitement des bureaux de poste.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : L’avis de la commission est défavorable, mais j’y suis favorable à titre personnel.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Pour rappel, La Poste n’est plus une administration depuis 1991.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Adressez-vous à nous ! Un peu de respect, madame la secrétaire d’État !
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Qui parle de respect ?
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’est moi !
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Je suis là pour vous répondre !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Poursuivez, madame la secrétaire d’État.
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Le dernier contrat d’entreprise a été signé le 26 juin 2023 ; il lie l’État à La Poste pour l’exécution de quatre missions de service public : le service universel postal, la contribution à l’aménagement du territoire, le transport et la distribution de la presse et, dans ce cadre, l’accessibilité bancaire. Les objectifs de qualité et d’efficacité et les modalités de suivi ont été définies et sont régulièrement documentées. Il n’est donc pas utile de compléter ce dispositif.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Notre groupe votera pour ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Je souhaiterais prendre la parole, madame la présidente !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Êtes-vous pour ou contre l’amendement, madame Rilhac ?
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Je suis pour ! (« C’est un pour, un contre ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : J’ai autorisé trois prises de parole, chers collègues. La présidente Panot a précisé que son groupe voterait en faveur de l’amendement, sans avoir défendu sa position. Je donne donc la parole à Mme Rilhac. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Je m’inscris en faux contre ce qui a été dit tout à l’heure sur les bancs du Rassemblement national. La Poste, justement, est un parfait contre-exemple.
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Allez, ça va !
Mme Cécile Rilhac (En commun) : Sur mon territoire périurbain, on a connu des fermetures régulières des bureaux de poste, notamment des postes annexes. (« Quel est le rapport ? » sur les bancs du groupe RN.) La mise en place des maisons France Services a permis le recrutement de postiers,…
Mme Yaël Menache (Rassemblement national) : C’est faux !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Allez donc rencontrer les agents du réseau !
Mme Cécile Rilhac (En commun) : …qui, grâce à la formation dont a parlé la rapporteure lors de l’examen de l’article bk1erek, ont pu se mettre de nouveau au service de leurs concitoyens. Ces derniers bénéficient ainsi d’un accompagnement au numérique…
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Pas toujours !
Mme Cécile Rilhac (En commun) : …et d’un service de proximité – deux éléments essentiels –, ce qui a évité la fermeture des bureaux de poste.
Mme Yaël Menache (Rassemblement national) : N’importe quoi ! Vous êtes totalement déconnectée !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 12.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Il s’agit d’une dernière demande de rapport sur l’impact de la dématérialisation des démarches, l’efficacité et le délai de traitement des demandes des préfectures, que le Gouvernement devrait remettre au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation du présent texte. C’est un sujet qui nous a grandement occupés lors de l’examen en commission du projet de loi relatif à l’immigration.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Y compris à titre personnel ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oui, madame la présidente !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Lors du dernier CITP en 2023, il a été décidé de mettre en place, dans le cadre de Services publics +, un tableau de bord de suivi de la qualité des services rendus aux usagers par les administrations publiques. Ce tableau de bord comporte cinq indicateurs de ressenti – satisfaction globale, délai de traitement, accessibilité, simplicité des démarches et qualité de la relation –, mesurés par sondage à la maille nationale et régionale, et inclut le taux de qualité des démarches en ligne.
Il permet de suivre l’impact de toute action prise au titre de la dématérialisation sur la qualité de l’ensemble des services publics. Les préfectures font partie des administrations de suivi, il n’est donc pas utile de financer un rapport supplémentaire pour traiter cette demande qui a déjà été prise en compte.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Delogu.
M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Notre groupe votera contre l’amendement car, comme l’a dit la secrétaire d’État, nous disposons déjà des chiffres. En conséquence, ce rapport ne sert à rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Benoit Mournet.
M. Benoit Mournet (Député, 16ᵉ législature) : Je suis favorable à l’amendement de notre collègue Gouffier Valente, qui est l’occasion de mettre en lumière le travail de proximité difficile qu’accomplissent les agents de nos préfectures, auxquels on pense peu. Ce 10837rapport pourrait utilement éclairer les débats que nous aurons lors de l’examen en séance du projet de loi sur l’immigration.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Évidemment, ce soir, ils sont pour les demandes de rapport !
M. Benoit Mournet (Député, 16ᵉ législature) : Les préfectures adoptent la charte Marianne. Ainsi, les délais de traitement des dossiers dans les services qui s’occupent des droits des étrangers se sont considérablement améliorés. C’est un secteur où il est bien difficile de concilier l’accueil physique et numérique. Ce rapport pourrait donc être vraiment utile.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur l’amendement bknoek 14, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. De même, sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 13.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :