Adaptation du droit de la responsabilité civile : Présentation
debate, 04/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : La proposition de loi que je vous présente aujourd’hui concerne l’engagement de la responsabilité civile en cas de trouble anormal de voisinage. Rappelons le contexte : cette responsabilité est une création jurisprudentielle ; elle ne repose sur aucune disposition législative, mais sur un principe autonome révélé par la Cour de cassation en 1986, selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. C’est une responsabilité sans faute.
Le propriétaire du bâtiment dans lequel le trouble trouve son origine peut être tenu responsable, mais la jurisprudence a étendu la responsabilité au locataire et à l’occupant du bâtiment. Les tribunaux sont allés jusqu’à consacrer la responsabilité du voisin occasionnel, à savoir le constructeur qui réalise des travaux dans le bâtiment.
L’anormalité du trouble est appréciée in concreto par le juge, c’est-à-dire au cas par cas. Je vous épargne le panorama complet de la jurisprudence en la matière, mais il ressort des décisions des juridictions qu’elles apprécient non seulement la gravité et la durée du trouble, mais également le contexte dans lequel il se produit. Un même trouble pourra être anormal en milieu urbain – par exemple le chant du coq – mais acceptable en milieu rural, et inversement.
J’en viens aux conditions exonératoires de cette responsabilité. Le législateur a souhaité réduire la portée de la responsabilité sans faute en prévoyant que le juge pourrait l’écarter s’il constatait la réunion de trois critères cumulatifs : l’activité à l’origine du trouble est antérieure à l’installation du requérant, elle s’est poursuivie dans les mêmes conditions et elle respecte la législation en vigueur.
Le champ d’application de cet article est toutefois restreint, pour ce qui re garde tant les activités – il ne concerne que les dommages causés par des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, aéronautiques, culturelles ou sportives – que les personnes : seuls les dommages causés aux occupants du bâtiment en relèvent. La jurisprudence a ainsi exclu son application aux rapports des copropriétaires entre eux.
Si cet article a pu être interprété comme un « droit à polluer » pour le premier occupant, le Conseil constitutionnel a rappelé en 2011, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, que les obligations réglementaires et législatives incluaient évidemment la préservation et la protection de l’environnement et que ces dispositions ne préjugeaient en rien de l’engagement de la responsabilité pour faute.
On se trouve ainsi face à un fait curieux : un principe jurisprudentiel doté d’une exception fixée par la loi. D’où la présente proposition de loi, qui vise à créer un article 1253 du code civil comportant deux alinéas.
Le premier codifie la théorie de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage. Il s’inscrit dans la continuité de plusieurs projets de réforme de la responsabilité civile, comme celui de Pierre Catala, celui de François Terré ou celui du ministre Urvoas en mars 2017.
L’alinéa reprend, à une exception près, les cas soulevés par la jurisprudence. La rédaction que je propose écarte néanmoins la responsabilité sans faute du constructeur, qui avait été questionnée par plusieurs universitaires. En effet, s’agissant de troubles occasionnés par des travaux, de deux choses l’une : soit le constructeur a commis une faute, et sa responsabilité pour faute peut être engagée ; soit les troubles sont occasionnés par les travaux eux-mêmes, auquel cas il revient au propriétaire d’en répondre. Je proposerai d’ailleurs un amendement visant à écarter la responsabilité du constructeur tout en garantissant que les personnes ayant la jouissance du bien, comme l’usufruitier, sont bien concernées.
Le deuxième alinéa inscrit dans le code civil la clause exonératoire de responsabilité, en énumérant les trois critères cumulatifs nécessaires à son application : l’antériorité de l’activité, la conformité à la législation et la poursuite de cette activité dans les mêmes conditions. Il procède à un élargissement du champ d’application de la théorie de la pré-occupation : toutes les activités seront concernées – y compris les activités sportives.
Je me suis interrogée sur l’articulation à prévoir entre la règle générale posée par le code civil et la règle spéciale prévue par le code de la construction et de l’habitation (CCH). Il me semble qu’une telle coexistence serait source de confusion ; c’est pourquoi je proposerai un amendement tendant à abroger l’article L. 113-8 du CCH, qui applique la théorie de la pré-occupation.
En matière de trouble anormal de voisinage, il est nécessaire de trouver un juste équilibre pour préserver les intérêts de tous. Tel est l’objet de cette proposition de loi. Cette préoccupation est d’ailleurs partagée par plusieurs groupes, dont le groupe GDR et le groupe LR, qui ont déjà déposé des propositions de loi sur le sujet.
Certains parmi vous ont la tentation de profiter de cette codification pour élargir l’exception de responsabilité. Cependant, un tel élargissement se ferait au détriment du droit au recours des personnes qui subissent le trouble. De plus, soyons réalistes : même une exonération complète de responsabilité ne mettrait pas fin aux conflits entre voisins ; elle entraînerait plutôt un glissement vers l’abus de propriété et la responsabilité pour faute.
Aller en justice doit constituer le dernier recours. C’est le message que nous avons envoyé en prévoyant une médiation obligatoire avant toute saisine du juge en matière de trouble anormal de voisinage. Il faut aussi veiller à la bonne information des parties ; dans mon département du Morbihan, une convention conclue entre les notaires et la préfecture prévoit ainsi que les nouveaux arrivants sont sensibilisés à leur environnement immédiat, afin qu’ils ne soient pas surpris. De telles initiatives locales, visant à apaiser les relations entre voisins, sont à encourager. L’objectif est le bien vivre ensemble sur un même territoire. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti : En mars dernier, au Salon de l’agriculture, alors que j’allais à la rencontre de ceux qui nous nourrissent, j’avais fait part de mon intention de mettre un terme aux procès abusifs en matière de voisinage, dont les médias se font régulièrement l’écho.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !
M. Éric Dupond-Moretti : Je pense ainsi à Maurice : c’est le nom d’un coq de l’île d’Oléron, qui est devenu celui d’une affaire, en juin 2020 – car Maurice chante au lever du soleil, comme tous les coqs. Il y eut aussi l’affaire des cloches des Bondons ou encore celle de la mare aux grenouilles de Grignols. Certains estent en justice parce qu’ils sont incommodés par le bruit des moissonneuses-batteuses. Comment manger du pain si l’on ne coupe pas les blés ? Toutes ces affaires n’ont aucune raison d’être.
Ces exemples pittoresques pourraient prêter à sourire mais ils recouvrent, pour nos compatriotes vivant dans les campagnes ou pour les citadins en proie à un conflit de voisinage, des situations humaines et professionnelles extrêmement difficiles.
Nous devons apprendre à mieux vivre ensemble, à nous respecter. La présente proposition de loi vise à améliorer et à équilibrer les droits de tous : nouveaux ruraux et citadins de longue date, voisins des villes et voisins des champs.
Elle est le fruit d’un intense travail collectif, entre le Parlement et le Gouvernement, et transpartisan, entre la majorité et l’opposition. Je tiens d’ailleurs à saluer l’engagement remarquable de votre rapporteure, Nicole Le Peih, et à la remercier chaleureusement pour la qualité de ses travaux. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Nous étions ensemble vendredi à Pleucadeuc, dans ce beau département du Morbihan, pour visiter une exploitation agricole et nous avons vu à cette occasion combien ce texte était attendu par les agriculteurs.
D’abord, il consacre dans le code civil un principe général de responsabilité résultant d’un trouble anormal de voisinage – ce n’était jusqu’alors qu’un principe jurisprudentiel, prétorien. Le droit de la responsabilité civile, pilier du code napoléonien, s’est en effet progressivement affiné au fil de la jurisprudence. En 1986, la Cour de cassation a tiré du principe général et centenaire de responsabilité un fondement autonome en matière de trouble de voisinage, aux termes duquel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage ».
Ce régime de responsabilité est objectif : seule importe la démonstration d’un fait dommageable issu d’une nuisance du voisinage, qui doit être anormal, c’est-à-dire excessif. L’excès de ce trouble est apprécié in concreto par le juge, qui se fonde sur son intensité, sa durée, sa récurrence, sa localisation. Il peut s’agir, par exemple, d’odeurs, de bruits ou encore de fumées.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : De la fumée, il y en a dans l’hémicycle aussi : la vapeur de la Première ministre…
M. Éric Dupond-Moretti : Près de quatre décennies plus tard, cette construction purement prétorienne n’existe toujours pas dans la loi. Demeurés presque inchangés depuis 1804, les articles 1240 et suivants du code civil ne suffisent plus pour appréhender la réalité du droit français. C’est pourquoi le premier alinéa du nouvel article 1253 du code civil que la proposition de loi tend à créer consacre le principe prétorien d’une responsabilité de plein droit de l’auteur d’un trouble anormal de voisinage : chacun a le droit de jouir paisiblement de sa propriété, de son logement, de son fonds et a droit à réparation du préjudice qu’il subit. Introduire ce principe général dans le code civil le rendra plus accessible et renforce la sécurité juridique du droit français, tout comme l’égalité de nos concitoyens devant la loi.
Deuxième objectif visé par le texte : trouver un juste équilibre entre les intérêts en présence. Si la proposition de loi pose un principe large de responsabilité, elle prévoit, à l’alinéa 2 de l’article 1253, une exception – c’est là tout l’intérêt de ce débat.
Cette exception est fondée sur la théorie de la pré-occupation. Aux termes de l’alinéa, l’auteur d’un trouble anormal de voisinage pourra s’exonérer de cette responsabilité de plein droit dès lors que le trouble résulte d’une activité préexistante à l’installation du nouveau voisin, conforme à la réglementation en vigueur et qui s’est poursuivie dans les mêmes conditions après l’installation du nouvel arrivant.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien ! C’est logique !
M. Éric Dupond-Moretti : Disons-le plus simplement : celui qui choisit de s’installer à proximité d’un lieu bruyant ou odorant ne pourra pas se plaindre d’un trouble anormal du voisinage si la nuisance était présente au moment de son installation. Il s’agit là, me semble-t-il, d’une disposition de bon sens.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. Éric Dupond-Moretti : Je tiens à rassurer ceux qui auraient des craintes : en encadrant cette exception par ces trois conditions cumulatives, la proposition de loi assure un équilibre entre les intérêts en présence.
L’objectif est clair : préserver la vie, les habitudes, les activités des habitants et exploitants de nos territoires et de nos quartiers ; respecter ceux qui étaient implantés sur ces territoires avant l’arrivée des nouveaux voisins.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !
M. Éric Dupond-Moretti : Ces dispositions s’inscrivent dans la continuité de la loi du 29 janvier 2021, texte déposé à l’initiative de Pierre Morel-À-L’Huissier – que je salue – et par lequel le Parlement avait reconnu le « patrimoine sensoriel des campagnes françaises ». Elles auront pour effet de dissuader les nouveaux venus de lancer abusivement des procédures judiciaires qui menacent l’activité de nombre de nos compatriotes, notamment en milieu rural et agricole.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais pas que !
M. Éric Dupond-Moretti : On dénombre plusieurs centaines de procédures en cours engagées contre des agriculteurs par des voisins quérulents se plaignant de nuisances liées à leur activité. L’odeur du bétail, le bruit de tracteurs, le chant du coq ou encore le meuglement des vaches poussent parfois les nouveaux habitants à saisir la justice, à l’instrumentaliser et à s’opposer à des installations qui étaient là bien avant leur arrivée.
Pour tout dire, j’ai parfois l’impression que l’on marche sur la tête : comment voulez-vous que l’on mange du pain si l’on ne peut plus couper le blé au motif que certains sont incommodés par le bruit de la moissonneuse ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. Éric Dupond-Moretti : On s’attaque là à des gens qui se lèvent tôt, qui travaillent et qui méritent notre respect et notre aide.
Cela pèse sur le moral de nos compatriotes ruraux, encombre les tribunaux de procédures ubuesques et dissuade d’éventuels candidats de rejoindre des professions essentielles à notre souveraineté alimentaire et à la préservation de nos campagnes. Il est grand temps de mettre un terme à ces abus.
Permettez-moi d’insister sur un point : l’introduction dans le code civil de la théorie de la pré-occupation ne sera pas au seul bénéfice des habitants de la campagne. Cette protection profitera à tous, tout simplement parce que nous l’intégrons dans le code civil, et non dans le code rural.
Oui, ce principe général de responsabilité entre voisins pourra être invoqué par tous, habitants des villes et habitants des champs. Il participera d’un mieux vivre ensemble que nous appelons de nos vœux. Dans les villes aussi, les nouveaux arrivants ne doivent pas perturber abusivement l’activité économique ni la rénovation des infrastructures des propriétaires et occupants. Je pense par exemple aux habitants de grandes villes qui voient s’installer des dark stores dans les locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée de leur immeuble.
Ceux qui subissent un dommage lié à des troubles du voisinage pourront désormais s’appuyer sur un texte « en dur », sécurisé juridiquement.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Parfait !
M. Éric Dupond-Moretti : Cette codification du trouble anormal du voisinage et de son exception favorisera en outre la résolution amiable des litiges entre voisins. Vous le savez, le développement de l’amiable est l’une de mes priorités. Je tiens à remercier chaleureusement Mme Caroline Yadan, ici présente, qui est très active sur cette question. (Mme Laetitia Saint-Paul applaudit.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Bravo !
M. Éric Dupond-Moretti : Les conflits de voisinage font en effet partie des litiges qui doivent, à peine d’irrecevabilité, être soumis à une tentative préalable de médiation ou de conciliation avant la saisine du juge. Or il est plus facile de transiger lorsque l’on dispose d’une norme juridique claire et précise ; nous allons précisément établir une telle norme.
Vous l’aurez compris, je soutiens pleinement cette proposition de loi de bon sens – de bon sens paysan, comme je le disais à Pleucadeuc. Elle nous permettra de fixer un cadre clair à la vie en commun à l’échelle de nos territoires et de nos quartiers. C’est une loi de respect : respect de ceux qui étaient là avant, respect de ceux qui travaillent, respect des autres, 10887respect de tous. C’est, en somme, une loi de concorde nationale et, j’ose le dire, de réconciliation. Par les temps qui courent, nous en avons grandement besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !