Contentieux du stationnement payant : Après l’article 5
debate, 04/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1 portant article additionnel après l’article 5.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je vais essayer de faire court. Je m’interroge en particulier sur la gestion des exceptions au paiement préalable du FPS et sur la mise en œuvre du recours administratif préalable obligatoire, qui pourraient accroître la complexité administrative du dispositif pour les communes, et sur l’introduction de nouvelles procédures et exceptions, qui pourrait ralentir le processus de recouvrement des FPS, affectant potentiellement les revenus des communes issus du stationnement payant. En rendant le processus de contestation plus accessible, la proposition de loi pourrait en outre conduire à une augmentation des contestations des FPS ; les communes devraient ainsi probablement investir davantage de moyens pour gérer tout cela.
Mon amendement propose donc la rédaction d’un rapport pour faire le point sur la pertinence juridique et pratique de la proposition de loi.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je comprends tout à fait votre préoccupation, qui est légitime. Cependant, compte tenu du caractère complexe de la mise en œuvre de la proposition de loi, il est précisé qu’elle ne pourra entrer en application que deux ans après sa promulgation. Or vous souhaitez qu’un rapport soit établi dans les six mois suivant la promulgation. Il y a donc un petit souci !
Cela dit, il faudra en effet faire le bilan de cette loi. En tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission Conseil et contrôle de l’État, je publie tous les ans un rapport qui traite notamment de ce qui pourrait désormais s’appeler le tribunal du stationnement payant. Je suivrai donc cette affaire de près.
Par ailleurs, la Commission du contentieux du stationnement payant publie tous les ans un rapport d’activité. Nous disposons donc de tous les éléments d’information nous permettant de contrôler que la loi s’applique bien.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : C’est une demande de rapport sur les moyens humains et financiers de la Commission du contentieux du stationnement payant. Actuellement, seuls une quinzaine de magistrats y travaillent ; c’est absolument insuffisant pour faire face aux presque 180 000 dossiers qui étaient en cours en décembre 2022 – et l’ordre de grandeur est le même aujourd’hui. C’est d’ailleurs ce volume qui motive la proposition de loi liberticide qui est présentée à l’examen de notre assemblée ! Il paraît donc indispensable d’examiner les moyens humains et financiers dont dispose cette commission, pour savoir si les renforcer permettrait d’éviter de s’en prendre aux droits des automobilistes et, plus généralement, de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Les moyens humains, budgétaires et matériels dont bénéficie la Commission du contentieux du stationnement payant ont été fortement augmentés depuis sa création. Je veux profiter de cette occasion pour rendre hommage à l’ensemble des magistrats, des greffes et des agents administratifs de ladite commission (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE), qui ont eu à faire face à un contentieux de masse et qui ont instauré des procédures leur permettant de rendre des jugements dans les délais les plus courts possibles.
C’est en pensant à tout ce personnel,…
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Arrêtez de penser à eux, donnez-leur des moyens !
M. Jean Terlier (Renaissance) : C’est ce qu’on fait !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ils ont fait grève, eux aussi, non ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : S’il vous plaît, seul M. le rapporteur a la parole.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Ma chère collègue, permettez-moi de penser à eux.
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Faites-leur des chèques ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : S’il vous plaît, madame Guetté !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Cette proposition de loi a été coconstruite avec les magistrats de la Commission du contentieux du stationnement payant et avec le Conseil d’État ; l’ensemble du dispositif a donc fait l’objet de réflexions poussées et je veux saluer leur engagement pour rendre la justice le plus rapidement possible, face à un contentieux de masse.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Accélère !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je pense que mon texte leur permettra justement de rendre une justice plus efficace et plus rapide en faveur de tous ceux qui engagent un recours contentieux,…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Faites-le taire !
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : …et qui verront les jugements prononcés beaucoup plus rapidement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Parce que je n’aurai pas l’occasion de le faire plus tard, je voudrais profiter de ce moment pour féliciter, au nom du groupe Renaissance, le rapporteur Labaronne pour sa proposition de loi (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE)…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Apportez des confettis !
M. Jean Terlier (Renaissance) : …et dire que cet amendement, venant de députés de La France insoumise, ne manque pas de saveur : ils viennent déplorer le manque de moyens et de magistrats alors qu’ils n’ont même pas été capables de voter la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, qui a augmenté le budget de la justice de 5 milliards d’euros…
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel cinéma !
M. Jean Terlier (Renaissance) : …et qui va permettre de recruter plus de 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et 10 000 personnels de justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous venez vous émouvoir de l’absence de moyens alors que vous n’avez même pas été capables de voter cette loi. C’est lamentable ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Paul Vannier.
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Lors d’un récent débat budgétaire, avant que soit déclenché le 49.3, nous avions déposé un amendement visant à augmenter le nombre de greffiers sur cinq ans en le portant à 20 000 équivalents temps plein. Vous, députés macronistes, aviez voté contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Monsieur le rapporteur, vous êtes très affirmatif. Or, dans le rapport annuel d’activité de la CCSP pour 2021,…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Accélérez !
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : …on peut lire que « la juridiction n’a pas obtenu pour 2022 le relèvement du plafond d’emplois des agents de greffe qu’elle sollicitait », que « [les] moyens alloués sont même en diminution par rapport à 2021 » et que « [cette] réduction des effectifs des agents de greffe place la CCSP en difficulté ».
Vous le voyez, un rapport est nécessaire pour évaluer de façon objective et précise les moyens humains et financiers dont, manifestement, cette commission ne dispose pas – ou pas en quantité suffisante, car je rappelle qu’elle est submergée par le nombre de requêtes.
Au-delà de notre désaccord sur le fond de cette proposition de loi, notre amendement va dans le bon sens et est à la hauteur de l’intérêt que nous portons tous les deux à cette question – vous depuis plus longtemps que moi, certes, mais vous remarquerez qu’au fil de nos débats, j’ai peu à peu pris conscience de son importance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)