Saisie et confiscation des avoirs criminels : Article 1er

Saisie et confiscation des avoirs criminels : Article 1er

debate, 04/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 40.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Depuis 2020, la justice peut ordonner l’affectation des avoirs saisis ou confisqués à l’Office français de la biodiversité (OFB). Nous souhaitons étendre cette mesure de bon sens aux parcs naturels nationaux et régionaux, afin qu’ils puissent être les destinataires directs de ces biens.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement s’inscrit dans la logique des textes existants. À l’évidence, nous ne pouvons inclure tout le monde dans le texte, mais l’ajout proposé est très clairement défini et limité : les parcs naturels nationaux et régionaux sont des organismes d’intérêt général, dans la lignée de l’OFB. Je donne donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Favorable, et je lève le gage. (Mme Caroline Fiat s’exclame et applaudit.)

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bravo !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bknoek 36.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : En 2021, nous avons fait un choix important : donner la possibilité de mettre gratuitement les biens immobiliers saisis à disposition des associations et des fondations reconnues d’utilité publique (Arup et Frup). Il s’agissait d’une grande avancée pour ce secteur dédié à l’intérêt général, les postes immobiliers représentant une lourde charge.
Je propose d’aller plus loin – de boucler la boucle en quelque sorte – en autorisant également les affectations à titre gratuit des meubles saisis. Ce serait très précieux pour les Arup et les Frup : ces réaffectations sociales les aideraient à remplir leurs missions. Je propose de faire un pas supplémentaire vers ces organismes à but non lucratif, qui renforcent la solidarité et la cohésion nationales et font donc œuvre utile.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette proposition est également cohérente au regard du droit existant. Il faudra définir très précisément quels organismes pourront bénéficier des affectations sociales : des organismes qui servent l’intérêt général et sont à but non lucratif – nous ne pourrons pas tout approuver.

M. Éric Dupond-Moretti : Mais nous approuvons beaucoup de choses !

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis favorable, et je lève le gage.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Moi, je vais voter pour !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 34 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article bk1erek.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :