Saisie et confiscation des avoirs criminels : Après l’article 1er bis
debate, 05/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 26 portant article additionnel après l’article bk1erek bis.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Actuellement, un magistrat peut saisir le produit d’une infraction sans devoir motiver sa décision. Prenons l’exemple d’un voyou qui retire 5 millions d’euros d’un trafic de véhicules avec l’étranger. S’il conserve son argent en France, on peut lui prendre ces 5 millions, parce qu’ils constituent le produit de l’infraction. Imaginons maintenant qu’il place cette somme à l’étranger. La confiscation en valeur permet alors au tribunal, constatant que le voyou a empoché 5 millions, de les récupérer en les prélevant sur son patrimoine détenu en France : peu importe que ces 5 millions soient directement le produit de l’infraction ou non, pourvu que la personne concernée détienne des biens d’une valeur équivalente à celle du produit de l’infraction.
Or on entend monter une petite musique selon laquelle ces cas ne tomberaient pas sous le coup d’une saisie ou d’une confiscation automatiques, le magistrat étant tenu d’appliquer le principe de proportionnalité. Je vous propose que nous, députés, refusions ce qui serait un recul de la saisie pénale en France. À partir du moment où l’infraction est constatée, son produit doit faire l’objet d’une saisie.
M. Éric Dupond-Moretti : Mais oui !
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si le produit direct est accessible, on le prend ; si tel n’est pas le cas, par exemple parce qu’il est protégé à l’étranger, on prend son équivalent en valeur quand le mis en cause dispose d’un patrimoine en France. Il s’agit donc de confirmer que les mêmes règles s’appliquent, que le produit soit celui de l’infraction ou 10962son équivalent en valeur. Le magistrat n’a pas à motiver sa décision ni à observer un éventuel principe de proportionnalité.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : L’argent étant fongible par définition, le bon sens nous commande d’aller dans le sens de cet amendement. Sinon, ce serait trop facile : nous inciterions les voyous à se dissimuler derrière des sociétés écran ou des hommes et des femmes de paille, nous empêchant de récupérer le fruit des infractions. Comme l’a expliqué M. le rapporteur, 5 millions d’euros, ce sont 5 millions d’euros, quelle que soit leur origine directe. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cet amendement, comme il a soutenu tous les amendements du rapporteur. Sa rédaction présente l’intérêt de faciliter les procédures en simplifiant la tâche du magistrat ; en ce sens, il est particulièrement important. Nous tirons les enseignements du fonctionnement de la justice depuis plusieurs années.