Saisie et confiscation des avoirs criminels : Après l’article 3

Saisie et confiscation des avoirs criminels : Après l’article 3

debate, 05/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 46 rectifié et 47, portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 46 rectifié.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à combler un vide juridique. En effet, en matière de biens mal acquis, la loi prévoit la restitution des recettes provenant de la cession des biens confisqués ; elle ne prévoit pas celle des biens n’ayant pas fait l’objet d’une cession, tels que les comptes bancaires. Nous proposons donc d’appliquer à ces derniers les mêmes règles de restitution qu’aux biens mal acquis cédés – comme un superbe appartement dans un quartier chic de Paris.

M. Éric Dupond-Moretti : Vous citez Paris parce qu’à Nice vous ne voyez que des immeubles délabrés ! (Sourires.)

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai suffisamment parlé de la ville de Nice pour aujourd’hui.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 47.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à étendre le dispositif de restitution des biens mal acquis aux comptes bancaires, puisqu’il n’y a pas de raison pour qu’ils ne soient pas concernés.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis doublement favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Nadège Abomangoli.

Mme Nadège Abomangoli (La France insoumise) : Il est effectivement important de se pencher sur la question des biens mal acquis. La loi de 2021 a introduit un dispositif de restitution de ces biens aux populations spoliées par leurs dirigeants. Des procédures sont en cours, pour lesquelles nous ignorons encore la manière dont les biens seront restitués : dans le cas de biens immobiliers, certains ont évoqué la possibilité de les mettre en location en France. Toutefois, ce sont les peuples concernés qui doivent être dédommagés.
Nous n’avons pas eu l’occasion d’aborder ce sujet dans le cadre de la discussion budgétaire, en raison du recours au 49.3 : nous n’avons ainsi pas pu examiner les missions Action extérieure de l’État et Aide publique au développement. Il faudrait donc préciser rapidement les modalités de restitution ainsi que les choix opérés en faveur des organisations non 10965gouvernementales des pays concernés – je pense notamment aux biens saisis à la famille Obiang ou encore à la procédure à l’encontre de la famille Bongo.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je vous informe que sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

M. Paul Molac (divers gauche) : Il vise à octroyer à l’Agrasc un accès direct au fichier informatisé des données juridiques immobilières (Fidji), qui recense l’ensemble des événements affectant un bien immobilier – ventes, donations ou successions –, afin de lui permettre d’accomplir ses missions plus rapidement et plus efficacement. L’objectif est d’éviter qu’une donation empêche de savoir ce qu’un bien devient.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur le fond, je suis très favorable à laisser l’Agrasc accéder à ce fichier ; d’ailleurs, en 2020, le législateur l’avait déjà autorisée à utiliser Patrim, le service en ligne de l’administration fiscale relatif aux ventes de biens immobiliers. Toutefois, cette disposition relève de la loi de finances – j’ai interrogé Bercy à ce sujet mais n’ai pas obtenu de retour, ce qui est compréhensible puisque, je le répète, cela relève de la loi de finances. C’est pourquoi, à mon grand regret, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Demande de retrait également ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Sincèrement, je ne pense pas que cette disposition relève exclusivement de la loi de finances. Je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Il pose le principe de la communication systématique de toute décision de saisie et de confiscation à l’Agrasc, en vue d’assurer un suivi statistique fiable et une gestion optimale des biens saisis et confisqués.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Votre amendement prévoit, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la remise d’un rapport évaluant l’effectivité de l’affectation sociale des biens confisqués à destination des associations et des collectivités locales, disposition que nous avons votée hier soir. Cela me semble tout à fait prématuré, étant donné les délais de mise en œuvre du dispositif. Toutefois, nous avons envoyé des messages très clairs à l’Agrasc, qui publie d’ores et déjà un rapport annuel : dans celui publié en 2022, elle fait ainsi état des trois ou quatre premières affectations immobilières effectuées au profit d’associations ; elle continuera bien sûr de le faire dans les années à venir.
Par conséquent, au-delà de ma réticence à solliciter des rapports en général, je ne vois pas l’utilité de rendre un rapport spécifique un an après la promulgation de la loi. Vous avez marqué beaucoup de buts depuis le début du débat, cher collègue ;…

M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …celui-là serait de trop. Demande de retrait. (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je vous rejoins, M. le rapporteur. Ce n’est pas un but, mais un poteau, en l’occurrence !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 27.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je m’apprête à le retirer, monsieur le garde des sceaux ; inutile donc d’essayer de me convaincre que la disposition ne relève pas du domaine législatif.
Toutefois, dans le rapport que nous avons rédigé avec Laurent Saint-Martin, nous avons utilisé une image très explicite : faire des greffes des tribunaux des gares de triage. Chaque fois qu’un objet y entrerait, il suivrait l’une des deux voies possibles : soit, s’il est nécessaire à l’établissement de la vérité – comme la voiture dans laquelle une personne a été tuée –, il est conservé durant toute la procédure ; soit, si tel n’est pas le cas, il sort immédiatement du greffe pour être mis en vente.
Les antennes territoriales de l’Agrasc développent déjà cette pratique. Allons-nous assez loin et les greffes des tribunaux appliquent-ils tous cette procédure ? Nous avions rencontré à l’époque des greffiers admirables, qui croulaient cependant sous une quantité de stocks innommable. J’en conviens, c’est désormais du passé, mais il s’agit d’un sujet important pour rendre les dispositifs de saisie et de confiscation efficaces. Tout ce qui entre au greffe et qui n’a pas vocation à y rester doit en sortir le plus rapidement possible : cela permettra de ne pas dépenser d’argent en locaux ni de payer des frais de fourrière. Je souhaitais appeler votre attention sur ce point. Cependant, je retire mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Monsieur le garde des sceaux, vous souhaitez prendre la parole ?

M. Éric Dupond-Moretti : Il existe déjà des conventions signées entre des tribunaux judiciaires et des associations caritatives, afin de distribuer les biens placés sous scellés qui ne servent pas à l’établissement de la vérité. J’ai effectué un premier déplacement à Bordeaux où cette nouvelle pratique – puisqu’il ne s’agit que d’une pratique – est appliquée : par exemple, des draps ou des chaussures en parfait état qui avaient été saisis ont été distribués à la Croix-Rouge. Cela se fait naturellement au quotidien, sans l’intervention de l’Agrasc, qui agit au niveau supérieur. Ces pratiques méritent d’être davantage connues : lorsqu’un camion transportant je ne sais combien de paires de chaussures neuves est saisi, les distribuer ensuite aux gens qui sont dans le besoin a de l’allure et du sens.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 44.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’une demande de rapport sur l’instauration d’une procédure d’enquête post-sentencielle, permettant d’identifier le patrimoine de la personne condamnée. En effet, lors de son audition, le parquet national financier avait fait état de ses inquiétudes concernant les investigations nécessaires à l’application concrète de la peine de confiscation, le cadre juridique postérieurement à la décision demeurant incertain. Ce point avait fait l’objet de la proposition bknoek 25 de votre rapport de 2019, monsieur le rapporteur. C’est pourquoi nous souhaitons interpeller M. le garde des sceaux sur ce sujet.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous devrons évidemment aborder ce sujet à moyen terme, au cours des cinq prochaines années. Depuis le début de nos débats, nous avons déroulé nos priorités ; toutefois, outre le fait que les rapports sont rarement très utiles,…

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est sympa, ça !

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …nous ne sommes franchement pas mûrs sur ce point. J’ai fait mon possible pour intégrer plusieurs de vos amendements, néanmoins, je ne vous suivrai pas s’agissant de celui-là. À défaut d’un retrait, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable également.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Souhaitez-vous maintenir votre amendement, monsieur Iordanoff ?

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Je le retire – nous verrons ce que nous ferons ensuite, au cours de la navette. Je me doutais bien que la demande de rapport ne serait pas accueillie favorablement par M. le garde des sceaux. En revanche, il faut avancer sur ce sujet et, donc, le garder à l’esprit.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.