Réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos : Présentation

Réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos : Présentation

debate, 05/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Dominique Faure : Dotée de plus de 200 établissements, la France concentre 40 % des casinos de l’Union européenne. Elle jouit ainsi d’une offre ludique considérable – un véritable atout pour l’attractivité de nos territoires.
Pour les 196 communes accueillant un casino, cette activité contribue – au-delà des revenus fiscaux directs perçus –, au développement de l’économie locale et à l’attractivité du territoire : en créant des emplois – 15 000 emplois directs et 150 000 emplois indirects ; et en participant à l’animation de la vie locale.
Toutefois, compte tenu des critères d’implantation, l’offre de casinos est inégalement répartie sur le territoire national. Elle se concentre majoritairement sur les bords de mer ou dans les départements les plus urbanisés alors que certaines zones – 38 départements – en sont dépourvues.
Ces critères d’implantation sont le fruit de près de deux siècles d’encadrement strict, mais nécessaire, des jeux d’argent et de hasard par l’État. Conformément à l’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, les communes classées stations balnéaires, thermales, climatiques ou de tourisme et les villes 10968principales d’agglomérations de plus de 500 000 habitants dotées d’établissements culturels spécifiques, peuvent accueillir un casino de manière dérogatoire.
La multiplication des démarches, émanant aussi bien d’élus locaux que de parlementaires, témoigne de la volonté, sur le terrain, de faire évoluer les conditions d’implantation de ces établissements. Cependant, une telle évolution doit être envisagée avec prudence et sagesse. Une réforme du cadre juridique d’implantation des casinos est nécessaire pour maîtriser l’évolution du nombre de ces établissements.
Compte tenu des enjeux de sécurité et de santé publique liés à leur activité, les casinos font l’objet d’une vigilance particulière de la part des services du ministère de l’intérieur et des outre-mer.
C’est dans cette perspective que la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère procède aux interdictions administratives de jeux et agrée les employés des casinos. De même, le service central des courses et jeux (SCCJ) de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) audite périodiquement les établissements pour assurer le respect de la réglementation, mène des enquêtes administratives sur les employés et mobilise un réseau de correspondants territoriaux.
Préserver la capacité du ministère de l’intérieur et des outre-mer à assurer, à moyens constants, ces missions, est fondamental pour la sécurité de tous.
Par ailleurs, nous devons penser cette évolution avec précaution et discernement pour ne pas fragiliser le réseau de casinos existant, en leur garantissant une aire de chalandise suffisante. Une remise à plat des critères d’implantation des casinos, si elle devait intervenir, mériterait une large concertation avec les acteurs de ce secteur économique si singulier.
Afin de renforcer le maillage actuel de l’implantation des casinos en France et de permettre à certaines communes de bénéficier de ce développement, cette proposition de loi étend à deux nouveaux cas de figure la possibilité d’installer des casinos.
Il est proposé d’autoriser l’implantation d’un casino aux communes sur le territoire desquelles sont implantés, au bk1erek janvier 2023, le siège d’une société de courses hippiques, ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international par an entre le bk1erek janvier 2018 et le bk1erek janvier 2023. Deux communes non dotées d’un casino deviendraient ainsi éligibles : Saumur, siège historique du Cadre noir, et Arnac-Pompadour, où se trouve le site administratif de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE).
Rappelons que cet institut, né en 2010 d’une fusion entre les Haras nationaux et le Cadre noir de Saumur, ne possède plus que deux autres sites parmi les treize sites historiques des Haras nationaux : Uzès, dans le Gard, et Rosières-aux-Salines, en Meurthe-et-Moselle.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Chez M. Thibault Bazin !

Mme Dominique Faure : Ni Uzès ni Rosières-aux-Salines n’étant le siège d’une société de courses hippiques, seul Arnac-Pompadour pourra bénéficier de l’implantation d’un casino sur son territoire du fait de la présence d’un haras.
L’implantation d’un casino dans ces deux communes est cohérente avec les critères existants. En effet, Saumur et Arnac-Pompadour sont des destinations touristiques – Saumur est classée station de tourisme, Arnac-Pompadour est portée par la dynamique du tourisme vert. Une telle implantation contribuera par ailleurs à dynamiser l’offre touristique, notamment grâce aux animations et à l’offre de restauration qui seront proposées dans le cadre d’une délégation de service public.
En outre, la discussion en première lecture au Sénat a conduit à l’adoption d’un amendement rendant éligibles à l’implantation d’un casino les communes classées communes touristiques, membres d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants, à raison d’une par département frontalier au sein duquel aucun casino n’est autorisé à la date de la demande.
Dans une perspective de développement des territoires et de rééquilibrage au profit des départements frontaliers dépourvus de casinos, cette évolution législative vise à répondre à la situation particulière des habitants qui, en l’absence d’offre de jeux en France, se rendent dans des casinos étrangers pour jouer. Elle devrait permettre en outre de récupérer les recettes fiscales induites. La commune de Sedan, notamment, pourrait bénéficier de cette disposition.
La rédaction issue de l’examen du texte au Sénat et en commission tend donc à étendre à un nombre très limité de communes l’autorisation d’implanter un casino. Si elle ne constitue pas une fin en soi, cette proposition de loi permet de faire évoluer les conditions d’implantation de nos casinos et de favoriser leur installation dans des zones blanches, répondant en cela à une attente forte des territoires concernés.
Pour ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée quant à l’adoption de ce texte.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il pourrait le faire plus souvent !

Mme Dominique Faure : Je remercie les parlementaires qui se sont saisis de cet enjeu, qui touche au cœur de nos territoires et aux loisirs de nos concitoyens.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Frédérique Meunier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Nos territoires ruraux, si dynamiques et innovants, sont trop souvent abandonnés. Plus que jamais, notre espace rural, qui est de plus en plus perçu par les Français comme une richesse, un facteur d’équilibre social et un lieu d’épanouissement, mérite une véritable ambition.
Malgré cette image positive, la réalité du monde rural reste mal connue et mal comprise : on ignore souvent ses besoins en infrastructures et en services publics.
La filière cheval peut constituer une composante importante du développement des territoires ruraux : génératrice d’emplois, d’activités sportives, sociales et culturelles, mais aussi de lien social, elle constitue un appui pour notre ruralité et un allié du développement durable.
Le cheval est aussi un acteur majeur de la culture française : depuis 2011, l’équitation de tradition française est inscrite sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité de l’Unesco.
En Corrèze, par exemple, nous avons la chance de disposer d’un site historique de la filière équestre : le haras national d’Arnac-Pompadour, véritable emblème d’un territoire. Mais la filière se délite au fil du temps.
Comment sauver cette filière équestre connue et reconnue ? Les élus ruraux font toujours preuve d’imagination et d’innovation pour faire vivre leurs territoires. Cette proposition de loi ne sort pas de nulle part : elle traduit une démarche entamée il y a de nombreuses années par les communes de Pompadour et de Saumur.
À l’origine, il s’agissait de trouver des solutions alternatives à l’évolution des missions de l’IFCE, lequel, n’ayant plus les moyens nécessaires à l’entretien de son patrimoine, a réduit son champ d’action. Sur les deux sites de Pompadour et de Saumur, l’IFCE a un déficit de personnels et d’entretien courant – représentant par exemple, pour Pompadour, un manque annuel de 350 000 euros. Les compétences de l’IFCE se limitent désormais à l’organisation d’évènements sportifs et d’animations touristiques liées au cheval.
Les élus et les associations ont réfléchi ensemble pour trouver un budget compensatoire. Autoriser les villes ayant une activité importante en lien avec l’équitation à ouvrir des casinos répondrait à un double objectif : d’une part, pallier l’inégale répartition de ces établissements, sans pour autant déséquilibrer la filière des casinos sur le territoire, d’autre part, sauver la filière cheval.
Les dérogations prévues aujourd’hui par la loi bénéficient surtout à des communes du littoral et à des stations thermales qui disposent déjà de nombreux atouts touristiques, contrairement à nos territoires ruraux, bien plus enclavés.
L’ouverture d’un casino dans une commune constitue une source importante d’emplois – ces établissements emploient 20 000 intermittents du spectacle par an. Comme elle contribue de façon déterminante au développement touristique et culturel, ses effets se font nécessairement sentir sur l’ensemble des autres activités de la commune d’implantation, participant ainsi à son animation et à l’attractivité du territoire.
Mes chers collègues, cette proposition de loi va au-delà de la simple question de l’autorisation d’ouverture d’un casino. Il s’agit de maintenir en vie une économie locale dans les communes comportant à la fois un stade équestre et un établissement de l’IFCE, et de développer l’attractivité particulière liée à l’organisation récurrente d’événements équestres de rayonnement national ou international. C’est la vie de tout un territoire !
Ces ouvertures de casinos assureraient des retombées économiques aux communes dotées d’une activité équestre pluriséculaire et permettraient d’accroître leur attrait touristique et leurs ressources financières. C’est un enjeu majeur pour des territoires comme Arnac-Pompadour et Saumur qui ne pourront bientôt plus préserver leurs atouts.
Grâce à cette proposition de loi, qui a recueilli au Sénat, de manière transpartisane, 70 % des suffrages, nous défendons la ruralité. Ses acteurs doivent trouver des solutions afin de lui permettre de poursuivre son développement : l’autorisation d’ouverture proposée dans ce texte est l’une d’entre elles. Ayons l’intelligence de nos territoires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et LR.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Laetitia Saint-Paul (Renaissance) : C’est avec beaucoup d’émotion que je m’exprime devant cet hémicycle. Je suis fière d’avoir été instigatrice et co rapporteure de cette proposition de loi, et de la défendre enfin avec ma collègue Frédérique Meunier. Le Saumurois, la Loire et ses châteaux, ses vignobles et ses appellations, ses villages sont devenus une part intégrante de mon identité. Alors, quand je monte à la capitale, c’est forte de l’espoir que les gens placent en moi et de l’envie de faire rayonner ce territoire, notamment en concourant à son développement économique, par la création d’emplois, à son développement touristique, et il s’agit bien là d’une offre nouvelle, et culturelle – je rappelle que les casinos sont en France les premiers employeurs d’intermittents du spectacle.
Le projet de casino est soutenu par la ville de Saumur depuis 1993, soit depuis trente ans, quelle qu’ait été la couleur politique de la majorité communale. Pour voir le jour, il a besoin d’une évolution législative. Concrètement, il s’agit d’ajouter une dérogation à l’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure qui dresse la liste des spécificités des communes sur le territoire desquelles un casino peut être ouvert.
Grâce au produit du jeu, il s’agira de soutenir la filière cheval. Le fait d’entretenir des sites remarquables – je pense à l’hippodrome de Pompadour à Arnac-Pompadour ou à l’hippodrome de Verrie à Saint-Hilaire-Saint-Florent – et d’organiser des événements au rayonnement national et international a un coût. J’ajouterai qu’il y a une logique dans l’association entre cheval et jeu : le PMU est né en 1930 ! Je tiens à cet égard à remercier l’IFCE ainsi que le groupe d’études sur le cheval de l’Assemblée nationale, présidé par Freddy Sertin, qui m’ont toujours soutenue dans cette démarche, le lien entre monde hippique et jeu de hasard n’étant plus à prouver.
Mes chers collègues, parce que vous aussi vous défendez des projets locaux qui nécessitent de faire évoluer la loi, je vous demande d’adopter ce texte sans modification afin qu’il soit voté conforme par nos deux assemblées et qu’il entre en vigueur dans les meilleurs délais.
Ceux qui ont fait le choix de déposer des amendements de suppression…

M. Laurent Alexandre (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

Mme Laetitia Saint-Paul (Renaissance) : …doivent comprendre quel message ils envoient à nos élus locaux. Ils leur disent que leurs projets ne sont pas pertinents et qu’ils méritent d’être paralysés par Paris. C’est porter un jugement de valeur irrespectueux à leur égard alors qu’on ne peut trouver de proposition de loi à la dimension plus transpartisane, plus bicamérale et plus locale que la nôtre. J’en profite pour saluer la présence dans les tribunes d’une délégation de la commune de Saumur, conduite par M. Bruno Prod’homme.
Je vous remercie, mes chers collègues de voter en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT. – Mme Marie-France Lorho applaudit également.)