Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques : Article 2

Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques : Article 2

debate, 06/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Fanta Berete.

Mme Fanta Berete (Renaissance) : L’article 2 complète le dispositif créé à l’article bk1erek en créant un comité des parties prenantes composé de personnalités morales et de représentants des secteurs privé et public reconnus pour leurs compétences en matière de testing. En commission, le groupe Renaissance a fait adopter un amendement visant à ajouter aux membres de ce comité les représentants des organisations syndicales et professionnelles au niveau national et interprofessionnel – cet ajout avait été demandé par plusieurs autres de nos collègues.
Le comité sera chargé d’élaborer, avec des chercheurs, un plan global visant non seulement à réduire les discriminations, mais à faire appliquer le principe de non-discrimination – c’est un point auquel je tiens tout particulièrement. Ce plan comprendra une méthodologie de test, la publication de résultats, des recommandations et la diffusion de tests favorisant le processus d’acculturation. Il permettra d’organiser un dialogue pour faire progresser les bonnes pratiques, ce qui est essentiel, et de prévenir ainsi les formes de discriminations observées actuellement, qui, comme on le sait, empêchent une partie de nos concitoyens d’avancer, même dans leur vie privée.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault.

Mme Laurence Robert-Dehault (Rassemblement national) : J’ai indiqué tout à l’heure que la proposition de loi allait ajouter des charges pour toutes les entreprises, sans même exclure les petites et moyennes entreprises, déjà accablées par tant de contraintes. Il propose aussi la création d’un énième comité, chargé de participer à l’élaboration de la méthodologie des tests et d’émettre des avis sur les suites à leur donner. Tout cela sans apporter aux entreprises de garanties procédurales ou substantielles leur permettant d’échanger avec l’administration ou de se défendre en bonne et due forme.
Ce texte est à l’image de beaucoup d’autres textes macronistes. Au bout de six ans, voilà comment on peut les résumer : création de numéros verts qui ne fonctionnent pas, de comités et d’organes coûteux pour les finances publiques ; pour les sujets réellement importants aux yeux des Français, comme la réindustrialisation, le pouvoir d’achat ou la sécurité, politique de l’autruche ou passage en force par le 49.3. Voilà ce que les Français retiendront du macronisme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 20 et 37, tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Nous proposons de supprimer l’article 2, qui prévoit la création d’un comité des parties prenantes. Ce dernier soulève en effet plusieurs problèmes : tout d’abord, son effectif n’est pas précisé ; ensuite, l’alinéa 6 prévoit la présence de « représentants des personnes morales publiques et privées susceptibles d’être testées », ce qui signifie que le comité pourrait accueillir plusieurs dizaines de représentants des entreprises testées – face à quatre parlementaires, un représentant de la Défenseure des droits et quelques statisticiens et représentants syndicaux, cela ne nous paraît pas très équilibré ; enfin, le renvoi à un décret en Conseil d’État des modalités de nomination de ses membres laisse le flou sur l’autorité qui en sera chargée, ce qui suscite de nombreuses interrogations – un gouvernement pourrait ainsi choisir de procéder à des nominations politiques dans le but de neutraliser l’action du service, tout comme les entreprises et les administrations visées par les tests.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 37 de M. Thomas Ménagé est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Tout d’abord, je rappelle à la droite de l’hémicycle, qui semble se soucier beaucoup de l’opinion des entreprises,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’espère que vous aussi !

M. Marc Ferracci (Renaissance) : …que ce comité, espace de dialogue entre les parties prenantes autour des questions de testing, répond à une demande des entreprises elles-mêmes. Elles ont en effet tiré avec nous les enseignements des testings qui ont eu lieu ces dernières années. Ainsi, en 2019, un 11023testing sur les discriminations à l’embauche a donné lieu à la publication des noms de sept entreprises, lesquelles ont réagi de manière très virulente, en contestant la méthodologie du testing et donc ses résultats. Le comité des parties prenantes créé à l’article 2 vise à répondre à ce genre de problème en permettant aux acteurs concernés de se mettre d’accord en amont sur la méthodologie, afin que les résultats soient acceptables et acceptés par l’ensemble des parties prenantes. Ce premier point me paraît très important.
Ensuite, s’agissant de la question de l’effectif du comité, il est d’usage de ne pas fixer dans la loi le nombre de membres d’une instance. C’est le droit commun de la constitution des comités.
Quant au droit des personnes morales susceptibles d’être testées de faire partie du comité des parties prenantes, je souligne que c’est la philosophie même de ce comité que d’écouter celles qui appartiennent à des secteurs susceptibles d’être testés. Ainsi, si on veut procéder à un testing en matière de logement, il me paraît pertinent d’écouter les acteurs de ce secteur afin d’administrer les candidatures et de les envoyer de façon cohérente avec les pratiques du secteur. Cela ne signifie évidemment pas que des informations seront données sur les acteurs qui seront testés ; c’est la prérogative des chercheurs.
Ces amendements de suppression soulèvent une question pertinente : des acteurs qui ont des intérêts économiques liés au testing doivent-ils avoir voix délibérative dans le comité des parties prenantes ? Nous devons être vigilants et préserver l’indépendance de ce comité. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai tout à l’heure un amendement qui propose de distinguer les voix délibératives et les voix consultatives.
Mon avis est défavorable sur les amendements.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Je suis pour le moins surprise de voir les groupes Rassemblement national et Socialistes défendre deux amendements identiques !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : N’importe quoi !

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Ce n’est vraiment pas utile de faire ce genre de remarque !

Mme Bérangère Couillard : Mais je conviens qu’ils n’ont pas les mêmes motivations.

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : C’est d’une bassesse !

Mme Bérangère Couillard : Je tiens à indiquer aux députés du groupe Socialistes que supprimer l’article 2 reviendrait à rendre impossible la constitution du comité des parties prenantes, alors qu’il a pour objectif de décider de la méthodologie des testings, en particulier des tests statistiques. Remettez-vous en cause les tests statistiques ? Par ailleurs, si ce comité n’était pas créé, qui déterminerait la méthodologie des tests ? J’ajoute que les entreprises ne peuvent mettre en place des actions correctrices qu’à partir du moment où elles sont détectées comme discriminantes et que ces actions – formation, sensibilisation, mentorat et autres – seront précisément déterminées par le comité des parties prenantes.
Je m’interroge sur le sens de votre amendement de suppression, madame Pic, parce que je ne comprends pas sa motivation. Vous estimez que ce comité ne sera pas suffisamment libre dans ses prises de position et vous jugez sa composition insuffisamment plurielle. Nous pensons au contraire que ce comité chargé de déterminer la méthodologie des tests et les actions correctrices nécessaires permettra de rendre nos entreprises et les acteurs privés et publics moins discriminants.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Anna Pic.

Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Les motivations des deux amendements ne sont évidemment pas les mêmes. Je ne vois donc pas pourquoi vous faites une corrélation entre eux, madame la ministre déléguée.
Si vous êtes surprise, je suis pour ma part très étonnée de votre réponse, car vous reconnaissez que les testés vont influer sur la manière dont on va les tester… Pourquoi, en ce cas, ne pas faire la même chose à l’école ? Que les élèves construisent leur propre outil d’évaluation, les choses seront plus simples !
Non seulement vous remettez à plus tard la définition des conditions de nomination des membres du comité, mais vous affirmez que ses membres pourront définir les modalités du testing. Là est le problème ! Nous considérons qu’il y a trop de flou et qu’en l’état, cet article ne permet pas d’organiser des tests selon les critères définis par les chercheurs.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 16 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 52.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit de déterminer comment le comité des parties prenantes, introduit à l’article 2, associera les acteurs de terrain à la lutte contre les discriminations. L’amendement bknoek 52, qui a été travaillé avec la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), vise à préciser que la Dilcrah s’appuiera sur les signalements effectués par des tiers de confiance – organisations syndicales, associations de locataires, autres acteurs que nous avons déjà évoqués. Ces remontées de terrain doivent alimenter l’action du futur dispositif de lutte contre les discriminations.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Je souscris à la démarche qui consiste à faire remonter du terrain les signaux faibles de discrimination. Vous souhaitez que les associations et les organisations syndicales s’en chargent. Elles auront tout le loisir de le faire : s’agissant des organisations syndicales, depuis l’adoption en commission d’un amendement en ce sens, le texte précise déjà qu’elles feront partie du comité des parties prenantes ; s’agissant des associations, un amendement à venir prévoit qu’elles soient elles aussi représentées. Les signalements que vous appelez de vos vœux auront ainsi bien lieu dans le cadre des débats du comité des parties prenantes ; votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 28 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Je propose de préciser que le comité des parties prenantes doit inclure un représentant du Conseil d’État. Celui-ci, comme chacun le sait, est le conseil juridique du Gouvernement ; son représentant serait donc dans son rôle. Comme le montrent nos débats, le comité traitera de sujets sensibles : pour éviter toute friction avec nos principes constitutionnels, mais aussi avec le droit général, notamment la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite informatique et libertés, il est indispensable qu’un professionnel du droit siège au sein de cette instance.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Votre amendement nous a fait réfléchir. La démarche est pertinente et nous avions considéré cette possibilité ; cependant, intégrer dans le comité des parties prenantes un représentant du Conseil d’État supposerait, en miroir, d’y faire siéger également un représentant de l’ordre judiciaire – par exemple un conseiller près la Cour de cassation –, et donc d’alourdir sa composition. Par ailleurs, pour bénéficier de compétences et d’une expertise juridiques, le comité peut faire appel à des personnalités qualifiées, mentionnées à l’article 2. Un professeur de droit, un conseiller d’État ou un conseiller d’État honoraire peuvent très bien intégrer le comité des parties prenantes à ce titre. Afin de ne pas alourdir le nombre de membres du comité, je vous demande de retirer l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Même avis. Je précise que la composition du comité des parties prenantes n’a rien de floue : il comprendra, entre autres, des parlementaires – deux députés et deux sénateurs –, des experts de sujets économiques, juridiques et sociaux, et un représentant de la Défenseure des droits. Votre amendement, le rapporteur l’a dit, viendrait alourdir la composition de l’instance, d’autant qu’il faudrait y intégrer, en miroir, un représentant de l’ordre judiciaire.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie, par le groupe Renaissance, de deux demandes de scrutin public : sur les amendements bknoek 24 et identiques, et sur l’article 2.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux amendements identiques, bknosek 24, 31, 33 et 55.
La parole est à Mme Clara Chassaniol, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

Mme Clara Chassaniol (Député, 16ᵉ législature) : Nous souhaitons inclure, dans le comité des parties prenantes, des représentants des associations de lutte contre les discriminations. Pour assurer le caractère indépendant de ces nominations, nous proposons de confier le choix des associations au président du Conseil économique, social et environnemental (Cese).

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il semble logique de renforcer la compétence du comité des parties prenantes en confiant au président du Cese le soin de désigner les associations qui y siégeront.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Nous sommes le 6 décembre, date anniversaire du décès d’un grand homme, Frantz Fanon. Il a dit : « Chaque génération doit, dans une relative opacité, découvrir sa mission, la remplir ou la trahir. » Combattre la discrimination fait partie de nos missions.
L’amendement de mon collègue Davy Rimane vise à faire entrer dans le comité des parties prenantes des associations qui luttent contre les discriminations ou qui agissent dans le domaine du handicap. Leur présence est nécessaire pour que les acteurs du secteur soient intégralement représentés. Nous proposons que ce soit le président du Cese qui choisisse parmi les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 55.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je défendrai en même temps mes amendements suivants, bknosek 58, 53, 54, 56 et 57.
Comme je l’ai dit, il faut associer au maximum les acteurs de terrain. Les organisations syndicales ont déjà été incluses dans le comité lors de l’examen du texte en commission ; c’était une avancée importante. Nous proposons désormais, avec l’amendement bknoek 55, que le président du Cese désigne les associations de lutte contre les discriminations qui y siégeront également.
Il faut cependant que le président de la CNCDH puisse lui aussi désigner un membre du comité, et que les associations de locataires ou d’étudiants y aient également des représentants. Ces associations sont, chacune dans leur domaine, tout aussi spécialisées dans l’accompagnement des publics discriminés que les organisations syndicales le sont dans le monde du travail, et doivent, comme elles, être associées au comité des parties prenantes. Je propose donc une série d’amendements en ce sens.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Avis favorable sur les amendements identiques. Nous en avons beaucoup débattu en commission : il paraît naturel que les associations de lutte contre les discriminations soient représentées au sein du comité des parties prenantes. Si cela n’a pas été précisé dans le texte initial, c’est parce que nous voulions trouver un équilibre entre le nombre des membres – il s’agit d’éviter de rendre le comité pléthorique – et la représentativité des associations. Après avoir échangé avec le président du Cese, nous sommes parvenus à la conclusion que lui confier la responsabilité de déterminer les associations représentées au sein du comité offrirait les garanties d’indépendance correspondant à notre philosophie.
S’agissant de vos autres amendements, monsieur Taché, je considère qu’ils seront satisfaits par l’adoption des amendements identiques. J’ajoute que le sixième alinéa de l’article 2 mentionne la présence « de représentants des personnes morales publiques et privées susceptibles d’être testées ». Les associations des secteurs concernés pourront donc être représentées, en cas de besoin, en fonction des thématiques qui feront l’objet de tests. Il n’est pas nécessaire de dresser 11025une liste d’associations dans le texte, car cet alinéa nous permet précisément la souplesse que vous appelez de vos vœux : si, par exemple, les tests concernent le logement, des acteurs du secteur – représentants d’une association de locataires ou d’une fédération professionnelle – pourront naturellement être présents. Je vous suggère donc de retirer les amendements.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Même avis. Les amendements identiques permettent au président du Cese de décider des associations qui seront consultées. Beaucoup d’entre elles souhaitent donner leur avis. Le Cese présentant toutes les garanties requises de neutralité et d’indépendance, lui confier le choix des associations à intégrer au comité représente une bonne solution.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 24, 31, 33 et 55.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Monsieur Taché, maintenez-vous les amendements bknosek 58, 53, 54, 56 et 57, que vous avez précédemment défendus ?

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je les retire.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 27.

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de précision, mais qui a de la substance. Le comité des parties prenantes, on l’a dit, va rassembler une série d’acteurs, dont certains tireront leur légitimité de leur appartenance au secteur qui a vocation à faire l’objet de tests – par exemple, celui du logement. Ces acteurs seront associés à l’élaboration de la méthodologie des tests, mais il serait difficile de les associer à l’étape suivante : la décision quant à la publication des résultats. C’est pourquoi nous souhaitons que le comité distingue les voix délibératives, qui pourront donner lieu à des décisions, et les voix consultatives, qui seront réservées aux acteurs impliqués dans tel ou tel secteur ou thématique. C’est une garantie d’indépendance qui nous semble renforcer la légitimité du comité.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Incroyable ! Qu’est-ce qu’on ne ferait pas pour compliquer la vie des gens !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article 2.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :