Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques : Article 3
debate, 06/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Fanta Berete.
Mme Fanta Berete (Renaissance) : L’article 3 comprend un ensemble de dispositions encadrant la diffusion des résultats des tests statistiques, notamment leur transmission aux personnes morales testées qui auraient un comportement discriminatoire. Pour permettre à celles-ci de corriger leur comportement, plutôt que de passer directement par des sanctions, le texte invite au dialogue et incite à mener des plans d’action.
En commission des lois, le rapporteur a déposé un amendement précisant l’articulation entre le service créé à l’article bk1erek et les personnes morales que sont les entreprises. Le service informera l’entreprise, ainsi que l’autorité administrative territorialement compétente, des résultats démontrant un comportement discriminatoire. Dès qu’elle sera informée, l’entreprise aura l’obligation, dans un délai de six mois, de mener un plan d’action ou de signer un accord d’entreprise afin de corriger ces résultats grâce à des mesures précises, susceptibles de faire l’objet d’un contrôle efficace par l’autorité administrative. Si des manquements sont constatés au terme de la procédure contradictoire, une amende sera appliquée.
L’article 3 permet donc aux personnes morales concernées par des résultats démontrant des comportements discriminatoires de corriger ceux-ci dans un cadre bien défini, mais souple, comprenant des obligations et d’éventuelles sanctions. Cette méthode permettra enfin à chacun de progresser dans sa pratique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement de suppression bknoek 38 de M. Thomas Ménagé est défendu.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 59 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à ce que les résultats des tests soient transmis au procureur de la République lorsqu’ils attestent que des entreprises se sont rendues coupables de discriminations. La justice doit pouvoir mener les enquêtes qui s’imposent et, le cas échéant, poursuivre les entreprises.
Je proposerai dans quelques instants de créer un nouveau délit pénal pour que les chefs d’entreprise qui laissent perdurer de telles pratiques soient poursuivis en justice. Commençons par autoriser la transmission systématique des résultats des tests au procureur de la République afin de renforcer la lutte contre les discriminations en la pénalisant davantage.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Il est curieux de prévoir dans la proposition de loi le cas d’infractions pénales constatées par un service de la Première ministre, pour lesquelles les auteurs encourraient comme sanction la seule publication de leurs fautes et échapperaient aux sanctions pénales prévues par la loi. Nous proposons donc, avec cet amendement, que, lorsque des discriminations sont constatées, le service créé par l’article bk1erek informe la justice afin qu’elle procède à des poursuites si elle l’estime nécessaire.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Je partage l’intention de ces amendements, qui est de rendre effectif le droit à la réparation, mais je me permettrai de vous faire deux remarques. Tout d’abord, vous avez déposé ces amendements à l’article 3, lequel concerne les suites données aux tests statistiques. Je l’ai expliqué dans mon intervention liminaire : ces tests s’appuient sur de faux profils ou, si vous préférez, des candidatures fictives. Dès lors, aucun préjudice n’est à déplorer puisque, dans les faits, aucune personne réelle n’a subi de discrimination. L’affaire ne peut donc être transmise à la justice.
Si, en revanche, la réalisation de tests statistiques met en évidence une discrimination touchant une personne réelle, la Dilcrah, en tant qu’autorité publique, est tenue par l’article 40 du code de procédure pénale d’en informer le procureur de la République.
Dans un cas comme dans l’autre, l’amendement est satisfait. Je vous invite à le retirer ou j’y serai défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Couillard : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous soutiendrons ces amendements car ils tirent les conséquences d’un constat partagé tant par le rapporteur que par la ministre déléguée lors de la discussion de l’article bk1erek. Tout le monde le reconnaît, les condamnations ne sont pas suffisantes. Nous avons bien compris que les tests statistiques ne ciblaient pas des situations réelles. Cependant, la transmission des résultats au procureur de la République, lorsque des manquements ont été constatés, permettrait à la justice d’ouvrir des enquêtes et de contrôler les pratiques des entreprises concernées. Grâce à cette disposition, d’anciennes victimes pourraient être retrouvées et recevoir une réparation pour le préjudice subi. Elle inciterait par ailleurs le ministère public à se montrer plus attentif à des problématiques auxquelles il n’est pas forcément familier.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Bérangère Couillard : La transmission des résultats d’un test individuel au procureur de la République est déjà possible dès lors qu’une personne se sent discriminée ou qu’elle est victime d’une discrimination objective. En revanche, les tests statistiques portent sur de faux profils : il n’y a donc rien à transmettre au procureur de la République. Il est plus judicieux d’inviter l’entreprise à engager des actions correctrices, quitte à la sanctionner en publiant les résultats des tests si elle ne se plie pas à cette obligation ou en lui infligeant une amende administrative, qui peut aller jusqu’à 1 % des rémunérations et gains.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il tend à rendre obligatoire la divulgation des résultats des tests statistiques et, par conséquent, des noms des entités juridiques reconnues coupables d’un comportement discriminatoire. L’objectif est de conférer une réelle portée à la proposition de loi et d’accroître son efficacité.
Contrairement au rapporteur, je ne pense pas que cette disposition entre en contradiction avec l’esprit de la loi. La publication des résultats de l’entreprise coupable de pratiques discriminatoires ne signifie pas qu’elle ne prendra pas des mesures correctrices par la suite. Au contraire, cette mesure la contraint à agir rapidement et efficacement.
En matière d’égalité réelle entre les femmes et les hommes, l’expérience a prouvé que le fait d’obliger simplement les entreprises à élaborer un plan d’action ralentissait considérablement les progrès attendus, d’autant que les plans négociés sont souvent creux et peu opérationnels. Au contraire, le name and shame contraindrait les entreprises à agir vite pour supprimer leurs pratiques discriminatoires. (M. Aurélien Taché applaudit.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Votre amendement va à l’encontre de l’esprit de l’article 3 et, plus généralement, de la proposition de loi, qui vise à donner aux entreprises et aux administrations – le secteur public doit aussi se montrer exemplaire dans la lutte contre les discriminations – le temps de s’adapter au travers d’un plan d’action.
Notre expérience du testing et du name and shame a montré que la publication des résultats, sans incitation préalable à la négociation d’un plan d’action pour corriger les discriminations ou les pratiques discriminatoires lors des recrutements, ne produit pas d’effet. Les entreprises se braquent et préfèrent intenter des recours juridiques contre les chercheurs qui ont réalisé les tests plutôt que de modifier leurs pratiques de recrutement.
Votre deuxième remarque est légitime, mais qu’advient-il d’une entreprise qui a établi un plan d’action sans contenu – « creux » avez-vous dit ? Nous avons prévu ce cas à l’article 3, puisque le comité des parties prenantes devra se prononcer sur la pertinence des mesures prévues dans les plans d’action des entreprises.
Les auditions que nous avons menées nous ont appris que des mesures simples et concrètes peuvent être prises pour améliorer les techniques de recrutement. Rentrer dans la boîte noire des algorithmes, qui peuvent générer des biais de discrimination, proposer aux managers chargés du recrutement des formations plus efficaces, instaurer des pratiques comme le recrutement sans CV, actuellement évalué par des chercheurs indépendants : toutes ces mesures constitueront la boîte à outils dont les entreprises pourront se servir pour élaborer leur plan d’action.
Notre intention est bien de changer les comportements, mais laissons aux entreprises et aux administrations le temps de trouver un accord d’entreprise ou de négocier un plan d’action. Six mois, en l’espèce, me paraît un délai raisonnable. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Couillard : Nous voulons accompagner les changements de comportements : il n’est donc pas question de rendre publics les résultats des tests dès qu’ils sont connus ! Plutôt que de les braquer, nous préférons inciter les acteurs concernés à engager des actions structurantes pour modifier leurs procédures de recrutement. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes évidemment d’accord pour laisser aux entreprises et aux administrations le temps d’élaborer un plan d’action, mais, vous le savez, dans la réalité, elles sont longues à le faire. En outre, l’évaluation des mesures programmées, elle-même tardive, montre souvent que le plan est inefficace. Ce sont alors dix ans de perdus pour les victimes, qui sont autant de gagnés pour les entreprises coupables de pratiques discriminatoires… Le name and shame est un dispositif simple et pratique. Il est normal que le public soit informé des pratiques discriminatoires de certaines entreprises et administrations.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Marc Ferracci, rapporteur.
M. Marc Ferracci (Renaissance) : La pratique du name and shame a fait l’objet de nombreuses études, en particulier de sociologues, qui ont conclu que la publication des noms des entreprises, sans être accompagnée de mesures complémentaires, n’avait guère d’effet sur les comportements.
Le devenir d’une entreprise qui ne changerait rien à ses pratiques, malgré la validation de son plan d’action par le comité des parties prenantes et par les services de l’État, a toutefois été débattu par la commission des lois et nous allons y revenir dans quelques instants, lorsque nous examinerons les amendements relatifs aux entreprises et aux administrations dont les pratiques discriminatoires ont été dénoncées à deux reprises, dans un intervalle de temps déterminé.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 14 de M. le rapporteur, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 73 du Gouvernement, est rédactionnel.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement bknoek 73.
Mme Bérangère Couillard : Avis favorable sur l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement, qui tend à en préciser la rédaction.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Les amendements bknosek 44, 41, 40 et 39 de M. Thomas Ménagé sont défendus.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 15 de M. le rapporteur, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 74 du Gouvernement, est rédactionnel.
Le sous-amendement bknoek 74 du Gouvernement est défendu.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 42 de M. Thomas Ménagé est défendu.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 18 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 43 de M. Thomas Ménagé est défendu.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur les amendements bknoek 10 et identiques et sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 23 et 60, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement porte sur les mesures d’incitation, ou de dissuasion – on peut aborder la question sous un angle ou sous un autre. Il vise à porter le montant maximal de l’amende administrative de 1 % à 5 % des rémunérations et gains pour les entreprises ou administrations qui n’auraient pas pris de mesures pour lutter contre les discriminations constatées.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 60.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En commission, nous avions, par l’adoption d’un amendement que j’avais proposé, doublé le montant de l’amende administrative infligée aux entreprises reconnues discriminantes, en le portant de 0,5 % à 1 % de la masse salariale. Nous souhaitons ici aller encore plus loin.
Nous entrons dans le vif du sujet, monsieur le rapporteur ! Nous avons eu quelques désaccords concernant la manière dont les choses devaient être faites : qui doit réaliser les tests collectifs ou individuels ? Faut-il, comme le propose ma 11028collègue Eva Sas, sanctionner les entreprises qui se rendent coupables de discrimination en divulguant leurs noms ? La sincérité de votre engagement dans la bataille contre les discriminations, je vais l’évaluer en fonction des sanctions qui seront prévues.
Nous avons augmenté le montant de l’amende de 0,5 % à 1 % de la masse salariale ; portons-le à 2 %. Nous discuterons un peu plus tard de ce que nous devrons faire en cas de récidive. Les sanctions doivent être au cœur de notre débat jusqu’à la fin de l’examen du texte.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Nous discutons là du niveau de sanction à appliquer contre les entreprises qui ne prennent aucune mesure à la suite d’un premier test statistique positif. Vous l’avez dit, monsieur Taché, nous avons adopté en commission un amendement de votre part faisant passer de 0,5 % à 1 % de la masse salariale le montant de l’amende administrative – c’est-à-dire le doublant. Vous voulez maintenant le faire passer de 1 % à 2 %. Pourvu que le texte ne revienne pas en deuxième lecture, parce que si l’on double le montant à chaque examen, on va finir avec un niveau d’amende administrative pour la première infraction objectivement déraisonnable !
Nous avons déjà eu le débat en commission. Je trouve le montant de cette première amende suffisamment dissuasif. Il correspond à celui appliqué aux entreprises qui ne publient pas leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à savoir 1 % de la masse salariale. Néanmoins, je suis d’accord avec vous sur la nécessité de discuter de la question, non pas de la récidive – je n’utiliserais pas ce terme –, mais du deuxième test positif. C’est ce que nous allons faire dans quelques instants.
Avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 17 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 10, 22, 29, 61 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 10, 22, 29 et 61 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Il vise à renforcer la lutte contre les pratiques discriminatoires en augmentant le montant de l’amende administrative infligée à une entreprise en cas de réitération.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Il tend à prévoir une seconde vague de tests statistiques afin d’évaluer l’évolution des discriminations au sein d’entreprises ou d’administrations dans lesquelles des pratiques discriminatoires ont été constatées. Dans le cas où elles auraient encore lieu, une amende majorée pourrait être prononcée.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
Mme Fanta Berete (Renaissance) : Il est présenté par le groupe Renaissance. Nous proposons de réaliser un contrôle a posteriori des personnes morales pour lesquelles des pratiques discriminatoires ont été identifiées. Ce nouveau contrôle aurait lieu entre un an et demi et cinq ans après le résultat du premier test afin de vérifier si les mesures que les personnes morales concernées se sont engagées à prendre ont permis de réduire les discriminations – je précise, pour nos collègues qui n’auraient pas lu le texte, que nous parlons ici d’entreprises d’une certaine taille. Si les résultats s’avéraient insuffisants, la personne morale encourrait, au terme d’une procédure contradictoire, l’amende prévue au IV de l’article, mais avec un montant pouvant être porté à 5 % des rémunérations et gains versés.
L’aggravation de la sanction administrative est justifiée par le fait de ne pas avoir pris les mesures correctrices suffisantes. C’est essentiel pour que le dispositif fonctionne et pour que, d’ici quelques années, nous puissions enfin dire que nous avons contribué à l’éradication des discriminations.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Les amendements bknosek 61, de M. Aurélien Taché, et 32, de M. Philippe Latombe, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Marc Ferracci (Renaissance) : Nous poursuivons donc la discussion engagée il y a quelques instants. Ces amendements ciblent les organisations, les entreprises ou les administrations – le secteur public se doit lui aussi d’être exemplaire – qui ont été testées positives à l’issue d’un test statistique, qui ont mis ou non en œuvre un plan d’action, ledit plan ayant été ou non validé par le comité des parties prenantes, mais qui avaient la responsabilité de remédier à la situation.
Si ces organisations étaient testées positives une deuxième fois, cela signifierait que les engagements pris à la suite du dialogue sur le plan d’action n’ont pas été tenus. Nous devons savoir être dissuasifs et faire en sorte que les entreprises n’aient jamais à se trouver dans la situation de devoir payer une amende d’un montant de 5 % de la masse salariale. Pour cela, nous devons être crédibles et inscrire cette possibilité dans la proposition de loi.
J’ajoute que le montant de 5 % n’est pas automatique. Le montant effectif de l’amende tiendra compte du contexte et des efforts réalisés par l’entreprise ; il s’agit d’un plafond – c’est clairement indiqué dans les amendements. L’article 3 se fonde en effet sur le principe de la confiance dans les engagements pris par les entreprises – mais cette confiance suppose l’existence d’un instrument de dissuasion pour éviter que certaines soient tentées de ne rien faire.
Avis favorable sur les amendements identiques et défavorable sur l’amendement bknoek 32.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Couillard : Je comprends tout à fait le souhait de mettre en place un dispositif suffisamment sévère pour qu’il joue un rôle dissuasif. J’appelle néanmoins votre attention sur la rédaction des amendements, 11029qui pose selon moi un problème, notamment parce qu’elle ne caractérise pas suffisamment le manquement. En outre, un montant de 5 % de la masse salariale peut représenter une somme extrêmement élevée pour une entreprise, en particulier pour certaines PME. Néanmoins, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements identiques, tout en émettant un avis défavorable sur l’amendement de M. Latombe.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 10, 22, 29 et 61.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.