Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile : Article 1er (suite)
debate, 07/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements identiques bknoeks 18 et 60, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements de suppression ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : L’article bk1erek est le fruit d’un vote obtenu à une très large majorité il y a environ deux ans au Sénat. Il vise à conforter et à renforcer les principes de la République. On peut estimer, comme vous, qu’il est inutile. Nous ne partageons pas ce point de vue. Néanmoins, je crois que, si l’on est des républicains sincères, on peut s’accorder sur les principes qu’il pose. Il s’agit de principes éminemment républicains, qui visent à combattre de façon claire, précise et incontestable le radicalisme, le séparatisme, l’islamisme, le communautarisme, et à réaffirmer au cœur de notre République le principe de laïcité. Quand on voit les dangers que comporte le communautarisme islamiste, il importe de conforter, dans la Constitution, notre socle et nos valeurs républicaines fondamentales. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé que l’article bk1erek avait été adopté par le Sénat. Le Parlement étant composé de deux chambres, il convient d’ajouter, pour être juste, qu’il a été rejeté par l’Assemblée en commission.
Le principal grief que je formule à l’encontre de cet article bk1erek, c’est qu’il sous-entend, implicitement mais nécessairement, qu’en France, il est possible de ne pas respecter la loi en invoquant son origine ou sa religion. Mais – il y a parfois un « mais » –, certains des amendements déposés sur l’article bk1erek nous donneront l’occasion d’avoir un débat de fond. Dans la mesure où l’adoption des amendements de suppression nous empêcherait d’avoir ce débat, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Quelle lâcheté !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 103, par le groupe Renaissance ; sur deux amendements distincts, les bknosek 15 et 16, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article bk1erek, par le groupe Les Républicains.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : D’une certaine manière, monsieur Ciotti, vous vous êtes dévoilé. Il y a deux ans, lorsque vous étiez candidat à la primaire des Républicains, vous vouliez introduire dans la Constitution l’idée selon laquelle la France aurait des racines judéo-chrétiennes. À ce moment-là, introduire dans la Constitution des dispositions mentionnant la religion, cela vous intéressait beaucoup ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Or je ne vois pas de volonté d’inscrire, dans le présent texte, lesdites racines judéo-chrétiennes. Avez-vous trahi ceux dont vous sollicitiez les suffrages ?
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Qu’est-ce qui vous gêne le plus ? « Judéo » ou « chrétiennes » ?
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Vous êtes communautariste, monsieur Ciotti !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : En outre, vous faites la démonstration que c’est vous qui adoptez une logique communautariste. Vous évoquez une seule religion, l’islam, mais en réalité, vous renvoyez à des gens qui pervertissent la religion : l’islamisme est non pas une religion, mais un comportement politique extrémiste. D’ailleurs, l’islamisme et l’extrême droite sont les deux faces d’une même pièce. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : L’un tue, l’autre non !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : L’un et l’autre cherchent à diviser le peuple français, précisément en fonction de la religion : d’un côté, les musulmans ; de l’autre, les Français. (« Non ! », « Quelle honte ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Pour notre part, nous affirmons, en nous appuyant sur les valeurs de la République, qu’il n’y aura jamais deux peuples dans notre pays ; il n’y en a qu’un seul ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Benjamin Lucas et Pierre Dharréville applaudissent également.) Musulmans, chrétiens, juifs, athées, ce n’est pas notre sujet, précisément parce que nous sommes égaux devant la loi. Il n’y a donc aucune précision à apporter dans la Constitution.
Enfin, je crois que M. Sarkozy ne s’est prévalu ni de son origine ni de sa religion pour ne pas respecter la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Olivier Faure applaudit également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Une fois de plus, monsieur Léaument, nous voyons bien où vous voulez en venir. La proposition que vous évoquez ne figure pas dans le présent texte. Pour vous dire les choses sincèrement, je l’avais formulée à titre personnel, et je la revendique. Au demeurant, si vous l’avez bien lue, elle ne faisait en rien référence au fait 11152religieux ; elle rappelait nos origines, notre identité, nos racines culturelles. Vous pouvez les contester ; pour ma part, je les revendique.
Pour le reste, il est assez rare qu’un attentat soit revendiqué au cri de « Jésus, reviens ! » (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknoeks 18 et 60.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Il s’en est fallu d’un cheveu ! (Sourires.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : À l’article bk1erek de notre norme fondamentale, le constituant a voulu rappeler les grands principes de notre République. L’héritage des lois constitutionnelles de 1875, la Constitution de 1946, les souffrances de la guerre et la nécessaire préservation de notre unité ont donné naissance à la définition connue de tous : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens […]. Elle respecte toutes les croyances. » En 2008, l’article bk1erek a été complété par une disposition consacrant l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, principe qui avait été introduit initialement à l’article 3, lors de la révision de juillet 1999.
Si Montesquieu prévenait qu’il ne faut toucher aux lois « que d’une main tremblante », notre cadre constitutionnel ne saurait être momifié : il doit pouvoir s’adapter tant en ce qui concerne l’organisation des institutions qu’en matière de règles et de grands principes qui régissent notre existence. Aussi proposons-nous à la représentation nationale d’inscrire, à l’article bk1erek, un principe qui serait au cœur de la vie commune et garantirait l’unité de la nation : « Il n’y a en France d’autre communauté reconnue que la communauté nationale. » Celle-ci est une communauté de destin à laquelle se rattachent les lois, les droits et les devoirs des citoyens ; l’État ne saurait traiter les individus autrement que comme des citoyens.
Face à ceux dont l’appartenance spécifique constitue le seul horizon, il convient de réaffirmer ce repère commun, de le placer au cœur de la loi fondamentale et d’en faire un principe crucial de l’instruction civique. Face aux risques de délitement, du face-à-face et des accommodements, la Constitution rappellerait ainsi que la règle commune s’impose à tous, indépendamment de l’origine, de la culture ou des croyances.
Pour beaucoup, ce principe est évident, mais il doit désormais être consacré et acquérir une valeur constitutionnelle claire, pour éviter que certains de nos collègues ne veuillent y toucher. Face au communautarisme, que certains font mine de ne pas voir, il faut établir un cadre juridique efficace et écarter ainsi toute disposition fondée sur des critères fumeux, comme nous avons eu à en connaître avec les politiques de discrimination par rapport à l’ethnie, discrimination honteusement considérée par certains comme « positive ». Partout sur le territoire, sans négociation ni accommodement, la seule communauté de la République doit être la communauté nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je l’ai rappelé il y a quelques instants, le combat contre le communautarisme est une valeur que nous pouvons tous partager – j’espère d’ailleurs que, tous ici, nous le faisons nôtre, même si je nourris beaucoup de doutes à ce sujet pour ce qui est de l’aile gauche de l’hémicycle. Toutefois, l’amendement nous paraît moins bien rédigé que l’article bk1erek du texte. Nous partageons les mêmes objectifs, mais je préfère la rédaction que nous proposons. J’émets donc un avis défavorable.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Vous partagez beaucoup, manifestement !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : De l’article ou de l’amendement, je ne sais lequel est le mieux rédigé. Je suis défavorable aux deux, pour une raison simple : l’amendement est totalement satisfait par la Constitution et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Mme Le Pen m’a opposé tout à l’heure que cette dernière n’était pas gravée dans le marbre. C’est vrai, mais si l’on partait de ce principe, il faudrait modifier la Constitution en conséquence – ce qui nous est d’ailleurs proposé aujourd’hui.
Madame Lavalette, la réponse du Gouvernement est dans la question telle que vous l’avez libellée : vous avez rappelé les termes de l’article bk1erek de la Constitution. Ils sont clairs et précis, ils protègent tout le monde, dans un sens que, j’espère, nous partageons tous. À cela s’ajoute la jurisprudence du Conseil constitutionnel. L’amendement est donc, si j’ose dire, doublement satisfait.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Benoit Mournet.
M. Benoit Mournet (Député, 16ᵉ législature) : « Tout prévoir est un but qu’il est impossible d’atteindre. Il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires ; elles compromettraient la certitude et la majesté de la législation. » Depuis l’époque où Portalis s’exprimait en ces termes, les lois sont, hélas, devenues bavardes. On nous propose aujourd’hui de faire bavarder la Constitution. De la vingtaine d’amendements portant article additionnel avant l’article bk1erek aurait résulté un grand bavardage. De même, madame Le Pen, vous souhaitez par le présent amendement apporter des compléments qui n’ont pas lieu d’être. Si vous voulez vraiment lutter contre le communautarisme, il faut déjà que les extrêmes cessent de s’invectiver de part et d’autre de l’hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : C’était passionnant…
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Excusez-moi, monsieur Mournet, mais je ne vois pas le rapport entre votre conclusion et le reste de votre propos.
Monsieur Ciotti, je suis en désaccord avec vous.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ça arrive de temps en temps !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Je pense que la rédaction que nous proposons est meilleure que celle qui figure dans votre texte. Votre version évoque le fait de ne pas pouvoir s’exonérer du respect des règles communes, tandis que la nôtre évoque le fait de ne pas pouvoir s’exonérer ou être exonéré du respect de ces règles.
Lorsque la Constitution a été rédigée, le concept même de communautarisme n’existait pas : on ne parlait pas de telle ou telle communauté et, surtout, les pouvoirs publics n’avaient pas décidé d’instaurer de discrimination positive au bénéfice des unes ou au détriment des autres. Autrement dit, il s’agit d’un concept nouveau auquel nous sommes obligés de répondre, car nous considérons que la discrimination positive est l’un des éléments qui concourent à la constitution des communautés et, partant, à la disparition de l’unité telle qu’elle figure dans la Constitution française.
Par les temps qui courent, j’estime nécessaire d’inscrire dans la Constitution que « le respect de la règle commune s’impose […] à tous » et que « nul ne peut se prévaloir de son origine, de sa culture, de sa langue ou de ses croyances pour s’en exonérer ou en être exonéré ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 20.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : À la demande de la commission, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité les articles 6, 7 et 8 à l’issue de la discussion, en cours, de l’article bk1erek.
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement bknoek 160.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Le président Ciotti, rapporteur du texte, a cru faire de l’humour en relevant qu’aucun acte terroriste n’avait été commis au cri de « Jésus, reviens ! » J’aimerais qu’il s’excuse pour les victimes de l’attentat d’Annecy, puisque le terroriste en question s’est revendiqué de Jésus Christ. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – M. Olivier Faure et Mme Elsa Faucillon applaudissent également.) L’humour crasse ne permet pas tout.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Il est gonflé !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Que dire du Ku Klux Klan, de l’attentat de Christchurch et des milices de nazillons qui envahissent nos rues ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – M. Olivier Faure applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Monsieur Ciotti, le terrorisme est un sujet trop sérieux pour que l’on puisse en plaisanter au cours d’un débat parlementaire. (Mme Émilie Bonnivard s’exclame.)
Monsieur le garde des sceaux, vous avez dit tout à l’heure que nous n’avions pas le monopole de l’humanisme. L’article bk1erek jette l’opprobre et la suspicion sur les étrangers. Or, lorsque nous avons proposé de le supprimer, vous vous en êtes remis à la sagesse de l’Assemblée, au nom de la nécessité d’avoir un débat. Vous avez pour votre part le monopole de la lâcheté, de la lâcheté absolue,…
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Ça suffit !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : …lorsqu’il s’agit de défendre le barrage républicain au nom duquel vous avez été élus, au nom duquel M. Macron est à l’Élysée depuis six ans. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Lorsqu’il s’agit de refuser la stigmatisation et la haine des étrangers (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également), les discours de racisme d’atmosphère qui sont tenus ici ; lorsqu’il s’agit de voter la suppression d’un article et de passer à autre chose pour éviter que le débat ne soit englouti sous les thèmes de l’extrême droite, dans les termes de celle-ci, vous êtes, monsieur le garde des sceaux, aux abonnés absents. C’est que de la gueule ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas possible ! On ne peut pas avoir ça !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le niveau est de plus en plus élevé dans cette assemblée…
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Monsieur Lucas, je vous demande de faire attention au vocabulaire que vous employez. (Exclamations renouvelées sur les bancs des groupes RN et LR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je m’en tiendrai au fond de l’amendement.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Mais regardez comment M. Lucas se tient !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : J’ai précisé que les attentats revendiqués au nom de la religion chrétienne étaient assez rares, et j’ai également signalé que le parquet national antiterroriste n’avait pas été saisi dans la dramatique affaire que vous évoquez et qui a ému la France entière – elle ne peut donc être qualifiée d’acte terroriste ; or j’ai bien parlé d’acte terroriste. Le garde des sceaux peut en attester : les mots, les qualifications pénales ont un sens.
Sur le présent amendement visant à la proscription, par la Constitution, de la pratique des tests osseux, j’émettrai un avis défavorable. Il a été précédemment fait allusion aux mineurs non accompagnés, et j’ai cité ces chiffres : entre le bk1erek janvier et le 30 octobre, 15 800 de ces mineurs sont arrivés à Lampedusa ; dans le département des Alpes-Maritimes, on recense quelque 8 000 arrivées, soit 50 % de plus qu’en 2022, et les services du département comme de l’État évaluent à 27 % le taux de majeurs – ce qui montre bien que ce vecteur d’entrée est pour le moins dévoyé ; je ne reviens pas sur les objectifs de retour vers les pays d’origine.
Ces tests, réalisés sous le contrôle de l’autorité judiciaire dans des conditions restrictives – trop, à mon sens –, sont pertinents et utiles pour déjouer un subterfuge : les failles de la loi sont utilisées pour entrer illégalement sur le territoire national.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Voyez-vous, monsieur le député Lucas, insulter les gens quand on n’encourt rien parce qu’on est dans l’hémicycle, ce n’est pas une preuve de grand courage.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Dit celui qui a fait deux bras d’honneur dans l’hémicycle !
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : La lâcheté, c’est une attitude !
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Faure, moi, au moins, je ne dis pas des autres qu’ils sont lâches, vous comprenez ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Pas vous, pas ça !
M. Éric Dupond-Moretti : C’est mon tour de parler, souffrez de m’entendre. Que M. Lucas ne m’aime pas, au fond, ce n’est pas bien grave…
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Franchement !
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Faure, s’il vous plaît…
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Oui, je vous écoute !
M. Éric Dupond-Moretti : Écoutez-moi deux minutes…
Mme la présidente : Chers collègues, seul le garde des sceaux a la parole.
M. Éric Dupond-Moretti : Que l’on puisse s’invectiver, j’entends bien, mais parler de lâcheté…
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Oui !
M. Éric Dupond-Moretti : …quand on s’exprime alors qu’on n’encourt strictement rien parce que l’hémicycle – et à raison – vous protège…
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Vous voulez rétablir les duels ?
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Je peux vous le redire devant la porte, si vous voulez ! (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LR et RN.)
M. Éric Dupond-Moretti : C’est quoi, une menace ?
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Oh ! Ça ne va pas ? C’est dégueulasse, c’est de l’intimidation ! Rappel à l’ordre !
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il y a un moment où des sanctions tombent, ou quoi ?
Mme la présidente : Monsieur Lucas, s’il vous plaît !
M. Éric Dupond-Moretti : C’est une menace, monsieur Lucas ?
Pour le reste, je vais dire au super-héros Lucas une chose toute simple : les tests osseux sont indispensables parce que le régime des mineurs n’est pas le même que celui des majeurs. Or, à défaut d’autres moyens, nous avons les tests osseux et nous sommes obligés de les pratiquer. Ce n’est pas très courageux de ma part, mais c’est du pragmatisme et du réalisme, voyez-vous. (Mme Anne-Laurence Petel applaudit.)
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Détestable !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois, pour soutenir l’amendement bknoek 74.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Le rapporteur l’a souligné, l’article bk1er ekde la proposition de loi vise à insérer dans la Constitution un alinéa précisant que « nul ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour se soustraire aux lois de la République et s’exonérer du respect des règles communes ». Je préfère que nous soyons plus clairs.
Le rapporteur a voulu que la laïcité soit protégée par la Constitution, dont l’article bk1er ekdispose pourtant déjà que la République est laïque. Le rapporteur a voulu que les principes de la République soient protégés par la Constitution ; or c’est déjà le cas aussi, puisque nous avons adopté une loi contre le séparatisme il y a trois ans. Nous aurons d’ailleurs l’occasion d’en évaluer l’application…
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Cette loi marche vachement bien !
M. Bruno Studer (Renaissance) : Si, ça marche !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : …lorsque la mission d’information de la commission des lois aura accompli sa tâche.
Le but de l’article bk1er ekdu texte, pour autant que je le comprenne, consiste à assurer l’égalité devant la loi. Il n’est pas opportun d’y mentionner la discrimination selon l’origine – d’autant que cela implique de se livrer à une énumération de critères de discrimination, comme le font les amendements suivants. Je vous propose donc de supprimer, à l’alinéa 2, les mots : « se prévaloir de son origine ou de sa religion pour ». Cette suppression ferait de l’égalité devant la loi un principe, l’article étant ainsi rédigé : « Nul ne peut se soustraire aux lois de la République et s’exonérer du respect des règles communes. »
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Qu’est-ce que c’est, les règles communes ?
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Quel est l’intérêt ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : M. le président de la commission des lois vient de défendre sa position – je la comprends. Mais, encore une fois, je pense que la rédaction initiale est plus forte, plus claire et plus précise, en ce qu’elle prend en considération l’impact d’une éventuelle revendication des origines et de la religion – puisque le communautarisme, nous le savons bien, trouve trop souvent sa source dans le communautarisme religieux. Aussi le fait que le mot « religion » figure dans l’article me paraît-il lui donner plus de force. Toutefois, si sa suppression est la condition pour que l’article soit adopté, je peux me ranger à votre avis.
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Ciotti est déjà d’accord avec la majorité…
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Alors, quel est l’arbitrage entre vous, maintenant ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je donne un avis favorable à l’amendement du président Houlié. Je vais tâcher de comprendre l’intention du rapporteur et de son groupe. Il me semble, monsieur Ciotti – et c’est un débat intéressant – que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne distingue les personnes que par leurs mérites. Je comprends bien la disposition que vous voulez ajouter ici à la Constitution ; d’ailleurs, des membres de la majorité souhaitent pour leur part y intégrer les convictions philosophiques – on tourne bien ici autour de la notion de croyance. Mais, comme j’ai essayé de vous le démontrer à la tribune, votre proposition de réforme constitutionnelle est imparfaite, dans la mesure où elle ne réforme que la Constitution et non le préambule de celle de 1946 ni la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, où les Français, je le répète, sont distingués selon leurs mérites. Cela signifie a contrario qu’on ne doit rien revendiquer d’autre que ses mérites – on ne peut donc se prévaloir de sa religion ou de ses origines. Je constate en outre que vous-même avez tiré les conclusions de la suppression du mot « race » du projet de loi constitutionnelle de 2018, en choisissant le mot « origine ».
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen précise que : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, […] ». Sans doute les révolutionnaires de 1789 avaient-ils déjà considéré que la religion pouvait être un problème pour la République. En écrivant « même » religieuses, ils entendaient souligner que, si les opinions religieuses n’étaient pas des opinions politiques, il ne fallait pas pour autant en faire un critère de différenciation.
Il me semble par conséquent que la rédaction proposée par le président de la commission des lois peut recueillir un large consensus. Elle a en tout cas le soutien du Gouvernement qui sera donc, si vous votez l’amendement, favorable à l’article bk1erek.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre de l’intérieur, et je me réjouis toujours de ces grandes déclarations d’intention, même si nous en revenons au débat de tout à l’heure sur l’emploi des mots « exonéré » et « en être exonéré ». La vraie question, pour nous qui sommes si attachés à l’égalité,…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ah bon ?
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …est de savoir si le Gouvernement l’est autant que nous dans les politiques qu’il mène. Aujourd’hui, dans un article de Libération, pardon, du Figaro – parfois, on peut confondre…
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est sûr que comparé à Rivarol…
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Oui, sauf que Rivarol soutient M. Mélenchon, pour le coup.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Vous pouvez vous rendormir, monsieur Rebeyrotte !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Un article, disais-je, évoque un programme visant à favoriser la diversité à la tête des établissements culturels, monsieur le ministre de l’intérieur. Or ce programme sera doté de 1 million d’euros et profitera à 101 personnes – une par département – issues de la diversité, sur la base de critères tels que la couleur de peau. Je me demande donc si les politiques menées au nom de la discrimination positive sont conformes aux grands principes constitutionnels que vous venez de rappeler. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous sommes favorables à l’amendement de M. Houlié car il supprime le caractère quelque peu étrange de la rédaction initiale de la proposition de loi, selon laquelle « nul ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour se soustraire aux lois de la République et s’exonérer du respect des règles communes ». Je vous ai dit à plusieurs reprises qu’il était impossible de se soustraire aux lois de la République, puisque ces mêmes lois définissent notre égalité.
La rédaction proposée par M. Houlié semble plus conforme au principe d’égalité, mais tout cela figure déjà dans la Constitution : celle-ci fait référence à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont l’article 6 précise que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », et dont l’article 7 a prévu les refus d’obtempérer puisque « tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance ». Tout est donc prévu dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui fait partie du bloc de constitutionnalité.
Aussi débattons-nous depuis un petit moment pour pas grand-chose, même si la rédaction de M. Houlié permet de réaffirmer un principe déjà contenu dans la Déclaration de 1789, sans mentionner les suspicions que M. Ciotti voulait ajouter. C’est pourquoi, je le répète, nous y sommes favorables.
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Je demande une suspension de séance.